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Déliberation - DEC 2024 34 exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 34 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
msi
A9
|(6
on
ID
: 031
04219-20240619-DEC2024_34-AR
2
PT SJUSTARET (
Commune
deP.
DÉCISION N° 2024-34
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION DE
SUBVENTION
AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
31
Clôture
de
la Maternelle
Jean
Jaurès
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
septembre
2021
autorisant
le
maire
à demander
à tout
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
procéder
à l’installation
clôture
opaque
entre
la
cour
de
l’école
Maternelle
Jean
Jaurès
et
l’avenue
Carrière
pour
répondre
à la
demande
de
l’éducation
nationale
et
améliorer
la
sécurité
du
groupe
scolaire,
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
peut
attribuer
une
subvention
pour
ce
type
de
travaux,
DECIDE
:
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
pour
l’installation
d’une
clôture
opaque
entre
la
cour
de
l’école
Maternelle
Jean
Jaurès
et
l’avenue
Carrière
:
Devis
SRB
24-0300
du
26/04/24
30
392.00
€ HT
Devis
SLB
D24-109du
14/06/2024
23
076.95
€ HT
TOTAL
:
53
468.95
€ HT
Taux
de
subvention
demandé :
40
%
Montant
de
subvention
demandé :
21
387.58
€€
Article
2
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision. Hod.
540330
-04/22
Fabièque
Entrepise
labellisée
te CIMPRUUVERT" Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
éfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
gs
Publié le A9
| [4 24
ID
: 031 -21 3104219-20240619-DEC2024_34-AR
Article
3
La présente
décision
sera
notifiée
à Mr
le Président
du
CD31.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le
19 juin
2024.
Mod.
540330 -
04/22
fabrègue
Entreprise
lobellsée