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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2016 06 28 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Mardi 28 juin 2016
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 28 juin 2016
L’an deux mil seize le 28 juin, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle de Convivialité à YQUELON sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président
Présents en qualité de titulaire en débute de séance
Mme Dominique BAUDRY M. Gérard DESMEULES Mme Patricia LECOMTE M. Gilles MENARD Mme Danielle BIEHLER M. Philippe DESQUESNES M. Louis LECONTE M. Michel MESNAGE M. Pierre-Jean BLANCHET M. Gérard DIEUDONNE M. Didier LEGUELINEL M. Jean-Paul PAYEN M. Hervé BOUGON Mme Claudine GIARD M. Jack LELEGARD M. Michel PICOT M. Roger BRIENS Mme Florence GRANDET M. Claude LENOAN M. Jean-Claude RETAUX Mme Nadine BUNEL M. Hervé GUILLOU Mme Florence LEQUIN M. Jean-Marie SEVIN M. Michel CAENS Mme Anne GUITON M. David LETORT M. Bertrand SORRE Mme Marie-Claude CORBIN Mme Catherine HERSENT Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Stéphane SORRE Mme Valérie COUPEL M. Jean HERVET Mme Violaine LION Mme Chantal TABARD Mme Christine DEBRAY M. Daniel HUET Mme Valérie MARAY PAUL M. Dominique TAILLEBOIS M. Bernard DEFORTESCU Mme Danielle JORE M. Christian MAUNOURY Mme Marie-Ange THOMAS-BALART Mme Mireille DENIAU M. Jean-Marc JULIENNE M. Jean-Marie WOJYLAC Mme Michèle LAINE
M. Jean-Paul LAUNAY
M. Denis LEBOUTEILLER
Suppléants :
Mme Brigitte CANU suppléante de Monsieur Jean-Pierre REGNAULT
Procurations :
M. Daniel BAZIRE à M. Philippe DESQUESNES
M. Alain BRIERE à Mme Florence GRANDET
M. Pierre CHERON à Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Delphine DESMARS à M. Jean-Marie WOJYLAC
Mme. Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE
Mme Sylvie GATE à M. Bertrand SORRE
Mme Martine GUILLAUME à M. Michel MESNAGE
M. Philippe LETESSIER à M. Jack LELEGARD
Mme Bernadette LETOUSEY à Mme Patricia LECOMTE
M.LOISEL Pierre à M. Denis LEBOUTEILLER
Absents
M. Daniel LECUREUIL, Mme Frédérique LEGAND, M. Rémy LEVAVASSEUR, M. Alain NAVARRET, M. Michel PEYRE, Mme Annie ROUMY, Mme Claire ROUSSEAU, Mme Dominique THOMAS, M. Jean-Jacques MAUREL.
Secrétaire de séance : Madame Valérie MARAY PAUL
Date de convocation et affichage : 21 juin 2016
Le nombre de conseillers en exercice étant de 70, les conseillers présents forment la majorité. 2
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MARDI 28 JUIN 2016
ORDRE DU JOUR
Administration générale Présentation du rapport
Arrêtés du Président JM.S
Approbation du procès-verbal du 24 mai 2016 JM.S
Création d’une Commission de délégation de service public pour le Centre Aquatique JM.S
Commission de délégation de service public pour le Centre Aquatique – Désignation des
membres
JM.S
Modification du règlement intérieur JM.S
Validation du Contrat de Territoire 2016-2018 PH.D
Finances
Réalisation d’un emprunt – Année 2016 D.J
Régularisation des amortissements D.J
Budget Principal - Décision modificative n°2016-01 D.J
Déchets Ménagers - Décision modificative n°2016-01 D.J
Zone des Delles - Décision modificative n°2016-01 D.J
Spanc – Décision modificative n°2016-01 D.J
Vol de régie – Demande de remise gracieuse du régisseur D.J
Adhésion à Webenchères D.J
Répartition du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales
Communales 2016 (FPIC)
JM.S
Ressources Humaines
Mise à jour du tableau des effectifs – Création de poste dans le cadre d’emploi
d’auxiliaire de puériculture
PH. D
Convention avec le SMBCG de mise à disposition d’un agent à mi-temps pour le service
communication
PH. D
Modification du tableau des effectifs – Budget Principal PH. D
Marché prestation d’émission de titres-restaurant papier PH.D
Mobilité et Déplacements
Projet Global de Déplacement – Approbation du scénario définitif JC.R
Développement économique
Subvention à l’association Granville Digital D.B
Signature de la Convention avec Manche Numérique pour la promotion, l’animation et la
gestion de l’espace numérique entreprises de Saint-Pair-sur-Mer
D.B
Déchets
Tarifs redevance spéciale 2016 C.T
Rapport annuel sur la qualité du service déchets 2015 C.T
Convention association Rejouets C.T 3
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Environnement
"Projet Notre Littoral Pour Demain - Attribution du marché "Prestation d'étude et
d'accompagnement à l'élaboration de stratégies locales de gestion durable de la bande
côtière"
M.M
Centre Aquatique
Avenant n°1 au lot 1 Gros Œuvre – marché « Réalisation d’un Centre Aquatique » MM. L
Habitat
Opération programmée d’amélioration de l’habitat - convention G.M
Tourisme
Convention d’objectifs pluriannuelle entre la Communauté de Communes GTM et l’Office
de Tourisme Intercommunal GTM
B.S
Harmonisation taxe de séjour communautaire B.S
Approbation du dossier de classement de l’Office de Tourisme GTM en catégorie III B.S
Convention de partenariat pour l’organisation du Festival des Voiles de Travail B.S
Petite Enfance
Schéma intercommunal Petite Enfance 2016-2021 B.D
Modification de la convention de mise à disposition partielle des locaux à l’usage du
multi-accueil « les Poulpiquets » avec la ville de Bréhal
B.D
Enseignement musical
Création d’une classe Musithea (musique et théâtre) C.R
Augmentation d’heures des ateliers batterie et guitare électrique C.R
Questions diverses 4
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Délibération n° 2016-99
CREATION D’UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE
CENTRE AQUATIQUE
VU les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public ;
VU les articles L1411-5, D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient la création d’une commission chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres des candidats et d’émettre différents avis dans le cadre de la procédure de délégation de service public, ainsi que ses modalités de constitution, d’élection et de dépôt des listes ;
VU la délibération du 7 juillet 2015 validant le mode de gestion déléguée par affermage pour la gestion du centre aquatique et autorisant le Président à lancer la procédure de délégation de service ;
CONSIDERANT qu’il peut être créé autant de commissions ad hoc que de délégations de service public ;
CONSIDERANT l’intérêt de créer une Commission de Délégation de Service Public spécifique à la procédure de délégation de service pour la gestion du centre aquatique ;
Pour les Etablissement Publics, la commission est composée :
- du Président ou de son représentant, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public
- de cinq membres de l’assemblée délibérante
Les modalités de constitution de cette commission sont fixées comme suit : - L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
- les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
- en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
- en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Conformément à l’article D 1411-5 du C.G.C.T., il convient de fixer les modalités de dépôt des listes pour la constitution de cette commission :
- le dépôt des listes aura lieu durant une suspension de séance ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• CREE une Commission de Délégation de Service Public, chargée de l’ouverture des plis contenant les candidatures ou les offres des candidats et d’émettre différents avis dans le cadre de la procédure de délégation de service public pour la gestion du centre aquatique, selon les modalités ci-dessus énoncées
• DECIDE que le dépôt de liste interviendra lors d’une suspension de séance
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-100
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE CENTRE
AQUATIQUE – DESIGNATION DES MEMBRES
VU les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public ; 5
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
VU les articles L1411-5, D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient la création d’une commission chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres des candidats et d’émettre différents avis dans le cadre de la procédure de délégation de service public, ainsi que ses modalités de constitution, d’élection et de dépôt des listes ;
VU la délibération du conseil communautaire précédemment présentée, portant création d’une commission de Délégation de Service Public chargée de l’ouverture des plis contenant les candidatures ou les offres des candidats et d’émettre différents avis dans le cadre de la procédure de délégation de service public pour la gestion du centre aquatique, et décidant que le dépôt de liste interviendra lors d’une suspension de séance ;
CONSIDERANT qu’une seule liste a été déposée ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L2121-21, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président ;
CONSIDERANT l’accord unanime du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
• PROCEDE à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public :
Liste des candidats
TITULAIRES SUPPLEANTS
CAENS Michel DESMEULES Gérard JORE Danielle LELEGARD Jack LAUNAY Jean-Paul LENOAN Claude LEZAN Marie-Mathilde PICOT Michel
SORRE Stéphane RETAUX Jean-Claude
• PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission de délégation de service public du centre aquatique
TITULAIRES SUPPLEANTS
CAENS Michel DESMEULES Gérard JORE Danielle LELEGARD Jack LAUNAY Jean-Paul LENOAN Claude LEZAN Marie-Mathilde PICOT Michel
SORRE Stéphane RETAUX Jean-Claude
• PREND ACTE que le Président de la Commission de Délégation de Service Public sera le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou son représentant désigné par arrêté
• PREND ACTE que, conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT,
- Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
- Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération 6
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Délibération n° 2016-101
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur, adopté par le Conseil Communautaire en début de mandat, nécessite d’être légèrement modifié en ses articles 34 et 36.
Ainsi, l’article 34 prévoit la participation des suppléants aux commissions, et dans les communes de moins de 1000 habitants où le suppléant est obligatoirement le 1er adjoint, la possibilité à un conseiller municipal de participer au travail des commissions en lieu et place du suppléant.
A la demande de certains élus et après discussion en bureau, Monsieur le Président propose d’ouvrir les commissions à d’autres conseillers municipaux qui souhaitent s’impliquer dans les travaux de la Communauté de Communes, dans la limite de 5 conseillers municipaux non Conseillers Communautaires par commission, sans pouvoir excéder un conseiller par commune.
Par ailleurs, dans son article 36, le règlement intérieur prévoit la création d’un conseil des Maires qui doit se réunir au moins deux fois par an. Les Maires ayant exprimé le souhait de se réunir plus souvent, Monsieur le Président propose d’inscrire une réunion trimestrielle. Il propose également de donner la possibilité aux Maires empêchés de se faire représenter par un adjoint, et au Président, s’il le souhaite, d’inviter toute personne compétente selon le ou les sujets traités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2128-8 relatif à l’adoption du règlement intérieur,
Vu l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant notamment que l’article L 2121-8 du CGCT est applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
Vu le règlement intérieur en vigueur adopté par délibération du Conseil Communautaire du 23 janvier 2014 et modifié par délibération du 5 juin 2014,
Il est envisagé d’apporter les modifications suivantes :
Article 34 page 15 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
la phrase : « les communes n’ayant qu’un délégué peuvent désigner un conseiller municipal qui participe au travail des commissions sans voix délibérative, en lieu et place du suppléant » est remplacée par « en application de l’article L 5211-40-1 du CGCT les conseillers municipaux des communes membres peuvent également siéger au sein des commissions. Toutefois, cette participation est limitée à un maximum de 5 conseillers municipaux non conseillers communautaires par commission, sans pouvoir excéder un conseiller par commune ».
Article 36 page 16 : CONSEIL DES MAIRES
« au moins 2 fois par an » est remplacé par « chaque trimestre » et il est ajouté : « En cas d’empêchement, un Maire peut se faire représenter par un adjoint. S’il le souhaite, le Président peut inviter toute personne compétente selon le ou les sujets traités »
Vu l’avis favorable du Bureau,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE (1 abstention M. David LETORT)
• ADOPTE le règlement intérieur tel qu’il figure en annexe,
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 7
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Délibération n° 2016-102
VALIDATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2016-2018
Monsieur le Président indique que le Conseil Départemental de la Manche (CD50) a approuvé le 27 février 2014 les principes de la 3ème génération de sa politique contractuelle. Ce contrat, d’une durée de 3 ans, permet de croiser les compétences du CD50, de l’EPCI et des communes sur la base de priorités d’interventions partagées. Il est porté par l’intercommunalité en lien avec les communes qui la compose.
Monsieur le Président rappelle que par une délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire de Granville Terre et Mer a approuvé son acte de candidature afin de formaliser un Contrat de Territoire de 3ème génération. Un bilan du déroulement de la procédure d’élaboration du Contrat est effectué :
- Le 05 octobre 2015 : présentation par le Conseil Départemental devant les maires, secrétaires de mairie et directeurs généraux des services du territoire, des nouvelles modalités d’élaboration du contrat de territoire dit de 3ème génération. Premier recueil des projets auprès des communes du territoire.
- Parallèlement, un diagnostic territorial a été réalisé par les services de la Communauté de Communes et présenté au Conseil Départemental lors d’une réunion technique, le 26 novembre 2015. Ce document diffusé lors du Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 comprend la définition d’enjeux stratégiques pour le territoire à court terme (trois prochaines années) :
o Développer l’économie locale et le tourisme.
o Renforcer l’attractivité du territoire.
o Préserver un patrimoine de qualité et un cadre de vie agréable.
o Animer et soutenir une politique sportive et culturelle pour tous.
- Un second appel à projets a été engagé auprès des communes, le 14 janvier 2016 avec un retour des fiches projets demandés pour la mi-février 2016. Les fiches projets ont ensuite été soumises aux avis des services départementaux (retour fin avril 2016)
- Un premier bilan des propositions de projets a été effectué début mai 2016 : 45 projets ont reçu un avis favorable sur 16 communes pour un total d’aide théorique (Fond de Développement du Territoire Investissement) de 4 381 609 €, soit un dépassement de 33% de l’enveloppe allouée par le Conseil Départemental (3 297 649 €).
