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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 0120 2021 special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 0120 2021 special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2021-120

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021Sommaire

ARS Bourgogne-Franche-Comté /

21-2021-11-30-00003 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation

du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société

d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN (4 pages) Page 4

21-2021-12-01-00002 - Décision n° DOS/ASPU/200/2021 portant abrogation

de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale

multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée

MED-LAB (2 pages) Page 9

ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins

21-2021-11-26-00029 - Décision n° DOS/ASPU/196/2021 autorisant la société

par actions simplifiée « ADS LORRAINE », dont le siège social est situé 26

rue de la Rosière à DOMGERMAIN (54 119), à dispenser à domicile de

l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis Zone d’activité

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3ARS Bourgogne-Franche-Comté

21-2021-11-30-00003

Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant

autorisation du laboratoire de biologie médicale

multi sites exploité par la Société d’exercice

libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-30-00003 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© DAgence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU l’arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2 ° de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;

VU la décision ARS BFC/SG/2021-049 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 4 octobre 2021 ;

VU l’acte de cession sous condition suspensive et avec faculté de rachat du fonds libéral de laboratoire de biologie médicale de Montbard (21500), sis 15 rue Carnot à Montbard, établi le 29 septembre 2021 entre la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MED-LAB, le cédant, dont le siège social est sis 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (89700) et la SELAS BIOALLAN, le cessionnaire, dont le siège social est sis 11 rue Pierre Toussain à Montbéliard (25200) ;

VU la demande formulée, par courrier en date du 1er octobre 2021, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par le cabinet d’Avocats adven, sise 5 place du Corbeau à Strasbourg (67000), agissant au nom et pour le compte des sociétés LABORATOIRE DYNALAB, sise 15 boulevard du 1er RAM à Troyes (10000), MED-LAB et BIOALLAN en vue d’obtenir, notamment, une autorisation administrative entérinant la cession du site de Montbard du laboratoire de biologie médicale exploité par la société MED-LAB à la société BIOALLAN ;

VU le procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS MED-LAB du 30 juin 2021 et notamment la dix-huitième décision ayant pour objet l’autorisation de cession avec faculté de rachat du site de Montbard, sis 15 rue Carnot, à la SELAS BIOALLAN ;

VU le courriel en date du 22 novembre 2021 du cabinet d’Avocats adven, transmettant au directeur général de l’agence régionale de Bourgogne-Franche-Comté le procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS MED-LAB du 30 juin 2021 et lui confirmant que l’opération de cession du site de Montbard ne requiert pas l’autorisation préalable de la collectivité des associés de la SELAS BIOALLAN en application des stipulations des statuts de ladite société ;

VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale du 24 novembre 2021 de la SELAS BIOALLAN au cours de laquelle les associés ont :

 ratifié la nomination de Madame Beya Mokdad, médecin-biologiste, en qualité de biologiste médical associé au sein de la société à compter du 2 novembre 2021, pour une durée indéterminée,

…/…

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-30-00003 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 5-2-

 décidé de nommer Monsieur Souheim El Dirini, pharmacien-biologiste, en qualité de biologiste médical associé au sein de la société à compter du 27 décembre 2021, pour une durée indéterminée,

 autorisé, en tant que de besoin, l’acquisition par la société du fonds de laboratoire de biologie médicale exploité par la société MED-LAB sur le site sis 15 rue Carnot à Montbard,

 autorisé l’ouverture par la société BIOALLAN d’un nouveau site de laboratoire, sis 15 rue Carnot à Montbard, sous réserve et à compter de l’acquisition du fonds libéral, étant rappelé que cette opération devrait intervenir au 1er décembre 2021, sous réserve de l’autorisation de l’agence régionale de santé compétente ;

VU le courriel en date du 24 novembre 2021 du cabinet d’Avocats adven susvisé, adressé au directeur général de l’agence régionale de Bourgogne-Franche-Comté, précisant les modalités de l’organisation du site de Montbard durant la période antérieure au 27 décembre 2021, date de l’intégration de Monsieur Souheim El Dirini au sein de la société ;

