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Déliberation - 2022 045
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Coux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
__ N°2022/045 été ses
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 007-210700720-20221024-2022 045-DE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE Département : ARDÈCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 19 Séance du lundi 24 octobre 2022
Par suite d’une convocation en date du mardi 18 octobre 2022, les membres composant le conseil municipal de la commune de COUX se sont réunis à la mairie de COUX le lundi 24 octobre 2022 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.
Etaient présents :
M. ALLIER Jérôme Mme GIGON Christine
M. AUBERT Michel Mme LEVEQUE Marie-José
M. CROS Samuel Mme NURY Cassandra
M. FLECHON Vincent Mme ROSE-LEVEQUE Christelle
M. HERNANDEZ Guy Mme VALLIER France
M. LECOMTE Marc
M. LEFEBVRE Jacques
M. THÉRY Jacques
M. VOLLE Stéphane
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration
Mme CHIVELAS Brigitte a donné procuration M. VOLLE Stéphane
Mme CLOEZ Sonia a donné procuration à M. HERNANDEZ Guy
Mme GAGNARD Céline a donné procuration à Mme GIGON Christine
M. DEDIDIER Sylvain a donné procuration à M. LEFEBVRE Jacques.
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 07-24/10/2022
RIFSEEP : REVISION DES MONTANTS
PART INDEMNITE DE FONCTION, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) V ND — (C
Monsieur JEANNE Jean-Pierre rappelle que par délibération N° 2017/047 en date du 11 septembre 2017, a été mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’ Engagement Professionnel et le complément indemnitaire annuel. Il précise que le RIFSEEP est composée de deux parts :
1° L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) 2° Le complément indemnitaire dont le montant est délibéré annuellement (CIA).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal le vote d’une enveloppe budgétaire qui sera répartie par agent en fonction de leur poste et de leur manière de servir et en tenant compte des plafonds règlementaires annuels.
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Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
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ID : 007-210700720-20221024-2022_045-DE N° 2022/045 (suite)
Catégories C :
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le ——
ID : 007-210700720-20221024-2022 045-DE
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints administratifs territoriaux.
AAT IFSE CIA
Groupes Montant Plafonds Plafonds
de Emplois annuels règlementaires
fonctions annuels
G ,| Secretariat — 1 Agent | 5407,04 € 11340€ 1 260,00 € 1 260 €
roupe /personn /personne
G Accueil du public et 334,08 € 10800€ 1 200€
Fo tâches administratives /personne 600,00 € / 2 Agents (DEFSONRE
Enveloppe globale AAT 5741,12 € 1 860,00 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Réactivité, discrétion, travail en équipe, relation avec la hiérarchie, sens du service public.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
ATT IFSE CIA Groupes
de
fonctions
Emplois
Montant Plafonds
annuels
Montant Plafonds
règlementaires
indicatifs Assistant personnel
enseignant et missions
périscolaires
2 Agents
240,10 €
Groupe
Adjoint Technique Principal
1 Agent
167,04 € 10 800€ /
Agent polyvalent des
services techniques
3 Agents
501,12 €
personne
CDD Remplacement
2 Agents 0
621,16 €
1200,00 € 1 200€
3284,58 €
/personne
200,00 €
Enveloppe globale ATT 908,26 € 5 305,74 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Respect des consignes de sécurité et d’hygiène, autonomie, sens du service public, discrétion, technicité, polyvalence.
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Envoyé en préfecture le 27/10/2022
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Envoyé en préfecture le 27/10/2022
. Reçu en préfecture le 27/10/2022
N° 2022/045 (suite) Ses Publié le
ID : 007-210700720-20221024-2022 045-DE
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL IFSE CIA
Groupe de | Montant Plafonds Montant Plafonds
fonctions Emplois annuels règlementaires
Assistant personnel enseignant, | 407,04 € | 70 800€
accueil et encadrement des {personne Groupe| . 1 200€
jeunes enfants, Responsable 1200,00 € 2 . . /personne
cantine et Service garderie
1 Agent
Enveloppe globale AMT 407,04 € 1200,00 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Règles d'hygiène et de sécurité, sens du service public, autonomie, sens du travail en équipe, aptitude à se faire respecter.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux
ATTACHE CIA
Groupes Montant Plafonds
de Emplois indicatifs
fonctions règlementaires
Grouve Secrétariat de mairie.
| P Organisation des services 3 472,27 € 36210€
1 Agent /personne
Enveloppe globale Attaché 3 472,27 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Autonomie, rigueur, adaptabilité.
Enveloppe Totale annuelle IFSE 7056,42 €
Enveloppe Totale annuelle CIA 11838,01 €
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N° 2022/045 (suite) et ==
ID : 007-210700720-20221024-2022 045-DE
Le réexamen des montants :
- Pour l’IFSE : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, en cas de changement de poste, tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
- Pour le CT : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans.
Les modalités de maintien de l’IFSE et du CIA :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
e En cas de congé de maladie ordinaire, le Complément Indemnitaire sera diminué au prorata des jours d’absences.
e En cas de congés longue maladie, longue durée, grave maladie, le Complément Indemnitaire. ne sera pas maintenu.
e En cas d’accident de service, le Complément Indemnitaire suivra le sort du traitement.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le Complément Indemnitaire sera maintenu intégralement.
Périodicité de versement et date d’effet :
- Pour l’IFSE : l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué à compter de 2023. Pour 2022 le versement se fera par 2/12° (novembre à décembre 2022).
- Pour le CIA : Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement annuel (novembre 2022) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
L'attribution individuelle du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Clause de revalorisation de l’IFSE et du CIA :
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Modalités de retenue pour absence ou de suppression :
L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.
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Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
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ID : 007-210700720-20221024-2022_045-DE
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le Te
N° 2022/045 (suite)
ID : 007-210700720-20221024-2022 045-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à FPunanimité:
- Vote une enveloppe annuelle maximale pour l’IFSE d’un montant de 7056,42 € - Vote une enveloppe annuelle maximale pour le CIA d’un montant de 11838,01 €
- autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- _Informe que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre JEANNE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Reçu en préfecture le 27/10/2022
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