unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 12 03 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire

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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 12 03 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 12 03 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 03 DÉCEMBRE 2020

ORDRE DU JOUR

Administration Générale

 Arrêtés du Président St S.

 Décisions du Bureau St S.

 Approbation du procès-verbal du conseil du 12 novembre 2020 St S.

 Bilan de la mise en œuvre des clauses sociales sur le chantier du gymnase de Scissy à Saint- Pair sur Mer

Développement économique-Finances-Déchets

 Modification du dispositif Impulsion Relance Normandie 2020-160

 Budget Principal - Décision modificative N° 2020-02 2020-161

 Exonération de la Redevance Spéciale 2020 2020-162

 ZA de la Lande de Pucy et de la Petite Lande à Saint Pair sur Mer -Approbation du compte- rendu d’activités 2019

2020-163

 Convention de délégation temporaire de maitrise d’ouvrage au Département pour l’aménagement de la desserte interne du parc d’activité des Delles à Longueville en lien avec le

projet d’aménagement d’un giratoire sur la RD973 porté par le Département

2020-164

Questions diverses

Administration Générale

ARRETÉS DU PRESIDENT

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des arrêtés suivants pris dans le cadre de la délégation au

Président.

2020-125 22 novembre 2020 Cession d’un clavier - EIM

2020-126 24 novembre 2020 Modification des membres groupement de commandes pour les services de télécommunications voix fixes, mobiles, m2m et accès internet isolé

Il sera proposé au Conseil Communautaire de prendre note de ces informations.

DÉCISIONS DU PRESIDENT

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des décisions suivantes prises dans le cadre de sa délégation

par le bureau.

2020-08 6 novembre 2020 Engagement d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat – étude pré-opérationnelle2020-09 6 novembre 2020 Z.A du mesnil – vente de la parcelle AE n° 275, sise rue de la Parfonterie, à Granville

2020-10 6 novembre 2020

Etude des franchissements par paquets de mer à l’échelle du territoire Granville Terre et Mer et étude de dimensionnement de l’ouvrage de défense contre la mer de Bréhal-Coudeville : Constitution d’un groupement de

commande et demande de subvention

Il sera proposé au Conseil Communautaire de prendre note de ces informations.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 12 NOVEMBRE 2020

Il sera proposé au Conseil Communautaire d’approuver le procès-verbal du 12 novembre 2020.

BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES SUR LE CHANTIER DU GYMNASE DE SCISSY A SAINT-PAIR

SUR MER

L’article L2111-1 du Code de la Commande Publique précise que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Les conditions d’exécution des marchés conformément à l’article 2112-2 du Code de la Commande Publique peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, par le biais d’une convention signée avec le Département de la Manche, s’est engagée pour la mise en œuvre d’un dispositif d’insertion sociale dans les marchés publics qu’elle conclue.

Pour ce faire, la Facilitatrice des Clauses Sociales du Département accompagne la Collectivité, du positionnement des heures d’insertion sociale dans les marchés jusqu’à leur mise en œuvre à travers l'accompagnement des entreprises titulaires des marchés.

C’est ainsi que sur l’opération de Construction d’un Equipement Sportif Couvert, le Gymnase de Scissy, il a été positionné 1 875 heures réparties sur 14 des 20 lots.

Cette opération est la deuxième, après celle relative à la Construction du Centre Aquatique, à bénéficier des heures d’insertion.

Au final, 3 035.30 heures ont été réalisées sur le chantier, au travers de différents dispositifs d’insertion.

Un bilan de la mise en œuvre de cette clause sociale, à travers les modalités de mise en œuvre et les publics qui ont pu en bénéficier, sera présenté au conseil communautaire, pour information.

