Compte-Rendu - 3 compte rendu CM 19 juillet 2018

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Compte-Rendu - 3 compte rendu CM 19 juillet 2018 Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Saorge. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu CM 19 juillet 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Commune de Saorge

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2018

En la salle du Conseil de la Mairie, à 18 h, en séance publique présidée par Madame

Brigitte BRESC, maire

Présents : Brigitte BRESC, Dominique AIPERTO, Marie Noëlle DEL AMO, Ange

FRACASS!, Jean Pierre PIOLAT, Roger GIOANNI.

Procuration de Christian PRADIER à Brigitte BRESC, Stéphane PETRI absent

Le quorum étant réuni,

Jean Pierre PIOLAT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

1°- Approbation du compte-rendu de la réunion du 4 Avril 2018 :

Tous les élus présents ont reçu le document, aucune observation n’a été formulée avant la

réunion du conseil municipal du 19.07.2018, ni en séance, le compte rendu est approuvé à

l'unanimité,

2°- Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties :

Le Conseil Municipal prend note des décisions prises par le Maire dans le cadre des

délégations consenties par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2014:

Décision N° 06/2018 en date du 20/04/2018 : Acte d'engagement avec la LOCUS

SITES PAYSAGES pour la mise en place de la méthodologie : création d’une offre de

stationnement au quartier la Madone,

Décision N° 07/2018 en date du 20/04/2018 : Attribution d’une concession trentenaire dans le cimetière communal :

M. DEMARLY Marcel,

Décision N° 08/2018 en date du 20/04/2018 : Contrat d’entretien avec la société

VEMAT : entretien du mini chargeur,

Décision N° 09/2018 en date du 12/07/2018 : Tarifs de location des gîtes communaux

année 2019.

3°- Approbation de la mise à disposition des biens affectés aux compétences « eau et

assainissement » : Approbation du procès verbal de transfert.

Madame le Maire rappelle que la prise de compétence Eau et assainissement par la

Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française (CARF) a été prise depuis Le 1°

Janvier 2018 à compter du 1Ÿ janvier 2018.

La commune a passé avec la CARF une convention de gestion provisoire, uniquement en ce qui concerne le fonctionnement.

Mais le transfert de ces compétences entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite à

la CARF de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à leur exercice et l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. Biens, subventions, emprunts, contrats. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété mais simplement la transmission des obligations et droits du propriétaire hormis celui d’aliénerLe 19 avril 2018, le conseil communautaire de la CARF a approuvé cette mise à

disposition.

Les conseils communaux doivent approuver le procès verbal du contenu et des conditions.

ce dont les membres du conseil ont eu connaissance.

Le Conseil approuve le procès verbal de transfert

Pour 6 Voix, Abstention 1 Voix MN DELAMO (étant contre le transfert de la compétence)

49- Convention Cadre avec le centre de gestion de la fonction publique pour l’exercice

des missions facultatives

Le Maire rappelle que la commune a passé une convention de gestion provisoire avec le

centre de gestion pour des missions obligatoires ainsi que pour des missions facultatives :

En juin 2015, le CDG 06 a voté une possibilité pour les communes de passer une

convention unique, en intégrant ces missions facultatives, étant entendu qu’à tout moment la commune peut demander à rajouter d’autres missions facultatives à l’intérieur de cette convention unique, Cette convention prend fin en décembre 2018, il s’agit de renouveler

cette convention pour trois ans, elle-même renouvelable par tacite reconduction pour trois

années supplémentaires. Le maire énumère les missions facultatives choisies.

Mme Del Amo demande à ce qu’il soit rajouté la mission « soutien psychologique ».

Le Maire, n’en voyant pas l’utilité, ainsi que les autres membres du conseil qui se sont

abstenus sur cette question, dit qu’à tout moment, si besoin est, cette mission peut être

demandée. Le conseil se prononce donc pour autoriser Le Maire à passer cette convention

avec le Centre de Gestion

Vote Pour 6, Vote Contre 1 MNDELAMO (parce que la mission facultative soutien

psychologique n’est pas demandée ce jour).

4°bis-Détermination des ratios promus promouvables pour les avancements de grades.

