Arrêté - arreté P

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Arrêté - arreté P Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune d'Isles-lès-Villenoy. Lien du pdf (Arrêté - arreté P)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté » Égañaéd « Frarsrnité

RÉPUELIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Direction Départementale des Territoires

Service des Affaires Juridiques

Arrêté n° 2020/DBDT/SAJ/001

portant transfert d’office de voies privées et dépendances ouvertes à la circulation publique

sur la commune d’Isles-les-Villenoy

La préfète de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de 1°Ordre National du Mérite

VU le Code de F’urbanisme, notamment ses articles L.318-3 et R.318-10 et R.318-11 :

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles R. 141-4, R.141-5, R.141-7 et R.141-9 :

VU ie décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (hors classe) :

VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de

Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur civil hors classe, sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :

VU Farrêté du premier Ministre en date du 16 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Igor KISSELEFF, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Isles-les-Villenoy en date du 17 octobre 2019 autorisant Monsieur le maire de Isles-et-Villenoy à tancer la procédure de transfert d’office au profit de la commune, sans indemnité, des voiries privées suivantes :

- Rue Courtois : parcelles cadastrées ZF 1 (954 m°} — À 321 (70 m°) — A 324 (72 m°) — À 1036 (66 m°) A 328 (70 m°) — À 644 (70 m°) — À 645 (67 m°) — A 331 (626 m°) — A 1032 (202 m°) — À 334 (77 m°) — À 861 (77 m°) — A 594 (77 M?) — À 863 (110 m2) - A 864 (71 rm?) — A 865

(114 m°).

- Rue du stade : parcelles cadastrées À 946 (1946 m°) et À 769 (131 m°).

- Rue de la Garenne : parcelle cadastrée À 948 (206 m?).

- Allée Marniesse : parcelles cadastrées A 954 (32 m°) — À 955 (30 m°) — À 878 (26 m°) — À 813

(64 m°) et À 394p (417 m2).VU la délibération n° 2019-34 du conseil municipal de la commune de Isles-les-Villenoy en date du

20 juin 2019 décidant d’approuver le dossier soumis à enquête publique et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'ouverture de l’enquête publique correspondante ;

VU l'arrêté du maire n° 2019-75 décidant le lancement de l’enquête publique relative au transfert

d’office et gratuit dans le domaine public communal d'un ensemble de voies privées et dépendances ouvertes à la circulation publique ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2019

suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 11 septembre au samedi 12 octobre 2019 ;

VU les observations du public et le registre d'enquête ;

VU la délibération n° 2019-53 en date du 17 octobre 2019, par laquelle Le conseil municipal de la

commune de Isles-les-Villenoy :

- Prend acte de l’avis favorable du commissaire enquêteur

- Constate l’opposition de certains propriétaires au projet de transfert de voies privées

- Décide d’autoriser le maire à saisir Madame la Préfète de Seine-et-Marne afin qu’elle prononce le

transfert d’office sans indemnité dans le Domaine public des voies privées sus-visées ;

VU le courrier du maire de Isles-les-Villenoy en date du 15 novembre 2019 sollicitant Madame Ja

Préfète de Seine-et-Marne afin qu’elle prononce le transfert d’office d’un ensemble de voies privées et dépendances constitué de la rue Courtois, de la rue du Stade, de la rue Garenne, et de l’Allée

Marniesse ;

VU Je dossier ci-annexé, notamment l’état du parcellaire, la liste des propriétaires. la notice explicative et les plans topographique :

Considérant que si un propriétaire s’oppose au projet, le transfert d’office dans le domaine public communal est prononcé par arrêté préfectoral ;

Considérant que toutes les conditions en fait et en droit sont réunies pour prononcer le transfert d'office ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires -

ARRETE

Article 1er : il est procédé au transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public

communal de la commune de Isles-les-Villenoy, d’un ensemble de voies privées ouvertes à la

circulation constitué de la rue Courtois, de la rue du Stade, de ia rue Garenne, et de l’Allée

Marniesse conformément au plan cadastral ci-annexé.

Article 2 : Les limites de l'assiette des voies publiques transférées par l’article 1 sont

fixées conformément à l’état et aux plans parcellaires ci-annexés, consultables à la Préfecture de Melun ainsi qu’à la mairie de Isles-les -Villenoy.

Article 3 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public de la commune et

éteint, par lui-même et à sa date d’entrée en vigueur, tous les droits réels et personnels existant sur

les biens transférés.

Il prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Seine-et-Marne et de sa notification aux propriétaires et ayants droits concernés.Article 4 : Le plan d’alignement correspondant est approuvé.

Article 5 : Il appartient à la commune de Isles-les-Villenoy de procéder :

- aux formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété

auprès du service de publicité foncière.

- à la notification du présent arrêté aux propriétaires et aux ayants droits concernés.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

admimistratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa

notification.

Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et

Monsieur le Maire de Isles-les-Villenoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-

Marne et affiché en mairie de Isles-les-Villenoy.

Melun, le 1 7 JAN, 2000

La Préfète

Re Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire GÉRETAT CE Préfecture

Cyrille LE VÉLY

NB : Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code de justice administrative)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé

avec accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires — 92055 La Défense Cedex : - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, ruc du Général de Gaulle - code postale 8630 — 77008 Melun cedex ou télérecours citoyen,cadastre.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rcjet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet

est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration

pendant deux mois,