Considérant que suite à la cession envisagée, la continuité de l’offre de biologie médicale est maintenue dans les mêmes conditions sur la commune de Montbard, connaissance prise d’un projet de coopération entre MED-LAB et BIOALLAN définissant les modalités de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale ;

Considérant que ledit projet de coopération a vocation à être repris par la société LABORATOIRE DYNALAB après réalisation de la fusion par voie d’absorption de la société MED-LAB par la société LABORATOIRE DYNALAB ;

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 6222-3 du code de la santé publique, l’opération d’acquisition du site de laboratoire de biologie médicale sis 15 rue Carnot à Montbard par la SELAS BIOALLAN peut être autorisée,

DECIDE

Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN dont le siège social est implanté 11 rue Pierre Toussain à Montbéliard (25200), n° FINESS EJ : 25 001 743 1 est autorisé à fonctionner.

Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN est implanté sur :

 Treize sites ouverts au public :

 Audincourt (25400) 6 rue du Docteur Duvernoy

Site pré-analytique et post-analytique

N° FINESS ET : 25 001 745 6 ;

 Montbéliard (25200) 11 rue Pierre Toussain (siège social de la SELAS) Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 744 9 ;

 Montbéliard (25200) 22 rue de la Schliffe

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 747 2 ;

 Montbéliard (25200) 23 rue du Petit Chenois

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 748 0 ;

 Pont de Roide (25150) 2 rue de Montbéliard

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 746 4 ;

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-30-00003 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 6-3-

 Valentigney (25700) 3 rue des Graviers

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 798 5 ;

 Belfort (90000) 7 boulevard Richelieu

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 90 000 294 0 ;

 Belfort (90000) 2 rue Maurice Louis de Broglie

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 90 000 295 7 ;

 Belfort (90000) 1 rue du Général Kléber

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 90 000 297 3 ;

 Delle (90100) 7 Faubourg de Montbéliard

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 90 000 299 9 ;

 Trévenans (90400) 73 B Grande Rue

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 90 000 298 1 ;

 Valdoie (90300) 9 avenue du Général de Gaulle

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 90 000 296 5 ;

 Montbard (21500) 15 rue Carnot

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 21 001 132 6.

 Un site fermé au public :

 Brognard (25600) 1 allée du Pont Romain, lieu-dit « Près Nabond »

Site analytique

n° FINESS ET : 25 002 049 2.

Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN sont :

 Madame Véra Blanchemanche, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Dominique Cailly, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Jean-Marie Chapier, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Christian Ehret, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Gaël Maréchal, médecin-biologiste ;

 Monsieur Bernard Penin, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Christophe Pinston, pharmacien-biologiste ;

 Madame Christiane Reymond, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Joël Reymond, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Thomas Schmitz, médecin-biologiste ;

 Monsieur Nicolas Thévenon, pharmacien-biologiste.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-30-00003 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 7-4-

Article 4 : Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN sont :

 Monsieur Bernard Bout, pharmacien-biologiste ;

 Madame Anne-Laure Garand, pharmacien-biologiste ;

 Madame Khadija Aït Bih, pharmacien-biologiste ;

 Madame Beya Mokdad, médecin-biologiste ;

 Monsieur Souheim El Dirini, pharmacien-biologiste, à compter du 27 décembre 2021.

Article 5 : La décision n° DOS/ASPU/081/2021 du 7 mai 2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN est abrogée.

