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Compte-Rendu - N° 03 CR DU 25 03 2019
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Compte-Rendu - N° 03 CR DU 25 03 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
COMPTE-RENDU N° 03 DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019
COMMUNE DE LANTON – 33138
* * * * * * *
Date de la convocation : 19 mars 2019
Nombre de membres en exercice : 29
Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE
PRÉSENTS (20) : DEVOS Alain, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, DE OLIVEIRA Ilidio, DARENNE Annie, CHARLES Jacqueline, PERRIN Bertrand, AURIENTIS Béatrice, DELATTRE François, BOISSEAU Christine, MARTIAL Jean-Luc, PEYRAC Nathalie, LAMBRY Céline, MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, BILLARD Tony, DIEZ- BERTRAND Céline, BAILLET Joël.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (4) : JOLY Nathalie à LARRUE Marie, CAUVEAU Olivier à DEVOS Alain, HURTADO Michel à DE OLIVEIRA Ilidio, DEGUILLE Annick à OCHOA Didier.
ABSENTS (5) : MERCIER Pascal, SUIRE Daniel, DEJOUE Hélène, AICARDI Muriel, MONZAT Michèle.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DARENNE Annie.
SÉANCE OUVERTE À : 18 H 00
SÉANCE LEVÉE À : 20 H 36
***************
Mme DARENNE Annie désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.
Mme le Maire, demande aux élus s’ils ont des observations éventuelles à formuler sur le procès-verbal du 30 janvier 2019. Ce dernier est approuvé à la majorité.
Mme le Maire, rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 15 délibérations :
- Présentation par les Architectes du Projet « Centralité Cœur du Bassin »
- Approbation du procès-verbal du 30 janvier 2019
- Présentation de l’ordre du jour
- Décisions n° 04 et 05-2019 prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Finances – Marchés Publics
N° 03 – 01 – Débat d’Orientations Budgétaires 2019 – Rapport
Affaires scolaires/périscolaires
03 – 02 – Dénomination de l’école élémentaire de Cassy - Proposition 2
Gestion patrimoine forestier
03 – 03 – Avis motivé en faveur de la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) s’opposant à l’encaissement des produits de ventes de coupes et produits issus des bois et forêts des collectivités par l’Office National des Forêts (ONF)
Urbanisme
03 – 04 – Don d’une partie de la propriété CAZENEUVE
03 – 05 – Vente au profit du Conservatoire du Littoral de parcelles communales en limite du Domaine de Certes
03 – 06 – Don de cabanes ostréicoles au profit de l’association des amis du conservatoire des Landes de Gascogne
03 – 07 – Déclassement du plateau sportif de Blagon – Terrain cadastré section A n° 1519 p 03 – 08 – Vente d’un terrain communal cadastré section A n° 1519 p sur Blagon au profit de la société LA CONFIANCE
Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale
03 – 09 – Délibération portant création d’un emploi permanent
03 – 10 – Régime indemnitaire de la filière Police Municipale
03 – 11 – Création de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés 03 – 12 – Création de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (IHTN) 03 – 13 – Modification et mise à jour du tableau des effectifs – Personnel communal 03 – 14 – Création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité – Complément besoins en personnel année 2019
03 – 15 – Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité – Complément besoins en personnel année 2019
DÉCISION
*********
OBJET : DÉLÉGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL À MADAME LE MAIRE – DÉCISIONS PRISES RELATIVES AUX CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS – INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Marie LARRUE – Maire
DÉCISION N° 05 – 2019
Je vous donne lecture des décisions prises en application des Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de ma délégation, donnée par le Conseil Municipal, par délibérations n° 03-01 du 8 avril 2014 et n° 05-11 du 28 juin 2017 :
1.1 Décisions du Maire
COMMUNE DE
LANTON
20/03/2019
Décision du
Maire N° 04-
2019
-
Décision relative à
la désaffectation
de l’ancien plateau
sportif de Blagon
1.2 Marchés publics
ENTREPRISES Date de signature Nature Montant Objet
DALKIA
33693 Mérignac 05/02/2019
Avenant 5 au MP
2012-322
- 1 597.18 €
TTC
Marché d’exploitation des
installations de chauffage,
de climatisation, d’eau
chaude sanitaire, de 3
ventilation et de traitement
d’air : Modification de
tarifs sur divers bâtiments à
compter du 01.01.2019
SAS
Saramite33695
Mérignac
05/02/2019
MP 2018-43
DECLARATION
DE SOUS
TRAITANCE
14 035.00 € HT
Marché de travaux de
construction de la maison
des associations Lot 1 :
VRD : Déclaration de
sous-traitance à la Sté
Eiffage Energies Systèmes
pour les Réseaux Sec
Sarl Kaso 33510
Andernos les
Bains
05/02/2019
MP 2018-36
DECLARATION
DE SOUS
TRAITANCE
7 198.00 E HT
Marché de travaux
extension et mise aux
normes des installations
existantes du skate park de
Cassy : Déclaration de
sous-traitance à la Sté ESA
pour la serrurerie
MCE Perchalec
33290
Blanquefort
07/02/2019
MP 2018-47
DECLARATION
DE SOUS
TRAITANCE
15 000.00 € HT
Marché de travaux de
construction de la maison
des associations Lot 5 :
Menuiseries bois :
Déclaration de sous-
traitance à la Sté Algaflex
pour la fourniture et pose
d’un mur mobile stylist
monodirectionnel
Bernadet
Construction
40270 Grenade
sur Adour
13/02/2019 MP 2019-04 111 600.00 € TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 1 : Gros
œuvre
Charpente Serge
Goacolou 47700
Casteljaloux
13/02/2019 MP 2019-05 136 049.18 € TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 2 :
Charpente et mur ossature
bois
Charpente Serge
Goacolou 47700
Casteljaloux
13/02/2019 MP 2019-06 48 905.68 € TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 3 :
Couverture acier
Menuiseries
Rodolphe
Dubois 33610
Cestas
13/02/2019 MP 2019-07 62 400.00 € TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 4 :
Menuiseries aluminium
SARL Rhuguet
33380 Mios 13/02/2019 MP 2019-08
21 000.00 €
TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 5 :
Menuiseries bois
EURL Foehn &
Co 33470
Le Teich
13/02/2019 MP 2019-09 58 181.91 € TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 6 :
Plâtrerie/Isolation/Faux
plafonds
S.E.L.A 33510
Andernos les
Bains
13/02/2019 MP 2019-10 53 640.00 € TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 7 :
Electricité 4
SAS Plamursol
33610 Canéjan 13/02/2019 MP 2019-11
24 600.00 €
TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 9 :
Carrelage / Faïence
Entreprise
Cabannes SAS
33212 Langon
13/02/2019 MP 2019-12 15 480.00 € TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 10 :
Peinture
Travaux Publics
Girondins 13/02/2019 MP 2019-13
98 629.63 €
TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 11 : VRD
Agence
Métaphore
33300 Bordeaux
18/02/2019 MP 2017-41 Avenant 1.1 2 493.15 € TTC
Maîtrise d’œuvre pour la
réalisation de la base de vie
des services techniques :
Suite à une modification
technique imposée par le
SIBA concernant la mise à
la cote du bâtiment à 7.00
NGF, le bâtiment doit faire
l’objet d’une réhausse.
Cette modification à une
incidence financière sur les
Lots Gros œuvre et VRD
Espaces Paysage
Aquitaine 33320
Eysines
26/02/2019 MP 2019-14 39 782.88 € TTC
Travaux de construction de
la Maison des associations
Lot 11 : Espaces Verts
Idex Energies
SAS 33610
Canéjan
07/03/2019 MP 2019-15 65 495.18 € TTC
Travaux de construction de
la base de vie des services
techniques Lot 8 :
Plomberie/Chauffage/Rafr
aichissement/VMC
1.3 Autres types de contrats
ENTREPRISES
ASSOCIATIONS
Date de
signature Nature Montant Objet
Kanapé Prod
87000 Limoges 09/01/2019
CONTRAT DE
CESSION DU
DROIT D’UN
SPECTACLE
633.00 € TTC
Contrat de cession de droit
pour un spectacle « Bobby
Dirninger », le 15 mars au
Centre d’Animation de
LANTON
Qualiconsult
33615 Pessac 14/01/2019
CONVENTION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
DE
VERIFICATIO
NS
TECHNIQUES
ET
D’ATTESTATI
ONS
1 560.00 € TTC
Mission de Contrôle
Technique, réalisation de
cloison dans les bureaux du
Kiosque Familles à l’école
élémentaire
Sarl Cyclone
Production 85000
La Roche sur Yon
21/01/2019
CONTRAT DE
CESSION DU
DROIT D’UN
SPECTACLE
1 370.00 € TTC
Contrat de cession de droit
pour un spectacle « Léo et
Léon passeurs de rêves », le
10 mai au Centre
d’Animation de LANTON 5
SMARTFR
59000 Lille 30/01/2019
CONTRAT DE
CESSION DU
DROIT D’UN
SPECTACLE
-
Contrat de cession de droit
pour un spectacle Solo ,
musique classique dans le
cadre des Lantonnales le 19
Juillet à l’église de
LANTON
Association Arts
Complices
33130 Bègles
11/02/2019
CONTRAT DE
CESSION DU
DROIT D’UN
SPECTACLE
1 500.00 € TTC
Contrat de cession de droit
pour un concert au Centre
d’Animation le 1er mars
12/02/2019
CONTRAT DE
PRET A
USAGE OU
COMMODAT
-
Mise à disposition du
logement de l’école
élémentaire situé 1 Avenue
Mozart Pour une période de
7 mois à compter du
01/10/2019 (Hébergement
assistante d’anglais)
05/03/2019
CONTRAT DE
PRET A
USAGE OU
COMMODAT
283.00 € TTC
Mise à disposition du
logement de l’école
élémentaire situé 1 Avenue
Mozart du 25 Mars au
30 Avril 2019
SVP 93585 Saint-
Ouen Cedex 07/03/2019
CONTRAT
D’ABONNEME
NT
732 € TTC
/Mois
Abonnement au contrat
SVP Secteur Public à
compter du 01/04/2019 pour
une durée de 3 ans
SAS Atacla 33138
Lanton 14/03/2019
CONTRAT DE
LOCATION DE
VEHICULE
5 € TTC / Jour
Location d’un véhicule
Renault Trafic à compter du
14/03/2019, pour le service
enfance
OBJET : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – RAPPORT Rapporteur : Alain DEVOS
N° 03 – 01 – Réf. : RG
Conformément aux dispositions fixées par l'article L 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu en séance plénière du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget.
Ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois maximum avant la séance d’adoption du budget communal, programmé au 15 avril prochain. Pour le Conseil Municipal qui doit étudier le projet de budget primitif 2019 communal, le D.O.B est une étape obligatoire et traditionnelle, mais c’est aussi un moment important dans le cadre de la démocratie locale. Il permet aux élus de disposer des informations nécessaires à une bonne appréciation de la situation de la Commune et de la politique que va conduire la Municipalité. Il constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire destinée à éclairer le futur vote des élus sur le budget. Il a pour but de renforcer la démocratie participative.
La préparation budgétaire 2019 se déroule toujours dans un contexte de bouleversements législatifs et règlementaires pour les Collectivités Territoriales qui sont confrontées à une baisse historique de leurs dotations.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi NOTRe du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, il revient désormais au Maire de présenter au Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. (Voir document ci-joint). 6
Ce rapport donne également lieu à un débat en Conseil dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Considérant les travaux de la Commission des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 20 mars 2019 ;
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
• participer au débat sur le rapport qui leur a été adressé,
• prendre acte de ce débat par la présente délibération.
Pour : 18 - Contre : 5 (OCHOA Didier (+ DEGUILLE Annick), MERCIER Josèphe, BILLARD Tony, DIEZ-BERTRAND Céline) - Abstention : 1 (BAILLET Joël)
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 – P.J. n° 03 – 01
***************
1 – PRÉAMBULE
Au-delà de l’obligation légale de laquelle il découle, le Rapport d’Orientations Budgétaires apparait comme un moment privilégié pour présenter la stratégie financière et les priorités de notre action pour 2019 et les années à venir, qui se traduiront par des engagements financiers fixés lors du vote des Budgets Primitifs.
Il est nécessaire de présenter :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification,
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Ainsi, en préparation du vote des budgets de la Commune prévu en date du 15 avril prochain, le présent rapport retracera les éléments marquants de l’exercice passé et donnera les principaux éléments budgétaires qui seront soumis à votre appréciation pour 2019 et dans la perspective des années futures.
Car même si ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements définitifs, ils définissent des perspectives globales et permettent d’entrevoir les conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d’investissements des années à venir.
Par ailleurs, il est précisé qu’à l’instar du calendrier précédent, comptes administratifs 2018 et budgets primitifs 2019 seront votés lors de la même séance. Les résultats de l’exercice 2018 seront donc repris intégralement dans les équilibres des budgets primitifs.
Aussi, après avoir rappelé le délicat contexte économique dans lequel se préparent nos budgets et étudié les principales dispositions de la Loi de Finances pour 2019, nous aurons un aperçu des résultats de l’exercice 2018 et pourrons ensuite étudier les orientations de 2019. 7
Je vous rappelle enfin que selon les dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT, il est pris acte des débats relatifs au ROB, par une délibération spécifique.
1-1 Le cadre réglementaire
À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé, comme les emprunts minorés des remboursements de la dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. 2 – CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL
2-1 – Un environnement économique 2019 morose
Après un pic à 2,30 % en 2017, la croissance française est anticipée à la baisse pour l’année 2018 (environ à 1,50 % en moyenne annuelle) selon les prévisions de la Banque de France du mois de décembre 2018. Ce ralentissement est principalement lié à une chute de l’investissement. Cependant, malgré un certain ralentissement de sa dynamique, la croissance de l’économie française reste supérieure aux estimations de croissance potentielle de la Banque de France fixées à 1,3 % pour 2018, soit 20 points de base de moins. Toujours selon les estimations de la Banque de France, le taux de croissance de l’économie française devrait continuer de chuter au cours des années à venir pour atteindre un niveau de 1,4 % au cours de l’année 2021.
Comme l’actualité s’en est fait grandement l’écho lors des dernières semaines au niveau national, l’année 2018 a également été marquée par de fortes tensions sur les prix de l’énergie et du pétrole ayant atteint un maximum de 86 dollars, taux historique le plus élevé depuis 2014. Cette flambée des prix du pétrole s’est alors traduite par une forte inflation. Comme nous le verrons plus loin, cela ne sera pas sans conséquence sur les tarifs applicables sur nos marchés de prestations à compter du 1er janvier 2019.
En zone euro, la croissance s’élèverait à 1,90 % pour 2018 selon les estimations de la Banque centrale européenne (BCE) en date du mois de décembre, en baisse de 0,1 point en comparaison aux estimations du mois de septembre. Cette diminution s’explique principalement par un troisième trimestre moins dynamique que le premier, avec un ralentissement observé sur le marché de l’automobile. La croissance devrait continuer de diminuer au cours des années à venir, pour atteindre un niveau de 1,5 % à horizon 2021 selon les dernières prévisions. L’inflation devrait, elle aussi ralentir pour atteindre 1,4 % en fin d’année 2019, après avoir culminé à près de 2,1 % au troisième trimestre 2018, tirée à la hausse par les prix de l’énergie.
Parallèlement à ces éléments, il convient de noter que sur le front des marchés financiers, les dernières anticipations indiquent une stabilité des taux d’intérêt qui devraient conserver leurs niveaux historiquement bas.
2-2 – La Loi de finances 2019 : une Loi de transition
La loi de Finances initiale pour 2019 a été votée et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Contrairement à la loi de Finances 2018 qui entendait cadrer et piloter le rythme des dépenses des collectivités en prenant des mesures de contrainte inédites à l’encontre des communes et intercommunalités et annonçait la suppression de la Taxe d’Habitation pour 80 % des redevables, elle contient peu de changements de grande ampleur pour le bloc communal, à l’exception de la réforme de la dotation d’intercommunalité. 8
Touchant peu de domaines en matière de finances et de fiscalité locales, la Loi de Finances 2019 semble donc constituer une « loi de transition » dans l’attente d’une part, des bilans de 2020 sur la contractualisation entre les collectivités et l’État et d’autre part, d’une loi spécifique sur la réforme de la fiscalité locale prévue au printemps 2019.
2-3 La suppression progressive de la Taxe d’Habitation pour 80 % des ménages
Le Gouvernement s’engage à supprimer la Taxe d’Habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages. Le mécanisme est progressif (diminution de 30 % en 2018, 65% en 2019 et 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources : 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part majorée de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes (43 000 € pour un couple), puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire. L’État prend en charge ces dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017.
3 – LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA MUNICIPALITÉ POUR 2019
Pour cette année, les objectifs proposés pour la construction des budgets seront les suivants :
- Poursuivre des réalisations indispensables à l’évolution des infrastructures de la commune,
- Maintenir les taux de fiscalité sans baisser la qualité du service que la Municipalité rend aux Lantonnais,
- Conserver une capacité d’autofinancement importante permettant d’abonder la section des investissements.
4 – BUDGET PRINCIPAL
PREMIÈRE APPROCHE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018
La balance anticipée du Compte Administratif 2018 présente un excédent de fonctionnement de 1 808 949.01 €, auquel il convient d’ajouter la reprise des résultats N-1 de 2 270 823.78 € plus 315 613.59 € d’excédent du budget « Ports et Littoral, soit un excédent global de fonctionnement de 4 395 386.38 €.
Concernant la section d’investissement, la reprise des résultats de 2018 et les réalisations aboutissent à un déficit de 197 471.47 € auquel se rajoute le solde négatif des restes à réaliser pour 600 488.54 € soit un besoin de financement de 797 960.01 €.
Reprise des résultats lors du vote du Budget Primitif 2019 :
- Excédent global de fonctionnement : 4 395 386.38 €
- Besoin de financement des restes à réaliser : - 797 960.01 €
- Réserve : - 1 200 000 € (provisions pour compenser les dépenses non engagées car non notifiées au 31/12/2018 pour la Maison des Associations alors que l’emprunt a été reporté en restes à réaliser de recettes).
BUDGET PRIMITIF 2019
Le budget primitif, en diminution, s’élèvera à 22 342 500 € :
- Fonctionnement : 11 960 000 €
- Investissement : 10 382 500 €
Section de fonctionnement :
- Fonctionnement 2018 : 12 600 232 €
- Fonctionnement 2019 : 11 960 000 € 9
Section d’investissement :
- Investissement 2018 : 11 499 118 €
- Investissement 2019 : 10 382 500 €
4-1 Produit fiscalité indirecte
Les principales recettes de fiscalité indirecte proviennent des droits de mutation. Les droits de mutation correspondent à tous les droits et taxes perçus par les notaires, pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire.
DROITS DE MUTATION
Les droits de mutation prévisionnels ont été évalués à 430 000 € (estimation faite sur la base de la moyenne des deux premiers mois de 2019). Nous espérons que les droits de mutation 2019 seront au moins égaux au montant de l’année 2018.
4-2 Stabilité des dotations sur la valeur de 2018
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2019, devrait se maintenir, aux dires du Gouvernement, au niveau du montant de la DGF 2018.
À ce jour, sans notification des dotations 2019, pour la Ville, cela se traduirait par une valeur estimée à 1 242 000 € (montant réajusté sur la base de la population 2019).
Ici encore et sans les chiffres officiels de la Direction Générale des Finances Publiques, nous avons voulu dans la transparence, afficher des chiffres en espérant que la réalité sera supérieure.
4-3 Proposition sur les taux communaux
Nous vous proposons en 2019 de conserver les taux communaux de 2018 comme indiqué ci-dessous :
Désignation Taux 2019
Taxe d’habitation 22.31 %
Taxe Foncière 19.51 %
Taxe Foncière sur le non Bâti 23.77 %
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
410 174 €
344 327 €
464 765 €
505 888 €
645 122 € 648 988 €
430 000 € 10
A – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A-1 Section de fonctionnement
RECETTES ET DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
A.1.1 Les recettes de fonctionnement sont contenues
Les recettes de fonctionnement sont essentiellement constituées par les impôts, les taxes et les dotations de l’État, et les excédents des budgets annexes. Nous avons évoqué précédemment les évolutions de ces dernières.
