Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 14 DCL
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 16 RAA DCL b
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 16 RAA DDFiP
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 09 16 RAA DCL
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 09 RAA DCL
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 06 RAA DCL
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 09 10 RAA DCL
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 23 RAA DCL
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 20 RAA DCL
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 16 RAA DCL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 16 RAA DCL)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES HAUTS-DE-
SEINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°92-2026-139
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 92 / Direction de la citoyenneté et de la légalité
92-2026-10-24-00001 - Arrêté 2026-443 DODIN CAMPENON BERNARD
(2 pages) Page 3
92-2026-10-14-00016 - arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts (8
pages) Page 6
2 PREFECTURE 92
92-2026-10-24-00001
Arrêté 2026-443 DODIN CAMPENON BERNARD
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-24-00001 - Arrêté 2026-443 DODIN CAMPENON BERNARD 3 PRÉFET . ; Direction de la citoyenneté DES HAUTS-DE-SEINE re Lier et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 443 du 24 septembre 2026 portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical délivrée à la société DODIN CAMPENON BERNARD.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société DODIN CAMPENON BERNARD, dont le siège social est
situé 20 Chemin de la Flambère à Toulouse, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos
dominical les dimanches 08, 15, 22 et 29 novembre 2026 ;
Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Puteaux, de la mairie de Nanterre, de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de
commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des
unions départementales CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 12 août 2026 ;
Vu l’avis favorable Emis par la mairie de Puteaux en date du 9 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la mairie de Nanterre en date du 5 août 2026 ;
Vu l'accord relatif à l'organisation de travail du 1° février 2024 ;
Vu l'extrait du procès verbal de la réunion du comité social et économique du 23 juin 2026 ;
Vu l'accord des salariés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la convention
collective nationale des travaux publics ;
Considérant que l’activité de la société DODIN CAMPENON BERNARD porte sur les travaux
publics ;
Considérant que l’activité du personnel amené à travailler les dimanches 08, 15, 22 et 29 novembre
2026 portera sur des travaux de creusement du tunnelier TBM 2 entre la gare de Nanterre la Folie et
celle de la Défense du Grand Paris Express, dans le cadre du chantier de la ligne 15, pour le compte
de la SNCF et la RATP ;
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-24-00001 - Arrêté 2026-443 DODIN CAMPENON BERNARD 4 Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature à
compromettre le bon fonctionnement de la société DODIN CAMPENON BERNARD ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé par
roulement à tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l’article L. 3132-20 du
Code du Travail
Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;:
ARRETE
ARTICLE er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société DODIN CAMPENON
BERNARD, pour son personnel les dimanches 08, 15, 22 et 29 novembre 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu’ « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Puteaux, le
maire de Nanterre, la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Thomas FAUCONNIER
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-24-00001 - Arrêté 2026-443 DODIN CAMPENON BERNARD 5 PREFECTURE 92
92-2026-10-14-00016
arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00016 - arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts 6 PRÉFET . | DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la citoyenneté Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BCLI n° 459/2026 du É b OCT, 24>8 portant modification des statuts de
l'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc Fourchon sur la commune de
Chaville.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, modifiée ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-48 du 17 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas FAUCONNIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc Fourchon;
Vu la délibération de l'assemblée générale du 15 juin 2026 de l'association syndicale autorisée des
propriétaires du Parc Fourchon approuvant la modification des articles 4, 7, 8 et 9 des statuts ;
Considérant que l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du Parc Fourchon dont le
siège est fixé au 1456, avenue Roger Salengro à Chaville, par la délibération visée ci-dessus, a
approuvé la modification des articles 4, 7, 9 et 8 relatifs respectivement à la participation des
membres et à leur convocation ;
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence les statuts tels que définis par l'arrêté du 14
avril 2008 précité ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00016 - arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts 7 ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Est approuvée la modification des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires
du Parc Fourchon, annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication.
