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Déliberation - DEC 2024 10 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 10 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
je
7
nas
LG
FDA
OU
(EE
Commune
de PINS JUSTARET
_
DECISION
N°
2024-10
"+
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
_
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
31
Fourniture
de
copieurs pour
les services
communaux
et
l’école
maternelle
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
…
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
.
L2122-22, Vu
la délibération du Conseil Municipal
en date du 29 septembre
2021
autorisant
le maire
à demander
à tout financeur,
Pattribution
de subventions
en application
sos
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
LS
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
faire
l’acquisition
de
trois
nouveaux
HR
copieurs
pour
les
services
municipaux
et pour
l’école
maternelle
;
#1 #
E
Considérant
que le Conseil
Départemental
peut
attribuer
une
subvention
pour
ce
CR
type
de fournitures,
A à
&
DECIDE
:
5
À
ÿü
&
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
pour
5
5
ü
&
l’attribution
d’une subvention pour
la fourniture
de deux nouveaux
copieurs
pour
les
services
municipaux
et un
pour
l’école
maternelle :
Devis
RICOH
RFR
026030013552-2023-12
001
du
15/01/2024
:
,
=
- _
Copieur
services
municipaux
5551.43
€ AT
Fe
Taux
de subvention
demandé
:
40%
FE
Montant
de
subvention
demandé :
2220.45
E
HT
É
- _
Copieur
Maternelle
2052.78
EHT
k
Taux
de
subvention
demandé :
40%
Montant
de
subvention
demandé :
821.11
EHT
Article
2 :
Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
de Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Mod, 540330 -04/22
Fabrègue
Enireprse labeïisée —
Æhuramveers 1m Em Bi
Eu mn
Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2024
Fa
en
préfecture
j
25/01/2024
Lie
le
? {64
Em
ID
: 031-21310:
A
lu
125-DEC2024_10-AR
no
3% + ñ ÿ
Article
3
La présente
décision
sera notifiée
à Mr
le Président
du
CD31.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait à Pins-Justaret,
le 25 janvier
2024.
Le
Maire,
Philippe
GUK Hod, 540330-04/22
fobrègue Entreprise labelisée
Vuuanvenr