Développement économique-Finances-Déchets

L’an deux mille vingt, le 03 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par

le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

DEPARTEMENT

DE LA MANCHE

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COMMUNAUTE

DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

-----------------

Séance du 03 décembre 2020M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Stanislas MARTIN

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE Mme Valérie MELLOT

M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Gilles MÉNARD

Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel MESNAGE

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Alain NAVARRET

Mme Anita DELAMARCHE M. Daniel LÉCUREUIL M. Jean-Paul PAYEN

Mme Delphine DESMARS M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PEYRE

M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Michel PICOT

M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL M. Alain QUESNEL

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Claire ROUSSEAU

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS

Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE

M. François HAREL Mme Violaine LION M. Bernard VIEL

M. Nils HÉDOUIN

Présents en qualité de suppléant : M. JOUENNE Yannick

Absents : Mme Patricia LECOMTE, M. Michel MESNAGE, M. Bernard VIEL, M. François HAREL

Procurations : M. Bernard VIEL à Mme Gaëlle FAGNEN, M. Michel MESNAGE à Daniel LECUREUIL, M. François HAREL à Mme

Valérie COUPEL-BEAUFILS

Secrétaire de séance : Mme Christine BOUCHER

Date de convocation et affichage : Jeudi 26 novembre 2020

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2020-160

MODIFICATION DU DISPOSITIF IMPULSION RELANCE NORMANDIE

Par arrêté n°2020-DG-17, la Communauté de communes Granville Terre et Mer a soutenu les entreprises de son territoire durant la première vague de la crise sanitaire en adhérant au dispositif Impulsion Relance Normandie.

Elle s’est associée en cela à la Région Normandie qui, à l’instar de l’Etat, a déployé des actions et dispositifs permettant, en complément de ceux annoncés par l’Etat, d’amortir les effets sur l’économie normande. Le choix avait été fait de cibler les acteurs locaux non concernés alors par le Fonds National de Solidarité. Baptisé « Impulsion Relance Normandie », ce dispositif prévoyait, à son lancement, d’aider 244 entreprises pour un coût moyen de 1 250 € par bénéficiaire potentiel. Financé à hauteur de 60% par Granville Terre et Mer et 40% par la Région, ce fonds était de 305 000 € pour le territoire (183 000 € pour Granville Terre et Mer et 122 000€ pour la Région Normandie).

Granville Terre et Mer avait alors inscrit au budget 200 000 € pour accompagner l’économie locale. Lorsque le dispositif Impulsion Relance Normandie a été officiellement lancé, le FNS avait évolué et couvrait plus largement les entreprises locales. De nombreuses entreprises du territoire n’étaient alors mécaniquement plus éligibles au dispositif Impulsion Relance. 18 entreprises ont pu bénéficier de ce fonds pour un total de 22 500 €.

Afin de poursuivre son engagement en faveur de l’économie locale, Granville Terre et Mer a alors décidé de réorienter 150 000 € des 200 000 € affectés à l’opération de la façon suivante :

- Abondement de 100 000 € au FNS (arrêté 2020-DG-42) ;

- Abondement de 50 000 € au Fonds de prêt Transition mis en place avec Initiative Granville Terre et Mer (arrêté 2020- DG41).

Sur les 50 000 € restants, Granville Terre et Mer a dépensé 60% de 22 500 € soit 13 500 €. Il reste donc 36 500 € sur l’enveloppe remaniée.

La deuxième vague de la crise sanitaire contraint la Région Normandie à élaborer, en concertation avec les Présidents des EPCI ainsi que les responsables des organisations consulaires et professionnelles, la mise en place d’un fonds de solidarité régionalbaptisé « Impulsion Résistance Normandie ». Celui-ci s’inscrit dans la continuité contractuelle du plan précédent en s’adressant aux entreprises de 0 à 4 salariés. Le règlement ainsi que le nom sont modifiés.