ARTICLE 3
Le présent arrêté et les statuts annexés seront affichés par les services de la mairie de Chaville aux
lieux habituels d'affichages administratifs de la mairie dans le délai de quinze jours à compter de sa
date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
conformément aux dispositions de l'article 13 du décret d'application du 3 mai 2006.
Le présent arrêté et les statuts annexés seront notifiés à chacun des propriétaires par le Président
de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc Fourchon, conformément aux
dispositions combinées des articles 9 et 13 du décret d'application du 3 mai 2006.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le maire de Chaville,
Monsieur le Président de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc Fourchon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00016 - arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts 8 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
Parc Fourchon Statuts du 15 juin 2026 — en cours d’approbation par la Préfecture
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU PARC FOURCHON
Ordonnance n°2004-632 du 1-7-2004 / Décret n° 2006-504 du 3-5-2006 / Loi n°2006-1772 du 30-12-2006.
STATUTS
Article 1°
ARRIVÉ LE
3 1 JUIL. 2075
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ET DE LA LÉGALITÉ
Titrepremier
Formation et objet de l'Association Dénomination. Siège, Durée
Il est formé par les présentes une Association Syndicale Autorisée de Propriétaires
régie par les lois en vigueur et les présents statuts, entre les propriétaires de terrains, bâtis ou
non bâtis, situés à Chaville dans le département des Hauts-de-Seine, dans le périmètre du Parc
Fourchon, tel qu'il est délimité sur le plan ci-annexé.
Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif, régi par les dispositions de
l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifié par l’article 25 de la loi n°2006-1772 du
30 décembre 2006, et par le décret pris pour son application n° 2006-504 du 3 mai 2006.
= L'autorité administrative de l’Association est le Préfet du département des Hauts-de-
Seine conformément à l’article 2 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
En conséquence sont transmis au Préfet les actes suivants :
- le règlement intérieur,
- les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires,
- le compte administratif,
- le rôle des redevances syndicales,
- le budget annuel, le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
- les ordres de réquisition du comptable pris par le Président
les emprunts et les marchés, à l’exception de ceux passés selon la procédure au sens de
l’article 28 du code des marchés publics.
Cette transmission au Préfet peut s’effectuer par voie électronique.
Le Préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant
expressément cette demande, la modification de ces actes. Les actes qui n’ont pas fait l’objet
de demande de modification sont exécutoires dès qu’il a été procédé à la notification aux
intéressés.
L'Association a pour objet :
l'exécution de tous travaux neufs, l'entretien des travaux existants, ainsi que l'exécution de
tous travaux d'amélioration qui pourraient être jugés utiles dans le Parc Fourchon
- la surveillance et la police vicinale du Parc;
l'observation stricte des charges et servitudes prévues dans les différents cahiers des
charges ayant servis au lotissement et à la vente des terrains dépendant du Parc Fourchon;
et généralement toutes mesures ayant pour but de conserver au Parc Fourchon son
caractère de propriété privée et d'agrément.
Le tout en conformité des lois, décrets, règlements et arrêtés en vigueur et des présents
statuts.
L'Association prend la dénouination de : ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU PARC FOURCHON. Ce titre pourra être modifié
par décision de l'Assemblée Extraordinaire des propriétaires.
Le siège social de l'Association est au domicile du Président en exercice. Il pourra être
transféré en tout autre endroit de la commune de Chaville par simple décision du Syndicat.
L’adresse postale est au 1456, avenue Roger Salengro, 92370 Chaville.
La durée de l'Association est illimitée, sauf cas de dissolution anticipée prononcée par
- l'Assemblée Extraordinaire des Propriétaires.
Les obligations qui dérivent de la constitution de l'Association Syndicale sont
attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils
passent, jusqu'à la dissolution de l'Association.
Les vendeurs devront donc en informer les acquéreurs.
ASA Parc Fourchon : Règlement Intérieur & Statuts — V15/06/2026 — page 1/9
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00016 - arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts 9 Article 7
Article 8
Parc Fourchon Statuts du 15 juin 2026 — en cours d’approbation par la Préfecture
Titre deuxième
Fonctionnement et administration de l'Association
Section 1 — Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires se compose de tous les propriétaires à jour de leurs
redevances.
