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Arrêté - 20240531 Arrete ouverture ERP Institut prothese ongulaire Bulle de SOI jusquau 03 aout 2024
Document publié le Samedi 3 août 2024 par la commune de Suze-la-Rousse.
Lien du pdf (Arrêté - 20240531 Arrete ouverture ERP Institut prothese ongulaire Bulle de SOI jusquau 03 aout 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
ARRETÉ DU MAIRE N° 2024-61 Domaine 6.1.2 Police municipale — Etablissement Recevant du Public (ERP)
Portant autorisation d’ouverture au public de l’institut de prothèse ongulaire
BULLE DE SOI
Le Maire de la Commune de SUZE LA ROUSSE (Drôme)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie, Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destines à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (10P) lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111 19-1 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP déposée en date du 17/01/2024 par Mme CHABOT Séverine,
Vu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 24/04/2024,
Vu Pavis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité (CCDSA) de Nyons en date du 11/04/2024,
Vu le courrier de Mme CHABOT Séverine, gérante de l’Institut BULLE DE SOI, en date du 31/05/2024 demandant l’autorisation d’ouvrir l’institut de prothèse ongulaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La responsable de l'établissement Institut de prothèse ongulaire BULLE DE SOI situé 257 Impasse des Chardonnays 26790 SUZE LA ROUSSE, classé en 5°" catégorie, est autorisé à ouvrir son établissement au public à compter du 1°" juin 2024.
ARTICLE 2 : L’ensemble des prescriptions émises par la CCDSA et le SDIS dans leurs avis respectifs, ci-dessus visés, devra être strictement respecté.
ARTICLE 3 : Toutes modifications dans les aménagements ou l’exploitation de l’ERP devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services compétents.
ARTICLE 4: Le responsable de l’établissement est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions relatives à la sécurité incendie et l’accessibilité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
ARTICLE 6 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Ampliation de la présente décision est transmise au Service Départemental d’Incendie et de Secours et à la Direction Départementale des Territoires pour information.
Le Maire et le Chef de brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Hervé MEDINA
Fait à Suze-la-Rousse, le 31 mai 2024 1 c
Le Maire D