L’évolution intègre les recettes fiscales et ne tient pas compte de l’augmentation espérée des dotations. Par principe de précaution et compte tenu de l’incertitude sur notre éligibilité, la dotation D.S.R « cible » n’a pas été intégrée aux recettes.
A.1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement maitrisées
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées de quatre chapitres principaux : les charges à caractère général, les charges de personnel, les charges de gestion courante, ainsi que la dette.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation de 0.27 % par rapport aux crédits ouverts de 2018 et de 3.02 % par rapport au C.A 2018.
I – CHARGES DE GESTION COURANTES ET AUTRES (hors personnel)
Ce chapitre budgétaire rassemble les charges de la Collectivité et représente 49.23 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ce poste de dépenses de 4 149 051 € en 2019 (4 251 840 € en 2018) diminue de 2.41 % par rapport au B.P 2018.
II – CHARGES DE PERSONNEL
Les dépenses de personnel d’un montant de 4 277 540 € en 2019 représentent environ 50.77 % des dépenses réelles de fonctionnement.
6 000 000 €
6 500 000 €
7 000 000 €
7 500 000 €
8 000 000 €
8 500 000 €
9 000 000 €
C.A 2013 C.A 2014 C.A 2015 C.A 2016 C.A 2017 C.A 2018 B.P 2019
7 332 518 €
7 519 611 €
7 815 816 €
7 530 480 €
7 727 671 €
8 179 777 € 8 426 592 €
7 821 519 €
7 952 884 €
8 120 611 €
8 835 358 €
9 374 882 € 10 476 258 € 9 462 573 €
Dépenses Recettes 11
L’augmentation des dépenses de personnel du B.P 2019 par rapport au budget précédent s’élève à 3.02 % et l’évolution par rapport au C.A 2018 devrait se situer autour de + 4.48 %.
ÉVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL SUR LES DERNIÈRES ANNÉES
Informations sur le personnel pour l’année 2018 (conformément aux dispositions issues de l’application de l’article 107 de la loi NOTRe – modification de l’article L.5211-36 du C.G.C.T)
Des contraintes réelles imposées aux collectivités : l’incidence sur les dépenses de personnel
Dans un contexte de contraintes et d’incertitudes qui s’invitent durablement tant sur le plan financier que sur celui des évolutions réglementaires que l’État entend impulser notamment en matière de dotations, de rémunérations et de transferts de compétences, la maîtrise des charges de personnel constitue un enjeu majeur.
Comme pour beaucoup de collectivités, ces charges constituent le premier poste de dépenses (C.A 2018 : 4 152 400 € - B.P 2019 : 4 277 540 €). Le budget du personnel de la Commune représente aujourd’hui en effet plus de 50 % des dépenses réelles de fonctionnement, contre environ 54.90 % au niveau national (au vu de notre strate).
Ces chiffres affichent une situation particulièrement saine dans la mesure où les caractéristiques de notre Commune sont exceptionnelles de par son sur-classement touristique, son front littoral (plages) et son territoire (terrestre, maritime et forestier), qui la place parmi les plus grandes communes de France.
Les hausses de personnel sont dues à plusieurs mécanismes :
Outre les incidences liées au « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), le chapitre 012 du personnel reste de manière générale toujours impacté par les diverses mesures nationales qui s’imposent, telles que la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie A, B et C, l’incidence du PPCR, notamment sur les déroulés de carrière des agents ou encore les augmentations de charges salariales et patronales (maladie, vieillesse, cotisation accident de travail...).
Ces contraintes réelles ont un impact très important pour les finances de notre Collectivité.
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
C.A. 2011
+ 0,92 %
C.A. 2012
+ 3,57 %
C.A. 2013
+ 4,61 %
C.A. 2014
+ 4,68 %
C.A. 2015
+ 4,20 %
C.A. 2016
- 0,50 %
C.A. 2017
- 0,60 %
C.A. 2018
+ 4,03 %
B.P. 2019
+ 4,48 %
3 341 582 €
3 460 730 €
3 620 033 €
3 789 615 €
3 948 755 € 3 928 946 €
3 905 138 €
4 094 318 € 4 277 540 € 12
Rappelons que la masse salariale, dans un sens comptable, est constituée de la totalité des comptes concernés par les écritures de paie. Elle comprend les rémunérations du personnel (salaires, primes, indemnités...) et les charges sociales et patronales. Elle constitue la part essentielle des « dépenses de personnel ».
L’année 2019 reste notamment impactée par de nécessaires recrutements afin d’assurer la qualité du service public rendu aux administrés.
Toutefois, une grande vigilance sur la masse salariale devra être maintenue tout en essayant cependant de ne pas mettre les services communaux en difficulté et de ne pas entraver la bonne marche et la gestion de ces derniers. En effet, dans un souci de rationalisation des dépenses publiques, la démarche première reposera chaque fois que possible, sur une réorganisation des services par une mobilisation des ressources internes, voire un repositionnement des agents. Cependant, si cela ne suffit pas, les recrutements nécessaires devront toujours être opérés afin de répondre à des besoins spécifiques tout en assurant la continuité du service public (saisonnalité, pics d’activité, remplacements d’agents absents en particulier dans les services soumis à des taux d’encadrement réglementaires ou encore au regard de la spécificité de certains métiers, remplacement d’agents partis à la retraite etc...).
La structure des effectifs de la Commune au 31/12/2018
La Collectivité recense au 31 décembre 2018, 111 agents (dont 95 agents titulaires et stagiaires, 15 agents contractuels de droit public permanents et non permanents et 1 agent de droit privé (1 apprenti). Il n’existe pas d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes. À noter que la proportion de femmes est plus importante que celles des hommes au sein de la Commune. Soit :
a) Structure des effectifs (hommes/femmes) par filière et par sexe au 31/12/2018
➢ Titulaires et stagiaires
Filière H F Total
Administrative 5 18 23
Technique 24 19 43
Sécurité 3 1 4
Animation 6 9 15
Sportive 1 0 1
Médico-sociale 0 6 6
Culturelle 0 3 3
TOTAL 39 56 95
5
5.26 %
24
25.26 %
3
3.16 %
6
6.32 %
1
1.05 %
0
0
39
41.05 %
Hommes 5/administrative
24/technique
3/sécurité
6/animation
1/sportive
0/médico-sociale
0/culturelle
39/Total
18
18.95 %
19
20 %
1
1.05 %
9
9.47 %
0 6
6.32 %
3
3.16 %
56
58.95 %
Femmes 18/administrative 19/technique
1/sécurité
9/animation
0/sportive
6/médico-sociale
3/culturelle
56/Total
23
24.21 % 43
45.26 %
4
4.21 %
15
15.79 % 1
1.05 %
6
6.32 %
3
3.16 %
95
Titulaires et stagiaires - Hommes/Femmes
23/administrative
43/technique
4/sécurité
15/animation
1/sportive
6/médico-sociale
3/culturuelle
95/Totaux 13
➢ Titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (permanents et non permanents)
Filière H F TOTAL
Administrative 5 18 23
Technique 35 21 56
Sécurité 3 1 4
Animation 7 10 17
Sportive 1 0 1
Médico-
sociale
0 6 6
Culturelle 0 3 3
TOTAL 51 59 110
➢ Contrats de droit privé
Sans filière H F TOTAL
Apprenti service
Administratif 1 0 1
TOTAL 1 0 1
b) Pyramide des âges (hommes/femmes) au 31/12/2018
➢ Titulaires et stagiaires
Ages
(ans)
H % F %
+ de 60 0 0 4 7.14
de 50 à 59 12 30.77 15 26.79
de 40 à 49 15 38.46 27 48.21
de 30 à 39 12 30.77 9 16.07
de 20 à 29 0 0 1 1.79
TOTAL
39
100
56
100
Total Général
95 agents
➢ Titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (permanents et non permanents) hors contrats de droit privé
Ages
(ans)
H % F %
+ de 60 0 0 4 6.78
de 50 à 59 16 30.77 15 25.42
de 40 à 49 19 36.54 28 47.46
de 30 à 39 14 26.92 9 15.26
de 20 à 29 3 5.77 3 5.08
TOTAL 52 100 59 100
Total Général 111 agents
23
20.91 %
56
50.91 %
4
3.64 %
17
15.45 %
1
0.91 %
6
5.45 %
3
2.73%
110
Titulaires, stagiaires et contractuels
de droit public 23/administrative
56/technique
4/sécurité
17/animation
1/sportive
6/médico-sociale
3/culturelle
110/Total
4 - 4,21%
27 - 28,42%
42 - 44,21%
21 - 22,11%
1 - 1,05%
95
Pyramide des âges - Hommes/Femmes
4/plus de 60
ans
27/de 50 à 59
ans
42/de 40 à 49
ans
21/de 30 à 39
ans
1/de 20 à 29
ans
95/Totaux
4 - 3.60 % 31 - 27.93 %
47 - 42.34 %
23 - 20.72 %
6 - 5.41 %
111
Pyramide des âges - Hommes/Femmes 4/plus de 60 ans
31/de 50 à
59 ans
47/de 40 à
49 ans
23/de 30 à
39 ans
6/de 20 à 29
ans
111/Totaux 14
Les dépenses de personnel et les rémunérations
Les dépenses de personnel :
Elles incluent non seulement la masse salariale, mais également ses « périphériques » (formation professionnelle, prestations d'action sociale...), ainsi que les coûts de fonctionnement liés à la gestion du personnel (frais d’annonces, frais médicaux, frais d'équipement de sécurité, budget de fonctionnement du service du personnel etc....).
Les rémunérations :
➢ Le traitement indiciaire qui découle de l’indice détenu par l’agent en fonction de son grade (nombre de points attachés à l’indice multiplié par la valeur du point d’indice) ;
➢ Le supplément familial de traitement (SFT) qui dépend du nombre d’enfants de l’agent, de son temps de travail et de son indice ;
➢ L’indemnité de résidence qui dépend de la zone géographique où exerce l’agent : la Collectivité n’est pas concernée ;
➢ Les charges patronales dont le taux est fixé par décret ;
➢ Les indemnités de fonction des élus qui représentent 1,36 % des dépenses réelles de fonctionnement.
