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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2016 03 29 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Mardi 29 mars 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2016 03 29 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

DEPARTEMENT

DE LA MANCHE

-----------------

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

-----------------

Séance du 29 mars 2016

L’an deux mil seize le 29 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle de Convivialité à YQUELON sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président

Présents en qualité de titulaire en début de séance

Mme Danielle BIEHLER M. Gérard DESMEULES Mme Patricia LECOMTE M. Gilles MENARD M. Pierre-Jean BLANCHET M. Philippe DESQUESNES M. Louis LECONTE M. Michel MESNAGE M. Hervé BOUGON Mme Claudine GIARD M. Daniel LECUREUIL M. Alain NAVARRET M. Roger BRIENS Mme Florence GRANDET M. Didier LEGUELINEL M. Jean-Paul PAYEN M. Alain BRIERE Mme Martine GUILLAUME M. Jack LELEGARD M. Michel PEYRE M. Michel CAENS Mme Catherine HERSENT M. Claude LENOAN M. Michel PICOT M. Pierre CHERON M. Jean HERVET Mme Florence LEQUIN M. Jean-Pierre REGNAULT Mme Marie-Claude CORBIN M. Daniel HUET M. David LETORT M. Jean-Claude RETAUX Mme Valérie COUPEL Mme Danielle JORE M. Rémy LEVAVASSEUR M. Jean-Marie SEVIN Mme Christine DEBRAY Mme Michèle LAINE Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bertrand SORRE M. Bernard DEFORTESCU M. Jean-Paul LAUNAY Mme Violaine LION M. Stéphane SORRE M. Denis LEBOUTEILLER M. Christian MAUNOURY Mme Chantal TABARD Mme Dominique THOMAS

M. Jean-Marie WOJYLAC

Procurations en début de séance

Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT

M. Daniel BAZIRE à M. Philippe DESQUESNES

Mme Nadine BUNEL à Mme Chantal TABARD

M. Gérard DIEUDONNE à M. Alain NAVARRET

M. Hervé GUILLOU à M. Jean-Marie SEVIN

Mme Frédérique LEGAND à M. Jean-Marie WOJYLAC

M. Philippe LETESSIER à M. Michel PEYRE

Mme Bernadette LETOUSEY à Mme Patricia LECOMTE

M. Pierre LOISEL à M. Denis LEBOUTEILLER

Mme Annie ROUMY à M. Bertrand SORRE

Mme Claire ROUSSEAU à M. Bernard DEFORTESCU

Absents en début de séance

Mme Valérie MARAY PAUL

Mme Gaëlle FAGNEN

Mme Anne GUITON

M. Jean-Marc JULIENNE

Mme Sylvie GATE

M. Jean-Jacques MAUREL

M. Dominique TAILLEBOIS

Mme Marie-Ange THOMAS-BALART

Mme Delphine DESMARS

Mme Mireille DENIAU

Secrétaire de séance : Mme Violaine LION

Date de convocation et affichage : 22 mars 2016

Le nombre de conseillers en exercice étant de 70, les conseillers présents forment la majorité.2

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MARDI 29 MARS 2016

ORDRE DU JOUR

Administration générale Présentation du rapport

Arrêtés et décisions JM.S

Approbation du procès-verbal du 23 février 2016 JM.S

Implantation de la fibre optique sur le territoire D.B.

Désignation d’un délégué de la Communauté de communes au sein de la régie FTTH

de Manche Numérique

JM.S

Désignation de représentants aux conseils d’administration du Lycée Julliot de la Morandière à

Granville et du collège de la Vanlée à Bréhal

JM.S

Ressources Humaines

Modification d’un poste d’attaché – ouverture à l’ensemble du cadre d’emploi Ph. D

Convention de mise à disposition du service Hygiène et Sécurité

Communauté de communes – ville de Granville

Ph. D

Convention de mise à disposition du service Tourisme communautaire avec l’Office de Tourisme

Granville Terre et Mer

Ph. D

Mise à disposition d’un agent du service Tourisme – convention avec la ville de Granville et avec

l’OTI

Ph. D

Marchés

Prestation de nettoyage des locaux de différents sites de la Communauté de Communes JP. L

Finances

Demande de cautionnement par la coopérative Granvilmer JM. J

Attribution des fonds de concours 2016 D.J.

Déchets

Cession parcelle ZC63 Bréhal – Extension de la déchetterie Bréhal C.T.

Marché « collecte des ordures ménagères résiduelles » - Avenant 1 C.T.

Marché « travaux de génie civil » permettant de recevoir des colonnes enterrées » - Avenant 1 C.T.

Marché « Fourniture et pose de colonnes enterrées » – Avenant 1 C.T.

Marché « Fourniture de points d’apports volontaires aériens »

Marchés « Lavage des points d’apport volontaires enterrés » C.T.

Nautisme- surveillance des plages

Surveillance des zones de baignade – Convention avec le Service Départemental d’Incendie et de

secours (SDIS)

F.G.

Surveillance des zones de baignade – Convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer

(SNSM)

F.G.

Convention de mise à disposition d’un bâtiment au profit de la Société Nationale de Sauvetage en

Mer (SNSM)

F.G.