Le nombre de voix attribué à chaque propriétaire est une voix pour 400 m2 de terrain
_clos ou fraction de 400 m2.
Toutefois, un même propriétaire ne pourra pour son propre compte disposer d'un
nombre de voix supérieur à DIX.
L'Assemblée des Propriétaires se réunira annuellement en Assemblée Ordinaire au
cours du 1°” semestre et se fera conformément à la loi. Les convocations devront être
adressées individuellement à chaque membre de l'Association quinze jours au moins avant la
réunion. Elles comporteront entre autres l'ordre du jour de l'Assemblée.
Dans le même délai, le Préfet et l’exécutif de la commune sont avisés de la réunion et de ce
qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
L’Assemblée des Propriétaires est convoquée par le président, elle peut également être
convoquée sur demande du Syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas
prévus à l’art.20 de l’ordonnance du 1° juillet 2004, sur demande du Préfet ou de la majorité
de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du
Syndicat. A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles 1l est tenu, le
Préfet y pourvoit d’office aux frais de l’ Association.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre de voix des
présents ou représentés est au moins égal à la moitié plus une des voix de ses membres.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde Assemblée est convoquée mais celle-
ci ne pourra avoir lieu qu’après un délai de quinze jours. Toutefois cette seconde Assemblée
peut avoir lieu le jour même de la première lorsque les propriétaires en sont avertis dans la
lettre qui vaut convocation pour les deux réunions. L'Assemblée délibère alors valablement
quel que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Toutefois lorsqu'il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est
suffisante au second tour du scrutin. En cas de partage égal, la voix du président est
prépondérante.
Sur décision du Syndicat prise à la majorité des voix de ses membres présents ou
représentés, les membres de l’Association peuvent, indépendamment de la réunion de
l’Assemblée Ordinaire ou Extraordinaire, être consultés et délibérer par voie écrite ou
électronique. Dans ce cas, les délibérations soumises au vote ainsi que les documents
nécessaires à l’information des membres de l’Association sont adressés à chacun des
propriétaires par courrier ou par e-mail recommandé avec demande d’avis de réception. Le
Préfet est en outre avisé de la consultation.
Le courrier et l’e-mail précisent les modalités qui permettent aux membres de l’Association
d’apporter leur réponse par voie écrite ou électronique, les modalités qui sont mises en œuvre
pour le vote par écrit et le vote électronique, ainsi que le délai, qui ne peut être inférieur à
Quinze jours à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre
pour donner sa réponse et pour voter par voie dématérialisée.
En l’absence de vote et de réponse de la part d’un membre de l’Association dans ce délai, il
est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix (et non des membres). Outre la
délibération soumise au vote, est également annexée au procès-verbal, la réponse de chaque
membre.
ASA Parc Fourchon : Règlement Intérieur & Statuts — V15/06/2026 — page 2 / 9
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00016 - arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts 10 Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Parc Fourchon Statuts du 15 juin 2026 — en cours d’approbation par la Préfecture
Le préfet ou le tiers des membres de l’Assemblée de Propriétaires peuvent toutefois
s’opposer à l’utilisation de la consultation écrite dans le délai de Quinze jours à compter de la
réception du courrier et du mail informant de la consultation écrite et demander une
délibération en réunion.
Dans le délai précité de Quinze jours, le Préfet et l’exécutif de la commune sont avisés de la
réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
Dans le cas de présence en réunion d'Assemblée d’un membre ayant déjà voté par voie
dématérialisée, seul son vote en réunion sera pris en compte.
En outre, l’Assemblée des Propriétaires délibère obligatoirement en réunion pour l’élection
des membres du Syndicat. Le vote par voie écrite ou électronique peut cependant être admis,
dans ce cas, sur décision du Syndicat.