Impulsion Résistance Normandie apporte des modifications au dispositif précédent afin d’adapter l’intervention et de cibler prioritairement les entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel. En effet, ces secteurs montrent une forte baisse de leur activité depuis 6 mois maintenant même s’ils font l’objet d’un soutien mensuel jusqu’à 10 000 € selon le secteur. La priorité est mise sur ces secteurs dont l’activité ne redémarrera pas immédiatement. Ce nouveau dispositif apportera une aide sous forme de subventions forfaitaires portées à :

- 1 000 € pour les entreprises n’ayant pas de salarié,

- 2 000 € pour les entreprises ayant 1 salarié,

- 3 000 € pour les entreprises ayant 2 salariés,

- 4 000 € pour les entreprises ayant 3 salariés,

- 5 000 € pour les entreprises ayant 4 salariés et plus.

Seront pris en compte les établissements (par numéro SIRET et non SIREN) quelle que soit leur date de création (le FNS ne prend en compte que le numéro SIREN).

Cependant, afin de répondre au mieux au besoin des entreprises du territoire, les situations des entreprises suivantes seront étudiées au cas par cas :

 Autres entreprises ayant perdu entre 30 et 50% du CA mensuel

 Autres entreprises ayant perdu + de 50% de CA mensuel (entreprises éligibles uniquement au FNS à 1 500 € max)  Entreprises bénéficiaires du FNS à hauteur de 10 K€ mais ayant plusieurs établissements (éligibles donc une seule fois au FNS)

L'enveloppe étant définie, Granville Terre et Mer établira un ordre de priorité en fonction de la situation de l'entreprise.

La somme consacrée à ce dispositif serait de 169 500 €. Cette somme s’imputera en dépenses de fonctionnement sur le compte 65732 en fonction de l’instruction budgétaire et comptable M14. Elle correspond à l’abondement initial de 183 000 € minoré de 13 500 € (montant octroyé aux entreprises via le dispositif Impulsion Relance Normandie). La répartition entre la Région et l’EPCI reste la même (60/40).

L’opération sera inscrite dans un avenant à la convention initiale.

PAR CONSEQUENT,

VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

VU l’arrêté 2020-DG-17 faisant état de l’adhésion de Granville Terre et Mer au Fonds Impulsion Relance Normandie,

VU les arrêtés 2020-DG-41 et 2020-DG-42 qui réaffectent une partie des fonds affectés à Impulsion Relance Normandie,

CONSIDERANT la proposition d’évolution du dispositif Impulsion Relance Normandie priorisant les secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel, qui, s’ils sont accompagnés par le FNS via un soutien mensuel de 10 K€ si la perte de CA est de plus de 50% montrent une activité en forte baisse depuis plus de 6 mois ;

CONSIDERANT la réaffectation des fonds initialement prévus pour Impulsion Relance Normandie au FNS et au Fonds Transition IGTM,

CONSIDERANT l’importance des secteurs d’activité visés par l’évolution du dispositif pour le territoire de Granville Terre et Mer,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE les modifications du dispositif « Impulsion Relance Normandie » baptisé « Impulsion Résistance Normandie » pour clarifier son évolution, l’objectif étant d’apporter une aide directe aux entreprises subissant brutalement cette crise sanitaire prolongée.

Ces modifications portent sur l’élargissement des conditions d’éligibilité pour cibler prioritairement les secteurs d’activité du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel. Cependant, afin de répondre au mieux au besoin des entreprises du territoire, les situations des entreprises suivantes seront étudiées au cas par cas : o Autres entreprises ayant perdu entre 30 et 50% du CA mensuel

o Autres entreprises ayant perdu + de 50% de CA mensuel (entreprises éligibles uniquement au FNS à 1 500 € max) o Entreprises bénéficiaires du FNS à hauteur de 10 K€ mais ayant plusieurs établissements (éligibles donc une seule fois au FNS)

Ces aides apportées sous forme de subventions forfaitaires sont portées à : 1 000 € pour les entreprises n’ayant pas de salarié,

2 000 € pour les entreprises ayant 1 salarié,

3 000 € pour les entreprises ayant 2 salariés,4 000 € pour les entreprises ayant 3 salariés,

et 5 000 € pour les entreprises ayant 4 salariés et plus.

