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Procès Verbal - PV 2025 06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mervilla.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Du CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 19 juin 2025
A 19 heures 00
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, le douze juin, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Nicolas FRAINEAU.
Etaient présents : Mesdames Françoise GARAIL, Dominique KAHRAMAN,
Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Michel GUIHO.
Étaient absents : Messieurs Dominique LEGENDRE et Denis LOUBET.
Procurations : Emmanuelle CASELLAS à Dominique KAHRAMAN,
Catherine MINTY à Gérard GARDELLE.
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures quinze minutes et donne lecture de l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2025 ;
3. Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2025 ;
4. Décision modificative - Ouverture de crédits - chapitre globalisé 042 ;
5. Attribution d’une subvention à l’association « Les 4 vents » ;
6. Attribution d’une subvention à l’ACCA de Mervilla ;
7. Attribution d’une subvention à l’ «Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Pechbusque – APE » ;
8. Attribution d’une subvention à l’association « Secours populaire français » ;
9. Attribution d’une subvention à l’association « AFM-TELETHON » ;
10. Suppression d’un poste de rédacteur à 8 heures ;
11. Actualisation du régime indemnitaire du personnel (RIFSEEP) - Abroge et remplace la délibération n°2024-12 ;
12. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – approbation
13. PLU : instauration du Droit de Préemption Urbain ;
14. PLU : soumettre l’édification de toutes clôtures à Déclaration Préalable ;
15. PLU : soumettre les démolitions à Permis de Démolir.
16. Informations et questions diverses :
a) Fête du village
b) Tour de France
c) Sécurisation de la route de Rebigue
AJOUT A L’ORDRE DU JOUR
Néant
Mairie
7 chemin de l’église
31320 MERVILLA
Tél : 09 61 35 44 88
mairie@mervilla.fr
www.mervilla.fr
COMMUNE de MERVILLA
7 chemin de l’Eglise
31320 MERVILLA
Tél : 09 61 35 44 88
mairie@mervilla.fr
www.mervilla.fr
COMMUNE de MERVILLA OUVERTURE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire
Est élu secrétaire de séance : Monsieur Nicolas FRAINEAU.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 8 avril 2025.
Le procès–verbal est adopté
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Néant
DELIBERATIONS
DCM n°2025-23
Objet : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2025
Exposé des motifs
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018- 1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Autorisent, pour l’année 2025, Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2025-24
Objet : Décision modificative - Ouverture de crédits - chapitre globalisé 042
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Considérant qu’il convient de rééquilibrer le chapitre 042 (opérations de transfert entre sections) au niveau des dépenses de fonctionnement.
Il convient, pour ce faire, d’ouvrir les crédits suivants :
681/042 DF (Dot aux amortissements) : + 70,00 € ;
65888/65 DF (Autres charges diverses de gestion courante) : - 70,00€.
Délibération
Les membres du Conseil municipal sont amenés à :
Autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits précités.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2025-25
Objet : Attribution d’une subvention à l’association « Les 4 vents »
Exposé des motifs
Vu la demande de subvention de l’association « Les 4 vents »,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025,
Considérant l’intérêt public local de l’association,
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident d’attribuer une subvention d’un montant de 150€ l’association « Les 4 vents ».
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2025-26
Objet : Attribution d’une subvention à l’ACCA de Mervilla
Exposé des motifs
Vu la demande de subvention de l’ACCA de Mervilla,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025,
Considérant l’intérêt public local de l’association, Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident d’attribuer une subvention d’un montant de 150€ à l’ACCA de Mervilla.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2025-27
Objet : Attribution d’une subvention à l’ « Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Pechbusque – APE »
Exposé des motifs
Vu la demande de subvention de l’ « Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Pechbusque – APE »,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025,
Considérant l’intérêt public local de l’association,
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident d’attribuer une subvention d’un montant de 300€ à l’ « Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Pechbusque – APE ».
