Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 023
Déliberation - 2022 026
Déliberation - 2022 001
Déliberation - 2022 039
Déliberation - 2022 47
Déliberation - 2022 46
Déliberation - 2022 045
Déliberation - 2022 035
Déliberation - 2022 025
Procès Verbal - 2022 12 19
Déliberation - 2022 023
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Coux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
N°2022/023 Affiché le Ses
RÉPUBLIQUE FRANCÇ AISE ID : 007-210700720-20220328-2022 023-DE LIBERTÉ _ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département : ARDÈCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX
k EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 19 Séance du lundi 28 mars 2022
Par suite d’une convocation en date du mardi 22 mars 2022, les membres composant le conseil municipal de la commune de COUX se sont réunis à la mairie de COUX le lundi 28 mars 2022 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX. Etaient présents :
M. AUBERT Michel Mme CHIVELAS Brigitte
M. CROS Samuel Mme CLOEZ Sonia
M. DEDIDIER Sylvain Mme GAGNARD Céline
M. HERNANDEZ Guy Mme GIGON Christine
M. LECOMTE Marc Mme LEVEQUE Marie-José
M. LEFEBVRE Jacques Mme NURY Cassandra
M. THÉRY Jacques Mme ROSE-LEVEQUE Christelle
M. VOLEE Stéphane Mme VALLIER France Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration
M. ALLIER Jérôme a donné procuration à M. CROS Samuel
M. FLECHON Vincent a donné procuration à M. THERY Jacques
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Mme GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 12-28/03/2022
IGN RE À VENT JR LA VALORI TIFICA : NO
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux
fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par
décret en Conseil d’Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement
trois à quatre ans).
Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats
d'Economie d’Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat
d'énergies a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.
En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux
travaux réalisés. a a _
1/2
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
N°2022/023 (suite) Affiché le Ses ID : 007-210700720-20220328-2022 023-DE
Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des
CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.
En conséquence, il vous est demandé :
- _d’accepter les termes de la convention pour la valorisation des CEE,
-__d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaire à chaque demande de subvention au SDE 07.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte les termes de la convention pour la valorisation des CEE,
autorise le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaire à chaque demande de subvention au SDE 07.
K$
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
JEANNE Jean-Pierre.
2/2