Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestr
Acte - Recueils des actes administratifs troisième trimes
Acte - Recueils des actes administratifs deuxième trimest
Acte - Recueils des actes administratifs quatrième trimes
Acte - Recueils des actes administratifs quatrième trimes
Acte - Recueils des actes administratifs troisième trimes
Acte - Recueils des actes administratifs quatrième trimes
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestr
Acte - Recueils des actes administratifs deuxième trimest
Acte - Recueils des actes administratifs deuxième trimest
Acte - Recueils des actes administratifs qutrième trimestre 2019
Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Acte - Recueils des actes administratifs qutrième trimestre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Articles L2121-24, L2122-29 et R2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
ANNEE 2019 - Numéro 4
Période du 1er octobre au 31 décembre 2019 2
2
SOMMAIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibérations à caractère règlementaire
SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2019
Exercice des compétences déléguées 3
Ouvertures dominicales des commerces en 2020 5
Recensement de la population 2020 - Rémunération des agents - Rémunération du coordonnateur communal 5
Subvention à l’association - SMEPS Handball 54 6
Subvention à l’association - Football Club Saint-Max / Essey 6
Rapport annuel 2018 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur la métropole du Grand Nancy 6
Prolongation de la convention d’objectifs et de moyens relative au dispositif de médiation sociale sur les quartiers de Mouzimpré et de Kléber 7
Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 8
Rapport annuel 2018 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement 9
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019
Exercice des compétences déléguées 10
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.) 12
Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement 12
Modification d’une autorisation de programme 13
Affectation de la quote-part des titres-restaurant périmés 13
Décision modificative n° 2 au budget 2019 14
Provision pour restes à recouvrer 14
Versement d’une subvention au profit de la Caisse des Ecoles – exercice 2020 15
Versement d’une subvention au profit du CCAS – exercice 2020 15
Amortissement du coût d’acquisition de la Maison de la Parentalité 15
-Convention intercommunale d’attribution des logements sociaux
-Charte partenariale de relogement NPRU 15
Avenant au contrat de ville Protocole d’engagements renforcés et réciproques 16
Acquisition des terrains cadastrés AC 16 et AC 17 17
Acquisition des terrains cadastrés AI 18 et AI 20 17
Avis complémentaire sur le dossier de déclaration d’utilité publique (D.U.P.) des travaux nécessaires au renouvellement et à l’extension du tramway métropolitain 18
ARRETES
Arrête portant modification du règlement de police municipale Prolongement de la voie verte (Additif N°19) 21
Arrête portant autorisation d’ouverture des commerces de détails le dimanche – année 2020 21
Arrête portant modification du règlement de police municipale (Additif N°20) 21
Arrête portant règlement municipal sur la police des inhumations des cimetières communaux de la ville d’Essey-lès-Nancy 22 3
3
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 4 novembre 2019
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil
Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont
été déléguées par délibérations des 19 avril 2014 et 12
novembre 2018, en application de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 30 ans à compter du 26 juin 2019 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°F-11 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
148 euros ;
2.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 15 ans à compter du 13 mai 2019 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°G-9 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61
euros ;
3.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 30 ans à compter du 6 mai 2019 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°C-51 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
148 euros ;
4.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 30 ans à compter du 6 mai 2019 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°B-29 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
148 euros ;
5.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 15 ans à compter du 19 juillet 2018 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Y-3 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 60
euros ;
6.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession
de 30 ans à compter du 1 er août 2019 de 2 mètres
superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°TOMBES-172 est accordée
à titre de concession nouvelle moyennant la somme de
148 euros ;
7.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession
de 20 ans à compter du 12 août 2019, dans le cimetière
paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-157 est
accordée à titre de concession nouvelle moyennant la
somme de 977 euros ;
8.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 30 ans à compter du 24 février 2018 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°C-47 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
145 euros ;
9.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession
de 15 ans à compter du 1 er juillet 2019 de 2 mètres
superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°TOMBES-173 est accordée
à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 61
euros ;
10.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 30 ans à compter du 22 février 2019 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°J-3 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
148 euros ;
11.- accordé le 30 août 2019, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 15 ans à compter du 23 septembre 2019 de
2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°J-1 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61
euros
12.- accepté le 3 septembre 2019, le contrat
d’engagement de prestation portant sur l’organisation d’un
spectacle de magie à destination des enfants de 0 à 6 ans
et de leurs accompagnants, entre Monsieur David
JACQUET et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
Le contrat d’engagement de prestation a été établi pour la
séance du vendredi 25 octobre 2019 à 9h45 à l’espace
Bérin, rue des Basses Ruelles.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à
Monsieur David JACQUET la somme de 360 euros TTC
pour l’ensemble de la prestation ;
13.- accepté le 3 septembre 2019, la convention portant
sur l’organisation de séances d’éveil musical à destination
des assistantes maternelles et des enfants de 0 à 3 ans,
entre l’association CHANSON DU MONDE et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour les séances du vendredi
13 et du jeudi 26 septembre 2019 à 9h30 au Relais
Assistantes Maternelles.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à
l’association CHANSON DU MONDE la somme de 80
euros TTC pour l’ensemble de la prestation. ;
14.- accepté le 3 septembre 2019, la convention de mise à
disposition de véhicules suivants :
- 115 ALX 54RENAULTMAXITY
- 2711 YC 54IVECO DAILY fourgon
- 1102 YA 54RENAULTCLIO
- EC-575-LQIVECOCamion benne
- 8288 ZX 54FORD TRANSIT Fourgon
- CL-883-WHOPELCamion benne
- AG-998-DXOPELNOVANO
proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association
« Comité des Fêtes » le 8 septembre 2019, à l’occasion de
la traditionnelle brocante annuelle.
La mise à disposition s’est effectuée à titre gracieux ;
15.- accordé le 3 septembre 2019, la convention de mise à
disposition de 2 véhicules municipaux suivants :
- Fourgon IVECO Daily, immatriculé 2711 YC 54, le
vendredi 6 septembre matin
- Clio RENAULT, immatriculé 1102 YA 54, du vendredi 6
septembre matin au lundi 9 septembre matin
proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association
« Comité des Fêtes », pour effectuer des transports de
matériel en vue de l’organisation de la brocante du 8
septembre 2019.
La mise à disposition s’est effectuée à titre gracieux ;
16.- accepté le 4 septembre 2019, la convention portant
sur l’organisation du concert « Les Bêtises » dans le cadre
des actions culturelles de la Ville, entre l’association
ANNE-SOCIATION et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le jeudi 5 septembre 2019
à la salle Maringer.
La municipalité a versé à l’association ANNE-SOCIATION
la somme de 150 euros TTC ;
17.- décidé le 9 septembre 2019, de défendre la commune
par l’entremise de Maître Jean GEHIN, domicilié 14 quai
Colonel Sérot, 88000 EPINAL, suite à la requête du 15
août 2019 visant à annuler : 4
4
- les titres exécutoires n°2363, 2364, 2365 et 2366 émis le
5 juillet 2019 pour les montants respectifs suivants : 4 800
euros, 4 800 euros, 4 800 euros et 20 000 euros relatifs à
l’exécution du marché public de prestations d’impression
et de régie publicitaire, approuvé par un acte
d’engagement du 6 juillet 2017,présentée par la société
AECP Conseil et enregistrée au tribunal administratif de
Nancy ;
18.- accepté le 11 septembre 2019, la convention de mise
à disposition des véhicules municipaux suivants :
- 2711 YC 54 IVECO DAILY fourgon
- 1102 YA 54RENAULT CLIO
proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association
« Comité des Fêtes » du vendredi 13 au lundi 16
septembre 2019 pour effectuer un transport de matériel en
vue de l’organisation de la manifestation relative à
l’élection de Miss Métropole du 14 septembre 2019.
La mise à disposition s’est effectuée à titre gracieux ;
19.- accepté le 11 septembre 2019, la convention portant
sur l’organisation d’une animation « commémoration du
75 ème anniversaire de la libération de la ville » par
l’association « Les Amis de la 35 ème US », domiciliée 12
rue de Haguenau – 54280 Moncel sur Seille, et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le dimanche 15
septembre 2019 de 11h00 à 12h00 rue Chanoine Laurent
(Haut Château).
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à
l’association « Les Amis de la 35 ème US » la somme de
300 euros TTC pour la prestation ;
20.- accordé le 12 septembre 2019, au nom d’un
demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture
familiale, une concession de 30 ans à compter du 28 juin
2019 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°H-19 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
148 euros ;
21.- accepté le 13 septembre 2019, l’indemnité de
remboursement des émoluments de Maître Niango
désigné pour défendre les intérêts d’un agent de la
commune proposée par la société SMACL, pour un
montant de 50,55 euros (reliquat dû à la commune dans la
limite du barème de 1 200 euros fixé au contrat
d’assurance) ;
22.- accepté le 13 septembre 2019, la demande de
rétrocession portant sur la concession de terrain
(concession n°B 23) d’une durée de 30 ans en date du 13
septembre 2019, accordée le 3 juillet 2018 au profit du
demandeur, moyennant une transaction de 145 euros
correspondant au montant acquitté par le concessionnaire
initial ;
23.- accepté le 13 septembre 2019, la demande de
rétrocession portant sur la concession de terrain
(concession n°B 25) d’une durée de 30 ans en date du 13
septembre 2019, accordée le 3 juillet 2018, au profit du
demandeur, moyennant une transaction de 145 euros
correspondant au montant acquitté par le concessionnaire
initial ;
24.- accepté le 20 septembre 2019, l’offre de prix en plus-
value par l’entreprise Adami, titulaire du lot n°2 –
Démolition – Gros-œuvre pour les travaux de mise en
accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre à Essey-
lès-Nancy, d’un montant de 2 647,50 euros HT. Cette plus-
value correspond à la démolition d’une poutre en béton
armé et à la découpe d’une poutre métallique dans
l’emprise de la gaine d’ascenseur.
En conséquence, le montant du marché s’élève à 77 102
euros HT ;
25.- annulé le 24 septembre 2019, la décision du 20
septembre 2019 portant acceptation d’une offre de prix en
plus–value par l’entreprise Adami, titulaire du lot n°2 –
Démolition – Gros-œuvre pour les travaux de mise en
accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre à Essey-
lès-Nancy, d’un montant de 2 647,50 euros HT et
modifiant le montant du marché à 77 102 euros HT.
L’offre de prix en plus-value par l’entreprise Adami, titulaire
du lot n°2, d’un montant de 2 647,50 euros HT est
acceptée.
En conséquence, le montant du marché s’élève à
76 572,50 euros HT ;
26.- accepté le 24 septembre 2019, l’avenant n°1 à la
convention de mise à disposition du terrain synthétique de
football du CREPS de Nancy situé avenue Foch, 54270
Essey-lès-Nancy, proposé par la ville d’Essey-lès-Nancy à
l’association « Saint-Max Essey Football club ».
En complément des jours et heures d’utilisation précisés
dans l’article 3 de ladite convention, l’organisateur utilisera
le terrain synthétique de football du CREPS de Nancy, en
vue d’y enseigner la pratique du football, du 24 septembre
au 26 novembre 2019, hors vacances scolaires et jours
fériés : les mardis de 19h00 à 21h00 ;
27.- accepté le 25 septembre 2019, la convention de mise
à disposition d’un véhicule municipal suivant :
- KANGOO de marque RENAULT immatriculé 746 AGV
54,proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association
« Comité des Fêtes » du vendredi 27 au dimanche 29
septembre 2019 pour effectuer un transport de matériel en
vue de la préparation des chars de la Saint-Nicolas.
La mise à disposition s’est effectuée à titre gracieux ;
28.- accepté le 27 septembre 2019, la convention
proposée à Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur
socioculturel intervenant dans le cadre de l’opération
« ANIM’ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 21 octobre 2019 et
s’est achevée le 31 octobre 2019.
Monsieur Nicolas CARLIN est intervenu pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les
vacances scolaires, selon le planning défini par le service
jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas
CARLIN a été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC
l’heure d’animation ;
29.- accepté le 27 septembre 2019, la convention
proposée à Madame Nathalie CUNY, éducatrice sportive
diplômée d’Etat, intervenant dans le cadre de l’opération
« ANIM’ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 21 octobre 2019 et
s’est achevée le 25 octobre 2019.
Madame Nathalie CUNY est intervenue pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les
vacances scolaires, selon le planning défini par le service
jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie
CUNY a été rémunérée à raison de 18,46 euros TTC
l’heure d’animation ;
30.- accepté le 27 septembre 2019, la convention
proposée à Monsieur Jonathan LULLO, animateur
socioculturel et sportif intervenant dans le cadre de
l’opération « ANIM’ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 21 octobre 2019 et
s’est achevée le 31 octobre 2019.
Monsieur Jonathan LULLO est intervenu pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les
vacances scolaires, selon le planning défini par le service
jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan
LULLO a été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC
l’heure d’animation ;
31.- accepté le 30 septembre 2019, l’avenant de
régularisation pour l’année 2018 au marché d’assurance
susvisé « responsabilité civile » proposé par la SMACL
ASSURANCES pour un montant de 630,13 euros TTC ;
32.- accepté le 3 octobre 2019, l’avenant n°2, relatif à la
mission de contrôle technique pour la salle du périscolaire,
faisant état d’une offre de prix en plus-value, d’un montant
de 1 400 euros HT, proposé par la société APAVE, dans le
cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Ecole
d’Application du Centre à Essey-lès-Nancy.
En conséquence, le montant du marché s’élève à 6 500
euros HT.
La durée d’exécution des travaux est inchangée ; 5
5
33.- accepté le 3 octobre 2019, la convention « découverte
et initiation » proposée par Monsieur Nicolas CARLIN,
éducateur socioculturel, dans le cadre des activités
périscolaires.
La convention est entrée en vigueur le 2 septembre 2019
et s’achèvera le 4 juillet 2020 inclus.
Monsieur Nicolas CARLIN intervient de 16h20 à 17h50
pour assurer l’encadrement technique des ateliers.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas
CARLIN perçoit une rémunération de 20,80 euros TTC de
l’heure ;
34.- accordé le 7 octobre 2019, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession
de 30 ans à compter du 7 octobre 2019 de 2 mètres
superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°TOMBES-171 est accordée
à titre de concession nouvelle moyennant la somme de
148 euros ;
35.- accepté le 7 octobre 2019, la convention portant sur
l’organisation du concert « Regards » dans le cadre des
actions culturelles de la Ville, entre l’association All Fans et
la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le dimanche 24 novembre
2019 à l’Eglise Saint-Georges.
La municipalité versera à l’association All Fans la somme
de 200 euros TTC ;
36.- accepté le 7 octobre 2019, la convention de mise à
disposition portant sur des locaux au rez-de-chaussée du
bâtiment Turquoise – 9 allée Carl Fabergé à Essey-lès-
Nancy proposée par le Conseil départemental de Meurthe-
et-Moselle.
La convention a été établie à compter du 1 er octobre 2019
jusqu’au terme de l’année scolaire 2019-2020 dans le
cadre de l’organisation d’activités par le pôle jeunesse de
la Ville.
La mise à disposition s’effectue à titre gracieux ;
37.- accordé le 9 octobre 2019, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 30 ans à compter du 6 novembre 2019 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Z-32 est accordée à titre de
renouvellement de concession nouvelle moyennant la
somme de 148 euros ;
38.- accepté le 10 octobre 2019, la proposition de
renouvellement d’adhésion à la SCALEN (Agence de
Développement des Territoires Nancy Sud Lorraine – ex-
ADUAN).
La commune a acquitté la somme de 20 euros
correspondant au montant de la cotisation fixé pour
l’année 2019 ;
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
7 novembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 4 novembre 2019
Délibération n°2
OBJET :
Ouvertures dominicales des commerces en 2020
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le régime des dérogations au principe du repos
hebdomadaire a été modifié par la Loi n°2015-990 du 6
août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, dite « Loi Macron » et permet
dorénavant au Maire d’autoriser les commerces de détail à
ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année.
Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à
l’article L3132-36 du Code du travail, avant le 31
décembre pour l’année suivante. De plus, il convient, que
la décision du Maire intervienne après avis du conseil
municipal, et dès lors que le nombre de dimanches
autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de
l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre.