Chaque membre de l’Assemblée pourra se faire représenter par un mandataire pris
parmi les membres de l’Association, sous réserve que le mandataire ainsi désigné ne
représente pas plus de neuf mandants, que les pouvoirs qu’il détient ne soient pas supérieurs
au cinquième des membres en exercice de l’Assemblée des Propriétaires, et que le mandataire
ne dispose pas, tant pour son propre compte que pour celui de ses mandants, de plus de
VINGT voix au total.
Chaque membre de l’Association aura, en outre, le droit de se faire représenter par son
locataire, même si celui-ci n'est pas membre de l'Association, mais ce mandataire ne pourra
représenter que son seul propriétaire.
L'Assemblée Ordinaire des Propriétaires entend le rapport du Président sur la situation
de l'Association et sur la gestion du Syndicat.
Elle discute et, s'il y a lieu, approuve les comptes qui lui sont présentés.
C’est elle qui procède à l’élection des membres du Syndicat.
Elle statue sur les emprunts qui lui sont proposés par le Syndicat
Elle fixe le taux de base de la redevance annuelle des propriétaires pour l'année suivante, en
se conformant aux prescriptions du Règlement Intérieur.
Elle donne, le cas échéant, aux membres du Syndicat, les autorisations prévues à l'Article 18
ci-après.
L'Assemblée Extraordinaire des Propriétaires convoquée selon le même mode et avec
les mêmes délais précisés à l'Article 8 ci-dessus, peut, conformément aux dispositions des
articles 37 à 39 de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, apporter aux présents statuts
toutes modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois et décrets en vigueur.
Elle établit le Règlement intérieur.
Elle décide :
e La dissolution anticipée de l'Association.
e Le changement de dénomination de l'Association.
e Les servitudes de relations avec les particuliers étrangers au Parc Fourchon ou la
commune.
e Toutes questions d'intérêt général.
Pour être portées à l'ordre du jour de l'Assemblée des Propriétaires, les questions que
les propriétaires désireraient voir discuter devront être soumises au Président sous pli
recommandé, deux mois au moins avant la réunion de l'Assemblée Ordinaire des
Propriétaires, et un mois au moins avant la réunion de l'Assemblée Extraordinaire des
Propriétaires.
ASA Parc Fourchon : Règlement Intérieur & Statuts — V15/06/2026 — page 3 / 9
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00016 - arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts 11 Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Parc Fourchon Statuts du 15 juin 2026 — en cours d’approbation par la Préfecture
Section 2. - Syndicat
Le Syndicat, élu par l'Assemblée des Propriétaires selon les formes prescrites par les
lois et décrets susvisés, est composé de :
e 1 Président
e 1 Vice-président
e 6 membres titulaires plus 3 membres suppléants,
tous pris parmi les membres de l'Association et résidant, autant que possible, dans les
différentes parties du Parc
Le Président et le Vice-président devront être choisis à la majorité absolue des présents
ou représentés parmi les membres du Syndicat y résidant toute l'année, au premier tour, à la
maJorité relative au second tour.
Le Syndicat est élu pour six ans, et se renouvelle tous les trois ans par moitié; les
membres sortants sont désignés par le sort pour la première série : ils sont rééligibles et, de
toute façon, continuent leurs fonctions jusqu'à leur remplacement. Les suppléants, inscrits sur
un tableau suivant le nombre de voix lors de leur élection, sont nommés afin de remplacer les
démissionnaires ou ceux ayant cessés d’être dans les conditions voulues pour faire partie
de l’Association.
Un membre titulaire du Syndicat peut se faire représenter en réunion conformément
aux dispositions de l’article 24 du décret 2006-504 du 3 mai 2006, notamment par un autre
membre titulaire. Ce pouvoir n’est valable que pour une seule séance.
Dans le cas où, après titularisation de tous les membres du Syndicat suppléants, le
nombre total des membres du Syndicat nommés par l'Assemblée des Propriétaires devient
inférieur à huit, l'Assemblée des Propriétaires doit être convoquée immédiatement pour en
compléter le nombre au chiffre fixé ci-dessus.