• AFFECTE au dispositif 169 500 € qui correspondent à 60% de l’enveloppe sur le territoire de Granville Terre et Mer minorée de la phase 1 d’Impulsion Relance Normandie. L’enveloppe totale pour ce dispositif reste donc de 183 000 € ;

• APPROUVE l’avenant n°2 à la convention « Impulsion Relance Normandie » ;

• AUTORISE le Président ou son représentant à préparer, faire préparer et signer tous les actes et documents y afférent ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

L’an deux mille vingt, le 03 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment

convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Alain NAVARRET

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Jean-Paul PAYEN

Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PEYRE

Mme Delphine DESMARS Mme Marie-Christine LEGRAND M. Michel PICOT

M. Philippe DESQUESNES Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER M. François LEMOINE Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN M. Rémi LERIQUIER Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATÉ Mme Isabelle LE SAINT Mme Catherine SIMON

M. Emmanuel GIRARD M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

Mme Florence GRANDET Mme Violaine LION

Présents en qualité de suppléant : M. JOUENNE Yannick

Absents : Mme Patricia LECOMTE, M. Michel MESNAGE, M. Bernard VIEL, M. François HAREL, Mme Anne-Lise BEAUJARD,

Mme Fany GARCION, M. Nils HEDOUIN, Mme Marine LAPIE, M. Didier LEGUELINEL, M. Gilles MÉNARD, M. Guillaume VALLÉE

Procurations : M. Bernard VIEL à Mme Gaëlle FAGNEN, M. Michel MESNAGE à Daniel LECUREUIL, M. François HAREL à Mme

Valérie COUPEL-BEAUFILS

Secrétaire de séance : Mme Christine BOUCHER

Date de convocation et affichage : Jeudi 26 novembre 2020

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

DEPARTEMENT

DE LA MANCHE

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COMMUNAUTE

DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

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Séance du 03 décembre 2020Délibération n°2020-161

Budget PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N°2020-02

Au vu des réalisations budgétaires de l’année, il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2020 du budget principal.

VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11,

VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

VU La délibération n° 2019-167 du 17 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020,

VU L’avis de la commission des finances du 30 novembre 2020,

Considérant Qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif,

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• ADOPTE la décision modificative n° 2020-02 du budget principal.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES

65 90 65732 Abondement fonds régional Impulsion Résistance Normandie 133 000.00 € =

133 000.00 € - €

023 01 023 Virement à la section d'investissement - 133 000.00 €

- 133 000.00 € - €

- € - €

CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES

16 01 1641 Emprunt prévisionnel d'équilibre 133 000.00 €

- € 133 000.00 €

021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 133 000.00 € -

- € 133 000.00 € -

- € - €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total opérations réelles

Total opérations d'ordre

TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Total opérations réelles

Total opérations d'ordre

TOTALL’an deux mille vingt, le 03 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment

convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Alain NAVARRET

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Jean-Paul PAYEN

Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PEYRE

Mme Delphine DESMARS Mme Marie-Christine LEGRAND M. Michel PICOT

M. Philippe DESQUESNES Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER M. François LEMOINE Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN M. Rémi LERIQUIER Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATÉ Mme Isabelle LE SAINT Mme Catherine SIMON

M. Emmanuel GIRARD M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

Mme Florence GRANDET Mme Violaine LION

Présents en qualité de suppléant : M. JOUENNE Yannick

Absents : Mme Patricia LECOMTE, M. Michel MESNAGE, M. Bernard VIEL, M. François HAREL, Mme Anne-Lise BEAUJARD,

Mme Fany GARCION, M. Nils HEDOUIN, Mme Marine LAPIE, M. Didier LEGUELINEL, M. Gilles MÉNARD, M. Guillaume VALLÉE,

M. Miloud MANSOUR

Procurations : M. Bernard VIEL à Mme Gaëlle FAGNEN, M. Michel MESNAGE à Daniel LECUREUIL, M. François HAREL à Mme