- Afin de recentrer les projets dans l’enveloppe financière, la communauté de communes a organisé deux réunions d’arbitrage : le 18 mai 2016 en présence des 10 plus importants porteurs de projets et le 27 mai 2016 lors d’une réunion des Maires. Ainsi, 8 projets avec une année de conventionnement 2018 ont fait l’objet d’un arbitrage et se trouvent repositionnés, de manière prioritaire, sur le prochain contrat de territoire. De même, un projet dont la maîtrise d’ouvrage est à préciser, n’est pas inclus dans le présent contrat et sera pris en compte de manière prioritaire, dès la levée de cette réserve (Cf. annexe 3).
En fonction de l’évolution des projets, des opérations qui ne sont pas abouties ou incomplètes à ce jour pourront être ajoutées sous forme d’un avenant au contrat. Pour rappel, un bilan des projets est effectué annuellement afin d’établir la convention financière.
Le projet de Contrat de Territoire présenté comprend donc 37 projets, en incluant tous les projets (enveloppe investissement et fonctionnement). Dans le détail, il s’agit de 7 projets de la communauté de communes, 29 projets des communes et 1 projet porté par le SMAAG.
Le montant des investissements pour les communes s’élève à 11 306 410 € et pour la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à 3 828 100 € sur les trois années du contrat.
Le montant total de l’enveloppe de subvention calculée au titre du Contrat de Territoire (Fond de Développement du Territoire Investissement) s’élève à 3 297 649 €. 8
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE les propositions de projets présentés par les Communes, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et le SMAAG (Cf. le tableau de synthèse financier annexé à la présente délibération – annexe 1) pour un montant de subvention dans la limite de l’enveloppe financière de 3 297 649 €
• AUTORISE le Président à signer la convention financière 2016 qui sera proposée par le Conseil Départemental de la Manche
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-103
REALISATION D’UN EMPRUNT – ANNEE 2016
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a menée auprès des établissements bancaires une consultation afin de couvrir le besoin prévisionnel de financement de l’exercice 2016 du budget principal. Ce besoin était estimé aux alentours de 1.5 M€.
Sur les 6 réponses, la proposition du Crédit Coopératif est la plus intéressante avec un taux fixe de 1.30% sur 20 ans.
Il est donc proposer de contracter aux conditions suivantes :
Caractéristiques du prêt :
- Montant : 2 000 000 €
- Durée : 20 ans
- Type d’amortissement : constant
- Taux : 1.30 %
- Base de calcul des intérêts : 360/360
- Indemnités de remboursement anticipé : indemnité actuarielle
- Commission d’engagement : 0 €
- Frais de dossier : 0.20% du montant de l’emprunt plafonné à 2 000 € TTC
Phase de mobilisation :
- Durée : jusqu’au 31/12/2016 maximum
- Montant minimum d’un tirage : 150 000 €
- Conditions financières : taux fixe de 0.50%
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de prêt à intervenir avec le Crédit Coopératif selon les conditions exposées ci-dessus, et tous documents s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-104
REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS 9
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Le Président rappelle que l’actif de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer procède aujourd’hui de l’agrégation au 1er janvier 2014 des actifs des anciennes Communautés de Communes et des actifs des syndicats intercommunaux dissous depuis 2014 (Syndicat des plages de la Vanlée, Syndicat de la Baie et de la Vallée du Thar, Syndicat de défense contre l’incendie et de secours de Granville). On constate qu’un certain nombre de biens sont enregistrés sur des comptes pour lesquels un amortissement était obligatoire. Or, aucun amortissement n’a été constaté sur ces biens.
Il est proposé de régulariser la situation en procédant sur l’exercice 2016 à tous les amortissements qui auraient dû être constatés. Le montant de cette régularisation est de 670 000 €, et se décompose ainsi :
Cette régularisation génèrera des écritures d’ordre au sein du budget principal et du budget des déchets ménagers.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les régularisations comptables en matière d’amortissement sur l’exercice 2016
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-105
BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE N°2016-01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits votés au budget primitif 2016 du Budget Principal afin d’ajuster les crédits aux réalisations.
Bugdet Principal
Compte Libellé compte N° inventaire Immobilisation Valeur brute Année d'acquisition ou de mise en service Durée amortissement
Amortissements
à constater
jusqu'en 2016
2088 Autres immobilisations incorporelles 2004H0109 Etude aménagement 29 664,38 € 2004 2 ans 29 664,38 €
2132 Immeubles de rapport 1995H0213 Intégration travaux 1995 2 741,72 € 1995 20 ans 2 741,72 €
2132 Immeubles de rapport 1996H0214 Plan + arpentage 233 649,09 € 1996 20 ans 233 649,09 €
2132 Immeubles de rapport 1996H0215 Perception 43 125,03 € 1996 20 ans 43 125,03 €
2132 Immeubles de rapport 1996H0216 Intégration travaux 110 001,58 € 1996 20 ans 110 001,58 €
2132 Immeubles de rapport 1996H0217 Intégration travaux 1996 2 010,15 € 1996 20 ans 2 010,15 €
2132 Immeubles de rapport 2001H0218 Logement du haras 111 570,00 € 2001 20 ans 83 677,50 €
2132 Immeubles de rapport 2001H0219 Gites Le Luot 5 520,00 € 2001 20 ans 4 140,00 €
21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 2011P0405 Table de lecture 680,00 € 2011 10 ans 340,00 €
2232 Immeubles de rapport (reçus en affectation) 1996H0790 Intégration sol 15 970,41 € 1996 20 ans 15 970,41 €
2232 Immeubles de rapport (reçus en affectation) 1996H0791 Intégration presbytère 15 070,35 € 1996 20 ans 15 070,35 €
2232 Immeubles de rapport (reçus en affectation) 1996H0792 Intégration presbytère 124 847,44 € 1996 20 ans 124 847,44 €
TOTAL 665 237,65 €
Budget Déchets Ménagers
Compte Libellé compte N° inventaire Immobilisation Valeur brute Année d'acquisition ou de mise en service Durée amortissement
Amortissements
à constater
jusqu'en 2016
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2002OM0028 Transfert SIRTOM 4 684,11 € 2002 15 ans 4 371,84 €
TOTAL 4 371,84 € 10
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Chapitre Article Fct Libellé Montant Chapitre Article Fct Libellé Montant
011 60632 414 Fournitures petits équipements 2 500,00 014 6419 020 Remboursement sur rémunérations du personnel 40 000,00
011 6132 114 Locations immobilières 9 000,00 014 6459 020 Remboursement sur charges sociales 12 000,00
011 6135 114 Locations mobilières 8 000,00 70 70688 252 Autres prestations de service 12 000,00
011 615521 414 Entretien et réparations sur bâtiments publics 10 000,00 73 73111 01 Taxes foncières et d'habitation 12 000,00
011 615221 64 Entretien et réparations sur bâtiments publics 7 000,00 73 73112 01 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 52 500,00
011 615232 90 Entretien et réparations sur réseaux 5 800,00 73 73113 01 Tascom 5 500,00
011 6162 413 Assurance dommages ouvrage 90 000,00 73 73114 01 Imposition sur entreprises de réseaux 1 600,00
011 617 90 Etudes et recherches 17 000,00 74 74124 01 Dotation d'intercommunalité -47 200,00
011 6226 70 Honoraires 24 000,00 77 7788 311 Autres produits exceptionnels divers 7 200,00
011 6238 413 Publicité, publications - Divers 10 000,00
011 6281 90 Concours divers (cotisations) 13 500,00
011 6358 413 Autres droits 127 500,00
65 651 020 Redevances pour concessions, logiciels… 1 000,00
65 65548 020 Contributions organismes de regroupement 56 000,00
65 65733 816 Subvention de fonctionnement - Département 3 500,00
65 6574 90 Subvention de fonctionnement - Associations 7 750,00
022 022 01 Dépenses imprévues -200 000,00
192 550,00 95 600,00
023 023 01 Virement à la section d'investissement -796 950,00
042 6811 01 Dotations aux amortissements 700 000,00
-96 950,00 0,00
95 600,00 95 600,00
Sous-total des recettes d'ordre Sous-total des dépenses d'ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles 11
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Chapitre 014 – Atténuations de charges........................................................................................ + 368 000 €
Article 6419 : il s’agit des remboursements opérés par notre assureur ou la caisse d’assurance maladie sur les salaires versés aux agents absents. Traditionnellement, cette recette n’est jamais inscrite au budget primitif. Total de 40 000 €.
Article 6459 : il s’agit des remboursements opérés par notre assureur ou la caisse d’assurance maladie sur les charges patronales versées par la collectivité pour les agents absents. Traditionnellement cette recette n’est jamais inscrite au budget primitif. Total de 12 000 €.
Chapitre 70 – Produit des services .................................................................................................. + 12 000 €
Article 70688 : il s’agit de la facturation à la Communauté de Communes de Villedieu du coût du service commun Accompagnement au transport scolaire pour les enfants des communes de Champépus, la Lande d’Airou et le Tanu (facturation 2014 et 2015). Total de 12 000 €.
Chapitre 73 – Impôts et taxes ........................................................................................................... + 71 600 €
Au vu de l’état 1259 de notification des bases fiscales, il est possible d’ajuster les recettes fiscales :
Chapitre/
Opération Article Fct Libellé Montant
Chapitre/
Opération Article Fct Libellé Montant
16 165 90 Dépôts et cautionnements reçus 6 800,00 13 1321 411 Subv équipement non transférables - Etat 203 000,00
20 2051 020 Concessions et droits similaires 4 500,00 13 1323 411 Subv équipement non transférables - Département 171 111,00
20 2051 70 Concessions et droits similaires 12 300,00 Op 86 1321 413 Subv équipement non transférables - Etat 150 000,00
204 204132 816 Subventions d'équipement versés - Département 27 500,00 16 1641 01 Emprunt en euros -40 461,00
204 20421 90 Subventions d'équipement versées personnes de droit privé 15 500,00
204 20422 90 Subventions d'équipement versées personnes de droit privé 157 500,00
21 2128 823 Autres agencements et installations de terrains 4 500,00
21 2138 411 Autres constructions 6 200,00
21 2138 90 Autres constructions 4 200,00
21 2188 64 Autres immobilisations corporelles 3 700,00
23 2313 020 Constructions 15 000,00
23 2313 414 Constructions 14 000,00
Op 88 2313 524 Constructions 115 000,00
Sous-total des dépenses réelles 386 700,00 Sous-total des recettes réelles 483 650,00
041 2115 01 Terrains bâtis 60 000,00 021 021 01 Virement de la section de fonctionnement -796 950,00
041 2111 411 Terrains nus 75 000,00 040 28132 01
Dotations amortissements - Immeuble de
rapport 700 000,00
041 204412 01 Subventions d'équipement - Communes 105 000,00 041 13258 01
Subvention d'équipement - Autres
groupements 60 000,00
041 13241 411
Subvention d'équipement - Communes
membres 75 000,00
041 21318 01 Autres bâtiments publics 105 000,00
Sous-total des dépenses d'ordre 240 000,00 Sous-total des recettes d'ordre 143 050,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 626 700,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 626 700,00
Recettes Dépenses
INVESTISSEMENT 12
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Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Les bases de TH notifiées par l’Etat n’étant pas définitives, il n’en est pas tenu compte dans la présente décision modificative.
Chapitre 74 – Dotations et participations ......................................................................................... - 47 200 €
Article 74124 : les dotations versées par l’Etat étant également notifiées, il est nécessaire d’ajuster la dotation d’intercommunalité à la baisse de – 47 200 €
Chapitre 77 – Produits exceptionnels ................................................................................................ + 5 200 €
Article 7788 : il s’agit d’un remboursement d’assurance suite à un sinistre survenu sur l’école intercommunale de musique. Total de 7 200 €.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général ................................................................................. + 324 300 €
Article 60632 : des achats de fournitures non prévues pour les travaux au CRNG. Total de 2 500 €.
Article 6132 : il est nécessaire d’inscrire des crédits non prévus au budget primitif pour la locations des embarcations sur la compétence surveillance des zones de baignades. Total de 9 000 €.
Article 6135 : les crédits inscrits pour l’hébergement des sauveteurs sont insuffisants. Total de 8 000 € (déjà 16 000 € inscrits).
Article 615221 : il est nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires pour couvrir des travaux de réhabilitation du centre équestre de La Haye Pesnel réalisés pour 12 261 €, ainsi que des travaux acoustiques au multi accueil de Bréhal pour 6 954 €. Total de 17 000 €.
Article 61532 : un diagnostic sur les eaux pluviales de la zone de la Petite Lande a dû être réalisé pour 5 800 €.
Article 6162 : il s’agit des frais d’assurance dommages ouvrage pour le Centre Aquatique. Les crédits inscrits prévoyaient un acompte de 50 % sur 2016 et le solde sur 2017. Il est finalement versé en une seule fois sur 2016 pour 240 000 €. 150 000 € avaient déjà été prévus. Total de 90 000 €.
Article 617 : il s’agit d’une mission confiée à la Safer afin de recenser les terrains potentiels susceptibles d’accueillir une aire de grand passage (délibération du 24 mai 2016). Total de 17 000 €.
Article 6226 : la procédure de transfert automatique au cadastre des propriétés entre les anciennes communautés et Granville Terre et Mer n’ayant pas fonctionnée, un acte notarié a dû être signé générant des frais d’actes auprès d’un notaire et des frais de publicité. Total de 24 000 €.
