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Arrêté - ARR2024 763 DGST Reglementation du stat. rue des Longs Reages du 22 juillet au 05 aout 2024 SCI Imran 2
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 763 DGST Reglementation du stat. rue des Longs Reages du 22 juillet au 05 aout 2024 SCI Imran 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté temporaire n°ARR2024-763 Portant réglementation du stationnement RUE DES LONGS RÉAGES (D311) Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code de la route et notamment l'article R.417-10, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, Vu l'arrêté n°ARR2024-625 du 28 juin 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Considérant que la création d'une entrée charretière rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 22 juillet 2024 au 05 août 2024 RUE DES LONGS RÉAGES (D311), ARRÊTE Article 1 - À compter du 22 juillet 2024 et jusqu'au 05 août 2024, le stationnement des véhicules est interdit RUE DES LONGS REAGES (D311). Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA CRÉATION D'UN BATEAU D'ACCÈS. L'entreprise, chargée des travaux par le pétitionnaire, devra être en possession de la qualification 341 à 347 de la nomenclature de l'identification professionnelle de la Fédération Nationale des Travaux Publics. La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. L'accès aura les dimensions suivantes : . Côté alignement, la largeur sera égale à celle de l'entrée augmentée de 0,15 m de part et d'autre de celle-ci, + Côté bordure du trottoir, la largeur sera augmentée d’un mètre de part et d'autre de l'accès. Au droit de la largeur de l'entrée, les bordures seront déposées et replacées sur une fondation en béton de ciment de manière à conserver une hauteur de 0,04 m minimum au-dessus du caniveau. Les bordures ne devront, en aucun cas, être cassées ou tronçonnées pour en abaisser la vue. Le raccordement de la partie baissée avec le reste du trottoir devra avoir une longueur permettant l'obtention d'une pente conforme à la réglementation accessibilité PMR. Entre la bordure et la limite de propriété, le trottoir sera établi en cohérence avec les trottoirs existants sur le secteur concerné. A l'emplacement de l'entrée charretière, le trottoir devra recevoir un revêtement constitué d'un revêtement bitumeux de granulométrie 0/10 sur 0,05 m d'épaisseur et sur une fondation de 0,35 m d'épaisseur en grave ciment (4 %). Dans tous les cas, la couleur du béton bitumineux devra être identique aux bateaux existants dans la rue. Page 1 sur 2 DIFFUSION: Après exécution, il ne devra exister aux raccordements entre l'entrée charretière et le trottoir, aucune flèche en saillie. Au cas où il serait constaté que l'exécution du bateau ne répond pas à toutes les prescriptions, le pétitionnaire sera mis en demeure, par lettre recommandée de procéder dans un délai d'un mois, aux modifications où rectifications qui seront jugées nécessaires. Article 2-La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, la société SCI IMRAN. Article 3 - Monsieur le Commissaire de police (circonscription de sécurité publique de DREUX), Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de DREUX et Monsieur le Directeur de la Prévention et des Risques Urbains, Chef de service de la police municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Dreux, le 19 JUIL 20% Pour l& Maire, L'Adjoint au Maire délégué à l'occupation du domaine public ÊRE + A 1] STE ETL Sébastien LEROUX e SCI IMRAN À L'Écho Républicain Police Municipale Agents de surveillance de la voie publique Gendarmerie Service de collecte des déchets Hôtel de Police Accueil Dreux agglomération Police Nationale Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2