S’ajoutent le cas échéant, les éléments de rémunération accordés de droit comme la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), qui relève des missions accomplies par l’agent, les indemnités de régie (désormais inclues dans la part IFSE du RIFSEEP), d’astreinte et d’intervention ou encore la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), les IHTS diverses effectuées pour nécessités de service et versées aux agents de catégorie C.
Les dépenses de personnel évoluent toujours selon plusieurs facteurs externes et internes :
Les facteurs externes :
➢ Les mesures nationales légales dont les diverses revalorisations ou autres mesures réglementaires, liées aux rémunérations et notamment :
• Le report au 1er janvier 2019 de la 2ème tranche PPCR - Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations - pour les agents de catégorie A, B et C qui prévoit une refonte globale des grilles indiciaires des agents ;
• Le rétablissement de la journée de carence pour lutter contre le micro-absentéisme depuis le 1er janvier 2018 (pour exemple : environ 5 000 euros brut pour 48 agents) ;
➢ La suppression du dispositif des emplois aidés à l’exception de ceux à destination des bénéficiaires du RSA et des employeurs des secteurs d’urgence en matière sanitaires et sociale ; 15
Les facteurs internes :
➢ Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui permet de mesurer l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents. Le GVT est déterminé en fonction des règles d’avancement déterminées par la Collectivité (avancements d’échelon à cadence unique, avancements de grade, promotion interne...) ;
➢ Les recrutements prévus dans l’année pour les besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (renfort de services, pallier des pics d’activité...), pour des missions ponctuelles telles que le recrutement d’agents recenseurs pour le recensement de la population ou pour encore pour assurer des besoins permanents (remplacement des agents en maladie, accidents de travail, congés divers, temps partiels, mutations, retraites, inaptitudes, invalidité etc....) ;
➢ La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire appelé RIFSEEP, initiée en juillet 2017, a mécaniquement augmenté les dépenses et les rémunérations en 2018, sur une année pleine. Par ailleurs, le RIFSEEP a été étendu cette même année, aux agents contractuels de droit public.
➢ Les frais de médecine professionnelle, avec une forte proportion d’agents communaux suivis annuellement dans le cadre de la surveillance médicale renforcée (SMR) ;
➢ Les frais d’assurance du personnel (risques statutaires pour la maladie ordinaire, la longue maladie, la maladie de longue durée, les accidents de service et de trajet, la maladie professionnelle, le décès, le congé maternité/paternité...). Ce contrat d’assurance, qui a été reconduit au 1er janvier 2019 pour cinq ans, a augmenté, en particulier du fait de l’absentéisme.
➢ Les gratifications accordées aux stagiaires de l’enseignement supérieur.
➢ La Collectivité verse toujours une prime annuelle aux agents d’un montant de 1222 € brut qui varie en fonction de la situation administrative de l’agent et de l’absentéisme.
➢ La mise en œuvre de nombreuses formations obligatoires initiales et/ou de recyclage notamment dans le domaine de la santé, l’hygiène et la sécurité (habilitations diverses, CACES, SST, FCO policiers municipaux, montage et démontage des tentes et structures diverses, nécessaires aux manifestations etc.) ou encore les formations obligatoires des membres siégeant au sein de l’instance du CHSCT, renouvelée faisant suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Par ailleurs, la Commune verse toujours une participation de 6 € par agent sur la santé et/ou la prévoyance, pour les titulaires et stagiaires. De plus, concernant l’acquisition des titres de restaurant, elle participe à hauteur de 50 % de leur valeur faciale au profit des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public et privée. Ces titres-restaurant sont assimilés à des « avantages sociaux » attribués indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.
L’ensemble de ces indicateurs a été pris en compte pour définir l’état prévisionnel des dépenses de personnel en 2019.
QUELQUES ÉLÉMENTS NON CHARGÉS DE REMUNÉRATION BRUTE AU 31/12/2018
TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT fonctionnaire et contractuels 2 343 508.95 € CONTRAT DROIT PRIVÉ SMIC HORAIRE (Apprenti) 9 666. 38 €
NBI + SFT (y compris contractuels) 55 120.04 €
RÉGIME INDEMNITAIRE/RIFSEEP 333 350.89 €
PRIME ANNUELLE 107 972.00 €
IHTS jour + nuit + dimanche et jours fériés 34 744.54 € 16
INDEMNITÉS ÉLUS 97 986.87 €
ASTREINTES ET INTERVENTIONS PM et CVL 11 662.54 €
PART EMPLOYEUR SANTÉ PRÉVOYANCE 6 375.00 €
La durée effective du travail dans la Commune
Le temps de travail des agents reste inchangé par rapport à l’année passée.
Aucun agent n’exerce ses fonctions à temps non complet ; tous les agents sont recrutés sur des postes créés à temps complet.
Trois agents exercent leurs missions dans le cadre d’un temps partiel : deux bénéficient d’un temps partiel sur autorisation à 90 % et un dispose d’un temps partiel de droit à 80 %.
Le décompte du temps de travail effectif annuel appliqué à la Collectivité pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet (soit selon une quotité hebdomadaire de 35/35ème) est toujours à ce jour de 1 564,50 heures.
Cette durée du travail est inférieure à la durée légale annuelle de 1 607 heures car le personnel communal bénéficie d’un régime de congés annuels plus favorable que le strict cadre statuaire.
En effet, conformément au protocole cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures validé en Conseil Municipal du 10 juillet 2000, les agents à temps complet travaillant sur 5 jours bénéficient au sein de la Collectivité de 29.5 jours de congés annuels, dont deux jours dits de fractionnement qui, à compter de janvier 2019, ne sont plus attribués automatiquement mais qui sont soumis aux règles de conditionnalité en vigueur, au regard des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et à la gestion de la Commune de Lanton.
A ce jour, les agents travaillent toujours :
➢ soit selon un cycle de travail hebdomadaire :
o à 35 heures
o ou à 37 heures, générant 12 RTT à l’année
➢ soit selon un cycle de travail annuel de 1 564.50 heures de travail effectif
2343508,95
9666,38
55120,04
333350,89
109123,00
34744,54
97986,87
11662,54 6375,00
TOTAUX EN € NON CHARGÉS ANNÉE 2018
TBI (fonctionnaires et
contractuels)
Apprenti
NBI + SFT (y compris
contractuels)
RIFSEEP
Prime annuelle
IHTS
Indemnités élus
Astreintes et interventions PM
et CVL
Part employeur Santé
Prévoyance 17
Par ailleurs, trois journées du Maire sont octroyées annuellement aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public et de droit privé, selon un calendrier fixé chaque année en Comité Technique.
III - CHARGES DE GESTION COURANTE
Ces charges concernent les contributions obligatoires, les subventions aux associations et aux budgets annexes.
Les subventions aux associations représentent à budget constant 120 000 €.
La principale évolution sur 2019 concerne la subvention au CCAS qui augmente de 19 %. Cette subvention qui passe de 363 000 € au B.P 2018 à 431 937 € au B.P 2019 est principalement liée à la restructuration des services des Pôles Social et Seniors.
IV - L’ENDETTEMENT
Nous devrions dégager un autofinancement de plus de 3 200 000 €, ce qui pour notre Commune implique un effort de rationalisation et une attention particulière de l’ensemble des agents de la Collectivité. Cet autofinancement a été généré cette année encore, par les ventes des terrains de Mouchon.
Nous ne prévoyons de ce fait au B.P 2019 aucun recours à l’emprunt.
ENDETTEMENT
113 278 € 131 901 € 120 217 € 111 714 € 108 592 € 109 432 € 98 853 €
233 059 € 260 885 € 269 283 € 292 671 € 359 819 €
437 790 € 397 817 €
346 337 €
392 787 €
389 501 € 404 385 €
468 411 € 547 222 € 496 670 €
2 563 367 €
3 080 308 €
2 819 423 €
2 550 140 €
3 527 468 €
4 247 649 €
3 809 858 €
50 000 €
350 000 €
650 000 €
950 000 €
1 250 000 €
1 550 000 €
1 850 000 €
2 150 000 €
2 450 000 €
2 750 000 €
3 050 000 €
3 350 000 €
3 650 000 €
3 950 000 €
4 250 000 €
4 550 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Intérêts
Capital
Annuité totale
Encours au
01/01/2019 18
ENCOURS DE LA DETTE PAR HABITANT
Comme vous pouvez le constater la dette par habitant reste inférieure à la valeur de notre strate.
La dette communale est classée à 100 % de son encours en A1, soit le degré le plus sécurisé selon la charte GISSLER [référentiel national adopté après la crise des emprunts toxiques qui classe la dette selon son risque de structure et de taux qui va de A1 (risque nul) à F6 (très élevé)]. La Commune ne dispose d’aucun emprunt dit toxique dans son portefeuille de dette.
Sur la base des chiffres 2018, notre taux d’endettement est de 5.64 % (annuité de la dette/recettes réelles de fonctionnement). Notre capacité de désendettement (encours de la dette/épargne brute) définit la capacité à dégager un autofinancement suffisant pour rembourser notre dette. Elle est exprimée en année et s’élève à 1.58 avec l’excédent du lotissement de Mouchon et 3.79 sans l’excédent du lotissement.
B – SECTION D’INVESTISSEMENT
1 – PROGRAMME D’INVESTISSEMENT POUR 2019
Le budget 2019 prévoit un plan d’investissement suite aux différentes études menées en 2018 et qui se concrétiseront en 2019.
Les dépenses d’investissement sont évaluées à 10 382 500 M€ :
- 3 235 098 € de restes à réaliser
- 701 789 € de reprises de déficit et dépenses obligatoires (dettes, travaux en régie) - 5 095 613 € en opérations d’équipements
- 1 350 000 € en opérations d’équipements non prioritaires décalées dans l’attente de la signature définitive de l’acte de vente de la propriété de Taussat.