La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie afin
d’accorder la possibilité aux commerces de détail de
déroger au repos dominical aux dates suivantes :
- 6 dimanches pendant les fêtes de fin d’année : 22/11,
29/11, 06/12, 13/12, 20/12 et 27/12,
- 2 dimanches pour l’ouverture des soldes : 05/01 (soldes
d’hiver) et 28/06 (soldes d’été).
Afin de dynamiser le commerce local sur le territoire
communal, il est proposé l’ouverture de 2 dimanches
supplémentaires les 3 mai et 6 septembre 2020.
PROPOSITION
Il est proposé d’émettre un avis sur les dates proposées ci-
dessus afin de permettre aux commerces de détail
présents sur le territoire de la commune d’Essey-lès-
Nancy de déroger à 10 reprises, pour l’année civile 2020,
à l’obligation au repos dominical, conformément à l’article
L.3132-36 du Code du travail.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité,
2 voix contre (MM. THOUVENIN et VOGIN) et 1
abstention (M. SAPIRSTEIN), émet un avis favorable aux
dates proposées.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
7 novembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 4 novembre 2019
Délibération n°3
OBJET :
Recensement de la population 2020
Rémunération des agents
Rémunération du coordonnateur communal
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que le
recensement de la population se déroulera du 16 janvier
au 15 février 2020 et précise que le montant de la dotation
forfaitaire, qui sera versée par l’INSEE est estimée à 16
278 € afin de compenser les frais engagés par la
collectivité.
En effet, la rémunération des agents recenseurs, du
coordonnateur et le paiement des charges sociales
correspondantes sont de la responsabilité de la commune.
L’INSEE a découpé la commune d’Essey-lès-Nancy en 19
zones de collecte appelées « districts ».
Par ailleurs, les communes de plus de 5 000 habitants
sont découpées en IRIS (îlots regroupés selon des
indicateurs statistiques qui constituent un nouveau
découpage du territoire urbain), et ces limites de districts
doivent respecter les limites des IRIS.
Considérant que le nombre de logements par district établi
par l’INSEE doit être compris approximativement entre
260 et 280, il est donc nécessaire de recruter 18 agents
recenseurs et un coordonnateur communal dont il
appartient au Conseil Municipal de fixer la rémunération.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la
rémunération brute :
-des agents recenseurs comme suit :
*Demi-journée de formation : 30,09 €,
*Tournée de reconnaissance : 60,18 €,
*Feuille de logement : 1,39 €, 6
6
*Bulletin individuel : 1 €,
-du coordonnateur communal comme suit : forfait de
1 000€.
Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget
2020.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
7 novembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
Séance du 4 novembre 2019
Délibération n°4
OBJET :
Subvention à l’association
SMEPS Handball 54
Rapporteur : M. SAPIRSTEIN
EXPOSE DES MOTIFS
L’association SMEPS Handball 54 a sollicité une
subvention exceptionnelle auprès des communes
partenaires (Saint Max, Essey-lès-Nancy, Pulnoy et
Seichamps).
En effet, le club organise son traditionnel tournoi de la
galette le 1er samedi de janvier. Or, pour toute
organisation hors championnat, le syndicat
intercommunautaire scolaire du 1 er cycle de Nancy facture
la location du gymnase au club utilisateur. Pour cette
manifestation la location s'élève à 160,00 €, soit 40,00 €
pour chaque commune partenaire.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission « jeunesse et sports » en date
du 10 octobre 2019, il est proposé au Conseil Municipal de
verser une subvention de 40 € au profit de l’association
SMEPS Handball 54. Cependant, s’agissant dorénavant
d’une manifestation devenue récurrente chaque année,
elle ne saurait justifier pour l’avenir l’octroi d’une
subvention exceptionnelle des communes partenaires.
Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2019,
article 65748 - « Subvention aux associations », sont
suffisants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
7 novembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
Séance du 4 novembre 2019
Délibération n°5
OBJET :
Subvention à l’association
Football Club Saint-Max / Essey
Rapporteur : M. SAPIRSTEIN
EXPOSE DES MOTIFS
La traceuse utilisée pour le marquage des lignes des
terrains de football de la ville d’Essey-lès-Nancy s’est
détériorée et doit faire l’objet d’une réparation d’un
montant estimé à 270 € TTC.
Aussi, l’association du Football Club Saint-Max / Essey a
sollicité une subvention exceptionnelle auprès de la ville
d’Essey-lès-Nancy.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission « jeunesse et sports » du 10
octobre 2019, il est proposé au Conseil Municipal de
verser une subvention de 270 € au profit de l’association
Saint Max Essey Football Club. Il est précisé que les
crédits inscrits au budget 2019, article 65748 -
« Subvention aux associations », sont suffisants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
7 novembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 4 novembre 2019
Délibération n°6
OBJET :
Rapport annuel 2018 sur la mise en œuvre de la
politique de la ville sur la métropole du Grand Nancy
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les
établissements publics de coopération intercommunale
signataires d’un contrat de ville ont obligation de rédiger un
rapport annuel sur la situation de l’agglomération au
regard de la politique de la ville, les actions menées sur le
territoire métropolitain et les orientations et programmes
de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du
conseil métropolitain.
Les éléments du rapport font l'objet d'une consultation
préalable des conseils citoyens présents sur le territoire
les concernant. Le conseil municipal et le conseil
métropolitain sont informés du résultat de cette
consultation lors de la présentation du rapport (voir
document annexé). Aussi, le conseil municipal doit
également se prononcer sur le rapport annuel 2018 relatif
à la mise en œuvre de la politique de la ville sur la
métropole du Grand Nancy joint à la présente.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission « sécurité-risque majeur-
politique de la ville » réunie le 15 octobre 2019, il est
proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le
rapport annuel 2018 relatif à la mise en œuvre de la
politique de la ville sur la métropole du Grand Nancy.
DELIBERATION
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport
annuel 2018 relatif à la mise en œuvre de la politique de la
ville sur la métropole du Grand Nancy. Toutefois, le
Conseil municipal tient à faire remarquer que ce rapport
est incomplet. En effet, le projet transmis à la commune
indique en page 62 que : « la maison de l’emploi du
Grand Nancy s’appuie sur trois axes ». Cependant, seuls
les deux axes suivants ont été développés « Changement
des mentalités et des représentations » et « Accès effectif
à l’emploi ». Effectivement, le rapport ne fait pas mention
du 3ème axe.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
7 novembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 7
7
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
Séance du 4 novembre 2019
Délibération n°7
OBJET :
Prolongation de la convention d’objectifs et de
moyens relative au dispositif de médiation sociale sur
les quartiers de Mouzimpré et de Kléber
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 6 mai 2019, le conseil municipal
avait accepté la convention d’objectifs et de moyens
relative au dispositif de médiation sociale de proximité
entre la commune d’Essey-lès-Nancy, l’Association
Vandopérienne de Médiation Sociale (AVMS) et les
bailleurs sociaux BATIGERE et Meurthe & Moselle
HABITAT.
Or, l’ensemble des partenaires se sont réunis le 1 er
octobre dernier afin de faire le bilan des interventions de
l’AVMS au cours de cette période estivale.
Il apparaît que les habitants sont plus enclins à faire appel
aux médiateurs sociaux qu’à la police nationale,
notamment pour ce qui relève des incivilités du quotidien
(jeux de ballon bruyants des enfants, chiens promenés
non laissés, jets de détritus, …). Cette offre s’avère
complémentaire et conforme aux attentes des habitants
des quartiers de Mouzimpré et de Kléber. Par ailleurs, il
n’a pas été fait état de signalement inquiétant de la part
des habitants, ce qui s’explique aussi par la présence
régulière des médiateurs sociaux.
Fort de ce constat positif, les partenaires ont souhaité
reconduire ce dispositif jusqu’au terme des vacances de la
Toussaint. En effet, la période hivernale n’est pas la plus
propice aux incivilités car les habitants privilégient le
confort des appartements chauffés au détriment des
espaces extérieurs. Elle ne semble pas justifier une
présence au quotidien, à la différence de la période
estivale.
Il est rappelé que ce dispositif s’inscrit également dans le
cadre du projet de cohésion sociale territorial adopté à
l’unanimité par le Conseil municipal le 25 janvier 2015.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « sécurité-risque majeur-
politique de la ville » réunie le 15 octobre 2019, il est
proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la reconduction de la convention d’objectifs
et de moyens relative au dispositif de médiation sociale de
proximité entre la commune d’Essey-lès-Nancy,
l’Association Vandopérienne de Médiation Sociale et les
bailleurs sociaux BATIGERE et Meurthe & Moselle
HABITAT ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
ainsi que tous documents s'y rapportant ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à verser à l'Association
Vandopérienne de Médiation Sociale, une subvention de
860 €.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. 8
8
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
7 novembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 4 novembre 2019
Délibération n°8
OBJET :
Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service
public d’élimination des déchets
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal
que conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales (article L.2224-5) et au décret d’application
N° 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport annuel 2018 sur la
qualité et le prix du service public d’élimination des déchets
doit être présenté au Conseil de la Métropole du Grand
Nancy et transmis à l’ensemble des Communes membres
pour communication aux Conseils municipaux respectifs.
L'année 2018 a été marquée par les événements
suivants :
- la poursuite de la progression des comportements
vertueux des Grands Nancéiens en matière de prévention
et de recyclage : la part des déchets recyclés s’est
améliorée (emballages +3,01 % ; verre + 3,51 % ;
déchetterie +4,79 %) ; le tonnage des ordures ménagères
non recyclées a moins augmenté pour atteindre 71 019
tonnes (+0,84 % par rapport à 2017) ;
- la poursuite de la mise en place des bennes meubles
dans les déchetteries a permis la collecte de 237 tonnes
de mobilier supplémentaires, pour atteindre 2 637 tonnes
transportées et traitées par l’éco organisme
« écomobilier », sans aucun coût pour le Grand Nancy ;
- l’adoption du Programme Local de Prévention des
Déchets du Grand Nancy 2018-2020 ;
- le lancement de la rénovation de la déchetterie de
Ludres ;
- l’élaboration d’une stratégie déchets définissant les
ambitions et orientations politiques en matière de gestion
des déchets à court, moyen et long termes.
La prévention à la source
Le Programme Local de Prévention des Déchets du Grand
Nancy 2018-2020 traduit l’engagement de la Métropole du
Grand Nancy en faveur de la prévention des déchets.
L’objectif poursuivi est une baisse de 10 % des Déchets
Ménagers et Assimilés collectés par habitant en 2020 par
rapport à l’année 2010 (conformément à la Loi de
Transition Energétique pour la Croissance Verte).
Pour atteindre cet objectif, le plan d’actions rassemble 90
actions autour de 3 grandes priorités :
- lutter contre le gaspillage alimentaire ;
- réduire les déchets dès l’acte d’achat ;
- aller vers l’économie circulaire
Un réseau de Repair Cafés (ateliers de co-réparation) se
développe avec l’accompagnement de la MJC Lorraine et
le soutien de la Métropole du Grand Nancy.
Des ateliers se tiennent ainsi chaque mois aux quatre
coins de la métropole. En 2018, plus de 1 000 objets ont
ainsi été pris en charge permettant d’éviter près de 2
tonnes de déchets électriques et électroniques.
Porté par la Métropole, jedonnejetroque.grandnancy.eu est
un site internet collaboratif qui permet aux grands
nancéiens de donner ou de vendre à petits prix des objets
par le biais d’annonces géo localisées. 9
9
La collecte des déchets
La fréquence de collecte, sur le territoire de la Ville, est de
deux fois par semaine avec une seule collecte
hebdomadaire des emballages ménagers.
La quantité d’ordures ménagères résiduelles collectée est
en baisse depuis plusieurs années sauf en 2018 où elle
augmente faiblement (+0,84 %). Cette augmentation
contenue est notamment à mettre en lien avec les actions
de réduction à la source des déchets (arrêt de la collecte
des déchets verts présentés avec les ordures ménagères
au 1er janvier 2016, poursuite des opérations de
sensibilisation des habitants…). Le tonnage de produits
recyclables collecté en porte à porte et en point d’apport
volontaire (16 668 t) augmente légèrement par rapport à
2017 (- 0,61 %).
Le nombre d’équipements pour la collecte en apport
volontaire a progressé sur l’ensemble de l’agglomération.
Le tonnage collecté en déchetteries (40 570 tonnes) est en
augmentation par rapport à 2017 (+ 4,75 %).
Les professionnels de l’agglomération ont accès aux
déchetteries de Nancy, Ludres et Maxéville moyennant
une participation financière.
Au total, ce sont 132 453 tonnes de déchets qui ont été
collectés en 2018, soit une hausse par rapport à 2017
(+2,10 %).
Le traitement des déchets
Les déchets collectés sont valorisés par :
- la valorisation énergétique (incinération) : 58 % des
tonnages traités ;
- la valorisation matière : 29 % des tonnages traités (16,3
% issus de recyclage des matériaux des déchetteries, 12
% du recyclage de la collecte sélective et 0,3 % du
recyclage des textiles) ;
- l'enfouissement : il représente 13 % des tonnages traités.
La communication
Afin de sensibiliser et d’informer les usagers, la Métropole
met en œuvre différentes actions : édition de documents,
campagnes thématiques (notamment en 2017 les
campagnes sur les papiers et les emballages, sur la
gestion des déchets verts de jardin et plus généralement
sur la réduction des déchets lors de la semaine
européenne dédiée à ce thème), mobilisation de relais…
notamment via :
- la Maison de l’Habitat et du Développement Durable qui
a un rôle essentiel en matière de communication par
l'accueil physique et téléphonique des usagers (près de 12
000 contacts),
- les ambassadeurs du tri et les maîtres composteurs
assurent la communication de terrain : animations
scolaires, visites du centre de valorisation de Ludres,
- les manifestations publiques organisées par le Grand
Nancy (Jardins de Villes-Jardins de vie), par les
communes, associations (Fête des plantes, Nature en
fête....),
- les supports écrits : plaquettes d'information, les
triconteurs de l'Environnement, destinés aux publics
scolaires.
Les aspects financiers
Le budget du service s'élève à 28,8 M€ en
fonctionnement. Les dépenses d’investissements
représentent 1,74 M€ dont 0,904 M€ sont consacrés à des
prestations liées à la pré-collecte (acquisitions de bacs,
conteneurs enterrés et semi-enterrés, ainsi que les travaux
correspondant à leur implantation) et à la maintenance du
centre de collecte de Ludres, 0,13 M€ concernent les
travaux réalisés sur les déchetteries, 0,14 M€ pour les
études et la communication et 0,39 M€ au
remboursement du capital des emprunts inhérents à la
collecte et au traitement des déchets.
En 2018, le taux de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères reste stable (7,85 %) après avoir diminué de
5% en 2016 et en 2017 en raison de la rationalisation du
service de collecte en porte-à-porte et de la fin de la
distribution des sacs pour les ordures ménagères.
La redevance spéciale concerne près de 1 035 sites pour
839 conventions signées au 31 décembre 2018. Le
montant de la redevance spéciale pour l'année 2018
s'élève à 2 791 680 €.
L'accès aux déchetteries des professionnels et
communautés de communes a généré une recette de 140
745 €.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre son avis sur
le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service
public d’élimination des déchets.
DELIBERATION
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport
annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public
d’élimination des déchets. Toutefois, le Conseil municipal
tient à formuler les remarques suivantes quant à la collecte
sélective des textiles usagés par la société Ecotextile. En
effet, l’attributaire de ce marché public fait preuve d’une
défaillance manifeste au regard des signalements
récurrents du débordement des collecteurs situés sur le
parking de la salle des fêtes Maringer et sur le quartier
Kléber. Par ailleurs, l’amoncellement de textiles usagés à
côté des collecteurs favorise le dépôt d’autres déchets
divers (encombrants, …) à proximité de ces points
d’apport volontaire, ce qui nuit à l’image de la ville. Aussi,
le Conseil municipal sollicite la Métropole pour faire preuve
de davantage de suffisance et de diligence dans la gestion
de ces déchets.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
7 novembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 4 novembre 2019
Délibération n°9
OBJET :
Rapport annuel 2018 de la Métropole du Grand Nancy
sur le prix et la qualité des services publics d’eau et
d’assainissement
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur précise aux membres du Conseil Municipal
que les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code
Général des Collectivités Territoriales disposent que le
Maire ou le Président de l’établissement public de
coopération intercommunale doit présenter à son
assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la
qualité des services d’eau et d’assainissement.
Ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain
dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et fera l’objet d’une communication par le Maire
de chacune des communes membres de la Métropole à
son Conseil Municipal.
Le document ci-annexé prend en compte les aspects
techniques, les aspects financiers qui découlent de la
gestion du service de l’eau et de l’assainissement, enfin
les annexes comprenant la note sur les données relatives
à la qualité des eaux distribuées et l’état de la dette et
remboursement aux communes et organismes non
financiers en cours d’exécution.
Depuis le 31 décembre 1995, la Métropole gère, pour le
compte des communes qui la composent, la distribution
d’eau potable et l’épuration des eaux usées sur
l’agglomération nancéienne pour 262 162 habitants sur 14
230 Ha.
La production d’eau potable :
La production d’eau potable de l’agglomération
nancéienne est assurée par l’usine située sur le territoire
de Vandœuvre-lès-Nancy qui est exploitée par la Société
Nancéienne des Eaux dans le cadre d'un contrat
d'exploitation pour la période 2016/2022.
Cette usine est constituée de deux files de traitement : la
file 1 achevée en 1985 et la file 2 mise en service fin de 10
10
l’année 2007 ; la capacité totale de production s’élève à
130.000 m 3/j ; 90 000 m 3/j bénéficiant d’un traitement final
d’ultrafiltration, les 40 000 m 3/j restants recevant un
traitement aux ultraviolets.
La production d’eau potable s’élève à 17 706 331 m 3 en
2018, soit une très légère hausse par rapport à 2017
(+0,39%).
La qualité de l’eau :
Du rapport annuel établi par l’Agence Régionale de Santé
(A.R.S) sur les données relatives à la qualité de l’eau
distribuée (annexé au rapport), il est permis de conclure, à
partir des analyses effectuées, qu’il n’y a pas de
problèmes sur l’agglomération nancéienne pour ce qui
concerne les paramètres de qualité.
L’eau distribuée sur l’agglomération est de qualité
bactériologique excellente et conforme aux exigences de
qualité physico chimique fixées par le Code de la Santé
Publique.
Tout comme en 2017, il n’a pas été observé d’analyse non
conforme sur le territoire du Grand Nancy en 2018, ce qui
maintient donc le taux de conformité des prélèvements à
100 % en sortie de l’usine de production et sur le réseau
de distribution.
La consommation d’eau :
En 2018, le nombre d’abonnés enregistrés à Essey-lès-
Nancy s’élève à 2 574, pour une consommation de 461
249 m 3 d’eau.
La gestion des réseaux :
Poursuivant son programme d’élimination de
branchements en plomb, la Métropole du Grand Nancy a
remplacé en 2018, 78 branchements de ce type ; il n’en
subsiste plus aucun sur la commune.
Le parc incendie communautaire enregistre à Essey-lès-
Nancy 92 poteaux et 4 bouches incendie.
D’une longueur totale de 39,01 km, le réseau ascéen
comprend 23,24 km de fonte ductile, 9,29 km de fonte
grise, 6,06 km de PVC et 0,43 km de PEHD.
Le volume facturé mis en distribution s’élève à 17 604 152
m 3 en 2018. Ainsi le rendement du réseau est stabilisé
depuis près de 6 ans autour de 85 % (84%en 2018).
L’épuration des eaux usées :
La station d’épuration de Maxéville a traité en 2018 un
volume de 32,34 Mm 3, soit une hausse de 10,38 % par
rapport à 2017.
Cette augmentation des volumes d'eaux usées traitées est
due en partie à la pluviométrie exceptionnelle du premier
trimestre qui conduit à une augmentation du volume
annuel entrant sur la station de 10,4 % par rapport à 2017.
L’assainissement non collectif :
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC), encore appelé assainissement autonome, a au
31 décembre 2018, contrôlé 223 installations neuves ou
existantes sur les 259 recensées, dont 6 à Essey-lès-
Nancy. Le taux de conformité des installations contrôlées
sur la commune est de 100 %. (80,72 % sur la Métropole)
Les investissements sur la commune :
En 2018, les travaux de renouvellement du réseau de
distribution d’eau potable ont porté sur le chemin des
Calmes, la rue du Bas Château et la rue Gilberte Monne
pour un montant global de 204 282 € HT.
Quant aux travaux de réhabilitation sur les réseaux d’eaux
usées, ils ont concerné la rue Roger Bérin pour un
montant de 23 006 € HT.
Le prix de l’eau :
Le prix de l’eau comporte :
- la fourniture de l’eau,
- la redevance d’assainissement,
- la redevance pour pollution domestique perçue pour le
compte de l’Agence de l’Eau,
- la redevance pour la modernisation des réseaux de
collecte perçue pour le compte de l’Agence de l’Eau,
- la redevance de prélèvement sur la ressource eau,
perçue également pour l’Agence de l’Eau,
- la taxe sur les voies navigables de France,
- la T.V.A. au taux de 5,5 %.
- l’abonnement,
Le prix du mètre cube d’eau s’élève en 2019 à 3,5567 €
TTC, soit une hausse de 2,43 % par rapport à 2018.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre son avis sur
le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services
publics d’eau et d’assainissement joint à la présente.
DELIBERATION
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport
annuel 2018 sur la qualité des services d’eau et
d’assainissement.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
7 novembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil
Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont
été déléguées par délibérations des 19 avril 2014 et 12
novembre 2018, en application de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 17 octobre 2019, l’avenant n°1 de
l’entreprise SIM AVENIR, sise 17 avenue du Général de
Gaulle à 54280 SEICHAMPS, portant sur l’attribution du lot
n°7 revêtements durs et souples du marché relatif à la
mise en accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre à
Essey-lès-Nancy.
L’avenant a pour objet la prolongation de la durée
d’exécution des travaux pour 6 semaines ;
2.- accepté le 17 octobre 2019, l’avenant n°1 de
l’entreprise HERVE THERMIQUE, sise 17 rue des Sables
à 54425 PULNOY, portant sur l’attribution du lot n°10
plomberie/chauffage/ventilation du marché relatif à la mise
en accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre à
Essey-lès-Nancy.
L’avenant a pour objet la prolongation de la durée
d’exécution des travaux pour 8 semaines ;
3.- accepté le 17 octobre 2019, l’avenant n°2 faisant état
d’une offre de prix en plus-value, d’un montant de 875,67
euros HT, proposé par la société HERVE THERMIQUE,
titulaire du lot n°10 plomberie/chauffage/ventilation du
marché relatif à la mise en accessibilité de l’Ecole
d’Application du Centre à Essey-lès-Nancy.
En conséquence, le montant du marché s’élève à
35 884,09 euros HT ;
4.- accepté le 17 octobre 2019, l’avenant n°3 proposé par
la Métropole du Grand Nancy concernant la valorisation
des certificats d’économie d’énergie.
L’avenant a pour objet de modifier l’article 4 de la
convention « valorisation financière des certificats
d’énergie », portant à 5,40 euros le prix du MWhcumac au
lieu de 4,50 euros.
La durée de la convention reste inchangée ;
5.- accepté le 18 octobre 2019, la convention relative à
l’organisation d’ateliers d’initiation au tennis de table,
proposée à Monsieur Oliver SAIDAM, éducateur sportif
stagiaire, dans le cadre des activités périscolaires.
La convention est entrée en vigueur le 7 novembre 2019 et
s’achèvera le 2 juillet 2020 inclus.
Monsieur Oliver SAIDAM intervient les jeudis de 16h45 à
17h45 pour assurer l’encadrement technique des ateliers
« tennis de table ». 11
11
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Oliver
SAIDAM perçoit une rémunération de 10 euros TTC de
l’heure ;
6.- accordé le 18 octobre 2019, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 30 ans à compter du 4 mai 2019 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°J-26 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
145 euros ;
7.- accordé le 18 octobre 2019, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 15 ans à compter du 16 juillet 2019 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°K-32 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61
euros ;
8.- accepté le 22 octobre 2019, la proposition de don d’une
table de tennis de table et d’un jeu de fléchettes
électronique par Madame et Monsieur D., vu l’intérêt que
présente ledit don pour la commune, notamment pour les
activités du Pôle enfance jeunesse de la ville d’Essey-lès-
Nancy ;
9.- accordé le 28 octobre 2019, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession
de 15 ans à compter du 28 octobre 2019 de 0,64 mètre,
dans l’ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N°Q-13 est accordée à titre
de concession nouvelle moyennant la somme de 61
euros ;
10.- accepté le 29 octobre 2019, la convention d’utilisation
d’un minibus de 9 places de type FIAT DUCATO,
immatriculé CT-536-RK et/ou le CITROEN JUMPER
immatriculé CC-450-BX entre la mairie d’Essey-lès-Nancy
et la mairie de Malzéville, domiciliée 11 rue du Général de
Gaulle 54220 Malzéville.
La convention entrera en vigueur le 19 décembre 2019
pour une durée d’un an renouvelable d’année en année
par reconduction tacite pour une durée n’excédant pas 12
ans.
L’une des parties signataires pourra la dénoncer à tout
moment par simple courrier avec préavis d’un mois ;
11.- accordé le 30 octobre 2019, au nom d’un demandeur
et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 15 ans à compter du 11 décembre 2019 de
2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°R-2 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61
euros ;
12.- accordé le 31 octobre 2019, au nom d’un demandeur
et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 30 ans à compter du 11 mai 2003 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°V-48 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
105,60 euros ;
13.- accordé le 31 octobre 2019, au nom d’un demandeur
et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 30 ans à compter du 16 juillet 2019 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°K-32 est accordée à titre de
conversion de concession moyennant la somme de 87
euros ;
14.- accordé le 4 novembre 2019, au nom d’un demandeur
et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 15 ans à compter du 5 mai 2018 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°P-45 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 60
euros ;
15.- accordé le 4 novembre 2019, au nom d’un demandeur
et à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 10 ans à compter du 15 octobre 2018, dans
le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-91 est accordée
à titre de renouvellement de concession moyennant la
somme de 533 euros ;
16.- accepté le 5 novembre 2019, l’avenant n°1 de
l’entreprise KAUFFMANN, sise 27 rue JF Kennedy à
54130 SAINT-MAX, titulaire du lot n°9 électricité du
marché relatif à la mise en accessibilité de l’Ecole
d’Application du Centre à Essey-lès-Nancy.
L’avenant a pour objet la prolongation de la durée
d’exécution des travaux pour 9 semaines ;
17.- accepté le 5 novembre 2019, l’offre de prix de la
compagnie GROUPAMA GRAND EST – MARCHE DES
COLLECTIVITES, portant sur des prestations d’assurance
en dommages sur ouvrage pour la mise en accessibilité de
l’Ecole d’Application du Centre.
La cotisation définitive, toutes taxes comprises, s’élève à
5 446,23 euros ;
18.- accordé le 6 novembre 2019, au nom d’un demandeur
et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 15 ans à compter du 5 juillet 2018 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°V-50 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 60
euros ;
19.- accordé le 7 novembre 2019, au nom d’un demandeur
et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 15 ans à compter du 19 décembre 2018 de
2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-28 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 60
euros ;
20.- accordé le 7 novembre 2019, au nom d’un demandeur
et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 15 ans à compter du 29 août 2019 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-12 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61
euros ;
21.- accordé le 8 novembre 2019, au nom d’un demandeur
et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une
concession de 30 ans à compter du 12 septembre 2018 de
2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°G-15 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
145 euros ;
22.- accepté le 14 novembre 2019, l’avenant n°1 de
l’entreprise LTBO, sise 22 rue de la Voivre à 88000
EPINAL, titulaire du lot n°10 ascenseur du marché relatif à
la mise en accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre
à Essey-lès-Nancy.
L’avenant a pour objet la prolongation de la durée
d’exécution des travaux pour 10 semaines ;
23.- accepté le 14 novembre 2019, l’avenant n°2 faisant
état d’une offre de prix en plus-value, d’un montant de 220
euros HT, proposé par la société LBTO, titulaire du lot
n°10 ascenseur du marché relatif à la mise en accessibilité
de l’Ecole d’Application du Centre à Essey-lès-Nancy.
En conséquence, le montant du marché s’élève à 31 070
euros HT ;
24.- accepté le 19 novembre 2019, la convention
d’hébergement des élèves des écoles publiques d’Essey-
lès-Nancy proposée par le collège Emile Gallé.
Elle prendra effet à compter du 1 er janvier 2020 jusqu’au
terme de l’année civile. Pendant l’année scolaire, le
collège Emile Gallé fournira le repas de midi les lundis,
mardis, jeudis et vendredis aux élèves des écoles
publiques d’Essey-lès-Nancy.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera au
collège Emile Gallé le prix de la demi-pension ou le prix du
tarif « ticket » pour les élèves externes, fixé par le collège
et minoré de 22,50 % afin de tenir compte de l’apport en
personnel fourni par la ville d’Essey-lès-Nancy et 5,11
euros (6,60 euros minorés de 22,50 %) pour les
accompagnateurs ;
25.- accepté le 19 novembre 2019, la convention
d’utilisation d’un minibus municipal de 9 places de type 12
12
FIAT DUCATO, immatriculé CT-536-RK et/ou le CITROEN
JUMPER immatriculé CC-450-BX entre la mairie d’Essey-
lès-Nancy et l’Amicale du personnel d’Essey-lès-Nancy,
domiciliée Hôtel de Ville – place de la République à 54270
Essey-lès-Nancy.
La convention est entrée en vigueur le 2 décembre 2019
pour une durée d’un an renouvelable d’année en année
par reconduction tacite pour une durée n’excédant pas 12
ans ;
26.- accepté le 20 novembre 2019, la convention de mise
à disposition de la salle Racadot de la maison des
associations sise 1 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-
Nancy, proposée à l’Association pour la Promotion et
l’Enseignement de la Musique.
La convention est conclue pour une durée d’un an, à
compter du 1 er janvier 2020, renouvelable par reconduction
tacite pour une durée n’excédant pas 4 années
consécutives.
En contrepartie, l’association s’engage à organiser dans
les conditions accessibles au plus grand nombre la
promotion et l’éducation à la musique.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°2
OBJET :
Répartition intercommunale des charges de
fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.)
Rapporteur : MME SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que :
1) L’article L541-3 du Code de L’Education fait l’obligation
aux communes de plus de 5 000 habitants d’organiser un
C.M.S.,
2) Les articles D541-3 et D541-4 du Code de L’Education
précisent :
3) d’une part, que les communes de plus de 5 000
habitants sont tenues de mettre à la disposition du service
de santé scolaire du Département les locaux nécessaires
spécialement aménagés et équipés, pour permettre la
réalisation de visites médicales,
4) d’autre part, que les communes sont tenues d’assurer la
gestion des C.M.S. et de pourvoir à l’entretien des locaux.
Elles doivent, en particulier, prendre en charge le
personnel de service, assurer le chauffage, et régler les
dépenses d’eau, de gaz, d’électricité, de fourniture de
bureau, petit matériel,…
Les dépenses faisant l’objet d’une répartition
intercommunale sont précisées sur le tableau intitulé
«Calcul du coût d’un élève – année scolaire 2018/2019»
joint en annexe.
La participation demandée aux communes de plus de 5
000 habitants pour l’année scolaire 2018-2019 est évaluée
sur la base du montant des dépenses obligatoires de
fonctionnement, calculé au prorata du nombre d’élèves
rattachés au C.M.S. pour la période du 1er septembre
2018 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier 2019 au 31
août 2019.
Pour l’année scolaire 2018-2019, le coût d’un élève
fréquentant le C.M.S. d’Essey-lès-Nancy est d’un montant
de 2,04 euro (voir tableau).
La Ville d’Essey-lès-Nancy prendra à sa charge le coût de
fonctionnement relatif aux élèves des communes de moins
de 5000 habitants fréquentant le centre.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce coût par
élève et de l’appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à
l’encontre des communes suivantes redevables envers la
Mairie d’Essey-lès-Nancy :
- La commune de TOMBLAINE (922 élèves) soit la somme
de 1880,88 euros,
- La commune de SAINT-MAX (840 élèves) soit la somme
de 1713,60 euros,
- La commune de MALZEVILLE (633 élèves) soit la
somme de 1291,32 euros.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°3
OBJET :
Autorisations budgétaires par anticipation en section
d’investissement
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées,
en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif.
Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits
d’investissement disponibles dès l’ouverture de l’exercice,
et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires,
l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à
leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de
mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non
compris les crédits afférents au remboursement de la
dette).
Le budget primitif de l’exercice 2020 sera proposé au vote
de l’assemblée délibérante au mois de mars prochain.
Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services
municipaux, de procéder au lancement de travaux,
conformément aux marchés déjà passés par la collectivité,
de réduire les délais globaux de paiement et d’améliorer le
taux de réalisation de la section d’investissement, il est
proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider
et mandater les dépenses d’investissement du budget,
avant le vote du budget primitif 2020, dans la limite des
crédits suivants : 13
13
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-
dessus.
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget
primitif 2020, lors de son adoption.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°4
OBJET :
Modification d’une autorisation de programme
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales disposent que les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d’investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme et
des crédits de paiement, relatifs notamment aux
opérations à caractère pluriannuel.
Pour mémoire, l’autorisation de programme (AP) est une
répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de
crédits de paiements (CP), qui constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être mandatées, chaque
année, pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre de l’autorisation.
L’équilibre annuel budgétaire s’appréciant en tenant
compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,
l’autorisation de programme permet donc de mieux cerner
les besoins de financement, sur chaque exercice, d’une
opération pluriannuelle et d’éviter d’immobiliser
inutilement, en restes à réaliser, des crédits sur les
exercices concernés par l’opération.
Par délibérations du 26 mars 2018 et du 25 mars 2019, le
conseil municipal a procédé à la création d’une
autorisation de programme portant sur la mise en
accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre (opération
n°105) prévoyant une répartition des crédits comme suit :
Certaines entreprises ayant informé la collectivité de leur
impossibilité d’émettre leurs factures de travaux avant la
fin du mois de décembre, il est proposé de revoir la
répartition des crédits de paiement entre les exercices
2019 et 2020 comme suit :
PROPOSITION
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à
l’assemblée délibérante de procéder à la modification de
l’autorisation de programme portant sur la mise en
accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre (op. 105) et
d’approuver la répartition prévisionnelle des crédits de
paiement conformément au tableau ci-dessus.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la prise en
charge des crédits de paiement de l’année 2020 seront
inscrits au budget primitif de l’exercice à venir.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°5
OBJET :
Affectation de la quote-part des titres-restaurant
périmés
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 janvier 1998, le Conseil
Municipal a décidé de l’attribution de titres-restaurant aux
agents territoriaux dont le repas de midi est inclus dans les
horaires de travail journalier, faute de pouvoir leur mettre à
disposition un restaurant administratif.
La valeur faciale des titres restaurant est fixée
actuellement à 7,20 € avec une participation de la
collectivité de 4,30 € par titre.
En application des articles L. 3262-5, R. 3262-13 et R.
3262-14 du code du travail, la quote-part du montant
global des titres-restaurant perdus ou périmés au titre d’un
millésime doit être attribué au comité d’entreprise ou au
comité d’œuvres sociales ou, à défaut, être affecté aux
œuvres sociales et activités culturelles de la collectivité.
Au titre du millésime 2018, la quote-part du montant global
des titres-restaurant perdus ou périmés s’établit à 855 €. Il
est proposé de reverser à l’Amicale du Personnel
Municipal.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de reverser la quote-
part du montant global des titres-restaurant perdus ou
périmés du millésime 2018, soit 855 €, à l’Amicale du
Personnel Municipal d’Essey-lès-Nancy.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront prélevés à
l’article 6718 - « Autres charges exceptionnelles sur
opérations de gestion ».
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité et 2 abstentions (MM. CLOMES et LEINSTER)
la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
CP réalisés 2018 CP 2019 Total AP
Chap. 20 - Etudes et insertions 24 676,20 € 72 030,00 € 96 706,20 €
Chap. 21 - Immob. corp. 721 134,00 € 721 134,00 €
24 676,20 € 793 164,00 € 817 840,20 €
CP 2018 CP 2019 CP 2020 Total AP
Chap. 20 - Etudes et insertions 11 073,00 € 69 521,05 € 8 481,65 € 89 075,70 €
Chap. 21 - Immob. corp. 13 603,20 € 656 596,90 € 48 781,96 € 718 982,06 €
24 676,20 € 726 117,95 € 57 263,61 € 808 057,76 € 14
14
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°6
OBJET :
Décision modificative n° 2 au budget 2019
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en
cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des
ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et
recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales,
tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
Considérant la stabilisation à des niveaux historiquement
bas des taux d’intérêts des prêts à taux révisables,
nécessitant, à échéances constantes, un amortissement
plus conséquent du capital, il est proposé de réaffecter les
crédits non utilisés pour le règlement des intérêts au
remboursement du capital de la dette comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes
Chap. 66 – Charges
financières
66111 – Intérêts réglés
à l’échéance
- 3 500,00 €
- 3 500,00 €
Chap. 023 – Virement à la
section d’investissement
023 – Virement à la
section d’investissement
+ 3 500,00
€
+ 3 500,00
€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes
Chap. 021 – Virement de
la section de
fonctionnement
021 – Virement de la
section de fonctionnement
+ 3 500,00
€
+ 3 500,00
€
Chap. 16 – Emprunts et
dettes assimilées
1641 – Emprunts en
euros
+ 3 500,00
€
+ 3 500,00
€
La présente décision modificative est équilibrée en
dépenses et recettes à + 3 500,00 € en section
d’investissement.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil
Municipal d’approuver la décision modificative n° 2 au
budget 2019 telle que définie dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°7
OBJET :
Provision pour restes à recouvrer
Rapporteur : M. CAUSERO
EXPOSE DES MOTIFS
L’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose en substance qu’une provision doit
être constituée « lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, […] à hauteur du
risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir
des éléments d'information communiqués par le comptable
public ».
Par délibération en date du 17 octobre 2016, le conseil
municipal a approuvé la constitution d’une provision pour
restes à recouvrer pour permettre l’admission ultérieure en
non-valeurs ou en créances éteintes de titres de recettes
émis sur les exercices passés et non encore honorés.
En raison de la volumétrie importante des restes à
recouvrer, la collectivité a retenu dans cette délibération
une méthode statistique pour déterminer le volume des
provisions à constituer, à l’exception des restes à
recouvrer de taxe locale sur la publicité extérieure, comme
suit :
- 5 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-2 ;
- 10 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-
3 ;
- 20 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-
4 ;
- 30 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-
5 ;
- 60 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-
6 ;
- 80 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-
7 ;
- 100 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-
8 et des exercices antérieurs.
La structure des restes à recouvrer des produits de taxe
locale sur la publicité extérieure, moins nombreux, faisant
l’objet d’un suivi spécifique, il est proposé de maintenir le
régime de provision au réel pour ces créances en retenant,
dans le calcul du montant de la provision, celles relatives
aux commerces en redressement ou en liquidation
judiciaire ou pour lesquels le comptable public a cessé
toute acte de poursuite depuis au moins un an.
Exercice
Restes à
recouvrer de
TLPE
Autres restes
à recouvrer
%
provisions Provisions
2005 1 815,48 € 100% 1 815,48 €
2006 5,25 € 100% 5,25 €
2008 60,50 € 100% 60,50 €
2009 1 016,01 € 100% 1 016,01 €
2010 7 441,50 € 12 163,62 € 100% 19 605,12 €
2011 1 068,50 € 1 522,44 € 100% 2 590,94 €
2012 2 574,60 € 10 596,69 € 80% 11 051,95 €
2013 1 170,00 € 1 485,85 € 60% 2 061,51 €
2014 5 384,68 € 4 119,35 € 30% 6 620,49 €
2015 13 730,39 € 6 938,22 € 20% 15 118,03 €
2016 4 331,25 € 6 958,53 € 10% 5 027,10 €
2017 1 679,66 € 23 195,67 € 5% 2 839,44 €
TOTAL 37 380,58 € 69 877,61 € 67 811,83 €
Considérant l’existence d’une provision pour restes à
recouvrer de 60 946,45 €, il est proposé de constituer une
provision complémentaire de 6 865,38 € pour porter le
capital provisionné à 67 811,83 €.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une
provision complémentaire pour restes à recouvrer de
6 865,38 €.
Il est précisé que les crédits sont disponibles à l’article
6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des
actifs circulants » du budget 2019.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus. 15
15
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°8
OBJET :
Versement d’une subvention au profit de la Caisse
des Ecoles – exercice 2020
Rapporteur : M. CAUSERO
EXPOSE DES MOTIFS
La Caisse des Ecoles d’Essey-lès-Nancy sollicite de la
ville, pour le premier trimestre 2020, le versement d’une
subvention de 20.000 € dans l’attente du vote du budget
primitif.
Cette subvention sera destinée, notamment, à régler les
prestations de transport des élèves à la piscine et à verser
d’éventuels acomptes dans le cadre du marché portant
organisation de séjours en classe de découverte, les
recettes perçues par l’établissement au cours du premier
trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en
charge ces dépenses.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter
du 1 er janvier 2020, une première subvention de 20 000 €
au profit de la Caisse des Ecoles.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au
budget primitif 2020, article 657361 - « Subvention de
fonctionnement à la Caisse des Ecoles ».
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°9
OBJET :
Versement d’une subvention au profit du CCAS –
exercice 2020
Rapporteur : M. CAUSERO
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Essey-
lès-Nancy sollicite de la ville, pour le premier trimestre
2020, le versement d’une subvention de 80.000 € dans
l’attente du vote du budget primitif.
Cette subvention sera destinée à financer ses
interventions en direction du public en difficulté, à assurer
la rémunération de son personnel et à régler ses charges
courantes, les recettes perçues par l’établissement au
cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir
prendre en charge ces dépenses.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter
du 1 er janvier 2020, une première subvention de 80 000 €
au profit du Centre Communal d’Action Sociale.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au
budget primitif 2020, article 657362 - « Subvention de
fonctionnement au CCAS ».
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°10
OBJET :
Amortissement du coût d’acquisition de la Maison de
la Parentalité
Rapporteur : M. CAUSERO
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 16 septembre 2019, le conseil
municipal a décidé de procéder à l’acquisition du local
accueillant la Maison de la Parentalité situé 2, allée du 19
mars 1962 au prix de 190 000 €, hors frais d’acquisition
estimés à 14.810 €. Par cette décision, l’assemblée
délibérante entend mettre un terme au versement de
loyers mensuels à la société Batigère, propriétaire, pour
son occupation.
Jusqu’à présent, la Caisse d’Allocations Familiales
contribuait au financement du loyer de ce local au travers
de sa participation au fonctionnement du Relais
d’Assistantes Maternelles et du Lieu d’Accueil Enfants-
Parents. Afin d’éviter un déséquilibre du financement des
dispositifs précités, il est proposé de procéder à
l’amortissement du prix d’achat et des frais d’acte,
valorisables dans le plan de financement du partenaire.
L’assemblée délibérante des communes de plus de 3.500
habitants étant libre d’intégrer dans ses plans
d’amortissement d’autres catégories de biens que ceux de
l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et d’en déterminer les durées
d’amortissement, il est proposé de retenir une durée
d’amortissement de 20 ans en s’inspirant des usages en
vigueur dans le secteur privé.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser
l’amortissement du prix d’achat et des frais d’acte de
l’opération d’acquisition du local accueillant la Maison de la
Parentalité sur une durée de 20 ans selon la méthode
linéaire.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°11
OBJET :
-Convention intercommunale d’attribution des
logements sociaux
-Charte partenariale de relogement NPRU
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
La réforme des politiques publiques liées au logement
social, inscrite dans la loi du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la loi
pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24
mars 2014 et la loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017,
confie aux intercommunalités le rôle de chef de file d’une
politique intercommunale et inter-partenariale des
attributions des logements sociaux de la gestion de la
demande, lorsqu’elles sont dotées d’un Programme Local 16
16
de l’Habitat (P.L.H.) et d’un ou plusieurs Quartiers
Prioritaires de la Ville (Q.P.V.).
Cette politique d’attribution est définie dans le cadre
concerté de la Conférence Intercommunale du Logement
(C.I.L.) qui rassemble l’ensemble des acteurs locaux.
Pour la Métropole du Grand Nancy, la C.I.L., co-pilotée
avec l’Etat, a été installée le 4 décembre 2017. Les
travaux menés par les groupes thématiques ont permis
l’élaboration du Document d’Orientations Stratégiques
(D.O.S.) en matière d’attribution approuvé en C.I.L. du 3
avril 2019 et approuvé par le Conseil métropolitain du 12
juillet 2019.
La Convention Intercommunale d’Attributions (C.I.A.)
traduit de manière opérationnelle les orientations retenues
par le D.O.S. en détaillant les engagements des
partenaires, en particulier des bailleurs et des
réservataires.
Pour s’assurer de la mise en œuvre de ces engagements,
la C.I.A. doit également prévoir des modalités d’actions et
de coopération en vue d’adapter les pratiques existantes
en matière d’attribution de logements sociaux afin de lever
les freins éventuels.
La C.I.A. s’inscrit dans le cadre du contrat de ville 2015-
2020 dont la commune est signataire. Elle définit les
enjeux de solidarité et de mixité sociale, les modalités
d’actions pour atteindre les objectifs liés à l’offre et à la
valorisation du parc social. Enfin, la C.I.A. détaille les
moyens et les modalités pour sa mise en œuvre
opérationnelle, son suivi et son évaluation.
Par ailleurs, la Métropole a souhaité proposer, en matière
de relogement, un cadre concerté de travail avec
l’ensemble des acteurs concernés par le Nouveau Projet
de Renouvellement Urbain, sous la forme de la Charte
Partenariale de Relogement NPRU.
Aussi, le conseil municipal doit se prononcer sur
l’approbation de la C.I.A. et de la Charte Partenariale de
Relogement NPRU jointes à la présente.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
-d’approuver la Convention Intercommunale d’Attributions
(C.I.A.) des logements sociaux,
-d’adopter la Charte Partenariale de Relogement NPRU
annexée à la C.I.A.,
-d’autoriser M. le Maire à signer la C.I.A. et toute pièce s’y
rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°12
OBJET :
Avenant au contrat de ville Protocole d’engagements
renforcés et réciproques
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les
établissements publics de coopération intercommunale
signataires d’un contrat de ville ont obligation de procéder
à son évaluation à mi-parcours.
Aussi, il a été fait appel au cabinet de conseil
« Sémaphores » pour procéder à cette évaluation sur 3
axes principaux comme suit :
- « Dans quelle mesure la gouvernance a-t-elle permis
d’impliquer les différents partenaires ? »,
- « Dans quelle mesure l’ingénierie mobilisée pour le
contrat de ville permet-elle d’impulser une dynamique dans
les territoires ? »,
- « Dans quelle mesure la mise en place des conseils
citoyens a permis la prise en compte de la parole des
habitants ? ».
A l’issue d’un travail collaboratif avec tous les partenaires
du contrat de ville, un rapport évaluatif a été rédigé
détaillant plusieurs préconisations :
- Préconisations relatives à la coordination territoriale
Comment améliorer la coordination territoriale ? Comment
améliorer le dialogue et la communication entre les
institutionnels, les porteurs de projets et les conseils
citoyens ?
*Créer des temps d’échanges réguliers : par quartier et par
thématique ;
*Réunir les associations en amont des appels à projets
pour les conseiller ;
*Organiser un forum des associations une fois par an ;
*Utiliser des outils existants ou en créer pour mieux
communiquer (numérique, newsletter).
- Préconisations relatives à la gouvernance du contrat
de ville : Comment assurer une meilleure lisibilité et
visibilité des politiques et des moyens alloués à la politique
de la ville, de la part de l’ensemble des signataires ?
*Mettre en place le protocole d’engagement réciproque et
renforcé, pour redonner de la lisibilité aux priorités du
contrat de ville du Grand Nancy ;
*Renforcer la communication autour du rapport annuel
*Organiser un séminaire participatif annuel pour porter à
connaissance les différentes politiques publiques et plans
(cf forum des associations) ;
- Préconisations relatives à l’ingénierie du contrat de
ville : Comment mener un travail d’acculturation autour de
la politique de la ville et de ses impacts sociaux ?