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2025-28
Objet : Attribution d’une subvention à l’association « Secours populaire français » Exposé des motifs
Vu la demande de subvention de l’association « Secours populaire français »,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025,
Considérant l’intérêt public local de l’association,
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident d’attribuer une subvention d’un montant de 150€ l’association « Secours populaire français ».
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2025-29
Objet : Attribution d’une subvention à l’association « AFM-TELETHON »
Exposé des motifs
Vu la demande de subvention de l’association « AFM-TELETHON »,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025,
Considérant l’intérêt public local de l’association,
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident d’attribuer une subvention d’un montant de 150€ l’association « AFM- TELETHON ».
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour DCM n°2025-30
Objet : Suppression d’un poste de rédacteur à 8 heures
Exposé des motifs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2025-17 en date du 08/04/2025 créant l’emploi de rédacteur territorial, à une durée hebdomadaire de 35 heures ;
Vu l’avis du Comité social territorial rendu le 10 avril 2025 ;
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident la suppression, à compter du 20 juin 2025, d’un emploi permanent à temps non complet (8 heures hebdomadaires) de rédacteur sur le poste d’agent administratif polyvalent,
Précisent que le tableau des effectifs sera mis à jour.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2025-31
Objet : Actualisation du régime indemnitaire du personnel (RIFSEEP)
(Abroge et remplace la délibération n°2024-12)
Exposé des motifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 juin 2025,
Vu la délibération 2024-12 du 17 mai 2024 qui actualise les montants du régime indemnitaire du personnel et qui est abrogée par la présente délibération ;
Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser les montants RIFSEEP : Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable au cadre d'emploi suivant :
rédacteurs territoriaux ;
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel
et de la manière de servir.
Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel. Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Fonctions de
coordination,
de pilotage ou
de conception
Niveau de responsabilités
lié aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique…)
déterminant
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
Organisation du travail,
gestion des plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction
des contraintes du service
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité
selon un ordre du jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à l’expression de tous
et en reformulant les conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction
et mise en œuvre d’un projet afin de développer
les politiques publiques et d'alerter les élus sur les
risques techniques et juridiques
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence "pluri-métiers"
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le
poste
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un
cadre de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas
en fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (logiciel
métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un
logiciel dans le cadre de ses activités.
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un juriste marchés
publics, indispensable vu les évolutions régulières
de la réglementation) Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3)
Risque d'agression
physique
A déterminer par la structure publique territoriale
(fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque d'agression
verbale
A déterminer par la structure publique territoriale
(fréquent, ponctuel, rare, …)
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer par la structure publique territoriale
(fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque de blessure A déterminer par la structure publique territoriale (très grave, grave, légère, …)
Itinérance/déplacements
L’agent est amené à se déplacer quotidiennement
d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa
fonction. Les déplacements entre la résidence
principale et le lieu de travail ne permettent pas de
qualifier la fonction comme itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer par la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, …)
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en assistant
et en conseillant l'autorité territoriale et le cas
échéant les services dans la mise en œuvre des
règles de santé et de sécurité au travail
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre
prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la
nuit
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, Assurer le suivi
des consommations et quantifier les besoins,
Passer des commandes d’approvisionnement et
réceptionner et contrôler l’état et la qualité des
matériels et produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex :
un poste en contact direct avec le public a
potentiellement un impact immédiat car visible) L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
en cas de changement de fonctions ;
tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;
- congés annuels ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption ;
- temps partiel thérapeutique.
Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
la valeur professionnelle de l’agent ;
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
son sens du service public ;
sa capacité à travailler en équipe ;
sa contribution au collectif de travail. Le CIA est versé annuellement par moitié au mois de juin et novembre.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le CIA sera suspendu en cas congés de longue maladie ou de longue durée. Le CIA sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
Exemples de critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Compétences
profession-
nelles et
techniques
Connaissance des savoir-
faire techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs aux
missions exercées
Fiabilité et qualité de son
activité Niveau de conformité des opérations réalisées
Respect des obligations
statutaires
Respect des consignes
et/ou directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de
réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles
et/ou structurelles et à assurer la continuité du service
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Recherche d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son
activité et à rechercher la qualité du service rendu
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rend compte de son activité
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information
Relation avec les
collègues
Relations avec les autres secrétaires de mairie lors de
réunion
Capacité
d'expertise
ou, le cas
fonctions d'un
niveau
supérieur
Animer et développer un
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini
Adaptabilité et
résolution de problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat
. Gpe
Cadre
d’emplois
Intitulé
de
Fonctions
Montants
max
annuels
IFSE
appliqués
sur
MERVILLA
Montants
nationaux
max
annuels
IFSE
Montants
max
annuels
CIA
appliqué
sur
MERVILLA
Montants
nationaux
max
annuels
CIA
PLAFONDS
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
B B1 Rédacteurs Secrétaire de Mairie 5 500 14 650 1 260 1 965 16 645
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir.
Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. »
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident :
d’abroger la délibération n°2024-12 concernant le régime indemnitaire ;
d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du ;
d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2025-32
Objet : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme - approbation
Exposé des motifs
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123·1 à R123-33 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L. 103-6, L104-1 à L104-3, L151·1 à L153-30, R104-23 à R104-25, R151-1 à R151-53 ;
Vu la délibération du 13 octobre 2020 prescrivant l'élaboration du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur le PADD qui a eu lieu au sein du conseil municipal le 10 juin 2021 ;
Vu la délibération en date du 02 juillet 2024 arrêtant le projet de PLU ;
Vu l'arrêté municipal n°2025-01 du 28 janvier 2025 de mise à enquête publique du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ; Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 février 2025 au vendredi 14 mars 2025 inclus et les conclusions du commissaire-enquêteur dans son rapport en date du 12 avril 2025 ;
Considérant que les remarques et observations effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications du projet d’élaboration du PLU, dont le descriptif figure dans les pièces 6.2 et 7.2 du dossier de Plan Local d'Urbanisme annexé, portant notamment sur le rapport de présentation, le PADD, le plan de zonage, le règlement écrit et les orientations d'aménagement et de programmation,
Considérant que le projet de Plan Local d'urbanisme, tel qu'il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du Code de l'Urbanisme,
Délibération
L'exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal :
DECIDE d'approuver le plan local d'urbanisme modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des résultats de l'enquête publique (dossier complet annexé à la présente délibération) ;
DIT que la présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie, conformément aux article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme et que la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
DIT que, conformément à l'article L153-23 du code de l'urbanisme, le PLU sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération, sous réserve de sa publication au Géoportail de l'urbanisme.
DIT que, conformément à l’article L153-22 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de Mervilla aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture,
La présente délibération accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme qui lui est annexé sera transmise au Préfet.
PAR 0 voix contre 1 abstention 8 voix pour
DCM n°2025-33
Objet : PLU : Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune de MERVILLA
Exposé des motifs
Le Code de l'Urbanisme, dans ses articles L.211-1 et R.211-1, autorise les communes dotées d'un Plan local d'Urbanisme à instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de ZAD sur ces territoires. Les zones naturelles et agricoles sont exclues du champ d'application du droit de préemption urbain.
Le DPU est un outil de politique foncière à disposition de la commune. Il permet aux communes de se porter acquéreurs prioritaires de biens en voie d'aliénation, dans les zones urbanisées ou à urbaniser de la commune, en vue de la réalisation de leurs actions et opérations d'aménagement. Cet outil permet de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt général.