Le Syndicat est convoqué par le Président. Il est en outre convoqué à la demande du
tiers de ses membres ou du Préfet.
Le Syndicat délibère notamment sur les matières visées à l’article 26 du décret 2006-
504 du 3 mai 2006.
Les délibérations du Syndicat sont prises. à la majorité des voix des membres présents
ou représentés. Elles sont valables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à
domicile, plus de la moitié y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est
prépondérante. Néanmoins, lorsque, à la suite d’une deuxième convocation, faite après au
moins cinq jours d'intervalle et dûment constatée sur le registre des délibérations, les membres
du Syndicat ne se sont pas réunis en nombre suffisant, les délibérations prises après la
seconde convocation, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les fonctions de membre du Syndicat sont gratuites. Toutefois, les débours et
déplacements faits dans l'intérêt de l'Association seront remboursés après avoir été, au
préalable, autorisés par une réunion syndicale.
Le Syndicat est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association
et faire toutes opérations relatives à son objet, à l'exception des seules questions dont la
solution est réservée à l'Assemblée des propriétaires par les articles 10 et 11 des présents
statuts.
Les membres du Syndicat ne contractent, en raison de leur gestion, aucune
responsabilité personnelle n1 solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.
Il est interdit aux membres du Syndicat de prendre ou de conserver un intérêt direct ou
indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec l'Association ou pour son compte, à
moins qu'ils soient autorisés par l'Assemblée des Propriétaires ou par le Syndicat qui devra en
rendre compte à l'Assemblée des Propriétaires.
ASA Parc Fourchon : Règlement Intérieur & Statuts — V15/06/2026 — page 4/9
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00016 - arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts 12 Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 23 bis
Parc Fourchon Statuts du 15 juin 2026 — en cours d'approbation par la Préfecture
Il est chaque année, rendu à l'Assemblée des Propriétaires, un compte spécial de
l'exécution des marchés ou entreprises qu'elle a ainsi autorisés.
Toutefois, les membres du Syndicat peuvent s'engager conjointement avec
l'Association envers les tiers et ils peuvent, dans toutes les opérations ou l'Association prend
des participants ou des concessionnaires, être du nombre.
Section 3 Président
Le Président ou en son absence, le Vice-président, exerce les fonctions prévues par les
articles 28 et 29 du décret numéro 2006-504 du 3 mai 2006.
Titre troisième
Redevances. Recouvrement. Travaux.
Il sera pourvu à la dépense au moyen :
- des redevances dues par les membres définies par les dispositions du Règlement intérieur,
- des dons et legs,
- du produit de cessions d’éléments d’actifs,
- du produit des emprunts,
- des subventions de la commune, du département et de l'Etat,
- du revenu des biens meubles et immeubles de l’association,
- de l’amortissement, des provisions et du résultat disponible de la section de
fonctionnement,
- de tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts,
L'Assemblée des Propriétaires fixera, chaque année, le taux de base des redevances à
appliquer pour l'année suivante. ,
Le Receveur de l'Association sera le Trésorier Principal de Meudon. Le recouvrement
des redevances sera effectué par le Receveur.
La redevance annuelle des membres de l'Association devra être versée en une seule
fois, pour la première année, dans le mois suivant la constitution légale du Syndicat et pour
les autres années dans le mois suivant la publication du rôle.
Avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le projet de budget établi par le
président de l’ASA et le rôle seront déposés à la mairie pendant 15 jours. Ce dépôt est
annoncé par affichage. Chaque membre de l’Association peut présenter des observations dans
un cahier déposé à la mairie.
Le projet de budget accompagné d’un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des
observations des intéressés, est ensuite voté par le Syndicat avant le 31 janvier de l’année et
transmis avant le 15 février au Préfet.
Il pourra être constitué un fonds de réserve pour permettre de pourvoir :
1) Aux frais de constitution de l'Association et de son Syndicat
2) Aux premiers frais à faire avant l'adjudication des travaux
3) Aux paiements dont l'échéance arriverait avant que les cotisations soient recouvrées en
quantité suffisante.
