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Déliberation - DEC 2024 55 exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 55 exé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
oÿé
en
préfecture
le
17/12/2024
ên
préfecture
le
17/12/2024
Mél
re La 11
19-20241217-DEC2024_55-AR
‘ 031-213104
COMMUNE
DE PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2024-55
Portant
décision
d’ester
en justice
et avenant
la
convention
d’honoraires
d’avocat
-
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
Vu
la délibération
n°
2024-05-08
de
la commune
de
Pins-Justaret
en
date
du
15
octobre
2024
relative
à la délégation
consentie
par
le Conseil
Municipal
au Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le jugement
du
6 novembre
2024
notifié
le
14
novembre
2024
à la Commune
par
lequel
le tribunal
administratif
de
Toulouse
a annulé
les
délibérations
2022-03-07
du
18
mai
2022
et
2023-02-11
du
5
avril
2023
et
enjoint
à M
Guerriot,
Maire
de
la
Commune
de
Pins-
Justaret
d'inscrire
à l’ordre
du
jour
d’un
prochain
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
jugement
la
modification
de
l’article
30
du
règlement
intérieur
afin
de :
-
Fixer
le
nombre
de
caractères
attribués
aux
groupes
d’opposition
dans
le
magazine
municipal
à 1500
caractères
;
-
Prévoir
un
espace
réservé
au
droit
d’expression
des
élus
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale
sur la page
Facebook
de
la Commune.
Considérant
que
la Commune
de
Pins-Justaret,
représentée
par
son
Maire
en
exercice
entend
relever
appel
de
ce jugement,
Vu
la
décision
2022-43
portant
désignation
d’un
avocat
pour
le
Contentieux
au
Tribunal
Administratif
sur la délibération
2022-03-07.
Considérant
l’intérêt de confier
la poursuite
de la défense
des
intérêts de la Commune
dans
cette
affaire
à un
cabinet
d’avocats,
Vu
la proposition
d’avenant
à la convention
d’honoraires
initiale
proposée
par
le cabinet
Arche
Avocats
en
date
du
10/12/2024,
DECIDE
ARTICLE
1
D’ester
en justice
et d’interjeter
appel
contre
le jugement
du
tribunal
administratif de
Toulouse
en
date
du
6
novembre
2024,
notifié
le
14
novembre
2024
(affaire
2204027-1)
l’opposant
à
Monsieur
Christopher
Patrick
Pierre
PERON. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
ARTICLE
2
Publié
le
{2
| 12
A
ID
: 031-213104219-20241217-DEC2024
55-AR
De
désigner
le
cabinet
Arche
Avocats-
6 rue
des
Coffres
—
31300
TOULOUSE
pour
continuer
à représenter
la
commune
dans
cette
affaire
et
lui
confier
la
défense
de
ses
intérêts.
ARTICLE
3
De
signer
l’avenant
à a
convention
d’honoraires
sur
la
base
d’un
tarif
forfaitaire
tel
que
proposé
par
le
cabinet
ARCHE
Avocats
:
Honoraires
de base
: 1 800
HT
Honoraires
complémentaires :
-
Mémoire
complémentaire
: 800
€ HT
par mémoire
- __ Représentation
à l’audience
: 450
EHT
- _
Réunion
extérieure
(à l’exception
de
la première)
: 450
€ HT
-_
Diligences
en
dehors
de
l’instance
: 250
€ HT
de
l’heure
En
sus
les frais
de
dossiers
forfaitaires
(100
€ HT),
frais
et débours
payés
à des
tiers
et frais
de
déplacements ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Fait
à Pins-Justaret,
le
17
décembre
2024
Le
Maire,
Philippe
GUERRI
©
iod.
540330
-
0