Sport

Acquisition à titre gratuit des parcelles AS 426, 427 et 428 à Saint Pair sur Mer pour la construction

d’une salle de sport

MM. L

Attribution du marché « réalisation d’un centre aquatique – relance des lots 15-19-20 et 21 » MM. L3

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

Gens du Voyage

Réaménagement du terrain des Gens du Voyage – Validation du dossier de l’avant-projet définitif

(APD)

B. D

Transport

Motion de soutien à l’action de l’ADPCR sur le maintien et le développement des liaisons

ferroviaires

JC. R

Questions diverses

Délibération n° 2016-57

RETRAIT D’UN POINT DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur Jean-Marie SÉVIN demande au Conseil Communautaire l’autorisation de retirer les points suivants de l’ordre du jour :

• Mise à disposition d’un agent du service Tourisme – convention avec la ville de Granville et avec l’OTI

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• RETIRE de l’ordre du jour le point cité ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2016-58

IMPLANTATION DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LE TERRITOIRE

Le syndicat mixte Manche Numérique met en place un réseau utilisant une nouvelle technologie filaire basée sur la fibre optique pour assurer la desserte de tous les foyers, entreprises et sites publics du département. (FTTH).

Pour les besoins de l'exploitation de ce réseau, Manche Numérique doit procéder à des installations de locaux techniques et implanter en sous-sol des fourreaux contenant des câbles de fibres optiques, reliés à son réseau de télécommunications.

Afin d’établir son réseau, Manche Numérique a demandé à la Communauté de communes Granville Terre et Mer de l’autoriser à implanter une partie de la dite infrastructure sur son territoire, notamment les zones d’activités.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE4

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

• AUTORISE le Président à signer avec le syndicat mixte Manche Numérique, les conventions dédiées à l’implantation de la fibre optique sur le territoire de Granville Terre et Mer

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2016-59

DESIGNATION D’UN DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DE LA REGIE FTTH DE MANCHE NUMERIQUE

Monsieur le Président rappelle que le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique Manchois prévoit le déploiement complet du réseau FTTH (Fiber To The Home) d'ici à 2027, qui permettra le raccordement des usagers au réseau en fibre optique. Ce déploiement est prévu en trois phases, de cinq ans chacune. Les EPCI sont concernés par chacune de ces trois phases et participent financièrement à ces travaux. Notre Communauté de communes a d’ailleurs signé une convention de financement avec Manche Numérique, précisant le montant de sa participation, ses modalités d'appel et de révision, ainsi que les engagements réciproques des deux parties, pour la réalisation de la première phase.

Par délibération du 18 décembre dernier, le comité syndical de Manche Numérique a arrêté la composition de ses conseils de régies et notamment de la régie FTTH selon les indications précisées ci-après :

Régie Composition

FTTH

5 représentants du conseil départemental

1 représentant par Communauté de communes

qui a délibéré pour effectuer le déploiement sur

son territoire

En sa qualité de membre du syndicat sur la compétence Aménagement du Territoire, la Communauté de communes doit désigner parmi ses délégués titulaires, l’élu qui la représentera au sein de la régie FFTH.

Pour rappel, les délégués titulaires représentant la Communauté de communes au Syndicat Mixte Manche Numérique pour la compétence « Aménagement Numérique du Territoire » sont :

- Madame Claire ROUSSEAU

- Monsieur Denis LEBOUTEILLER

- Madame Claudine GIARD

Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.

Ces conditions étant réunies, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le vote à main levée.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• DESIGNE pour représenter la Communauté de communes au sein de la régie FFTH

de Manche Numérique :

Régie FTTH5

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2016-60

DESIGNATION DE REPRESENTANTS AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DU LYCEE JULIOT DE LA MORANDIERE ET DU COLLEGE DE LA VANLEE A BREHAL

Monsieur le Président rappelle que le Conseil d’Administration des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement est constitué de représentants de l’administration, des collectivités locales de rattachement, de personnalités qualifiées, de représentants du personnel et de représentants des usagers.

Le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 est venu modifier l’article R421-14 relatif à la composition des conseils d’administration des collèges et des lycées.

Celui-ci prévoit désormais deux représentants de la commune siège de l’établissement ou lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de la commune et un représentant de cet établissement public. Il convient de préciser que suite à la publication de ce décret, dans les conseils d’administration composés de vingt-quatre membres, ce qui est le cas du collège de la Vanlée à Bréhal, le représentant de l’EPCI siège sans voix délibérative.

Par délibération des 4 novembre et 24 février 2015, Messieurs Jean-Paul LAUNAY et Hervé BOUGON ont été désignés respectivement représentant aux conseils d’administration du Lycée Julliot de la Morandière à Granville et du collège de la Vanlée à Bréhal.

Messieurs Jean-Paul LAUNAY et Hervé BOUGON ayant fait part de leur souhait de ne plus siéger au sein de ces instances, il convient donc de désigner de nouveaux représentants.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L421-2 et R421-14, Vu la démission de Messieurs Jean-Paul LAUNAY et Hervé BOUGON de leur fonction de représentants aux conseils d’administration du Lycées Julliot de la Morandière à Granville et du collège de la Vanlée à Bréhal,

Considérant que le décret précité prévoit une représentation de la commune siège de l’établissement et lorsqu’il existe, une représentation de l’établissement public de coopération intercommunale au sein des établissements Publics Locaux d’Enseignement.

Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.