*Prévoir les objectifs stratégiques et opérationnels du
contrat de ville ;
*Formuler des critères et indicateurs d’évaluation dans le
protocole d’engagement réciproque et renforcé
*Créer des temps d’échanges entre les parties prenantes
du contrat de ville pour définir et s’approprier une culture
commune sur le sujet
- Préconisations relatives aux conseils citoyens :
Comment renforcer l’implication des habitants-es en
intégrant tous les âges ? Comment pérenniser le
fonctionnement des conseils citoyens ?
*Développer une culture commune de l’ensemble des
parties prenantes du contrat de ville autour des conseils
citoyens (rôles, écoute, dialogue, freins à la participation
citoyenne…)
*Privilégier les contacts directs et diversifier les moyens de
communication (internet, etc.)
*Associer les habitants-es dans les instances locales
d’élaboration de projets et dans les instances de
concertation
*Mettre à disposition un adulte-relais partagé entre les
conseils citoyens (Appui à l’animation, accompagnement
de projets, échange de pratiques entre conseils citoyens
de la métropole).
Afin de prendre en considération ces préconisations, l’État
et la métropole du Grand Nancy proposent aux signataires
du contrat de ville la signature d’un avenant dénommé
Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques
(PE2R).
Cet avenant a vocation à redynamiser les partenaires, et à
être au croisement de la déclinaison des mesures
nationales (Stratégie nationale de prévention et de lutte
contre la pauvreté, plan national de santé, Pacte avec les
Quartiers pour toutes les entreprises…).
Il prend également en compte les éléments de l’évaluation
participative à mi-parcours du contrat de ville qui s’est
déroulée de novembre 2018 à juin 2019.
Enfin, il devra s’articuler avec le projet métropolitain
adopté en 2018, fruit d’un large partenariat et conçu
comme une projection de moyen terme. 17
17
Aussi, le Conseil Municipal doit se prononcer sur
l’approbation de l’avenant relatif au Protocole
d’Engagements Renforcés et Réciproques (PE2R) joint à
la présente.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « sécurité-risque majeur-
politique de la ville » réunie le 5 novembre 2019, il est
proposé au Conseil Municipal :
-d’approuver le projet d’avenant au contrat de ville joint
relatif au Protocole d’Engagements Renforcés et
Réciproques,
-d’autoriser M. le Maire à signer ledit avenant et toute
pièce s’y rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°13
OBJET :
Acquisition des terrains cadastrés AC 16 et AC 17
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
A l’issue de la vente du bois de Saulxures, la municipalité
s’est engagée à acquérir des terrains jouxtant la Butte
Sainte- Geneviève, classée zone naturelle dans le Plan
Local d’Urbanisme. En effet, la ville gère cet Espace
Naturel Sensible (ENS) depuis 2010 et cette acquisition
permettrait d’accroître la superficie actuelle d’un espace
naturel en cours d’enfrichement avancé.
Aussi, la ville pourrait, soit gérer ce boisement spontané,
soit l’intégrer à la sous-trame thermophile des pelouses
calcaires de l’agglomération. Dans tous les cas, il s’agit de
s’assurer que la faune et la flore soient préservées sur le
territoire communal. Le Conseil Municipal a voté à cet effet
des crédits à hauteur de 15000 € pour ces acquisitions au
budget 2019.
Préalablement à cette acquisition, l’inspection domaniale a
été saisie et a estimé le 20 février 2017 à 0,35 € le m² pour
un terrain classé en zone naturelle 1N du Plan Local
d’Urbanisme.
Après avoir recensé tous les propriétaires de terrains
bordant la butte Sainte Geneviève, la commune leur a fait
part de son souhait de procéder à leur acquisition et leur a
communiqué l’estimation réalisée par l’inspection
domaniale.
Suite à ces propositions, le propriétaire de deux parcelles
cadastrées AC 16 et AC 17 d’une superficie respective de
602 et 165 m², a accepté l’offre d’acquisition de la
commune sur la base de l’estimation faite par l’inspection
domaniale, soit un total de 268,45 €. Toutefois, le
propriétaire a donné son accord sous réserve de ne pas
supporter des frais inhérents à cette acquisition et qu’il
puisse privilégier la désignation d’un mandataire pour
éviter de se déplacer. En effet, le propriétaire habite
depuis plusieurs années à Maussane-les-Alpilles dans le
sud de la France.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « environnement,
déplacements et transition énergétique » en date du 6
novembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :
1) d’acter l’acquisition de deux parcelles cadastrées AC 16
et AC 17 d’une superficie respective de 602 et 165 m² au
prix de 268,45 €, auxquels s’ajouteront des frais
d’acquisition ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tous les actes y afférents.
Il est précisé que les crédits sont inscrits à l’article 2111 du
budget 2019 de la Ville.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°14
OBJET :
Acquisition des terrains cadastrés AI 18 et AI 20
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
A l’issue de la vente du bois de Saulxures, la municipalité
s’est engagée à acquérir des terrains jouxtant la Butte
Sainte- Geneviève, classée zone naturelle dans le Plan
Local d’Urbanisme. En effet, la ville gère cet Espace
Naturel Sensible (ENS) depuis 2010 et cette acquisition
permettrait d’accroître la superficie actuelle d’un espace
naturel en cours d’enfrichement avancé.
Aussi, la ville pourrait, soit gérer ce boisement spontané,
soit l’intégrer à la sous-trame thermophile des pelouses
calcaires de l’agglomération. Dans tous les cas, il s’agit de
s’assurer que la faune et la flore soient préservées sur le
territoire communal. Le Conseil Municipal a voté à cet effet
des crédits à hauteur de 15000 € pour ces acquisitions au
budget 2019.
Préalablement à cette acquisition, l’inspection domaniale a
été saisie et a estimé le 20 février 2017 à 0,35 € le m² pour
un terrain classé en zone naturelle 1N du Plan Local
d’Urbanisme.
Après avoir recensé tous les propriétaires de terrains
bordant la butte Sainte Geneviève, la commune leur a fait
part de son souhait de procéder à leur acquisition et leur a
communiqué l’estimation réalisée par l’inspection
domaniale.
Suite à ces propositions, les propriétaires en indivision de
deux parcelles cadastrées AI 18 et AI 20 d’une superficie
respective de 1363 et 65 m², ont proposé une offre
d’acquisition à la commune sur la base de 0,50 € le m²,
soit un total de 714 €.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « environnement,
déplacements et transition énergétique » en date du 6
novembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :
1) d’acter l’acquisition de deux parcelles cadastrées AI 18
et AI 20 d’une superficie respective de 1363 et 65 m² au
prix de 714 €, auxquels s’ajouteront des frais
d’acquisition ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tous les actes y afférents.
Il est précisé que les crédits sont inscrits à l’article 2111 du
budget 2019 de la Ville.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 18
18
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
Délibération n°15
OBJET :
Avis complémentaire sur le dossier de déclaration
d’utilité publique (D.U.P.) des travaux nécessaires au
renouvellement et à l’extension du tramway
métropolitain
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 24 juin 2019, le Conseil Municipal
après en avoir délibéré, avait émis à l'unanimité et 4
abstentions (MM. CLOMES et LEINSTER, MME
MATHIEU, pouvoir M. RIFF) un avis favorable sur le
dossier d’enquête publique préalable à la Déclaration
d’Utilité Publique du projet de nouveau tramway du Grand
Nancy, sous réserve de prendre en considération que :
- chaque emplacement de stationnement supprimé soit
compensé par la création d’une nouvelle place de
stationnement ;
- chaque abattage d’arbre soit compensé par la plantation
d’un nouvel arbre ;
- soit étudié un autre mode de captage d’énergie afin
d’éviter l’utilisation de LAC1 (Ligne Aérienne de Captage) ;
- soit étudiée la création d’une piste cyclable reliant
l’avenue du Général de Gaulle à l’avenue du Général
Leclerc ;
- soit préservé l’arrêt Clinique Pasteur pour les visiteurs de
cet établissement et les étudiants du CREPS.
A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 27
août au 30 septembre 2019, les commissaires enquêteurs
ont rendu leurs conclusions dont le détail figure en pièce
jointe de la présente note de synthèse.
Concernant la ville d’Essey-lès-Nancy, bien que ce projet
revête un intérêt métropolitain et communal manifeste, il
appert que l’insertion du tramway en site partagé dans la
rue des Prés présente des points de vigilance au regard
de l’étroitesse de la rue, de la circulation automobile et de
l’impact sur le stationnement existant.
C’est pourquoi, le maître d’ouvrage a d’ores et déjà
entamé une série de rencontres pour trouver les solutions
les plus adaptées, tout en rappelant l’importance de la
station « Mouzimpré » et la logique du passage dans la
rue des Prés.
Par ailleurs, la création d’un parking-relais à l’extrémité de
chaque antenne, notamment la Porte Verte, devrait
participer au délaissé des véhicules en entrée de ville avec
en corollaire une diminution des encombrements, de la
pollution des gaz à effet de serre et une participation à la
lutte contre le réchauffement climatique.
En conclusion, la commission d’enquête a émis un avis
favorable à la déclaration d’utilité publique relative au
projet métropolitain de renouvellement et d’extension du
tramway. Toutefois, cet avis a été assorti de deux réserves
portant sur l’exclusion de jardins de particuliers du Val de
Villers du périmètre de la DUP et sur le tracé à cet endroit,
notamment le redimensionnement nettement en baisse de
l’ouvrage d’art initialement envisagé.
La commission d’enquête a aussi recommandé de
poursuivre la concertation avec les riverains de la rue des
Prés afin de parvenir à la solution la moins impactante,
notamment pour les professionnels de santé qui y
exercent. Une commission d’indemnisation amiable a été
prévue pour accompagner le temps des travaux les
professionnels riverains. Son rôle est aussi d’instruire les
demandes d’indemnisation des préjudices commerciaux
susceptibles d’être causés aux professionnels riverains.
Dans le cadre de cette enquête publique, la Métropole a
apporté des réponses suite aux diverses observations
formulées. Notamment, elle n’a pas retenu la proposition
de l’association des riverains Ascéens d’étudier un tracé
alternatif autre que la rue des Prés. En effet, la desserte
du quartier prioritaire de Mouzimpré par le tramway ne
saurait être remise en question. De même l’infrastructure
existante du parking-relais de Mouzimpré demeure un
atout incontournable.
L’étude d’impact et les mesures de bruits réalisées ne font
pas état de points ponctuels de dépassement des seuils
réglementaires identifiés à Essey-lès-Nancy.
Enfin, cette association avait émis des réserves quant à
l’accès des riverains de la rue des Prés, du quartier du
Parc, du chemin Derrière-la-Ville et de la rue Émile
Moselly, à leur domicile en véhicule motorisé qui supposait
un aménagement de la voirie pour assurer la sécurité
publique des usagers de la route. En effet, le futur
tramway fer est un matériel roulant guidé par deux rails par
sens de direction et il a besoin d’une distance de freinage
plus longue qu’un véhicule sur pneus. De fait, si un
véhicule traverse par inadvertance devant un tramway en
approche, les risques de collision sont plus élevés.
C’est pourquoi, l’aménagement d’une bordure de
séparation de 15 cm maximum figurait sur les plans du
dossier d’enquête publique pour empêcher les véhicules
de traverser devant un tramway en mouvement. Devant
l’inquiétude des riverains des rues précitées, la Métropole
rappelle dans son mémoire que la décision finale de la
mise en place de cette bordure relève d’un organisme
qualifié et agréé, indépendant du maître d’œuvre, qui sera
chargé de vérifier que le projet conçu respecte tous les
textes en vigueur en terme de sécurité, de solidité et
d’accessibilité. Il est précisé que la bordure disparaît au
droit des carrefours et des traversées piétonnes
réglementées.
Concernant la contribution du regroupement informel de
riverains de l’avenue Roosevelt, la Métropole du Grand
Nancy indique que le détail des aménagements futurs qui
comprennent la végétalisation, les conditions de circulation
ou le stationnement sera déterminé lors des prochaines
phases d’étude en partenariat avec la mairie et en
concertation avec les riverains, afin de débattre en amont
du projet.
Concernant les réserves du Conseil Municipal, la
Métropole indique que la suppression de l’arrêt « clinique
Pasteur » suppose un trajet piétons estimé entre 275
mètres ou 250 mètres selon le choix de l’arrêt avant cet
établissement de santé, soit moins de 3 minutes à pied.
L’impact environnemental a aussi été pris en
considération. Notamment, la végétalisation sera
privilégiée lorsque cela sera possible, soit en site propre et
sans forte pression piétonne (problématique du
piétinement). Il est précisé que ce projet s’inscrit dans une
démarche de réduction des émissions carbone en
favorisant le report modal vers un transport en commun
dont les émissions de CO2 sont très faibles. Le Grand
Nancy a fait le choix d’inclure dans la maîtrise d’œuvre du
projet un paysagiste afin de donner toute sa place au
végétal dans les futurs aménagements. Cela passe en
premier lieu par la recherche d’un bilan positif entre les
abattages d’arbre nécessaires lors de la réalisation des
travaux et les nouvelles plantations réalisées dans le cadre
du projet.
L’opportunité d’un effacement de la ligne aérienne de
contact n’a pas été retenue dans l’enquête publique eu
égard à la robustesse de ce système mais aussi les
impacts financiers engendrés. Cependant, le choix définitif
du système d’alimentation ne pourra être arrêté
définitivement qu’à l’issue du choix du matériel roulant
retenu dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.
L’aménagement cyclable souhaité par le Conseil Municipal
s’inscrit dans le cadre du « plan vélo » élaboré par le
Grand Nancy et fera l’objet d’une étude concertée avec
tous les acteurs de terrain (élus, associations,
techniciens). Des itinéraires cycles seront étudiés et
aménagés au fur et à mesure de l’urbanisation des
espaces des anciennes casernes Kléber et Rive Droite. Le
pétitionnaire indique que la rue des Prés ne représente
pas un itinéraire structurant pour les cycles, mais
uniquement un enjeu local. A ce stade des études, il est
prévu de reporter le cheminement des cycles sur la rue de
Gaulle et la rue de Verdun pour ceux souhaitant rejoindre 19
19
l’avenue Carnot ou le secteur de Mouzimpré. En effet, la
largeur de la rue des Prés ne permet pas de dissocier
l’itinéraire cycle de la plateforme tramway.
La suppression d’emplacements de stationnement semble
incontournable le long de voie tram au regard de la
sécurité à apporter aux usagers de la route. C’est
pourquoi, la création de nouveaux parkings relais doit
contribuer à rétablir l’équilibre, tout en favorisant l’accès au
centre-ville par les transports en commun moins polluants.
La multimodalité et l’intermodalité doivent être favorisées.
Aussi, par courrier du 22 novembre 2019, Monsieur le
Préfet de Meurthe-et-Moselle a sollicité un avis
complémentaire de la Métropole du Grand Nancy et des
communes situées dans le périmètre de cette DUP, à
l’issue de l’enquête publique, des conclusions des
commissaires enquêteurs et du mémoire en réponse de la
Métropole du Grand Nancy. Cet avis est à rendre avant le
15 janvier 2020.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis
complémentaire dans le cadre de la poursuite de
l’instruction de cette Déclaration d’Utilité Publique du projet
de nouveau tramway du Grand Nancy.
DELIBERATION
M. BREUILLE rappelle sommairement l’historique qui a
conduit le Préfet à solliciter un avis complémentaire de
chaque conseil municipal concerné par le tracé du
nouveau tramway. Par ailleurs, le conseil métropolitain doit
délibérer le 20 décembre prochain sur une déclaration de
projet. Le Préfet de département disposera ensuite d’un
délai d’un an pour se prononcer sur la déclaration d’utilité
publique
M. BREUILLE attire l’attention du conseil municipal sur les
recommandations énoncées dans les conclusions de
l’enquête publique portant sur la rue des Prés. Il demande
à l’assemblée délibérante à ce qu’elles soient examinées
avec le plus grand soin possible, notamment la sécurité à
observer au regard de la vitesse, l’accessibilité des
garages et les contraintes liées au séparateur de voie.
Lors de la commission métropolitaine du 15 décembre
dernier, M. VOGIN précise que la hauteur du séparateur
de voie a fait l’objet de discussion pour que cette question
d’ordre principalement technique n’entrave pas
l’accessibilité aux voies traversant la ligne de tramway. Il
convient en effet de pouvoir limiter la hauteur du
séparateur de voie.