FISCALITE Imputation Produit 2015 définitifs* Produit prévisionnel 2016 Produit notifié 2016 Ecart
Cotisation Foncière des Entreprises 73111 2 326 931 € 2 350 000 € 2 351 632 € 1 632,00 €
Taxe Foncier Bâti 73111 985 195 € 995 000 € 998 166 € 3 166,00 €
Taxe Foncier Non Bâti 73111 259 123 € 250 000 € 250 344 € 344,00 €
TAFNB 73111 161 044,00 € 160 000,00 € 167 462,00 € 7 462,00 €
DOTATIONS Imputation Produit 2015 définitifs Produit prévisionnel 2016 Produit notifié 2016 Ecart
Dotation d'intercommunalité 74124 1 471 824,00 € 1 150 000,00 € 1 102 783,00 € -47 217,00 €
Dotation de compensation 74126 1 254 832,00 € 1 230 000,00 € 1 230 255,00 € 255,00 € 13
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Article 6238 : un crédit de 10 000 € est inscrit pour la réalisation d’un reportage vidéo sur la construction du Centre Aquatique.
Article 6281 : il s’agit du coût annuel de l’adhésion à la Chaire Attractivité et Nouveau Marketing Territorial (12 000 €) et à l’association Granville Digital (1 500 €). Total de 13 500 €.
Article 6358 : il n’avait pas été prévu au budget le coût de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive dues pour la construction du Centre Aquatique. Pour 2016, le coût s’élève à 127 500 €. Une somme de 108 000 € sera inscrite pour le solde en 2017.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ........................................................................ + 68 250 €
Article 651 : il s’agit du coût de renouvellement d’une licence informatique. Total de 1 000 €.
Article 65548 : la contribution 2015 au syndicat mixte Manche Numérique n’avait pu être comptabilisée sur l’exercice 2015. Total de 56 000 €.
Article 65733 : dans le cadre de la participation de Granville Terre et Mer à l’installation de ré émetteurs TNT, le contrat annuel de maintenance est mis à sa charge. Total de 3 500 €.
Article 6574 : il s’agit de la subvention de fonctionnement versée à la nouvelle association Granville Digital. Total de 7 750 €
Chapitre 022 – Dépenses imprévues............................................................................................... - 200 000 €
Article 022 : Dépenses imprévues. Le chapitre des dépenses imprévues est diminué de 200 000 € afin d’équilibrer la présente décision modificative.
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ................................................................ - 796 950 €
Article 023 : Virement à la section d’investissement. Il s’agit de l’autofinancement prévisionnel qui est diminué de 796 950 €.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ................................................... + 700 000 €
Article 6811 : la Communauté de Communes a engagé un travail de nettoyage de son actif en collaboration avec la trésorerie de Granville. Il a été constaté qu’un certain nombre de biens n’avaient jamais été amortis, ce qui était non conforme à la réglementation. Il est proposé de rattraper ces oublis en une seule fois, ce qui génèrera une dotation aux amortissements 2016 majorée de 700 000 €. Cette opération d’ordre sera contrebalancée par une recette d’ordre en section d’investissement (cf infra).
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ........................................................... - 796 950 €
Article 023 : Virement de la section de fonctionnement. Il s’agit de l’autofinancement prévisionnel qui est diminué de 796 950 €.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ................................................... + 700 000 €
Article 28132 : il s’agit des régularisations de dotations aux amortissements pour les biens non amortis. Total de + 700 000 €. 14
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ...................................................................................... + 240 000 €
Ce chapitre retrace notamment des opérations liées à l’intégration dans l’actif communautaire de biens acquis gratuitement ou pour l’euro symbolique mais qui ont une valeur vénale. Ces opérations n’analysent alors comme des subventions d’équipement reçues. Il s’agit du terrain d’assiette du gymnase de St Pair (75 000 €) et de la chapelle de Carolles (60 000 €).
Ce chapitre est contrebalancé en dépenses d’investissement au chapitre 041 (cf infra).
Chapitre 13 – Subventions d’investissement reçues ................................................................... + 524 111 €
Article 1321 : Granville Terre et Mer a obtenu un financement complémentaire dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local, créé de façon exceptionnel par la Loi de finances 2016, pour le gymnase de St Pair sur Mer (203 000 €) et le Centre Aquatique (150 000 €).
Article 1323 : le montant accordé par le Département au titre du Contrat de Territoire pour le gymnase de St Pair a été notifié pour un montant de 171 111 €.
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ................................................................................... - 40 461 €
Article 16 : il est possible de diminuer l’emprunt d’équilibre inscrit pour le financement des investissement dans le cadre de la présente décision modificative, compte des dépenses et recettes nouvelles inscrites en fonctionnement et en investissement. Total de – 40 461 €.
Dépenses d’investissement
Chapitre 041 – Opérations patrimoniale ....................................................................................... + 240 000 €
Cf supra chapitre 041 en recettes d’investissement.
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées .................................................................................... + 6 800 €
Article 165 : à la demande de la trésorerie, des régularisations sur des cautions encaissées et non remboursées doivent être opérées pour un total de 6 800 €.
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles .................................................................................. + 16 800 €
Article 2051 : il s’agit de l’acquisition du logiciel d’instruction des autorisations du droit du sol (pour la part communautaire) et du renouvellement du droit d’accès à la plateforme de gestion de dette Finance Active. Total de 16 800 €.
Chapitre 204 – Subventions d’équipement.................................................................................... + 200 500 €
Article 204132 : par délibération du 9 septembre 2014, la Communauté de Communes donnait son accord pour participer financièrement à l’installation de 3 ré émetteurs TNT sur le territoire. La participation au Conseil départementale s’élève à 27 500 €.
Article 20421 : il s’agit de la subvention d’équipement que Granville Terre et Mer versera à l’association Granville Digital. Total de 15 500 €.
Article 20422 : les décisions de baisser le prix de vente de certains lots situés sur la zone de la Petite Lande et de la Lande de Pucy génère le versement d’une compensation financière à la SHEMA, aménageur de l’opération. Total pour les avenants n° 4 et 5 de 157 500 €.
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ...................................................................................... + 18 600 €
Article 2138 : des crédits sont nécessaires pour couvrir des dépenses non prévues sur le site du hara de La Haye Pesnel (4 200 €) et du gymnase de Cérences (6 200 €). Total de 10 400 €. 15
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Article 2188 : il s’agit du remplacement d’un lave-linge à la Maison de la Petite Enfance à Granville. Total de 3 700 €.
Chapitre 23 – Immobilisations en cours .......................................................................................... + 14 000 €
Article 2313 : il s’agit de travaux non prévus au budget aux abords de la station nautique de la Vanlée (14 000 €) et d’un ajustement pour les travaux du pôle de proximité de Bréhal (+ 15 000 €). Total de 29 000 €.
Opération 88 – Réhabilitation aire d’accueil des gens du voyage .............................................. + 115 000 €
Article 2313 : il est nécessaire d’ajuster les crédits inscrits pour les travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Granville prévus pour 500 000 € sur la base de l’avant-projet définitif à 615 000 €. Une subvention DETR de 150 000 € a déjà été attribuée à la Communauté de Communes en 2015 pour ce projet.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE la décision modificative n° 2016-01 du budget principal telle que détaillée ci- dessus
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-106
DECHETS MENAGERS - DECISION MODIFICATIVE N°2016-01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits votés au budget primitif 2016 Budget annexe Déchets Ménagers afin d’ajuster les crédits prévisionnels aux réalisations. 16
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Dans le détail, ces modifications se présentent de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Chapitre 74 – Dotations et participations ................................................................................................ 23 300 €
Article 74758 : il s’agit du reversement par la Communauté de Communes Avranche Mont Saint Michet d’une quote part d’un liquidatif d’Eco Emballage pour l’ancien SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar. Total de + 23 300 €.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général .......................................................................................... 12 500 €
Article 6156 : il s’agit d’un ajustement à la hausse de crédits pour la vérification du pont bascule et le remplacement de câbles pour le grappin. Total de + 1 700 €.
Article 6161 : il s’agit d’un ajustement de la cotisation 2015 transmis en 2016 par notre assureur sur la flotte auto. Total de + 1 900 €.
Article 617 : il s’agit d’une étude bruit sur le site de Mallouet non prévue au budget primitif. Total de + 2 100 €.
Article 6281 : il s’agit de la cotisation au CNAS (Centre National d’Action Sociale) pour les agents du service des déchets ménagers désormais ventilée sur le budget annexe des déchets ménagers. Total de + 5 100 €.
Article 6288 : il s’agit de la réalisation d’un contrôle périodique sur le site de Mallouet au titre de la réglementation sur les installations classées et du renouvellement des cartes chauffeur pour le tachygraphe. Total de + 1 700 €.
Chapitre Article Fct Libellé Montant Chapitre Article Fct Libellé Montant
011 6156 812 Maintenance 1 700,00 74 74758 812 Participations - Autres groupements 23 300,00
011 6161 812 Assurance 1 900,00
011 617 812 Etudes et recherches 2 100,00
011 6281 812 Concours divers (cotisations…) 5 100,00
011 6288 812 Autres services exterieurs 1 700,00
12 500,00 23 300,00
023 023 01 Virement à la section d'investissement 10 800,00
10 800,00 0,00
23 300,00 23 300,00
Chapitre Article Fct Libellé Montant Chapitre Article Fct Libellé Montant 204 2041631 812 Subvention équipement versées 10 800,00
Sous-total des dépenses réelles 10 800,00 Sous-total des recettes réelles 0,00
021 021 01
Virement de la section de
fonctionnement 10 800,00
041 2313 01 Travaux en cours 100 000,00 041 2031 01 Frais d'études 100 000,00
Sous-total des dépenses d'ordre 100 000,00 Sous-total des recettes d'ordre 110 800,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 110 800,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 110 800,00
Sous-total des recettes d'ordre Sous-total des dépenses d'ordre
Recettes
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles 17
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ....................................................................... + 10 800 €
Article 023 : il s’agit de l’autofinancement prévisionnel 2016 qui est augmenté de + 10 800 € pour ajuster l’équilibre de la présente décision modificative.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement .................................................................. + 10 800 €
Article 021 : il s’agit de l’autofinancement prévisionnel 2016 (le pendant du compte 023 en dépenses de fonctionnement) qui est augmenté de + 10 800 € pour ajuster l’équilibre de la présente décision modificative.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales........................................................................................... + 100 000 €
Article 2031 : il s’agit d’opérations d’ordre permettant de transférer des frais d’études en travaux en cours. Cette opération est contrebalancée par le chapitre 041 en dépenses d’investissement. Total de 100 000 €.
Dépenses d’investissement
Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées ........................................................................... + 10 800 €
Article 2041631 : il s’agit d’une participation versée par le budget annexe des déchets ménagers au Sias pour l’étude sur la recyclerie. Total de 10 800 €.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales........................................................................................... + 100 000 €
Article 2313 : il s’agit d’opérations d’ordre permettant de transférer des frais d’études en travaux en cours. Cette opération est contrebalancée par le chapitre 041 en recettes d’investissement. Total de 100 000 €.
Vu l’avis de la commission des finances du 16 juin 2016
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE la décision modificative n° 2016-01 du budget annexe Déchets Ménagers telle que détaillée ci-dessus
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-107
ZONE DES DELLES
DECISION MODIFICATIVE N°2016-01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits votés au budget primitif 2016 du Budget annexe de la zone des Delles afin d’ajuster les crédits aux réalisations. 18
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante ................................................................................ + 4 000 €
Article 7552 : Il s’agit de la prise en charge par le budget principal du déficit de fonctionnement. Total de + 4 000 €.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .............................................................. + 4 000 €
Article 71355 : il s’agit de la constations du stock final de terrains aménagés. Un complément de 4 000 € est nécessaire par rapport aux prévisions du budget primitif pour des travaux supplémentaires (cf article 605).
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général ......................................................................................... + 4 000 €
Article 605 : Il s’agit de de travaux d’éclairage sur la zone. Total de 4 000 €.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .............................................................. + 4 000 €
Article 71355 : il s’agit de constater la sortie des terrains pour leur coût de revient. Total de + 4 000 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Chapitre Article Fct Libellé DM Chapitre Article Fct Libellé DM
011 605 90 Achat matériels, équipements et travaux 4 000,00 75 7552 01 PEC déficit 4 000,00
4 000,00 4 000,00
042 71355 01 Variation stocks de terrains aménagés 4 000,00 042 71355 01 Variation stocks de terrains aménagés 4 000,00
4 000,00 4 000,00
8 000,00 8 000,00
Chapitre Article Fct Libellé DM Chapitre Article Fct Libellé DM
0,00 0,00
040 3555 01 Stock terrains aménagés 4 000,00 040 3555 01 Stock terrains aménagés 4 000,00
4 000,00 4 000,00
4 000,00 4 000,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre 19
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .............................................................. + 4 000 €
Article 3555 : c’est la contrepartie du compte 71355 en dépenses de fonctionnement pour constater la sortie des terrains vendus du stock final au prix de revient. Total de + 4 000 €
Dépenses d’investissement
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .............................................................. + 4 000 €
Article 3555 : c’est la contrepartie du compte 71355 en recettes de fonctionnement pour constater l’augmentation du stock final de terrains aménagés. Total de 4 000 €.
Vu l’avis de la Commission des finances du 16 juin 2016,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE la décision modificative n° 2016-01 du budget annexe de la zone des Delles telle que détaillée ci-dessus
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-108
SPANC
DECISION MODIFICATIVE N° 2016-01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits votés au budget primitif 2016 Budget annexe Spanc afin d’ajuster les crédits prévisionnels aux réalisations.
Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant
70 7062 Redevances assainissement non collectif 5 000,00
0,00 5 000,00
023 023 Virement à la section d'investissement 5 000,00
5 000,00 0,00
5 000,00 5 000,00
Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant
20 2031 Logiciels 5 000,00
5 000,00 0,00
021 021 Virement de la section de fonctionnement 5 000,00
0,00 5 000,00
5 000,00 5 000,00
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
FONCTIONNEMENT
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre 20
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Chapitre 70 – Produit des services, du domaine ................................................................................... + 5 000 €
Article 7062 : il s’agit des recettes perçues pour les contrôles réalisés par le service. Total de + 5 000 €.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ......................................................................... + 5 000 €
Article 023 : Il s’agit de l’autofinancement prévisionnel 2016 qui est augmenté de + 5 000 € pour ajuster l’équilibre de la présente décision modificative.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ....................................................................... 5 000 €
Article 6541 : il s’agit de l’autofinancement prévisionnel 2016 (le pendant du compte 023 en dépenses de fonctionnement) qui est augmenté de + 5 000 € pour ajuster l’équilibre de la présente décision modificative.
Dépenses d’investissement
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles .......................................................................................... + 5 000 €
Article 2031 : Il s’agit de d’un ajustement des crédits prévisionnels pour l’achat d’un logiciel de gestion du service et de facturation des contrôles. Total de + 5 000 €
Vu l’avis de la commission des finances du 16 juin 2016
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE la décision modificative n° 2015-01 du budget annexe Spanc telle que détaillée ci-dessus
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-109
VOL DE REGIE – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’un vol sans effraction s’est produit le week-end du 26 au 28 mars dernier dans le local d’accueil de l’aire des gens du voyage. Du petit matériel a été dérobé mais également une partie de la régie d’avance et de recettes créé pour le fonctionnement de l’aire. Une plainte a été déposée le 29 mars auprès du commissariat de Granville.
Sur le rapport de vérification du trésorier, le montant du déficit de la régie s’élève à un total de 560.54 € (30 € sur la régie d’avance et 530.54 € pour la régie de recettes). 21
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Les conditions dans lesquelles est mise en jeu la responsabilité des régisseurs et la procédure à suivre pour obtenir l’apurement des débets sont précisées dans les décrets n° 64-1022 du 29 septembre 1964 et n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié (articles 4 à 10).
Conformément à cette réglementation, un ordre de versement a été émis par la communauté à l’encontre du régisseur, qui a sollicité un sursis à exécution de cet ordre de versement et une remise gracieuse du montant du vol constaté. Cette demande de remise gracieuse sera examinée, sur avis du conseil communautaire et du comptable par le directeur départemental des finances publiques de la Manche.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• DONNE un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur suppléant de la régie d’avance et de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage
• DONNE un avis favorable à la prise en charge par la Communauté de Communes du déficit qui permettra d'apurer la régie
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-110
ADHESION A WEBENCHERES
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer a acquis au cours des années passées des véhicules, matériels et mobiliers divers pour les besoins de ses services. Régulièrement, elle procède au renouvellement des véhicules, matériels et mobiliers obsolètes ou économiquement non réparables.
Il est proposé de mettre en vente un certain nombre de ces biens via une plate-forme de courtage aux enchères par internet. Cet outil permet aux collectivités de mettre en vente, aux enchères, au plus offrant tout au long de l’année des biens ou des produits réformés.
Cette offre est ouverte à tous. Il suffit d’avoir un accès à internet. Le meilleur enchérisseur reçoit un courriel lui précisant les modalités de paiement et de retrait du matériel acheté qui est à la charge de l’acheteur.
La société BEWIDE propose cette solution de vente aux enchères sur internet (http://webencheres.com) pour un prix de 1 000 € HT par an avec reconduction tacite pour des périodes successives d’un an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADHERE au site http://webencheres.com
• AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ce contrat
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération 22
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Délibération n° 2016-111
REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2016
Monsieur le Président rappelle l’article 144 de la loi de Finances pour 2012 qui a fixé les modalités
d’application du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC). Ce
FPIC a été créé dans le but de diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et entre les communes n’appartenant à aucun EPCI à
fiscalité propre. Il s’agit d’un mécanisme de solidarité horizontale. Cette solidarité au sein du bloc
communal se met en place progressivement et atteindra l’année prochaine 2 % des ressources
fiscales communales et intercommunales, soit plus d’un milliard d’euros.
Le FPIC est alimenté depuis sa création par un prélèvement sur les ressources des ensembles
intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant
dépasse un certain seuil. Les sommes sont reversées aux ensembles intercommunaux et communes
isolées moins favorisées, classées en fonction d’un indice synthétique tenant compte de leur potentiel
financier agrégé par habitant (20%), du revenu moyen par habitant (60%) et de leur effort fiscal (20%).
Au titre de 2016, l’ensemble intercommunal de Granville Terre et Mer (Communauté de Communes et
Communes membres) est donc bénéficiaire du FPIC, notre potentiel financier agrégé par habitant
étant inférieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant.
Le montant revenant à notre ensemble intercommunal s’élève à 1 401 785 €, soit 251 365 € de plus
qu’en 2015.
Une fois le montant du FPIC calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre
l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et
l’ensemble de ses communes membres d’autre part. Dans un second temps entre les Communes
membres.
Trois modalités de répartition sont alors possibles :
1. une répartition de « droit commun : le reversement est réparti dans un premier temps entre
l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de
l’EPCI, puis dans un second temps, entre les communes membres en fonction de leur
contribution au PFIA ;
2. une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 : le reversement est librement réparti dans un
premier temps entre l’EPCI et ses communes membres sans pouvoir s’écarter de plus de
30% du résultat obtenu de la répartition de droit commun, puis dans un second temps, entres
les communes membres en fonction de critères à déterminer (population, revenu par habitant,
potentiel fiscal ou financier par habitant …). Le choix de la pondération de ces critères
appartient à l’organe délibérant de l’EPCI. Toutefois, cette répartition dérogatoire à la majorité
des 2/3 ne saurait avoir pour effet de minorer de plus de 30 % l’attribution individuelle d’une
commune par rapport à celle qui lui aurait été imposée selon les règles du droit commun.
3. une répartition libre : adoptée à l’unanimité du conseil communautaire ou la majorité des deux
tiers de l’EPCI avec l’approbation des conseils municipaux de l’ensemble des communes
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE (1 abstention Monsieur Stéphane SORRE)
• VALIDE la répartition « de droit commun »
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération 23
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
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Délibération n° 2016-112
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATION DE POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOI D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’un agent actuellement agent social de 2ème classe a passé avec succès le concours d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe (catégorie C).
Afin de pouvoir effectuer sa nomination, qui correspond aux fonctions exercées, il convient aujourd’hui de créer le poste dans le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture (auxiliaire de puériculture de 1ère classe, auxiliaire de puériculture principal 2ème classe, auxiliaire de puériculture principal 1ère classe) et de supprimer le poste d’agent social de 2ème classe.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• CREE un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture à compter du 1er août 2016
• SUPPRIME un poste d’agent social de 2ème classe à la même date
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-113
CONVENTION AVEC LE SMBCG DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT A MI-TEMPS POUR LE SERVICE COMMUNICATION
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) a pris contact avec la Communauté de Communes afin de discuter de la mutualisation d’un agent dans le domaine de la communication entre nos deux structures.
En effet, le service communication de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est composé d’un seul agent, travaille toute l’année à flux tendu et a du mal à répondre à l’ensemble des besoins de la structure en matière de communication. Le SMBCG dispose d’un agent s’occupant de la communication.
Celui-ci pourrait être mutualisé par nos services à hauteur de 50% d’un temps complet pour s’occuper notamment de la mise à jour et l’animation du site internet, du développement de la stratégie communautaire en matière de communication sur les réseaux sociaux, ainsi que de l’élaboration de documents de communication (plaquettes, flyers…).
Cette mise à disposition se fera sur un poste de technicien principal de 2ème classe sur un mi-temps.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE (Monsieur Gérard DIEUDONNE ne prend pas part au vote)
• AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de Monsieur HENNEQUIN Simon Pierre à hauteur de 50 % à compter du 1er septembre 2016 pour une période de 3 ans
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération 24
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Délibération n° 2016-114
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
BUDGET PRINCIPAL
1 – Les avancements de grade (suite)
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’un dossier d’un agent n’avait pu être présenté au 1er trimestre 2016 au titre des avancements de grade. Cet agent travaille sur deux collectivités, à temps non complet. Et il est impératif que ces deux collectivités présentent le dossier au même moment afin qu’il puisse être étudié par la Commission Administrative Paritaire. Ce dossier complet passera en commission au Gestion de la Manche au 2nd trimestre.
Afin de pouvoir nommer cet agent, il convient d’ouvrir le poste suivant, pour le budget principal, à l’ensemble des grades du cadre d’emploi concerné :
o 1 poste dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (catégorie B)
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à ouvrir le poste suivant à l’ensemble du cadre d’emploi à compter du 1er juillet 2016 dans le cadre des avancements de grade : o 1 poste dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique
2 – Ouverture de postes à l’ensemble du cadre d’emploi
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’un agent de la collectivité est décédé et qu’un agent à démissionner pour des raisons personnelles. Afin de pouvoir les remplacer, et pour faciliter la gestion, au niveau du cadre d’emploi, il convient aujourd’hui d’élargir les postes sur les quatre grades du cadre d’emploi des adjoints techniques (adjoint technique de 2ème classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique principal 1ère classe) à compter du 1er juillet 2016
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à élargir les postes sur les trois grades du cadre d’emploi des adjoints techniques (adjoint technique de 2ème classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique principal 1ère classe) à compter du 1er juillet 2016
3 – Ouverture d’un poste à l’ensemble du cadre d’emploi dans le cadre d’un détachement
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’un agent de la collectivité est détaché de la Fonction Publique Hospitalière depuis 2013. Suite à un avancement de grade puis d’échelon dans la collectivité d’origine, il convient d’ouvrir le poste au cadre d’emploi à compter du 21 août 2016, afin de pouvoir renouveler le détachement.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à élargir le poste sur les trois grades du cadre d’emploi puéricultrices territoriales (puéricultrice hors classe, puéricultrice de classe supérieure, puéricultrice de classe normale) à compter du 21 août 2016 25
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Délibération n° 2016-115
MARCHE PRESTATION D’EMISSION DE TITRES RESTAURANT PAPIER
Monsieur le Président informe que l’actuel marché de « Prestation d’émission de titres-restaurant » arrive à échéance le 31 juillet 2016. Un nouvel avis d’appel à concurrence a donc été lancé sous forme d’appel d’offres ouvert.
L’objet du marché :
- émission des titres papier au bénéfice des agents de la collectivité (159 agents à ce jour) ; - distribution des titres (transport et livraison) au siège de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
- mise à disposition de la collectivité par le titulaire d’un réseau de restaurateurs et commerçants affiliés, permettant aux agents bénéficiaires de prendre leurs repas ou d’acheter des denrées alimentaires en échange des titres.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes avec un maximum en quantité (20 000 titres- restaurant sur une année). Pour information, le nombre de titres susceptibles d’être commandés sur onze mois (pas de commande de carnets en juillet) est d’environ 17 652 titres pour un montant de 70 608 €.
La durée du marché est d’une année à compter du 1er août 2016 jusqu’au 31 juillet 2017 reconductible dans la limite de 3 années, soit jusqu’au 31 juillet 2020.
Au vu de la sélection et du classement des offres opérées dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 10 juin 2016, ont proposé de retenir l’offre du prestataire LE CHEQUE-DÉJEUNER.
La valeur faciale du titre-restaurant à ce jour est de 4 € cofinancé à hauteur de 50% par la Collectivité et 50 % par l’Agent soit un coût annuel de 80 000 €.
A titre réglementaire, la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant ne peut être inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur libératoire des titres lui permettant des exonérations d’ordre fiscal (taxe sur les salaires, impôt sur le revenu) et de cotisations de sécurité sociales sur sa part contributive instituées par la loi (plafond d’exonération de 5.37 € par titre).
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer le présent marché et les pièces s’y rapportant avec le prestataire LE CHEQUE-DÉJEUNER
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-116
PROJET GLOBAL DE DEPLACEMENT
APPROBATION DU SCENARIO DEFINITIF
Monsieur le Président rappelle l’objet du Projet Global de Déplacement (PGD). Il s’agit d’un document de planification qui organisera, à terme (échelle de 10 ans) l’ensemble du système de mobilité sur le territoire communautaire. Par conséquent, ce projet s’intéresse à la circulation générale y compris le stationnement, aux transports en commun (bus, train, navettes maritimes), aux modes doux (marche et cycles) et au transport de marchandises.
Monsieur le Président souligne l’objectif commun inscrit dans le Préambule des Statuts de la Communauté de développer le territoire de manière équilibrée, durable et solidaire. Cet objectif est décliné dans l’axe 2 du Préambule « Renforcer l’attractivité du territoire par la mise en place d’une politique de déplacements desservant l’ensemble du territoire ». 26
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
La démarche volontariste de Projet Global de Déplacement (PGD) s’inscrit également dans les ambitions européennes et nationales de lutte contre les changements climatiques. En effet, les préoccupations environnementales actuelles mobilisent les réflexions stratégiques en matière de déplacements, au titre de la lutte contre les pollutions atmosphériques. L’enjeu majeur est d’assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé d’autre part.
En conséquence, les propositions formulées dans le scénario définitif proposé au vote du Conseil Communautaire s’intègrent dans la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 (LAURE) et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, en particulier son titre III « Développer les transports propres ».
Dès 2014, la commission « Mobilité et Déplacements » a effectué un important travail d’appropriation des problématiques du territoire en matière de mobilité en intégrant le diagnostic déjà réalisé par la Communauté de Communes du Pays Granvillais en 2012. Ce travail a abouti à la rédaction d’un cahier des charges et à la formulation des objectifs du Projet de Mobilité Granville Terre et Mer.
OBJECTIFS DU PROJET GLOBAL DE DEPLACEMENT :
• Permettre à tous de se déplacer.
• Mettre en place un maillage équilibré du territoire communautaire. • Participer au développement durable du territoire.
