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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=140021&path=ARR RH DEL PUIGB
Déliberation - cms 09 99 DEL rh Plan FORMA24 26
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 09 99 DEL rh Plan FORMA24 26)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation,
Envoyé en préfecture le 16/12/2028
Reg Ç étecture le 16/12/2083
Pubiié le es
ID : 086-216800247-20231213-230899-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°23 09 99 DEL _RH_ PLAN FORM24 26
Séance du 13 décembre 2023
Convocation du 7 décembre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 7/12/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 21
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 8
Procurations : 7
Mandants Mandataires
Catherine Pubil-Juanola Jean-Claude Faucon
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Véronique Gandou-Nallet Hervé Cazenove
Esther Garcia François Comes
Sylvaine Ricciardi-Braem Patrick Francès
Anne L.eclercq Jean-Marc Pacull
Claudine Marcerou Stéphane Grau
Secrétaire de séance : Hervé Cazenove
Objet : plan de formation 2024-2026
Rapporteur : François Comes
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DÉCIDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3, Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la
fonction publique territoriale
Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au Hivret individuel de formation
Vu l'avis du comité social territorial du 8 décembre 2023
D'approuver la mise en place du plan de formation 2024 - 2026.
De charger ie Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auieur dans les deux mois à compter de sa publication. 1f peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sile intemet hitp/felerecours.fr
Le Secrétaire de si
Hervé CAZENO
nce, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Boulou , Ft Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 13 Rapport n° 23_09 99 DEL_RH_PLAN FORM24 26 Rapporteur : François Comes Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023
NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Plan de formation 2024 - 2026
Monsieur le Maire rappelle que la formation est devenue l'un des paramètres clés de la bonne intégration des
agents territoriaux dans leur environnement professionnel et de compréhension des enjeux des territoires. La loi
du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale détermine ainsi les différents types de formation offertes aux agents territoriaux.
Elle rend obligatoire le plan de formation au sein de l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le plan de formation est la transcription de la politique de formation prédéfinie au sein de la collectivité par l'autorité
territoriale, pour une période donnée. Il consiste en une identification des besoins en formation des agents et des services pour répondre aux exigences de la collectivité, satisfaire l'adaptation aux postes, permettre des évolutions aux emplois existants, et satisfaire les évolutions envisagées par l'autorité territoriale.
La durée maximale du plan de formation est de 3 ans. Cette période permet l'échelonnement des formations des agents tout en garantissant la continuité du service public de la collectivité.
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population,
des missions des services, des organisations, des outils etc...), dans une logique d'adaptation régulière,
d'anticipation des mobilités internes et externes et donc d'accompagnement des parcours professionnels {le droit
à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée.
I consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales
doivent se doter d'un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel
I appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par
délibération, le plan de formation.
Les propositions retenues qui ont été présentées à l'avis du Comité Social Territorial reposent sur ces différents axes stratégiques :
- Axe1 : Dialogue de gestion
- Axe 2 : Transition numérique
- Axe 3 : Pilotage - Qualité de vie au travail - Démarche projet
Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer. Envoyé en pré re le 1612/2023
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LE es
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3
# SOMMAIRE
1) LES DISPOSITIFS DU PLAN DE FORMATION
A. Le nouveau cadre juridique du Plan de Formation
B. Le cycle de vie du Plan de Formation
C. Les orientations de la politique de formation de la
collectivité
D. L'architecture des actions de formation
11) PLAN DE FORMATION
À. Axes transversaux
B. Les différents types de formations
Il} FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE
Formation d'intégration
Formation de professionnalisation
Formation des policiers municipaux
Formation hygiène et sécurité Dnwm>
IV) FORMATION DE PERFECTIONNEMENT
V) FORMATION PERSONNELLE
Compte Personnel d'Activité (CEC et CPF)
IHettrisme et apprentissage de la langue française
Préparation aux concours et examens professionnels
Congé pour bilan de compétences
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé de formation professionnelle
Reconnaissance de l'expérience professionnelle
Livret individuel de formation TOonmunw>
VI) REGLEMENT INTERIEUR DE LA FORMATION
Inscription
Organismes prioritaires
Ordre de priorité
Convocation aux stages
Empêchement
Position administrative
Pris en charge financière
Attestation ronmonwz
Publié le
J ID : 086-216800247-20231213-230899-DEE
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13 Pp.
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14 p.
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29 p.
33 p. Annexes
A.
B.
Fiche navette
Demande d’utilisation du Compte Personnel de Formation
VII) BILAN DES ACTIONS DE FORMATIONS DES AGENTS DE LA
COLLECTIVITE
nmounw>
Formation de professionnalisation
CPF
Actions transversales de formation
Formation métier
Actions de formations individuelles
L'évaluation
Publié le
J ID : 086-216800247-20231213-230899-DEE
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38 p.
38P.
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43 p. J ID : 086-216800247-20231213-230899-DEE
La loi du 12 juillet 1984 précisait que les collectivités territoriales établissaient un Plan de formation
qui prévoyait les projets d'actions de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour
la formation des agents.
La loi du 12 juillet 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 n°2007-209 relative à la Fonction
publique territoriale a profondément modifié les modalités de la formation professionnelle des
agents territoriaux. Elle transpose les principes de la formation tout au long de la vie de la loi
n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie dans le secteur privé, à la
Fonction Publique Territoriale,
L'architecture des actions de formation comprend :
° _Les formations d'intégration et de professionnalisation, définies par les statuts particuliers, dispensées aux agents de toutes catégories,
+ La formation de perfectionnement à la demande de l'employeur ou de l'agent,
+ La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction
publique,
+ _Les actions pour la maîtrise de la langue française,
° Les formations personnelles avec les outils comme le bilan professionnel et la validation
des acquis de l’expérience (VAE).
Cette loi ouvre la possibilité d'intégrer la stratégie de formation dans le dialogue social. La
formation n’est plus prescrite mais elle est négociée et place l’agent comme acteur principal de sa carrière et de son parcours professionnel.
Enfin, la loi affirme l'importance du plan de formation. Elle le modernise en donnant l'obligation
d'identifier dans le plan, les actions de formation demandées par les agents dans le cadre de leur
CPF à savoir :
e La formation de perfectionnement à la demande de l'agent,
+ La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la Fonction
Publique,
* Les actions pour la maîtrise de la langue française. Envoyé en préfecture le 16/12/2028
Rec: étecture le 16/12/2023
Publié le es
ID : 086-216800247-20231213-230899-DE
Du côté des agents, les objectifs de cette réforme sont de :
* Leur permettre d'exercer avec une meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées
en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions
de service,
+ Favoriser le développement de leurs compétences et la définition de leur projet
professionnel.
La formation professionnelle tout au long de la vie contribue à :
+ Clarifier des actions de formation (adaptation immédiate au poste de travail, évolution
prévisible des emplois, développement des compétences)
+ Formaliser le plan de formation qui représente une interaction entre les objectifs de la
collectivité et les motivations des agents.
Le plan de formation pour les agents de la collectivité sera transmis au CNFPT. Il sera actualisé
chaque année suite à l'entretien professionnel.
Ce document de référence mis à disposition de tous les agents comporte plusieurs étapes :
+ L'élaboration du plan avec le recensement des besoins collectifs et individuels {entretien
professionnel annuel) en 2023,
+ _L’exécution du plan traduisant les priorités de la collectivité en lien avec la politique de
formation (2024/2025/2026),
+ L’ajustement du plan; le plan est présenté au Comité Social Territorial (réunion du 08
décembre 2023),
+ __ L'évaluation annuelle (adaptation en fonction de l'entretien professionnel).