1.1 Programme Pluriannuel d’Investissements
Ce programme permet d’avoir une vision sur l’ensemble des investissements de la mandature.
406,30 €
487,93 €
434,36 €
488,01 €
619,28 €
554,00 € 557,65 €
1 048 € 1 048 € 1 048 € 1 048 €
1 134 €
1 060 € 1 060 €
150 €
300 €
450 €
600 €
750 €
900 €
1 050 €
1 200 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018
(6877/hab)
2019
(6832/hab)
Dette/habitant
Moyenne/strate 19
Les années de réalisation qui seront proposées en présentation du budget seront indiquées pour information et pourront évoluer en fonction des contraintes qui pourraient apparaitre.
Année 2019
Prévisions des investissements autofinancés :
• Achat du terrain destiné à l’extension du cimetière
• Vidéo des entrées de ville
• Etude sur la construction du Centre Technique Municipal
• Poursuite du programme de voirie
• Aménagement de la traversée d’agglomération (4ème tranche)
• Tourner à gauche de Derly
• Etude pour la création d’un chemin piétonnier sur le pont de Blagon
• Déplacement aire de jeux de Cassy
• Sécurisation city stade de Blagon
• Etude du Centre Technique Municipal
• Construction Cabane des Artistes
• Travaux de la cour de l’école élémentaire
• Réalisation d’un parking sur la RD3
• Reconstruction de la halte de Cassy
• Mise en conformité bâtiments ERP/ADAP (CAL/Complexe Braou)
• Travaux d’optimisation et économie énergie poursuite programme sur les axes secondaires • Sentier découverte Sablière/Itinéraire sportif
• Piste cyclable/cheminement doux pour relier le centre de Cassy au secteur de Mouchon • Etude sur la restructuration de la Résidence des Chênes Verts/LOGEVIE
Année 2020
• Poursuite du programme de voirie
• Construction du Centre Technique Municipal – 2020/2021
• Réhabilitation de l’aile des garçons de la Mairie – 2020/2021
• Création d’un chemin piétonnier sur le pont de Blagon
• Chemin piétonnier de Blagon Nord
• Etude pour la réhabilitation Centre d’Animation
• Changement huisseries Ecole élémentaire (après travaux cours)
• Travaux de la cour de l’école maternelle
• Travaux d’extension du cimetière
• Mise en valeur du front littoral
• Poursuite du maillage des pistes cyclables
• Transfert Tennis/Mise aux normes terrain de Mouchon
• Démarrage des travaux du projet « Centralité Cœur du Bassin »
5 - BUDGETS ANNEXES
5 -1 Le budget lotissement de Mouchon
Quatre terrains ont été vendus en 2018.
L’excédent du budget du « lotissement de Mouchon » qui a abondé le budget communal, représente 658 642 € (1 401 611 € en 2018).
Il reste deux terrains dont les actes définitifs devraient être signés en 2019. 20
Ce budget devrait être clôturé au 31 décembre 2019, l’excédent de clôture transféré au budget 2020 représentera 325 313 €.
5-2 Le budget des eaux
La sectorisation a été mise en place en 2018 et nous sommes en attente des premiers résultats sur 2019. Elle devrait permettre de détecter les fuites sur les circuits de distribution d’eau de la commune.
5-3 Le budget de la forêt
La bonne gestion de notre forêt permet en 2019 de transférer vers la Commune un excédent de 150 000 € qui vient abonder le budget communal.
Merci pour votre attention.
OBJET : DÉNOMINATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE CASSY – PROPOSITION Rapporteur : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE
N° 03 – 02 – Réf. : Ph.M
Le Conseil Municipal des Enfants a mis en place son premier projet afin de donner un nom à l’école élémentaire de Cassy.
Un référendum a été réalisé auprès des enfants de l’école élémentaire, le 5 mars dernier, proposant une liste de plusieurs chanteurs.
Le résultat des votes a placé en première position France Gall avec 125 voix, et en deuxième position, Charles Aznavour avec 76 voix.
Considérant que la dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du CGCT « règle par ses délibérations les affaires de la Commune » ;
Considérant que l’utilisation du nom d’une personne décédée, par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public, n’est pas subordonnée au consentement des ayants droits ;
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 20 mars 2019 ;
Après en voir délibéré, le Conseil Municipal :
• Autorise Madame le Maire à entériner la nouvelle dénomination de cet établissement « École élémentaire France Gall »
• Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : AVIS MOTIVÉ EN FAVEUR DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES (FNCOFOR) S’OPPOSANT A L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE VENTES DE COUPES ET PRODUITS ISSUS DES BOIS ET FORETS DES COLLECTIVITÉS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) Rapporteur : François DELATTRE
N° 03 – 03 – Réf. : CB
Vu l’article L2121-29 du CGCT permettant au Conseil Municipal de s’exprimer sur tout objet d’intérêt local et d’émettre des vœux ; 21
Vu le projet de décret ministériel, confiant à l’agent comptable de l’Office National des Forêts (ONF), l’encaissement de tous les produits des ventes de coupes et produits issus des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales visées à l’article L 214-6 du Code Forestier ;
Observations
• L’ONF qui n’est pas le propriétaire des bois des collectivités, ne peut en être le vendeur en nom propre, mais seulement en qualité de mandataire légal. Le produit de la vente doit être immédiatement affecté au compte Trésor Public de la Collectivité et non à celui de l’ONF. La rémunération éventuelle d’une trésorerie disponible ne saurait bénéficier qu’à la collectivité propriétaire, et non à l’ONF, déjà indemnisée pour ses prestations de cogestion,
• « Le présent décret a pour objet de simplifier le circuit financier et comptable des ventes de coupes et produits de coupes... Il est proposé que le recouvrement des recettes de ces ventes et le reversement aux collectivités, ne soient plus réalisés par les comptables des finances publiques, mais par l’agent comptable de l’Office National des Forêts... »
Dans l’application
L’ONF encaisserait directement le produit de la vente (l’acquéreur disposant souvent d’un possible étalement du paiement sur six mois), et reverserait à la collectivité concernée dans un délai de deux mois après l’encaissement effectif. La « simplification » annoncée apparaît comme une dissimulation d’un transfert momentané de trésorerie – et des produits de gestion active l’accompagnant – au bénéfice de l’ONF dont la situation financière fragile est connue.
La recherche permanente d’un accroissement des taxes versées par les collectivités, alors que le respect des engagements de la cogestion suit une courbe inverse, malgré les efforts des personnels en place, ne suffit plus. La « simplification » annoncée consiste alors à compenser les carences du budget de l’État, par un effort supplémentaire des budgets communaux dissimulé sur le leurre de la simplification.
Aujourd’hui, la communication de l’acte de vente, et l’émission du titre de recettes par la Collectivité permettent au comptable finances publiques d’inscrire le montant de la recette attendue, au compte de la commune. Le trésorier de la collectivité peut ainsi vérifier la sincérité budgétaire.
Demain, il faudrait attendre la notification du reversement de l’ONF, avec le risque réel, certaines fois, d’une vente en année « N » encaissée en « N+1 » sans que le trésorier de la commune ait pu enregistrer la recette attendue et la reporter.
Contrairement aux arguments avancés par les rédacteurs du projet de décret, le comptable des finances publiques, trésorier de la commune, ne procède à aucun reversement à la collectivité : il encaisse une ressource affectée qu’il impute directement au compte de la commune. Un reversement par l’ONF, deux mois après l’encaissement effectif, pourrait au contraire, allonger les délais d’encaissement par les collectivités et se traduire par une fragilisation de sa trésorerie.
L’intervention « imposée » de l’agent comptable de l’ONF, semble remettre en cause le principe de « libre administration » des communes (article 72 de la Constitution), dénonçant la substitution d’un tutorat à la cogestion.
DÉCLARATION
La Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) a exprimé déjà à deux reprises son opposition à la mesure envisagée par le décret (29 novembre 2018 : conseil d’administration de l’ONF /11 décembre 2018 : conseil d’administration de la FNCOFOR).
L’Association des Communes Forestières de la Gironde, solidaire de la FNCOFOR, exprime son opposition au projet de décret, à son éventuelle mise en œuvre à titre expérimental. 22
Elle note, pour le regretter, une volonté gouvernementale de modifier une procédure réglementaire satisfaisante pour les collectivités, sans concertation préalable, au moment où la nécessité du débat public est affectée par les mêmes instructions.
Après avoir entendu les explications du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
➢ D’émettre un avis motivé de soutenir l’opposition dont fait preuve la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) au projet de décret de confier l’encaissement des recettes liées aux ventes de bois des collectivités, à l’ONF ;
➢ D’émettre un avis motivé de soutenir l’opposition dont fait preuve la Fédération des Communes Forestières de la Gironde concernant l’affaire citée ci-dessus ;
➢ De donner pouvoir à Mme le Maire ou son représentant pour mener la concertation avec les diverses instances ;
➢ De charger Mme le Maire ou son représentant de transmettre cet avis motivé à M. le Préfet et aux diverses institutions concernées par ce projet. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : DON D’UNE PARTIE DE LA PROPRIÉTÉ CAZENEUVE
Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
N° 03 – 04 – Réf. : CB
Il est exposé qu’à la suite de différentes rencontres entre la Municipalité et M. Bernard CAZENEUVE, représentant la copropriété possédant le terrain situé sur l’avenue de la République à Cassy Lanton, (entre la route Départementale et le Bassin), cadastré sur la section BD n° 1 pour une contenance totale de 28 919 m² ;
Mme le Maire a accepté de soumettre à la décision de l’Assemblée délibérante, la volonté des propriétaires précités de céder gratuitement une grande partie de leur bien au profit de la Commune.
Il est également rappelé que cette propriété est grevée par de multiples servitudes d’utilité publique et qu’elle fait l’objet de protections diverses :
- Espace Boisé Classé par la Commission des Sites et Paysages
- Plan de Prévention des Risques par Submersion Marine
- Espace proche du rivage au titre de la Loi Littoral
- Plan de Prévention des Risques Feux de Forêt
- Protection de la berge de la berle de Cassy
- Emplacements Réservés au PLU.