• Permettre de définir une politique globale des déplacements adaptée aux particularités du territoire et notamment à la saisonnalité des flux de déplacements.
• Favoriser l’usage des transports collectifs (transport ferroviaire, bus,…) et des modes doux. • Sécuriser les déplacements.
Deux enjeux prioritaires ressortent pour Granville Terre et Mer.
Le premier est de créer du lien entre les territoires et ainsi de répondre aux problématiques de déplacement pour l’ensemble de la population. Problématiques notamment accentuées pour les populations fragiles (personnes âgées, chômeurs, …). En effet, l’isolement géographique est un frein à la recherche d’emploi et plus généralement au maintien du lien social.
Le deuxième enjeu prioritaire est de répondre aux objectifs environnementaux associés à la baisse des gaz à effet de serre (GES). La mobilité croissante des ménages (à la fois pour les déplacements domicile-travail et les déplacements dits de loisirs) s’est conjuguée à une augmentation constante des émissions de gaz à effet de serre (GES). Malgré la multiplication d’actions en faveur des modes de déplacements moins polluants et des progrès technologiques associés, la situation ne cesse de s’aggraver, éloignant la France des objectifs européens et internationaux en la matière.
Le territoire de Granville Terre et Mer caractérisé par une installation d’une partie importante des actifs en zones périurbaines et rurales, éloignées des principaux pôles d’activités, n’échappe pas à ce constat. L’usage de la voiture individuelle est largement majoritaire avec plus de 85% d’usage par rapport aux autres modes de transport (transports collectifs, modes doux, …). Ainsi, il est clair qu’au-delà des avancées technologiques, c’est majoritairement le changement des comportements qui permettra d’infléchir la tendance et l’utilisation d’autres modes de transport que la voiture individuelle.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales ont un rôle particulièrement important à jouer. Par leurs politiques d’urbanisme et d’aménagement, elles organisent et répartissent les activités sur le territoire (infrastructures de transports, bâtiments, distribution d’énergie, etc.). Ces décisions sont d’autant plus importantes qu’elles reposent sur des investissements de long terme dont les impacts s’inscriront sur les décennies à venir.
LES ETAPES D’ELABORATION DU SCENARIO : VERS UN SCENARIO DEFINITIF 27
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
LA CONSTRUCTION DU SCENARIO DEFINITIF
Suite au diagnostic territorial, 2 scénarios de système de mobilité ont été travaillés et présentés aux différentes instances de suivi du projet (comité technique, comité de pilotage). Les scénarios ont également été débattus lors d’une réunion « toutes commissions communautaires » le 16 décembre 2015 et lors de réunions de secteurs (élus communautaires et élus municipaux) les 15 et 16 février 2016.
Les deux scénarios se déclinaient de la manière suivante :
• Scénario 1 : « Vers un Territoire plus solidaire qui garantit la mobilité pour tous » • Scénario 2 : « Vers un Territoire acteur en matière de mobilité durable »
Ces 2 scénarios apportaient une amélioration de l’offre de mobilité pour l’ensemble des cibles par rapport à l’existant. Les cibles étant :
• les jeunes,
• les personnes âgées/handicapées,
• les personnes à faibles revenus,
• les touristes
• les actifs.
Le scénario 1 privilégiait davantage les jeunes, les personnes âgées/ handicapées alors que le scénario 2 développait davantage de solutions pour les actifs. Les touristes bénéficiaient d’une prise en compte équivalente entre les deux scénarios.
Les réunions de concertation détaillées précédemment ont permis d’intégrer les principales remarques suivantes :
• Rendre prioritaires les personnes sans solutions de mobilités car elles expriment un besoin existant/immédiat. Dans un second temps, le plan d’actions pourra intégrer progressivement les autres cibles.
• Se donner le temps et les moyens d’aller vers des solutions plus structurées à long terme. • Diversifier les réponses de transport collectif, avec :
o Des solutions de transports de proximité sur le pôle urbain ;
o Des propositions de transport à la demande sur les zones périurbaines et rurales ; o Une réflexion sur la mise en place de lignes touristiques durant la période estivale en s’appuyant sur les dessertes régulières (lignes régulières Manéo).
• Accompagner les initiatives locales (covoiturage solidaire, services existants) • Faciliter l’usage du Vélo avec un objectif de sécurisation et de maillage du territoire avec pour priorité :
o Le déploiement d’un axe littoral ;
o Le développement d’une boucle vélo rétrolittorale et d’un axe vélo dans la Vallée du Boscq.
• Développer l’information et l’animation sur le système de mobilité.
En tenant compte de ces remarques, le Comité de Pilotage a proposé un scénario cible reprenant les principaux éléments du scénario 1 et des ambitions à plus long terme du scénario 2. Le bureau d’études INDDIGO, en charge de l’élaboration technique du projet a ensuite décliné financièrement ce scénario cible à court terme (trois prochaines années) et étudié les modalités juridiques de mise en œuvre de ces actions pour la collectivité. Ce travail a été présenté lors d’une réunion toutes commissions en date du 25 mai 2016.
Un document annexé à la présente délibération présente dans le détail de scénario définitif. Synthétiquement, le PGD se décline en six axes d’intervention :
- Intervention sur l’offre de transports collectifs et l’intermodalité
- Intervention sur l’infrastructure vélo et la valorisation de la marche - Intervention en matière de services à la mobilité (Transport à la demande, services de location, …)
- Intervention sur le réseau viaire, le stationnement et l’espace public, - Intervention en aménagement du territoire (préconisations à intégrer dans les documents d’urbanisme),
- Intervention sur l’information, la sensibilisation et le management à la mobilité.
Diagnostic Scénario
Déclinaison
opérationnelle
Plan d’actions
De Janvier à Mai 2015 De Mai 2015 à Juin 2016 Fin 2016
Plan Global de Déplacement (PGD)
Les temps d’échanges et de
restitution
• Réunion de lancement le 29 janvier
2015
• 2 Comités de Pilotage - 1 Comité
Technique
• Ateliers thématiques le 17 et 18 mars
2015 (Mobilité sociale, Intermodalité et
déplacements économiques, Tourisme et
saisonnalité)
• Rencontres (Ville de Granville, Région,
Département)
Les temps d’échanges et de
restitution
• 3 Comités de Pilotage - 3 Comités
Technique
• 2 réunion toutes commissions
• 4 réunions de secteurs
Juin 2016 : Choix stratégique
de la collectivité
Approfondissement financier et juridique
du scénario défini par le Comité de
Pilotage de mars 2016 28
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Pour chacun de ces axes, il apparaît important d’affirmer la volonté d’aboutir à un document opérationnel en intégrant l’ensemble des partenaires du projet (Communes, Département, Région, ADEME, associations locales, …). Cette affirmation va également de pair avec la progressivité du projet et l’objectif de se donner le temps ainsi que les moyens d’aller vers des solutions plus structurées à long terme.
LES SOLUTIONS DE GOUVERNANCE :
Sur la question de la gouvernance, deux solutions ont fait l’objet d’une analyse juridique : - La 1ère solution porte sur une participation pour Granville Terre et Mer au système de mobilité avec une intervention de second rang (mise en place de convention(s) de délégation avec la Région Normandie et le Département selon les évolutions de compétences). Chaque collectivité (Communes et bloc Région/Département) conserve ces domaines de compétences et une coordination entre les différents acteurs est recherchée. Cette solution intègre donc la volonté d’extension du réseau Néva au pôle urbain.
- Dans la 2ème solution, Granville Terre et Mer coordonne les projets et initiatives locales afin d’articuler la stratégie de mobilité sur l’ensemble du territoire. Dans cette hypothèse, les communes délèguent à GTM leurs compétences transports.
Il est rappelé que pour ces deux solutions différents modes de gestions (régie, marchés, SPL) sont compatibles et seront étudiés, le cas échant, lors de la mise en œuvre du plan d’actions. Le calendrier du projet prévoit un positionnement sur ces solutions de gouvernance lors du dernier trimestre 2016 dès que la région Normandie et le Département de la Manche auront statué sur la mise en œuvre de la compétence transport. A ce titre, un comité de coordination sera institué avec ces deux collectivités, la ville de Granville et GTM afin de trouver la meilleure solution de gouvernance entre la proposition n°1 et n°2 énoncées précédemment, et plus globalement, permettre le développement de partenariats utiles à l'ensemble du système de mobilité.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
- 1 vote contre (Madame Marie-Claude CORBIN)
- 7 abstentions (Mme Patricia LECOMTE, M. Louis LECONTE, M. Daniel LECUREUIL, M. Denis LEBOUTEILLER, Mme Brigitte CANU, Mme Michèle LAINE, M. Alain NAVARRET)
• APPROUVE le scénario définitif du Projet Global de Déplacement
• AFFIRME le Projet Global de Déplacement comme un engagement fondateur pour le territoire
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-117
SUBVENTION A L’ASSOCIATION GRANVILLE DIGITAL
Première compétence de la Communauté de Communes, le développement économique est un levier d’action majeur pour favoriser le dynamisme et l’attractivité du territoire. A ce titre, Granville Terre et Mer finance des structures associatives portant cette dynamique.
Granville Terre et Mer est également pleinement engagée dans la mise en place d’une stratégie de développement de l’économie numérique complémentaire aux actions mises en place et accompagne les acteurs souhaitant mettre en œuvre des projets innovants sur le territoire.
L’association Granville Digital répond à ces conditions. Créée à l’initiative de Granville Terre et Mer, de la CCI Ouest Normandie, de Manche Numérique, de la Manche Open School et d’Initiative Terre Mer, Granville Digital se donne pour objectif de dynamiser l’écosystème numérique du territoire en réunissant des associations, des entreprises et des institutionnels. La participation de la Communauté de Communes à l’association Granville Digital se traduirait par une représentation de la collectivité au sein des instances délibératives et exécutives, en tant que membre fondateur ainsi que par le versement d’une cotisation d’adhésion à l’association. 29
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
La première action de l’association Granville Digital serait la mise en place d’un incubateur de projets innovants sur le territoire. Hébergé par la CCI Ouest Normandie, rue Jean Monnet à Granville, cet incubateur permettrait d’accueillir 8 porteurs de projet et leur proposerait des services afin de faciliter leur démarrage et la concrétisation du projet. Les porteurs de projet retrouveraient sur place, des postes de travail connectés au très haut débit, un accompagnement par un coordinateur à recruter et des conseils via le réseau de Granville Digital ainsi que l’accès à un FabLab. Les porteurs de projet pourraient bénéficier de cet espace en échange d’une contribution symbolique et ce, pour une durée maximum de 12 mois renouvelable une fois.
Le budget prévisionnel de l’association et de l’incubateur prévoit une cotisation annuelle de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à hauteur de 1500 € ainsi qu’une subvention de 23 224,65€ pour 2016. Cette subvention se répartit de la manière suivante :
- Incubateur :
o Investissement : 13 050€
o Fonctionnement : 2 277€
- Association :
o Investissement : 2 450€
o Fonctionnement : 5 447,65 €
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
Ces conditions étant réunies, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le vote à main levée.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à l’association Granville Digital
• APPROUVE le montant de la cotisation et de la subvention demandée par Granville Digital, à savoir 1500 € de cotisation annuelle et une subvention d’un montant de 23 224,65€ pour 2016
• NOMME deux représentants au Conseil d’Administration de Granville Digital : Monsieur Jean-Marie SEVIN et Madame Dominique BAUDRY
• AUTORISE le Président à signer la convention d’utilisation de la subvention versée par la Communauté de communes Granville Terre et Mer à l’Association Granville Digital, et tous les documents relatifs au dossier.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-118
SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC MANCHE NUMERIQUE POUR LA PROMOTION, L’ANIMATION ET LA GESTION DE L’ESPACE NUMERIQUE ENTREPRISES DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Depuis sa création, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est engagée au sein du Syndicat Mixte Manche Numérique dans un aménagement numérique du territoire ambitieux. Ce Syndicat Mixte a pour objet de créer une infrastructure en fibre optique sur le périmètre départemental et rendre ainsi possible l’existence d’une offre de services pour les Manchois mais également de développer les usages et sensibiliser les habitants, les entreprises et les collectivités aux enjeux du numérique. 30
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Dans le cadre de sa mission, Manche Numérique a porté la déclinaison départementale du programme régional bas-normand des « Zones Numériques Multiservices ». Ce programme lancé en 2008 vise à valoriser les zones d’activités du territoire via la mise à disposition de services numériques à haute valeur ajoutée :
- Raccordement gratuit à la fibre optique
- Accès gratuit à des services innovants réservés aux professionnels dans les Espaces Numérique Entreprises (ENE)
- Accompagnement et sensibilisation aux usages du numérique
- Mise en place d’une expérimentation de solution de monitoring énergétique à destination des entreprises volontaires.
La zone du Croissant à Saint-Pair-sur-Mer fait partie de ces zones labellisées. L’ENE a donc été installé dans les locaux de l’hôtel d’entreprises. Il comprend les équipements suivants :
- Salle de visioconférence permettant de démocratiser l’usage de la visioconférence sur le territoire
- Salle de télétravail pour les salariés ou indépendants ayant besoin d ‘un tiers lieu où travailler - Espace de coworking permettant de travailler en équipe sur un même projet.
Les travaux d’aménagement ont été engagés en 2014 et terminés en 2015.
Afin de mettre en service l’ENE, Manche Numérique propose aux élus communautaires, une convention dans laquelle Manche Numérique s’engage à assurer la promotion du dispositif et le recrutement des entreprises pour l’utilisation de l’espace, le suivi des entreprises adhérentes et les animations au sein de l’ENE. Cette convention est conclue à titre gracieux, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2016.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE les termes de la convention avec Manche numérique pour la promotion, l’animation et la gestion de l’espace Numérique Entreprises de Saint-Pair-sur-Mer
• AUTORISE le Président à signer la convention avec MANCHE NUMERIQUE et tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-119
TARIFS REDEVANCE SPECIALE 2016
Vu l’article 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Président expose ce qui suit :
Les collectivités, dont le service public de ramassage et traitement des déchets ménagers est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, peuvent instaurer la Redevance Spéciale pour les entreprises et administrations bénéficiant de ce service. Pour les producteurs non ménagers, la redevance correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité. Elle est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité (collecte et traitement inclus).