Valérie COUPEL-BEAUFILS

Secrétaire de séance : Mme Christine BOUCHER

Date de convocation et affichage : Jeudi 26 novembre 2020

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

DEPARTEMENT

DE LA MANCHE

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COMMUNAUTE

DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

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Séance du 03 décembre 2020Délibération n°2020-162

EXONÉRATION DE LA REDEVANCE SPECIALE 2020

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (GTM), dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers, assure la collecte et le traitement des déchets issus des activités professionnelles. A ce titre, la communauté de communes, du fait qu’elle finance ce service public par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), a l’obligation de financer le service apporté aux professionnels en instaurant une Redevance Spéciale (RS).

Les modalités de cette redevance ont été revues par délibération du conseil communautaire en mars 2017. Depuis la RS est appliquée sur l’ensemble du territoire dont la compétence est gérée en direct par GTM à toutes les entreprises bénéficiant du service et produisant plus de 500L de déchets par semaine ainsi qu’à tous les établissements publics et administrations sans application de seuil. Le montant de cette redevance est calculé sur la base du volume de bacs roulants mis à disposition des redevables et des fréquences de collecte adaptées au besoin du redevable, avec déduction de la TEOM déjà perçue par GTM. Les modalités sont précisées dans une convention signée par chaque redevable. Le montant de RS en 2019 s’élève à 611 000 € dont 122 000 € de TEOM.

Au vu du contexte sanitaire exceptionnel survenu en 2020 et suite au 1er confinement, un arrêté du président a été signé en juin 2020 pour exonérer partiellement de redevance certains redevables et pour diminuer le tarif unitaire qui avait déjà été voté en 2019.

Ces modalités permettent d’exonérer pour un montant de 150 000 € les catégories impactées par la crise et de ne pas appliquer une hausse de tarif qui représente un montant de 50 000 € pour toutes les catégories.

Depuis un 2nd confinement a été décidé par le gouvernement. Le service de collecte est, de la même manière que lors du 1er confinement, assuré en totalité à la normale par le service déchets de GTM. Malgré tout de nouveaux établissements se retrouvent fermés administrativement.

La question se pose désormais d’une nouvelle exonération, complémentaire à la première.

La commission déchets réunie le 1er décembre propose d’étendre l’exonération sur l’ensemble de l’année 2020 pour les catégories les plus impactées par la crise et listées dans l’arrêté du 26 juin 2020, ce qui représente un montant supplémentaire d’environ 50 000 €.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ : 49 Pour et 4 Abstentions

• ETEND l’exonération sur l’ensemble de l’année 2020 pour les catégories les plus impactées par la crise (activités touristiques, hôtelières, de restauration, commerces et entreprises diverses hors épiceries, grandes et moyennes surfaces et commerces de bouche)

• DE DONNER tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-163

ZA DE LA LANDE DE PUCY ET DE LA PETITE LANDE A SAINT PAIR SUR MER

APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS 2019

En vertu de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme et conformément à la Convention Publique d’Aménagement signée en 2004 avec la SHEMA, le concessionnaire doit fournir tous les ans un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité.

Celui-ci comprend :

- le bilan prévisionnel actualisé des activités objets du contrat : état des réalisations en recettes et dépenses ; estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, résultat final prévisionnel, - le plan de trésorerie,

- un tableau des acquisitions et cessions de l’exercice,

- un état des avances et subventions à l’opération.

Le compte-rendu complet est donné en annexe de la présente délibération.Activité 2019

Travaux :

Sur la zone de la petite lande, quelques travaux mineurs ont été effectués sur la zone. Le raccordement électrique du lot 6 a été réalisé pour un montant de 1 898 € HT. Le poteau incendie gênant la circulation piétonne a été déplacé pour un montant de 1 233.50 € HT. Des citerneaux d’eau potable sur les lots 14 et 15 ont été détériorés et remplacés pour un montant de 3 420 € HT. Un tampon en fonte a été remis sur les boites de branchement au droit du bassin de rétention pour un montant de 700 € HT. Enfin, l’entreprise JOURDANIERE NATURE a également achevé sa prestation sur la zone de la Petite Lande. Un montant de 4 100 € HT a été facturé en 2019 sur ce marché. Fin 2019, les montants engagés pour les travaux sur la zone de la Petite Lande s’élèvent à 909 392 € HT et les sommes facturées à 893 683 € HT.

