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Arrêté - Arrete 2026 03 Reglementation de la vente du mugute le 1ier mai 2026 sur la voie publique
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune d'Isles-lès-Villenoy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 03 Reglementation de la vente du mugute le 1ier mai 2026 sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Arrêté municipal n° 2026-03
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA VENTE
DU MUGUET LE 1E8 MAI 2026 SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la commune d'ISLES-LÉS-VILLENOY,
VU les dispositions de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiées et complétées par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
VU l'article n° L310-2 du Code de Commerce ;
VU l'article n° R610-05 du Code Pénal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles n° L2212-1 et suivants ;
CONSIDÉRANT le caractère traditionnel de la vente du muguet le 1° mai par des non professionnels ;
CONSIDÉRANT toutefois qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la
commune d'ISLES-LÉS-VILLENOY ;
ARRÊTE
Article 1 : La vente ambulante du muguet sur la voie publique, traditionnellement tolérée et encadrée par des arrêtés municipaux, sera autorisée le 1°" mai 2026.
La vente ambulante du muguet des bois, dit muguet sauvage, n'est autorisée sur le territoire de la commune d'ISLES-LÉS- VILLENOY que pendant la journée du 1° mai 2026.
Article 2 : Toute installation fixe (bancs, tables, tréteaux...) sur le domaine public communal est interdite. Les installations légères sont autorisées, sous réserve de ne pas gêner la circulation piétonne et de ne constituer aucun empiètement sur la chaussée.
Article 3: Le muguet devra être vendu exclusivement en brin, sans racine, sans aucune adjonction de fleurs, plante ou végétal de quelque nature que ce soit, ou de vanneries et poteries ; Seul est toléré un emballage simple (cellophane).
La revente par des particuliers ou des associations de brins de muguet provenant de fournisseurs professionnels est strictement interdite sur la voie publique. Seul le muguet sauvage cueilli dans les bois est donc autorisé.
Article 4: Les infractions au présent arrêté et aux règles du commerce seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Elles sont susceptibles d'être sanctionnées par des contraventions de police de la 1% à la 4ÿme classe (de 38 à 755 euros).
Article 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à/au :
-__ Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Esbly
- La police intercommunale du pays de Meaux
Isles-lès-Villenoy, le 8 avril 2026
Le Maire,
Arnaud PLOU
”
Mairie d’Isles-lès- -Villenoy Cr e
58 rue de Meaux 77450 ISLES-LÈS-VILLENOY
Tél: 01 64 18 00 76- E-mail: mairie@isleslesvillenoy.fr — www. iiesesvlitsuroy: fr