La redevance a été instaurée sur le territoire du Pays Granvillais en 1997. Deux modes de facturation différents sont appliqués :
1. Entreprises et administrations (autres que campings)
Redevance = coût de la collecte + coût de traitement
2. Campings 31
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Redevance = coût de la collecte + coût de traitement + coût de location des bacs
Les tarifs ont été augmentés de 15% en 2014 puis de 5% en 2015. Le tarif moyen facturé en 2015 s’élève à 118 €/tonne.
Les élus de la commission déchets, réunis le 18 mai 2016, ont un avis divergent sur le taux de revalorisation des tarifs pour 2016 : 2 abstentions, 1 voix pour une revalorisation de +5%, 5 voix pour +10% et 2 voix pour +15%.
Vu l’avis de la commission finances du 16 juin 2016, favorable à une augmentation de 5%
Vu l’avis du bureau en date du 22 juin 2016 favorable également à une augmentation des tarifs de 5%
Le Président propose une augmentation des tarifs de 5% pour l’année 2016. Il précise que de nouvelles modalités seront proposées d’ici la fin de l’année 2016 permettant d’harmoniser le système à l’échelle des 32 communes de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE: 6 abstentions (Mme Dominique BAUDRY, M. Jean-Paul LAUNAY ; Mme Marie- Mathilde LEZAN, M. Michel PICOT, M. Jean-Marie WOJYLAC, Mme Delphine DESMARS)
• DECIDE D’AUGMENTER de 5 % les tarifs de la redevance spéciale pour l’année 2016
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-120
RAPPORT ANNUEL SUR
LA QUALITE DU SERVICE DECHETS 2015
Vu l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Président expose ce qui suit :
L’article L.2224-17-1 du CGCT fait obligation au président d’un EPCI de présenter à son Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères.
En 2015, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer disposait de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers sur l’ensemble de son territoire. Elle exerçait directement la compétence sur le territoire de l’ancien Pays Granvillais et de l’ancien SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar, soit un secteur de 20 communes. La Communauté de Communes adhérait au Syndicat Mixte de La Perrelle pour l’exercice de cette compétence sur les 13 communes du secteur Bréhalais.
Le rapport annexé s’attache au périmètre des 20 communes de l’ancien Pays Granvillais et de l’ancien SIRTOM.
La production de déchets ménagers et assimilés (OM, emballages, papiers, verre) est de 388 kg/an/hab en 2015 dont 283 kg d’Ordures Ménagères. Comme en 2014, la production d’ordures ménagères en 2015 diminue légèrement et le tri des déchets recyclables s’améliore.
La déchetterie de Mallouet a permis le tri de plus de 11 000 tonnes de déchets.
Au total ce sont 25 600 tonnes de déchets traités dont 38% valorisés et 62% stockés en centre d’enfouissement.
Pour assurer la gestion de ces déchets, le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 5,2M€ dont 2M€ de contrats de prestation, 1M€ de frais de personnel et 1,2M€ de participation aux 32
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
syndicats. Les dépenses d’investissement se chiffrent à 2,6M€. Le CA 2015 affiche un résultat positif de 2,5M€ contre 3,3M€ en 2014.
A L’UNANIMITE
• Le Conseil Communautaire PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de collecte et traitement des déchets
Délibération n° 2016-121
CONVENTION ASSOCIATION REJOUETS
Le Président expose ce qui suit :
Dans le cadre de ses actions de communication sur les déchets, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer propose aux établissements scolaires des animations sur le thème des déchets, de la prévention et du développement durable en lien avec les programmes définis par l’Education Nationale.
Afin d’enrichir le programme pédagogique présenté aux écoles, un partenariat est envisagé avec l’association Rejouets, association de collecte et de remise en état des jeux et des jouets. L’objectif des animations créées par Rejouets est de sensibiliser au cycle du recyclage à partir d’un objet familier pour les enfants (le jouet), inciter à la récupération des matériaux et à l’éco-citoyenneté. Ces animations s’inscrivent parfaitement dans les objectifs de sensibilisation à la réduction des déchets que souhaite véhiculer GTM.
Les animations scolaires réalisées par Granville Terre et Mer se déroulent en 3 interventions. Suite à ces 3 ateliers de sensibilisation aux déchets, un 4ème atelier animé par l’association Rejouets serait proposé aux enseignants sur le thème du jouet.
L’intervention de l’association serait facturée à GTM pour un montant forfaitaire de 90€ par séance. Il est proposé la signature d’une convention définissant les modalités de ce partenariat.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE la convention de partenariat avec l’association Rejouets
• AUTORISE le Président à signer cette convention et tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-122
PROJET NOTRE LITTORAL POUR DEMAIN – ATTRIBUTION DU MARCHE "PRESTATION D'ETUDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A L'ELABORATION DE STRATEGIES LOCALES DE GESTION DURABLE DE LA BANDE COTIERE"
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération n°2015-168 en date du 22 septembre 2015, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a fait déclaration de candidature pour le projet "Notre Littoral Pour Demain" porté par la Région Basse-Normandie.
L'appel à projet lancé en 2014 par le Conseil Régional vise à mobiliser et soutenir les élus du littoral pour qu’ils s’engagent vers une gestion durable du littoral. Cet appel à projet s’inscrit dans la stratégie régionale pour anticiper les conséquences du changement climatique sur le littoral bas-normand. Il s’agit pour la Région d’accompagner les collectivités qui souhaitent se lancer dans la définition collective d’une stratégie de gestion durable de leur bande côtière, que la Région définie ainsi : « il 33
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
s’agit d’une vision partagée par les élus locaux, les habitants et les acteurs socio-économiques du devenir d’une portion cohérente du littoral et des projets qui pourront y être conduits d’ici 20, 50 et 100 ans. »
La Région a fixé le cadre d'intervention à l'échelle des cellules hydrosédimentaires (portion du littoral au sein de laquelle un stock défini de matériaux sédimentaires circule). Ainsi la Communauté de Communes Granville Terre & Mer est concernée par deux cellules hydrosédimentaires: - partie Nord cellule hydrosédimentaire n°2 du Cap de Flamanville à la Pointe du Roc (Granville) - partie Sud cellule hydrosédimentaire n°1 de la Pointe du Roc à la Pointe du Grouin (Cancale)
Convaincus que la problématique de l’évolution du littoral doit être traitée à une échelle qui dépasse les limites administratives des collectivités, les élus des communautés de communes des Pieux, de la Côte des Iles, de Granville Terre et Mer et du Syndicat mixte du Pays de Coutances, concernés par la cellule hydrosédiementaire n°2, ont défini un cadre de travail en commun pour répondre conjointement à l'appel à projet de la Région.
Un groupement de commande est dès lors constitué entre les 4 établissements publics par convention en date du 26 octobre 2015, avec le syndicat mixte du Pays de Coutances comme coordinateur, pour permettre la passation du marché intitulé "prestation d'études et d'accompagnement à l'élaboration de stratégies locales de gestion durable de la bande côtière".
La convention constitutive du groupement de commande assortie d’avenants, précise notamment que chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution. La clé de répartition financière, pour rappel, est la suivante :
Syndicat mixte
Pays de
Coutances
CC Côtes des
Iles CC des Pieux
CC Granville
Terre et Mer TOTAL
Linéaire côtier en km
(hors havres) 46 22 13 13 94 kms
Pourcentage % 49% 23% 14% 14% 100 %
Conformément à cette même convention, la consultation des prestataires a été réalisée suivant la procédure de l’appel d’offre ouvert en application des articles 57,58 et 59 du Code des Marchés Publics.
Les avis de marchés ont été envoyés le 5 février 2016 au BOAMP (n°16-17613) et au JOUE (n°2016/S 028-045564), ainsi qu’une publication sur le profil d’acheteur du syndicat mixte du Pays de Coutances sur la plateforme https://marches-publics-manche.fr. La date limite de réception des plis était fixée au 21 mars 2016 à 17h00.
La commission d’appel d’offre du groupement de commande s’est réunie le 22 mars 2016 pour procéder à l’ouverture des plis, au total de 8 (dont 5 dématérialisés). Une nouvelle fois réunie le 10 mai 2016, la commission d’appel d’offre a admis les huit candidatures et, après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres réalisé conjointement par les agents techniques des membres du groupement, a décidé d’attribuer le marché au groupement d’entreprises Rouge Vif Territoires/Antea group/LGP Avocats pour un montant total HT de 179 950 € soit un total TTC de 215 940 €.
Il est précisé qu’en application de la clé de répartition définie à l’article 5.3 de la convention constitutive du groupement de commande et rappelé ci-avant, la part du montant revenant à la Communauté de Communes Granville Terre & Mer s’élève à 25 193 € HT, soit 30 231,60 € TTC représentant 14% du coût total.
Pour cette étude une subvention a été accordée à Granville Terre & Mer par la Région Basse Normandie en date du 1er Décembre 2015 pour un montant de 10 980€. Une demande de subvention auprès de l'agence de l'eau Seine Normandie est actuellement en cours pour un montant prévisionnel de 13 205 €. Si cette dernière est accordée le reste à charge pour la Communauté de Communes Granville Terre & Mer serait de 6 046 €.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE 34
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
• AUTORISE le Président à signer le marché de prestation d’études et d’accompagnement à l’élaboration de stratégies locales de gestion durable de la bande côtière, ses éventuels avenants et toutes les pièces relatives à ce marché, y compris les pièces relatives aux subventions , dans le cadre du groupement de commande.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2016-123
AVENANT N°1 AU LOT GROS ŒUVRE - MARCHÉ « RÉALISATION D’UN CENTRE AQUATIQUE »
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la réalisation d’un centre aquatique, les marchés de travaux relatifs à sa construction ont été attribués (cf délibération N° 2015-177 du 27 octobre 2015).
Le lot 1 Fondations spéciales, terrassements, fondations, gros œuvre, objet du présent avenant N° 1, a été attribué à l’entreprise LB pour un montant global de 3 477 370.13 € HT (options création fosse à plonger et buvette extérieure incluses).
L’objet de l’avenant N° 1 : Un drainage du sous-sol et tapis drainant partiel.
Le programme d'étude géotechnique a fait apparaitre très en amont des venues d'eau sensibles avec des niveaux très aléatoire (de -.70m à - 4m) dans le terrain d'assise du projet. Compte tenu de nombreuses incertitudes, et des multiples solutions pouvant être mises en œuvre, il avait été décidé de retenir un principe de drainage périmétrique du bâtiment, en base, et de constater l'importance et la localisation des venues d'eau in-situ de manière à employer la solution technique la plus adaptée. Ainsi il est précisé que, par sécurité, et pour éviter d'éventuelles venues d'eau dans les sous-sols, la mise en œuvre d'un drainage complémentaire sous le dallage de la partie technique et la mise en place d'un drainage et de regard de pompage sur la partie en terre plein, sous les bassins, a été demandée au lot gros-œuvre. Le présent avenant représente la plus et moins pour la mise en place de ce dispositif.
Cet avenant d’un montant de 23 226.10 € HT (27 871.32 € TTC) entraîne une plus-value de +0.66 % sur le montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché est de 3 500 596.23 € HT (4 200 715.48 € TTC).
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 1 au présent lot
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2016-124
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT - CONVENTION
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Granville Terre & Mer s'est engagée en Septembre 2015 dans une démarche d'étude pré- opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Cette étude, attribuée au cabinet Soliha (ex Arim des Pays Normands) s'est déroulée de Septembre 2015 à Mai 2016 et a été suivie par un comité de pilotage constitué des membres de la commission aménagement de l'espace et des partenaires du projet (ANAH, CAF, Région et Département). Pour rappel, une étude pré-opérationnelle d'OPAH permet à l'issu d'un diagnostic du territoire ciblé sur les problématiques de l'habitat, de définir un système d'aides et d'accompagnement à la rénovation du parc de logements privés du territoire. L'étude se conclue par l'établissement d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'Agence National de l'Habitat, l'Etat et la collectivité. Cette convention 35
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
est mise à disposition du public pendant 1 mois au siège de la Communauté de Communes. A l'issue de la mise à disposition et de la signature effective de la convention, la phase opérationnelle de l'OPAH peut démarrer pour une durée de 3 ans.
Les principales étapes de l'étude ont été les suivantes:
- Septembre 2015: lancement de l'étude.
- Octobre: tables rondes avec les partenaires (agents immobiliers, intervenants à domicile personnes âgées, CLLAJ, …) tables rondes avec les représentants de chaque commune. - Janvier 2016: présentation des premiers éléments du diagnostic, des résultats de l'enquête- ménages et du repérage effectué dans les centres villes et centres bourgs. Définition des enjeux et des cibles possibles pour l'OPAH.
- Février: présentation des immeubles tests (évaluation des travaux à réaliser et proposition d'un plan de financement sur une dizaine d'immeubles sélectionnés sur le territoire de Granville Terre & Mer afin de calibrer l'intervention possible de la collectivité dans le cadre de l'OPAH). - Avril: présentation du dispositif d'aides à mettre en place dans le cadre de l'OPAH (aides générales de l'ANAH et aides complémentaires de la Communauté de Communes) et des enveloppes de crédits à réserver selon les enjeux. Définition des objectifs quantitatifs selon les cibles de l'opération (adaptation des logements, remise sur le marché de logements vacants, lutte contre la précarité énergétique, …).
- Mai: présentation à tous les maires du dispositif d'aides de l'OPAH et plus spécifiquement des aides complémentaires de la Communauté de Communes (réunion des maires du 27 Mai).
A l'issue de l'étude, le comité de pilotage a arrêté les objectifs de l'opération, à savoir: Objectif 1 : Agir sur les situations de mal logement;
Objectif 2 : Lutter contre la précarité énergétique et améliorer les performances énergétiques; Objectif 3 : Favoriser l'adaptation des logements au handicap et au vieillissement; Objectif 4 : Produire des logements à loyers maîtrisé pour lutter contre la vacance; Objectif 5 : Agir sur les copropriétés fragilisées.
Pour chaque objectif il est fixé un nombre de logements à réhabilités sur les 3 ans de l'opération, au total il est prévu d'agir sur 275 logements sur le territoire de Granville Terre & Mer:
Le dispositif d'aides repose sur les financements classiques de l'ANAH, les aides des autres partenaires (caisses de retraite par exemple) et un abondement de la Communauté de Communes. La totalité des 275 logements pourront être éligibles aux aides de l'ANAH et 225 pourront bénéficier des aides complémentaires de Granville Terre & Mer.
Le dispositif d'aides fonctionne selon les principes suivants:
- l'application des critères de l'ANAH (logement de plus de 15 ans du parc privé, sauf pour les travaux d'adaptation, aides pour les propriétaires occupants ou bailleurs); - une enveloppe budgétaire déterminée en fonction d'un montant moyen de travaux d'environ 10 000€ ;
- un taux de subvention pour les propriétaires bailleurs plafonné à un montant de travaux en fonction de la surface du logement et conditionné à l'application d'un loyer "modéré"; - des subventions accordées aux propriétaires occupants sous conditions de ressources; - un montant de subvention maximum par logement pour les aides de Granville Terre & Mer.
Objectif de l'OPAH
Nombre de logements à réhabiliter sur 3 ans
Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs
1° Agir sur le mal logement 20 logements 13 logements
2° Lutter contre la précarité énergétique et
améliorer les performances énergétiques 130 logements 20 logements
3° Favoriser l'adaptation des logements 90 logements 2 logements
4° Produire du logement à loyers maîtrisés / inclus dans objectif 1° à 3°
5° Agir sur les copropriétés fragilisées Objectif qualitatif d'accompagnement des syndics de copropriété à la réalisation de travaux d'amélioration.
TOTAL 240 35 36
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Les aides complémentaires de Granville Terre & Mer ont été définies lors de l'étude pour répondre aux enjeux spécifiques du territoire et venir compléter les aides de l'Anah et des autres partenaires. Pour ces aides il est proposé le système suivant:
Au regard des objectifs de l'OPAH les réservations financières suivantes sont proposées pour la Communauté de Communes et les partenaires de l'opération sur 3 ans (montant maximum):
Financeurs Aides Propriétaires Occupants Aides Propriétaires Bailleurs TOTAL
Anah 1 610 500 € 351 400 € 1 961 900 €
CC Granville Terre & Mer 208 250 € 160 000 € 368 250 €
Selon le montant moyen de travaux, l'OPAH pourrait générer un potentiel de 4 320 000 € de travaux au profit des artisans locaux.
La convention tripartite, annexée à la présente délibération, énonce également les objectifs qualitatifs à atteindre lors de la phase d'animation de l'OPAH: réunions d'information avec les artisans, les professionnels du maintien à domicile, partenariats à mettre en place pour le repérage des situations prioritaires.
Pour assurer l'animation de l'OPAH pendant les 3 ans de l'opération, un prestataire spécialisé sera choisi par la Communauté de Communes dans le cadre d'une procédure de marché public. Des subventions sont mobilisables auprès de l'ANAH et du Conseil Départemental pour financer en partie cette prestation.
Tout au long de l'animation de l'OPAH un comité de suivi se réunira régulièrement pour s'assurer de l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs et au besoin réajuster l'opération.
Objectif de l'OPAH
Aides complémentaires de Granville Terre & Mer
Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs
1° Agir sur le mal logement
20 logements
Subvention de 15% du montant des
travaux, plafonné à 5 000 €
13 logements
(subvention de 10% du montant
des travaux, plafonnée à 4000 € ou
5 000€ selon le type de loyer )
2° Lutter contre la précarité
énergétique et améliorer les
performances énergétiques
150 logements
Subvention 10% plafonnée à 1400 €
pour les PO aux revenus très
modeste
Abondement de la prime "Habiter
mieux" (250€ ou 400€ selon les
revenus)
20 logements
Subvention de 10% ou 15%
plafonnée à 2500€ ou 4000€ selon
le type de loyer
3° Favoriser l'adaptation des
logements
20 logements
Subvention de 15% plafonnée à
1350€ pour les PO très modestes
ressortissants de la MSA
2 logements
Subvention de 10% plafonnée à
2500€ pour les loyers social et très
social
4° Produire du logement à
loyers maîtrisés /
23 logements (inclus objectif 1° à 3°)
13 primes de 1000 € ou 1500€
selon le type de loyer pour la
remise sur le marché de logement
vacant depuis au moins 2 ans en
zone tendue
10 primes de 1000€ pour petit
logement avec intermédiation
CLLAJ
TOTAL 190 35 37
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L303-1 et suivants;
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat en date du 8 novembre 2002;
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat;
VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment à l'article 2.5 Politique du logement et cadre de vie la "réalisation d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat".
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE les objectifs de l'OPAH présentés dans la convention tripartie Anah-Etat- Communauté de Communes;
• VALIDE le dispositif d'aides complémentaire de la Communauté de Communes et d'imputer les dépenses nécessaires aux budgets 2016 et suivants;
• AUTORISE le Président à signer la convention après l'avoir mise à disposition du public pendant une durée d’un mois, conformément à la circulaire de la D.G.U.H.C. n°2002/68 du 8 novembre 2002.
• AUTORISE le Président à signer les avenants à la convention en cas de changement du système d'aide de l'Anah
• AUTORISE le Président à solliciter les aides mobilisables pour la phase animation de l'OPAH
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2016-125
CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER ET AVEC L’OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL GRANVILLE TERRE ET MER
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences statutaires, la Communauté de communes Granville
Terre et Mer a créé le 1er décembre 2015, un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un
Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dénommé « Office de tourisme Granville Terre
et Mer ».
La présente convention a pour objet de définir précisément les engagements réciproques de la
communauté et de l’Office de tourisme Granville Terre et Mer, et en particulier :
- Les objectifs et les missions confiés à l’Office de tourisme Granville Terre et Mer par la
Communauté de communes Granville Terre et Mer sur la période du 1er mars 2016 au 28
février 2019,
- Les principes organisationnels et financiers régissant les relations entre la Communauté de
communes et l’Office de tourisme Granville Terre et Mer.
Les missions exercées par l’Office de tourisme Granville Terre et Mer auront pour objectifs d’améliorer
de façon permanente l’accueil, l’information des clientèles touristiques, ainsi que la promotion du
territoire afin d’accroître les retombées économiques directes et indirectes du tourisme, notamment à
travers la commercialisation de produits touristiques. 38
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Ces objectifs s’inscrivent notamment autour de deux axes définis dans la stratégie de développement
touristique partagée à l’échelle de la Communauté de communes de Granville Terre et Mer :
- Le développement et la structuration de l’offre touristique
- La communication et la promotion des offres de manière adaptée vers les clientèles cibles.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE les termes de la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’Office de
Tourisme Intercommunal jointe en annexe
• AUTORISE le Président à signer cette convention et tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-126
HARMONISATION TAXE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président indique que la taxe de séjour est actuellement prélevée par 9 communes (essentiellement du littoral), ainsi que par la Communauté de communes sur les anciens territoires du Pays Hayland et de Sartilly Porte de la Baie.
Dans le cadre de la prise de compétence tourisme par la Communauté de Communes sur l’ensemble du territoire et dans une logique d’harmonisation, il propose de transférer le prélèvement de la taxe à l’échelle communautaire et d’en harmoniser les tarifs et modalités de perception.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu le décret n° 02015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer ;
La Communauté de Communes de Granville Terre et Mer, suite au transfert de la compétence Tourisme, dans la cadre de la loi NOTRe, souhaite transférer, au 1er janvier 2017, le prélèvement de la taxe de séjour à l’échelle communautaire.
La taxe de séjour est destinée à améliorer l’attractivité du territoire de la Communauté de Communes et est intégralement consacrée à financer les services d’accueil, d’informations, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial. Elle est intégralement reversée à l’Office de Tourisme en EPIC « Granville Terre et Mer ».
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE : 8 abstentions (Mme Dominique BAUDRY, Mme Christine DEBRAY, Mme Mireille DENIAU, Mme Claudine GIARD, M. Jean-Paul LAUNAY, M. Daniel LECUREUIL, Mme Florence LEQUIN, M. Michel PICOT.
- DECIDE à compter du 1er janvier 2017 d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel :
• Hôtels de tourisme
• Meublés de tourisme
• Chambres d’hôtes
• Villages vacances
• Terrains de camping et de caravanage 39
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
• Emplacements dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24h
• Ports de plaisance.
La taxe de séjour au réel est perçue par personne et par nuitée, du 1er janvier au 31 décembre, pendant la période d’ouverture de l’hébergement et encaissée par les hébergeurs auprès de leurs hôtes afin d’être reversées à la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer selon une périodicité trimestrielle.
- Avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars - Avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin
- Avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre - Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre
Aussi, afin de se mettre en conformité et dans un souci d’harmonisation de la tarification sur le périmètre de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer, il est proposé au Conseil Communautaire fixe les tarifs par personne et par jour, toute l’année, comme suit :
Types et catégories d’hébergement Tarifs applicables au 1er janvier 2017
Hôtels de tourisme, meublés de tourisme 4* 1,00 € Hôtels de tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes 3* 0,80 € Hôtels de tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes 2* 0,72 € Hôtels de tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes 1* 0,50 € Hôtels de tourisme, meublés de tourisme chambres d’hôtes non classés ou en attente de classement 0,72 € villages de vacances 4* 0,60 € Terrains de camping et de caravanage 3*, 4* et 5* 0,50 € Terrains de camping et de caravanage 1*, 2* et non classés ou en attente de classement 0,20 € Emplacements dans une aire de camping-cars ou un parc de
stationnement touristique par tranche de 24h 0,50 € Ports de plaisance 0,20 €
Les exonérations qui s’appliquent exclusivement à la taxation au réel sont : - Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de l’EPCI, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 250 €.
Le versement de la taxe de séjour doit être fait auprès du Centre des finances publiques de Granville après réception d’un titre de recette.
- DECIDE à compter du 1er janvier 2017 d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au forfait du 1er janvier au 31 décembre :
• Parcs Résidentiels de Loisirs
Le Conseil Communautaire fixe les tarifs toute l’année, comme suit :
Types et catégories d’hébergement Tarifs applicables au 1er janvier 2017
Parcs résidentiels de loisirs 0,35 €
- DECIDE d’appliquer un taux d’abattement de 50% aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire sur la base de leur durée d’ouverture.
La taxe de séjour forfaitaire est versée à la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer selon une périodicité trimestrielle.
Le versement de la taxe de séjour doit être fait auprès du Centre des finances publiques de Granville après réception d’un titre de recette.
A noter qu’une taxe additionnelle de 10% prélevée par le Département s’ajoute aux présents tarifs. 40
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Conformément aux dispositions légales, le conseil communautaire décide d’appliquer une taxation d’office pour toutes catégories d’hébergements qui n’appliqueraient pas les dispositions précitées. Suite à une mise en demeure de 30 jours dont dispose l’hébergeur pour faire sa déclaration et en l’absence de régularisation, la taxation d’office sera appliquée.
La formule retenue pour établir le montant de taxe de séjour dû sera la suivante :
Taxe de séjour = capacité totale d’accueil maximale x tarif de la taxe de séjour pour la catégorie d’hébergement concernée x nombre de nuitées sur la période d’ouverture.
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2016-127
APPROBATION DU DOSSIER DE CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME DE
GTM EN CATEGORIE III
Monsieur le Président rappelle que l’’Office de tourisme classé dans la catégorie III représente une structure de petite taille dotée d’une équipe permanente essentiellement chargée de l’animation du réseau de professionnels, de l’information des visiteurs et de la collecte de cette information en vue de sa bonne diffusion à une échelle principalement locale. Ses missions fondamentales s’exercent sur l’accueil et l’information.
Les grands principes
27 critères définissent le niveau III
Le dossier de classement est composé de 2 chapitres :
- Les engagements de l’Office de tourisme à l’égard des clients, - Le fonctionnement de l’Office de tourisme.
13 sous-chapitres :
- La localisation,
- Les locaux,
- Les périodes et horaires d’ouverture,
- Un service d’information performant et professionnel,
- Des supports d’informations touristiques adaptés et professionnels, - Une information touristique exhaustive, qualifiée et mise à jour, - Une capacité minimum d’hébergement sur la zone touristique, - Des objectifs et moyens clairement définis,
- Ecoute client et démarche promouvant la qualité et le progrès, - L’organisation et les compétences internes de l’OT sont cohérentes avec son positionnement et son activité,
- Un plan de promotion de la destination est défini,
- Le système de gestion de l’information est maitrisé, l’information est qualifiée, - L’OT assure la coordination et l’animation du réseau des professionnels du tourisme, - L’OT s’inscrit dans une démarche de développement durable.
Le préfet dispose de deux mois pour instruire le dossier. Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des seuls éléments du dossier.