Cet outil formalise les besoins en formation de l’ensemble des agents de la collectivité afin de
consolider l'existant, préparer l’évolution des missions de la collectivité et le développement des
compétences de chacun. J ID : 086-216800247-20231213-230899-DEE
Les objectifs de développement des services et des actions
La collectivité élabore un plan de formation triennal pour ses agents dans l'objectif d'anticiper et
de prévoir l'adaptation et la modernisation des méthodes de travail du personnel dans un contexte
bien particulier, la loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la
vie.
Ce plan a donc vocation à satisfaire les besoins de formation tant individuels que collectifs et
constitue en cela un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce plan :
- Définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire leurs obligations
statutaires de formation,
- Identifier les besoins de formation les plus pertinents pour favoriser l'accès à la
formation des agents, notamment des moins qualifiés,
-_ Anticiper les parcours de développement des compétences pour offrir un service public
de qualité et efficient,
-__ Accompagner les projets individuels d'évolution professionnelle.
Ainsi les axes de formations souhaitées par la collectivité sont répartis comme suit :
- Axe 1 : Dialogue de gestion
- Axe 2: Transition numérique
-__ Axe 3 : Pilotage - Qualité de vie au travail - Démarche projet Publié le
J ID : 086-216800247-20231213-230899-DEE
Orientations stratégiques
Direction Générale des Services
AXES TRANSVERSAUX
| 1.DIALOGUE DE GESTION 2. TRANSITION NUMERIQUE
Proposition Plan de
Formation
3. PILOTAGE, QVT, DEMARCHE PROJET
FORMATIONS METIERS
| REGLEMENTAIRES/SPECIFIQUES Envoyé en préfecture le 16/12/2028
Rec: étecture le 16/12/2023
Publié le
JE ID : 086-216800247-20231213-230899-DE
En interne :
© Le supérieur hiérarchique: son principal rôle est de veiller à ce que les attentes de la
collectivité soient déclinées en proposition de formation à l’agent. Il aide à construire le
parcours de développement de compétences de l’agent et met également en perspective
ses souhaits d'évolution professionnelle, notamment à l'occasion de l'entretien
professionnel annuel. 1] formule un avis motivé sur la demande de l'agent.
o Le Directeur de pôle : après échanges avec les encadrants de son pôle, il définit les objectifs
de formation, tant collectifs qu’individuels, Dans le cadre du plan de formation, il partage
les différents axes de travail transversaux. Il donne un avis motivé sur les demandes de
formations payantes.
© Le Directeur Général des Services : il valide l’ensemble des demandes de formations.
© Le Comité Social Territorial : Le comité social territorial est l'instance consultative, instituée
par la loi n°2019-828, qui remplace le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'issue des élections de décembre 2022. Le
CST est obligatoirement consulté pour avis sur les questions d'ordre collectif tel que le plan
de formation.
En externe :
Le principal partenaire est le CNFPT. Le recours à un autre organisme de formation reste possible
dès lors que les formations sollicitées ne sont pas prévues au catalogue du CNFPT ou ne satisfont
pas aux objectifs fixés.
il existe plusieurs types de formation :
Intra-collectivités : le besoin de formation est exprimé par une seule collectivité qui a un effectif
suffisant d'agent pour organiser une formation en interne.
Union de collectivités : plusieurs collectivités, souvent limitrophes, identifient un besoin de
formation commun pour un nombre limité d'agents à former, Une collectivité pilote le projet,
expose le besoin au CNFPT qui, en retour, apporte alors une réponse de formation sur mesure.
Inter-collectivités : la formation est organisée chez je prestataire avec d'autres stagiaires. || s’agit des formations présentes au catalogues CNFPT.
Les formations en accès libre : Les dispositifs de formation à distance peuvent être suivis de
manière autonome ou venir en complément de séances en présentiel. Ces dispositifs peuvent être
en accès libre ou sur la plateforme du CNFPT formadist.
Les modes d’apprentissages évoluent et se diversifient pour s'adapter aux contraintes temporelles
et géographiques des agents. Il existe ainsi différentes méthodes pédagogiques :
% Les formations mixtes : Les sessions à distance sont ouvertes pour une durée permettant
à l’agent de fractionner son temps de formation. Elles délivrent par exemple, un ensemble
de formations et de connaissances avant le regroupement en présentiel. Les connaissances
acquises peuvent ensuite être validées par un quiz et permettre au formateur de ce
concentré sur des études de cas pratiques et interprétation de contenus. # Les webinaires: depuis janvier 2017, le CNFPT propose des conférences en ligne sous
forme de classe virtuelle. Le webinaire permet de réunir en temps réel sur Internet des
participants et un formateur, qui peuvent notamment se voir, échanger, partager des
documents, des vidéos, à propos d’un thème précis et sur une durée d’une à deux heures.
Pour la plupart, ces webinaires sont combinés avec des sessions en présentiel (formation
mixte).
o
# Les colloques et séminaires : ils répondent à un besoin d’information sur un sujet précis.
AXE 1 - DIALOGUE DE GESTION :
- Le dialogue de gestion est un processus d’échange d'informations entre les
responsables budgétaires et les services opérationnels concernés par la programmation
des activités.
- Il doit permettre aux acteurs de mieux cerner les différentes contraintes budgétaires
et de fiabiliser la programmation.
-__ Il porte sur l'analyse de l’exécution {exercice antérieur et exercice en cours) et sur la
programmation (exercice en cours et exercices ultérieurs) et s'appuie sur un reporting
régulier.
- I doit avoir lieu périodiquement mais aussi lorsque des écarts sont constatés entre la
programmation et l’exécution ou lors de changements de stratégie et/ou de missions
de l'organisme.
- I conduit généralement à une actualisation de la programmation voire à la préparation
d’un budget rectificatif si nécessaire. AXE 2 — TRANSITION NUMERIQUE :
-__ Développer les compétences numériques ;
- Encourager la maîtrise des outils informatiques et bureautiques, selon les niveaux ;
-__ Perfectionner l'approche des logiciels métiers ;
- Former les agents à l’utilisation des outils de bureautique ;
AXE 3 : Pilotage — Qualité de vie au travail - Démarche projet :
- Développer les compétences en matière de pilotage de projets au sein des services ;
- Savoir piloter l’activité au sein de son service et mettre en œuvre un projet de service ;
- Renforcer la relation managériale individuelle à travers l’entretien professionnel ;
- Evaluer la mise en œuvre sur le terrain ;
- Favoriser la qualité de vie au travail ;
- Promouvoir les actions en faveur de la santé des agents ;
- Prévenir l'usure au travail et les inaptitudes physiques Publié le L
E J ID : 086-216800247-20231213-230899-DE
REGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES SPECIFIQUES
Hygiène et sécurité Formation d'intégration
Habilitations
Formation de
CACES professionnalisation :
SST > Au 1* emploi
> Tout au long de
la vie
> Suite à une
affectation sur
un poste à
responsabilité
FCO
Formation
personnelle
Congé de formation
professionnelle
AE
Le bilan de
compétences Objectif : Faciliter l'intégration des fonctionnaires par l'acquisition de connaissances relatives à
l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions.
Modalités : La Direction des Ressources Humaines se charge de l'inscription de l’agent. Elle doit
être suivie obligatoirement pendant l’année de stage précédent la titularisation dans un nouveau cadre d'emplois par recrutement direct ou par concours.
Objectif : Permettre l’adaptation à l'emploi des fonctionnaires de toutes catégories et le maintien
à niveau de leurs compétences.
Modalités : Il appartient à l'agent de construire, en lien avec son chef de service, à l’occasion de
l'entretien professionnel annuel, son parcours de développement de compétences nécessaires à
l'exercice des fonctions. A défaut d’accord, l'agent suit une formation fixée à la durée minimum
et dont le contenu est défini par l’autorité territoriale en concertation avec le CNFPT.
Bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires, toutes filières et catégories confondues, sont
concernés, à l'exception de la police municipale qui bénéficie d’une formation initiale et continue
spécifique.