Ces conditions étant réunies, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le vote à main levée.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

- M. Denis LEBOUTEILLER6

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

• DESIGNE pour représenter la Communauté de communes aux conseils

d’administration du Lycée Julliot de la Morandière à Granville et du Collège de la

Vanlée à Bréhal

Lycée Julliot de la Morandière à Granville Collège de la Vanlée à Bréhal

- M. Stéphane SORRE - Mme Valérie COUPEL

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2016-61

MODIFICATION D’UN POSTE D'ATTACHE

OUVERTURE A L’ENSEMBLE DU CADRE D’EMPLOI

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le recrutement du responsable du développement économique et numérique a été finalisé et que l'agent arrivera au 1er mai 2016.

Afin de pouvoir effectuer sa nomination, il convient aujourd’hui d’élargir le poste sur les trois grades du cadre d’emploi des attachés (attaché, attaché principal et directeur).

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à élargir le poste sur les trois grades du cadre d’emploi des attachés (attaché, attaché principal et directeur) à compter du 1er avril 2016.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2016-62

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE HYGIENE ET SECURITE COMMUNAUTE DE COMMUNES – VILLE DE GRANVILLE

La mutualisation de services entre Communautés de Communes et Communes revêt un intérêt certain pour les collectivités territoriales en rationnalisant le fonctionnement et le coût des différents services.

Aussi dans le cadre d’une bonne organisation des services, le service hygiène et sécurité de la Communauté de Communes est mis à disposition de la Ville de Granville à hauteur de 50% d’un temps complet.

Conformément à l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention doit être établie entre la Communauté de Communes et la Commune précisant les conditions et modalités de mise à disposition de ces services, notamment :

• La situation des agents mis à disposition

• Le temps de travail7

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

• Les conditions de remboursement par la Ville de Granville.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015. Elle ne pourra être renouvelée que par décision expresse.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ACCEPTE la mise à disposition du service hygiène et sécurité équivalent à un demi équivalent temps plein avec la Ville de Granville à compter du 1er janvier 2015

• AUTORISE le Président à signer la convention précisant les modalités et les conditions de mise à disposition de services

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2016-63

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TOURISME COMMUNAUTAIRE AVEC L’OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER

Dans le cadre de la compétence « appui au développement et promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » l’Office de Tourisme Granville Terre et Mer sous forme d’établissement public industriel et commercial (EPIC) a été mis en place au 1er mars 2016.

De ce fait, les agents des offices de tourisme auparavant associatifs se sont vus proposer un avenant de transfert au 1er mars 2016, et les contractuels de droit public un nouveau contrat de droit privé. Les agents de la fonction publique territoriale, quant à eux, doivent choisir entre une mise à disposition individuelle et un détachement et ces demandes doivent être transmises au Centre de Gestion de la Manche pour avis de la commission administrative paritaire. Compte tenu des modalités de mise en œuvre, ces agents resteront personnels de la Communauté de Communes pour le mois de mars 2016. Une convention de mise à disposition du service tourisme sera établie avec l’Office de Tourisme Intercommunal afin de régler les modalités de remboursement des salaires et charges.

Les agents concernés par cette convention de mise à disposition de service sont : • 50 % d’un agent rédacteur principal de 2ème classe,

• 1 agent rédacteur principal de 2ème classe à temps partiel (80%), • 1 agent adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, • 2 agents adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.

A l’issue de cette période, il conviendra de mettre en place des conventions de mise à disposition individuelle pour les agents ayant fait ce choix, à savoir :

• 50 % d’un agent rédacteur principal de 2ème classe jusqu’au 31 août 2016 inclus, • 1 agent adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, • 1 agent adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.

Les deux autres agents ont fait le choix du détachement.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,8

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

A LA MAJORITE (4 abstentions : M. Michel PICOT, Mme Dominique BAUDRY, M. Jean-Marie WOJYLAC, Mme Frédérique LEGAND)

• ACCEPTE la mise à disposition du service tourisme de la Communauté au profit de l’Office de Tourisme Granville Terre et Mer du 1er au 31 mars 2016

• ACCEPTE la mise à disposition individuelle de 3 agents à compter du 1er avril 2016

• AUTORISE le Président à signer les conventions correspondantes précisant les modalités et les conditions de mise à disposition de services et individuelles

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2016-64

PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE DIFFERENTS SITES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Monsieur le Président rappelle que l’actuel marché arrive à échéance le 31 mars 2016. Un nouvel appel à concurrence, sous forme d’appel d’offres ouvert, a donc été lancé pour des prestations régulières de nettoyage des locaux et de surfaces vitrées pour les six sites suivants :

- Siège de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer - Ecole de Musique Intercommunale de Granville

- Déchetterie de Granville

- Maison de la Petite Enfance de Granville

- Multi-Accueil « Les Poulpiquets » de Bréhal

- La Pépinière d’Entreprises à St Pair sur Mer

Il s’agit d’un marché de Fournitures Courantes et Services avec un seuil minimum de 60 000 € HT par an.

La durée du marché est d’une année reconductible dans la limite de 3 ans.

Au vu de la sélection et du classement des offres opérés dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 23 mars 2016 à 10H30 au siège de la Communauté de Communes ont attribué le marché au prestataire JBS PROPRETÉ selon les Prix indiqués au Bordereau de Prix Unitaires.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire JBS PROPRETÉ.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération9

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

Délibération n° 2016-65

DEMANDE DE CAUTIONNEMENT PAR LA COOPERATIVE GRANVILMER

Monsieur le Président informe que dans le cadre de sa compétence « Appui au développement des activités économiques liées à la pêche », la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a été sollicitée par la coopérative Granvilmer pour cautionner un crédit de campagne destiné au financement annuel des campagnes de pêche.