Le dossier a été préparé en parallèle du lancement de la démarche qualité et doit être déposé le 30 juin auprès de la préfecture (service de la DIRECCTE) et de Union Départementale des offices de tourisme. 41
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Une partie des travaux réalisés pour ce dossier pourront servir au montage du dossier de classement en catégorie I.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• VALIDE le dossier de classement
• AUTORISE le président de la communauté de communes Granville Terre et Mer à signer toutes pièces relatives à ce dossier
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2016-128
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL DES VOILES DE TRAVAIL
Monsieur le Président rappelle que le Festival des Voiles de Travail, créé en 2012 par la Communauté de Communes du Pays Granvillais, est une fête nautique mais aussi, et surtout, festival pédagogique destiné à permettre au grand public de prendre conscience de l’importance économique, historique et culturelle de ce passé nautique autour duquel s’est structurée la vie sur nos côtes.
La Communauté de Communes porte depuis 2012 cette manifestation d’envergure qui a lieu chaque année à la fin du mois d’août. Depuis cette date, l’association Station Nautique, qui rassemble l’ensemble des acteurs du nautisme du territoire, est partenaire actif de l’événement.
Le paysage institutionnel ayant évolué en 2016 avec la création d’un office de tourisme intercommunal rassemblant l’ensemble des structures assurant auparavant la promotion du territoire de Granville Terre et Mer, il convient de formaliser les conditions du partenariat entre les 3 structures : Communauté de Communes Granville Terre et Mer, Office de Tourisme Granville Terre et Mer et association Station Nautique pour l’organisation du Festival des Voiles de Travail.
Pour assurer la bonne organisation de cet événement annuel, chacune des parties prend les engagements suivants :
- La Communauté de Communes porte le Festival et à ce titre assure notamment le financement de toute la partie organisationnelle et logistique en amont de la manifestation. Elle verse par ailleurs à la Station Nautique une subvention pour la mise en œuvre des animations.
- L’Office de Tourisme met gratuitement à disposition de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer les moyens humains nécessaires à l’organisation et à la promotion du Festival. Cette mise à disposition représente un volume de quatre mois travaillés pour un salarié. Ce temps de travail est annualisé afin de permettre la programmation des animations, l’organisation logistique et le suivi administratif (demandes de subventions à des tiers, appui à la gestion comptable, appui à la commande, organisation de la logistique technique, animation des réunions de coordination, suivi et accompagnement pendant le festival, appui à la communication et aux relations presse, etc.)
- La Station Nautique prend en charge l’organisation des animations et met tout en œuvre pour faire du Festival des Voiles de Travail un événement nautique vivant, fédérateur et populaire
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE 42
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
• AUTORISE le Président à signer la convention tripartite avec l’Office de Tourisme Granville Terre et Mer et la Station Nautique
• DONNE pouvoir au Président pour signer toutes pièces relative à ce dossier
Délibération n° 2016-129
SCHEMA INTERCOMMUNAL PETITE ENFANCE 2016-2021
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer dispose d’un service de la Petite Enfance qui a vocation à organiser la réponse aux besoins de service en la matière sur l’ensemble de son territoire.
La politique communautaire en matière de petite enfance revêt une grande importance en matière d’attractivité du territoire. En effet, elle a un lien direct avec les politiques communautaires liées au développement du territoire. Il s’agit notamment des questions du développement économique (création d’activité et présence d’emplois), et de cadre de vie (environnement, services aux populations…). Il existe une volonté politique forte de développer sur le territoire communautaire des services qui facilitent l’emploi des jeunes dont la Petite Enfance fait partie.
Aussi, la politique de la petite enfance pour le territoire doit être conçue sur le long terme, pour apporter ses pleins bénéfices du point de vue du cadre de vie, de l’éducation et de l’emploi. Elle doit tenir compte des évolutions de la société, par exemple la diversification des moyens d’accueils disponibles ou l’évolution des structures familiales.
Suite au diagnostic réalisé par la société ENEIS Conseil, mandatée par la communauté de communes dans le cadre d’une étude stratégique petite enfance et soutenue financièrement par la CAF de la Manche, cinq enjeux prioritaires ont été repérés :
- Rééquilibrer sur le plan territorial, l’offre proposée et adapter davantage l’offre aux besoins des familles
- Renforcer le soutien des professionnels de la petite enfance, notamment à travers du relai parents assistants maternels
- Coordonner les actions en matière de soutien à la parentalité
- Renforcer la visibilité et la lisibilité des services petite enfance de la communauté de communes
- Elargir le réseau partenarial et renforcer le pilotage de la politique petite enfance/ familles sur le territoire
La démarche de programme d’actions petite enfance a donc permis de mettre en évidence un certain nombre d’enjeux, de valoriser des axes de travail et de décliner des pistes d’action concrètes pour la politique petite enfance-famille du territoire.
Priorisation des actions
L’ensemble de ces propositions d’action sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Orientations Actions
1. ETOFFER L’OFFRE
ACTUELLE POUR
REPONDRE AUX
BESOINS DU
TERRITOIRE
Action 1 : Engager les travaux de reconstruction ou de
réhabilitation de la Maison de la Petite enfance et
positionner l’équipement comme un véritable espace
ressource pour les familles
Action 2 : Créer un multi accueil de 20 places sur le
secteur de la Haye-Pesnel
Action 3 : Créer un multi accueil collectif et familial à
Bréhal et à La Haye-Pesnel
Action 4 : Proposer une offre d’accompagnement et de
soutien à la parentalité sur le secteur de la Haye-Pesnel
2. APPORTER DES
ELEMENTS DE
Action 5 : Favoriser l’accueil d’enfants en situation de
handicap 43
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
Un comité technique – réunion trimestrielle
Composition : Elu, DGS, DGA,
Direction Petite enfance, chargée de
mission projet de territoire
Rôle : Instance de travail
opérationnelle. Garant de la mise en
œuvre opérationnelle du schéma et
des actions correctives en découlant.
Un comité de pilotage – réunion semestrielle
Composition : Commission sociale
Rôle : Instance de validation, suivi
des actions, relations avec les
partenaires (CAF, Département, MSA)
La responsable de la Direction Petite enfance de
la communauté de communes.
REPONSE AUX
BESOINS D’ACCUEIL
SPECIFIQUES
Action 6 : Améliorer l’accès des familles à une offre
d’accueil occasionnelle et atypique
Action 7 : Soutenir l’installation des MAM sur le territoire
via une aide financière au démarrage
3. AMELIORER LE
PILOTAGE DE LA
POLITIQUE PETITE
ENFANCE
Action 8 : Renforcer la visibilité et la lisibilité des
services portés par la Direction Petite Enfance
Action 9 : Poursuivre le renforcement des liens entre les
structures petite enfance
Action 10 : Sécuriser davantage le portage institutionnel
du projet du LAEP
Action 11 : Renforcer le partenariat avec les acteurs
intervenant auprès des familles
PILOTAGE DU PLAN D’ACTION
Ainsi par le biais de l’approbation de ce schéma petite enfance (ci- joint en annexe), la Communauté de Communes Granville Terre et Mer affirme sa volonté de disposer d’une ligne directrice claire pour
Des instances de
suivi permettant
une évaluation
continue
Un plan
d’action
Un porteur
Investissement Fonctionnement
Dépenses
d'investissement
Autofinancement Subventions Reste à
financer /
Emprunt
Annuités Coût net
actuel
Charges
avec prêt
Charges
sans prêt
Produits Coût net
à venir
Différence
actuel/à
venir
Différence
actuel/à
venir par
place
Action
1
3 266 100 € 653 220 € 1 275 059 € 1 337 821 € 94 131 € 233 076 € 688 639 € 594 508 € 353 835 € 334 804 € 101 728 € 2 907 €
Action
2
1 000 000 € 200 000 € 516 000 € 284 000 € 19 983 € 0 € 213 833 € 193 851 € 185 019 € 28 815 € 28 815 € 1 441 €
Action
3
0 € 213 513 € 213 513 € 137 391 € 76 122 € 76 122 € 3 806 €
MAM 1 500 € pour les premiers équipements 44
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
sa politique petite enfance à l’échelle des 32 communes du territoire.
Ce schéma s’inscrit pleinement dans la dynamique mise en place autour du projet de territoire et a pour ambition de structurer une politique à long terme.
Un des premiers enjeux défendus par ce schéma est l’amélioration des conditions d’accueil l’offre actuelle via la reconstruction de la maison de la petite enfance et le déploiement d’actions de coordination au sein des structures actuelles d’accueil du jeune enfant.
Le second défi que la communauté de communes souhaite défendre est le rééquilibrage territorial de l’offre avec le projet de proposer une structure d’accueil collective et familiale sur les deux autres pôles du territoire à savoir Bréhal et La Haye-Pesnel. Il s’agit par ce biais de proposer une diversité d’accueil pour les jeunes enfants sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Enfin, la communauté de communes souhaite prendre en compte les besoins spécifiques et travailler en partenariat avec les acteurs qui interviennent auprès des enfants et des familles. Cette ambition se matérialise par un travail de partenariat autour de l’accueil d’enfants en situation de handicap, le soutien à la parentalité (par le biais du LAEP et d’actions collectives pouvant être portées) ou encore les passerelles éducatives qui peuvent être développées avec l’Education Nationale.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• VALIDE le schéma Petite Enfance 2016-2021
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2016-130
MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES
LOCAUX A L’USAGE DU MULTI-ACCUEIL « LES POULPIQUETS » AVEC LA VILLE
DE BREHAL
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence Petite Enfance, les équipements affectés à cette compétence ont été automatiquement mis à disposition de la Communauté de Communes.
Pour la commune de Bréhal, les locaux du multi-accueil « Les Poulpiquets » sont partagés avec les services de l’accueil de loisirs de Bréhal, et le service petite enfance utilise les locaux techniques de l’école attenante. Une convention de mise à disposition partielle des locaux a donc été signée entre les 2 collectivités. Cette convention prévoyait notamment la prise en charge par la Communauté de Communes, du ménage habituel de l’accueil de loisirs en contrepartie de l’utilisation des locaux et de la mutualisation de la partie cuisine.
Cependant, la ville de Bréhal ayant changé d’organisation et fonctionnant désormais en liaison chaude avec le collège pour la fourniture des repas, le service petite enfance doit maintenant assurer lui-même le réchauffage des plats destinés aux enfants du multi accueil. Ce nouveau mode de fonctionnement nécessite une réorganisation du service, avec modification des horaires de l’agent affecté à cette tâche et il ne sera plus en mesure d’assurer le nettoyage des locaux de l’accueil de loisirs.
Il convient donc de modifier la convention en cours afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré, 45
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
A L’UNANIMITE
• ACCEPTE les nouvelles modalités de mise à disposition partielle des locaux du multi accueil « Les Poulpiquets » à Bréhal
• AUTORISE Monsieur Le Président à signer la nouvelle convention de mise à disposition avec la ville de Bréhal ainsi que tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2016-131
CREATION D’UNE CLASSE MUSITHEA (Musique et Théatre)
Depuis 3 ans, l’EIM Granville Terre et Mer a choisi, en partenariat avec l’Archipel (ville de Granville),
d’intégrer une nouvelle discipline artistique en son sein. Ce projet, soutenu depuis sa création par le
Conseil Départemental de la Manche dans le cadre des appels à projets de son Schéma
Départemental des Enseignements Artistiques, possède un bilan positif tant par sa transversalité des
arts, son public intergénérationnel (ados et adultes) que par son implication sur le territoire. La
pérennisation de ce projet, sous la forme d’une classe musique-théâtre (MUSITHEA) est une
nécessité pour l’ouverture de la structure à d’autres formes artistiques et en vue d’une future
labellisation du ministère de la culture via son projet d’établissement en cours de rédaction. Cette
classe MUSITHEA pourra être le prolongement des ateliers et cours de théâtre de notre territoire.
Composée de musiciens et comédiens de tous âges (suivant les inscriptions), cette classe
fonctionnera à raison de 2h/semaine avec un professeur de musique (aucune incidence financière
puisque déjà compris dans son volume horaire) et un professeur de théâtre (convention avec une
compagnie de théâtre) pour un coût de 2220.00€ pour l’année 2016-2017. Considérant que les cours
se dérouleront à l’EIM, les élèves pourront travailler sur une scène de diffusion en partenariat avec
l’Archipel de Granville et l’Espace du Bocage de La Haye Pesnel.
La Commission Culture a émis un avis favorable pour la création de cette classe à compter de
septembre 2016 lors de sa séance du 14 juin 2016
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ACCEPTE la création d’une classe Musithéa à compter de septembre 2016
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2016-132
AUGMENTATION D’HEURES DES ATELIERS BATTERIE ET GUITARE ELECTRIQUE
A compter de la rentrée de septembre 2015, ont été créés des ateliers de batterie et de guitare
électrique afin de répondre à la forte demande du public et au déficit de ces disciplines dans les
départements jazz et musiques actuelles. L’enseignement, exclusivement collectif, ne permet pas aux
professeurs de répondre individuellement aux problèmes techniques instrumentaux de chacun. Il est
donc nécessaire de pouvoir consacrer un temps d’enseignement individuel, lorsque cela est
nécessaire, pour l’évolution de chaque élève. Il est donc proposé que chaque atelier dispose de 5h00
d’enseignement par semaine (au lieu de 3h) dès la rentrée 2016-2017 afin que chaque professeur 46
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Compte rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2016
puisse faire évoluer les élèves à leur rythme. Les professeurs seront rémunérés en prestation de
service au taux horaire de 28.00€. Le budget total sur une année scolaire est 9800.00€.
La Commission Culture a émis un avis favorable pour l’augmentation des heures d’enseignement des
ateliers batterie et guitare électrique à compter de septembre 2016 lors de sa séance du 14 juin 2016.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ACCEPTE l’augmentation d’heures des ateliers batterie et guitare électrique
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h 15
Le Président
Jean-Marie SÉVIN