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Arrêté - ARRETE N°8 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°8 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 s!’ L 07
Publié le 28/05/2024
ID : 060-216006676-20240524-202417-DE
DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de Compiègne
COMMUNE DE VILLE
ARRETE DETERMINANT LES MODALITES DE NUMEROTAGE DES VOIES
Arrêté N° 8 / 2024
Le Maire,
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération en date du 24 mai 2024 du Conseil municipal validant le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisant l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,
VU la délibération en date du 24 mai 2024 du Conseil municipal décidant le numérotage des habitations et la dénomination des voies de la commune,
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
CONSIDÉRANT que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté par la commune (néanmoins la fourniture de la plaque de numéro de maison n’est plus obligatoirement à la charge des communes). Par soucis de cohérence, la commune de Ville préfère fournir la plaque de numéro de maison afin d’harmoniser l’ensemble des plaques de la commune.
ARRÊTE
Article 1 - Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Il est prescrit la numérotation suivante sur l’ensemble des rues communales (numérotation continue des voies). En cas de division parcellaire, la numérotation sera effectuée en bis, ter, quater…
Article 3 - Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par l’entrée principale.
Article 4 - La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue. Numérotation continue.
Article 5 - Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en aluminium laqué (fond crème RAL 1015, texte noir RAL 900$), portant en chiffres arabes, le numéro de l’immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci}, ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal.
Article 7 - Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 9 - Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 11 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-préfet ou Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié aux intéressés.
Fait à Ville, le 27 maï 2024 Le maire, Philippe BARBILLON
Publié et notifié le 27 mai 2024
OISE)