Monsieur le Président rappelle que cette coopérative de pêcheurs artisans, dont la mission est de valoriser les produits de la pêche de ses adhérents, a déjà bénéficié depuis 2010, de la part de la Communauté de Communes du Pays Granvillais puis de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de cette caution à la suite de difficultés financières. En l’absence de soutien possible de la part d’OSEO (devenu la Banque Publique d’Investissement en juin 2013), la Communauté de Communes avait donc apporté son soutien à Granvilmer eu égard au rôle éminent que joue la coopérative dans le fragile équilibre de la filière pêche.

La société Granvilmer sollicite donc le renouvellement de ce soutien financier pour son crédit de campagne 2016 d’un montant total de 400 000 € souscrit auprès du Crédit Maritime. La caution demandée à la collectivité couvre la moitié de ce crédit, soit 200 000 €.

Vu l’avis de la commission soutien aux filières agricoles et halieutiques du 11 mars 2016,

Vu l’avis de la commission des finances du 16 mars 2016,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE (M. Didier LEGUELINEL ne participe pas au vote)

• APPROUVE le cautionnement de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour garantir le contrat de crédit de campagne 2016 limité à 50% de son montant, soit 200 000 €

• PRECISE que ce cautionnement n’est valable qu’un an

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-66

ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS 2016

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a fixé en mars 2015 un cadre général d’attribution de fonds de concours pour les projets d’investissement des communes membres. En effet, en application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité, le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’EPCI, sauf dans le cadre d’attribution de fonds de concours.

La loi permet ainsi aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge qui n’a pas été mutualisée au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant ainsi une intervention de l’EPCI (l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales).10

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

Il a donc été décidé de réserver une enveloppe maximale de 100 000 € sur le budget communautaire par an et de fixer les règles suivantes :

- le projet doit présenter un intérêt qui dépasse le cadre strictement communal ;

- une demande écrite de la commune comportant une présentation du projet et un plan de financement (dépenses et recettes) prévisionnel sera adressée avant le début des travaux à la communauté de communes ;

- ne pourra être attribué qu’un montant plafond de fonds de concours par projet de 20 000 €, montant qui ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ;

- s’il n’est pas fixé de nombre de demandes maximum par commune, seront privilégiés chaque année celles qui n’ont pas encore bénéficié d’une attribution, ceci afin d’assurer une répartition équitable de l’enveloppe sur les 33 communes.

Après étude par la commission des finances et le Bureau, il est proposé d’attribuer les fonds de concours

suivants :

Vu l’avis de commission des finances du16 mars 2016,

Vu l’avis du Bureau du 17 mars 2016,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ATTRIBUE les fonds de concours 2016 aux communes selon le tableau présenté ci- dessus.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-67

CESSION PARCELLE ZC 63 BREHAL – EXTENSION DE LA DECHETTERIE BREHAL

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer s'est vu transférer l'ensemble des biens des anciennes communautés de communes existantes avant la fusion de Janvier 2014.

DEMANDEUR DESCRIPTION PROJET CALENDRIER PREV MONTANT HT MONTANT SOLLICITE TAUX

Bréhal Travaux de voirie et de sécurisation des abords de la Base Nautique de la Vanlée Début des travaux : mars 2016 Fin des travaux : mai 2016 35 611 € 17 805 € 50%

Bréville sur Mer Mise en sécurité de la RD 971 e5 en traversée du lieu-dit la Beaumonderie 156 120 € 20 000 € 13%

Donville les Bains Etude pour l'aménagement restructuration du site des écoles au centre ville Début des travaux : mars 2016 Fin des travaux : 2017 25 000 € 7 500 € 30%

Jullouville Réhabilitation d'un préau pour la construction d'un incubateur d'entreprises automne 2016 166 000 € 20 000 € 12%

Saint Jean des

Champs Création d'un terrain de football d'entrainement

Début des travaux : 1er semestre

2016

Fin des travaux : fin 2016

84 589 € 20 000 € 24%

713 977 € 85 305 € 12% TOTAL11

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

Ce transfert concernait notamment les parcelles et bâtiments des déchetteries, y compris celle de Bréhal gérée par le syndicat mixte de la Perrelle. Aujourd'hui le syndicat souhaite devenir propriétaire de la parcelle d'assiette de la déchetterie notamment pour y réaliser des travaux de mise en sécurité.

S'agissant d'un syndicat intercommunal qui assure la mise en œuvre et la gestion d'un ouvrage technique lié à la compétence communautaire "déchets des ménages et assimilés", il est proposé que la cession se fasse pour la somme de un euro (1 €)

Le terrain concerné présente les caractéristiques suivantes:

Par une estimation de France Domaine en date du 14 Mars 2016, la valeur vénale de la parcelle concernée a été évaluée 2€/m², soit pour une emprise de 7 150m², 14 300 €.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• VALIDE la cession au syndicat mixte de la Perrelle de la parcelle ZC 63, aux conditions énoncées ci-dessus

• PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-68

MARCHÉ « COLLECTE DES ORDURES MÉNAGERES RESIDUELLES » AVENANT N° 1

Monsieur le Président rappelle qu’à la suite de la dissolution du SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar au 31 décembre 2014, les Communautés de Communes Avranches Mont-Saint Michel et Granville Terre et Mer ont, sous la forme d’un groupement de commandes, lancé un avis d’appel à concurrence pour la Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles en porte à porte d’une part, et en apport volontaire d’autre part.

Le marché a été attribué au prestataire SPHERE (cf délibération N° 2014-380 du 09 décembre 2014).

Le présent avenant N° 1 a pour objet : la modification de la fréquence de révision des prix du marché.

En effet, est prévue dans le cahier des charges initial une révision trimestrielle alors qu’une révision annuelle semblerait plus adaptée au vu de l’indice utilisé : ICMO-N, indice du coût horaire du travail.

Les autres clauses du marché demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

Commune Section N° Adresse Propriétaire Surface totale Surface à céder

Bréhal ZC 63 La Lande Communauté de Communes Granville Terre & Mer 7 150 m² totalité12

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 1 avec le prestataire SPHERE.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-69

MARCHÉ « TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL PERMETTANT DE RECEVOIR DES COLONNES ENTERRÉES »

AVENANT N° 1

Monsieur le Président rappelle qu’à la suite d’une étude d’optimisation du Pôle Déchets sous l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais, un marché de Travaux relatif à des Travaux de Génie Civil permettant de recevoir des Colonnes Enterrées a été attribué au prestataire TLTP (cf délibération N° 2013-59 du 25 avril 2013).

Le présent avenant N° 1 a pour objet : l’augmentation du nombre maximal de colonnes dans la limite de + 15% par rapport au nombre initial (200).

Suite à l’étude d’optimisation réalisée en 2011, il était prévu d’installer 175 conteneurs enterrés. A ce jour 178 conteneurs ont été implantés. Il resterait 44 conteneurs à installer en 2016 d’après les besoins identifiés, soit 22 conteneurs supérieurs au maximum autorisé dans le marché, dont notamment 17 conteneurs sur Granville, 14 conteneurs pour Carolles en raison du nombre important de résidences secondaires et de la réduction de fréquence des OM en période estivale depuis 2015 et 8 pour Champeaux, les conteneurs hérités du SIRTOM nécessitant d’être remplacés dans les plus brefs délais.

Le nombre maximal est donc désormais de 230 colonnes enterrées. Le coût estimatif supplémentaire des travaux de génie civil permettant de recevoir des colonnes enterrées est de 38 000 € HT pour Granville et de 50 000 € HT pour Carolles et Champeaux.

Les autres clauses du marché demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 1 avec l’entreprise TLTP

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-70

DÉCHETS MÉNAGERS

MARCHÉ « FOURNITURE ET POSE DE COLONNES ENTERRÉES » AVENANT N° 1

Monsieur le Président rappelle qu’à la suite d’une étude d’optimisation du Pôle Déchets sous l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais, un marché de Fournitures Courantes et Services relatif à la Fourniture et Pose de Colonnes Enterrées a été attribué au prestataire PLASTIC OMNIUM (cf délibération N° 2013-60 du 25 avril 2013).13

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

L’objet du marché est la fourniture, la livraison et l’installation de colonnes enterrées destinées à recevoir des ordures ménagères résiduelles (OMR) et des déchets ménagers recyclables (sur l’ancien territoire du Pays Granvillais).

Le présent avenant N° 1 a pour objet : l’augmentation du nombre maximal de colonnes dans la limite de + 15% par rapport au nombre initial (200).

Suite à l’étude d’optimisation réalisée en 2011, il était prévu d’installer 175 conteneurs enterrés. A ce jour 178 conteneurs ont été installés. Il resterait 44 conteneurs à installer en 2016 d’après les besoins identifiés, soit 22 conteneurs supérieurs au maximum autorisé dans le marché dont notamment 17 conteneurs sur Granville, 14 conteneurs pour Carolles en raison du nombre important de résidences secondaires et de la réduction de fréquence des OM en période estivale depuis 2015 et 8 pour Champeaux, les conteneurs hérités du SIRTOM nécessitent d’être remplacés dans les plus brefs délais.

Le nombre maximal est donc désormais de 230 colonnes enterrées. Le coût estimatif de la fourniture et pose de colonnes d’enterrées supplémentaires est de 97 000 € HT pour Granville, de 126 000 € HT pour Carolles et Champeaux.

Les autres clauses du marché demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 1 avec l’entreprise PLASTIC OMNIUM

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-71

DÉCHETS MÉNAGERS

MARCHÉ « FOURNITURE DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRES AÉRIENS »

Monsieur le Président informe qu’un avis d’appel à concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert (articles 33, 57 et 59 du CMP) a été lancé pour la Fourniture de Points d’Apport Volontaires Aériens (PAV) destinés à la collecte des emballages et papiers en mélange ainsi que du verre sur le territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer en vue de remplacer la majorité du parc actuel (250).

La prestation comprend :

- La fourniture des PAV ;

- La livraison et mise en service sur site ;

- La reprise, le transport et le recyclage des conteneurs usagés déjà en place le cas échéant ; - La fourniture et pose de la signalétique

Il s’agit d’un marché de Fournitures Courantes et Services avec une quantité minimum de 125 Points d’Apport Volontaires Aériens sur la durée de 4 ans du marché.

Au vu de la sélection et du classement des offres opérés dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 18 mars 2016 à 9H au siège de la Communauté de Communes ont attribué le marché au prestataire PLASTIC OMNIUM selon les Prix indiqués au Bordereau de Prix Unitaires.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,14

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire PLASTIC OMNIUM

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-72

DÉCHETS MÉNAGERS

MARCHÉ « LAVAGE DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE ENTERRÉS »

Monsieur le Président informe qu’un avis d’appel à concurrence sous forme de procédure adaptée (article 28 du CMP) a été lancé pour le Lavage des Points d’Apport Volontaires Enterrés installés sur le territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

La prestation comprend :

- Lavage intérieur et extérieur des points d’apport volontaire enterrés destinés aux collectes des ordures ménagères, des emballages ménagers, du papier et du verre.

Tous les conteneurs enterrés seront lavés une fois par an, ce qui correspond au minimum de commande. La collectivité se réserve la possibilité de faire réaliser en plus de ce lavage annuel un second lavage pour les conteneurs ordures ménagères voire un troisième lavage en fin de période estivale. Soit une quantité annuelle estimée de 306 Points d’Apport Volontaires Enterrés

Il s’agit d’un marché de Fournitures Courantes et Services avec un seuil minimum de 60 000 € HT et un seuil maximum de 180 000 € HT sur la durée de 3 ans du marché.

Au vu de la sélection et du classement des offres opérés dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 18 mars 2016 à 9H au siège de la Communauté de Communes ont émis un avis favorable pour l’attribution du marché au prestataire ANCO selon les Prix indiqués au Bordereau de Prix Unitaires.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire ANCO

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.15

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

Délibération n° 2016-73

SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADES

CONVENTION AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Surveillance des zones de baignades et conventionnement avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ».

A ce titre, elle doit mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public, notamment l’armement des postes de secours situés à proximité des zones surveillées pendant les périodes d’ouverture à la baignade des plages fixées par arrêté municipal. Ces postes de secours mis à disposition des sauveteurs doivent être équipés de matériels de secours dont la liste est fixée par arrêté préfectoral du 17 mai 2001.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes ne disposant pas des moyens nécessaires, sur les communes de Donville les Bains et Granville, elle fait appel au SDIS qui met à disposition des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, du matériel de secourisme et des canots de sauvetage destinés à la formation.

Il propose de maintenir ce dispositif pour ces deux communes et de signer avec le SDIS, une convention pour 2016 fixant les modalités techniques et financières de cette mise à disposition et les obligations respectives des différents partenaires.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2001-32 du 17 mai 2001 règlementant la sécurité des plages et des baignades,

VU l’arrêté préfectoral n°2011-267 du 19 mai 2011 modifiant l’annexe n°1 relative aux normes de sécurité applicables aux baignades aménagées en mer et en eau douce CONSIDERANT que la collectivité ne disposant pas des moyens nécessaires, il y a lieu de faire appel au SDIS pour assurer le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, la mise à disposition de matériels de secourisme et de canots de sauvetage destinés à leur formation

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le contenu de la convention relative au recrutement des sapeurs- pompiers volontaires saisonniers et à la fourniture de matériels de secourisme et de canots de sauvetage destinés à la formation

• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour 2016

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.16

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

Délibération n° 2016-74

SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADES

CONVENTION AVEC LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Surveillance des zones de baignades et conventionnement avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ».

A ce titre, elle doit mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public, notamment l’armement des postes de secours situés à proximité des zones surveillées pendant les périodes d’ouverture à la baignade des plages fixées par arrêté municipal. Ces postes de secours mis à disposition des sauveteurs doivent être équipés de matériels de secours dont la liste est fixée par arrêté préfectoral du 17 mai 2001.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes ne disposant pas des moyens nécessaires sur les communes de Bricqueville sur Mer, Bréhal, Coudeville, Saint-Pair sur Mer, Jullouville et Carolles, elle fait appel à la SNSM pour le recrutement des nageurs-sauveteurs et la mise à disposition du matériel de secourisme et de canots de sauvetage. La SNSM propose du personnel qualifié et c’est la Communauté de communes qui recrute en tant qu’employeur.

Il propose de maintenir ce dispositif pour ces communes et de signer avec la SNSM une convention pour 2016 précisant les conditions techniques et financières et les obligations respectives des différents partenaires.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2001-32 du 17 mai 2001 règlementant la sécurité des plages et des baignades,

VU l’arrêté préfectoral n°2011-267 du 19 mai 2011 modifiant l’annexe n°1 relative aux normes de sécurité applicables aux baignades aménagées en mer et en eau douce CONSIDERANT que la collectivité ne disposant pas des moyens nécessaires, il y a lieu de faire appel à la SNSM pour le recrutement des nageurs-sauveteurs saisonniers, la mise à disposition de matériels de secourisme et de canots de sauvetage

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le contenu de la convention relative au recrutement des nageurs- sauveteurs saisonnier, la mise à disposition de matériels de secourisme et de canots de sauvetage

• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour une durée de 1an

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.17

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

Délibération n° 2016-75

CONVENTION D’UTILISATION D’UN BATIMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)

Par délibération du 3 janvier 2014, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a modifié ses statuts pour intégrer la compétence surveillance des zones de baignades sur l’ensemble du trait de côte, modification validée par arrêté préfectoral du 29 avril 2014.

En application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la communauté de Communes, des moyens utilisés pour gérer cette compétence et notamment des biens meubles et immeubles et implique la substitution de GTM aux communes dans leurs droits et obligations concernant ce domaine d'action.

Les postes de secours de la commune de Jullouville ont ainsi été mis à la disposition de la Communauté de communes pour l’exercice de sa compétence « surveillance des zones de baignade ».

Cependant, le poste situé Cale des Plaisanciers à Jullouville, affecté à cet usage pendant la période de surveillance des plages, est également utilisé toute l’année par la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) au titre de station permanente.

Il convient donc d’établir une convention avec la SNSM précisant les modalités de mise à disposition de ce poste de secours.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention de mise à disposition de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), du poste de secours de la cale des Plaisanciers à Jullouville

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-76

ACQUISITION A TITRE GRATUIT PARCELLE AS426, 427 ET 428 SAINT PAIR SUR MER POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORT

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que par délibération n° 2015-130 en date du 7 Juillet 2015 la Communauté de Communes a validé l'acquisition à titre gratuit de la parcelle AS 443, propriété de la commune de St Pair-sur-Mer. Cette parcelle supportera l'implantation du futur équipement sportif couvert, mais ne permettra pas les aménagements complémentaires de parking et de circulation nécessaires au projet.

Ainsi par délibération n°677 en date du 25 Février 2016, la commune de St Pair sur Mer a validé la cession à titre gratuit à la Communauté de Communes Granville Terre & Mer des parcelles nécessaires aux aménagements d'accès et de parkings, dont elle est propriétaire. Les parcelles concernées présentent les caractéristiques suivantes:18

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

Commune Parcelle Adresse Surface totale Surface à acquérir Occupation actuelle

St Pair sur Mer

AS 426 Rue de la Mairie 5 909 m² 1 060 m²*

Portion de la cour de

récréation de l'école Anne

Frank comportant un préau

à démolir

AS 427 255 rue de la mairie 1 418 m² 295 m²* Parking comportant 3 garages à démolir

AS 428 227 rue de la mairie 237 m² Totalité Maison d'habitation vétuste à démolir

* les surfaces exactes seront déterminées par bornage

La valeur vénale de ces parcelles a été évaluée à 26 000 € par une estimation de France Domaine en date du 26 Janvier 2016.

Il est précisé que les travaux de démolition de la maison (parcelle AS 428) ainsi que des garages (parcelle AS 427) et du préau (parcelle AS 426) seront à la charge de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• VALIDE l’acquisition de la parcelle AS 428 et des portions des parcelles AS 426 et AS 427 sur la commune de St Pair à titre gratuit

• PRECISE que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur ainsi que les frais liés aux démolitions des bâtiments existants sur ces parcelles.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-77

ATTRIBUTION DU MARCHÉ

« RÉALISATION D’UN CENTRE AQUATIQUE – relance des lots 15 – 19 – 20 et 21 »

Monsieur le Président rappelle que lors du premier appel d’offres, quatre lots avaient été déclarés sans suite (cf délibération 2015-177 du 27/10/2015).

Un nouvel avis d’appel à concurrence sous forme de procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics) avec phase de négociation a donc été lancé.

Il s’agit d’un marché de Travaux décomposé en quatre lots :

- Lot 15 Toile Perforée

- Lot 19 Equipements de piscine

- Lot 20 Fond mobile

- Lot 21 Bassin inox19

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

Au vu de la sélection et du classement des offres opérés dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 18 mars 2016 à 9H au siège de la Communauté de Communes, ont émis un avis favorable à l’attribution des marchés de travaux de la façon suivante :

- LOT 15 Toile Perforée à l’entreprise INTERLIGNES DÉCO pour un montant global de 134 277.24 € HT

- LOT 19 Equipements de piscine à l’entreprise LMP pour un montant global de 255 554 € HT

- LOT 20 Fond mobile à l’entreprise VARIOPOOL pour un montant global de 468 000 € HT

- LOT 21 Bassin inox à l’entreprise HSB pour un montant global de 379 945 € HT.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (abstention de M. Pierre CHERON)

• AUTORISE le Président à signer les marchés de travaux

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-78

RÉAMÉNAGEMENT DU TERRAIN DES GENS DU VOYAGE

VALIDATION DU DOSSIER D’AVANT-PROJET DEFINITIF (APD)

L’aire d’accueil des gens du voyage, gérée par la Communauté de Communes, a été créée en septembre 2005. Située route de Saint-Planchers, à Granville, elle dispose de quinze emplacements pouvant accueillir trente caravanes et est ouverte 51 semaines sur 52.

Dans le cadre de travaux de réaménagement visant à résoudre des problèmes fonctionnels et améliorer les conditions d’accueil, il est envisagé un réaménagement complet du site, amélioration des emplacements et aussi la réalisation d’une salle commune dédiée aux gens du voyage de type modulaire à simple rez-de-chaussée.

Le Conseil communautaire de Granville Terre et Mer a pu prendre connaissance de ce projet. Il est amené à se prononcer sur ses divers aspects :

- Le contenu de l’investissement projeté, le dossier étant à la phase d’avant-projet définitif (APD).

o En effet, il est rappelé que conformément à la loi sur la maitrise d’ouvrage public (Loi MOP) la validation de l’avant-projet définitif revient à l’assemblée délibérante, et que le projet présenté par la maîtrise d’œuvre engage celui-ci sur la finalité du produit ainsi que sur le suivi budgétaire.

o La validation du dossier (APD) transmis par le maître d’œuvre porte sur l’ensemble des aspects du projet : architecturaux, techniques, fonctionnels, mais aussi financiers avec le coût prévisionnel des travaux, qui engage le maître d’œuvre.

