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Déliberation - 212023 concession BERNIGAUD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 212023 concession BERNIGAUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune
de
Montanay
DECISION
DU
MAIRE
21/2023
Achat
d’une
concession
au
cimetière
communal
Le
Maire
de
la Montanay,
Vu
les
dispositions
de
l'article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2022-14
du
3
mars
2022
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le Maire
de
Montanay,
Vu
la
délibération
n°2018-47
du
29
novembre
2018
portant
établissement
des
tarifs
du
cimetière, Considérant
la demande
présentée
par
BERNIGAUD
épouse
POTHIN
Nathalie
domiciliée
au
3
route
de
Belmont
38230
CHAVANOZ
et
tendant
à
obtenir
une
concession
au
cimetière
communal.
DECIDE
Article
Zer
: Il est
accordé,
dans
le cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé,
une
concession
au
cimetière
communal
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
du
21/07/2023,
Article
2 : La
recette
correspondante
de
300€
sera
inscrite
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
article
70311
Article
3:
La
présente
décision
sera
couchée
sur
le
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Article
4
: La
présente
décision
sera
publiée
dans
Îles
conditions
réglementaires
habituelles
et transmise
au
Représentant
de
l'Etat dans
le département
du
Rhône,
Fait à Montanay,
le 21/07/2D23,
Le
Maire,
Gilbert
SUCHE
Le Maire, - certifie sous
sa responsabllité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
te présent
acte,
peut
faire
l'objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunaf
Administratif
de
Lyon
dans
un
défai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
salsle
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site ww.telerecours.fr
US
em
lie
de
qu
spi
2095
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/07/2099
Apple
agrée € feqaltacon
SU_DE-069-216002641-20290721-0212023-DE