Concernant le souhait émis par le conseil municipal le 24
juin dernier de privilégier un autre mode de captage
d’énergie afin d’éviter l’utilisation de LAC1 (Ligne Aérienne
de Captage), M. VOGIN explique que la solution
alternative envisagée présente des inconvénients majeurs.
En effet, le partage de la voie tram avec les autres
véhicules suppose un encrassage régulier contrevenant au
bon fonctionnement du système d’alimentation par le sol.
M. VOGIN indique que la commission métropolitaine a
estimé que la problématique de la montée vers Brabois
justifiait autant d’attention que la traversée de la rue des
Prés à Essey-lès-Nancy.M. CLOMES tient à ajouter la
déclaration suivante : Force est de constater que
« l’avenue Roosevelt est intégrée dans le périmètre des
travaux » du nouveau TRAM et que des effets collatéraux
ne sont pas à exclure. Par conséquent, nous devons
penser à sa réhabilitation en fonction des enjeux
écologiques et en saisir l’opportunité présente!Notre
commune s’est engagée dans la transition écologique,
notamment concernant le désherbage etc... Il serait
logique de poursuivre dans ce sens, en développant, en
centre-ville, une zone de faible émission de nuisances
sonores et de pollution qui s’appuierait sur le nouveau
TRAM et l’espace piétons !
L’avenue Roosevelt s’y prête bien, pour 2 raisons :
• Tous les résidents sont demandeurs, pétition à l’appui auprès du Commissaire enquêteur, et les commerçants ne
sont pas opposés sur le principe dès l’instant où le
stationnement est préservé et même renforcé (la voiture
n’a pas perdu sa place) et que l’espace public, intégré
d’une placette, pourrait être le lieu de détente et
d’animation...
• De surcroît, la circulation du carrefour Roosevelt/Leclerc/des Prés pose de sérieux problèmes au
Maître d’œuvre dont le projet, à ce jour, va jusqu’à
supprimer le grand bac à fleurs en bas de l’avenue
Roosevelt, et semble vouloir faire passer un axe de
circulation sur les trottoirs !
Aujourd’hui, aucune autorité ne peut expliquer ce carrefour
labyrinthe dessiné pour la cause de l’enquête publique et
sans avoir pris en compte la sécurité !! Il en va de même
pour les autres intersections impactées.
Qu’en sera-t-il après la DUP ? (Déclaration d’Utilité
Publique)
Comment peut-on parler de transparence dans ces
conditions attendu que même l’enquête publique n’a
présenté aucune étude de trafic et que l’étude d’impact
était absente ?
En conclusion, nous devons, en parallèle au projet de
TRAM, répondre à une définition nouvelle de notre ville
pour l’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens !
Créer un centre-ville personnalisé, c’est possible, mais tout
cela implique une volonté ferme de s’engager dans cette
voie. Il faut le faire aujourd’hui.
M. BREUILLE partage l’avis de M. CLOMES. Toutefois, il
souligne qu’il est difficile d’exprimer une position en
l’absence d’un avant-projet présenté par le maître
d’œuvre. M. CAUSERO rappelle que l’enquête publique
n’a pas pour objet d’aménager tous les annexes mais bien
de définir un itinéraire principal. Il estime également que le
réaménagement de l’avenue Roosevelt est un préalable
nécessaire à étudier dans le cadre de ce projet de
nouveau tramway du Grand Nancy. Cependant, les points
soulevés par M. CLOMES ne relèvent pas du champ de
l’utilité publique. Ce n’est qu’au niveau des études, lorsque
le maître d’œuvre sera chargé de réaménager l’avenue
Roosevelt que la commune aura à intervenir. M. CLOMES
précise qu’il est essentiel que la métropole du Grand
Nancy sache dès à présent quelles sont les orientations
attendues par la commune.
M LEINSTER rappelle les engagements pris par le Vice-
Président, M. CHOSEROT, délégué aux études sur le
renouvellement de la ligne 1 du réseau de transport en
commun, lors de son intervention devant le conseil
municipal le 24 juin dernier, à savoir :
-la circulation à double sens conservée dans la rue des
Prés,
-le maintien d’emplacements de stationnement suffisant en
envisageant le décalage des voies de circulation.
M. LEINSTER s’interroge quant au calendrier, notamment
le conseil métropolitain délibère le vendredi 20 décembre.
Aussi, est-ce que la métropole du Grand Nancy va intégrer
les réserves formulées par le conseil municipal ? M.
BREUILLE rappelle que l’avis du conseil municipal sera
transmis à la préfecture afin qu’il soit pris en compte et que
la concertation doit primer dès la prise de connaissance
des études relatives à l’élaboration de l’avant-projet.
Aussi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-Vu la précédente délibération du conseil municipal
d’Essey-lès-Nancy du 26 juin 2019,
-Vu le rapport d’enquête publique du 30 octobre 2019
relatif au projet de la métropole du Grand Nancy de
renouvellement et d’extension de la ligne de tramway
métropolitain, déposé par les commissaires enquêteurs le
15 novembre 2019,
-Vu la réunion de concertation tenue entre la métropole du
Grand Nancy et les riverains de la rue des Prés et les rues
avoisinantes du 28 novembre 2019,
Vu l’avis de la commission environnement-déplacement-
transition énergétique étendue au conseil municipal le 11
décembre 2019, 20
20
maintient l’avis favorable donné le 26 juin 2019 sur la
poursuite de l’instruction de cette Déclaration d’Utilité
Publique du projet de nouveau tramway du Grand
Nancy, sous les impératives et déterminantes
conditions ci-après :
-la sécurité à observer au regard de la vitesse,
l’accessibilité des garages et les contraintes liées au
séparateur de voie.
-le réaménagement de l’avenue Roosevelt,
-la circulation à double sens conservée dans la rue
des Prés,
-le maintien d’emplacements de stationnement
suffisant en envisageant le décalage des voies de
circulation.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 décembre 2019.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 21
21
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT
DE POLICE MUNICIPALE
Prolongement de la voie verte
(Additif N°19)
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-
Nancy,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et
L.2213-2,
VU le Code de la route,
VU notre arrêté du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
VU l’avis favorable de la Métropole du Grand Nancy,
gestionnaire de la voirie concernée,
CONSIDÉRANT la volonté de promouvoir l’usage du vélo
comme déplacement urbain et l’ensemble des
déplacements doux,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter la progression
des déplacements doux, tout en garantissant la sécurité de
l’ensemble des usagers de la voirie,
SUR proposition du responsable des services techniques
de la Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : L’article 27 – 3) a) « voie verte » de l’arrêté
du 18 octobre 2017 portant règlement de Police
Municipale est modifié comme suit :
Une voie verte exclusivement réservée à la circulation des
véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers est
créée le long de l’avenue de Brigachtal depuis la limite de
territoire avec la commune de Tomblaine jusqu’à
l’intersection formée entre l’avenue de Brigachtal et
l’avenue du Grémillon. La passerelle située entre la rue
Mère Térésa et l’avenue de Brigachtal fait partie intégrante
de cette voie verte. De même, la bretelle d’une longueur
de 70 mètres reliant l’école élémentaire de Mouzimpré à
cette voie verte longeant l’avenue de Brigachtal fait partie
intégrante de cette voie verte.
Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas
circuler sur cette voie verte.
ARTICLE 2 : La signalisation sera installée par la
Métropole du Grand Nancy qui en assurera l’entretien.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Nancy, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services et les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié conformément à la loi.
ARTICLE 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 10 octobre 2019
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
DES COMMERCES DE DETAILS LE DIMANCHE –
ANNEE 2020
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-
NANCY,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
VU l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite
loi Macron,
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-26,
L.3132-27 et R.3132-21,
VU l'avis des organismes consulaires et syndicaux
intéressés,
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 relatif au
commerce de détail,
VU l’avis du conseil municipal en date du 4 novembre
2019,
VU l’avis conforme de la métropole du Grand Nancy pris
par délibération en date du 20 septembre 2019,
ARRETONS
ARTICLE 1 : L’ouverture des commerces de détails de la
ville d’Essey-lès-Nancy relevant de l’arrêté préfectoral
susvisé, est autorisée pour l’année 2020 les dimanches
suivants :
- 6 dimanches pendant les fêtes de fin d’année : 22/11,
29/11, 06/12, 13/12, 20/12 et 27/12
- 2 dimanches pour l’ouverture des soldes : 05/01
(soldes d’hiver) et 28/06 (soldes d’été),
- 2 dimanches complémentaires les 3 mai et 6 septembre.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces
journées (limitées à 12 par an) dans ces commerces.
ARTICLE 2 : Les autorisations prévues au titre de l’article
1, aux commerçants concernés, sont accordées sous
réserve du respect par chacun des commerçants des
dispositions du Code du travail relatives au repos
dominical et à ses dérogations, et notamment à l'article
L.3132-27 en ce qui concerne les droits sociaux de leurs
salariés.
Modalités de repos :
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une
rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée
équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en
temps.
Ce repos sera accordé soit collectivement, soit par
roulement, dans une période qui ne pourra excéder la
quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services et les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié conformément à la loi.
ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 7
novembre 2019
Fait à Essey-lès-Nancy, le 5 novembre 2019
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT
DE POLICE MUNICIPALE
(Additif N°20)
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-
Nancy,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et
L.2213-2,
VU le Code de la route,
VU notre arrêté du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
VU l’avis favorable de la Métropole du Grand Nancy,
gestionnaire de la voirie concernée,
CONSIDÉRANT la volonté de promouvoir l’usage du vélo
comme déplacement urbain et l’ensemble des
déplacements doux,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter la progression
des déplacements doux, tout en garantissant la sécurité de
l’ensemble des usagers de la voirie,
SUR proposition du responsable des services techniques
de la Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : La passerelle surplombant le Grémillon et
reliant le chemin d’exploitation sans dénomination situé
entre la rue Jacques Brel et l’avenue de Brigachtal sont
ouverts à la circulation publique des cycles et des piétons
et sont intégrés au périmètre urbain de la Ville d’Essey-lès-
Nancy.
Les véhicules motorisés sont interdits de circuler sur ce
chemin d’exploitation à l’exception des véhicules de
service nécessaires à l’entretien du Grémillon.
ARTICLE 2 : Un passage protégé pour piétons est mis en 22
22
place avenue de Brigachtal au droit de la passerelle citée
à l’article 1 pour la traversée de la chaussée.
ARTICLE 3 : La signalisation sera installée par la
Métropole du Grand Nancy qui en assurera l’entretien.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Nancy, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services et les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 25 novembre 2019
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENT MUNICIPAL
SUR LA POLICE DES INHUMATIONS
DES CIMETIÈRES COMMUNAUX
DE LA VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville D'ESSEY-
LÈS-NANCY,
VU les articles L.2213-7 à L.2213-15 du code général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que dans l'intérêt de la morale et
de la salubrité publique, l'autorité Municipale a le
devoir d'assurer l'exécution des lois et règlements
relatifs aux inhumations et d'empêcher qu'il se
commette dans les lieux de sépulture aucun
désordre ou aucun acte contraire au respect dû à la
mémoire des Morts,
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE I : Cimetières, Site Cinéraires – Affectation .. 3
ARTICLE 2 : Lieux de sépulture .................................... 3
ARTICLE 3 : Horaires d’ouverture ................................. 3
ARTICLE 4 : Mesures d’ordre général .......................... 4
ARTICLE 5 : Interdictions diverses ............................... 4
ARTICLE 6 : Dégradations ............................................ 4
CHAPITRE II – INHUMATIONS
ARTICLE 7 : Autorisation d’inhumer ............................. 5
ARTICLE 8 : Mise en sépulture ..................................... 5
ARTICLE 9 : Registre .................................................... 5
CHAPITRE III – INHUMATION EN TERRAIN CONCÉDÉS
ARTICLE 10 : Catégories de concessions .................... 5
ARTICLE 11 : Dimensions – Plan ................................. 5
ARTICLE 12 : Renouvellement ..................................... 6
ARTICLE 13 : Tarifs ...................................................... 6
ARTICLE 14 : Terrains concédés, monuments funéraires
et caveaux en mauvais état ou en état d’abandon ........ 6
ARTICLE 15 : Reprise de concessions ......................... 6
ARTICLE 16 : Droits des concessionnaires .................. 6
CHAPITRE IV – EXHUMATIONS
ARTICLE 17 : Demandes et autorisation ...................... 7
ARTICLE 18 : Ouverture des cercueils ......................... 7
CHAPITRE V – MESURES D’ORDRE APPLICABLES
AUX TRAVAUX EFFECTUÉS DANS LES CIMETIÈRES
SECTION I – TRAVAUX
ARTICLE 19 : Autorisation de travaux .......................... 7
ARTICLE 20 : Plan de travaux – Indications ................. 7
ARTICLE 21 : Références ............................................. 7
ARTICLE 22 : Déroulement des travaux – Contrôle ..... 7
ARTICLE 23 : Périodes ................................................. 8
ARTICLE 24 : Dépassement de limites ......................... 8
ARTICLE 25 : Dalles de séparation dans les caveaux .. 8
ARTICLE 26 : Responsabilité ........................................ 8
ARTICLE 27 : Signes et objets funéraires (dimensions)........ 9
ARTICLE 28 : Inscriptions ............................................. 9
ARTICLE 29 : Constructions gênantes ......................... 9
ARTICLE 30 : Dalles de propreté .................................. 9
ARTICLE 31 : Ornements sépulcraux ........................... 9
ARTICLE 32 : Stèles ..................................................... 9
ARTICLE 33 : Plantations ................................................... 9
SECTION II – OBLIGATIONS
ARTICLE 34 : Mesures de protection.................................. 9
ARTICLE 35 : Caveaux ....................................................... 9
ARTICLE 36 : Matériaux – Mortiers – Dépôt ..................... 10
ARTICLE 37 : Échafaudages – Dépôt de terre ................. 10
ARTICLE 38 : Enlèvement des terres ............................... 10
ARTICLE 39 : Délai d’exécution ........................................ 10
ARTICLE 40 : Circulation des véhicules ........................... 10
ARTICLE 41 : Dégradations .............................................. 10
ARTICLE 42 : Sécurité ...................................................... 11
CHAPITRE IV - SITES CINÉRAIRES
SECTION I - CONCESSIONS CINÉRAIRES OU
CAVURNES
ARTICLE 43 : Dimensions ................................................ 11
ARTICLE 44 : Concession échue ou non renouvelée ....... 11
ARTICLE 45 : Autorisation de dépôt ou retrait d’une urne.11
ARTICLE 46 : Surveillance des opérations de dépôt ou de
retrait d’une urne11
ARTICLE 47 : Dépositoire – Identification de l’urne11
ARTICLE 48 : Monuments sur les cavurnes – autorisation
– Dimensions..................................................................... 12
ARTICLE49 : Épitaphe ...................................................... 12
ARTICLE 50 : Ornements – Fleurs ................................... 12
ARTICLE 51 : Entretiens ................................................... 12
ARTICLE 52 : Interdiction de scellement d’urne ............... 12
SECTION II – COLUMBARIUM
ARTICLE 53 : Dimensions ................................................ 12
ARTICLE 54 : Concession échue ou non renouvelée ....... 12
ARTICLE 55 : Dépôt des urnes – dispositif de fermeture
des cases .......................................................................... 12
ARTICLE 56 : Ornements – fleurs..................................... 13
SECTION III – JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 57 : Dispersion des cendres.............................. 13
ARTICLE 58 : Dimensions et gravure des plaques ........... 13
ARTICLE 59 : Exhumation ................................................ 13
ARTICLE 60 : Ornements – Fleurs ................................... 13
ARTICLE 61 à 65 : Dispositions réglementaires ............... 13
ARRÊTONS
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : Cimetières, sites cinéraires - Affectation
Ont le droit d'être inhumées dans les cimetières
communaux :
- les personnes décédées sur le territoire de la commune,
quel que soit leur domicile,
- les personnes domiciliées dans la commune, quel que
soit le lieu où elles sont décédées,
- les personnes ayant droit à l'inhumation dans une
sépulture de famille située dans le cimetière communal,
quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès,
- les personnes résidant à l'étranger, s’ils sont inscrits sur
la liste électorale.
Dans le cimetière paysager, l'ordre de vente des
concessions est établi par le bureau du cimetière. Les
places sont concédées en continuité dans une ligne
jusqu'à ce que celles-ci soient complétées.
Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni
l'orientation de sa concession. Il doit en outre respecter
impérativement les consignes d'alignement qui lui sont
données. Concernant la vente des cases du columbarium
« mur », elle se fera dans l’ordre croissant des cases.
Le bureau du cimetière déroge à l’ordre de vente des
concessions lorsque des emplacements concédés sont
parvenus à expiration ou ont fait l’objet d’une procédure
d’abandon de sépulture, soit du fait du concessionnaire,
soit par défaut d’entretien, ou encore lorsque des
conditions exceptionnelles le justifient.
ARTICLE 2 : Lieux de sépulture
Les cimetières sont divisés en sections réservées aux
divers types de sépultures :
- en terrain concédé (l'attribution des concessions se fera
section par section en suivant l'ordre de numérotation des
emplacements pour le cimetière paysager),
- en columbarium, 23
23
- en concession cinéraire ou «cavurne»,
- en jardin du souvenir pour la dispersion des cendres,
- en terrains communs.
Les concessions sont accordées par le maire sur demande
des familles ou des particuliers, pour la fondation des
sépultures. Elles sont de deux classes : concessions
temporaires de 15 ans et trentenaires.
Le cimetière paysager étant destiné à pourvoir aux
inhumations au fur et à mesure des décès, en principe,
aucun emplacement n'y est concédé par avance. Les
concessions échappent à toutes transactions
commerciales et ne pourront être l'objet d'aucune
aliénation ou échange même à titre gratuit.
Dans les terrains communs, les inhumations seront faites
dans des fosses séparées, aux emplacements désignés
par le maire.
L'administration ne prend aucun engagement en ce qui
concerne l'état du sous-sol des surfaces concédées.
ARTICLE 3 : Horaires d'ouverture
Les cimetières communaux sont ouverts au public du 1er
avril au 30 septembre de 8h à 20h et du 1 er octobre au 31
mars de 8h à 17h, sauf le 1 er novembre jusqu’à 19h. Les
horaires sont affichés aux entrées des cimetières. Le
parking du cimetière paysager est accessible aux mêmes
horaires.
ARTICLE 4 : Mesures d'ordre général
Les personnes, qui visitent les cimetières et celles que leur
occupation y appelle, doivent se comporter avec la
décence et le respect que commande la destination de ces
lieux et n'y commettre aucun désordre.
L'entrée des cimetières est interdite :
- aux personnes en état d'ivresse ou à celles dont la tenue
ou le comportement ne serait pas décent,
- aux personnes y pratiquant la mendicité,
- aux marchands ambulants,
- à tous véhicules, autres que ceux destinés aux convois
funéraires, ceux destinés aux travaux de marbrerie et
d'entretien, ainsi que ceux permettant à des personnes
âgées impotentes ou infirmes de se rendre auprès d'une
sépulture. Les véhicules admis à pénétrer dans les
enceintes des cimetières sont tenus de rouler au pas.
- aux animaux, mêmes tenus en laisse, à l'exception des
chiens guides d'aveugle.
Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s'y
comporteraient pas avec tout le respect convenable, ou
qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du présent
règlement, seraient expulsées par tout agent assermenté,
sans préjudice des poursuites de droit.
ARTICLE 5 : Interdictions diverses
Il est interdit :
- d'escalader les murs de clôture des cimetières,
- de marcher sur les sépultures ou les terrains qui en
dépendent, autre que la sépulture familiale,
- d'enlever ou de déplacer les objets déposés sur les
sépultures, d'y couper ou d'arracher fleurs ou plantes,
autres que la sépulture familiale.
- de dégrader les tombeaux, ou objets consacrés à
l'ornementation des fosses,
- de récupérer ou de sortir des cimetières des objets ou
des fleurs provenant d'une sépulture autre que la sépulture
familiale,
- de tenir toute réunion n'ayant pas pour objet une
cérémonie funèbre,
- d'apposer à l'intérieur ou aux abords extérieurs de
l'enceinte des cimetières des panneaux ou affiches
publicitaires ou autres, de faire aux visiteurs ou aux
personnes qui suivent les convois, des offres de service,
des remises de cartes imprimées, ou de stationner dans
ce but, soit aux portes, soit dans les allées ou aux abords
des sépultures,
- de fumer dans l’enceinte des cimetières,
- de marcher ou de s'asseoir sur les pelouses,
- de se livrer à l'intérieur des cimetières à des travaux
photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation
spéciale du maire,
- de déposer dans les chemins, allées, ainsi que dans les
passages dits "inter-tombes" ou "interconcessions", les
plantes, les arbustes, les fleurs fanées, les signes
funéraires et couronnes détériorées ou tous autres objets
retirés de sur les tombes ou monuments. Ces objets
devront être déposés dans les bennes et emplacements
du cimetière réservés à cet usage.
Les diverses associations peuvent se rendre en cortège
dans les cimetières à l'occasion de cérémonies
commémoratives, à charge pour elles de faire connaître au
maire, l'heure de la visite huit jours au moins à l'avance.
Aucun discours ne peut être prononcé en leur nom sans
l'autorisation écrite du maire.
ARTICLE 6 : Dégradations
Les contraventions au présent règlement et toute
dégradation ou dommage causé au domaine public seront
constatées par procès-verbal dressé par un agent
assermenté.
Les contrevenants seront poursuivis conformément aux
lois, sans préjudice des actions en justice que les
particuliers pourraient intenter en raison des dommages
qui seront causés à leurs biens. La commune ne pourra
jamais être rendue responsable des vols ou dégâts
intentionnels qui seraient commis au préjudice des
familles.
CHAPITRE II - INHUMATIONS
ARTICLE 7 : Autorisation d'inhumer
Aucune inhumation, ni travaux ne pourront avoir lieu dans
les cimetières de la commune sans autorisation du maire
qui indiquera d’une manière précise le nom, les prénoms,
date et lieu de naissance, date et lieu de décès, le jour et
l’heure auxquels aura lieu l’inhumation ainsi que le numéro
et l’emplacement de la concession.
Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans
demande préalable d’ouverture de fosse formulée par le
concessionnaire ou son représentant.
En cas d'inhumation à effectuer en concession particulière,
le représentant de la famille devra aviser le maire, et
souscrire une déclaration où il indiquera son nom et son
adresse, ceux de la personne décédée et, s'il y a lieu,
ceux de l'entrepreneur chargé d'exécuter les travaux
nécessaires. Il devra s'engager, en outre, à garantir la
commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à
l'occasion de l'inhumation à opérer.
ARTICLE 8 : Mise en sépulture
Sauf autorisation spéciale accordée par le maire, les
inhumations auront lieu pendant les heures d'ouverture
des cimetières.
L'ouverture des fosses et des caveaux ne pourra avoir lieu
qu'après accord du représentant de la commune et s'il y a
lieu sur autorisation délivrée par le maire. Il est procédé à
l'ouverture par l'entrepreneur choisi par la famille.
Autant que possible, l'ouverture des caveaux sera
effectuée préalablement à l'inhumation, afin que si quelque
travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé
nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les
soins de la famille, les travaux devant être terminés
impérativement pour l'heure de l'inhumation.
Le cercueil sera déposé dans la fosse ou le caveau par les
personnels autorisés. Sauf circonstances exceptionnelles,
la fosse sera immédiatement comblée. La case de caveau
sera immédiatement isolée au moyen de dalles scellées.
ARTICLE 9 : Registre
Un registre tenu par le secrétariat de la mairie enregistrera
les tombes concédées.
CHAPITRE III - INHUMATIONS EN TERRAIN
CONCÉDÉS
ARTICLE 10 : Catégories de concessions
Des terrains pourront être concédés dans les cimetières
en vue d'y fonder des sépultures.
Sauf stipulation contraire formulée par le demandeur, les
concessions seront accordées sous la forme de
concessions dites « de famille ». Le cas échéant, le
caractère individuel ou nominatif de la concession devra
être mentionné expressément sur le titre.
Les concessions de terrains doivent appartenir à la
catégorie suivante : 24
24
Concessions de 15 ans et 30 ans, prix au tarif en vigueur à
l’achat de la concession, ces concessions sont
renouvelables.
ARTICLE 11 : Dimensions - Plan
Chaque concession aura les dimensions suivantes :
L’implantation et la numérotation sont définies par un plan.
Les fosses destinées à recevoir les cercueils ne pourront
être creusées que par le fossoyeur communal ou
l'entreprise habilitée. Dans l’ancien cimetière, les fosses
auront une largeur maximum de 1 mètre, une profondeur
minimum de 1,50 mètre et une longueur de 2 mètres. Les
sépultures seront séparées les unes des autres par un
espace libre de 0,20 mètre sur les côtés non bordés par
les allées, cet espace demeurant propriété communale est
à entretenir sans produit phytosanitaire par les
concessionnaires. L’aménagement des inter-tombes sera
réalisé en ciment et est à la charge des concessionnaires.
Lorsqu’un bornage a été effectué pour délimiter un terrain
concédé, celui-ci devra strictement être respecté.
Les inhumations successives peuvent être faites dans une
fosse, par superposition, mais à la condition que la
profondeur minimum de 1,50 mètre soit observée pour la
dernière inhumation, les autres corps étant placés, l'un à
2,10 mètres l'autre à 2,60 mètres. Toutefois, cette
profondeur pourra être réduite à 1 mètre pour le dépôt des
urnes contenant des cendres.
Si cette superposition nécessite le relèvement du ou des
corps précédemment inhumés, en vue de
l'approfondissement préalable de la fosse, il convient de
se conformer aux règles en matière d'exhumations.
ARTICLE 12 : Renouvellement
Les concessions de 15 ans et 30 ans sont indéfiniment
renouvelables aux prix du tarif en vigueur au moment de
leur renouvellement.
ARTICLE 13 : Tarifs
Le tarif de chaque catégorie de concession est fixé par le
Conseil Municipal.
ARTICLE 14 : Terrains concédés, monuments
funéraires et caveaux en mauvais état ou en état
d'abandon
Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront
entretenus par les concessionnaires en bon état de
propreté, les monuments en bon état de conservation et
de solidité. Il ne sera pas admis de renouvellement lorsque
la concession présentera un caractère d'abandon.
Dans ce cas, le concessionnaire qui désirera le
renouvellement d'une telle concession, devra joindre à sa
demande, l’attestation d’un entrepreneur de son choix,
certifiant qu’il s’engage par ordre de la famille, à remettre
les lieux en état.
ARTICLE 15 : Reprise des concessions
Les concessions devront être maintenues en bon état
d'entretien. L'état d'abandon, s'il est constaté, entraîne une
procédure de reprise.
Les familles seront averties que leur concession vient à
expiration par avis sur la sépulture au cimetière, en Mairie
et autant que cela sera possible par avis direct.
Les terrains concédés seront repris deux ans après
l'expiration de la période pour laquelle ils avaient été
concédés ou renouvelés.
Les pierres sépulcrales et autres objets en bon état placés
sur la sépulture seront conservés dans l'enceinte du
cimetière pendant un an, période pendant laquelle ils
resteront à la disposition des familles ou ayants droit. A
l'issue de cette période, ils deviendront propriété de la
commune qui en disposera librement. Les restes mortels
qui seraient trouvés, seront réunis avec soin pour être
déposés dans les ossuaires réservés à cet usage ou être
incinérés.
ARTICLE 16 : Droits des concessionnaires
Les concessions de terrain devant échapper à tout acte de
vente ne sont susceptibles d'être transmises qu’à titre
gratuit par voie de succession ou de donation, sous
réserve d’en informer la commune.
CHAPITRE IV – EXHUMATIONS
ARTICLE 17 : Demandes et autorisations
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité
judiciaire, ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable
délivrée par le maire.
La demande d'exhumation doit être formulée par écrit par
le plus proche parent de la personne défunte ou son
mandataire.
L'exhumation est toujours faite avant 9 heures du matin en
présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille,
ainsi que du gardien ou en son absence, du maire ou d’un
adjoint.
ARTICLE 18 :·Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation le cercueil est trouvé en
bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s'il
s'est écoulé cinq ans depuis le décès.
S'il est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre
cercueil ou dans une boîte à ossements.
Sauf cas de dépôt temporaire, l'exhumation du corps d'une
personne atteinte au moment du décès de maladie
contagieuse ne peut être autorisée qu'après l'expiration
d'un délai d'un an à compter de la date de décès. Si le
corps est destiné à être ré-inhumé dans le même
cimetière, la ré-inhumation doit se faire immédiatement. Si
le corps doit être ré-inhumé dans un autre cimetière de la
commune, la translation doit s'opérer sans délai.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations
revêtiront une tenue adaptée qui sera ensuite désinfectée
ainsi que leurs chaussures. Elles seront tenues à un
nettoyage antiseptique de la face et des mains.
Lorsqu'une sépulture est abandonnée après exhumation
du dernier corps, les familles sont tenues de récupérer
tous les objets funéraires (vases céramiques, crucifix,
etc...) qui y étaient déposés. Les familles produiront un
titre d'abandon daté et signé.
CHAPITRE V - MESURES D'ORDRE APPLICABLES
AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS LES CIMETIÈRES
SECTION I - TRAVAUX
ARTICLE 19 : Autorisation de travaux
Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans
les cimetières, l'entrepreneur fera au service municipal la
demande d'autorisation dûment signée par le
concessionnaire ou ses ayants droit et par lui-même, ou
muni d'un pouvoir signé du concessionnaire et d'un ayant
droit, la vérification du lien de parenté restant à la charge
de l'administration.
ARTICLE 20 : Plan de travaux - Indications
L'entrepreneur devra soumettre à l'administration un plan
détaillé à l'échelle des travaux à effectuer, indiquant :
- Les dimensions exactes de l'ouvrage,
- Les matériaux utilisés,
- La durée prévue des travaux qui ne devra pas excéder
six jours
Pour les travaux de rénovation, l'entrepreneur fournira un
descriptif comportant les mêmes indications.
ARTICLE 21 : Références
Les monuments posés sur les sépultures devront porter,
gravées discrètement sur le devant du socle, les
indications suivantes :
- Nom ou raison sociale de l'entreprise conceptrice du
monument,
- Numéro d'emplacement de la concession, sur le côté
gauche,
- Année de réalisation.
Chaque emplacement concédé recevra un numéro
d'identification dont les dimensions ne pourront excéder 30
mm x 60 mm. La numérotation des emplacements
concédés est à la charge du concessionnaire. Le numéro
d’identification sera gravé sur une plaque en matière
plastique rigide d’épaisseur 3 mm en deux couches. La
profondeur de la gravure sera comprise entre 0,3 et 0,5
mm. L’écriture sera blanche sur fond noir mat. La plaque
Catégorie Longueur (en m) Largeur (en
m)
SIMPLE 2 1
DOUBLE 2 2 25
25
sera collée sur le monument par adhésif double face ou de
la colle conçue pour l’extérieur. En l’absence de
monument, un autre dispositif sera mis en place suivant le
cas, à la charge du concessionnaire après approbation de
la commune.
ARTICLE 22 : Déroulement des travaux - Contrôle
La présence du gardien est impérative avant tout
commencement de travaux et au terme de leur réalisation.
Il dressera un constat contradictoire avant et après
travaux. Tous les travaux ne pourront être entrepris que
lorsque l'entrepreneur sera en possession de l'autorisation
délivrée par l'administration et en présence du gardien
municipal aux horaires indiqués dans l’autorisation
municipale, celui-ci la remettra au gardien qui mentionnera
sur un formulaire prévu à cet effet, la date de début des
travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée
d'une éventuelle suspension de ces travaux, en outre, la
fin des travaux pour contrôle de conformité. Il appartient à
l’entrepreneur de prévoir les matériels nécessaires et
adaptés pour les opérations de creusement des fosses et
dégagement des terres et des rochers, et de manière
générale dans les sols de toute nature.
L'administration surveillera les travaux de construction de
manière à prévenir ce qui pourrait nuire aux sépultures
voisines, mais elle n'encourra aucune responsabilité en ce
qui concerne l'exécution de ces travaux et les dommages
causés aux tiers, qui pourront en poursuivre la réparation
conformément aux règles de droit commun.
Il sera interdit d’apposer une plaque contre les murs des
cimetières ou d'engager dans leur maçonnerie une partie
de monument.