Principe : Il appartient à chaque agent de veiller à suivre ses obligations de formation qui
conditionnent la titularisation, l'avancement et la promotion. Par ailleurs, les agents sont informés annuellement de leur situation par l’autorité territoriale.
Financement : Les frais pédagogiques sont pris en charge uniquement par le CNFPT {via la
cotisation patronale), à défaut par l'employeur.
Dispenses : Bien que ces formations soient obligatoires, il est possible de demander une dispense,
totale ou partielle, auprès du CNFPT au regard notamment de l'expérience professionnelle
acquise, des formations préalables effectuées, du niveau de diplôme détenu … conformément aux
responsabilités du grade. Publié le
J ID : 086-216800247-20231213-230899-DEE
SCHEMA D’ENSEMBLE DES FORMATIONS OBLIGATOIRES
Ro ee a ANS PE C7 LT UE
Nomination stagiaire dans un cadre d'emplois
|
lan
2ans
5 ans
Formation d'intégration 5 jours pour tous
Formation de professionnalisation au 1% emploi
Plancher : 3 jours {C), 5 jours (B et A)
Plafond : 10 jours pour tous
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
de 2 jours à 10 jours pour tous
Si nomination dans un poste à responsabilité
Ÿ
mois
Formation de professionnalisation prise de poste à
responsabilité
de 3 à 10 jours
5 ans Sans
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
de 2 à 10 jours pour tous
10 Envoyé en préfecture le 16/12/2028
ID : 086-216800247-20231213-230999 DE
e Loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.
« Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d'application
des agents de police municipale stagiaires.
+ Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l’organisation de la formation initiale d'application
des chefs de service de police municipale stagiaires.
« Article R511-35 du code de la sécurité intérieure relatif à la formation continu obligatoire des
directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale et des agents de police
municipale
e Articles R511-19, R511-21, R511-22 du code de la sécurité intérieure relatif aux formations
obligatoires des policiers municipaux armés
Le CNFPT est chargé de manière exclusive de la mise en œuvre des différentes formations
obligatoires de la filière police municipale dont les durées et les contenus sont fixés par décrets
et arrêtés.
© FORMATION INITALE (F1)
Objectif : Acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de l’ensemble des missions d’un
policier municipal pour les mettre en application en situation professionnelle. S'intégrer en tant
qu’acteur de la politique de la ville.
Modalités : Les Ressources Humaines se charge de l'inscription de l’agent en concertation avec le
chef de la police municipale.
Durée : Le parcours de formation initiale obligatoire des policiers municipaux est de 120 jours (6
mois) et comprend des sessions d'enseignement théorique (76 jours), des stages pratiques
d'application en collectivité (24 jours), des stages pratiques d'observation (20 jours) au sein
de structures partenaires : gendarmerie nationale, police nationale, administration des
douanes, administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers, services sociaux, tribunal de police,
maison de justice …
Le dispositif de formation initiale des chefs de service de police municipale alterne formation
théorique et stages pratiques dans et hors de la collectivité employeur. Selon le profil des
stagiaires, la formation comporte 3 phases (d’une durée totale de 183 jours) pour les candidats
n'ayant pas suivi de formation
Initiale d'agents de police municipale (dont 103 jours de formation théorique et 80 jours de stages
pratiques} ou 2 phases (d’une durée totale de 120 jours) pour les autres candidats {dont 60 jours
de formation théorique et 60 jours de stages pratiques). Les stages pratiques sont réduits à 20
jours pour les fonctionnaires nommés par voie de promotion interne.
11 Envoyé en préfecture le 16/12/2028
ID : 086-216800247-20231213-230999 DE
© FORMATION CONTINUE {FCO)
Objectif : Maintenir et perfectionner la qualification professionnelle des agents et leur adaptation
à l'exercice des fonctions dévolues en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique,
social, culturel et technique.
Modalités : Il appartient à l’agent de construire, en lien avec son chef de service à l’occasion de
l'entretien professionnel annuel, son parcours de développement de compétences nécessaires à
l’exercice des fonctions. A défaut d'accord, l’agent suit une formation fixée à la durée minimum
et dont le contenu est défini par l’autorité territoriale en concertation avec le CNFPT.
Durée : La formation continue obligatoire est composée d’un tronc commun lié aux fondamentaux
du métier (4 jours), et de stages de spécialités (6 jours). Elles sont adaptées au niveau de
responsabilité et d'encadrement des agents. Les modules de spécialités prennent en compte la
diversité des prérogatives des policiers municipaux au travers de stages spécifiques regroupant
plus de soixante thèmes différents.
Pour les agents de catégorie C : 10 jours de formation minimum sur une période de 5 ans.
Pour les agents de catégorie B et À : 10 jours de formation minimum sur une période de 3 ans.
Financement : Les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge par l'employeur.
© FORMATION RELATIVE A L’'ARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
-La formation préalable
Tous les agents lors de leur première demande de port d'arme sont soumis à une formation
composée d'un module juridique de 12h et de modules techniques dont la durée varie en fonction
de la nature de l'armement (pistolet ou révolver 45h, taser 18h, Flashball 6h, bâton télescopique
12h).
Au terme de cette formation, le CNFPT détermine si le fonctionnaire est apte à être armé sur la
voie publique et en informe le préfet.
-La formation d'entraînement au maniement des armes
Tous les agents armés sont soumis à deux séances d'entraînement minimum par an, organisées
par le CNFPT. Ces formations permettent de maintenir le niveau de compétence requis pour le
maniement et l’usage des armes.
Financement : les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge par l'employeur.
12 Principe : Les formations d'hygiène et de sécurité sont un droit mais aussi une obligation. Liées au
poste de travail, elles sont destinées aux agents qui, par leurs missions, sont tenus de connaître et
de respecter les règles de sécurité pour exercer leurs tâches dans les conditions satisfaisantes. Les
agents ne peuvent donc refuser d'y participer (sauf avis contraire du médecin de prévention). Le
plan de formation prévoit non seulement les formations obligatoires ou recommandées mais
également des actions de prévention des risques professionnels.
En outre, des formations sont obligatoirement suivies par les membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ainsi que le conseiller et les assistants de prévention, leur
permettant de mener à bien toutes les prescriptions réglementaires en la matière.
Objectif : Garantir la santé et la sécurité des agents au travail, prévenir l'employabilité et les
phénomènes d’usures professionnelles.
Modalités : Un programme prévisionnel des actions de formation sera élaboré chaque année par le service prévention après concertation des directions, études des fiches de poste et des
entretiens professionnels.
Financement pédagogique : Les frais pédagogiques sont pris en charge uniquement par le
CNFPT (via la cotisation patronale), à défaut par l'employeur.
Objectif : Veiller au maintien des capacités des agents à occuper le poste, adapter les
compétences, approfondir les connaissances et en acquérir de nouvelles pour mener à bien les
missions de l'emploi exercé.
Bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique territoriale.
Programme : Les formations de perfectionnement relèvent principalement du catalogue du
CNFPT. Les formations à réaliser sont priorisées en lien avec le chef de service à l’occasion de
l'entretien professionnel annuel.
Modalités : Ces actions de perfectionnement sont effectuées, à la demande de l’agent ou de
l'employeur, si le plafond des formations de professionnalisation est atteint. Les formations sont
dispensées pendant le temps de travail et accordées sous réserve des nécessités de service.
Financement pédagogique : Les frais pédagogiques sont pris en charge par le CNFPT {via la cotisation patronale), à défaut par l'employeur.
Délais : L'agent qui a suivi ces actions de formation durant son temps de travail ne peut prétendre
au bénéfice d'une nouvelle formation ayant le même objet, qu'un an après la fin de la première
formation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés. Dans ce cas, le délai est abaissé à6
mois mais la durée totale des formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur une période d’un
an, Ces délais ne sont pas opposables aux agents qui n'ont pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
13 Envoyé en préfecture le 16/12/2028
Principe : Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents
publics. Ce droit a vocation à favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et
enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.
