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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 23 RAA DCL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 23 RAA DCL)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES HAUTS-DE-
SEINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°92-2026-154
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 92 / Direction de la citoyenneté et de la légalité
92-2026-10-14-00019 - AP DCL BRGEA 464 du 14 octobre 2026 modifiant
l'arrêté n°407 portant agrément de la société BAILLY
DEPANNAGE à Nanterre en qualité de dépanneur-remorqueur sur les
autoroutes non concédées et voies rapides des Hauts-de-Seine (2
pages) Page 3
92-2026-10-14-00018 - AP DCL BRGEA n° 465 du 14 octobre 2026 portant
retrait d'agrément en tant gardien de fourrière à M. SULTAN Max pour
la société BAILLY DEPANNAGE (2 pages) Page 6
92-2026-10-14-00017 - AP DCL BRGEA n°463 du 14 octobre 2026 portant
agrément à M. ALOJEVIC en qualité de gardien de fourrière pour la
société BAILLY DEPANNAGE située à Nanterre (2 pages) Page 9
92-2026-10-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-473
portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour
des travaux subaquatiques réalisés par plongeur afin de poser deux «
corps morts » en Seine, à proximité de la base nautique de l'Île
de Monsieur à Sèvres (4 pages) Page 12
92-2026-10-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-474
portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour
des opérations d'inspections subaquatiques réalisées par plongeur
sur la coque du bateau portant la devise « Saint-Christophe »,
stationné au 24 boulevard du général Koenig, à Neuilly-sur-Seine (4
pages) Page 17
2 PREFECTURE 92
92-2026-10-14-00019
AP DCL BRGEA 464 du 14 octobre 2026
modifiant l'arrêté n°407 portant agrément de la
société BAILLY DEPANNAGE à Nanterre en
qualité de dépanneur-remorqueur sur les
autoroutes non concédées et voies rapides des
Hauts-de-Seine
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00019 - AP DCL BRGEA 464 du 14 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°407 portant agrément de la société BAILLY DEPANNAGE à Nanterre en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapides des 3 PRÉFET acti DES HAUTS-DE-SEINE PO ele légalité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 464 du 14 octobre 2026 modifiant l'arrêté DCL/BRGEA n° 407
du 8 octobre 2025 portant agrément de la société BAILLY DEPANNAGE, sise 108/110 rue de
Sartrouville à Nanterre, en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées
et voies rapides du département des Hauts-de-Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment son article R 317-21 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R 4544-9 et R 4544-10 ;:
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 117 du 18 mars 2025 portant mise en place d'un cahier des
charges règlementant le dépannage-remorquage sur les voies rapides et autoroutes non concédées
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à la
Commission départementale de la sécurité Routière ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGEA n°407 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société BAILLY
DEPANNAGE, sise 108/110 rue de Sartrouville à Nanterre, en qualité de dépanneur remorqueur sur
les autoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts de Seine ;
Vu le courrier transmis par la société BAILLY DEPANNAGE informant que monsieur ALOJEVIC
Slobodan a été nommé gérant en remplacement de monsieur SULTAN Max ;
Vu le cahier des charges dûment approuvé et signé par monsieur ALOJEVIC Slobodan, nouveau
représentant légal de la société BAILLY DEPANNAGE, sise 108/110 rue de Sartrouville à Nanterre ;:
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 est modifié comme suit :
La société BAILLY DEPANNAGE, représentée par monsieur ALOJEVIC Slobodan est autorisée à
intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers et les véhicules poids lourds
sur les secteurs suivants :
- _A86 de Rueil-Malmaison jusqu’à la limite du département des Hauts-de-Seine,
- _A14 non concédée de Nanterre à Neuilly-sur-Seine,
- Voies rapides du département,
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00019 - AP DCL BRGEA 464 du 14 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°407 portant agrément de la société BAILLY DEPANNAGE à Nanterre en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapides des 4 - __A13 du périphérique à Vaucresson
- A15 du PR 4+000 à PR 5+935 limite secteur départementale 92/95 (commune de
Gennevilliers)
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, les dépanneurs-
remorqueurs doivent être habilités (formation B2XL) afin de pouvoir intervenir dans le cadre de
l'évacuation des véhicules électriques ;
ARTICLE 4 : La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent
arrêté, sous peine de sanctions.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans. Il pourra être renouvelé, trois
mois avant la date d'expiration de validité, sur présentation d'un dossier complet.
