Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil municipal 31.08.2022
Conseil Municipal - Conseil municipal 27.06.2022
Conseil Municipal - Conseil municipal 05.07.2021
Conseil Municipal - Conseil municipal 31.01.2022
Conseil Municipal - Conseil municipal 08.03.2021
Conseil Municipal - Conseil municipal 28 09 2020
Conseil Municipal - Conseil municipal 24 06 2020
Conseil Municipal - Conseil municipal 13.04.2022
Conseil Municipal - Conseil municipal 03.11.2021
Conseil Municipal - Conseil municipal 26 10 2020
Conseil Municipal - Conseil municipal 28.02.2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Aurignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 28.02.2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
COMPTE- RENDU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28.02.2022 – 17h30
PRÉSIDENCE : M Jean-Michel Losego, Maire
PRESENTS : Mmes Laurence Darnise, Marie-Hélène Langlois-Fleurigeon, Dominique
Saintignan et Monique Bergès, MM Pascal Boisard et Philippe Bertrand
EXCUSES : M. Bernard Gabas (pouvoir à Philippe Bertrand)
ABSENTS : Mmes Sylvette Bonnemaison-Fitte et Aurélie Ducourant, MM Emmanuel Saint-
Laurans, Alex Paute et Julien Guyomard
Secrétaire de séance : Laurence Darnise
Monsieur le Maire demande au conseil d’observer une minute de silence en l’honneur de
Monsieur Chrétien Michel, ancien maire de la commune de Samouillan et ancien vice-
président de la CCTA.
Le PV du précédent CM n’ayant pas été joint à la convocation, il sera présenté à l’adoption
lors d’une prochaine séance.
DOMAINE ADMINISTRATIF
Convention relative au service de restauration du collège
La précédente convention relative au service de restauration du collège ayant expiré,
Monsieur le Maire présente à l’assemblée une nouvelle convention quadripartite définissant
les modalités d’accueil et de fournitures de repas aux élèves de l’école maternelle et
élémentaire, des ALAE et aux commensaux de la commune et de l’intercommunalité par le
collège dans le cadre des objectifs fixés par le conseil départemental au titre de ses
compétences.
Les principales modifications par rapport à la précédente sont les suivantes :
- Accueil du service périscolaire le mercredi midi
- Actualisation de la mise à disposition des agents communaux à hauteur de 13h30/jour
d’ouverture de la cantine.
Monsieur le Maire demande au Conseil de lui donner mandat pour signer tous documents
pour la conclusion de cette opération.
Le Conseil donne son accord à l’unanimité.
Baux à construction et emphytéotique de la commune avec la SA HLM DES CHALETS pour
la Résidence Le Fort et la Résidence Les Remparts
En préambule, Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre de la Loi du 23
novembre 2018 dite loi Elan pour la modernisation du secteur du logement social, tout
organisme de logement social gérant moins de 12 000 logements doit avoir rejoint un
groupement d’organismes de logement social gérant en consolidé plus de 12 000 logements
à compter du 1er janvier 2021.
Afin d’être en conformité avec ces dispositions, la SA des Chalets, la SCIC de la Haute-
Garonne, l'OPH31 et la SA Habitat Garonne ont créé la Société Anonyme de Coordination
(SAC) GARONOVA.
Dans ce cadre-là, l’OPH31 reprend en gestion les logements du secteur rural et périurbain
du département, et la SA des Chalets reprend en gestion les logements de la Métropole
toulousaine. Ainsi à Aurignac, les 2 résidences Le Fort et Les Remparts, précédemment
gérées par la SA des Chalets, vont passer en gestion OPH31.
A cet effet, Monsieur le Maire présente au Conseil trois délibérations concernant les points
suivants :
- Cession du bail emphytéotique de la Résidence Le Fort au profit de l’OPH 31,
- Résiliation partielle amiable du bail à construction Résidence Les Remparts avec la
SA HLM des Chalets sur les lots de 1 à 6 (locaux commerciaux et caves),
- Déclassement du domaine public de l’immeuble anciennement à usage de
gendarmerie pour la Résidence Le Fort.
