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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0512 06 signature convention fdc st agreve
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0512 06 signature convention fdc st agreve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
B-2025-0512006 Publié le 13/05/2025 LOST
ID : 007-200041465-20250512-2025 0512 6 _2-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9 - Séance du 12 mai 2025 - votants : 9
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 mai à 10h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 6 mai 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Patrick
MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS.
Absents excusés : M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER.
Secrétaire de séance : Mme Monique ROZNOWSKI.
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
AVEC LA COMMUNE DE ST AGREVE
POUR DEVOIEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE
M. le Président expose que la Commune de St Agrève a demandé à la Communauté de communes Val'Eyrieux de déplacer une canalisation publique d'eau potable au hameau de Lichessol dans le cadre de la vente d'une parcelle (BC 284), en vue de la construction de logements par un tiers. Cette canalisation traverse actuellement ladite parcelle en son milieu, empêchant ainsi le projet de construction. La demande de la commune prévoyait un déplacement toujours dans le terrain mais le long des limites de la parcelle. Au regard des contraintes induites par le passage de cette canalisation en terrains privés et de la vétusté de cet ouvrage, il est prévu de déplacer la canalisation hors des terrains privés, sous la route départementale.
AU vu de la demande formulée par la Commune de St Agrève, la Communauté de communes peut
solliciter le versement d'un fonds de concours pour la réalisation des travaux.
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, la
participation de la Commune de St Agrève sera plafonnée à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux (hors subventions). Ce montant sera ajusté au vu des dépenses réellement exposées et des subventions susceptibles d'être attribuées.
Il est proposé que la Communauté de communes accepte d'assurer la maîtrise d'ouvrage et le financement de l'opération dans la mesure où elle reçoit l'accord de la Commune par la signature conjointe de la convention de fonds de concours jointe en annexe à la présente délibération.
M. le Président demande au Bureau de l'autoriser à signer la convention de fonds de concours avec la Commune de St Agrève.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" APPROUVE l'exposé de M. le Président
" DECIDE d'autoriser le Président à signer la convention de fonds de concours avec la Commune de St Agrève dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau AEP sur le hameau de Lichessol à St Agrève.
" AUTORISE le Président à effectuer toutes démarches et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025
ID : 007-200041465-20250512-2025 0512 6 2-DE
VAL'EYRIEUX communauté de communes
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
DEVOIEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE
COMMUNE DE ST AGREVE
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE SAINT AGREVE
Représentée par M. Michel VILLEMAGNE, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du .…......................…
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part
La COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'EYRIEUX
Représentée par M. le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du 12/05/2025
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
D'autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la vente d'une parcelle (BC 284) en vue de la construction de logements par un tiers,
la Commune de St Agrève a demandé à la Communauté de communes Val'Eyrieux de déplacer une canalisation publique d'eau potable traversant actuellement la parcelle, en son milieu, empêchant ainsi le projet de construction.
La demande de la commune prévoyait un déplacement toujours dans le terrain mais le long des limites de la parcelle. Au regard des contraintes induites par le passage de cette canalisation en terrains privés (sur le terrain du projet mais également en amont) et de la vétusté de cet ouvrage, il est prévu de déplacer cet ouvrage hors des terrains privés, sous la route départementale.
Ces travaux relèvent de la compétence de la Communauté de communes Val'Eyrieux.
La Communauté de communes accepte d'assurer la maïtrise d'ouvrage de ces travaux mais sollicite
l'attribution d'un fonds de concours par la Commune de St Agrève, sur le fondement de l'article L5214-
16 V du Code général des collectivités territoriales, qui dispose :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
La Commune de St Agrève a accepté d'apporter un fonds de concours à la Communauté de communes à hauteur de la moitié de la part non subventionnée des travaux.
Sur la base de quoi les parties ont convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025 n, ‘
Publié le 13/05/2025
\AI Ï EY R | = JX ID : 007-200041465-20250512-2025 0512 6 2-DE
communauté de communes
CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de versement d'un fonds de concours par la Commune de St Agrève à la Communauté de communes Val'Eyrieux, pour la réalisation de travaux de dévoiement du réseau public d'eau potable sur le hameau de Lichessol à St Agrève.
Cette contribution est rendue possible par l'article L.5214-16 V du CGCT et par délibération du bureau
communautaire en date du 12 mai 2025.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES TRAVAUX ET MODALITES DE REALISATION
2-1 -Consistance des travaux
Il s'agit de réaliser les travaux de dévoiement du réseau AEP sur le hameau de Lichessol à St Agrève pour permettre la construction de logements et maintenir l'accès à l'ouvrage.
2-2 -Modalité de réalisation
Les travaux seront réalisés sous l'entière maïtrise d'ouvrage de la Communauté de communes.
ARTICLE 3 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ATTRIBUE À LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
a) Principes
Dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau AEP, la Communauté de communes sollicite
auprès de la Commune de St Agrève le versement d'un fonds de concours plafonné à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux, hors subvention, comprenant le coût des études, de la maîtrise d'œuvre, des travaux et de tous les frais accessoires.
Ce montant sera ajusté au vu d'un état récapitulatif des dépenses exposées et des subventions réellement obtenues.
Conformément à l'article L.5214-16 V du CGCT, le montant total du fonds de concours ne pourra
excédent la part du financement HT assurée, hors subventions, par la Communauté de communes.
b) Fonds de concours
Conformément à l'article 3-a, la Commune versera un fonds de concours plafonné à 50 % du coût réel
des travaux hors subventions.
Le coût prévisionnel a été estimé, hors subvention, à 25 000 € HT.
Le montant du fonds de concours est donc estimé à 25 000 x 50 % = 12 500 € HT maximum.
Base du calcul sur le montant estimatif :
Part AEP :
Montant des travaux : 25 000 € HT
Subventions escomptées : 0 €
Montant des travaux, hors subvention : 25 000 € HT
10%= 12 500 € HT Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025 ;
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\AI Ï EY R | = JX ID : 007-200041465-20250512-2025 0512 6 2-DE
communauté de communes
Le montant de la participation de la Commune pourra être ajusté à la baisse au vu des dépenses réellement exposées, ainsi que des subventions réellement obtenues, de manière à ce que la Commune verse un fonds de concours égal à 50 % de la part non subventionnée des travaux, dans la limite de 12 500 €.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
La Commune se libérera des sommes dues à l'achèvement des travaux sur présentation de l'état des travaux exécutés et d'un récapitulatif des dépenses exposées, accompagné des factures acquittées.
ARTICLE 5 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le
Tribunal Administratif de Lyon.
A Le Cheylard, le ..............................
Pour la Commune de St Agrève Pour la Communauté de communes Val'Eyrieux,
Le Maire Le Président M. Michel VILLEMAGNE Dr Jacques CHABAL