ARTICLE 7 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification, en formant l’un des recours suivants :
> Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue Joliot Curie-
92013 Nanterre Cedex,
> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS
> Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard de
l'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, madame la
Directrice Départementale de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la
Sécurité de Proximité, monsieur le Commandant Chef de Groupement Autoroutier Région Ile-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil administratif.
Pour le Préfet et par délégation,
ire Général
Thomas FAUCONNIER
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00019 - AP DCL BRGEA 464 du 14 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°407 portant agrément de la société BAILLY DEPANNAGE à Nanterre en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapides des 5 PREFECTURE 92
92-2026-10-14-00018
AP DCL BRGEA n° 465 du 14 octobre 2026
portant retrait d'agrément en tant gardien de
fourrière à M. SULTAN Max pour la société
BAILLY DEPANNAGE
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00018 - AP DCL BRGEA n° 465 du 14 octobre 2026 portant retrait d'agrément en tant gardien de fourrière à M. SULTAN Max pour la société BAILLY DEPANNAGE 6 PRÉFET | à octi Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 465 du 14 octobre 2026 portant retrait de l’agrément en tant
que gardien de fourrière accordé à monsieur SULTAN Max pour la société BAILLY
DEPANNAGE sise sur la commune de Nanterre.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à la
Commission Départementale de la Sécurité Routière ; |
Vu l'arrêté préfectoral DRE/BR n° 2012-193 du 16 novembre 2012 portant mise en place d’un cahier
des charges relatif au fonctionnement des fourrières automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°95 du 5 juin 2023 portant agrément à monsieur SULTAN Max en
qualité de gardien de fourrière pour la société BAILLY DEPANNAGE sise sur la commune de
Nanterre ;
Vu le courrier émanant de la société BAILLY DEPANNAGE par lequel monsieur SULTAN Max informe
de sa démission en tant que gérant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: || est procédé au retrait de l'agrément en tant que gardien de fourrière au nom de
monsieur SULTAN Max représentant légal de la société BAILLY DEPANNAGE, sise 108 rue de
Sartrouville à Nanterre.
ARTICLE 2 : L'arrêté DCL/BRGE n° 95 du 5 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un des recours suivants dans un délai de deux mois
à compter de la notification :
> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS
>Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard de
l'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00018 - AP DCL BRGEA n° 465 du 14 octobre 2026 portant retrait d'agrément en tant gardien de fourrière à M. SULTAN Max pour la société BAILLY DEPANNAGE 7 ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine et Madame la Directrice de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil administratif.
Pour le Préfet, et par Gélégation
L’'Attachée principale, Gheffe de bureau
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00018 - AP DCL BRGEA n° 465 du 14 octobre 2026 portant retrait d'agrément en tant gardien de fourrière à M. SULTAN Max pour la société BAILLY DEPANNAGE 8 PREFECTURE 92
92-2026-10-14-00017
AP DCL BRGEA n°463 du 14 octobre 2026
portant agrément à M. ALOJEVIC en qualité de
gardien de fourrière pour la société BAILLY
DEPANNAGE située à Nanterre
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00017 - AP DCL BRGEA n°463 du 14 octobre 2026 portant agrément à M. ALOJEVIC en qualité de gardien de fourrière pour la société BAILLY DEPANNAGE située à Nanterre 9 PRÉFET ue . , Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE Luz Libené et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 463 du 14 octobre 2026 portant agrément à Monsieur
ALOJEVIC Slobodan en qualité de gardien de fourrière pour la société BAILLY DEPANNAGE
sise sur la commune de Nanterre. :
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R325-12àR 325-52 :
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BS1/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE/BR n° 2012-193 du 16 novembre 2012 portant mise en place d’un cahier
des charges relatif au fonctionnement des fourrières automobiles ;
Vu la demande présentée par Monsieur ALOJEVIC Slobodan, gérant de la société BAILLY
DEPANNAGE tendant à obtenir l'agrément en qualité de gardien de fourrière pour le local situé 108
rue de Sartrouville à Nanterre ;
Vu le cahier des charges dûment approuvé et signé par Monsieur ALOJEVIC Slobodan, gérant de la
société BAILLY DEPANNAGE, sise 108 rue de Sartrouville à Nanterre ;
Vu l'avis consultatif des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé à Monsieur ALOJEVIC
Slobodan pour la société ci-après :
> Etablissement BAILLY DEPANNAGE, situé 108 rue de Sartrouville à Nanterre.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2026 :
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00017 - AP DCL BRGEA n°463 du 14 octobre 2026 portant agrément à M. ALOJEVIC en qualité de gardien de fourrière pour la société BAILLY DEPANNAGE située à Nanterre 10 ARTICLE 3 : L’agrément est personnel et incessible, il n’est valable que pour l'installation située à
l'adresse précitée ;
ARTICLE 4: Le présent agrément implique que la société BAILLY DEPANNAGE ne pratique pas
d'activité de pré-fourrière. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de
destruction et de retraitement des véhicules usagés ;