4) Aux frais de bureau de l'Association et de son Syndicat
5) A toute dépense imprévue nécessitée par un cas d'urgence. Il sera pourvu à l'alimentation
de ce fonds de réserve suivant les décisions de l'Assemblée des Propriétaires.
Les règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le
sont également à l’Association sous réserve des dispositions prévues dans l’article 44 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. La commission d’appel d’offres pour les marchés publics,
à caractère permanent, est présidée par le Président et comporte deux autres membres du
- Syndicat désignés par ce-dernier.
Ses modalités de fonctionnement sont celles prévues pour les communes de moins de 3500
habitants, le Président jouant le rôle du maire.
ASA Parc Fourchon : Règlement Intérieur & Statuts — V15/06/2026 — page 5 /9
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00016 - arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts 13 Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
pour procéder
Article 28
Parc Fourchon Statuts du 15 juin 2026 — en cours d’approbation par la Préfecture
Titre quatrième
Obligations des membres de l’ Association
Les propriétaires adhérant à l'Association seront tenus de se conformer en tout point
aux règles du cahier des charges, des présents statuts et du Règlement Intérieur.
Titre cinquième
Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever, soit entre les membres de l’Association
et l'Association, soit entre les membres de l’ Association eux-mêmes, au sujet des affaires
sociales, sont jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux
compétents déterminés par le lieu du Siège Social.
A cet effet, en cas de contestation, l'élection de domicile de tout membre de
l’Association est faite de plein droit dans la commune du Siège Social, et toutes assignations
ou significations sont régulièrement données à ce domicile.
Les actions judiciaires que l'Assemblée des Propriétaires peut éteindre comme portant
sur les droit dont elle à la disposition, notamment les actions sociales en responsabilité, ne
peuvent être dirigées contre les représentants de l'Association ou l'un d'eux qu'au nom de la
masse des associés et en vertu d'une autorisation de l'Assemblée des Propriétaires. L'associé
qui veut provoquer une action de cette nature doit, 30 jours au moins avant la prochaine
Assemblée des Propriétaires, en communiquer l'objet par lettre recommandée adressée au
Président et le Syndicat est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée. Si
la proposition est repoussée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans un intérêt
particulier : si elle est accueillie, l'Assemblée des Propriétaires désigne, pour suivre la
contestation, un ou plusieurs commissaires, auxquels les significations sont adressées.
Toutes autres actions judiciaires quel qu'en soit l objet, même les actions en nullité, ne peuvent être intentée par un membre de l’Association contre l'Association ou ses
représentants, sans que, préalablement à la signification de la demande, elles aient été
déférées à l'Assemblée des Propriétaires, dont l'avis devra être soumis aux tribunaux avec la
demande elle-même. En ce cas, le Syndicat doit convoquer une Assemblée des Propriétaires,
laquelle doit être tenue dans le mois de la communication faite au Président par lettre
recommandée, de l'objet précis de la demande. Si, pour un motif quelconque, l'Assemblée ne
s'est pas réunie dans ledit délai, 1l peut être passé outre pas le membre de l’ Association
demandeur.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présents statuts,
à toutes formalités et publications légales.
Titre sixième
Dissolution
La dissolution de l’A.S.A. du Parc Fourchon peut intervenir, conformément aux
dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 par acte de
l’autorité administrative, à la demande des membres de l’Association qui se prononce dans
les conditions de majorité suivante: la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3
de la superficie des propriétés, ou les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la
superficie des propriétés.
La dissolution peut, en outre, intervenir d’office par acte motivé de l’autorité
administrative :
a) soit en cas de disparition de l’objet pour lequel l’ Association a été constituée;
b) soit lorsque, depuis plus de 3 ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet;
c) soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l’Association ;
d) soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
ASA Parc Fourchon : Règlement Intérieur & Statuts — V15/06/2026 — page 6 / 9
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00016 - arrêté 459-2026 du 14-10-26 modif statuts 14