Article 6 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort et de la Côte-d’Or.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 8 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort et de la Côte-d’Or. Cette décision sera notifiée au président de la SELAS BIOALLAN par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait à Dijon, le 30 novembre 2021

Pour le directeur général,

Le directeur général adjoint,

Signé

Mohamed SI ABDALLAH

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-30-00003 - Décision n° DOS/ASPU/199/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 8ARS Bourgogne-Franche-Comté

21-2021-12-01-00002

Décision n° DOS/ASPU/200/2021 portant

abrogation de l’autorisation de fonctionnement

du laboratoire de biologie médicale multi-sites

exploité par la société d’exercice libéral par

actions simplifiée MED-LAB

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-01-00002 - Décision n° DOS/ASPU/200/2021 portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© DAgence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/200/2021 portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée MED-LAB

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU l’arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2 ° de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;

VU la décision ARS BFC/SG/2021-049 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 4 octobre 2021 ;

VU le projet de traité de fusion en date du 30 juin 2021 établi entre la société LABORATOIRE DYNALAB, dont le siège social est implanté 15 boulevard du 1er RAM à Troyes (10000), et la société MED-LAB, dont le siège social est implanté 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (89700) ayant pour objet la fusion de la société LABORATOIRE DYNALAB et de la société MED-LAB par voie d’absorption de la seconde par la première ;

VU la demande formulée, par courrier en date du 1er octobre 2021, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par le cabinet d’Avocats adven, sise 5 place du Corbeau à Strasbourg (67000), agissant au nom et pour le compte des sociétés LABORATOIRE DYNALAB, MED-LAB et BIOALLAN, dont le siège social est implanté 11 rue Pierre Toussain à Montbéliard (25200), en vue d’obtenir, notamment, une autorisation administrative entérinant la fusion par voie d’absorption de la société MED-LAB par la société DYNALAB et la cession du site de Montbard du laboratoire de biologie médicale exploité par la société MED-LAB à la société BIOALLAN ;

VU le procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS MED-LAB du 30 juin 2021 et notamment la seizième décision ayant pour objet l’autorisation de signature du traité de fusion-absorption de la société par la société LABORATOIRE DYNALAB,

Considérant que, suite à la fusion envisagée la continuité de l’offre de biologie médicale est maintenue dans les mêmes conditions sur la zone ouest du schéma régional de santé biologie 2018-2022 de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

…/…

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-01-00002 - Décision n° DOS/ASPU/200/2021 portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée 10-2-

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 6222-3 du code de la santé publique et connaissance prise de la cession du site de Montbard du laboratoire de biologie médicale exploité par la société MED-LAB à la société BIOALLAN, l’opération de fusion par voie d’absorption de la société MED-LAB par la société LABORATOIRE DYNALAB peut être autorisée,

D E C I D E

Article 1 : la décision n° DOS/ASPU/135/2021 du 9 août 2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB est abrogée.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de l’Yonne et de la Côte-d’Or. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Yonne et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS MED-LAB par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une copie sera adressée au directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est.

Fait à Dijon, le 1er décembre 2021

Pour le directeur général,

Le directeur général adjoint,

Signé

Mohamed SI ABDALLAH

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-01-00002 - Décision n° DOS/ASPU/200/2021 portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée 11ARS Bourgogne-Franche-Comté

Direction de l'organisation des soins

21-2021-11-26-00029

Décision n° DOS/ASPU/196/2021 autorisant la

société par actions simplifiée « ADS LORRAINE »,

dont le siège social est situé 26 rue de la Rosière

à DOMGERMAIN (54 119), à dispenser à domicile

de l’oxygène à usage médical pour le site de

rattachement sis Zone d’activité de la Plucharde

– 20 rue de la Plucharde à BRETENIERE (21 110)

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-26-00029 - Décision n° DOS/ASPU/196/2021 autorisant la société par actions simplifiée « ADS LORRAINE », dont le siège social est situé 26 rue de la Rosière à DOMGERMAIN (54 119), à dispenser à domicile de l’oxygène à 12Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE ne © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne-

no Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/196/2021

autorisant la société par actions simplifiée « ADS LORRAINE », dont le siège social est situé 26 rue de la

Rosière à DOMGERMAIN (54 119), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de

rattachement sis Zone d’activité de la Plucharde — 20 rue de la Plucharde à BRETENIERE (21 110)

Le directeur général de l'agence

régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R.