Le CPA est garant de droits qui sont universels (concernent tous les actifs) et portables (conservés
en cas de changement d'employeur, public ou privé, car attachés à la personne).
Objectif : Renforcer l’autonomie et la liberté d'action des agents et faciliter leur évolution
professionnelle, faciliter le développement professionnel et personnel, la mobilité, la promotion
et la progression des personnes les moins qualifiées.
Bénéficiaires : Le CPA couvre tous les actifs, les demandeurs d'emploi ou encore les travailleurs
indépendants.
Modalités : || appartient à l’agent d’ouvrir un compte sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr
» géré par la Caisse des dépôts et consignations. Chaque agent peut consulter les droits inscrits
sur son CPA en accédant à ce service en ligne gratuit. Pour s'inscrire, l’agent doit compléter les
informations suivantes :
- Numéro de sécurité sociale
- Nom et prénom
- Adresse électronique
Le compte personnel d'activité comprend un Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et un Compte
Personnel de Formation (CPF).
1. COMPTE D'ENGAGEMENT CITOYEN (CEC)
Principe : Le CEC reconnaît l'engagement citoyen comme source de droits à [a formation. En effet,
le CEC recense les activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage afin de
créditer des heures supplémentaires de formation sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
l'est précisé que les droits à formation acquis au titre du CEC sont inscrits sur le CPF mais relèvent
de plafonds distincts.
Bénéficiaires : Tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut professionnel : titulaires,
stagiaires, agents contractuels sans durée minimum de contrat (emploi permanent ou non, temps
complet ou non, CDD ou CDI}, apprentis {dès 15 ans) et contrats aidés. Les bénéficiaires de contrats
de droit privé, employés par les collectivités territoriales, sont éligibles au CEC selon les mêmes
règles que les salariés régis par les dispositions du Code du Travail.
Activités concernées : seules les activités ci-dessous énumérées relèvent du CEC,
+ Le service civique (pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles),
+ La réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile) ou
citoyenne (lors de la signature d’un contrat d'engagement de 5 ans),
14 J ID : 086-216800247-20231213-230899-DEE
« La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu
à la réalisation de 75 vacations par an),
« La réserve sanitaire (ayant donné lieu à une durée d'emploi de 30 jours),
e L'activité de maître d'apprentissage {pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou
deux années civiles},
e Les activités de bénévolat associatif {si le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de
direction de l'association ou participe à l'encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au
moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations. L'association doit
être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations, être déclarée depuis plus de 3 ans au moins),
« Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (engagement d’une durée de 5 ans),
e La réserve civique
Droits : Chacune des activités recensées permet d'acquérir au maximum 20 heures de droits à la
formation par année civile, dans la limite d’un plafond de 60 heures.
Les heures de formation acquises au titre du CEC peuvent être utilisées :
- pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles où de volontariat,
- pour mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle, en complément des heures inscrites
sur le CPF,.
Si l'agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus utiliser les droits du Compte Personnel
de Formation. Il peut seulement utiliser ses heures du Compte d’Engagement Citoyen pour
financer des actions de formation destinées à l'acquisition des compétences nécessaires à
l'exercice des missions citoyennes.
Les heures effectuées à l’occasion de ces activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et
consignations par les organismes (collectivités, ministères, établissements …) ou par l'agent lui-
même lorsqu'elles relèvent du bénévolat associatif.
Financement : Le financement des heures acquises au titre de l’engagement est effectué, en
fonction des activités :
- soit par l'Etat,
- soit par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile,
- soit par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire,
- soit par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire (Etat, SDIS, commune ou EPCI).
Les modalités de la prise en charge financière sont fixées aux articles D. 5151-12 et D. 5151-13 du
code du travail.
2. COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Principe : Le CPF se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) qui a été abrogé. Les heures acquises au titre du DIF ont été transférées sur le CPF.
La portée du CPF est plus large que celle du DIF à 4 égards :
1 — Contrairement au DIF qui se limitait aux formations de perfectionnement et de préparation
aux concours ou examens professionnelles, le CPF peut être mobilisé à l'initiative de l’agent
sur toute action de formation, (hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées)
15 Envoyé en préfecture le 16/12/2028
Rec: étecture le 16/12/2023
Publié le es
ID : 086-216800247-20231213-230899-DE
ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification
professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la miseen œuvre de son
projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion où d’une reconversion, y compris vers le secteur privé.
il peut donc être utilisé en lien avec :
- Le congé de formation professionnelle
- Le congé pour validation des acquis de l'expérience
- Le bilan de compétences
- La préparation à un concours ou Un examen professionnel
- Le compte épargne-temps
2 - Le nombre d’heures du CPF est renforcé par rapport au DIF (le plafond passe de 120 à 150
heures) et d'autant plus pour les agents les moins qualifiés (plafond de 400 heures au lieu de 120).
3 - Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions
nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent a la possibilité de solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par la direction des ressources humaines ou
par un conseiller formé à cet effet au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale
(CGFPT).
4- Les heures inscrites sur le CPF appartiennent l'agent et sont portables d’un employeur à l’autre,
qu’il soit public ou privé. Ainsi, les droits sont conservés même en cas de changement
d'environnement professionnel et peuvent être utilisés selon les modalités du régime dont relève
l’agent au moment de la demande.
Objectif : Mener un projet d'évolution professionnelle par l’acquisition d’une qualification ou le
développement de ses compétences.
Bénéficiaires : Tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut professionnel : titulaires,
stagiaires, agents contractuels sans durée minimum de contrat (emploi permanent ou non, temps
complet ou non, CDD ou CDI), apprentis (dès 15 ans) et contrats aidés. Les bénéficiaires de contrats
de droit privé, employés par les collectivités territoriales, sont éligibles au CPF selon les mêmes
règles que les salariés régis par les dispositions du Code du Travail.
Remarques:
+ Lorsque l’agent est en position de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement
des droits relevant du CPF relèvent de l’organisme d'accueil selon les règles qui lui sont applicables.
+ Lorsque l’agent est mis à disposition ou affecté auprès d’une autre administration ou d’un autre
établissement que le sien, l'alimentation, l'instruction et le financement de ses droits incombent
à l'administration d’origine, sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à
disposition.
+ Lorsque l'agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut solliciter l’utilisation des droits
inscrits sur son compte personnel de formation auprès de son dernier empioyeur public.
Droits : L'alimentation du CPF s'effectue, à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures
maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures
par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures, pour un agent à temps plein ou à temps
partiel. Le droit est proratisé en fonction de la durée de travail pour les agents employés à temps
non complet.
16 Cas particuliers :
+ Pour le fonctionnaire qui appartient à un cadre d'emplois de catégorie C, et qui n'a pas atteint
un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au
niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l'alimentation du compte se
fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
e Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à
l'exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d'heures supplémentaires, dans la
limite de 150 heures, en complément des droits acquis. Pour cela, l’agent doit présenter un avis
formulé par le médecin de prévention attestant que son état de santé, compte tenu de ses
conditions de travail, l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions (Soit 300 heures
au total pour un agent à temps complet ou partiel portées à 550 heures s’il relève de la catégorie C sans qu'il ne dispose d’aucune certification professionnelle). Les périodes d'absence sont
intégralement prises en compte lors du calcul de l'alimentation du CPF pour :
eLa période d’absence du fonctionnaire pour l’un des congés mentionnés à l'article 57 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984
- La période d'absence pour congé parental,
eLa période d'absence d’un agent contractuel pour l’un des congés suivants :
- mentionnés aux titres Il et Ill du décret n° 88-145 du 15 février 1988
- congé parental, congé pour se rendre en outre-mer, congé de présence parentale,
- congé pour bilan de compétences et congé pour validation des acquis de l’expérience pour les
contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux,
eLe crédit de temps syndical.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits inscrits sur son CPF, l'agent peut, en
accord avec son employeur, utiliser ses droits par anticipation, dans la limite des droits qu'il est
susceptible d'acquérir au cours des deux années suivantes. L'agent bénéficiaire d’un CDD ne
pourra utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu’il peut acquérir jusqu’à la date
d'expiration de son contrat.
Programme : Conformément à son projet d'évolution professionnelle, l'agent peut utiliser son
CPF pour obtenir un diplôme, un titre ou une certification mais également pour toutes actions de
formation inscrites au plan de formation de la collectivité ou d’un autre employeur public ou
proposées par un organisme de formation agréé. Les formations à réaliser sont priorisées en lien
avec le chef de service à l’occasion de l’entretien professionnel annuel.
Procédure : L'utilisation des heures inscrites sur le CPF s'effectue à l'initiative de l’agent et sous
réserve de l’accord de son administration. En effet, il lui appartient de solliciter l'accord de son
employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le
projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande via le formulaire prévu à cet effet.
Concrètement, les agents doivent présenter leur demande en remplissant la convention prévue à
cet effet au plus tard 3 mois avant le début de la formation souhaité. Un comité composé du Maire,
du Directeur Général des Services, du Directeur de pôle et du responsable formation se réunira
afin d'étudier la demande.
L'autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande.
17 Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une
priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur.
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de
formation doit être motivée et notifiée dans un délai de deux mois ; elle peut être contestée à
l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été
refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une
action de formation de même nature ne peut être prononcé par la collectivité qu'après avis de
l'instance paritaire compétente.
Ilest néanmoins précisé que l'employeur ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut
être différé dans lânnée qui suit la demande,
Toutes les actions de formation ont vocation à s'exercer en totalité pendant le temps de travail,
sous réserve des nécessités de service, dont les conditions sont précisées dans le règlement
intérieur du plan de formation.
Financement : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en
charge par la coliectivité selon les modalités définis au chapitre VI.
En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser
les frais engagés.
Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration...) ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Objectif : Permettre aux agents territoriaux d'acquérir et de maîtriser les compétences de base :
lire, écrire, calculer, comprendre, émettre Un message oral simple, se repérer dans l’espace et le
temps.
Bénéficiaires : Tous les agents qui ne maîtrisent pas les savoirs de bases.
Conditions : Les agents doivent passer des tests de positionnement afin de les orienter vers la
formation adaptée favorisant ainsi l’individualisation des parcours.
Programme : Les formations de remise à niveau ou de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française relèvent principalement du catalogue du CNFPT. Les
formations à réaliser sont priorisées en lien avec le chef de service à l’occasion de l’entretien
professionnel annuel.
Procédure : Ces actions de formation sont dispensées en cours de carrière à la demande de
l'employeur ou à l'initiative de l'agent. Dans ce cas, elles peuvent être accordées dans le cadre du
CPF si la formation est payante.
18 L'employeur ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances
et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui
suit la demande.
Financement : Les frais pédagogiques sont pris en charge par le CNFPT (via la cotisation
patronale), à défaut par l'employeur.
Objectif : Permettre aux agents territoriaux de mieux appréhender les épreuves des concours et
examens professionnels dans une perspective d’évolution de carrière. Ces actions de formation
peuvent également concerner l’accès aux corps de la fonction publique d'Etat et hospitalières, et
aux emplois des institutions de l’Union Européenne.
Bénéficiaires : Tous les agents titulaires, contractuels et assistants maternels.
Conditions : Les agents doivent passer des tests de prérequis afin de valider leur aptitude à suivre
la préparation et les orienter, le cas échéant, vers la formation adaptée.
Programme : Les formations de préparation à un concours ou examens professionnels relèvent
principalement du catalogue du CNFPT. Les formations à réaliser sont priorisées en lien avec le
chef de service à l’occasion de l’entretien professionnel annuel.
Procédure : Ces actions de formation sont dispensées en cours de carrière, à la demande de
l'agent. Les inscriptions sont à réaliser de manière dématérialisée sur la plateforme d'inscription
en ligne du CNFPT (voir règlement intérieur du plan de formation). Il appartient à l’agent de veiller
au calendrier des préparations organisées par le CNFPT accessible sur le site Internet de
l'organisme.
L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus successifs à un agent qu'après avis de la commission
paritaire. Si l’agent n’a pas l’accord de son employeur 2 années de suite, il peut s'adresser au
CNFPT auprès duquel il bénéficie d’une priorité d'accès aux actions de formation équivalente.
Sans préjudice des décharges accordées de droit, l’agent inscrit à un concours ou examen
professionnel peut, dans la limite d’un total de 5 jours par année civile, utiliser son compte épargne
temps et/ou son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation
personnelle selon un calendrier validé par son employeur. Cette possibilité concerne les agents
inscrits à une action de formation ayant pour objet la préparation, mais aussi tout agent qui s'est
inscrit à un concours ou à un examen sans avoir suivi de préparation préalable.
Financement : Les préparations sont couvertes par la cotisation du CNFPT. Si l’agent souhaite se
préparer en faisant appel à d’autres organismes, elles peuvent être accordées dans le cadre du
CPF si l'agent en demande le financement. Dans les deux cas, les frais annexes ne sont pas pris en
charge par la collectivité.
Délais : L'agent qui a suivi ces actions de formation durant son temps de travail ne peut prétendre
au bénéfice d'une nouvelle formation ayant le même objet, qu'un an après la fin de la première
formation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés. Dans ce cas, le délai est abaissé à 6
mois mais la durée totale des formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur une période d’un
an, Ces délais ne sont pas opposables aux agents qui n'ont pas pu suivre les formations jusqu'à
leur terme, en raison des nécessités de service.
19 Inscription : Le CNFPT diffuse le calendrier des préparations concours et examens professionnels
deux fois par an. L'information est transmise par courriel à tous les chefs de service.
! L'inscription à une préparation ne vaut pas inscription aux épreuves. L'agent doit
obligatoirement demander lui-même un dossier d'inscription auprès des centres de gestion
organisateurs du concours ou de l’examen professionnel.
! Pour les contractuels, le calendrier de préparation doit être compatible avec la durée du
contrat.
Objectif : Permettre à l’agent d'analyser ses compétences, aptitudes et motivations en vue de
définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation et notamment de
préparation aux concours et examens professionnels ou de demander un congé de formation
professionnelle.
Le bilan de compétences comprend trois phases :
1- Phase préalable qui a pour objet de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche,
de définir et analyser la nature des besoins, d'informer sur la méthodologie
2-Phase d'investigation qui permet de faire un point sur les motivations et intérêts professionnels
et personnels, d'identifier les compétences et de déterminer les possibilités d'évolution
professionnelle
3-Une phase de conclusion qui met en évidence les résultats du travail d'investigation et qui
recense les facteurs susceptibles de favoriser la réalisation du projet.
Bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent,
Durée : Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service,
fractionnables. Le compte personnel de formation peut être mobilisé en complément du bilan de
compétences afin de disposer d’un temps de préparation et d'accompagnement supplémentaire.
L'agent qui a bénéficié d’un bilan ne peut prétendre à un nouveau congé de ce type que 5 ans
après l’expiration du premier bilan. Le nombre de congés pour bilan de compétences est limité à
2 au cours de la carrière.
Procédure : Le bilan de compétences peut être dispensé en cours de carrière à la demande de
l'employeur ou à l'initiative de l’agent. Elles sont accordées au titre du CPF si l'agent en demande
le financement.
La demande de congé doit être formulée 2 mois au moins avant la date de début du bilan de
compétences. Elle doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de
l'organisme choisi par l'agent et éventuellement une demande de prise en charge financière. À
réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le
congé, le refuser où le reporter, et, le cas échéant, répondre à la demande de prise en charge. En
cas de refus du congé, la décision doit être motivée. Le congé est accordé sous réserve des
nécessités de service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande
de formation personnelle qu'après avis de la commission paritaire compétente.
Rémunération : Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, l’agent conserve le
bénéfice de sa rémunération.
20 J ID : 086-216800247-20231213-230899-DEE
Obligations : À l'issue du congé, l'agent doit remettre à l'autorité territoriale une attestation de
présence délivrée par l’organisme. L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité son
bilan de compétences, perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, le
montant du bilan, si la collectivité employeur en avait accepté la prise en charge.
Résultats du bilan : Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués sans l’accord de l'agent.
Objectif : Permettre à l’agent d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un
certificat de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Les agents peuvent ainsi se préparer et participer aux épreuves de validation des acquis de
l'expérience professionnelle (connaissances et compétences acquises).
Pour l’agent, cette démarche peut avoir pour objectifs :
° d'évoluer sur son emploi;
de postuler à un autre emploi ;
de changer de métier ;
* de se présenter à un concours ou de reprendre ses études pour accélérer son parcours ;
+ mais aussi de légitimer son expérience au sein de son service.
La démarche de validation des acquis de l’expérience comprend plusieurs étapes :
1-Le candidat établit un dossier de demande de recevabilité (livret 1) à destination de l'organisme
qui propose le titre sollicité
2-Si la demande est recevable, le candidat doit compléter de livret de VAE {livret 2)
3-Le jury se prononce
Bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires, contractuels sur emploi permanent et assistants
maternels.
Durée : Le congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut excéder 24 heures de temps
de service par an par validation, fractionnables. Le compte personnel de formation peut être
mobilisé en compiément de la validation des acquis de l'expérience afin de disposer d’un temps
de préparation et d'accompagnement supplémentaire. L'agent qui a bénéficié d'un congé pour
VAE, ne peut prétendre à un nouveau congé de ce type qu'un an après l'expiration du premier.
Procédure : La validation des acquis de l’expérience peut être dispensée en cours de carrière à
l'initiative de l'agent. Elle est accordée au titre du CPF si l’agent en demande le financement.
La demande de congé doit être formulée 2 mois au moins avant la date de début des épreuves de
VAE. Elle doit préciser ie diplôme, titre ou certificat de qualification visé, les dates de début et de
fin ainsi que la nature des épreuves et les coordonnées de l'organisme et éventuellement une
demande de prise en charge financière. A réception de la demande, l'autorité territoriale dispose
d'un délai de 30 jours pour accorder ie congé, le refuser ou le reporter, et, le cas échéant, répondre
à la demande de prise en charge. En cas de refus du congé, la décision doit être motivée. Le congé
pour VAE est accordé sous réserve des nécessités de service. L'autorité territoriale ne peut
opposer deux refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la
commission paritaire compétente.
21 Rémunération : Pendant la durée du congé de VAE, l'agent conserve le bénéfice de sa
rémunération.
Obligations : A l'issue du congé, l'agent doit remettre à l'autorité territoriale une attestation de
présence délivrée par l'organisme. L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité l'action
de formation, perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, les frais relatifs à
cette procédure, si la collectivité employeur en avait accepté la prise en charge.
Résultats du bilan : Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués sans l'accord de l'agent.
Objectif : Permettre à l'agent de parfaire sa formation personnelle par le biais de stages de
formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'employeur.
Bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires, contractuels sur emploi permanent et assistants
maternels.
Conditions : Le congé de formation professionnelle ne peut être accordé que si :
- le fonctionnaire a accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique - le contractuel justifie de 36 mois, consécutifs ou non, de contrats de droit public dont 12 au sein
duquel est demandé le congé de formation professionnelle
Durée : Le congé de formation ne peut excéder 3 ans, utilisé en une seule fois ou réparti sur toute
la durée de la carrière en périodes de stages d’une durée minimale équivalent à un mois à temps
plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. Le compte personnel
de formation peut être mobilisé en complément du congé de formation professionnelle afin de
disposer d’un temps de préparation et d'accompagnement supplémentaire. Lorsqu'un agent a
déjà bénéficié d’un congé de formation professionnelle, il ne peut prétendre à un nouveau congé
qu'un an après la fin du précédent congé, sauf s'il n'a pas pu suivre ces actions de formation jusqu'à
leur terme en raison des nécessités de service.
Rémunération : Pendant les 12 premiers mois durant lesquels l'agent est placé en congé de
formation, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de
l'indemnité de résidence, ou du montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12 mois
précédant la mise en congé pour les assistants maternels. Au-delà de 12 mois, aucune
rémunération n’est possible.
Procédure : Le congé pour formation professionnelle peut être dispensé en cours de carrière à
l'initiative de l'agent. Il est accordé au titre du CPF si l'agent en demande le financement.
La demande de congé de formation doit être présentée au moins 90 jours à l’avance. Elle indique
la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme
dispensateur. À réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d’un délai de 30 jours
pour accorder le congé, le refuser ou le reporter. La décision doit être motivée en cas de refus ou
de report. Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de
service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de
formation personnelle qu'après avis de la commission paritaire compétente.
22 Obligations : À la fin de chaque mois, l'agent doit remettre l'administration une attestation de
présence effective au stage. En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation
professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu’Il a perçues. L'agent
qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle a l'obligation de servir dans l’une des trois
fonctions publiques, 3 fois la durée pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non-
respect de cet engagement, l'agent est tenu de rembourser les indemnités perçues, à concurrence
du temps de service non effectué.
Carrière : Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le
service. L'agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu'un agent en
activité.
À l'issue du congé de formation, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans un emploi
correspondant à son grade. Les agents contractuels doivent présenter une demande de réemploi
trois mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d’une demande présentée dans les
délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionnaire.
23 Objectif : Favoriser l’individualisation des parcours de formation, le recrutement, la promotion et
la mobilité dans la fonction publique territoriale.
Principe : La reconnaissance de l'expérience professionnelle revêt deux caractères :
-La REP formation : qui permet d'être dispensé de manière totale ou partielle de la durée des
formations obligatoires statutaires (intégration et professionnalisation) sur justificatif d’une
formation sanctionnée par un titre où un diplôme reconnu par l'Etat, d’une expérience de 3 ans
minimum en adéquation aux missions, d’une formation professionnelle ou d’un bilan de
compétences.
-La REP concours : qui permet de présenter un concours sans le diplôme requis sauf pour
certains emplois ou corps (chercheur, médecin...) sur justification d’une expérience de 3 ans
minimum à temps plein dans la catégorie socioprofessionnelle correspondant au concours préparé (la durée est réduite à 2 ans si l’agent possède un titre de niveau juste inférieur à celui
exigé).
Procédure :
-la REP Formation : L'agent demande un dossier de dispense auprès du CNFPT. Le dossier
dûment complété est remis à la Direction des Ressources Humaines chargée de l'instruction.
Après étude et acceptation, le CNFPT précise le nombre de jours et la nature de la formation
concernée par la dispense et délivre ensuite une attestation à la collectivité et à l’agent.
-la REP Concours :
-Pour les concours à diplôme « généraliste » : La demande de l'agent intervient au moment de
l'inscription au concours auprès du centre organisateur.
-Pour les concours à diplôme « spécialisé » : La demande de l'agent peut se faire à tout moment
par lettre recommandée avec accusé de réception soit à la commission d'équivalence des
diplômes au CNFPT (titres ou expérience professionnelle effectuée en France) soit auprès de la
commission de la DGCL au ministère de l’intérieur (titres ou expérience professionnelle en
Europe ou à l’étranger).
24 Objectif : Document unique qui permet de recenser toutes les étapes du parcours professionnel
de l’agent aussi bien au niveau des formations suivies, de la reconnaissance de l'expérience
professionnelle et des compétences acquises tout au long de la carrière de l'agent.
Principe : Le Livret Individuel de Formation (LIF) est la propriété exclusive de l’agent qui en garde
la responsabilité d’utilisation. Le LIF lui sera utile à l’occasion notamment :
+ d’une demande de mutation ou de détachement
«+ d’une demande de dispense de ta durée des formations d'intégration et de professionnalisation
e en vue d’une inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou de
l'avancement de grade
+ d’une démarche de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences
Bénéficiaires : Tous les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent.
Procédure : Il appartient à l’agent de le mettre à jour tout au long de sa carrière en l’alimentant de tout document qu'il jugera nécessaire :
e les titres, diplômes et certifications à finalité professionnelle obtenus par l'intéressé et leur date
d'obtention
+ les formations suivies et dispensées au titre de la formation « continuent », les actions de
tutorat, les bilans de compétence et les actions de VAE, leur date de réalisation et leur durée
. les emplois occupés au cours de sa carrière et les connaissances, compétences et aptitudes
professionnelles mises en œuvre dans ces emplois.
Les pièces justificatives de ces informations {copies des diplômes, attestations de formation,
d’empiois,) seront jointes en annexe.
Pour créer votre LIF de manière numérique, connectez-vous à cette adresse électronique :
http://www. cnfpt.fr
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25 Le règlement intérieur de la formation à vocation à définir les modalités pratiques d'exercice du
droit à la formation des agents.
De façon générale, il est important de rappeler que l'entretien professionnel constitue le point
d'entrée des besoins en formation, compte tenu des missions exercées, des compétences à
acquérir ainsi que du projet personnel d'évolution professionnelle.
Toute demande de formation relève de l'initiative de l’agent ou de l’impulsion du chef de service
et l'instruction de la direction des ressources humaines.
Il appartient au demandeur de veiller au calendrier des stages prévu par les organismes de
formation afin de maximiser les chances d’accès à une session.
Seule l’autorité territoriale est habilitée à valider une demande de formation après avoir recueilli
l’avis des supérieurs hiérarchiques.
Comment faire une demande de formation ?
+ Soit en remplissant la fiche navette dûment remplie au moins deux mois avant la date du stage {Annexe 1)
+ Soit en remplissant le formulaire d'utilisation du compte personnel de formation au moins trois
mois avant la date du stage (Annexe 2).
Dans le cas d’une formation payante, la demande devra impérativement être complétée par un
devis du prestataire.
En tout état de cause, l'inscription ne sera définitive que si l'intégralité :
* des rubriques a été renseignée (intitulé et codes exacts du stage, cadre de la formation -
professionnalisation, perfectionnement, personnelle, motivation),
+ des documents a été renvoyé à la direction des ressources humaines dans les délais impartis.
Ces documents doivent impérativement être complétés et motivés, même en cas d’accord ou
de refus du chef de service.
Cas particulier : Les agents n’ont aucune démarche à faire concernant lies formations
obligatoires d'intégration et les formations dispensées en Intra qui sont gérées directement par
la direction des ressources humaines en concertation avec le service concerné.
26 Envoyé en préfecture le 16/12/2028
Rec: érecture le 18/12/2023
aus Pubiié le KS
ID : 086-216800247-20231213-230099-DE JE
Le principal partenaire est le CNFPT, établissement public national dédié à la formation des agents
publics, Le recours à un autre organisme de formation demeure possible dans la mesure où les
formations sollicitées ne sont pas prévues au catalogue du CNFPT ou ne satisfont pas aux objectifs
fixés.
Les demandes de formation sont validées par l'autorité territoriale. Elles sont accordées en
fonction des nécessités de service et des crédits budgétaires.
De manière à définir un cadre commun, les règles de priorité de départs en formation des agents
sont précisées ainsi qu’il suit :
1. Ordre de priorité des formations hors CPF
Priorité n°1 :
a. Les formations statutaires obligatoires qui conditionnent le déroulement de carrière de l’agent
et les formations obligatoires liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
b. Les formations de perfectionnement demandées par la collectivité et qui conditionnent la
réussite des projets engagés par celle-ci
c. Les formations liées à la maîtrise de la langue française et de remise à niveau des savoirs de base
Priorité °2 :
a. Les formations de perfectionnement à l'initiative de l’agent
b. Les formations conditionnant l’évolution promotionnelle de l'agent (préparation aux concours
et examens professionnels)
Priorité n°3 :
a. Les formations favorisant la reconversion, la mobilité professionnelle
b. Les formations personnelles (bilan de compétences, congé de formation professionnelle,
validation des acquis de l'expérience...)
2. Ordre de priorité des formations dans le cadre du CPF
Priorité n°1 : Les formations relatives à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul)
Priorité n°2 : Les formations personnelles dans l’ordre suivant :
a. Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude
b. La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)
c. L'acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrits au répertoire national des certifications
professionnelles
d. Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle
e. La préparation des concours et examens professionnels
f. Les autres demandes
27 3. Les règles de priorité entre les agents d’un même service
Les priorités pour arbitrer entre les agents d'un même service sont définies par les critères
suivants, dans l’ordre d’énumération
a. Formation rendue nécessaire par la spécialité des missions confiées à l'agent
b. Nombre de formations déjà suivies par l'agent
c. Conditions d'exercice de la formation
4. Critères de priorité pour l’examen des demandes de préparation aux concours et examens :
a. Correspondance de l’emploi envisagé avec l’emploi occupé
b. Nombre de refus antérieurs opposés à l'agent
c. Conditions d'exercice de la formation
En tout état de cause, le refus de la demande de formation est systématiquement motivé par un
courriel du CNFPT ou un courrier de l'employeur.
Les agents reçoivent systématiquement une convocation qui vaut obligation d’assiduité par
courriel ou par courrier.
La Direction des Ressources Humaines transmettra les convocations avant le début de la formation
aux chefs de service qui devront les remettre à leurs agents et qui organiseront leur activité en
conséquence afin de les libérer.
L'agent ne saurait se soustraire à ses obligations sans autorisation formelle préalable. Néanmoins,
en cas d’empêchement réel et sérieux, il appartient à l’agent de prévenir sans délai et par tout
moyen l'organisme de formation et son chef de service. 1! devra ensuite présenter un justificatif
de son absence à la Direction des Ressources Humaines dans les 48 heures.
Il est possible d’invoquer les nécessités de service pour refuser au dernier moment le départ en
formation d’un agent (nécessité d'assurer la continuité de service en l’absence d’un collègue,
gestion d’une situation d'urgence non prévisible).
À défaut, l'agent ne sera plus prioritaire et s'expose aux sanctions prévues par le statut de la
fonction publique territoriale.
Compte tenu de la diversité des typologies de formation, il convient de distinguer les formations
qui s'inscrivent dans le champ des formations statutaires obligatoires, de perfectionnement ou
réalisées au titre du compte personnel de formation, de celles qui relèvent des formations
personnelles.
28 Formations : statutaires obligatoires, perfectionnement, compte personnel de formation
Les agents en formation sont placés en position d'activité. Toutes les formations ont vocation à
s'exercer en totalité pendant le temps de travail.
Une journée passée en formation équivaut à une journée de travail qu’elle soit égale ou non au
temps de travail planifié. Lorsque les agents sont en formation un jour habituellement non
travaillé, les heures effectuées seront créditées dans le solde « Récup Heures spéciales » sur
justificatif.
Formations personnelles non effectuées au titre du compte personnel de formation
Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de travail, en accord avec l'employeur, il
bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents de
travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n’est pas assimilé à un temps de
service.
