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Déliberation - D202214 concession leborgne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - D202214 concession leborgne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune
de
Montanay
DECISION
DU
MAIRE
14/2022
Attribution
d’une
concession
au
COLOMBARIUM
communal
Le
Maire
de
la
Montanay,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2022-14
du
3
mars
2022
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le Maire
de
Montanay,
Vu
la
délibération
n°2018-47
du
29
novembre
2018
portant
établissement
des
tarifs
du
cimetière, Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
LE
BORGNE
Annie
domiciliée
au
368
rue
de
Neuville
à Montanay
et
tendant
à
obtenir
une
concession
au
columbarium
communal
DECIDE
Article
1er
—Il
est
accordé,
dans
le cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé,
une
concession
au
columbarium
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
du
27/09/2022
valable
jusqu’au
26/09/2052
Article
2
: La
recette
correspondante
de
500€
sera
inscrite
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
article
70311
Article
4
—
La
présente
décision
sera
couchée
sur
le
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Article
5
: La
présente
décision
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
et transmise
au
Représentant
de
l'Etat dans
le département
du
Rhône.
Fait
à
Montanay,
le 3 octobre
2022
Le
Maire,
Gilbert
SUCHET
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
F
REGU
EN
PREFECTURE
le
03/10/2622
Apphcation
agrée E-legalte comm
99_DE-069-216902841-20221003-152022-DE