Vu l'avis du comité technique dans sa séance du 04/06/ 2018, et la dernière délibération du

conseil municipal prise en ce sens le 10. 04. 2018, le conseil municipal décide à l’unanimité

de fixer le faux de promotion à 100% (puisqu’un seul agent titulaire sur ce poste} : Garde

champêtre chef principal

S°- Indemnité de conseil à la trésorerie municipale

Le Maire informe de la prise de fonction Madame Isabelle Martinet , nouvel inspecteur divisionnaire des finances publiques, à compter du 1” Mars. Une indemnité doit lui être allouée pour la durée du mandat du conseil municipal et la durée de ses fonctions.

Le conseil vote à l’unanimité l'attribution de cette indemnité et dit que son montant est

inscrit au budget.

6°-Rapport d’activités de la communauté d’Agglomération de la Riviera Française : année 2017

Tous les conseillers ont eu connaissance du rapport des activités relatives aux compétences obligatoires et optionnelles de la CARE, ainsi que la situation financière pour l’année 2017. Ce rapport est consultable à l’accueil de La Mairie et sur Le site de la CARF

Le Conseil prend acte de l'information qui lui a été faite, à l’unanimité.7°- Participation au projet simple patrimoine naturel et culturel : sentier thématique.

Jean Pierre PIOLAT informe que la CARF a pris durant son conseil communautaire du 10

janvier 2018 une délibération concernant le projet de restauration et de réhabilitation de

sentier sous le village de Saorge ainsi que d’une signalétique directionnelle et

d'interprétation, disant qu’elle pouvait intégrer ce projet dans le cadre ALCOTRA 2014- 2020 », PITER ALPIMED.( un projet simple PATRIM }

Ce projet sera un point d’intérêt de l'itinéraire de la route du Sel.

Les travaux projetés sur La commune de Saorge seraient réalisés par la commune grâce à

une délégation de mise en œuvre de la CARF.

Son coût est estimé à 90 000€ TTC.

Le programme ALCOTRA sera financé à hauteur de 85%, les 15% d’autofinancement restants sont supportés par la CARF, soit 13 500€ TTC. Dans le cadre de notre projet, il faut

que la commune vote une délibération indiquant qu’il s’intègre dans ce projet.

Ce projet sera présenté à l’automne par la CARF et entièrement financé par elle sous forme

d’avance de trésorerie à la commune.

Le plan de financement sera précisé par la suite et pourra s’étaler sur trois ans 2019-2021,

sans participation financière pour la commune.

L’adhésion au projet est votée à l’unanimité

8°-Modification de projet et de plan de financement dans le cadre de la dotation

cantonale Travaux de Voirie.

Ange FRACASSI explique que le projet de couverture du canal à Saint Joseph présenté en

avril avait été accepté par les services de l'Etat, mais une aire de stationnement motos ne

peut être fait en zone rouge R2

Aujourd’hui, il s’agit donc d’approuver un nouveau projet de travaux de voirie dans ce

même cadre de la dotation cantonale.

* Remplacement de la borne rétractable à Saint Joseph pour la somme de 1722,03 € HT

* Sécurisation de la montée du cimetière

Mise en place de GBA Séparateurs Béton pour la somme de 300 € HT

* Réfection du revêtement d’une partie de la montée du cimetière vers les Ciapere en

enrobé pour la somme de 10 489,00 € HT

Total des opérations 12 511,03 € HT Subventionné à 80 % par le Conseil Départemental au

titre de la dotation annuelle cantonale

Le conseil municipal autorise le Maire à demander à M .le Préfet le report de la délibération

du 10 Avril 2018 concernant le projet d’attribution de la dotation cantonale et adopte à

l'unanimité ce nouveau projet ainsi que son plan de financement

Montant des opérations 12 511,03 E HT

Conseil Départemental : 80% 10 008,82 € HT

Part communale 2 502,21 € HT +TVA9°- Adoption d’un règlement pour la location de la salle des fêtes François Mitterand

Il s’agit d’un projet de règlement et de convention pour Putilisation de la salle des fêtes

François Mitterrand et de la cuisine attenante à ladite salle. La mise à disposition de la

salle des fêtes est toujours gratuite si elle est réservée seule. La mise à disposition de la

cuisine et de la salle des fêtes est soumise à une location.

