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Arrêté - 2024 22 Arrete portant ouverture dun ERP La Cabane de Bambou tampon
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 22 Arrete portant ouverture dun ERP La Cabane de Bambou tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
rel
)
1(
ESSE Notre ville
N2024-22
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-5,R162-12 et R.1243-39;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'lntérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ,
Vu l'autorisation de travaux d'un Établissement Recevant du Public de 5h" catégorie délivrée par le Maire au nom de l'État, portant le numéro AT 035173 23 U0010, accordée le 28 novembre2023 ,
Vu I'avis de la Sous-commission Départementale d'Accessibilité du 3 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Sous-commission Départementale de Sécurité ERP-IGH du 10 octobre 2023 ;
Vu les arrêtés 2013-156 du 4 septembre 2013:2017-198 du 26 septembre 2017 , 2018-271 du 5 décembre 2018 ainsique l'arrêté 2019-192 du 23 septembre 2019 ;
Considérant qu'afin d'ouvrir une Maison d'Assrstantes Maternelles en agglomération de la commune de Melesse, une autorisation d'ouverture doit être délivré par la Mairie aux exploitantes de la MAM " La Cabane de Bambou " ;
ARRÊTE
Anrrcu'l : La Maison d'Assistantes Maternelles " La Cabane de Bambou " en type " R . de la 5h" catégorie sis 7A L'Epinette 35520 Melesse est autorisée à ouvrir au public ;
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entrainent une
modification de la distribution rntérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ll conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-Commission
Départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-verbal du 10 octobre 2023 susvisé :
Anrrcrr 2:
Anrcu 3
23.01 : S'assurer que les caractéristiques de la vore des engrns desservant le bâtiment soient conformes à la réglementation (Articles R.143-4 du CCH et PE7)
23.02: S'assurer de la vacuité des dégagements menant aux issues de secours (poussettes, encombrants .) (article PE1 1)
23.03 : S'assurer de la conformité du comportement au feu des matériaux d'aménagements intérieurs qui doivent être au minimum de catégorie lV4 ou Dfl-S2 pour les sols, M2 ou C-S,d0 pour les murs, M1 ou B-S2,d0 pour les plafonds et M3 pour le gros mobilier (Articles GN12 et
PE1 3§1 )
23.04: S'assurer que toutes les issues de secours puissent s'ouvrir de l'intérieur par une manceuvre simple. Toute porte verrouillée doit pouvoir être manæuvrable de l'intérieur, dans les mêmes conditions (Articles PE1 1§2).
23.05: Procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installatrons et des équipements techniques de l'établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, moyens de secours) (Articles R.143-3, R.143-10 du CCH et PE4).
23.06: lnstruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et le former à l'utilisation des moyens d'extinction et d'alerte présents au sein de l'établissement, en faire mention dans le registre de sécurité (Article PE27§5)
23.07 : Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité en y reportant les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier (Articles R,143-3 et R 143-44 du CCH) :
ffiairie de [Tlelesse
20 Rue de Rennes,35520 lllelesse - ro 02 SS 13 26 26
uuu.melesse.fr
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Affiché le 20 janvier 2024
Le Maire,
Claude JAOUEN
- Les diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie -
Les divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont
donné lieu, datés et émargés du technicien chargé de la remise en état - Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms
du ou des entrepreneurs, et s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
- La formation des personnels à l'utilisation des moyens de secours. -
23.08: Assurer la Défense Extérieure Contre l'lncendie conformément à la réglementation. Les besoins en eau requis étant de 60m3/h pendant 2 heures, soit un total de 120m3, réaliser la défense extérieure contre l'incendie par :
- Un poteau d'incendie de 100mm, conforme aux normes NFS 61.21 3 et NFS 62.200,
piqué directement sans passage par un by-pass sur une canalisation, placé à moins
de 200 mètres du risque à défendre en utilisant les voies praticables. Ou
- Un point d'eau naturel ou artificiel aménagé conformément aux fiches techniques
élaborées par le SDIS, utilisable en permanence, placé à moins de 200 mètres du risque à défendre en utilisant les vores praticables (Arrêté préfectoral du 15 mars 2012).
ll conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-Commission
Départementale d'Accessibilité de Rennes dans son procès-verbal du 3 octobre 2023 susvisé : - Si le cheminement est bordé à une distance rnférieure à 0,90m par une rupture de
niveau vers le bas d'une hauteur de plus de 0,40m, un dispositif de protection devra
être implanté afin d'éviter les chutes.
Le responsable de l'établissement devra se conformer aux normes dictées par la réglementation relative à l'accessibilité et la sécurité des Établissements Recevant du Public, et notamment la loi n"2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr. Monsieur le Maire peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine situé à Rennes,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (llle-et-Vilaine), - Sous-Commission Départementale de Sécurité ERp-lGH située à Rennes - Sous-Commission Départementale de d'Accessibilité située à Rennes Et notification sera faite au responsable de l'établissement.
Melesse, le 19 janvier 2024
Le Maire
Claude JAOUEN
fllairie de ffielesse
20 Rue de Rennes,35520 ffielesse - e 02 Sg 13 26 26
uuru.meiesse fr