Sur la zone de la lande de Pucy, 189 224,55 € HT ont été facturés pour la viabilisation et l’aménagement de la 4ème tranche. Une partie des aménagements paysagers confiés à l’entreprise JOURDANIERE NATURE ainsi que l’abattage des haies présentes le long de la noue de la Tranche 4 et le long de route départementale ont été réalisés pour un montant de 5 707,50 € HT.

Commercialisation :

En 2019, les lots vendus sont les suivants :

Zone de la Petite Lande :

- Lot n°6 au profit de la société MANCHE FORMATION pour un montant de 58 800 € HT. - Une partie du Lot n°5 renommée Lot n°4 bis d’une surface de 150 m² au profit du SMAAG pour un montant de 3750 € HT.

Zone de la Lande de Pucy :

- Lot n°1 au profit de la société SARL FRERET – LEDANOIS au prix de 23 720 € HT. - Lot n°2 au profit de la société PLUME au prix de 48 780 € HT.

Au 31 décembre 2019, 13 lots ont été vendus sur la zone de la Petite Lande et 8 lots ont été vendus sur la zone de la Lande de Pucy pour un montant global de 2 177 729 € HT.

Perspectives 2020

‐ Etudes d’aménagement de la Tranche 4 de la Lande de Pucy afin de créer des lots de plus petites surfaces, et dépôt du permis d’aménager modificatif ;

‐ Agrandissement du bassin n°3 de la zone de la Lande de Pucy ;

‐ Plantation de l’alignement d’arbres le long de la RD 973 ;

‐ Poursuite de la commercialisation ;

‐ Transfert du foncier de la Petite Lande à la collectivité.

Réalisation du bilan et du plan de trésorerie pour 2019 et prévisions

Nouveau budget du prévisionnel

DERNIER BILAN APPROUVE BILAN PREVISIONNEL

DEPENSES

D10-Acquisitions 937 239 € 937 239 €

D20-Études 30 910 € 28 331 €

D30-Honoraires 365 568 € 365 305 €

D40-Travaux 2 832 788 € 2 819 767 €

D50-Frais divers 27 894 € 26 894 €

D55-Commercialisation 19 093 € 17 393 €

D60-Charges de gestion 117 765 € 126 513 €

D70-Rémunération société 422 443 € 423 872 €

D80-Frais financiers 192 333 € 189 822 €

TOTAL DÉPENSES 4 946 034 € 4 935 137 €

RECETTES

R10-Cessions 3 444 711 € 3 427 519 €

R20-Subventions 262 144 € 262 144 €

R30-Participations 1 206 481 € 1 206 481 €

R40-Produits de gestion 31 992 € 38 152 €

R50-Produits financiers 1 588 € 1 657 €

TOTAL RECETTES 4 946 917 € 4 935 953 €En comparaison avec le dernier bilan approuvé, le bilan financier prévisionnel fait état :

- D’une baisse des dépenses de 10 897 € HT, expliqué par un réajustement des dépenses prévisionnelles de travaux d’aménagement de la 2e phase de la Tranche 4 de la Lande de Pucy ;

- D’une baisse des recettes de 10 964 € HT, expliqué par la diminution de la surface cessible du lot 4.4 au profit de l’agrandissement du bassin n°3.