Agrément à donner pour la cession du bail emphytéotique par la SA HLM DES CHALETS au
profit de l’OFFICE PUBLIC DE LA HAUTE GARONNE.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier reçu de la SA HLM DES
CHALETS en date du 4 juin 2021.
Dans ce courrier, la société informe le regroupement de la SA HLM DES CHALETS avec
l’OPH 31 en une société anonyme de coordination dénommée GARONOVA et demande
l’accord du Conseil Municipal pour céder les droits qu’elle détient encore à ce jour en vertu
du bail emphytéotique susvisé conformément aux termes dudit bail.
De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal de donner son agrément pour la cession des
droits restant à courir du bail emphytéotique qui lie la commune d’AURIGNAC et la SA HLM
DES CHALETS concernant la gestion de la résidence « Le Fort » comprenant 9 logements
au profit de l’OPH 31.
Monsieur le Maire précise que les obligations définies aux termes du bail susvisé du 27 juillet
1983 resteront les mêmes et seront transférées au nouveau preneur, l’OPH 31.
Monsieur le Maire demande au Conseil de lui donner mandat pour donner son agrément pour
la cession du bail emphytéotique de la résidence ci-dessus au profit de l’OPH 31.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Résiliation partielle amiable du bail à construction avec la SA HLM des Chalets sur les lots
de 1 à 6 (locaux commerciaux et caves)
Monsieur le Maire expose que, suivant acte reçu par Maître AYMARD, notaire à TOULOUSE,
le 22 octobre 1987, la commune a donné à bail à construction à la SA HLM DES CHALETS
deux parcelles de terrain situées lieu-dit « La Ville », à compter rétroactivement du 1er juillet
1987 jusqu’au 1er juillet 2052.
Aux termes d’un acte reçu par Me ZAMPINI, notaire à TOULOUSE, le 30 décembre 2021, la
SA HLM DES CHALETS a cédé à l’OPH 31 tous ses droits résultant dudit bail concernant les
lots 7 à 20 (appartements et celliers).
Aujourd’hui, la commune et la SA HLM DES CHALETS se sont rapprochées afin de résilier
partiellement et amiablement le bail à construction qui les lie en ce qu’il porte uniquement sur
les lots 1 à 6 (locaux commerciaux au rez-de-chaussée et réserves au sous-sol).
Cette résiliation aurait lieu sans indemnité à la charge de la Commune.
La SA HLM DES CHALETS prendra à sa charge tous les frais de l’acte notarié qui constatera
cette résiliation.
Monsieur le Maire demande au Conseil de lui donner mandat pour résilier partiellement et
amiablement le bail à construction du 22 octobre 1987.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Régularisation du bail emphytéotique régularisé par la commune avec la SA HLM DES
CHALETS le 27 juillet 1983.
Monsieur le Maire expose que, suivant acte reçu par Maître AYMARD, notaire à TOULOUSE,
le 27 juillet 1983, la commune a donné à bail emphytéotique à la SA HLM DES CHALETS un
immeuble anciennement à usage de gendarmerie, à compter rétroactivement du 1er
décembre 1982 jusqu’au 1er janvier 2047.
Or, il apparaît que les formalités de déclassement de cet immeuble n’ont pas été effectuées
par la Commune préalablement à la conclusion de ce bail. Il convient donc de régulariser
l’acte du 27 juillet 1983.
Monsieur le Maire demande au conseil de lui donner mandat pour signer tous documents
pour, rétroactivement, déclasser cet immeuble.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Motion contre la suppression de poste d’un enseignant à l’IME Dinguirard
Philippe Bertrand présente un projet de motion (ci-jointe) au conseil municipal concernant le
projet de suppression d’un poste d’enseignant à l’IME Dinguirard. Il donne quelques
explications sur les conséquences de cette perte de poste sur l’ensemble du dispositif
d’inclusion conçu par PEP 31 : classes annexés d’Aurignac, Boussens et Saint-Gaudens,
Colime, unités d’enseignement, ... mais également sur les projets en cours avec le Collège
de Saint-Gaudens et le lycée Casteret de Saint-Gaudens.
Pascal Boisard précise que l’inspecteur de l’Education nationale de circonscription n’a pas
de responsabilité immédiate sur ce secteur d’activité, que cela dépend du SDEI 31.
D’autre part, au niveau du Conseil Départemental, il convient de sensibiliser plus que l’unique
conseillère départementale citée en entête de motion.
Monsieur le Maire propose d’adopter le texte de la motion mais de redéfinir les destinataires
dans les jours qui suivent.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
DOMAINE FINANCES
Délibération comptabilisation de provisions
Considérant qu’en vertu du principe de prudence, la collectivité comptabilise toute perte
financière probable, dès lors que cette perte est envisagée, les provisions permettant ainsi
de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge, Monsieur le
Maire indique au Conseil qu’il est nécessaire de prévoir une dotation aux provisions pour
risques et charges exceptionnelles sur le budget principal 2022 de la commune d’un montant
correspondant à 15% du montant restant dus minimum des créances prises en charge avant
le 31/12/2020.
Considérant qu’il a déjà été inscrit 375 € au cpte 6817 au titre de l’exercice 2021, il y a lieu
de ne provisionner que la différence, c’est-à-dire 937,74 € arrondis à 950 €.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Projet « Petites villes de demain »
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la
rédaction d’une convention cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est
nécessaire pour mettre en œuvre la stratégie de revitalisation et le plan d’actions. Cette
convention doit être signée dans les 18 mois suivant la signature de la convention d’adhésion
au programme PVD, soit début 2023 pour la Communauté de communes Cœur & Coteaux
Comminges.
La revitalisation des centre bourgs des PVD du territoire doit permettre notamment : - de résorber la vacance des locaux à usage d’habitat et de commerce, - d’améliorer le cadre de vie,
- de faciliter la mobilité,
- de développer l’attractivité.
Afin de pouvoir formaliser et rédiger le plan d’action et d’élaborer la stratégie de revitalisation
habitat et commerce, il est nécessaire de réaliser une étude complémentaire sur cette
thématique.
Suite au COPIL PVD du 10 février 2022 qui valide le principe, il est proposé de lancer un
marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation d’une étude ayant pour objet
la vacance habitat et commerce : les potentialités de revitalisation des centres-bourgs des 3
communes PVD du territoire de la communauté de communes (Aurignac, Boulogne sur
Gesse et L'Isle-en-Dodon).
La Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges sera le maître-d’ouvrage et le
reste à charge sera réparti entre les 3 communes PVD et la Communauté de communes, soit
25% par collectivité.
Le montant estimatif du marché est de 50 000 €HT soit 60 000 € TTC.
Cette étude sera cofinancée dans le cadre du programme Petites Villes de Demain par la
contribution de la Banque des Territoires via la Région Occitanie et l’Etablissement Public
Foncier d’Occitanie.
Le montant du marché a été estimé au plus haut.
La Région / Banque des Territoire peuvent financer jusqu’à 50% maximum. L’EPF Occitanie
pourrait financer, uniquement sur la partie étude/diagnostic habitat, entre 10 et 15%. Ce qui
signifie approximativement un subventionnement à 60%.
Monsieur le Maire rappelle que les thèmes de l’habitat et de la présence commerciale au
cœur les villages sont fléchées dans PVD comme des thèmes centraux pour redynamiser les
centre-bourgs. La lutte contre la vacance devient un axe central de ces politiques, à la fois
pour la reconquête des centres anciens, mais aussi dans l’optique de la limitation de la
consommation d’espaces et l’artificialisation des sols.
Philippe Bertrand indique que ce diagnostic ne peut être mené par nos propres moyens et
que l’appui d’ingénierie externe est bienvenu.
Monsieur le Maire demande au Conseil de lui donner mandat pour valider le lancement de
l’étude de la vacance habitat et commerce et l’inscription de la dépense sur le budget primitif
2022 (5 000 € sur le HT, 7 500 € sur le TTC).
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques 2021/2022
Monsieur le Maire soumet au Conseil un projet de convention avec la commune de Boulogne
sur Gesse relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques au titre
de l’année scolaire 2021-2022. Cette convention a pour objet de définir les modalités
financières et administratives de l’accueil d’enfants non-résidents de Boulogne-sur-Gesse
dans ses écoles maternelles et élémentaire.
La participation aux frais de fonctionnement a été fixée par le Conseil municipal de Boulogne
sur Gesse à 900 € par élève. Elle concerne 2 enfants domiciliés sur la commune en garde
alternée, donc à demi-part car ça veut dire que nous devons la part du parent qui habite sur
Aurignac, l’autre parent habitant sur une autre commune.
Le montant à charge pour la commune est donc de 900 € (2 x 450€).
Monsieur le Maire demande au Conseil de lui donner mandat pour signer cette convention.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Convention de mise en place d’une tarification différenciée pour la restauration scolaire
Monsieur le Maire présente au Conseil la convention à établir avec la commune de
Montoulieu-Saint-Bernard concernant le renouvellement de la tarification dégressive sur la
restauration scolaire pour les familles résidant à Montoulieu-Saint-Bernard, calquée sur la
tarification sociale instaurée par la Commune d’Aurignac.
La commune de Montoulieu est la seule commune du périmètre de l’école d’Aurignac à avoir
institué, à l’instar d’Aurignac, cette tarification.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
DOMAINE CULTURE - TOURISME
Délibération sur la tarification des produits du service culture et patrimoine 2022
Monsieur le Maire donne la parole à M. Bertrand Philippe qui énumère les différentes
manifestations de la saison culturelle et les tarifs s’y référant.
Monsieur le Maire propose au Conseil de valider ces tarifs.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Appel à microprojets de coopération transfrontalière dans les Pyrénées
Cet appel à microprojets européen a pour objectif de dynamiser et donner vie à la coopération
transfrontalière, rapprochant l’Europe des citoyens. La Communauté de Travail des Pyrénées
lance le premier appel à microprojets de coopération transfrontalière entre l’Espagne, la
France et l’Andorre.
Cet appel à microprojets est financé par un excédent du reliquat du Programme opérationnel
de coopération territoriale Espagne-France-Andorre (POCTEFA) 2007-2013 qui a été
transféré aux États membres (Espagne et France), sous forme de contributions nationales,
perdant ainsi sa nature de fonds FEDER.
Cet appel sera géré de manière collégiale par l’ensemble des partenaires institutionnels listés
au bas de cette page.
Cet appel à projets dédiera 575 000 euros pour financer à 100% des microprojets de
coopération territoriale entre acteurs du territoire éligible.
La Commune d’Aurignac est sollicitée par sa jumelle de Benabarre, dans le cadre de sa
Comarca Ribagorzana (l’intercommunalité) pour être sa partenaire française dans un dossier
déposé au titre de cet appel à projet.
Ne disposant que peu de renseignements sur ce projet, Monsieur le Maire propose de
surseoir à cette demande et de reprendre contact avec Benabarre pour étudier plus
précisément cette opération. Cela permettra également de relancer l’accord de jumelage.
Toutefois, il demande au Conseil si l’accord de principe peut être attribué.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
DOMAINE TRAVAUX
Délibération pour un dossier de dégâts d’orage auprès du CD31
Monsieur le Maire indique au Conseil que les fortes intempéries du mois de janvier 2022 ont
entraîné des dommages sur le chemin communal de Sédiran. Un devis de 9 820 €HT a été
établi par la 5C, gestionnaire de la voirie communale.
Aussi, Monsieur le Maire propose de permettre à la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges de présenter un dossier au titre des dégâts d’orage auprès de
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Monsieur le Maire demande au Conseil de lui donner mandat pour établir toutes les pièces
nécessaires au montage de ce dossier.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU 28/09/2020
Liste des DIA soumises au droit de préemption depuis le CM précédent
Boulevard B. Adoue AC 278 GOYET Gaston KYANEOS Pierre AVIGNON 08/02/2022
Rue de la F.Vieille AC 229 LAFUSTE Annie FERRUCCI Nathalie CAZERES 28/02/2022
Chemin du Boué B 1418 MARTIN Guy ZEKRI Azzedine BURG 09/02/2022
QUESTIONS DIVERSES
NEANT
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.