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Arrêté - ARR2024 772 DGST Reglementation du stat. et de la circul. rue Commandant Moulin du 26 juillet au 03 aout 2024
Document publié le Samedi 3 août 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 772 DGST Reglementation du stat. et de la circul. rue Commandant Moulin du 26 juillet au 03 aout 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté temporaire n° ARR2024-772 Portant réglementation du stationnement et de la circulation RUE DU COMMANDANT MOULIN Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-10, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, Vu l'arrêté n°ARR2024-625 du 28 juin 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Considérant que des travaux aménagement de la rue du commandant Moulin rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 26 juillet 2024 au 03 août 2024 RUE DU COMMANDANT MOULIN, ARRÊTE Article 1 - À compter du 26 juillet 2024 et jusqu'au 03 août 2024, les prescriptions suivantes s'appliquent RUE DU COMMANDANT MOULIN de 8h00 à 17h00 : * La circulation des véhicules est interdite. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux riverains, véhicules de l'entreprise exécutant les travaux et pour la collecte des ordures ménagères. ° Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; Article 2-La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, la société EUROVIA. Article 3 - Monsieur le Commissaire de police (circonscription de sécurité publique de DREUX), Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de DREUX et Monsieur le Directeur de la Prévention et des Risques Urbains, Chef de service de la police municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Dreux, le 19 JUIL. 202 Pour le Maire, L'Adjoint au Maire délégué à l'occupation du domaine public | Page 1 sur 2 DIFFUSION: e EUROVIA L'Écho Républicain Police Municipale Agents de surveillance de la voie publique Gendarmerie Service de collecte des déchets Hôtel de Police Accueil Dreux agglomération Police Nationale . + +. ee = ee ee Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2