Dans les zones soumises au DPU, toute vente d'immeubles ou de terrains fait l'objet d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). La commune peut faire usage de son droit de préemption dans un délai de deux mois et doit motiver son achat. Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune et considérant les projets et les objectifs d'aménagements prévus par ce document, il convient de procéder à l’instauration du DPU.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2025 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de Mervilla,
Considérant l'intérêt de maintenir le Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune pour concourir à la politique foncière et à la réalisation des objectifs d'aménagement définis par le Plan Local d'Urbanisme,
Considérant l'intérêt de déléguer l'exercice du droit de préemption au Maire, ou son représentant, pour faire preuve de réactivité,
Délibération
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’instaurer le Droit de Préemption Urbain dans toutes les zones urbaines et à urbaniser (AU et AU0) du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 juin 2025 selon le plan ci-annexé,
DONNE délégation au Maire, ou son représentant, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, pour l'exercice du droit de préemption sur le périmètre retenu,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
DIT que la présente délibération sera annexée au PLU de Mervilla,
DIT qu'une copie de la présente délibération sera adressée :
• A la Direction Départementale des Services Fiscaux
• Au Conseil Supérieur de Notariat,
• A la Chambre Départemental des Notaires,
• Au barreau près le Tribunal de Grande Instance,
• Au Greffe près le Tribunal de Grande Instance.
DIT qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par vote de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme,
DIT que conformément à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département. Le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur après l'accomplissement de ces mesures de publicité.
PAR 0 voix contre 1 abstention 8 voix pour DCM n°2025-34
Objet : PLU - Soumettre l’édification de toutes clôtures à déclaration préalable sur le territoire communal de MERVILLA
Exposé des motifs
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 421-12,
Vu le Plan Local l'Urbanisme (PLU) de la commune de Mervilla approuvé le 19 juin 2025,
Considérant que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme, et à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme,
Considérant que le Code de l'Urbanisme prévoit que l'édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans les secteurs situés au sein de périmètres protégés (comme les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), les abords des monuments historiques, les sites inscrits, les sites classés…),
Considérant que l'article R 421-12, du Code de l'Urbanisme permet de soumettre à déclaration préalable, l'édification des clôtures sur les autres secteurs du territoire de la commune,
Considérant que la commune a fait le choix de réglementer l’édification de clôtures dans le règlement du PLU dans l’objectif de préserver la qualité du paysage urbain,
Considérant que l'instauration de l'obligation de déclaration préalable à l'édification de clôtures permettrait d'assurer le respect des règles fixées par le PLU, et éviterait la multiplication de projets non conformes et la multiplication de procédures d'infraction aux règles du PLU,
Délibération
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
DÉCIDE de soumettre les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal. Cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
PAR 0 voix contre 1 abstention 8 voix pour
DCM n°2025-35
Objet : PLU - Soumettre les démolitions à Permis de Démolir
Exposé des motifs
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.421-27, Vu l'ordonnance 2005-1527 du 08 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée,
Vu le Plan Local l'Urbanisme (PLU) de la commune de Mervilla approuvé le 19 juin 2025,
Considérant que le dépôt d'une demande de permis de démolir n’est plus systématiquement requis,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine architectural, permet d'assurer un suivi de l'évolution du bâti communal,
Délibération
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme,
RAPPELLE que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de l'Urbanisme,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PAR 0 voix contre 1 abstention 8 voix pour
Informations et questions diverses :
a) Fête du village
b) Tour de France
c) Sécurisation de la route de Rebigue
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2025-23 : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2025 ;
2025-24 : Décision modificative - Ouverture de crédits - chapitre globalisé 042 ; 2025-25 : Attribution d’une subvention à l’association « Les 4 vents » ;
2025-26 : Attribution d’une subvention à l’ACCA de Mervilla ;
2025-27 : Attribution d’une subvention à l’ « Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Pechbusque – APE » ;
2025-28 : Attribution d’une subvention à l’association « Secours populaire français » ; 2025-29 : Attribution d’une subvention à l’association « AFM-TELETHON » ; 2025-30 : Suppression d’un poste de rédacteur à 8 heures ;
2025- 31 : Actualisation du régime indemnitaire du personnel (RIFSEEP) - (Abroge et remplace la délibération n°2024-12) ;
2025-32 : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – approbation ;
2025-33 : PLU - Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune de MERVILLA ; 2025-34 : PLU - Soumettre l’édification de toutes clôtures à déclaration préalable sur le territoire communal de MERVILLA ;
2025-35 : PLU - soumettre les démolitions à Permis de Démolir.
Le secrétaire de séance,
Nicolas FRAINEAU
« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.