Au regard de cette situation et des différentes dispositions applicables, il est peu envisageable à court et moyen terme d’espérer une quelconque constructibilité, même résiduelle.
Dans l’immédiat, les copropriétaires souhaitent d’ores et déjà procéder à une cession gratuite, au profit de la Collectivité, d’une grande partie de cette propriété sur les espaces les plus protégés pour être affectés à l’aménagement d’un Parc Public avec création d’un cheminement piéton vers le bassin.
Dans le but de traduire clairement la partie cédée à la Commune et la partie conservée par les copropriétaires, un plan de principe (dont les surfaces restent à définir par géomètre) est annexé à la présente, sur lequel figure :
➢ la partie conservée par la copropriété (en bleue)
➢ la partie susceptible d’être cédée à la Commune (en rouge). 23
Considérant les travaux menés par les Commissions des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Urbanisme » réunies respectivement le 20 mars 2019 ;
Considérant la qualité environnementale de ce terrain en raison de son intérêt paysager et de sa situation géographique exceptionnelle ;
Vu le courrier d’accord de M. Bernard Cazeneuve (représentant la copropriété) en date du 4 mars 2019 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 05-21 en date du 29 août 2018 (non exécutoire) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• décide :
- d’accepter le don de ce terrain des copropriétaires Cazeneuve selon le schéma d’intention ci- joint,
- de remercier très chaleureusement les donateurs pour ce don extrêmement généreux qui va bénéficier à tous les Lantonnais,
En contrepartie la Commune s’engage à :
- affecter ce terrain à l’usage d’un parc ouvert au public (lieu de promenade et d’accès au littoral),
- l’entretenir régulièrement (y compris la partie résiduelle conservée par les copropriétaires),
- maintenir le couvert boisé (sauf éclaircies ou coupe d’arbres dangereux ou malades),
- prendre en charge l’ensemble des frais (géomètre, actes, frais divers...),
- s’efforcer, si possible, de rendre constructible la partie conservée dans le respect des règles d’urbanisme.
• habilite Mme le Maire à :
- mener ce dossier à son terme,
- désigner un géomètre expert pour procéder au détachement (DA, bornage ...), - charger le Notaire de la Ville de préparer le projet d’acte de cession,
- signer les actes authentiques et tous documents afférents.
• approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : VENTE AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL DE PARCELLES COMMUNALES EN LIMITE DU DOMAINE DE CERTES
Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
N° 03 – 05 – Réf. : CB
Par délibération n° 05-07 du 1er décembre 2016 le Conseil Municipal avait décidé d’autoriser la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section BK n° 17 au profit du Conservatoire du Littoral au prix net vendeur de 2475 €.
Après les opérations de bornage effectuées sur les lieux par un géomètre expert en présence des parties, il se trouve qu’une nouvelle parcelle communale cadastrée section BK n° 6 est également concernée par cette vente.
Après l’établissement du document d’arpentage, voici la nouvelle décomposition des parcelles : 24
- BK n° 6 de 2 935 m² devient :
➢ BK n° 53 de 1 286 m² conservée par la Commune
➢ BK n° 54 de 1 496 m² vendue au Conservatoire du Littoral
- BK n° 17 de 67 841 m² devient :
➢ BK n° 55 de 30 438 m² conservée par la Commune
➢ BK n° 56 de 36 408 m² vendue au Conservatoire du Littoral
Vu la délibération n° 05-07 du 1er décembre 2016 ;
Considérant les travaux des Commissions des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Urbanisme » réunies respectivement le 20 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ Décide :
• D’autoriser la vente des 2 parcelles nouvellement cadastrées section BK n° 54 et 56 pour une contenance totale de 37 904 m² au profit du Conservatoire du Littoral pour un prix net vendeur de 2650 € ;
• De confier la rédaction de l’acte authentique à Maître DE RICAUD à Lanton ;
• D’autoriser Mme Le Maire à signer les actes et tout document y afférent. ✓ Dit que tous les frais seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
✓ Dit que les recettes seront imputées sur le budget principal au compte 2111. ✓ Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : DON DE CABANES OSTRÉICOLES AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DES AMIS DU CONSERVATOIRE DES LANDES DE GASCOGNE
Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
N° 03 – 06 – Réf. : RC
Il est rappelé que dans le cadre du projet de construction de la Cabane des Artistes une délibération a été adoptée à l’unanimité le 14 décembre 2018 (délibération n° 07-19) pour expliciter le programme dans le détail (objectifs, caractéristiques, calendrier, plan de financement).
À présent, le permis de construire est sur le point d’être délivré et les travaux devraient débuter après le vote du budget 2019 et aux alentours de la fin du mois d’avril de cette année.
Pour ce faire, il était initialement prévu de détruire les deux anciennes cabanes vétustes situées sur l’allée des Tamaris (section BC n° 40 p) pour libérer l’emprise nécessaire à la reconstruction projetée.
Or, la Municipalité vient d’être contactée par M. Jean-Louis LAFFORT, Président de l’Association des Amis du Conservatoire des Landes de Gascogne dont le siège est à SANGUINET et dont le but est de diffuser la culture des Landes de Gascogne via la création d'un conservatoire destiné à promouvoir le patrimoine représentatif de cette entité géographique.
Cette Association se propose en conséquence de venir démonter les deux cabanes en vue de les restaurer et de les remonter sur le site qu’elle occupe sur la commune de SANGUINET.
Considérant les travaux menés par les Commissions des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Urbanisme » réunies respectivement le 20 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter le don de ces 2 cabanes ostréicoles sises section BC n° 40 p, allée des Tamaris à Taussat, au profit de l’Association des Amis du Conservatoire des Landes de Gascogne sous réserve :
• qu’elles soient démontées avant le 1er mai 2019 25
• que l’association soit couverte pour ces opérations par sa compagnie d’assurance.
- Dit que ces bâtiments seront sortis de l’inventaire communal
- Dit qu’un avenant sera sollicité auprès de notre assureur
- D’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : DÉCLASSEMENT DU PLATEAU SPORTIF DE BLAGON – TERRAIN CADASTRÉ SECTION A N° 1519 p
Rapporteur : Alain DEVOS
N° 03 – 07 – Réf. : RC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1, L2141- 1 et L.3211- 14 ;
Considérant que l’ancien plateau sportif situé à LANTON (33138) 9, route du Temple à Blagon « Nord Est » fait toujours partie du domaine public communal lequel est inaliénable et imprescriptible, il est nécessaire préalablement à toute vente de le réintégrer dans le domaine privé communal et donc de se prononcer tout d’abord sur sa désaffectation et ensuite sur son déclassement du domaine public ;
Vu la décision n° 04-2019 de Madame le Maire en date du 20 mars 2019 confirmant cette désaffectation ;
Considérant que l’ancien plateau sportif n’a plus d’utilité depuis sa reconstruction sur l’esplanade de la salle de quartier ;
Considérant que ce terrain se trouve à ce jour libre de toute occupation, qu’il n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, cet immeuble doit être déclassé du domaine public communal et être réintégré dans le domaine privé communal préalablement à la vente conformément à l’article L 2141-1 du CG3P ;
Considérant les travaux menés par la Commission des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 20 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ Prononce le déclassement de cette propriété du domaine public et sa réintégration dans le domaine privé communal,
➢ Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRÉ SECTION A N° 1519 p SUR BLAGON AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LA CONFIANCE
Rapporteur : Alain DEVOS
N° 03 – 08 – Réf. : RC
Je vous rappelle que dans le cadre de notre politique de gestion du patrimoine communal, la Municipalité explore toutes les pistes et opportunités proposées par les différents opérateurs (publics ou privés) susceptibles de créer des activités économiques génératrices d’emplois.
À ce titre et suite à la désaffectation du plateau sportif reconstruit sur l’esplanade de la salle de quartier, un second terrain constructible vient de se libérer face à la start-up « Opinion System ».
De plus et conformément aux orientations du futur PLU, cet espace a pour vocation prioritaire de permettre le développement de projets micro-économiques visant la structuration du bourg de Blagon.
En effet, l’objectif poursuivi par la Municipalité est triple : 26
1) impulser et maitriser une opération d’aménagement et de requalification d’un ilot sensible, 2) amorcer et dynamiser l’attractivité tertiaire du bourg de Blagon,
3) valoriser en conséquence son patrimoine foncier.
Ainsi, ce nouveau bien immobilier communal cadastré section A n° 1519 p d’une contenance de 3 000 m² environ de terrain nu (avec un plateau goudronné) à vocation constructible peut être vendu. L’emprise restante de la propriété est conservée pour la destiner si possible au même usage.
Après des mois de négociations fructueuses, la « société la Confiance » actuellement implantée sur la Commune de BAZAS, souhaite se délocaliser sur BLAGON.
Pour cela, elle nous a fait parvenir une proposition conforme aux exigences fixées par la Mairie à savoir :
➢ L’aménageur retenu doit jouir d’une solide notoriété avec des références significatives et des garanties sérieuses.
- En l’espèce, l’acheteur a racheté cette entreprise en 2017 (40 ans d’ancienneté) qui compte 12 employés, avec une prévision d’augmentation de ses effectifs à 30.
➢ Le projet doit être d’une bonne qualité architecturale et doit parfaitement s’intégrer dans son environnement immédiat.
- En l’espèce, le projet retenu d’environ 500 m² à usage commercial (R+1), devra disposer d’une qualité architecturale contemporaine s’intégrant parfaitement au bâtiment qui vient d’être construit en vis-à-vis.
➢ La destination du programme doit être compatible avec les enjeux de développement économiques du cœur de bourg de Blagon.
- En l’espèce, l’implantation de cette société participera à proposer des offres d’emplois et soutenir le commerce local (restaurants).
➢ Une concertation doit être menée avec les principaux acteurs de ce bourg.
- En l’espèce, le Comité de quartier de Blagon a été sollicité sur les enjeux de cette opération.
➢ Le prix proposé doit rester au plus près de l’estimation de la direction immobilière de l’État. - En l’espèce, la vente se fera au comptant et dans les mêmes conditions de prix que celle déjà réalisée l’an dernier soit à un prix net vendeur de (49,50 € x 3 000 m ²) x soit 148 500 € environ (contenance à parfaire selon la surface exacte fournie par le géomètre expert).
En conséquence et à ce jour, la Municipalité estime que toutes les conditions sont à présent réunies pour poursuivre cette opération et signer l’acte de vente ci-annexé, rédigé par le Notaire retenu pour ce projet, Maître Thomas DE RICAUD sis à Lanton 29, avenue de la République.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2141-1 ;
Vu la décision n° 04-2019 de Madame le Maire en date du 20 mars 2019 confirmant la désaffectation du plateau sportif ;
Vu la délibération précédente n° 03-07 de la présente séance, prononçant le déclassement de ce bien ;
Considérant que ce patrimoine immobilier est libre de toute occupation ; 27
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 20 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ Accepte le programme proposé par la société LA CONFIANCE représentée par Mrs David Duriez et Pascal Petit,
➢ Autorise cette vente, (sous réserve du caractère exécutoire de la délibération n° 03-07 de déclassement), dans le cadre d’une procédure de gré-à-gré et à son profit, de la propriété communale référencée section A n° 1519 p d’une contenance après détachement de 3 000 m² environ sise, route du Temple « Blagon Nord-Est » au prix convenu de 148 500 € net vendeur, soit : 49,50 €/m²,
➢ Habilite Madame le Maire à :
o faire établir les diagnostics techniques ou de sols nécessaires,
o saisir le géomètre expert pour les opérations (DA, bornage ...)
o signer la promesse et l’acte authentique de vente,
o signer tous documents et engager toutes formalités afférentes à ces éléments du dossier
➢ Dit que la recette de la vente sera inscrite au budget communal
➢ Approuve la présente à la majorité. Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 1 (Didier OCHOA pour Annick DEGUILLE (Procuration))
OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT (Article 3- 2 de la loi n° 84-53)
Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
N° 03 – 09 – Réf. : MC
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ; 28
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Technicien Territorial Principal de 1ère Classe ;
Madame le Maire propose à l’Assemblée :
- La création d’un emploi permanent de Technicien Territorial Principal de 1ère Classe à raison de 35/35èmes, pour remplacer un agent de grade différent parti à la retraite.
- À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Techniciens territoriaux de la catégorie hiérarchique B (adjoint au RST),
- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
en sa qualité d’Adjoint au Responsable des Services Techniques, il contribuera à la qualité et la performance des services techniques, dans le respect des règles de sécurité propres aux personnes et aux biens, notamment :
o en assurant la cogestion du service et sa continuité en l’absence du Responsable ; o en assurant la gestion des DICT (Demande d’Intention de Commencement de Travaux) ;
o en participant aux missions de maîtrise d’ouvrage ;
o en co-pilotant, en lien avec le Responsable et la Police Municipale, le marché de voirie et ceux de signalisation (horizontale et verticale),
o en pilotant la délégation de Service Public de l’eau potable.
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
- La modification en conséquence du tableau des emplois à compter du 1er avril 2019.
Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Technicien Territorial Principal de 1ère Classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux, à raison de 35/35èmes.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Madame le Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.
➢ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
➢ Adopte la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0. 29
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE Rapporteur : Béatrice AURIENTIS
N° 03 – 10 – Réf. : MC
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction publique de l’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 200 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Il est proposé à l’Assemblée de déterminer les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents de la filière de police municipale ont droit :
✓ Indemnité spéciale mensuelle de fonctions,
✓ Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,
✓ Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
✓ Indemnité d’administration et de technicité.
Pour les agents de police municipale, le principe de parité n’existe pas, il n’y a pas d’équivalence de grade. Ainsi les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques.
I. Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
✓ Textes de référence
• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
• Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
• Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
• Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
✓ Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emplois de :
o Directeur de police municipal,
o Chef de service de la police municipale,
o Agent de police municipale,
o Garde champêtre. 30
✓ Conditions d’octroi
L’agent doit exercer des fonctions de police municipale ou de garde champêtre pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
✓ Montant
➢ Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :
➢ Pour le directeur de police municipale, cette indemnité se compose d’une part fixe et d’une part variable. La part fixe correspond à 7 500€ du montant annuel et la part variable est égale à 25% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
➢ Pour les chefs de service de police municipale principal de 1ère classe, de 2ème classe du 5ème échelon et les chefs de police municipale de 6ème échelon : indemnité égale à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
➢ Pour les chefs de service de police principale de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon, chefs de service de police municipale jusqu’au 5ème échelon : indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
➢ Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
➢ Pour les gardes champêtres l’indemnité est égale à 16% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
✓ Cumul
L’indemnité est cumulable avec :
o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
o L’indemnité d’administration et de technicité.
II. Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
✓ Texte de référence
• Arrêté du 19 août 1975 publié au JO le 2 septembre 1975 ;
• Arrêté du 31 décembre 1992 publié au JO le 31 décembre 1992.
✓ Bénéficiaires
o Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
✓ Conditions d’octroi
Il faut que l’agent assure son service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire de son travail.
✓ Montant
Le montant horaire de référence (au 1er janvier 1993) est de : 0,74€ par heure effective de travail.
✓ Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
o Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
III. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
✓ Texte de référence
• Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 31
✓ Bénéficiaires
o Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B.
Peuvent donc en bénéficier les chefs de service de police municipale, les agents de police municipale, les gardes champêtres.
Les emplois à temps partiel et à temps non complet peuvent bénéficier de cette indemnité soumis à un mode de calcul particulier.
✓ Conditions d’octroi
Il s’agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal.
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures des dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.
✓ Montant
Pour les agents à temps complet, cette indemnité est calculée comme suit :
Traitement brut annuel de l’agent
1820
Le taux horaire est majoré :
o 125% pour les 14 premières heures,
o 127% pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est ensuite majorée :
o 100% quand elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h),
o 66% quand elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents employés à temps partiel, le calcul du taux moyen est le suivant :
Traitement brut annuel de l’agent
1820
Pour les agents employés à temps non complet, les heures effectuées au-delà de la durée normale de travail sont des heures complémentaires. Si la durée légale afférant à un temps complet est dépassée, il s’agit d’heures supplémentaires qui doivent avoir un caractère exceptionnel.
La rémunération de ces heures supplémentaires résulte d’une proratisation de son traitement tant que le total de ces heures ne dépasse pas la durée de son cycle de travail défini. Au-delà le calcul sera effectué comme pour les agents travaillant à temps complet.
✓ Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
o Le repos compensateur,
o Les périodes d’astreinte (sauf si elles donnent lieu à intervention),
o Les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Cependant cette indemnité est cumulable avec :
o L’indemnité d’administration et de technicité,
o La concession d’un logement à titre gratuit.
IV. Indemnité d’administration et de technicité
✓ Texte de référence
• Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; Arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002. 32
✓ Bénéficiaires
o Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux grades de catégorie C ou B si le traitement est inférieur à l’IB 380.
Peuvent donc bénéficier de cette indemnité les chefs de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’au 4° échelon, les chefs de police municipale jusqu’au 5° échelon, les chefs de police municipale, les brigadiers-chefs principal, les brigadiers, les gardiens, les gardes champêtres chef principal, gardes champêtres chefs, gardes champêtres principal et gardes champêtres.
Toutefois, conformément à l’article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité, il est possible de verser cette indemnité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. Pourront donc être concernés par le versement de l’IAT tous les grades des cadres d’emplois de la filière de police municipale appartenant aux catégories hiérarchiques B et C :
Chef de service de PM au-delà de l’IB 380
Chef de service de PM principal de 2ème classe au-delà de l’IB 380
Chef de service de PM principal de 1ère classe
✓ Montant
Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade. Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Montants annuels de référence (au 1er février 2017) :
o Cat B : Chef de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’à l’IB 380 inclus : 715.12€
o Cat B : Chef de service de police municipale jusqu’à l’IB 380 inclus : 595.76 € o Cat C : Chef de police municipale : 495,94€
o Cat C : Brigadier-chef principal : 495,94€
o Cat C : Brigadier : 475,31 €
o Cat C : Gardien : 469,88 €
o Cat C : Garde-champêtre chef principal : 481.83 €
o Cat C : Garde-champêtre chef : 475.31 €
o Cat C : Garde-champêtre principal : 469.88 €
Calcul :
Crédit global = montant de référence annuelle du grade x coefficient multiplicateur de 1 à 8 en fonction des situations individuelles x nombre de bénéficiaires.
✓ Cumul
Cette indemnité est cumulable avec :
o L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
o L’indemnité spéciale de fonctions.
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les attributions individuelles seront effectuées par arrêtés du Maire dans les limites sus-énoncées et seront modulées par un coefficient fixé pouvant aller de 0 à 8, dans la limite du crédit global, en fonction de la manière de servir de l’agent, tenant compte également des éléments suivants :
- le compte rendu de l’entretien professionnel annuel,
- la qualité du service rendu,
- l’assiduité, la présence,
- Les missions exercées
- le niveau de responsabilité, 33
- l’animation d’une équipe,
- les agents à encadrer,
- la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service, - la charge de travail, etc...
Le versement de l’IAT
L’indemnité d’administration et de technicité sera versée selon un rythme mensuel.
Les cas de non versement de l’IAT
L’indemnité d’administration et de technicité ne peut se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.).
En revanche, elle peut se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.).
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 mars 2019 ;
Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ Décide d’adopter les dispositions ci-dessus énumérées relatives aux modalités d’instauration et de versement du Régime indemnitaire de la Police Municipale,
➢ Dit que :
▪ Ce régime indemnitaire pourra être étendu, le cas échéant, et dans les mêmes conditions, aux agents contractuels exerçant des missions relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale,
▪ Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits chaque année au Budget de la Commune ;
▪ Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date exécutoire.
➢ Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : CRÉATION DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS
N° 03 – 11 – Réf. : MC
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).
Le versement d’un prime ou indemnité nécessite en effet d’être instauré au préalable par l’organe délibérant.
Depuis de nombreuses années, des agents de la Collectivité perçoivent une Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés.
Il existe bien une délibération instituant cette indemnité mais celle-ci, compte tenu de la date de sa création, est devenue obsolète. 34
Aussi, si le versement de cette indemnité n’est pas à remettre en cause dans son principe, il convient donc de proposer une nouvelle délibération de mise en œuvre de l’Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés au sein de la Collectivité.