ARTICLE 23 : Périodes
A l'exception des interventions indispensables aux
inhumations, les travaux sont interdits aux périodes
suivantes :
- Samedis, dimanches et jours fériés,
-Autres manifestations (durée précisée par
l'administration).
ARTICLE 24 : Dépassement de limites
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à
l'alignement et au nivellement donnés par le représentant
de l'administration.
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-
dessus ou au-dessous du sol, les travaux de démolition
seront immédiatement exécutés. Elle sera au besoin
requise par voies de droit ou effectuée par les services
municipaux aux frais de l'entrepreneur.
ARTICLE 25 : Dalles de séparation dans les caveaux
Des dalles doivent être édifiées dans les caveaux pour
servir de séparation aux cercueils. Une autorisation de
travaux est nécessaire. Le concessionnaire ou
l'entrepreneur devra se conformer aux prescriptions
techniques données par le représentant de
l'administration, pour l'implantation et les dimensions de
ces dalles.
ARTICLE 26 : Responsabilité
Les autorisations délivrées pour la pose de monuments et
autres signes funéraires sont données à titre purement
administratif et sous réserve du droit des ayants droit.
Les concessionnaires demeurent responsables de tous
dommages résultant des travaux.
ARTICLE 27 : Signes et objets funéraires (dimensions)
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent
règlement, les familles peuvent faire placer sur les
sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres
objets d'ornementation.
Dans tous les cas, la dimension de ceux-ci ne pourra
excéder les dimensions de la sépulture elle-même.
ARTICLE 28 : Inscriptions
Aucune inscription autre que les noms, prénoms,
patronyme, titres, dates de naissance et de décès de la
personne inhumée ne peut être portée sur les sépultures,
sans être soumise à l'approbation préalable du maire.
ARTICLE 29 : Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...)
reconnue gênante devra être déposée à la première
réquisition de l'administration, laquelle se réserve le droit
de faire procéder d'office à ce travail.
ARTICLE 30 : Dalles de propreté
Les dalles de propreté ne sont autorisées que dans la
superficie concédée. Celles empiétant sur l'ouvrage public
communal sont interdites. Après mise en demeure non
suivie d'effet dans un délai d'un mois, l'administration se
réserve le droit de les retirer et sa responsabilité ne saurait
être engagée en cas de dégradation.
ARTICLE 31 : Ornements sépulcraux:
Les ornements sépulcraux seront alignés sur le terrain
concédé soit 2 mètres sur 1 mètre pour une concession
simple, 2 mètres sur 2 mètres pour une concession
double, toute saillie de moulure ou de socle comprise.
Avant la pose des ornements sépulcraux, les terres
devront être damées et pilonnées.
ARTICLE 32 : Stèles
Les stèles seront posées à l'extrémité arrière du terrain
concédé :
Hauteur maximum de la stèle : celle-ci doit être en
harmonie avec les autres monuments hauteur comprise
entre 0,9 et 1,10 mètre.
Dans l’ancien cimetière, les monuments élevés sur les
concessions ne pourront pas avoir une hauteur supérieure
à 2 mètres.
ARTICLE 33 : Plantations
Il est interdit, sous peine de mise en demeure d'arrachage,
de procéder à toute plantation d'arbuste ou arbre sur les
concessions et entre les concessions.
SECTION II - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES
ENTREPRENEURS
ARTICLE 34 : Mesures de protection
L'approche des fouilles ouvertes pour l'établissement des
sépultures ou des caveaux ou des cavurnes en
construction doit être défendue au moyen d'obstacles
visibles par les soins des concessionnaires ou
constructeurs, afin d'éviter tout accident pour les
personnes qui visitent le cimetière.
ARTICLE 35 : Caveaux
Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le
niveau du sol. La profondeur des caveaux ne devra pas
excéder 2,50 mètres en contrebas du sol. Le caveau sera
clos hermétiquement à la surface du sol. Les cercueils
placés dans un caveau devront être séparés les uns des
autres par une dalle scellée hermétiquement. Les dalles
de séparation seront espacées d'au moins 0,50 mètre. Le
cercueil supérieur devra toujours être à une profondeur
minimum de 0,60 mètre au-dessous de la dalle placée au
niveau du sol.
Dans l’ancien cimetière, les parements extérieurs des
entourages, bordures en pierre ou ciment, les monuments
ou caveaux ne devront point dépasser les dimensions
fixées à l’article 11.
ARTICLE 36 : Matériaux - Mortiers - Dépôt
Les matériaux nécessaires à la construction des
monuments et des caveaux devront être préparés chez les
entrepreneurs, et ne seront transportés au cimetière qu'au
fur et à mesure de leur emploi. Tout dépôt de résidu de
mortier, ciment… est interdit dans l’enceinte des
cimetières et de leurs abords.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction
des monuments et généralement tout façonnage pouvant
être exécuté au-dehors sont interdits dans les cimetières.
Les entrepreneurs doivent procéder aux travaux en faisant
le moins de nuisances possibles, ils doivent laisser les
lieux propres après leur départ. L'entrepreneur devra
balayer les alentours de la concession de manière à ne
jamais endommager ni salir les sépultures voisines et les
allées des cimetières.
Il ne pourra, sous aucun prétexte, même pour faciliter
l'exécution des travaux, déplacer ou enlever les signes
funéraires existant aux abords des constructions, sans
l'autorisation des familles intéressées et l'agrément de la
Commune.
Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions
nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines 26
26
pendant l'exécution de leurs travaux. Au besoin, ils devront
les recouvrir de bâches. Ils seront responsables de tous
les dégâts ou dommages causés aux allées, plates
bandes, monuments, etc…
ARTICLE 37 : Échafaudages - Dépôt de terre
Tout échafaudage nécessaire pour les travaux de
construction doit être dressé de manière à ne point nuire
aux constructions voisines ni aux plantations communales.
ARTICLE 38 : Enlèvement des terres
Les entrepreneurs font enlever à leurs frais et sans délai
hors des cimetières les terres provenant des fouilles.
Il en est de même des gravats, pierres, débris existant sur
place après l'exécution des travaux. Ils doivent toujours
être recueillis et enlevés avec soin de telle sorte que les
abords des sépultures soient libres et nets comme avant la
construction.
ARTICLE 39 : Délai d'exécution
À dater du jour du début des travaux, après contrôle de
l’administration et indications d'alignement, les
entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour
achever la pose du monument funéraire.
ARTICLE 40 : Circulation des véhicules
Les véhicules transportant des matériaux destinés à la
construction des caveaux, à l'édification des monuments,
ainsi qu'à l'enlèvement des terres provenant des fouilles
peuvent pénétrer dans le cimetière, sous réserve de
n’entraîner aucune dégradation des allées et qu'ils soient
conditionnés de telle façon que le braquage leur permette
de tourner dans les allées sans causer de dégâts aux
plates-bandes, aux bordures et aux sépultures.
Les entrepreneurs peuvent utiliser des engins mécaniques
pour le creusement des fosses en veillant à ce que ces
engins n'entraînent aucune dégradation des lieux.
ARTICLE 41 : Dégradations
Lorsque les concessionnaires, les constructeurs, ou des
tiers ont commis une dégradation, soit aux chemins, aux
bordures des allées, aux sépultures, ou aux plantations
communales en circulant ou tout autrement, le dommage
éventuel sera constaté à la fin des travaux et signalé à
l'administration afin qu'elle poursuive l'auteur et demande
réparation.
ARTICLE 42 : Sécurité
Les familles sont responsables des dégâts que pourraient
occasionner leurs monuments.
Si une construction vient à causer des dégâts aux
concessions voisines, un constat est établi par le
représentant de la commune et copie remise aux
intéressés à toutes fins utiles.
Si l'administration juge qu'une construction menace, ruine
et compromet de ce fait la sécurité publique, elle en avise
le concessionnaire ou ses ayants droit et invite ceux-ci à
prendre toutes dispositions utiles, dans les plus brefs
délais.
Au cas où ceux-ci ne donnent pas suite à cette mise en
demeure, la commune se substitue à eux et fait procéder
d'urgence, à leurs frais, aux travaux nécessaires.
En aucun cas, la commune ne peut et ne saurait être
tenue pour responsable des dégâts dans les circonstances
qui viennent d'être indiquées.
CHAPITRE VI – SITES CINÉRAIRES
SECTION I – CONCESSIONS CINÉRAIRES OU
CAVURNES
ARTICLE 43 : Dimensions
Le cavurne aura les dimensions suivantes : largeur 0,60
mètre x longueur 0,60 mètre x profondeur 0,30 mètre. Ce
module, aménagé en sous-sol, est équipé d’un système de
fermeture étanche (dalle en ciment avec joint) et sera
centré dans un espace géométré de 0,80 mètre sur 0,80
mètre.
ARTICLE 44 : Concession échue ou non renouvelée
Les concessions de terrains doivent appartenir à la
catégorie suivante :
Concessions de 15 ans et 30 ans, prix au tarif en vigueur à
l’achat de la concession, ces concessions sont
renouvelables.
A l’échéance d’une concession cinéraire et dans le cas de
non renouvellement par la famille, si celle–ci ne souhaite
pas reprendre l’urne ou les urnes situées dans la case,
l’autorité municipale pourra retirer l’urne ou les urnes et les
déposer dans l’ossuaire ou disperser les cendres dans le
Jardin du Souvenir.
ARTICLE 45 : Autorisation de dépôt ou retrait d’une
urne
Le dépôt et le retrait d’une urne dans le cavurne sont
soumis à autorisation délivrée par l’autorité municipale.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit
soit :
1)en vue d’une restitution définitive à la famille,
2)pour une dispersion dans le Jardin du Souvenir,
3)pour un transfert dans une autre concession.
ARTICLE 46 : Surveillance des opérations de dépôt ou
de retrait d’une urne
Le dépôt, le retrait d’une urne dans le cavurne se fera
obligatoirement en présence de l’autorité municipale. Les
opérations de dépôt ou de retrait d’urnes cinéraires d’un
cavurne seront mentionnées dans le registre du
columbarium.
ARTICLE 47 : Dépositoire – Identification de l'urne
Une plaquette d’identification portant le nom et le prénom
du défunt devra être fixée sur l’urne destinée à être
déposée dans le dépositoire car le dépositoire pourra
recevoir une ou plusieurs urnes de familles différentes.
ARTICLE 48 : Monuments sur les cavurnes –
autorisation - Dimensions
Le cavurne n’est pas équipé d’une plaque de fermeture en
granit mais d’une simple dalle étanche en ciment. Les
familles ont la possibilité d’y faire poser un monument à
leurs frais. Les pierres et autres signes de sépulture ne
pourront être placés qu’avec l’accord de la mairie.
L’alignement devra être respecté entre chaque cavurne
selon le bornage établi par la commune.
Les dimensions du monument devront obligatoirement
correspondre aux dimensions de la concession, à savoir
0,80 mètre x 0,80 mètre et ne pas excéder 0,60 mètre de
hauteur. Les stèles sont autorisées mais la hauteur de la
stèle ne pourra excéder 0,80 mètre à partir du sol.
ARTICLE 49 : Épitaphe
Aucune épitaphe ne pourra être placée ou gravée sur les
monuments placés sur les cavurnes sans l’approbation du
maire à qui le libellé des inscriptions devra être soumis par
les familles ou le marbrier habilité. La gravure pourra par
exemple comporter les nom et prénom du défunt ainsi que
ses dates de naissance et de décès.
ARTICLE 50 : Ornements - fleurs
Les familles peuvent faire placer sur les sépultures des
signes ou emblèmes funéraires et autres objets
d’ornementation sans dépasser la surface concédée, la
commune se réservant le droit de procéder à leur
enlèvement en cas de dépassement. Les gravures et
autres fixations d’articles funéraires resteront à la charge
des familles. Toutes plantations d’arbres, arbustes, … sont
interdites.
ARTICLE 51 : Entretiens
Les tombes et monuments funéraires devront être
entretenus par les familles en bon état de conservation et
de solidité. Toute pierre tombale brisée devra être remise
en état dans les plus brefs délais.
ARTICLE 52 : Interdiction de scellement d’une urne
Il est interdit de sceller une urne cinéraire sur les
monuments des cavurnes.
SECTION II – COLUMBARIUM
ARTICLE 53 : Dimensions
Il peut être concédé, pour le dépôt des urnes cinéraires,
des cases pouvant contenir deux urnes, sauf à regrouper
les cendres.
ARTICLE 54 : Concession échue ou non renouvelée
Les concessions de terrains doivent appartenir à la
catégorie suivante :
Concessions de 10 ans et 20 ans, prix au tarif en vigueur à
l’achat de la concession, ces concessions sont
renouvelables. 27
27
Le tarif de la concession est fixé par délibération du
Conseil Municipal. Il est identique, quel que soit le nombre
d’urnes contenues dans les cases.
Il ne sera pas possible de réserver de case à l’avance.
En cas de non-renouvellement, et après le délai légal, les
cendres seront ensevelies ou dispersées au « Jardin du
Souvenir », et la case sera concédée à une autre famille.
ARTICLE 55 : Dépôt des urnes – dispositif de
fermeture des cases
Le dépôt des urnes sera fait après présentation d’un
certificat attestant de l’état civil de la personne incinérée,
en présence d’un représentant de l’administration.
Chaque case sera fermée par une plaque de granit,
fournie par la ville. L’identification des personnes
inhumées au columbarium se fera sur le couvercle de
fermeture, par apposition de plaques identiques en granit
noir fin poli, de dimensions 28 x 7 cm et de 15 mm
d’épaisseur, au moyen d'un produit de collage
n'endommageant pas le support (de type silicone). Elles
seront facturées directement aux familles par l’entreprise
fournisseur. Elles comporteront les nom et prénom du
défunt ainsi que ses années de naissance et de décès,
suivant le schéma de l’annexe n°1.
Aucune inscription autre que celle autorisée sur le modèle
agréé, ne pourra figurer sur la case.
Toute pose ou dépose de plaque, devra faire l’objet d’une
demande écrite en Mairie. Toute dépose de plaque
suppose le remplacement par une plaque provisoire
similaire.
ARTICLE 56 : Ornements - fleurs
Toutes décorations, telles que photographies, vases,
porte-fleurs, sont interdites, ainsi que tout dépôt de fleurs
au pied du columbarium. Sont autorisés les médaillons et
les soliflores, qui ne pourront être que collés sur le
couvercle de fermeture, sans en excéder les dimensions.
Le produit de collage sera choisi de façon à ne pas
endommager le support.
Par contre, pour le dépôt de fleurs, une plate-bande située
à proximité du columbarium, est mise à la disposition des
familles. L’administration en assurera l’entretien, se
gardant le droit d’enlever les fleurs défraîchies sans
préavis aux familles.
SECTION III – JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 57 : Dispersion des cendres
Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à
l’intention des personnes incinérées qui en ont manifesté
la volonté.
Il est entretenu par les soins de la ville. La dispersion de
cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute
personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle
se fera sous le contrôle de l’Autorité Municipale. Toute
dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre
dans les services municipaux.
Après présentation par la famille d'un certificat
d'incinération attestant de l’état civil de la personne, les
cendres seront dispersées dans un puits prévu à cet effet
sous la surveillance d’un représentant de l'administration,
en présence de la famille.
ARTICLE 58 : Dimensions et gravure des plaques
La famille si elle le souhaite peut poser une plaque gravée
mentionnant les nom, prénom, date de naissance et de
décès. Cette plaque normalisée en bronze devra respecter
impérativement une hauteur de 7 cm et une longueur de
10 cm et sera apposée sur le mobilier funéraire prévu à cet
effet.
ARTICLE 59 : Exhumation
Aucune exhumation ne sera autorisée.
ARTICLE 60 : Ornements – fleurs
Le dépôt de fleurs ou tout article funéraire est strictement
interdit sur le Jardin du Souvenir lui-même au-delà d’un
délai de 8 jours suivants la dispersion des cendres
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS
RÉGLEMENTAIRES
ARTICLE 61 :
Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions
antérieures et contraires.
ARTICLE 62 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des
procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en
vigueur.
ARTICLE 63 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 64 :
La Directrice Générale des Services, le gardien des
cimetières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié à la Mairie et
à la porte du cimetière conformément à la loi.
ARTICLE 65 :
Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle,
-Monsieur le gardien du cimetière.
Transmis et reçu en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
13 décembre 2019
Fait à Essey-lès-Nancy, le 29 novembre 2019
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE