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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 09 22 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Mardi 22 septembre 2015
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
1
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
CONSEIL DE COMMUNAUTE
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2015
L’an deux mil quinze le 22 septembre 2015, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle de Convivialité à YQUELON sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Gérard DESMEULES Mme Patricia LECOMTE M. Gilles MENARD M. Daniel BAZIRE M. Philippe DESQUESNES M. Louis LECONTE M. Michel MESNAGE Mme Danielle BIEHLER M. Gérard DIEUDONNE M. Daniel LECUREUIL M. Alain NAVARRET M. Pierre-Jean BLANCHET Mme Gaëlle FAGNEN Mme Frédérique LEGAND M. Jean-Paul PAYEN M. Roger BRIENS Mme Claudine GIARD M. Didier LEGUELINEL M. Michel PICOT M. Alain BRIERE Mme Florence GRANDET Mme Florence LEQUIN M. Jean-Pierre REGNAULT Mme Nadine BUNEL Mme Martine GUILLAUME M. David LETORT M. Jean-Claude RETAUX M. Michel CAENS M. Hervé GUILLOU Mme Bernadette LETOUSEY Mme Annie ROUMY M. Pierre CHERON Mme Anne GUITON M. Rémy LEVAVASSEUR Mme Claire ROUSSEAU Mme Marie-Claude CORBIN Mme Catherine HERSENT Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Jean-Marie SEVIN Mme Valérie COUPEL M. Jean HERVET Mme Violaine LION M. Bertrand SORRE M. Bernard DEFORTESCU M. Daniel HUET M. Pierre LOISEL M. Stéphane SORRE Mme Mireille DENIAU Mme Danielle JORE Mme Valérie MARAY PAUL Mme Chantal TABARD M. Jean-Marc JULIENNE M. Jean-Jacques MAUREL M. Dominique TAILLEBOIS Mme Michèle LAINE Mme Dominique THOMAS M. Jean-Paul LAUNAY Mme Marie-Ange THOMAS-BALART M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Marie WOJYLAC
Suppléants
M. Arnaud MARTINET suppléant de M. Claude LENOAN
Procurations
M. Hervé BOUGON à Mme Danielle BIEHLER
Mme Christine DEBRAY à M. Jean-Paul LAUNAY
Mme Delphine DESMARS à M. Michel PICOT
Absents
Mme Sylvie GATE, M. Christian MAUNOURY, M. Philippe LETESSIER, M. Michel PEYRE, M. Jack LELEGARD
Secrétaire de séance : M. Alain NAVARRET
Date de convocation et affichage : 15 septembre 2015
Le nombre de conseillers en exercice étant de 70, les conseillers présents forment la majorité. 2
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MARDI 22 SEPTEMBRE 2015
ORDRE DU JOUR
Administration générale
Présentation
du rapport
Arrêtés – Décisions du Bureau JMS
Approbation du procès-verbal du 7 juillet 2015 JMS
Caen Normandie Métropole - Désignation des représentants au pôle métropolitain JMS
Caen Normandie Métropole - Approbation de la charte de fonctionnement du pôle réseau JMS
Convention constitutive du groupement de commandes pour le renouvellement des Anti-
Virus
JMS
Tourisme
Prise de position sur la compétence tourisme BS
Création d’un office de tourisme communautaire sous forme d’Etablissement Public
Industriel et Commercial (EPIC)
BS
Etude stratégique de développement touristique : plan de financement et demande de
subventions
BS
Environnement
Convention avec la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes
Nuisibles de la Manche (FDGDON)
MM
Culture
Mise en réseau des médiathèques – Prise de compétence CR
Mise en réseau des médiathèques – Convention entre la Communauté de Communes
Granville Terre et Mer et les communes
CR
Ressources Humaines
Création d’un poste de coordinateur du réseau des médiathèques PD
Mise à jour du régime indemnitaire de la filière sanitaire et sociale PD
Petite enfance
Avenant au contrat Enfance Jeunesse avec la CAF BD
Finances
Attribution de fonds de concours par la communauté de communes – Décision
d’attribution
DJ
Budget principal – Décision modificative N°2015-01 DJ
Budget annexe Déchets Ménagers – Décision Modificative N° 2015-01 DJ 3
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Modes opératoires d’encaissement des recettes communautaires – Convention de
partenariat avec le comptable public
DJ
Recouvrement recettes communautaires : demandes d’admission en créances éteintes DJ
Demande de subventions DJ
Urbanisme
Convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition d’un logiciel
pour le service commun d’instruction des autorisations des droits du sol – Avenant 1
GM
Déchets
Rapports annuels sur le prix et la qualité du service déchets 2014 CT
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Modification du zonage CT
Exonération TEOM 2016 CT
Sport
Convention de co-maîtrise d’ouvrage de la salle de sport à Saint Pair sur Mer MML
Rénovation des charpentes et des toitures du gymnase communautaire de Cérences JPL
Marchés publics
Marché « Fourniture de carburants gasoil par badge ou carte accréditive pour véhicules
poids lourds »
JPL
Travaux et Bâtiments
Marché de travaux de sauvegarde de l’église de Chanteloup (Clos et Couvert)
- Avenant n°2 Lot n°3 couverture et ardoise
JPL
Marché de travaux de sauvegarde de l’église de Chanteloup (Clos et Couvert)
- Avenant n°3 Lot n°3
JPL
Marché de maitrise d’œuvre « restructuration et mise aux normes accessibilité ET
sécurité du bâtiment existant et aménagement d’une salle de réunion en extension »
- Avenant n°2
JPL
Nautisme
Convention de mise à disposition d’un logement communal par la Commune de
Jullouville pour le chef des postes de secours de Jullouville
FG
Festival des Voiles de Travail-Convention avec le GIP Marité FG 4
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Délibération n° 2015-138
AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR
Monsieur Jean-Marie SÉVIN demande au Conseil communautaire l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
Appel à projet « Notre littoral pour demain » - Déclaration de candidature et constitution d’un groupement de commandes avec le SM du Pays de Coutances, la Communauté de Communes de la Côte des Iles, la Communauté de Communes des Pieux et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et demandes de subventions
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• AJOUTE à l’ordre du jour le point cité ci-dessus
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-139
CAEN NORMANDIE METROPOLE - DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS AU PÔLE MÉTROPOLITAIN
Par délibération en date du 7 juillet dernier, la Communauté de Communes a décidé d’adhérer au
Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole.
Le Pôle Métropolitain Caen Normandie est administré par un comité syndical composé comme suit
pour les affaires portant sur les actions métropolitaines dites de réseau, citées au 2.1 des statuts et
pour lesquelles notre Communauté de Communes est concernée :
- Chaque EPCI est représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de
15 000 habitants même incomplète,
- Si un département est membre, il sera représenté par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléant,
- Si une Région est membre, elle sera représentée par 5 délégués titulaires et autant de
délégués suppléants.
Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de la
population municipale (définition INSEE).
Chaque EPCI peut désigner autant de suppléants qu'il a de titulaires.
Afin de constituer le Bureau, le comité syndical élit parmi ses membres le Président, puis les
Vice-Présidents dont il fixe le nombre et les membres. Le Bureau est composé selon les principes
suivants :
Pour les affaires portant sur les actions métropolitaines dites de réseau, chaque EPCI ou collectivité
territoriale membre est représenté par la moitié de ses délégués titulaires au Comité syndical ; en cas
de nombre impair, sera retenue l'unité immédiatement supérieure.
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer ayant décidé d’adhérer au Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole, il convient de désigner, conformément au tableau ci-après, nos représentants titulaires au nombre de 3 et nos suppléants en nombre identique. Nous pouvons également proposer 2 noms de représentants pour le Bureau, sachant que la composition de ce dernier fera l'objet d'un vote de désignation lors du comité d'installation. 5
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5731-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2015 portant création du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2015 ;
Vu les statuts du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole
Vu la décision de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, d’adhérer au Pôle Métropolitain Caen Normandie
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE ses représentants au Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole :
DÉLÉGUÉS AU PÔLE MÉTROPOLITAIN
COMITÉ SYNDICAL BUREAU
(représentants proposés) TITULAIRES SUPPLÉANTS
1. M. Jean-Marie SEVIN 1. M. Pierre-Jean BLANCHET 1. M. Jean-Marie SEVIN
2. Mme Dominique BAUDRY 2. Mme Claire ROUSSEAU 2. Mme Dominique BAUDRY
3. M. Jean-Paul LAUNAY 3. Mme Florence GRANDET
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-140
CAEN NORMANDIE METROPOLE
APPROBATION DE LA CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU POLE RESEAU
Par délibération du 7 juillet 2015, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a décidé d’adhérer au Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole.
Les membres de ce Pôle partagent une volonté forte de développer entre eux, dans des périmètres variables selon les sujets, des coopérations, échanges de bonnes pratiques, projets communs et actions de lobbying qui serviront l'aménagement du territoire de l'ouest de la Normandie et son attractivité.
Ce projet ambitieux doit reposer sur des modalités de dialogues respectueuses des intérêts et préoccupations de chacun. Il convient donc d'adopter une charte de fonctionnement précisant les façons selon lesquelles les membres décideront, librement, de mettre en œuvre le fonctionnement du Pôle Métropolitain.
Cette charte souligne notamment l’importance de distinguer les deux dimensions d'action au sein du Pôle Métropolitain unique. Le "socle" rassemblera les EPCI formant l'ensemble territorial continu autour de Caen et souhaitant constituer un territoire de projet cohérent. Les EPCI, dont fait partie notre Communauté de Communes Granville Terre et Mer, assurant le maillage métropolitain de l'ouest de la Normandie composeront le "réseau"; les premiers pourront être membres du second. D’ailleurs, les documents et décisions budgétaires du syndicat feront l'objet d'une présentation analytique distinguant strictement les activités des dimensions "socle" et "réseau" du Pôle Métropolitain et donneront lieu à des présentations successives distinctes, sur lesquelles ne se prononceront que les délégués directement concernés par le sujet.
Par cette charte, il est admis également par les membres du Pôle Métropolitain : - qu'il ne sera pas fait obstacle à l'entrée ou au retrait d'un membre du Pôle et qu'aucune
disposition ne pourra être imposée à l'un des membres du Pôle.
- que les vice-présidences du Pôle Métropolitain devront traduire la diversité institutionnelle,
politique, géographique et démographique des membres du pôle et que les trois premiers
vice-présidents chargés de présider (1er vice-président) et coprésider (2e et 3e vice-président)
le Pôle réseau, tiendront leur légitimité de leur mandat de Président d'un EPCI du Calvados,
de la Manche et de l'Orne 6
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
- que le niveau de la cotisation de base devra être approuvé à l'unanimité des membres du
Pôle.
Cette charte prévoit également les modalités d’association des maires des communes centres des EPCI membres, à travers une Conférence des Exécutifs des Territoires constituant l'instance principale de travail du pôle réseau, communes qui devront approuver la présente charte de fonctionnement.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE – 1 abstention M. Gérard DIEUDONNE
• PREND ACTE de la présente charte de fonctionnement proposée pour le Pôle
Métropolitain Réseau.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-141
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT DES ANTI-VIRUS
Monsieur le Président informe que le service informatique de la Ville de Granville, le service Commande Publique de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, le Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise, le Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais, le Syndicat Mixte de production d’Eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin et le Centre Communal d’Action Sociale envisagent de lancer une consultation pour renouveler la solution antivirus actuelle des postes de travail et serveurs par le biais d’un groupement de commande comme le prévoit l’article 8 du Code des Marchés Publics.
La constitution de ce groupement de commande permet notamment : d’optimiser les coûts en autorisant une concurrence aussi élargie que possible, de sécuriser la mise en place des marchés,
de simplifier la gestion de ce renouvellement
Ce groupement est régi par une convention entre les six entités, dans laquelle les obligations de chacun des membres du groupement sont clairement définies.
La Ville de Granville en tant que Coordonnateur du Groupement de Commande, réalisera les procédures d’achats dans le respect des règles du Code des Marchés Publics et sera chargée de signer le bon de commande global au nom de tous les membres du groupement de commandes.
La convention est conclue pour un an (durée du futur marché) et prend effet à compter de la date de notification à chacun des membres du groupement.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer la présente convention en vue d’un groupement de commandes.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération 7
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Délibération n° 2015-142
PRISE DE POSITION SUR LA COMPETENCE TOURISME
Monsieur le Président rappelle que la réflexion préalable à la mise en place de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a suscité de nombreuses discussions relatives au tourisme. Ces échanges ont abouti à la rédaction d’une compétence communautaire au sein de la compétence obligatoire développement économique comprenant : l’appui au développement et promotion des activités liées au tourisme, la mise en valeur et promotion des chemins de randonnée à vocation touristique d’intérêt communautaire mais aussi la promotion du nautisme et le développement des activités nautiques. Cette démarche a été validée par l’approbation des statuts de la nouvelle Communauté le 3 janvier 2014. La Communauté dispose également par la même délibération d’une compétence facultative portant sur la mise en réseau des offices de tourisme.
Enfin, elle a récupéré la compétence office de tourisme qui existait sur les secteurs de la Haye- Pesnel, Bréhal et Carolles qu’elle finance par subventions. Le Conseil Communautaire est appelé nécessairement à se prononcer sur cette compétence Tourisme avant le 1er janvier 2016.
Compte tenu de l’importance du tourisme sur le territoire et de la nécessité de donner du contenu à l’ambition sur ce sujet, la Communauté a lancé une étude stratégique accompagnée par le Bureau d’études SOMIVAL. Cette étude est actuellement en cours. L’un des premiers constats qui ressort du diagnostic effectué par SOMIVAL, est que le territoire dispose de 7 Offices de tourisme, 1 station nautique, 1 mission de promotion touristique, qu’il n’y a pas de coordination ni répartition des missions ( avec 61 éditions, 10 sites internet, 3 blog, 9 pages facebook,…), ni de politique commune de qualité de l’accueil. Il en résulte la faiblesse liée à « une organisation touristique particulièrement complexe et des structures et territoires aux moyens très disparates ».
A l’issue de cette étude, le cabinet SOMIVAL préconise : la prise de compétence tourisme pleine et entière par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et la création d’un Office de tourisme intercommunal, l’instauration d’une taxe de séjour intercommunale et la mise en œuvre du projet de développement touristique.
Par ailleurs, la Loi NOTRe promulguée le 7 août 2015 rend la prise de compétence Tourisme obligatoire par les intercommunalités pour le 31 décembre 2016.
Dans cette optique, le Conseil Communautaire serait amené à valider la compétence facultative Office de Tourisme communautaire et à la basculer dans le bloc de compétence obligatoire actions de développement économique.
Il s’agit donc d’une intégration communautaire qui marque une ambition en la matière pour le territoire et qui sera effectuée dans une logique de démarche qualité. Cela se traduira notamment par la création d’un Office de pôle de Catégorie I (la plus élevée). La réflexion sur le mode de gestion à finaliser avec le concours de SOMIVAL.
Monsieur le Président précise que le transfert de compétence implique que la Communauté de Communes sera substituée aux Communes dans leurs droits et obligations concernant ce domaine d’action. Il y a donc transfert automatique des moyens utilisés pour gérer la compétence à la date du transfert. La Communauté de Communes aura vocation à assumer les produits et charges liés à l’évolution dans le temps de la compétence. Cette démarche donnera lieu à une nouvelle intervention de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La taxe de séjour constitue une ressource affectée aux actions touristiques sur le territoire. Son devenir sur le territoire devra être pris en compte dans la réflexion en cours. Les transferts financiers éventuels seront pris en compte le cas échéant dans le cadre de la CLECT.
Le personnel œuvrant dans le domaine d’action communautaire sera transféré au sein de la nouvelle structure communautaire avec une prise en compte individuelle de chacun et une réflexion approfondie pour organiser le nouvel office de tourisme communautaire en fonction des besoins communautaires et des compétences de chacun des agents.
De même, les locaux utilisés par les offices de tourisme appartenant aux communes auront vocation à être mis à disposition à la Communauté de communes avec procès-verbal de mise à disposition. La Communauté de Communes en assumera la charge y compris pour le gros entretien. Toutefois, la Communauté de Communes pourra les désaffecter le cas échéant pour utiliser d’autres locaux, ce qui permettra aux Communes d’en retrouver l’usage. Ainsi, le projet de réaménagement du centre-ville de Granville, pourra par exemple permettre un autre usage de l’office de tourisme actuel de la ville de Granville. 8
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• VALIDE la compétence facultative Office de tourisme et la bascule dans le bloc de
compétence obligatoire 1.2 Développement économique par transformation de l’item
« Appui au développement et promotion des activités liées au tourisme » en « Appui au
développement et promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et
SUPPRIME par voie de conséquence dans les compétences facultatives l’item 3.3
Tourisme.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’application de la présente délibération.
Délibération n° 2015-143
CREATION D’UN OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
SOUS FORME D’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC)
Vu les articles L 134-1 et L 134-2 du Code du Tourisme, relatifs aux offices de tourismes institués par une Communauté de communes ;
Vu l’article L 134-6 du Code du Tourisme, relatif au financement des offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial ; Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes ;
Vu les articles L 2221-10 et R 2221-18 à R 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales appliqués aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière en SPIC ; Vu les articles R 133-1 à R 133-18 et R 134-12 du Code du Tourisme applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 portant création de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 janvier 2014 portant harmonisation des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
Vu la délibération du Conseil communautaire précédemment présentée du 22 septembre 2015 portant prise de position sur la compétence tourisme communautaire ;
Considérant que la Communauté de Communes disposera de la compétence Office de Tourisme au sein du bloc de compétences obligatoires Développement économique à la date du 1er janvier 2016 ; Considérant que la Communauté de communes se doit d’organiser la gestion du tourisme à l’échelle communautaire par la mise en place d’un Office de tourisme intercommunal ;
Monsieur le Président rappelle que par précédente délibération présentée à cette même séance, a été proposée la validation de la compétence Office du tourisme au titre de compétence facultative et le basculement au sein du bloc des compétences obligatoires sous l’intitulé suivant : Appui au développement et promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le territoire dispose actuellement des organismes suivants qui maillent son territoire :
- Un syndicat d’initiative associatif qui couvrait le territoire de l’ancienne CCPH et qui est de
compétence communautaire ;
- un Office de tourisme associatif intercommunal qui couvrait le territoire de l’ancienne CCS,
compte-tenu de la scission de Communauté, un office plus restreint à l’échelle des 3
communes ayant intégré GTM a été constitué, il est de compétence communautaire ;
- un Office de tourisme cantonal associatif qui existe à l’échelle de l’ancienne CCD et l’ancienne
CCPB, il est désormais également de compétence communautaire ;
- un Office de tourisme municipal en régie simple pour la station classée de Granville (qui
répond aux critères d’un office de 1ére catégorie) ; 9
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
- un Office de tourisme associatif pour la station classée de Donville les Bains (qui ne répond
pas aux critères d’un office de 1ére catégorie) ;
- un Office de tourisme associatif pour la Commune de Jullouville ;
- un Office de tourisme en EPIC pour la Commune de Saint Pair sur Mer ;
- La station nautique de la Baie de Granville porteuse d’une politique commerciale dans le
cadre du nautisme communautaire
Monsieur le Président indique qu’il convient, afin d’organiser de manière la plus optimale le tourisme sur le territoire et de préserver à l’avenir les avantages dont disposent les villes de Granville et Donville les Bains au titre de stations classées, de créer un Office de Tourisme Intercommunal sur la base de l’Office de Tourisme de Granville existant actuellement avec une organisation en régie simple. Ce point de départ permettra d’engager la démarche de classement en Office de Tourisme de première catégorie pour le futur Office de Tourisme intercommunal (sachant que selon les dispositions prévues à l’article L 134-2 du Code du tourisme, les offices de tourisme des communes touristiques et stations classées de tourisme sont transformés en bureau d’information de l’Office de Tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office).
Monsieur le Président propose de créer à la date du 1er décembre 2015, cet Office de Tourisme Intercommunal sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial ce qui est la forme par défaut des Offices de Tourisme depuis la Loi réformant le Code du Tourisme de 2006. Il rappelle qu’une telle forme juridique permet une bonne représentation du Conseil communautaire au sein de cet office ; permet une représentation importante des professionnels du tourisme au sein de l’office ; permet également de mettre en place les démarches commerciales adéquates au profit du territoire.
Les personnels œuvrant au sein des actuels offices de tourisme et syndicat d’initiative ont vocation à être transférés dans le nouvel office de tourisme intercommunal.
Monsieur le Président propose de dénommer le futur Office de Tourisme Intercommunal « Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer » et que le comité directeur soit composé de 29 membres titulaires et autant de suppléants dont 16 représentants de la Communauté de communes et 13 représentants des professionnels du tourisme.
Le projet de statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer sera présenté lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Il propose de l’autoriser à consulter les instances professionnelles du territoire pour qu’elles proposent leurs candidats aux fonctions de membre du Comité de Direction de l’EPIC, et de l’autoriser à désigner après cette consultation les représentants du second collège de l’EPIC. Il propose également de l’autoriser à procéder à la nomination des 29 titulaires et leurs suppléants appelés à siéger au sein du Comité de Direction de l’Office de Tourisme communautaire après élection des membres du 1er collège lors de la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Il précise que la gestion comptable s’effectue, dans le cadre d’un EPIC (Etablissement public) sous le contrôle du Trésorier communautaire. Il propose d’allouer au moment de la création de l’EPIC une dotation provisoire de 100 000 € pour assurer son fonctionnement à compter de cette date et jusqu’au vote de son premier budget.
Il demande enfin à être autorisé à signer tous les documents nécessaires et à effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cet Office de tourisme communautaire.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
- CREE à la date du 1er décembre 2015, un Office de Tourisme Intercommunal sous la
forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial ; Les personnels œuvrant au
sein des actuels offices de tourisme et syndicat d’initiative ont vocation à être
transférés dans le nouvel office de tourisme intercommunal ;
- DENOMME le futur Office de Tourisme Intercommunal « Office de Tourisme
Intercommunal Granville Terre et Mer » ; 10
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
- ACCEPTE que le comité directeur de l’Office de Tourisme Intercommunal soit composé
de 29 membres titulaires et autant de suppléants dont 16 représentants de la
Communauté de Commune et 13 représentants des professionnels du tourisme
- AUTORISE le Président à consulter les instances professionnelles du territoire pour
qu’elles proposent leurs candidats aux fonctions de membre du Comité de Direction de
l’EPIC, et de l’autoriser à désigner après cette consultation les représentants du
second collège de l’EPIC.
- AUTORISE le Président à procéder à la nomination des 29 titulaires et leurs suppléants
appelés à siéger au sein du Comité de Direction de l’Office de Tourisme
communautaire après élection des membres du 1er collège lors de la prochaine réunion
du Conseil communautaire.
- ALLOUE au moment de la création de l’EPIC, une dotation provisoire de 100 000 € pour
assurer son fonctionnement à compter de cette date et jusqu’au vote de son premier
budget.
- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires et à effectuer toutes
démarches nécessaires à la mise en œuvre de cet Office de tourisme communautaire.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-144
ETUDE STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a lancé une
étude afin de définir une stratégie commune de développement touristique à l’échelle intercommunale
et d’accompagner une prise de compétence communautaire au 1er janvier 2016.
Elle associe les professionnels du tourisme (institutionnels et privés) et les élus de Granville Terre et Mer autour de la définition d’une stratégie partagée afin d’optimiser l’organisation de l’économie touristique locale actuelle et d’adapter l’offre touristique locale aux nouvelles demandes des touristes.
Le Cabinet SOMIVAL a été sélectionné à l’issue d’une consultation et mandaté pour aider la collectivité à mener cette étude qui doit se dérouler en 3 phases :
- une phase de diagnostic initial
- une phase de positionnement stratégique
- une phase aboutissant à l’élaboration d’un plan d’actions
Cette étude, dont le montant s’élève à 23 400 € HT (28 080 € TTC), peut être co-financée par la Région et le Département de la façon suivante :
Conseil Régional de Basse
Normandie
Fonds d’aide au Conseil et à
l’Innovation Touristique
(F.A.C.I.T.)
8 000 €
Conseil Départemental de la
Manche
Contrat de Territoire 14 040 €
Communauté de Communes Autofinancement 6040 €
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE 11
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’étude stratégique de
développement touristique tel que présenté ci-dessus.
• AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de la Région
Basse-Normandie et du Département de la Manche.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’application de la présente délibération.
Délibération n° 2015-145
CONVENTION AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLE DE LA MANCHE
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « aménagement et entretien des rivières » et à ce titre participe à la lutte collective contre les rongeurs aquatiques via le Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne (SIAES).
Cependant, la commune de Les Chambres se trouvant sur le bassin versant de la Sée ne bénéficie pas des actions réalisées par ces deux syndicats. C’est la Fédération Départementale de Défenses contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON) qui intervient sur son territoire. Conformément à l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 précisant les modalités de lutte collective contre les rongeurs aquatiques sur le département de la Manche, la FDGDON est chargée d’animer et de coordonner la mise en place du programme départemental de lutte collective contre les rongeurs aquatiques nuisibles sur le bassin versant de la Sée et d’en assurer le suivi.
Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes approuvés par arrêté préfectoral du 30 juillet 2015, le permettant désormais, Monsieur le Président propose de passer convention avec le FDGDON pour la commune de Les Chambres.
Une convention précisant les modalités de mise en place des opérations de régulation des populations de rongeurs aquatiques et de leur conduite collective à l’échelle du bassin versant de la Sée sera signée chaque année avec le FDGDON et fixera le montant de la participation de la Communauté de Communes.
Pour l’année 2015 :
- Le montant de la participation de la Communauté de Communes pour le volet animation/coordination, suivie des actions, investissements, s’élève à 191 €.
- Le montant de la participation de la Communauté de Communes pour le volet indemnisation sera précisé fin 2015, une fois les collectes de captures réalisées, sur la base de 1,50 € par capture justifiée, ou de de 2,10 € par capture justifiée et éliminée par équarrissage selon le plan de la FDGDON. Ce dernier fera l’objet d’un second avis de paiement.
Vu, l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 précisant les modalités de lutte collective contre les rongeurs aquatiques sur le département de la Manche
Vu, l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012, instaurant la lutte obligatoire contre les ragondins et rats musqués dans le Département de la Manche,
Vu, l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2015, portant approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes Granville terre et Mer,
Considérant que la commune de Les Chambres dépendant du bassin de la Sée, ne bénéficie pas des actions de lutte contre les rongeurs aquatiques réalisées par le SMBCG et le SIAES,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE le partenariat avec la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche sur le bassin versant de la Sée. 12
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
• AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir avec le FDGDON.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-146
MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES – PRISE DE COMPETENCE
Monsieur le Président rappelle que la réflexion préalable à la mise en place de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a suscité de nombreuses discussions relatives aux médiathèques. Par délibération du 3 janvier 2014, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement à une compétence « mise en réseau des médiathèques ».
Dans le cadre de la fusion, la Communauté a par ailleurs récupéré la compétence médiathèque qui existait sur le secteur de l’ancien Pays Hayland (médiathèque de La Haye Pesnel et son antenne à Saint-Jean des Champs). Le conseil communautaire est appelé nécessairement à se prononcer sur cette compétence Médiathèque avant le 1er janvier 2016.
Une réflexion a été menée depuis le début de l’année 2014 par la commission culture sur cette compétence, et parallèlement sur une mise en réseau des 6 médiathèques publiques du territoire (Granville, Saint-Pair, Donville, Bréhal, Cérences et La Haye Pesnel) en concertation avec les responsables des médiathèques. Deux bibliothèques associatives, du réseau « Culture et Bibliothèques pour Tous », existent également sur le territoire, à Jullouville et Carolles. Compte tenu de leur fonctionnement spécifique, elles pourront faire l’objet d’une réflexion dans un second temps.
Compte tenu de réticences de certaines communes et considérant qu’une mise en réseau permet un fonctionnement identique du point de vue de l’usager, la prise de compétence médiathèque complète ne serait pas mise en œuvre et retournée aux communes. Une mise en réseau permettrait de conserver la médiathèque de LHP qui deviendrait alors le pôle de coordination du réseau communautaire, en plus de ses missions de lecture publique.
Les objectifs politiques de la mise en réseau des médiathèques du territoire sont triples :
- Promouvoir la lecture publique et équilibrer l’offre sur l’ensemble du territoire tout en améliorant l’accessibilité tout public.
- Satisfaire au mieux les attentes des habitants en matière d’information, de culture et de connaissances en mettant en réseau les équipements de lecture publique existants sur le territoire.
- Favoriser l’égal accès des populations à l’ensemble des ressources documentaires disponibles sur le territoire.
Le principe de fonctionnement du réseau est de proposer à chaque habitant une carte d’abonnement unique, avec laquelle il puisse emprunter des documents dans la structure de son choix et/ou les réserver de chez lui via un portail internet. Chacun aura ainsi accès élargi à l’ensemble du fonds documentaire du territoire à un tarif identique.
Une convention entre la Communauté et chacune des communes possédant une médiathèque sera signée, afin de convenir des engagements de chacun, pour un fonctionnement optimum du réseau.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• RETOURNE la compétence « médiathèque » aux communes au 1er janvier 2016
• PREND au 1er janvier 2016 une nouvelle compétence rédigée de la manière
suivante : « Renforcement de l’offre culturelle par la mise en réseau des
médiathèques à partir du pôle de coordination d’intérêt communautaire de La Haye
Pesnel pour : 13
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
→ Promouvoir la lecture publique et équilibrer l’offre sur l’ensemble du territoire tout en améliorant l’accessibilité tout public.
→ Satisfaire au mieux les attentes des habitants en matière d’information, de culture et de connaissances en mettant en réseau les équipements de lecture publique existants sur le territoire.
→ Favoriser l’égal accès des populations à l’ensemble des ressources documentaires disponibles sur le territoire. »
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-146
MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER ET LES COMMUNES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 janvier 2014 portant harmonisation des statuts de
la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
Vu la délibération du Conseil communautaire précédemment présentée du 22 septembre 2015,
précisant la position de Granville Terre et Mer sur la compétence « médiathèque »,
Considérant que la Communauté de Communes disposera au 1er janvier 2016, de la compétence :
« Renforcement de l’offre culturelle par la mise en réseau des médiathèques à partir du pôle de
coordination d’intérêt communautaire de La Haye Pesnel pour :
→ Promouvoir la lecture publique et équilibrer l’offre sur l’ensemble du territoire tout en améliorant l’accessibilité tout public.
→ Satisfaire au mieux les attentes des habitants en matière d’information, de culture et de connaissances en mettant en réseau les équipements de lecture publique existants sur le territoire.
→ Favoriser l’égal accès des populations à l’ensemble des ressources documentaires disponibles sur le territoire. »,
Considérant qu’une convention entre la Communauté de Communes et chacune des communes possédant une médiathèque doit être signée afin de convenir des engagements de chacun, pour un fonctionnement optimum du réseau.
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les termes de la convention qui sera annexée à la présente délibération, prévoyant notamment :
- Les objectifs de la mise en réseau
- Le rôle spécifique de la médiathèque de La Haye Pesnel
- Les conditions de fonctionnement du réseau
- Les engagements respectifs de Granville Terre et Mer et des communes Cette convention est établie pour une durée de 3 ans. Les termes de cette convention pourront être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties à la convention, sous forme d’avenants, et sous réserve d’un accord entre les parties.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la
Communauté de communes Granville Terre et Mer et chaque commune possédant une
médiathèque.
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ces conventions. 14
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-147
CREATION D’UN POSTE DE COORDINATEUR DU RESEAU DES MEDIATHEQUES
Monsieur le Président prend acte de la décision de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer d’adopter la compétence « mise en réseau des médiathèques ».
Afin de mettre en œuvre cette nouvelle compétence, il est nécessaire de recruter un coordinateur du réseau des médiathèques, chargé de coordonner et d’animer le réseau en relation avec les professionnels des 6 bibliothèques du territoire, à partir de la bibliothèque intercommunale, pôle de coordination.
Il sera ainsi chargé :
• De conseiller et mettre en place le réseau intercommunal des médiathèques tant au niveau informatique et logistique qu’au niveau des pratiques de concertations et d’échanges, et aura pour mission d’élaborer et concevoir, avec les responsables des bibliothèques, un projet de lecture publique.
• D’animer et coordonner le réseau intercommunal
À ce titre il aura notamment en charge d’harmoniser les pratiques professionnelles des bibliothèques pour l’utilisation des nouveaux outils, d’animer la concertation relative à l’acquisition de fonds documentaires, d’assurer la communication du réseau, et de coordonner le développement des outils numériques.
• D’élaborer et de coordonner des manifestations autour du livre et de la lecture À ce titre il accompagnera les acteurs dans la mise en place de projets partagés afin de définir une politique culturelle de territoire, développera les partenariats, mettra en place un programme d’animations commun au réseau, proposera des actions collectives fédératrices sur le territoire.
Aussi il est proposé de procéder à l’ouverture d’un poste à temps complet à compter du 1er octobre 2015, en catégorie A ou catégorie B confirmé.
Le poste serait ouvert sur les cadres d’emplois :
- des bibliothécaires (catégorie A),
- des attachés de conservation du patrimoine (catégorie A),
- des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B).
En fonction du recrutement effectué, les postes correspondants aux autres cadres d’emploi seront supprimés.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• CREE un poste à temps complet dans le cadre d’emploi de bibliothécaire, d’attaché de conservation du patrimoine et d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
• MODIFIE le tableau des effectifs tenant compte de ces créations d’emplois.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 15
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Délibération n° 2015-148
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Monsieur le Président rappelle que le régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes a été mis en place par délibération du 3 janvier 2014.
Il rappelle également que l’animatrice du Relais Assistante Maternelle sur le pôle de la Haye-Pesnel a quitté la collectivité pour une mutation mi-juillet 2015. Sa remplaçante a été recrutée dans le grade des assistants socio-éducatifs.
Il convient d’apporter les modifications suivantes au régime indemnitaire de la filière sanitaire et sociale afin de prendre en compte ce recrutement dans un cadre d’emploi qui n’existait pas auparavant dans la Communauté :
Filière sanitaire et sociale :
- Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret 2002-1105 du 30 août 2002 ; décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 ; arrêté du 30 août 2002 ;
GRADES CONCERNES MONTANT ANNUEL DE REFERENCE Au 1er janvier 2002
● Assistant socio-éducatif principal 1050.00 €
● Assistant socio-éducatif 950.00 €
● Educateur principal 1050.00 €
● Educateur 950.00 €
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE les modifications suivantes au régime indemnitaire des agents de la filière sanitaire et sociale à compter du 1er septembre 2015.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-149
AVENANT AU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE AVEC LA CAF
Monsieur le Président rappelle que, suite à la création de la Communauté de Communes Granville
Terre et Mer, un nouveau contrat enfance jeunesse (CEJ) a été signé avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) et les collectivités du territoire pour la période 2014-2017. Par sa compétence
sociale concernant la petite enfance, Granville Terre et Mer est concernée par le volet enfance de ce
contrat.
La CAF finance les Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP), au moyen d’une prestation de service
ordinaire (Pso). Jusqu’au 31 décembre 2014, elle prenait en charge 30% du prix de revient sur la base
d’un nombre d’heures d’ouverture annuelle au public. Ce mode de calcul ne tenait pas compte des
temps d’organisation et d’analyse de la pratique. Désormais, le montant de la prestation de service
couvre 30% du prix de revient sur la base du nombre d’heures d’ouverture annuelle au public, auquel 16
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
s’ajoutent les heures d’organisation de l’activité, dans la limite du prix plafond fixé à 75,23€/h pour
2015.
Un avenant à la convention CEJ doit être signé pour la prise en compte de ces nouvelles heures
éligibles.
D’autre part, la Communauté de Communes a confié au cabinet ENEIS Conseil, la réalisation d’une
étude à l’échelle du nouveau territoire, pour analyser l’offre existante (organisation et fonctionnement),
les besoins et les évolutions possibles en termes d’accueil de la petite enfance.
Le budget prévisionnel de cette action s’élève à 43 860 € et peut être subventionnée par la CAF dans
le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE Monsieur le Président à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales, un
avenant au contrat CEJ 2014-2017, intégrant les actions LAEP et le diagnostic
Petite Enfance.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’application de la présente délibération.
Délibération n° 2015-150
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – DECISION D’ATTRIBUTION
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 31 mars 2015, la Communauté de Communes s’est fixé des règles lui permettant légalement d’attribuer des fonds de concours pour des projets d’investissement portés par les communes membres, conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir :
- le projet doit présenter un intérêt qui dépasse le cadre strictement communal ;
- une demande écrite de la commune comportant une présentation du projet et un plan de financement (dépenses et recettes) prévisionnel sera adressée avant le début des travaux à la communauté de communes ;
- ne pourra être attribué qu’un montant plafond de fonds de concours par projet de 20 000 €, montant qui ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ;
- s’il n’est pas fixé de nombre de demandes maximum par commune, seront privilégiés chaque année celles qui n’ont pas encore bénéficié d’une attribution, ceci afin d’assurer une répartition équitable de l’enveloppe sur les 33 communes.
Dans ce cadre, 2 communes ont présenté une demande d’attribution de fonds de concours :
Commune Description projet Montant prévisionnel des
dépenses HT
Montant du
fonds de
concours
accordé
Hudimesnil Construction d’un espace santé 249 339 € 20 000 € Saint-Pierre-Langers Extension école communale 322 661 € 20 000 €
Il est précisé que la participation communautaire fixée à 20 000 € ne pourra excéder 50% du reste à charge des communes. 17
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ATTRIBUE les fonds de concours précisés dans le tableau ci-dessus aux communes d’Hudimesnil et de Saint-Pierre-Langers dans les limites prévues à l’article L5214-16 du CGCT.
• AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de versement à intervenir et tout document s’y référent.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-151
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2015-01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2015 du Budget Principal afin d’ajuster les crédits aux réalisations.
Chapitre Article Fct Libellé Montant Chapitre Article Fct Libellé Montant
011 60611 114 Eau et assainissement 3 000,00 73 7325 01 FPIC 368 000,00
011 60612 114 Energie - Electricité 4 500,00 77 7788 411 Produits exceptionnels divers 5 200,00
011 60612 411 Energie - Electricité 9 000,00
011 6132 114 Locations immobilières 2 700,00
011 61522 114 Entretien bâtiments 4 400,00
011 617 70 Etudes et recherches 33 150,00
011 617 95 Etudes et recherches 25 000,00
011 6188 020 Autres frais divers 6 000,00
011 6238 64 Frais divers publicité, publications 2 700,00
011 6283 311 Frais de nettoyage 7 700,00
011 637 020 Autres impôts, taxes et versements assimilés 3 900,00
65 6542 01 Créances éteintes 110 100,00
022 022 01 Dépenses imprévues 53 050,00
265 200,00 373 200,00
023 023 01 Virement à la section d'investissement 108 000,00
108 000,00 0,00
373 200,00 373 200,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
Sous-total des recettes d'ordre Sous-total des dépenses d'ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Chapitre 73 – Impôts et taxes ......................................................................................................... + 368 000 €
Article 7325 : FPIC. La notification 2015 au titre du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales s’élève à 367 739 € pour la Communauté de Communes (1 150 420 € au niveau de l’ensemble intercommunal (communauté + communes membres). Cette recette n’avait pas été inscrite au budget primitif 2015 selon le principe de prudence. Total de 368 000 € (arrondi).
Chapitre 77 – Produits exceptionnels ................................................................................................ + 5 200 €
Article 7788 : Produits exceptionnels divers. Il s’agit d’un remboursement d’assurance suite à un sinistre sur le gymnase communautaire de St-Jean-des-Champs. Total de 5 200 €.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général ................................................................................. + 102 050 €
Article 60611 : Eau et assainissement. Une sur consommation d’eau a été constatée sur le poste de secours du Plat Gousset au 1er semestre 2015. Total de 3 000 €.
Article 60612 : Energie et électricité. Il s’agit d’une augmentation des consommations électriques sur le poste de secours du Plat Gousset et le gymnase de Bréhal. Total de 13 500 €.
Article 6132 : Locations immobilières. Il s’agit de l’hébergement des sauveteurs du poste de secours de Bréhal au camping de la vallée qui n’avait été prévu au budget 2015. Total de 2 700 €.
Article 61522 : Entretien bâtiments. Des réparations non prévues ont dû être engagées sur la gendarmerie de Bréhal (réparation portail et volets roulants). Total de 4 400 €.
Article 617 : Etudes et recherches. Il s’agit des frais pour l’étude de stratégie touristique (25 000 €) et l’étude pré-opérationnelle de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH). pour Total de 58 150 €.
Article 6188 : Autres frais divers. Il s’agit d’une mission auprès du Centre de Gestion de la Manche pour le classement des archives de la communauté de communes. Total de 6 000 €.
Article 6283 : Frais de nettoyage. Un crédit supplémentaire est nécessaire pour des prestations de nettoyage à l’école de musique de Granville non prévues au budget primitif. Total de 7 700 €.
Chapitre Article Fct Libellé Montant Chapitre Article Fct Libellé Montant 20 2031 64 Frais d'études 44 000,00
204 204182 90 Subv d'équipement - Autres organismes 24 000,00
23 2313 020 Travaux en cours 40 000,00
Sous-total des dépenses réelles 108 000,00 Sous-total des recettes réelles 0,00
021 021 01
Virement de la section de
fonctionnement 108 000,00
Sous-total des dépenses d'ordre 0,00 Sous-total des recettes d'ordre 108 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 108 000,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 108 000,00
Recettes Dépenses
INVESTISSEMENT 19
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Article 637 : Autres impôts et taxes assimilés. Il s’agit de la contribution au titre de 2014 de la Communauté de Communes au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Total de 3 900 €.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ...................................................................... + 110 100 €
Article 6542 : Créances éteintes.. Total de 110 100 €. Le trésorier de Granville a présenté en créances éteintes le solde des impayés constatés à la liquidation de l’entreprise SERIA prononcée par le Tribunal de Commerce de Coutances (cf délibération présentée au conseil du 22 septembre 2015). Total de 110 100 €.
Chapitre 022 – Dépenses imprévues................................................................................................ + 53 050 €
Article 022 : Dépenses imprévues. Le chapitre des dépenses imprévues est augmenté de 53 050 € afin d’équilibrer la présente décision modificative.
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ............................................................... + 108 000 €
Article 023 : Virement à la section d’investissement. Il s’agit de l’autofinancement prévisionnel qui est augmenté de 108 000 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement .......................................................... + 108 000 €
Article 023 : Virement de la section de fonctionnement. Il s’agit de l’autofinancement prévisionnel qui est augmenté de 108 000 €.
Dépenses d’investissement
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles .................................................................................. + 44 000 €
Article 2031 : Frais d’études locaux. Il s’agit d’inscrire les crédits pour l’étude stratégique sur la Petite Enfance pour un total de 44 000 €.
Chapitre 204 – Subventions d’équipement...................................................................................... + 24 000 €
Article 204182 : Subventions d’équipement – Autres organismes publics. Il s’agit d’ajuster les crédits inscrits pour la participation de Granville Terre et Mer au déploiement du réseau fibre optique par Manche Numérique (délibération du 7 juillet 2015) . Total de + 24 000 €.
Chapitre 23 – Immobilisations en cours .......................................................................................... + 40 000 €
Article 2313 : Constructions. Il s’agit d’ajuster les crédits prévus pour les travaux de réhabilitation du pôle de proximité de Bréhal qui ont commencés cet été. Un report de crédit de 760 000 € était inscrit ; les marchés ont été notifiés pour un total de 800 000 € TTC. Total de + 40 000 €.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE 20
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
• ADOPTE la décision modificative n° 2015-01 du budget principal telle que détaillée ci- dessus.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-152
BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS N° 2015-01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2015 Budget annexe Déchets Ménagers afin d’ajuster les crédits prévisionnels aux réalisations.
Dans le détail, ces modifications se présentent de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Chapitre 013 – Atténuations de charges............................................................................................. 26 000 €
Article 6419 : remboursements sur rémunérations du personnel. Il s’agit des remboursements opérés
par notre assureur ou la caisse d’assurance maladie sur les salaires versés aux agents absents.
Traditionnellement, cette recette n’est jamais inscrite au budget primitif. Total de + 20 000 €.
Chapitre Article Fct Libellé Montant Chapitre Article Fct Libellé Montant
011 60632 812 Fourn. Petit équipement 3 000,00 013 6419 812 Rbt sur rémunérations du personnel 20 000,00
011 6068 812 Autres matières et fournitures 8 300,00 013 6459 812 Rbt sur charges de personnel 6 000,00
011 61551 812 Entretien matériels roulants 10 000,00 75 758 812 Produits divers gestion courante 24 000,00
012 6218 812 Personnel extérieur 39 600,00 77 7788 812 Produits exceptionnels divers 5 900,00
012 64111 812 Rémunération principale -13 600,00
65 658 812 Charges diverses gestion courante 169 000,00
67 673 01 Titres annulés sur exercice antérieur 5 000,00
022 022 01 Dépenses imprévues -100 000,00
121 300,00 55 900,00
023 023 01 Virement à la section d'investissement -65 400,00
-65 400,00 0,00
55 900,00 55 900,00
Sous-total des dépenses réelles
Sous-total des dépenses d'ordre
Sous-total des recettes réelles
FONCTIONNEMENT
Recettes
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Sous-total des recettes d'ordre
Chapitre Article Fct Libellé Montant Chapitre Article Fct Libellé Montant
23 2313 812 Travaux en cours -65 400,00
-65 400,00 0,00
021 021 01 Virement de la section de fonctionnement -65 400,00
0,00 -65 400,00
-65 400,00 -65 400,00
INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Sous-total des recettes réelles
Sous-total des recettes d'ordre
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Sous-total des dépenses réelles
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses d'ordre 21
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Article 6459 : remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance. Il s’agit des
remboursements opérés par notre assureur ou la caisse d’assurance maladie sur les charges
patronales versées par la collectivité pour les agents absents. Traditionnellement cette recette n’est
jamais inscrite au budget primitif. Total de + 6 000 €.
Chapitre 75 – Autres produits gestion courante ................................................................................ 24 000 €
Article 758 : Produits divers de gestion courante. Il s’agit du reversement par la Communauté de
Communes Avranches Mont Saint Michel de la quote part des recettes du SIRTOM de la Baie et de la
Vallée du Thar perçue en 2015 pour la gestion 2014 (délibération du 31 mars 2015). Total de + 24000 €.
Chapitre 77 – Recettes exceptionnelles................................................................................................ 5 900 €
Article 7788 : Produits exceptionnels divers. Il s’agit d’un remboursement de notre assureur concernant
un sinistre survenu en 2013 sur les bâtiments de la déchetterie. Total de + 5 900 €.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général ...................................................................................... 21 300 €
Article 60632 : Fournitures de petit équipement. Il s’agit d’un ajustement à la hausse du crédit prévu
pour les achats de petites fournitures et petits matériels pour le site de la déchetterie. Total de + 3000 €.
Article 6068 : Autres matières et fournitures. Il s’agit d’un achat de sacs transparents pour le secteur de
l’ancien SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar non prévu au budget. Total de + 8 300 €.
Article 61551 : Entretiens matériels roulants. De grosses réparations non prévues ont été engagées sur
le télescopique et l’ampliroll. Total de + 10 000 €.
Chapitre 012 – Charges de personnel ................................................................................................. 26 000 €
Article 6218 : Personnel extérieur. Il s’agit d’un ajustement des crédits du fait du décalage dans la
titularisation d’agents contractuels du CDG 50. Prévues au 1er février, elles ne sont intervenues qu’en
mai. Il a donc été nécessaire de prolonger les contrats de personnels extérieurs de 3 mois. Total de
+ 39 600 €.
Article 64111 : Rémunération principale. Il est donc possible de diminuer le crédit des rémunérations
principales qui prévoyait une nomination des agents contractuels au 1er février 2015. Total de – 13600 €.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ......................................................................... 169 000 €
Article 658 : Charges diverses de gestion courante. Il s’agit du remboursement à la Communauté de
Communes Avranches Mont Saint Michel des factures payées pour le compte du SIRTOM de la Baie et
de la Vallée du Thar en 2015 (délibération du 31 mars 2015). Total de + 3 000 €.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles ................................................................................................ 5 000 €
Article 673 : Titres annulés sur exercice antérieur. Il s’agit d’un ajustement des crédits prévus au budget
primitif (5 000 €) permettant l’annulation de titres de recettes émis sur les exercices antérieurs. Total de
+ 5 000 €. 22
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Chapitre 022 – Dépenses imprévues............................................................................................... - 100 000 €
Article 022 : Dépenses imprévues. Le chapitre des dépenses imprévues est diminué de – 100 000 € afin
d’équilibrer l’inscription des crédits de fonctionnement de la présente décision modificative.
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement .................................................................. - 65 400 €
Article 023 : Virement à la section d’investissement. Il s’agit de l’autofinancement prévisionnel 2015 qui
est diminué de – 65 400 € pour compléter l’équilibre de la présente décision modificative.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ............................................................. - 65 400 €
Article 021 : Virement de la section de fonctionnement. Il s’agit de l’autofinancement prévisionnel 2015
(le pendant du compte 023 en dépenses de fonctionnement) qui est diminué de – 65 400 € pour
compléter l’équilibre de la présente décision modificative.
Dépenses d’investissement
Chapitre 23 – Travaux en cours ......................................................................................................... - 65 400 €
Article 23 : Travaux en cours. Le compte des travaux est diminué de 65 400 € en dépense pour
compenser la diminution de l’autofinancement prévisionnel.
Vu l’avis de la commission des finances du 16 septembre 2015
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE la décision modificative n° 2015-01 du budget annexe Déchets Ménagers telle
que détaillée ci-dessus.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-153
MODES OPERATOIRES D’ENCAISSEMENT DES RECETTES COMMUNAUTAIRES – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMPTABLE PUBLIC
Monsieur le Président rappelle que le cadre juridique du recouvrement des produits locaux répartit les différentes étapes entre l’ordonnateur et le comptable. Si l’ordonnateur est chargé de liquider et d’émettre les titres de recettes, le comptable est lui chargé d’encaisser les recettes auprès des redevables et d’engager, si nécessaire, des mesures d’exécution forcées après autorisation de l’ordonnateur.
L’efficacité du recouvrement global des produits locaux suppose donc une bonne coordination des procédures respectives de ces deux acteurs et des échanges réguliers d’informations. Elle passe notamment par : 23
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
→ Une autorisation donnée par l’ordonnateur au comptable pour toute la durée du mandat, d’engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et rôles. Pour les créances sensibles ou à enjeu, le comptable public continuera à informer préalablement l’ordonnateur. L’ordonnateur conserve également la possibilité de demander au comptable, lorsqu’il l’estime nécessaire, de ne pas diligenter de poursuites ou de les arrêter. Le comptable ayant dans ce cas le droit de présenter la créance en non-valeur.
→ La définition, dans le cadre d’une convention de partenariat, des modes opératoires pour le recouvrement des recettes communautaires, à savoir sur :
- le seuil minimum d’émission des titres de recettes à 5 € (art 1611-5 du code général des collectivités) ;
- les seuils et les modalités des poursuites engagées par le comptable :
Stade Créances entre 5 € et
29.99 €
Créances entre 30 € et
129.99 €
Créances supérieures ou
égales à 130 €
1 Lettre de relance Lettre de relance Lettre de relance 2 OTD Employeur et/ou CAF OTD Employeur et/ou CAF 3 OTD bancaire 4 Mise en demeure 5 Saisie vente si > 500 € 6 Vente si > 2 000 €, après autorisation de l’ordonnateur
7 Non-valeur Non-valeur Non-valeur
- les règles de présentation des non valeurs ;
- les règles d’échange d’informations entre l’ordonnateur et le comptable.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le
comptable sur les modes opératoires d’encaissement des recettes communautaires
telle que résumé ci-dessus.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’application de la présente délibération.
Délibération n° 2015-154
RECOUVREMENT RECETTES COMMUNAUTAIRES : DEMANDES D’ADMISSION EN CREANCES ETEINTES
Monsieur le Président rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. On distingue alors :
- les créances présentées en non-valeur par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise n’éteint donc pas la dette du redevable et le titre émis garde son caractère exécutoire ; l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
- les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement 24
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Par courrier du 16 juin 2015, le trésorier de Granville a présenté une demande d’admission en créance éteinte concernant les impayés de l’entreprise SERIA. Depuis 2007, cette entreprise était locataire, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, d’un atelier relais propriété de la Communauté de Communes du Pays Granvillais (CCPG). Suite à des difficultés, le locataire était placé en redressement judiciaire le 3 mai 2011, pendant quelques mois. Lorsque la liquidation judiciaire était prononcée le 6 décembre 2011, le cumul de dette s’élevait à 150 552.45 € TTC.
Dans le cadre de la reprise des activités de l’entreprise SERIA par COUDERT Construction, un accord était trouvé avec la CCPG pour que le repreneur prenne à sa charge la totalité des loyers dus sur la période précédant le redressement ( 110 301.71 €) et la moitié des loyers émis durant la période de redressement (20 125.37 €) ; l’autre moitié (20 125.37 €) devant être supportée par la Communauté. Il était alors décidé que le montant de la dette reprise par COUDERT Construction était étalé sur une prolongation du bail initial de 14 mois. Cet accord était validé par une délibération du Conseil Communautaire du Pays Granvillais le 13 décembre 2012.
Par jugement en date du 2 juin 2015, le tribunal de commerce de Coutances a définitivement clôturé pour insuffisance d’actif les opérations de liquidation judiciaire de l’entreprise SERIA. A l’issue de ces opérations, une dette comptable de 110 032.33 € reste toujours en impayée dans le budget qu’il convient aujourd’hui de constater en créance éteinte.
Mais au final, sur une dette globale de l’ordre de 150 000 €, la collectivité a réussi à réintégrer dans le bail une somme de 130 427.08 € payée par le repreneur dans le cadre de la prolongation de la durée initiale. Le coût net final supporté a donc été largement limité pour le budget communautaire, puisque seule une somme de 20 125.37 € n’a pu être recouvrée. Et depuis, la société est toujours locataire de l’atelier relais et les loyers régulièrement versés. Malgré les menaces qui ont pesé sur la poursuite des activités, 15 des 19 emplois avaient pu être sauvés.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADMET en créances éteintes les titres de recettes émis entre 2011 et 2012 à l’encontre
de la société SERIA et présentés par le trésorier de Granville pour la somme totale de
110 032.33 € sur le budget principal.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-155
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Président informe le Conseil que de nouvelles demandes de subventions ont été adressées à la Communauté de Communes depuis la délibération d’attribution générale du 31 mars 2015.
Après étude par les commissions thématiques, la commission des finances et le Bureau, il est proposé d’attribuer les subventions ordinaires et exceptionnelles suivantes : 25
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE les subventions complémentaires 2015 telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
• AUTORISE Mr le Président à signer les conventions à intervenir avec les associations en cas de besoin.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-156
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION D’UN LOGICIEL POUR LE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DES DROITS DU SOL
AVENANT N° 1
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la création d’un service commun d’instruction des autorisations des droits du sol (cf délibération 2014-334 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2014), la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a lancé une consultation pour l’acquisition d’un logiciel par le biais d’un groupement de commande (cf délibération N° 2014-376 du 10 décembre 2014).
L’article 8 Modalités Financières de la convention initiale du groupement de commande précise que la maintenance et l’hébergement de la solution seront à la charge du Coordonnateur du Groupement de Commandes et feront l’objet d’une répartition financière déterminée selon un pourcentage basé sur le nombre d’accès par Collectivité :
- Communauté de Communes Granville Terre et Mer : 3/8ème
- Commune de Granville : 3/8ème
- Commune de St Pair sur Mer : 2/8ème
L’objet de l’avenant N° 1 :
Augmentation à 4 utilisateurs pour la Communauté de Communes Granville Terre et Mer en place et lieu des 3 accès prévus dans la convention initiale.
La nouvelle répartition pour la maintenance et l’hébergement est la suivante : - Communauté de Communes Granville Terre et Mer : 4/9ème
- Commune de Granville : 3/9ème
- Commune de St Pair sur Mer : 2/9ème
Les autres clauses de la convention demeurent et restent inchangées.
1 - ACTIVITES EN LIEN AVEC LES COMPETENCES
COMMUNAUTAIRES
COMICE AGRICOLE DE LA HAYE PESNEL
Soutien à la filière agricole par l'oragnisation
du comice agricole (subvention 2015 + rappel
année 2014)
4 800,00
Promotion économique du territoire 4 800,00 - OFFICE DU TOURISME DU CANTON DE BREHAL (OTCB) Point info mobile 1 000,00
Promotion des activités liées au tourisme - 1 000,00
SOUS-TOTAL ACTIVITES EN LIEN AVEC LES
COMPETENCES 4 800,00 1 000,00
Montant proposé en
subventions
exceptionnelles
SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES 2015
Observations
Montant proposé en
subventions
ordinaires 2015 26
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition d’un logiciel pour le service commun d’instruction des autorisations des droits du sol.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-157
RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DECHETS 2014
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire l’établissement d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et traitement des déchets,
Vu le décret 2000-404 fixant le contenu du rapport annuel,
Le Président expose ce qui suit :
L’article L.2224-5 du CGCT fait obligation au Président d’un EPCI de présenter à son Conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères. Les indicateurs techniques et financiers contenus dans le rapport sont fixés par le décret 2000-404 du 11 mai 2000. Il s’agit :
- des indicateurs techniques (modes d’exploitation, tonnages, exutoires…) et leurs évolutions par rapport aux résultats de l’exercice précédent
- des éléments financiers auxquels ces services correspondent
En 2014, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer disposait de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers sur l’ensemble de son territoire. Elle exerçait directement la compétence sur le territoire de l’ancien Pays Granvillais et adhérait à deux syndicats pour l’exercice de cette compétence sur le reste du territoire :
- Syndicat Mixte de La Perrelle : secteur des Communautés de Communes des Delles ainsi que Entre Plage et Bocage
- SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar : secteur de la Communauté de Communes du Pays Hayland ainsi que les communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre Langers.
Chaque secteur fait l’objet d’un rapport exposant le bilan de l’année 2014 concernant le service de collecte et traitement des déchets.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• PREND acte des rapports annuels 2014 sur le prix et la qualité du service public de collecte et traitement des déchets.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-158
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)
MODIFICATION DU ZONAGE
Vu l’article 1636 B undecies du Code Général des Impôts permettant la création d’un zonage de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, 27
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Le Président expose ce qui suit :
L’article 1636 B undecies du Code Général des Impôts stipule que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.
Le Conseil Communautaire a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par délibération du 03 janvier 2014. En 2015, suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2015, deux taux différents sont appliqués sur la Communauté de Communes, à savoir : 8,08% pour les communes de l’ex-CCPG, et 10,84% pour les autres communes.
Les communes de Champeaux et Les Chambres sont les seules communes du territoire desservies uniquement en apport volontaire s’agissant de la collecte des ordures ménagères. Aussi il est proposé de définir à compter de 2016, 3 zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés. Ces zones, en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu, sont définies comme suit :
- zone n° 1 composée des communes suivantes : Anctoville sur Bosq, Donville, Granville, Jullouville, Saint Aubin des Préaux, Saint Pair sur Mer, Saint Planchers, Yquelon
- zone n° 2 composée des communes suivantes : Beauchamps, Bréhal, Bréville, Bricqueville sur mer, Carolles, Cérences, Chanteloup, Coudeville sur Mer, Equilly, Folligny, Hocquigny, Hudimesnil, La Haye Pesnel, La Lucerne d’Outremer, La Meurdraquière, La Mouche, Le Loreur, Le Mesnil- Aubert, Longueville, Muneville sur Mer, Saint Jean des Champs, Saint Pierre Langers, Saint Sauveur la Pommeraye
- zone n° 3 composée des communes suivantes : Champeaux, Les Chambres
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE - 2 voix contre : M. Didier LEGUELINEL, M. Gérard DIEUDONNE
• INSTITUE un zonage de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères selon le zonage
précisé ci-avant. Les taux seront votés lors du vote du budget 2016.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-159
EXONERATION TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2016 (TEOM)
Vu l’article 1521 du Code Général des Impôts,
Le Président expose ce qui suit :
L’article 1521 du code général des impôts (CGI) permet aux conseils municipaux des communes qui ont institué la TEOM, de décider par délibération, d’exonérer totalement de la taxe les locaux à usage industriel ou commercial. L’exonération est décidée par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l’institution de la TEOM.
En raison de l’absence d’utilisation du service public de collecte et traitement des déchets, il est proposé d’exonérer les établissements suivants : 28
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
Entreprises N° de Siret
SCI MAG GRANVILLE
Magasin GIFI
Zone Industrielle La Barbiére
BP 225 47300 VILLENEUVE SUR LOT 220 Rue du Conillot GRANVILLE 391804945
BUT DEPOT 226 Rue du Conillot 50400 GRANVILLE 226 Rue du Conillot GRANVILLE 722041860
SCI GRAN 2
DistriCenter 29 Rue des Armateurs 50400 GRANVILLE Rue des Armateurs GRANVILLE 391463601
SARL GRANVIL'PNEU 386/384 Route de Villedieu 50400 GRANVILLE 386/384 Route de Villedieu GRANVILLE 790729057
SCI GALODIS
LECLERC DRIVE 1520 Avenue des Matignons 50400 GRANVILLE 1520 Avenue des Matignons GRANVILLE 429462880
SIMA 140 Rue des Entrepreneurs 50400 GRANVILLE 140 Rue des Entrepreneurs GRANVILLE 327594990
SARL GRANVILLE PORT
GRANVILLE PLAISANCE Route du Littoral 50560 GOUVILLE SUR MER Port du Herel GRANVILLE 306928342
AJC DISTRIBUTION
Promocash ZA Parfonterie, Rue du Conillot 50400 GRANVILLE ZA Parfonterie, Rue du Conillot GRANVILLE 527823769
SAS CELTAT ZA La Mottais 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 511 Rue du Conillot GRANVILLE 493821821
MAGASIN NOZ Rue des Entrepreneurs 50400 GRANVILLE Rue des Entrepreneurs GRANVILLE 479484826
SARL THIERRY LEROUX 28 Rue de Guernesey 50380 SAINT PAIR SUR MER 28 Rue de Guernesey SAINT PAIR SUR MER 481458383
GEDIMAT Le Poirier 50380 SAINT PAIR SUR MER Le Poirier SAINT PAIR SUR MER 300521242
SARL GRANVILLE PORT
GRANVILLE PLAISANCE Route du Littoral 50560 GOUVILLE SUR MER LD Le Croissant SAINT PAIR SUR MER 306928342
MENUISERIE AUTOUR DU BOIS 3323 Route National 50380 SAINT PAIR SUR MER 3323 Route National SAINT PAIR SUR MER 350824702
MILLET BP 27 79301 BRESSUIRE CEDEX La Lande de Pucy SAINT PAIR SUR MER 313382418
SOCIETE CASINO SERVICES Direction Fiscale 1 Esplanade de France 42008 SAINT ETIENNE CEDEX 2 189 Rue de Jersey SAINT PAIR SUR MER 554501171
SCI DUNES
Bricocash La Folletiere 61150 JOUE DU PLAIN 51 Rue de Guernessey SAINT PAIR SUR MER 4110752111
SARL DUREY CHANCEY 6, Les Pas 50400 SAINT PLANCHERS 6, Les Pas SAINT PLANCHERS 480095215
BUT 435 Route de Villedieu 50400 YQUELON 435 Route de Villedieu YQUELON 722041860
SAS GRANVIDIS
E. Leclerc 110 rue du 08 juin 1944 50400 YQUELON 110 rue du 08 juin 1944 YQUELON 325397859
SCI GALODIS
MR BRICOLAGE 130 Route de Villedieu 50400 YQUELON 130 Route de Villedieu YQUELON 429462880
ETS COLLET
Espace de la Literie 382 Route de Villedieu 50400 YQUELON 382 Route de Villedieu YQUELON 339766354
GEMO Route de Villedieu 50400 YQUELON Route de Villedieu YQUELON 322424342
Adresse du siège Adresse du site concerné
Entreprises N° de Siret
Entreprise SAVARY Philippe 21 Rue des Cavaliers 50320 LA HAYE PESNEL 21 Rue des Cavaliers LA HAYE PESNEL 424538429
LAGRAIS Jacky 19 Rue Jean Bouin 50320 LA HAYE PESNEL 2 Rue du Logis LA HAYE PESNEL 802511808
SARL FORTIN REBILLON ZA du Logis 50320 LA HAYE PESNEL 3 rue des Cavaliers ZA du Logis LA HAYE PESNEL 441 232 097
FABLET QUESNEL Plombier
SARL QUESNEL Enr
3 Rue du Champs de Courses
ZA du Logis 50320 LA HAYE PESNEL
3 Rue du Champs de Courses
ZA du Logis LA HAYE PESNEL 508422524
SCI du NESLET
STATION DE LAVAGE
M BELLOUIR Guy
30 Avenue Ernest Corbin 50320 LA HAYE PESNEL 5572 Rue du Logis LA HAYE PESNEL 381 583 558
LR GUITON Maçonnerie 7 Rue du Champ de courses 50320 LA HAYE PESNEL 7 Rue du Champ de courses LA HAYE PESNEL 500107602
SARL MARTINETTO Edgard 6 Rue du Prieure 50320 LA HAYE PESNEL 6 Rue Du Prieure LA HAYE PESNEL 410266472
SARL HUREL MOTOCULTURE Route d'avranches la lucerne d'outremer 50320 LA HAYE PESNEL La Carrougére LA LUCERNE D'OUTREMER 408611085
SARL BAISNEE La Planche 50320 LA LUCERNE D'OUTREMER Route d'avranches LA LUCERNE D'OUTREMER 391750924
LAGRAIS Jacky 19 Rue Jean Bouin 50320 LA HAYE PESNEL La Planche LA LUCERNE D'OUTREMER
SARL DUREY CHANCEY 6, Les Pas 50400 SAINT PLANCHERS Village Alleaume SAINT JEAN DES CHAMPS 480095215
SCI SJ
SARL GAMBLIN TP ZA de l'Hermitière 50320 SAINT JEAN DES CHAMPS La Haute Hermitière SAINT JEAN DES
CHAMPS 520399908
SCI ARMAR
Maçonnerie Rémy GUESNON ZA de l'Hermitière 50320 SAINT JEAN DES CHAMPS La Haute Hermitière SAINT JEAN DES
CHAMPS 502547979
SCI ILL IMMO
EURL LEMAITRE 10 Rue Gustave Flaubert 50320 SAINT JEAN DES CHAMPS La Haute Hermitière SAINT JEAN DES
CHAMPS 423340157
SCI ILL IMMO
EURL LEMAITRE 10 Rue Gustave Flaubert 50320 SAINT JEAN DES CHAMPS 10 Rue Gustave Flaubert SAINT JEAN DES
CHAMPS 423340157
Adresse du siège Adresse du site concerné 29
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
A L’UNANIMITE
• APPROUVE l’exonération des établissements listés ci-dessus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2016
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-160
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE DE LA SALLE DE SPORT A SAINT-PAIR-SUR-MER
Le projet de construction d’une salle de sport par la Communauté de Communes à Saint-Pair-sur-Mer
comprend plusieurs espaces : une salle APEX (activités physiques d’expression), une grande salle de
22x44 m, des vestiaires et espaces de rangement, ainsi qu’une petite salle de réunion. Le projet,
lancé initialement par la Ville de Saint-Pair, comprend également un local dit « espace jeunes », de
compétence communale. Il s’agit pour autant d’une même opération, et pour le bon déroulement de
celle-ci, il est préférable qu’il n’y ait qu’un maître d’ouvrage unique.
Or la loi MOP (relative à la Maîtrise d’ouvrage publique), stipule en son article 2-II que « Lorsque la
réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par
convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention
précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Il s’agit donc, pour cette opération, d’un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pendant une
durée déterminée et dans des conditions fixées par convention.
Il est proposé de mettre en place une telle convention pour l’opération de construction de la salle de
sport de Saint-Pair-sur-Mer et de son « espace jeunes ».
Cette convention prévoit notamment les dispositions suivantes :
→ Les parties conviennent de désigner la Communauté comme maître d’ouvrage de l’opération.
Elle est donc seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la
réalisation de l’opération.
→ La Communauté de Communes s’engage à associer étroitement la Ville de Saint-Pair-sur-Mer
à la réalisation de l’opération, tant au titre de la phase « études » que de la phase « travaux ».
→ Le financement sera réparti au prorata de la surface de l’espace jeunes (53 m² environ) par
rapport à l’ensemble de l’opération (2 181 m²). La Ville de Saint-Pair-sur-Mer remboursera
donc la Communauté à hauteur de 2,4% du coût de l’opération.
→ Durée de la convention : à compter de la signature par les 2 parties, jusqu’à la signature de
l’attestation de remise de l’ouvrage
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Saint-Pair-sur-Mer
pour l’opération de construction d’une salle de sport à Saint-Pair comprenant un
« espace jeunes ».
• AUTORISE le Président à signer cette convention. 30
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-161
RÉNOVATION DES CHARPENTES ET DES TOITURES DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE DE CÉRENCES
Monsieur le Président informe qu’un avis d’appel à concurrence sous forme de procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics) a été lancé en vue de la réalisation de travaux de rénovation des charpentes et couvertures du gymnase communautaire de Cérences suite à de graves défaillances structurelles rencontrées et constatées des différentes charpentes et couvertures.
En amont de la mise en concurrence, un diagnostic de l’état des charpentes et des toitures a été réalisé par un prestataire extérieur avec à l’issue des préconisations en matière de travaux à réaliser afin de préparer le cahier des charges.
L’objet du marché : Rénovation complète des trois charpentes et des trois toitures du gymnase communautaire de Cérences, en respectant les normes actuelles en vigueurs.
Il s’agit d’un marché de travaux alloti de la manière suivante :
- LOT 1 : Charpentes (rénovation complète des trois charpentes) - LOT 2 : Couvertures (rénovation complète des trois couvertures)
La durée des travaux est de 6 semaines et 1 jour, soit du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2015. Une visite de site obligatoire a été imposée aux candidats afin de prendre connaissance des lieux.
Au vu de la sélection et du classement des offres opérés dans le rapport d’analyse, et après avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 9 septembre 2015 à 14H30 au siège de la Communauté de Communes, il est proposé d’attribuer les marchés de travaux de la façon suivante :
- LOT 1 Charpentes à l’entreprise RÉNOFORS pour un montant de 138 645 € HT (soit 166 374 € TTC) selon la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.
- LOT 2 Couvertures à l’entreprise MARIE TOIT pour un montant de 74 186.64 € HT (soit 89 023.97 € TTC) selon la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer les marchés avec les prestataires des lots 1 et 2.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-162
MARCHE « FOURNITURE DE CARBURANTS GASOIL PAR BADGE OU CARTE ACCREDITIVE POUR VEHICULES POIDS LOURDS »
Monsieur le Président rappelle que lors de la précédente consultation, le lot 3 Gasoil pour poids lourds (benne à ordures ménagères) a été déclaré infructueux (cf délibération N° 2015-074 du 31 mars 2015).
Un nouvel avis d’appel à concurrence a donc été lancé sous forme d’appel d’offres ouvert (articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics).
Il s’agit d’un marché de fourniture avec un minimum en quantité de 200 000 litres sur la durée du marché à compter de la notification jusqu’au 31 mai 2019. 31
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
L’objet du marché : Le présent marché consiste en la fourniture de carburant gasoil par enlèvement en station-service, par badge ou carte accréditive, pour les véhicules poids lourds (bennes à ordures ménagères et multi-bennes) de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, soit 11 véhicules.
- Au vu de la sélection et du classement des offres opérées dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’ Appel d’ Offres réunis le 9 septembre 2015 ont attribué le marché à BOLLORÉ ÉNERGIE.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire BOLLORÉ ÉNERGIE.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-163
MARCHÉ de TRAVAUX DE SAUVEGARDE
DE L’EGLISE DE CHANTELOUP (Clos et couvert)
- LOT 3 Couverture ardoise
Avenant N° 2
Monsieur le Président rappelle que l’ancienne Communauté de Communes Entre Plage et Bocage dans le cadre de la compétence optionnelle « Entretien et restauration des églises limités au clos et couvert, vitraux inclus, et des petits monuments du patrimoine bâti figurant sur l’inventaire approuvé par le Conseil de Communauté » avait lancé un avis d’appel à concurrence sous forme de procédure adaptée relatif à la réalisation de travaux sur l’église de Chanteloup.
Quatre marchés de travaux ont ainsi pu être attribués et notifiés aux entreprises en date des 25/10/13 et 10/12/13, dont le Lot 3 Couverture ardoise (attributaire David VIGOT pour un montant de 5 056.10 € HT (avenant N° 1 inclus).
Pour rappel, un premier avenant au lot 3 Couverture ardoise pour la pose de rive en pignon, découverture au niveau du chœur pour changement des sablières, gouttière et descentes neuves au chevet du chœur a été validé en Conseil Communautaire de l’ancienne entité Entre Plage et Bocage le 09 décembre 2013 ; montant de l’avenant N° 1 : + 1 142.95 € HT.
L’objet du présent avenant N° 2 au lot 3 Couverture, ardoise entraîne une moins-value de – 37.25 € HT sur le montant de marché de 5 056.10 € HT (avenant N° 1 inclus) due à la réalisation de travaux supplémentaires (+ 896.25 € HT) et à la non-réalisation de travaux prévus initialement au marché (- 933.50 € HT).
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer l’avenant N°2 au lot 3 avec l’entreprise David VIGOT.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération 32
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
Délibération n° 2015-164
MARCHÉ de TRAVAUX DE SAUVEGARDE
DE L’EGLISE DE CHANTELOUP (Clos et couvert)
- LOT 3 Couverture ardoise
Avenant N° 3
Monsieur le Président rappelle que l’ancienne Communauté de Communes Entre Plage et Bocage dans le cadre de la compétence optionnelle « Entretien et restauration des églises limités au clos et couvert, vitraux inclus, et des petits monuments du patrimoine bâti figurant sur l’inventaire approuvé par le Conseil de Communauté » avait lancé un avis d’appel à concurrence sous forme de procédure adaptée relatif à la réalisation de travaux sur l’église de Chanteloup.
Quatre marchés de travaux ont ainsi pu être attribués et notifiés aux entreprises en date des 25/10/13 et 10/12/13, dont le Lot 3 Couverture ardoise (attributaire David VIGOT pour un montant de 5 056.10 € HT (avenant N° 1 inclus).
Pour rappel, un premier avenant au lot 3 Couverture ardoise pour la pose de rive en pignon, découverture au niveau du chœur pour changement des sablières, gouttière et descentes neuves au chevet du chœur a été validé en Conseil Communautaire de l’ancienne entité Entre Plage et Bocage le 09 décembre 2013 ; montant de l’avenant N° 1 : + 1 142.95 € HT.
Un deuxième avenant au lot pour une moins-value de – 34.25 € HT sur le montant du marché correspondant à la non-réalisation de travaux initialement prévus.
L’objet du présent avenant N° 3 au lot 3 Couverture est le changement juridique de l’entreprise. A compter du 02 juin 2015, l’entreprise VIGOT.D devient une société à responsabilité limitée entraînant à la fois un changement de numéro SIRET et un changement de compte bancaire.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer l’avenant N°3 au lot 3 avec l’entreprise VIGOT.D
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-165
MARCHÉ DE MAITRISE D’OEUVRE « RESTRUCTURATION ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE ET SECURITE DU BÂTIMENT EXISTANT ET AMENAGEMENT D’UNE SALLE DE REUNION EN EXTENSION »
AVENANT N° 2
Monsieur le Président rappelle que l’ancienne Communauté de Communes Entre Plage et Bocage a lancé un premier avis d’appel à concurrence sous forme de procédure adaptée pour des travaux de « Restructuration et mise aux normes accessibilité et sécurité du bâtiment existant et aménagement d’une salle de réunion en extension du bâtiment existant » pour le bâtiment communautaire situé à Bréhal.
Le montant des travaux, estimé par le Maître d’œuvre du projet (Cabinet d’Architecte Camélia Alex- Letenneur), est de 650 000 € HT.
Pour rappel, l’avenant N° 1 en date du 05 août 2013 avait pour objet la fixation du forfait définitif de rémunération du Maître d’œuvre ainsi que la modification du groupement conjoint de maîtrise 33
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
d’œuvre, remplacement du Bureau d’Etudes ECB (Etude et Coordination du Bâtiment) par le Bureau d’Etudes BEMAR Structures.
Le présent avenant N° 2 a donc pour objet de compléter l’article 3 de l’avenant N° 1 en précisant que l’Economiste initial du groupement de maîtrise d’œuvre CJSE est remplacé lui aussi par l’économiste ECIB, mention manquante à l’article 2 de l’avenant N°1 lors de sa rédaction. L’article 3 de l’avenant N° 1 précise bien que le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre est modifié comme suit :
- Mme Camélia ALEX-LETENNEUR, architecte, mandataire, 1er co-traitant - ECIB, Economiste de la construction, 2ème co-traitant
- BEMAR Structures, 3ème co-traitant
- BET LENESLAY, 4ème co-traitant
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 2 au marché de maîtrise d’œuvre.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-166
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT COMMUNAL PAR LA COMMUNE DE JULLOUVILLE POUR LE CHEF DES POSTES DE SECOURS DE JULLOUVILLE
Dans le cadre de la compétence « surveillance des baignades », la Communauté de Communes a signé une convention avec la SNSM prévoyant notamment le logement des sauveteurs. La communauté de communes Granville Terre et Mer a donc sollicité par courrier en date du 28 avril 2015 la commune de Jullouville pour la mise à disposition d’un logement communal pour le chef des postes de Jullouville Casino et Plaisanciers pour la période d’ouverture des postes de secours.
Par délibération du conseil municipal du 19 juin 2015, la commune de Jullouville a donné son accord pour mettre à disposition de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, le logement n°2
situé avenue des gaulois à Jullouville afin d’assurer le logement au chef des postes de secours de
Jullouville casino et plaisanciers, pour la période du 01 juillet 2015 au 31 août 2015, moyennant un
loyer mensuel de 700 € par mois charges comprises. La convention de mise à disposition de ce
logement stipule que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer doit également s’engager
à :
- user paisiblement du logement suivant la destination prévue, c'est-à-dire à titre de
logement du chef des postes de Jullouville casino et Plaisanciers.
- laisser exécuter tous travaux que la commune de Jullouville jugerait nécessaire de
réaliser.
- assurer le local contre les risques locatifs dont elle doit répondre : incendie, dégâts
des eaux etc. et en fournissant à la commune de Jullouville l’attestation d’assurance.
- rendre le logement à l’issue de la période citée ci-dessus dans l’état de propreté dans
lequel il était à l’entrée des lieux et d’effectuer les travaux d’entretien ou de réparation
nécessaires.
Cette convention est proposée pour une année et acceptée par la commune de Jullouville pour une année renouvelable.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE 34
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
• APPROUVE la convention de mise à disposition du logement communal n°2 situé
avenue des Gaulois à Jullouville.
• AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2015-167
FESTIVAL DES VOILES DE TRAVAIL – CONVENTION AVEC LE GIP MARITE
Monsieur le Président rappelle que la quatrième édition du Festival des Voiles de Travail, organisée par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer avec la Station Nautique Baie de Granville- Chausey, s’est tenue du 19 au 23 août dernier. Cette fête nautique est un moment privilégié pour valoriser les navires qui participent aux manifestations organisées en mer et à terre.
C’est à ce titre que le bateau Le Marité a une nouvelle fois été présent à l’invitation de la Communauté de Communes. Des discussions avaient été engagées avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui est le propriétaire du navire pour convenir des conditions de présence du bateau. Cette démarche n’ayant abouti que tardivement, il convient d’autoriser aujourd’hui Monsieur le Président à signer la convention telle qu’elle a été convenue avec le GIP.
Pour cette édition 2015, le GIP Marité a accepté de mettre à disposition le bateau entre le 20 et le 22 août 2015 en contrepartie d’une charge pour la Communauté de Communes Granville Terre et Mer d’un montant de 13 500 € TTC.
Le bateau ayant vocation à être utilisé pendant la manifestation, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a fait appel à la Station Nautique Baie de Granville-Chausey, pour en gérer la billetterie. Le montant perçu par la station nautique dans ce cadre sera intégralement reversé au budget communautaire.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE – (M. Didier LEGUELINEL ne prend pas part au vote) 25 abstentions : Mme Anne GUITON, Mme Catherine HERSENT, M. Jack LELEGARD, M. Bertrand SORRE, Mme Florence LEQUIN, M. David LETORT, Mme Sylvie GATE, M. Philippe LETESSIER, Mme Annie ROUMY, Mme Dominique THOMAS, Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Claire ROUSSEAU, Mme Marie-Ange THOMAS-BALART, M. Pierre CHERON, M. Gilles MENARD, Mme Nadine BUNEL, M. Gérard DESMEULES, Mme Valérie MARAY PAUL, M. Christian MAUNOURY, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Michel PEYRE, M. Stéphane SORRE, Mme Violaine LION, M. Gérard DIEUDONNE, Mme Frédérique LEGAND
• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention précitée avec le GIP Marité
pour le Festival des Voiles de Travail 2015.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’application de la présente délibération.
Délibération n° 2015-168
APPEL A PROJET ‘’ NOTRE LITTORAL POUR DEMAIN » - DECLARATION DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE COUTANCES, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE DES ILES, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PIEUX ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER ET DEMANDES DE SUBVENTIONS.
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer dispose d’un territoire de 287 km² et 33 Communes. Sa partie littorale concerne 10 Communes sur un linéaire complet d’environ 42 km. IFREMER a défini les cellules hydrosédimentaires sur le territoire de la Région Basse Normandie et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est concernée pour la partie sud de son littoral par 35
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
la Cellule hydrosédimentaire qui couvre l’ensemble de la Baie du Mont Saint Michel et pour sa partie nord par la Cellule hydrosédimentaire qui va de la Pointe du Roc à Granville à la Commune de Flamanville.
Les Communes littorales sont confrontées à des registres divers à la problématique d’érosion du trait de côte ou de submersion marine. Les collectivités territoriales se doivent donc d’anticiper et développer des stratégies partagées pour protéger la bande côtière, faire évoluer les modalités de gestion des infrastructures de protection, déterminer les conditions d’évolution des acteurs économiques locaux, intervenir sur l’urbanisme par exemple.
Dans ce contexte, la Région de Basse Normandie a défini un cadre d’actions pour mettre en place une stratégie régionale de gestion de la bande côtière au travers d’une politique volontariste dont l’objectif est d’anticiper les changements climatiques sur le littoral d’ici 20,50 et 100 ans.
Pour cela, le Conseil Régional de Basse Normandie a lancé un appel à projet « Notre littoral pour demain » afin d’accompagner les collectivités dans la définition d’une stratégie de gestion durable la plus adaptée aux spécificités de chaque territoire.
Les étapes de la stratégie de l’appel à projet :
L’objectif est de mobiliser et de soutenir l’ensemble des élus pour toutes les actions qui contribueront à une gestion durable de la bande côtière.
La Région a donc imaginé une stratégie en 3 phases basée sur :
la connaissance pour mieux appréhender le sujet
Pour cela des sessions d’informations et de formation auprès des élus ont été réalisées sur le premier semestre 2015.
Le Syndicat du Pays de Coutances, porteur du projet sur la Cellule hydrosédimentaire qui le concerne, s’est entouré d’IRD2 pour animer les différentes sessions qui ont porté sur les préoccupations de l’érosion du littoral et de ses conséquences : changement climatique, évolution et historique du littoral, règlementation, urbanisme…
Le diagnostic du territoire
Afin de disposer d’une connaissance assez fine du territoire il est essentiel de pouvoir s’appuyer au travers des diagnostics des territoires considérés, sur des éléments qui contribuent à la dégradation et l’érosion du littoral dans les thématiques telles que :
• Physiques, hydrologiques et sédimentaires,
• Climatiques,
• Usages littoraux,
• Historique,
• Urbanisme,
• Humaines et économiques.
Cette phase correspond à la réalisation d’un diagnostic territorial complet du territoire et par convergence des éléments, doit permettre une vision claire des enjeux liés aux activités humaines et économiques, environnementales et des priorités afin d’identifier les actions à entreprendre sur le long terme.
La stratégie et le plan d’actions
Cette phase est la plus importante car elle conduit à l’élaboration et l’écriture des actions à engager. Elle engage la collectivité dans le long terme sur les investissements, les adaptations des réglementations locales sur l’urbanisme, les activités,…
Dans cette démarche, l’implication collective (acteurs privés et publics, population, secteurs socio professionnels liés à la mer…) est essentielle, mais doit être également partagée d’autre part.
L’éligibilité du dossier
Pour être éligibles, les projets doivent être portés par un ou plusieurs EPCI, Pays et Parcs Naturels Régionaux à une échelle, on l’a vu, cohérente (cellule hydro sédimentaire) et s’intégrant parfaitement 36
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
dans le contexte. Le porteur doit disposer de la légitimité pour conduire la démarche et peut s’associer avec des collectivités au-delà des limites administratives.
Sur la sollicitation du Pays de Coutances qui a répondu avec succès à cet appel à projet en février 2015 et achevé la phase 1, une première réunion le 24 juillet avec les élus de la Cotes des Iles, Pays de Coutances et des Pieux a permis de conforter la démarche collective de 3 collectivités qui sont regroupées géographiquement dans le même bassin hydro-sédimentaire.
Le SMPC propose d’assurer la coordination de l’étude pour l’élaboration de stratégies locales de gestion durable de la bande côtière et à ce titre, il assure :
- l’organisation et la coordination décidées par les partenaires, du projet, - l’animation et la communication institutionnelle,
- le suivi administratif et financier du projet
- coordonne le bilan et l’évaluation du projet réalisé avec les partenaires.
Pour mener à bien le projet, un comité de pilotage et un comité élargis seront mis en place dans le cadre d’un règlement d’organisation et de fonctionnement
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer peut encore s’insérer dans ce dispositif qui la concerne sur la partie Nord de son littoral. C’est ce que le Syndicat Mixte du Pays de Coutances lui a proposé lors d’une réunion le 16 septembre.
Le Conseil Régional de Basse Normandie apporte une aide financière à hauteur de maximum 40 000 € aux porteurs de projets.
Les subventions au titre du programme Leader seront également sollicitées.
Dans cette démarche, il est proposé :
1. de répondre à l’appel à projet « Notre littoral pour demain » en lien avec les candidatures du Syndicat Mixte du Pays de Coutances et de la Communauté de Communes de la Côte des Iles et la Communauté de Communes des Pieux,
2. sous réserve d’éligibilité positive des candidatures, de créer un groupement de commandes avec le Syndicat Mixte du Pays de Coutances (coordinateur), la Communauté de communes de la Côte des Iles, la Communauté de Communes des Pieux et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer en vue d’établir les répartitions entre les collectivités pour lancer les études estimées à 180 000 € HT pour l’élaboration de stratégies locales de gestion durable de la bande côtière,
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’appel à projet lance par le Conseil Régional de Basse Normandie,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE 37
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 22 septembre 2015
ARTICLE 1 : CANDIDATE à l’appel à projet ‘’ Notre littoral pour demain’’ du Conseil Régional de Basse Normandie (CRBN),
ARTICLE 2 : sous réserve de l’éligibilité positive de la candidature par le CRBN, DECIDE la création d’un groupement de commandes composé de la Communauté de Communes des Pieux, Communauté de Communes de la Côte des Iles, Communauté de Communes Granville Terre et Mer et du Syndicat Mixte du Pays de Coutances,
ARTICLE 3 : DESIGNE le Syndicat Mixte du Pays de Coutances comme coordonnateur du groupement de commandes pour l’étude en vue de l’élaboration de stratégies locales de gestion durable de la bande côtière,
ARTICLE 4 : DESIGNE un représentant, Monsieur M. Gérard DIEUDONNE, et un suppléant M. Gérard DESMEULES (membres à voix délibératives de la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer) afin de composer la commission d’appel d’offres du groupement, les autres membres de celui-ci procédant à la même démarche.
ARTICLE 5 : DESIGNE pour siéger au Comité de Pilotage 2 titulaires : M. Michel MESNAGE, M. Gérard DIEUDONNE, et 2 suppléants : M. Pierre-Jean BLANCHET, M. Daniel LECUREUIL
ARTICLE 6 : AUTORISE le paiement des prestations sachant que les crédits seront inscrits au budget principal 2015 et suivant.
ARTICLE 7 : SOLLICITE les subventions les plus larges, notamment auprès du Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel (Contrat Cadre d’Actions territoriales, programme Leader,…), de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, de la Région Basse Normandie et du Conseil Départemental de la Manche.
ARTICLE 8: AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses éventuels avenants ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h 15
Le Président
Jean-Marie SÉVIN