Nouveaux modes de formation à distance
Le développement des usages numériques transforme les pratiques pédagogiques via des
plateformes de formation en ligne par la mise à disposition de e-ressources, par l’organisation de
e-formation en format mixte (présentiel et distanciel) ou en format complètement distanciel (ex :
cours en ligne, classe virtuelle...)
Ces formations ont vocation à s'exercer pendant le temps de travail dès lors qu’une attestation
d'heures est délivrée par l’organisme de formation {le calcul des heures à récupérer ou à devoir
est donc réalisé à posteriori).
Néanmoins, pour faciliter la gestion de ces temps de formation à distance, l’agent, le chef de
service et la direction des ressources humaines définissent, au préalable et sur la base des
informations fournies par l'organisme, les heures et le calendrier nécessaire. En ce qui concerne
les modalités pratiques de suivi de ces formations à distance, plusieurs possibilités sont offertes.
Elles peuvent ainsi se réaliser :
- Sur le poste de travail lorsque l’agent est équipé et que les conditions matérielles le
permettent, avec accord préalable du chef de service,
- Dans un bureau mis à disposition doté d’un ordinateur. La réservation doit se faire auprès
du service pouvant accueillir l’agent, le plus tôt possible.
- Au domicile de l'agent, lorsque celui-ci dispose de l'équipement adéquat, sous réserve de l'acceptation de son chef de service
1. Les frais pédagogiques
Les frais pédagogiques sont pris en charge par l'employeur hormis les formations personnelles qui
ne relèvent pas du compte personnel de formation.
29 ID : 086-216800247-20231213-230899-DE JE
Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par
l'employeur selon les modalités suivantes :
1- Prise en charge totale des actions de formation relative à l'acquisition du socle de connaissances
et de compétences fondamentales {apprentissage de la langue française, règles de calcul).
2- Prise en charge totale dans la limite des crédits budgétaires fixés au budget de l’année en cours.
En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l'agent doit rembourser
les frais engagés.
Les agents doivent présenter leur demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet (Annexe
2} au plus tard 3 mois avant le début de la formation. L'autorité territoriale émet un avis dans les
deux mois qui suivent la demande.
2. Les frais annexes (déplacement, restauration et hébergement)
La prise en charge des frais annexes diffère selon l’organisme de formation et le cadre dans lequel
s’exerce la formation. De manière générale, un agent ne peut cumuler un même avantage le même
jour.
Lorsqu'’elles sont organisées par le CNFPT {hors préparation concours et examen) :
Le CNFPT prend en charge les frais selon les modalités de remboursement qui lui sont
applicables.
L'employeur versera une indemnisation complémentaire à hauteur des frais réellement engagés
en référence à l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux
d'indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006.
Exemples :
- Un agent paie un repas pour une valeur de 10 euros, le CNFPT remboursera 14 euros la
valeur applicable en avril 2023.
- Un agent paie un repas pour une valeur de 25 euros, le CNFPT remboursera 14 euros,
l’employeur de 14 euros à 20 euros soit 6 euros. Le reste est à la charge de l'agent.
Lorsqu’elles sont organisées par un autre organisme :
Les frais de restauration, d'hébergement et de transport sont pris en charge par l'employeur pour
la durée du stage, hormis les formations personnelles qui ne relèvent pas du compte personnel de
formation. Un état des frais doit être remis à l’agent en charge de cette mission accompagnée des
justificatifs de remboursement.
30 Lorsqu’elles sont suivies au titre du Compte Personnel de Formation (CPF} ou dans le cadre d’une préparation à un concours ou examen professionnel :
Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration...) ne sont pas pris en charge par la
collectivité.
Les frais kilométriques sont pris en charge de la résidence A ou résidence professionnelle jusqu’au
lieu de formation en prenant en compte le trajet le plus court sur via Michelin,
A noter que la collectivité n’est pas responsable de tout manquement de l’agent sur ses pièces
justificatives.
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32 Une attestation de fin de stage est systématiquement délivrée par l'organisme de formation. Eile
figure dans le dossier administratif de l’agent.
Ces attestations servent :
+ A indiquer la présence de l’agent,
° Pour la titularisation,
+ Comme justificatif pour le remboursement de frais si nécessaire,
* Pour fa promotion interne : l’agent doit avoir rempli l’ensemble de ses obligations statutaires
de formation.
33 Publié le
J ID : 086-216800247-20231213-230899-DEE
NOM Prénom :
Service : Date de la demande :
Pôle :
INTITULE DU STAGE :
Code : Organisme :
Dates : Lieu :
Durée :
CADRE DE LA DEMANDE :
Professionnalisation : [l
Perfectionnement :
Personnelle : Souhaitez vous suivre cette formation au titre du CPF? Oui [1 Non CO
[] Préparation concours/examen [] Réorientation professionnelle
[l Remise à niveau [ VAE
Ê] Formation qualifiante 0 Congé de formation
professionnelle
CONDITIONS MATERIELLES ET FINANCIERES (A remplir si non pris en charge par l'organisme
de formation)
Frais de formation : Cout de la formation :
Repas : El Oui [] Non
Hébergement : [ Oui Ë Non
Déplacement: [l Train [] Bus Ü Véhicule
personnel
Aménagement particulier :
Motivation de l’agent : Date et signature :
Avis du supérieur hiérarchique : [] Favorable [ Défavorable | Date et signature :
Visa de l'autorité territorial : El Accord [] Refus Date et signature :
34 aus Pubiié le KS
ID : 086-216800247-20231213-230099-DE JE
DEMANDE D'UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Merci de remplir l'intégralité des rubriques de cette fiche afin d'informer de façon détaillée votre
projet d'évolution professionnelle.
Date de la demande :.
VOTRE PROJET D'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
Vos fonctions actuelles :
Vos motivations :
Quelles compétences souhaitez-vous acquérir ? :
Souhaitez-vous exercer cette nouvelle fonction: UlAtitre principal [] A titre accessoire
Etat du compteur :
Nombre d'heure totales déjà mobilisées au titre du CPF : …
Hors du temps de travail :........................
Nombre d'heure restant à l’heure actuel: .….
35 Envoyé en préfecture le 16/12/2028
ID : 086-216800247-20231213-230899-DE
DEMANDE DE MOBILISATION DU CPF
intitulé de la formation (joindre le programme) :
Modalités : [ en présentiel D à distance
Nom de l'organisme de formation :....... nr
Hors du temps de travail 1... deniers
Je m'engage, en cas d'absence de suivi ou partie de la formation sans motif valable, à
rembourser l’ensemble des frais pris en charge par l'administration.
Signature de l'agent :
36 Publié le
J ID : 086-216800247-20231213-230899-DEE
PARTIE RÉSERVÉE À L'ADMINISTRATION
Le responsable hiérarchique :
Date de réception de la demande : 0...
Avis : [© favorable © défavorable
Motivations (obligatoire si refus) :
Validation de l’autorité territoriale :
Date de réception de la demande :
Avis: [] favorable Ê défavorable
Motivations (obligatoire si refus) :
Si accord :
Montant de la prise en charge total des frais pédagogiques :
Hors du temps de travail 1... scene
Fait le... à
Signäture de l’autorité territoriale : :
37 eçu ee
Pubiié le KS
ID : 086-216800247-20231213-230099-DE
38 39 ID : 086-216800247-20231213-23009: & DE
40 Reçu er réf
Publié le
ID : 066-218600247-2023191
Le recensement des besoins en formation s'effectue chaque année au cours de l'entretien professionnel.
Al 42 La durée du Plan de formation étant de 3 ans maximum, les besoins en formation des
agents évoluent au cours de cette période. ll est donc nécessaire d'ajuster les formations au regard
des besoins et d’actualiser le Plan de formation en conséquence.
Suite aux entretiens professionnels réalisés en fin d'année, le Plan de formation est mis à
jour (si nécessaire) et consultable sur le serveur commun.
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