Jean Pierre PIOLAT expose les tarifs proposés

En semaine du lundi au vendredi de 17 h à 24h :

Tarifs résidents 50.00 €

Tarifs extérieurs 100.00 €

Le week end du vendredi 19 h au dimanche 24 h :

Tarifs résidents 100.00 €

Tarifs extérieurs 200.00 €

Fêtes de fin d’année noël et 1° de l’an :

Tarifs résidents 200.00 €

Tarifs extérieurs 400.00 €

Les conseillers ont lu ce projet de convention. Celle-ci sera signée par le maire (ou son

représentant) et le locataire, Pour toute location un dépôt de garantie du montant de la

location sera demandé aux utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité: la mise en

application du règlement ainsi que les tarifs pour la location de la salle des Fêtes

François Mitterrand avec utilisation de la cuisine.

10°- Don de parcelles à la commune Ù

La question est reportée à un prochain conseil dans l’attente de précisions sur les |

emplacements des parcelles et les conditions de « don »

11 °- Mise en place de l’entretien professionnel

La mise en place de l’entretien professionnel, remplace le système de notation et est

obligatoire depuis 2015. Le Maire explique que lorsqu’elle a voulu le mettre en place

certains employés ne le souhaitaient pas.

Or, c’est une obligation. Ces entretiens, devraient être utiles à l'exercice professionnel.

MN DelAmo demande à ce que soit porté à la connaissance des employés l’organigramme de la commune.

Après avoir fait part du projet de délibération et des critères d’évaluation et avoir dit que ces

critères avaient été validés par le Comité technique du Centre de Gestion.

Le Maire procède au vote : La mise en place de l’entretien professionnel est approuvée à

l'unanimité12°-Valorisation du patrimoine foncier dans le domaïne des télécommunications : choix d’un bureau d’études

Madame le Maire expose une proposition d’un bureau d’études SASU JFG CONSULTING que le conseil Syndical du Sictiam a enjoint le 8 décembre 2016 de dresser un diagnostic et

une valorisation des points-hauts de communications électroniques dans les Alpes-

Maritimes.

La SASU JFG CONSULTING préconise de valoriser les signaux numériques émanant

essentiellement du réémetteur de Fontan (pylône TDF au dessus du cimetière.)

Ce bureau d'Etudes devrait assister la Commune de Saorge, afin que cette dernière puisse d’une part établir un état des lieux et d’autres part le cas échéant générer des recettes

nouvelles issues de son patrimoine, Ce bureau d’études a une obligation de résultat et serait rémunérée 20% sur sa plus-value, c’est-à-dire sur la base des nouvelles recettes qui seraient générées pour le compte de la Commune de Saorge.

Après lecture du projet de convention proposé, le Conseil municipal décide à l’unanimité de décliner loffre de la SASU JFG CONSULTING.ne voyant pas la nécessité d’un

intermédiaire entre la Commune et TDF.

15°- Informations diverses :

Le Maire informe qu’elle avait demandé au Conseil départemental de faire les travaux de rénovation de la barrière Le long de l’avenue du Dr Davéo. Le gros œuvre a été fait .Les gardes corps seront posés dès que possible.

Mme le Maire informe aussi du calendrier prévu pour l’installation de la Fibre pour Saorge. Les études ont commencé ce 3eme trimestre 2018, les travaux sont prévus en 2019, la phase de commercialisation en fin 2019 et en 2020.

MN Del Amo demande où en est le projet d’installation de bornes électriques, et l’accueil de la Mairie au rez de chaussée

Le marché concernant les bornes électriques sera lancé à l’automne par la CARF et l'accueil de la Mairie est opérationnel.

Aucun membre du Conseil ne désirant intervenir, le Maire lève la séance à 19 h 06 e

suivant l’habifude invite l’assistance à s’exprimer librement.

Pour Procès-verbal de séance, le secrétaire : Jean Pierre PIOLAT b

Pour insertion au Registre des Délibérations, les autres membres du Conseil Municipal

Pour Compte-rendu de séance et affichage, le Maire : Brigitte BRESC

présents à la séance :

AIPERTO Dominique, DEL AMO Marie Noëlle, FRACASST Ange

GIOANNI Roger