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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0512 02 signature convention creche cheylard
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0512 02 signature convention creche cheylard)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
B-2025-0512002 Publié le 12/05/2025 > LOST DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DL2:007:200041465:20250512-2025_0512_2-DE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice: 11
présents : 9 - Séance du 12 mail 2025 - votants : 9
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 mai à 10h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dôüment convoqué le 6 mai 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement au siège de la Communauté de
communes, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Patrick
MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS.
Absents excusés : M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER.
Secrétaire de séance : Mme Monique ROZNOWSKI.
CONVENTION D'OBJECTIFS 2025
AVEC L'ASSOCIATION AFR
GESTIONNAIRE DE LA CRÈCHE « L'ILE AUX ENFANTS »
Vu la délibération n° 2020-0709019 du 09/07/2020 portant délégation au Bureau d'autoriser le Président à
préparer et signer les conventions de partenariat avec les associations subventionnées, y compris pour les
subventions supérieures à 23 000€, ainsi que leurs avenants éventuels, dès lors que les crédits sont ouverts au budget et interviennent dans le cadre d’un partenariat récurrent,
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics et les
associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val'Eyrieux précisant la politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse qu'elle souhaite mener,
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par la crèche « L'Ile aux enfants » et associe l'association gestionnaire et le personnel salarié comme partenaires de la convention territoriale globale (CTG).
Les signataires de cette convention s'engagent à :
- __ Développer et maintenir la qualité de l'accueil dans la structure petite enfance
- Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique -__ Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale - _ Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant.
Pour l'année 2025, la Communauté de communes Val'Eyrieux s'engage à verser à l'association une subvention de 79 214 € en complément du Bonus Territoire (CTG) versé directement à l'association par la CAF.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 1 abstention,
“" VALIDE les objectifs de la convention avec l'association AFR pour l'année 2025, tel qu'indiqué en annexe.
" VALIDE le montant de la subvention de 79 214 €, en complément du bonus Territoire de la CAF versé
directement à l'association
" PRÉCISE que cette sommeest inscrite au BP 2025
" AUTORISE Monsieur le Président à faire le nécessaire quant à l'exécution de la présente et à signer toutes pièces s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025 ‘
Publié le 12/05/2025 UF
ID : 007-200041465-20250512-2025 0512 _2-DE
VAL'EYRIEUX communauté de communes
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
Monsieur le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté
de Communes Val’Eyrieux, en exécution de la délibération en date du 12 mai 2025, ci-après désigné
par les termes : La Communauté de Communes
D'une part,
Et
Monsieur François Ginestet, Président du conseil d'administration de la crèche associative Familles
rurales « L'île aux Enfants » sis 6 rue Saint Joseph 07160 Le Cheylard, agissant pour le compte de ladite
association et ci-après désignée par les termes : L'Association
D'autre part,
PREAMBULE
> Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 est venue encadrer les relations entre les pouvoirs
publics et les associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la
simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
> Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val’Evrieux précisant la
politique en faveur de la petite enfance et enfance qu'elle souhaite mener
> Considérant le projet éducatif de la crèche qui offrent un lieu d'accueil pour les enfants adapté
à leurs besoins
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les deux parties à la convention s'engagent à :
- Développer et maintenir la qualité de l'accueil dans la structure petite enfance
- Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et
concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique
- Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale
- Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant.
L'Association fournira les statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation à la
crèche, mais également par ricochet dans les autres structures.
L'Association s'engage à informer la Communauté de communes de toute décision importante
pouvant avoir une influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la
structure. Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le 12/05/2025
ID : 007-200041465-20250512-2025 0512 _2-DE
ARTICLE 2 : Engagements de l'Association
La crèche associative accepte d'ouvrir la crèche aux enfants de la Communauté de communes sans
considération de classe sociale, de religion, d'idéologie moyennant le respect de ses statuts et
règlement intérieur par tout adhérent.
La crèche ouvrira les places disponibles en priorité aux enfants de parents domiciliés sur la
Communauté de communes Val ‘Eyrieux.
Elle assure auprès des enfants en relation avec leurs parents, un accueil de qualité tels que définis dans
son projet éducatif.
Elle s'engage à participer à l'esprit même du Pôle Enfance Jeunesse, à savoir :
- Favoriser les échanges entre les différentes structures présentes au Pôle - Impulser des actions
communes entre ces structures
- Favoriser la mise en place d'une passerelle entre la crèche et le centre de loisirs. L'Association fournira
les statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation à la crèche, mais
également par ricochet dans les autres structures.
- Participer aux différents travaux et ateliers afin de permettre la réalisation des actions inscrites dans la CTG en lien avec la chargée de coopération.
L'Association s'engage à informer la Communauté de communes de toute décision importante pouvant
avoir une influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la structure.
ARTICLE 3 : Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par la crèche l'Ile aux
Enfants et l'associe comme partenaire aux travaux de la convention territoriale globale.
Compte tenu du rôle de la crèche dans le domaine de l'accueil de jeunes enfants, la Communauté de
communes s'engage à participer financièrement au fonctionnement de cette structure.
La Communauté de communes fournit également à l'Association un local selon le bail signé le 4
janvier 2010.
ARTICLE 4 : Durée
La convention est validée du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la contribution financière
La Communauté de communes s'engage à verser une subvention de 79214 euros pour 2025, en
complément du bonus territoire versé directement à l'association par la CAF.
Le versement de cette subvention sera effectué de la manière suivante :
- un acompte de 50 % dès signature de la présente convention
- le solde en décembre après bilan annuel des actions menées et du compte de résultat de
l'association.
Lors de la présentation de ce bilan, il sera procédé à une évaluation portant sur les objectifs, la mission
d'intérêt général, les activités et notamment sur la situation financière de l'Association.
La Communauté de communes Val "Eyrieux se réserve le droit d'effectuer tout contrôle. Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le 12/05/2025
ID : 007-200041465-20250512-2025 0512 _2-DE
ARTICLE 6 :
L'association s'engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice :
- les comptes annuels certifiés par l'expert-comptable
- le rapport d'activité de la structure
L'Association s'engage à fournir son budget prévisionnel et les prévisions de fréquentation des
enfants pour l'exercice suivant au mois de décembre de chaque année.
L'Association s'engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations et à
gérer avec toute la rigueur nécessaire les financements publics qui lui sont attribués.
Elle en garantira la destination indiquée et se tiendra disponible pour fournir, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi.
ARTICLE 7:
Si l'Association ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention ou n'assure pas la
continuité de service, la Communauté de communes est fondée à renoncer au versement de sa
participation.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 6 mois
transmis par lettre recommandée avec accusé de réception
ARTICLE 8 :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et
l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Lyon.
Fait à Le Cheylard
Le
Pour l'Association, Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux
M. François Ginestet, M. le Dr Jacques CHABAL,
Président du conseil d'administration Président