Par conséquent, afin de reconnaître cette sujétion particulière, il est proposé au Conseil Municipal, de créer cette Indemnité Horaire Pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés pour les agents de la Commune de Lanton qui sont appelés à exercer leur service le dimanche ou les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail et qui peuvent percevoir à ce titre, par heure de travail effectif, une Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés.
Dans les conditions d’octroi suivantes :
Accomplir un service normal entre 6 heures et 21 heures, le dimanche ou les jours fériés, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
En tant :
- Qu’agents stagiaires et titulaires
- Qu’agents contractuels de droit public
o exerçant leurs fonctions à temps complet, partiel ou non complet
- Pour tous les cadres d’emplois, à l’exception des cadres d’emplois de la filière médico-sociale qui perçoivent une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié.
Depuis le 1er janvier 1993, le taux horaire de référence de cette indemnité est fixé à 0.74 euros par heure effective de travail.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu.
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Il n’existe pas de possibilité de modulation de cette indemnité. Seul peut être pris en compte l’absentéisme dans la mesure où l’agent n’exerce plus ses fonctions.
Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés en faveur des agents communaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er mars 1999 relative à l’Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et Jours Fériés ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 mars 2019 ;
Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ Décide d’adopter les dispositions ci-dessus énumérées relatives aux modalités d’instauration et de versement d’une indemnité Horaire Pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés. 35
➢ Dit que :
▪ Cette indemnité est non cumulable avec les heures supplémentaires qui donnent lieu soit à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires soit à une indemnité forfaitaire pour travaux ;
▪ Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits chaque année au Budget de la Commune ;
▪ Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date exécutoire.
➢ Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : CRÉATION DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT (IHTN)
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS
N° 03 – 12 – Réf. : MC
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).
Le versement d’une prime ou indemnité nécessite en effet d’être instauré au préalable par l’organe délibérant.
Depuis de nombreuses années, des agents de la Collectivité perçoivent une indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN).
Il existe bien une délibération instituant cette indemnité mais celle-ci, compte tenu de la date de sa création, est devenue obsolète.
Aussi, si le versement de cette indemnité n’est pas à remettre en cause dans son principe, il convient donc de proposer une nouvelle délibération de mise en œuvre de l’IHTN au sein de la Collectivité.
Par conséquent, afin de reconnaître cette sujétion particulière, il est proposé au Conseil Municipal, de créer cette Indemnité Horaire Pour Travail Normal de Nuit pour les agents de la Commune de Lanton qui exercent leurs fonctions de nuit :
Dans les conditions d’octroi suivantes :
Accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
En tant :
- Qu’agents stagiaires et titulaires
- Qu’agents contractuels de droit public
o exerçant leurs fonctions à temps complet, partiel ou non complet
Le taux horaire applicable à l’ensemble des agents effectuant des travaux de nuit s’élève à 0.17 euros par heure en cas de travail normal en application de l’arrêté ministériel du 30 août 2001.
En cas de travail intensif, ce montant est majoré de 0,80 € par heure (0,90 € pour la filière médico- sociale), soit un taux horaire de 0,97 € (1,07 € pour la filière médico-sociale). Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Il n’existe pas de possibilité de modulation de cette indemnité. Seul peut être pris en compte l’absentéisme dans la mesure où l’agent n’exerce plus ses fonctions. 36
Vu le décret n°61-467 du 10 juin 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu l’arrêté du 30 août 2001fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ;
Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 1999 relative à l’Indemnité Horaire Pour travail Normal de Nuit ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 mars 2019 ;
Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal :
➢ Décide :
o D’adopter les dispositions ci-dessus énumérées relatives aux modalités d’instauration d’une indemnité Horaire Pour Travail Normal de Nuit.
➢ Dit que :
▪ Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit. ▪ Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits chaque année au Budget de la Commune
▪ Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date exécutoire.
➢ Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS
N° 03 – 13 – Réf. : MC
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Elle propose d'actualiser le tableau des emplois de la Commune comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins inhérents à l'organisation et au fonctionnement des services communaux.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 37
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’Article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n° 07-12 en date du 14/12/2019 relative à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
Considérant les postes vacants au tableau des effectifs de la Commune,
Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;
Considérant la nécessité pour la Commune de procéder à la nomination d’un agent dans le cadre d’un recrutement direct,
Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide, par la création d’un (1) emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Territorial (Catégorie C), de modifier le tableau des effectifs de la Commune conformément au tableau ci-annexé,
➢ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au Budget de la Commune, chapitre 012,
➢ Approuve à l’unanimité la modification du tableau (ci-joint) des emplois permanents de la Commune, qui prendra effet à compter du 1er mai 2019. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – COMPLÉMENT BESOINS EN PERSONNEL ANNÉE 2019 (Délibération ponctuelle- l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Rapporteur : Béatrice AURIENTIS
N° 03-14 – Réf. : MC
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’à la demande du Trésor Public en date du 4 mai 2018, il convient de délibérer désormais pour toutes les créations d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2019 ;
Considérant les besoins imminents en personnel sur des emplois non permanents,
Considérant qu’il convient de compléter la délibération n° 07-13 du 14/12/2018 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité au titre de l’année 2019,
Considérant qu'en raison d’un accroissement d’activité lié à la saisonnalité et afin d’assurer le bon fonctionnement de certains services communaux, il y a lieu de créer deux emplois non permanents (ci- dessous énumérés) complémentaires pour un accroissement saisonnier d’activité, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 38
janvier 1984, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs :
- Deux adjoints techniques territoriaux (catégorie C)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son Article 3-2,
Vu la délibération de principe n° 02-02 en date du 08/04/2015 autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, au titre de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n° 07-13 du 14/12/2018 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité au titre de l’année 2019,
Conformément à la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 (décret 2016-33 du 20/01/2016) du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la liste des pièces justificatives afférentes à leurs dépenses, et pour faire suite à la demande du Trésorier Principal d’Audenge alertant sur la nécessité de délibérer ponctuellement dans le cadre de la création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité, et ce en dépit d’une délibération de principe autorisant ce type de recrutements ;
Considérant les besoins complémentaires de personnel pour l’année 2019, compte tenu de l’accroissement saisonnier d’activité des services ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour assurer des missions :
- de polyvalence au sein des services techniques, notamment d’agents polyvalents des bâtiments et d’agent d’entretien des espaces verts (catégorie C),
Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Décide de créer deux (2) emplois non permanents, pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires et procéder au recrutement de :
o Deux agents contractuels au sein des Services Techniques, pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent des bâtiments et d’agent d’entretien des espaces verts (notamment entretien des stades) par référence au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie C,
• Dit que :
- la rémunération des agents contractuels ci-dessus cités, sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades des cadres d’emplois suivants :
o Adjoints techniques territoriaux
- certains agents contractuels, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, seront amenés à effectuer des heures supplémentaires, qui pourront leur être rémunérées sous formes d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et/ou d’Heures Supplémentaires de Travail de Dimanches et Jours fériés. 39
- Madame le Maire est autorisée, le cas échéant, à verser à ces agents contractuels, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et aux besoins de service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux,
- Madame le Maire est chargée du recrutement de ces agents contractuels et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement avec eux, dans la limite réglementaire d’une durée de six mois sur une même période de douze mois consécutifs.
- les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission, de la présente délibération au contrôle de légalité,
- les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif, Chapitre 012,
• Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – COMPLÉMENT BESOINS EN PERSONNEL ANNÉE 2019 (Délibération ponctuelle- l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Rapporteur : Béatrice AURIENTIS
N° 03 – 15 – Réf. : MC
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’à la demande du Trésor Public en date du 4 mai 2018, il convient de délibérer désormais pour toutes les créations d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2019 ;
Considérant les besoins imminents en personnel sur des emplois non permanents,
Considérant qu’il convient de compléter la délibération n° 07-14 du 14/12/2018 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au titre de l’année 2019,
Considérant qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité lié à l’augmentation des missions de service public et afin d’assurer le bon fonctionnement de certains services communaux, il y a lieu de créer deux (2) emplois non permanents (ci-dessous énumérés) complémentaires pour un accroissement temporaire d’activité, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de douze mois pendant une même période de 18 mois consécutifs :
- Deux (2) Adjoints Techniques Territoriaux (catégorie C)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération de principe n° 01-12 en date du 30 mars 2016 autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, au titre de l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la délibération n° 07-14 du 14/12/2018 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au titre de l’année 2019, 40
Conformément à la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 (décret 2016-33 du 20/01/2016) du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la liste des pièces justificatives afférentes à leurs dépenses, et pour faire suite à la demande du Trésorier Principal d’Audenge alertant sur la nécessité de délibérer ponctuellement dans le cadre de la création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité, et ce en dépit d’un délibération de principe autorisant ce type de recrutements ;
Considérant les besoins complémentaires de personnel pour l’année 2019, compte tenu de l’accroissement d’activité des services ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour assurer des missions :
- de polyvalence au sein des services techniques, notamment d’agents polyvalents des bâtiments et d’agent d’entretien des espaces verts (catégorie C),
Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et le 25 mars 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Décide de créer deux (2) emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires et de procéder au recrutement de :
o Deux agents contractuels au sein des Services Techniques, pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent des bâtiments et d’agent d’entretien des espaces verts (notamment entretien des stades) par référence au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie C,
➢ Dit que :
- La rémunération des agents contractuels ci-dessus cités, sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades des cadres d’emplois suivants :
o Adjoints techniques territoriaux
- Certains agents contractuels, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, seront le cas échéant, amenés à effectuer des heures supplémentaires, qui pourront leur être rémunérées sous formes d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et/ou d’Heures Supplémentaires de Travail de Dimanches et Jours fériés.
- Madame le Maire est autorisée, le cas échéant, à verser à ces agents contractuels, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et aux besoins de service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux.
- Madame le Maire est chargée du recrutement de ces agents contractuels et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement avec eux, dans la limite réglementaire d’une durée de douze mois sur une même période de dix-huit mois consécutifs.
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date exécutoire.
- Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal de la Commune, Chapitre 012. 41
• Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.
La séance est levée à 20 H 36.