Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, ARRETE PERMANENT

S VILLE DE PORTANT INTERDICTION DE L'ETENDAGE DU LINGE ET TOUT AUTRE OBJET AUX BALCONS, FENETRES ET

AI N I =] CG : QY FACADES DES IMMEUBLES D'HABITAT COLLECTIF PM N° 2022-06-384

Le Maire de la ville de Saint-Jory,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L2212-1, L2212-2 et suivants, VU le Code Pénal et notamment les articles 131-13, R610-1, 131-13 et 610-5,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1 et suivants, VU le règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne, notamment l'article n°99.2 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,

Considérant qu'il appartient au Maire de veillerà la préservation de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publique et que l'étendage de linge et le stockage d'objets divers sur les balcons, terrasses et loggias des immeubles, est de nature à compromettre cette préservation.

Considérant qu'il lui appartient en outre de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'en assurer la préservation.

ARRETE

ARTICLE 1 : L'étendage de linge (vêtements, couettes, draps, tapis.) est interdit aux garde-corps des balcons, aux fenêtres et façades des immeubles d'habitat collectif lorsque cet étendage est visible depuis la voie publique.

ARTICLE 2 : Il est toutefois toléré sur les balcons et terrasses, l'étendage de linge sur des étendoirs discrets.

ARTICLE 3 : Compte tenu des risques de chute mais également pour des raisons d'esthétisme et de propreté, il est interdit de disposer sur les garde-corps des balcons et appuis de fenêtres des bacs ou pots de fleurs ainsi que tout objet visible de l'extérieur.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément à la loi.

ARTICLE 5 : La Directrice générale de services, le responsable de la Police Municipale, le commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint Jory, le directeur des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur le site et notifié en à l'entreprise et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Saint Jory.

ARTICLE 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

A Saint-Jory, le 28 juin 2022

Pour Le maire, le conseillé délégué

Thierry BRUGERE

Accusé de réception en préfecture

031-213104904-20220628-PM202206384-AR ŒE |

Reçu le 30/06/2022 RÉrURLIQUE FRANÇAISE