ARTICLE 5:.Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra
immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l'agrément n'étaient
plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu ;
ARTICLE 6: Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, en formant l’un des recours suivants :
> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS
> Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard de
l'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine et Madame la Directrice de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général |
TT
Thomas | ones
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-14-00017 - AP DCL BRGEA n°463 du 14 octobre 2026 portant agrément à M. ALOJEVIC en qualité de gardien de fourrière pour la société BAILLY DEPANNAGE située à Nanterre 11 PREFECTURE 92
92-2026-10-22-00011
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-473
portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des
travaux subaquatiques réalisés par plongeur afin
de poser deux « corps morts » en Seine, à
proximité de la base nautique de l'Île de
Monsieur à Sèvres
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-473 portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des travaux subaquatiques réalisés par 12 PRÉFET Direction de la citoyenneté
me HAUTS-DE-SEINE | ‘ et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-/,13 portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
pour des travaux subaquatiques réalisés par plongeur afin de poser deux « corps
morts » en Seine, à proximité de la base nautique de l'Île de Monsieur à Sèvres
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article L.4241-1 du code des transports ;
Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-53 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires
applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de monsieur Thomas FAUCONNIER en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 8 octobre 2025 modifiant l'arrêté inter-préfectoral
n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
(RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées ;
Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 8 octobre 2025 qui interdit les
plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-48 du 17 septembre 2026, portant délégation de signature à monsieur Thomas
FAUCONNIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Considérant la demande d'autorisation reçue par courriel daté du 22 septembre 2026, formulée
par la société Alpha Nautique Services, sise 58 Rue Auguste Buisson 92250 La Garenne-Colombes,
conformément à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer des travaux subaquatiques réalisés par plongeur afin de poser
« deux corps morts » en Seine, à proximité de la base nautique de l’Île de Monsieur à Sèvres ;
Considérant l'avis favorable émis par Voies-Navigables de France en date du 12 octobre 2026;
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-473 portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des travaux subaquatiques réalisés par 13 Considérant les avis à batellerie ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne, la société Alpha Nautique Services, est autorisée à effectuer des travaux subaquatiques
par plongeurs pour poser deux « corps morts » en Seine, à proximité de la base nautique de l'Île de
Monsieur à Sèvres, au PK 12.480 en rive gauche de la Seine en aval de Paris sur la commune de Sèvres du
26 octobre au 20 novembre 2026, de 8h à 17h.
ARTICLE 2
La société Alpha Nautique Services devra respecter les prescriptions suivantes :
e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon
représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur
bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle
devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.
L'embarcation sera aussi équipée d’une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afin d'observer
une veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuel sur la navigation ;
e respecter les mesures de sécurité réglementaires pendant les plongées ;
e s'assurer que le ou les plongeurs soient hors de l’eau à chaque passage de bateaux ;
e respecter impérativement les horaires annoncés ;
+ s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et
dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activité
prévue. Une vigie devra être placée en surface de façon à prévenir de l'arrivée des bateaux avec un
temps nécessaire à la mise en sécurité des plongeurs. La visibilité vers l’amont et aval devra être
assurée sur 400 m minimum. Dans le cas contraire, deux vigies devront être positionnées en amont et
en aval pour répondre à ce besoin impératif de visibilité ;
e s'assurer que les bateaux de travaux soient équipés d’une VHF et effectuer une veille sur le canal 10
(fréquence 156.500 Mhz) et d'un dispositif AIS.
e s'assurer que les travaux ne créent aucune gêne à la navigation notamment de commerce qui doit
rester prioritaire ;
e transmettre impérativement le plan de prévention à VNF avant le début de l'intervention.
VNF recommande l'usage de l'application NAVI d'informations du trafic fluvial disponible gratuitement
sur Smartphone permettant une information sur site de travaux.
La société peut disposer d'une information sur l'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel sur
l'application suivante : https://www.vnf.fr/vnf/services/portail-euris/
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-473 portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des travaux subaquatiques réalisés par 14 ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la
durée de l'opération.
Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à ce
dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment
exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et
l'intérêt public le justifient.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit
répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soit
subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, où par des tiers. Tout dommage causé au domaine public
fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou gênes
résultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,
notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un:
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un :
Recours non contentieux
+ soit d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision,
« soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seine
et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-473 portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des travaux subaquatiques réalisés par 15 Fait à Nanterre,le
2 OCT. 2026
L CD réfet,
homas FAUCONBIER
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-473 portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des travaux subaquatiques réalisés par 16 PREFECTURE 92
92-2026-10-22-00010
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-474
portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des
opérations d'inspections subaquatiques réalisées
par plongeur sur la coque du bateau portant la
devise « Saint-Christophe », stationné au 24
boulevard du général Koenig, à Neuilly-sur-Seine
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-474 portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des opérations d'inspections 17 PRÉFET Direction de la citoyenneté
réehlelutsininsins et de la légalité Balté
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-[ +}, portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
pour des opérations d’inspections subaquatiques réalisées par plongeur sur la coque du
bateau portant la devise « Saint-Christophe », stationné au 24 boulevard du général
Koenig, à Neuilly-sur-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article L.4241-1 du code des transports ;
Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-53 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires
applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de monsieur Thomas FAUCONNIER en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 8 octobre 2025 modifiant l'arrêté inter-préfectoral
n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
(RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées ;
Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 8 octobre 2025 qui interdit les
plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-48 du 17 septembre 2026, portant délégation de signature à monsieur Thomas
FAUCONNIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Considérant la demande d'autorisation reçue par courriel daté du 22 septembre 2026, formulée
par la société Alpha Nautique Services, sise 58 Rue Auguste Buisson 92250 La Garenne-Colombes,
conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer des opérations d'inspections subaquatiques réalisées par
plongeur sur la coque du bateau portant la devise « Saint-Christophe », stationné au 24 boulevard du
général Koenig, à Neuilly-sur-Seine ;
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-474 portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des opérations d'inspections 18 Considérant l'avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 12 octobre 2026 ;
Considérant les avis à batellerie ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Conformément à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne, la société Alpha Nautique Services, est autorisée à effectuer des opérations d'inspections
subaquatiques par plongeurs sur la coque du bateau portant la devise « Saint-Christophe », stationné au
24 boulevard du général Koenig, à Neuilly-sur-Seine, au PK 18.650 en rive droite de la Seine en aval de
Paris sur la commune de Neuilly-sur-Seine, du 26 octobre au 20 novembre 2026 de 8h à 17h.
ARTICLE 2
La société Alpha Nautique Services devra respecter les prescriptions suivantes :
e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon
représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur
bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle
devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.
L'embarcation sera aussi équipée d’une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afin d'observer
une veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuel sur la navigation ;
e respecter les mesures de sécurité réglementaires pendant les plongées ;
e s'assurer que le ou les plongeurs soient hors de l'eau à chaque passage de bateaux;
e respecter impérativement les horaires annoncés ;
e s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et
dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activité
prévue. Une vigie devra être placée en surface de façon à prévenir de l’arrivée des bateaux avec un
temps nécessaire à la mise en sécurité des plongeurs. La visibilité vers l’amont et aval devra être
assurée sur 400 m minimum. Dans le cas contraire, deux vigies devront être positionnées en amont et
en aval pour répondre à ce besoin impératif de visibilité ;
e s'assurer que les bateaux de travaux soient équipés d'une VHF et effectuer une veille sur le canal 10
(fréquence 156.500 Mhz) et d'un dispositif AIS.
e s'assurer que les travaux ne créent aucune gêne à la navigation notamment de commerce qui doit
rester prioritaire ;
e transmettre impérativement le plan de prévention à VNF avant le début de l'intervention.
VNF recommande l'usage de l'application NAVI d'informations du trafic fluvial disponible gratuitement
sur Smartphone permettant une information sur site de travaux.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-474 portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des opérations d'inspections 19 La société peut disposer d’une information sur l'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel sur
l'application suivante : https://www.vnf.fr/vnf/services/portail-euris/
ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un:contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute là
durée de l'opération.
Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à ce
dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment
exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et
l'intérêt public le justifient.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit
répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soit
subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public
fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou gênes
résultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,
notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un :
Recours non contentieux
« soit d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision,
« soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-474 portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des opérations d'inspections 20 ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seine
et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
22 007. 202 | Fait à Nanterre, le
Le préfet,
omas FAUSONNIER
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-474 portant dérogation à titre temporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des opérations d'inspections 21