I. Caractéristiques du projet :

La collectivité a retenu une équipe de maitrise d’œuvre pour l’étude du réaménagement du terrain sur la base d’un préprogramme établi par la collectivité.20

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

Les caractéristiques principales sont les suivantes :

• Reprise et amélioration des réseaux VRD, notamment eaux pluviales

• Reprise et amélioration des éclairages

• Aménagement de blocs complémentaires sur chaque emplacement dit « buanderies »

• Reprise et mise aux normes des locaux techniques

• Mise aux normes PMR de l’accueil

• Réalisation d’une salle commune

II. Coût prévisionnel global

Le coût prévisionnel d’investissement au stade de l’avant-projet définitif s’élève à 613 692 € TTC.

DÉPENSES

Estimation MOE APD

Aménagement du Terrain 81 000 €

Blocs buanderie 283 720 €

Isolation des blocs buanderie 53 480 €

Accueil 6 948 €

Salle commune 80 084 €

TOTAL HT 505 232 €

Mission de contrôle technique 1 500 €

Mission de coordination sécurité 858 €

Etude de sol 3 820 €

TOTAL OPERATION HT 511 410 €

TOTAL OPERATION TTC 613 692 €

RESSOURCES

Subventions (DETR) 160 000 €

Reste à charge GTM 453 692 €

Sont joint en annexe :

- Le coût prévisionnel des travaux détaillé estimé par le maître d’œuvre. - Le calendrier prévisionnel de réalisation

III. Subventions

La Communauté de Communes a sollicité les partenaires financiers possibles pour l’aider à porter le projet. Aussi à ce jour le plan de financement pour ce qui concerne les subventions se présente comme suit :

• Etat (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) 160 000 € __________

Total des subventions obtenues 160 000 €21

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

La recherche de subventions complémentaires se poursuit.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• VALIDE le dossier d’avant-projet définitif (APD) transmis par le maître d’œuvre • AUTORISE le Président à lancer la procédure d’appel d’offres et signer les marchés • AUTORISE le Président à signer et déposer le permis de construire sur la base de l’avant-projet définitif (APD)

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2016-79

MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE l’ADPCR SUR LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE LIAISONS FEROVIAIRES

L'Association pour la Défense et la Promotion de la ligne ferroviaire Caen-Rennes a été créée en 1991 pour défendre le maintien et la modernisation de la ligne Caen-Saint-Lô-Rennes.

Dans le cadre de la Normandie réunifiée, l'ADPCR a étendu son action aux lignes Argentan-Granville et Caen-Cherbourg et est devenue Association pour la Défense et la Promotion du Chemin de fer et de l'intermodalité dans l'ouest de la Région Normandie.

Forte de plus de 400 adhérents individuels et du soutien de nombreuses collectivités locales, elle est reconnue pour son expertise dans le domaine des transports publics de voyageurs.

Elle édite 4 bulletins d'information chaque année et actualise au quotidien son site internet riche en informations.

Au sein de la Communauté de Communes de Granville Terre & Mer, elle est membre du comité de pilotage du Plan Global de Déplacement.

Les propositions de l'ADPCR pour améliorer les déplacements des habitants et des touristes au niveau du bassin de population de Granville sont les suivantes :

- le passage par Granville de trains Caen-Rennes afin d'offrir une desserte directe journalière avec les deux capitales régionales au lieu de prendre un car pour rejoindre Coutances et Folligny,

- l'arrêt de certains trains de la ligne Paris-Granville en gare de Folligny afin de désengorger la gare de Granville qui ne dispose pas de suffisamment de places de parking depuis la construction du nouvel atelier de maintenance des rames Régiolis,

- l'arrêt du premier train Granville-Paris et du dernier train Paris-Granville en gare de Versailles afin d'assurer une correspondance avec le TGV Le Havre-Marseille et retour. Cet arrêt permettrait aussi aux habitants de notre territoire et aux touristes de passer une journée à visiter le château de Versailles,

- le maintien de tous les trains Paris-Granville et de tous les arrêts, en application de la convention signée le 23 janvier 2014 entre l'Etat et le Conseil régional de Basse-Normandie,

- le prolongement de l'électrification Lison-Saint-Lô vers Granville afin d'améliorer les relations TER avec Caen et de bénéficier de trains directs supplémentaires vers Paris qui seraient possibles avec le futur matériel de la ligne Paris-Caen-Cherbourg,

- l'organisation d'une desserte attractive vers le Mont-Saint-Michel et l'ensemble du Pays de la Baie,22

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2016

- Dans le cadre de La loi Macron publiée du 7 août 2015 qui prévoit notamment de libéraliser la création de nouvelles lignes d’autocars de longue distance, l'ADPCR,est : - totalement contre l'ouverture de la ligne PONTORSON-COUTANCES qui fragiliserait la ligne CAEN-RENNES, avec le risque à court terme, de provoquer sa fermeture, - favorable aux relations RENNES/AVRANCHES uniquement lorsqu'elles ne viennent pas en concurrence directe avec les trains existants, l’ADPCR exige donc une limitation des arrêts envisagés.

Afin de préserver et de renforcer les liaisons ferroviaires sur le territoire de Granville, Terre et Mer, il est proposé de soutenir l’ensemble des préconisations de l’ADPCR pour transmission à l’ARAFER.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• SOUTIENT l’ensemble des préconisations de l’ADPCR.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 00

Le Président

Jean-Marie SÉVIN