PAR CONSEQUENT,

VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »,

VU la concession d’aménagement rendue exutoire le 23 juillet 2004, la réalisation de l’aménagement des zones d’activités de la Lande de Pucy et de la Petite Lande, situées sur la commune de Saint-Pair-sur-Mer,

VU l’article L 300-5 du code de l’urbanisme précisant les obligations de chacune des parties dans le cadre du traité de concession d'aménagement,

CONSIDERANT l’obligation pour la SHEMA de fournir annuellement à Granville Terre et Mer un Compte-Rendu d’activités comprenant un bilan prévisionnel actualisé, un plan de trésorerie, un tableau des acquisitions et cessions et un état des avances et subventions à l’opération,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ : 49 Pour et 4 Abstentions

• APPROUVE le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales de l’année 2019 de la convention publique d’aménagement du Parc d’Activités de la Lande de Pucy et de la Petite Lande et le bilan prévisionnel arrêté à un montant de 4 935 137 € HT en dépenses et 4 935 953 € HT en recettes,

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-164

CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE AU DÉPARTEMENT POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA DESSERTE INTERNE DU PARC D’ACTIVITÉ DES DELLES A LONGUEVILLE EN LIEN AVEC LE PROJET D’AMÉNAGEMENT D’UN GIRATOIRESUR LA RD973 PORTÉ PAR LE DÉPARTEMENT

Le Conseil départemental de la Manche aménage les axes structurants de son réseau afin de sécuriser les déplacements. A ce titre la RD 971 fait l’objet de travaux de sécurisation entre l’échangeur avec la RD 924 et le carrefour giratoire « Le Grand Chemin ».

Dans le cadre de ces travaux, il est prévu la création d’un giratoire pour faciliter les mouvements à l’intersection de la RD971 et de la RD114. La géométrie du carrefour giratoire prévu remet en cause les accès et le sens de circulation du parc d’activités de Longueville car la voie d’accès actuel au parc, située le long de la RD 971, est trop proche du futur giratoire. Le Conseil départemental souhaite donc la condamner.Dans le cadre de ses compétences liées à l’aménagement et l’entretien des zones d’activité, la Communauté de communes Granville Terre et Mer doit donc retravailler la circulation dans le parc d’activités afin que l’accès soit compatible avec le projet porté par le Conseil départemental.

Un élargissement de l’accès principal est à prévoir depuis la RD 114 jusqu’à la zone de retournement afin de faciliter le mouvement dans les 2 sens. Par rapport au plan de circulation, il est proposé également qu’une zone de retournement soit créée en remplacement de l’accès au niveau du giratoire en condamnant ainsi l’accès actuel à la zone.

Le conseil communautaire a autorisé par délibération en date du 3 mars 2020 les acquisitions foncières nécessaires à l’élargissement de la voirie et de l’entrée du parc d’activités.

Le travail technique a permis d’estimer les coûts liés à cette opération pour un montant d’environ 300 000 €TTC.

Le Département a proposé dans le cadre de sa politique d’assistance technique aux collectivités d’accompagner la Communauté de communes Granville Terre et Mer en réalisant pour son compte les études de maitrise d’œuvre et les travaux. Ainsi l’Agence Technique Départementale réalisera les études d’avant-projet, la consultation pour le choix des entreprises de travaux et le suivi des travaux.

Pour cela la signature d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage au Conseil Départemental doit être signée.

PAR CONSEQUENT,

VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

VU la délibération du 3 mars 2020 autorisant la négociation foncière pour mener à bien le projet d’aménagement de la desserte interne du Parc d’activités des Delles en lien avec le projet d’aménagement d’un giratoire sur la RD973 porté par le Département de la Manche ;

VU la délibération du 30 juillet 2020 inscrivant l’opération pour un montant de 285 000€ au budget supplémentaire 2020 de Granville Terre et Mer ;

CONSIDERANT que le projet porté par le Conseil Départemental permet de sécuriser et d’améliorer la circulation sur la RD 971,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités, et que par conséquent elle doit assurer les bonnes conditions de circulation dans les zones qu’elle gère,Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ : 48 Pour et 5 Abstentions

• APPROUVE la convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de la Manche, • AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant,

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses