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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0512 03 signature convention creche smv
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0512 03 signature convention creche smv)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
B-2025-0512003 Publié le 12/05/2025 > LOST
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DL2:007:200041465:20250512-2025_0512_3-DE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
en exercice : 11
présents : 9 - Séance du 12 mail 2025 - votants : 9
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 mai à 10h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 6 mai 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement au siège de la Communauté de
communes, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Patrick
MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS.
Absents excusés : M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER.
Secrétaire de séance : Mme Monique ROZNOWSKI.
CONVENTION D'OBJECTIFS 2024
AVEC L'ASSOCIATION FAMILLE LOISIRS - SAINT MARTIN DE VALAMAS
Vu la délibération n° 2020-0709019 du 09/07/2020 portant délégation au Bureau d'autoriser le Président à
préparer et signer les conventions de partenariat avec les associations subventionnées, y compris pour les
subventions supérieures à 23 000€, ainsi que leurs avenants éventuels, dès lors que les crédits sont ouverts au budget et interviennent dans le cadre d'un partenariat récurrent,
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics et les
associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val'Eyrieux précisant la politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse qu'elle souhaite mener,
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par la petite crèche et l'accueil de loisirs de Saint Martin de Valamas et associe l'association Familles et Loisirs et le personnel salarié comme partenaires de la convention territoriale globale (CTG).
Les signataires de cette convention s'engagent à :
-_ Développer et maintenir la qualité de l'accueil au sein de la petite crèche et l'accueil de loisirs gérés par l'association Familles et Loisirs
- Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique - Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale -_ Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant.
Pour l'année 2025, la Communauté de communes Val'Eyrieux s'engage à verser à l'association une subvention de 43 210 € (6 427 € pour la petite crèche et 36 783 € pour l'accueil de loisirs) en complément du Bonus Territoire (CTG) versé directement à l'association par la CAF.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 1 abstention,
“" VALIDE les objectifs de la convention avec l'association Famille Loisirs pour l'année 2025, tel qu'indiqué en annexe.
" VALIDE le montant de la subvention de 43 210 €, en complément du bonus Territoire de la CAF versé
directement à l'association
" PRÉCISE que cette sommeest inscrite au BP 2025
" AUTORISE Monsieur le Président à faire le nécessaire quant à l'exécution de la présente et à signer toutes pièces s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025 nn, ‘
Publié le 12/05/2025
\/A | EYRI | D4 ID : 007-200041465-20250512-2025 0512 3-DE
communauté de communes
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE :
Monsieur le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de
Communes Val 'Eyrieux, en exécution de la délibération en date du 12 mai 2025, ci-après désigné par les termes : La Communauté de communes Val'Eyrieux,
D'une part,
ET
Madame MEURGUE GUYARD Emma et Monsieur ESNAULT Kévin, Co- Présidente et Président de
l'association Familles et Loisirs gestionnaire des services de la crèche associative «Le Jardin des Galipettes » et du centre de loisirs situés à Saint Martin de Valamas, agissant pour le compte de ladite association et ci-après désignée par les termes : l'Association,
D'autre part,
PREAMBULE
> Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics
et les associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
> Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val'Eyrieux précisant la politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse qu'elle souhaite mener,
l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°* - OBJET :
La Communauté de communes Val'Eyrieux confie à l'association Familles et loisirs la mise en œuvre, la
gestion et le développement :
> des services d'Accueil de Loisirs sans hébergement extrascolaire et périscolaire (agrément pour 26 enfants) sur la commune de Saint Martin de Valamas pour les enfants de 4 à 11 ans pour > de la petite crèche de 17 places « Les jardin des galipettes » accueillant les enfants de 3 mois à 6 ans.
Cette délégation de services concerne des actions coconstruites et identifiées dans le cadre de la convention territoriale globale (C.T.G.) signée entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche et la Communauté de communes Val'Eyrieux.
Article 2 - ENGAGEMENTS MUTUELS DES SIGNATAIRES :
Les signataires de cette convention s'engagent à :
> Développer et maintenir la qualité de l'accueil des enfants.
> Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou souffrant d'une maladie chronique
> Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le 12/05/2025
> Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en m5 :007-200041465.20250512-2025 ‘0512 3-DE
Article 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :
L'association Familles et Loisirs accueille les enfants de la Communauté de communes Val'Eyrieux et des
communes voisines sans considération de classe sociale, de religion, d'idéologie moyennant le respect de ses statuts et réglement intérieur par tout adhérent. L'association assurera en continu des relations avec les familles des enfants accueillis permettant de garantir un accueil de qualité tel que définis dans son projet éducatif.
L'association s'engage :
> à participer aux travaux et projets collectifs concernant l'enfance à l'échelle du territoire de Val'Eyrieux,
> Participer aux différents travaux et ateliers afin de permettre la réalisation des actions inscrites dans la CTG en lien avec la chargée de coopération.
> à fournir les statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation de ses services enfance et jeunesse,
> à informer la Communauté de communes de toute décision importante pouvant avoir une
influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la structure, > à fournir chaque année, avant le 30 mars: son budget prévisionnel détaillant ses dépenses en personnel ainsi que les diverses subventions versées par l'État, la Région, le Département, la Commune, ses recettes propres.
à fournir un bilan des actions menées au cours de l'année,
à fournir, avant le 1°’ mai de l'année suivant la durée de validité de la convention, un bilan et un
compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président ou, si l'organisme bénéficiaire rempli les conditions citées à l'article 6 ci-dessus, par le commissaire aux comptes.
> à participer aux différents travaux et ateliers afin de permettre la réalisation des actions inscrites dans la CTG en lien avec la chargée de coopération.
V
V
L'association fera connaître à la Communauté de communes Val'Eyrieux, dans un délai d'un mois, tous les
changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Communauté de communes Val'Eyrieux ses statuts actualisés.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'EYRIEUX :
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par l'association et l'associe comme partenaire aux travaux de la convention territoriale globale. Compte tenu du rôle de l'association dans le domaine de l'accueil des enfants, la Communauté de communes s'engage à participer financièrement au fonctionnement de cette structure dans le cadre des objectifs définis entre les parties.
Pour l'année 2025 la Communauté de communes s'engage à verser une subvention à l'association Familles
et Loisirs d'un montant de 43210 euros (crèche : 6427€ et pour périscolaire et l'extrascolaire : 36783<€) en
complément du Bonus territoire versé par la CAF directement à l'association.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE :
Pour 2025, le versement de la subvention sera effectué de la manière suivante :
> un acompte de 50 % dés signature de la présente convention,
> le solde après transmission d'un bilan annuel des actions menées, du compte de résultat de l'association et des données réelles 2024 transmises à la CAF début 2025.
Article 6 - CLAUSES DE REVISIONS ET DE MODIFICATIONS :
Si l'association ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention ou n'assure pas la
continuité de service, la Communauté de Communes est fondée à renoncer au versement de sa
participation.
2 La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des |
Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025 S L
Publié le 12/05/2025 C
ID : 007-200041465-20250512-2025 0512 8-DE
transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est établie du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE :
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le comptable public du Service de Gestion Comptable de Privas.
Fait à Le Cheylard
Le
Pour l'association Pour la Communauté de communes Val'Eyrieux
Madame MEURGUE GUYARD Emma M. le Dr Jacques CHABAL, Président
M. ESNAULT Kévin
Co-Président de l'association
Convention établie en deux exemplaires originaux
BP 55 - 21 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 01 56 . Courriel : accueil@valeyrieux.fr MAT EU QT S