4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à

usage médical ; :

VU la décision ARS BFC/SG/2021-049 portant délégation de signature du directeur général de lagènee

régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 octobre 2021 ;

VU la demande présentée le 23 juin 2021, complétée les 20 juillet, 22 novembre et 24 novembre 2021, par

Monsieur Fabrice CHARTREUX, président de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « ADS LORRAINE »,

dont le siège social est situé 26 rue de la Rosière à DOMGERMAIN (54 119), en vue d'obtenir l'autorisation de

dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement situé Zone d'activité de la

Plucharde — 20 rue de la Plucharde à BRETENIERE (21 110) ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 22 juillet 2021 ;

VU l'avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 26 octobre 2021;

Considérant que par lettres, en date des 10 et 23 novembre 2021, Monsieur Fabrice CHARTREUX, président

de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « ADS LORRAINE », a :

- confirmé la nomination de Madame Laurène VARIN comme pharmacien responsable de son futur site

de BRETENIERE (21 110), Madame Nathalie ANDRÉ étant déjà pharmacien responsable à temps plein sur d’autres sites, à savoir DOMGERMAIN (54 119) et WIMMENAU (67 290) ;

- précisé les modalités de remplacement de Madame Laurène VARIN, en qualité de pharmacien

responsable de son futur site de BRETENIERE (21 110), selon le dernier paragraphe de l'article 2.1.7 et

de l'article 2.1.9 des bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

- garanti l'indépendance professionnelle de Madame Laurène VARIN dans l'exercice de ses fonctions de

pharmacien responsable de son futur site de BRETENIERE (21 110).

Considérant que le dossier précise que le site de rattachement à partir duquel la S.A.S. « ADS LORRAINE »

sollicite l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical disposera de locaux, de moyens en

personnel, de moyens en équipements et d’un système documentaire lui permettant d'assurer ses missions en conformité avec les dispositions des articles L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12 et les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical telles qu'énoncées par arrêté ministériel du 16 juillet 2015;

DECIDE

Article 1: La société par actions simplifiée (S.A.S.) « ADS LORRAINE », dont le siège social est situé 26 rue

de la Rosière à DOMGERMAIN (54 119), n° FINESS EJ 54 002 422 1, est autorisée, pour son site de

rattachement situé Zone d'activité de la Plucharde — 20 rue de la Plucharde à BRETENIERE (21 110), n°

FINESS ET 21 001 374 4, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique

déclarée dans sa demande, à savoir :

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-26-00029 - Décision n° DOS/ASPU/196/2021 autorisant la société par actions simplifiée « ADS LORRAINE », dont le siège social est situé 26 rue de la Rosière à DOMGERMAIN (54 119), à dispenser à domicile de l’oxygène à 13A Départements desservis :

- Ain(01) . - Aube (10) - Côte d'Or (21) - Doubs (25) - Jura (39) - Haute-Marne (52) - Nièvre (58) - Rhône (69) - Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71) - Yonne (89) - _ Territoire de Belfort (90)

Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n°

DOS/ASPU/209/2020, en date du 18 décembre 2020, autorisant la société par actions simplifiée (S.A.S.) « ADS LORRAINE », dont le siège social est situé 26 rue de la Rosière à DOMGERMAIN (54 119), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement sis 11 impasse Boirac à DIJON (21 000), est abrogée.

Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté. : |

Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16

juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourraentraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence

régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé

et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de

sa notification au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des

actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du

département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice de l'Organisation des soins de l’'ARS de Bourgogne -— Franche-Comté est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la

Côte d'Or. Elle sera notifiée à Monsieur Fabrice CHARTREUX, président de la S.A.S. « ADS LORRAINE », et

une copie sera adressée :

> aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; > aux directeurs généraux des agences régionales de santé du Grand Est et d'Auvergne-Rhône-Alpes , > au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 26 novembre 2021

Pour le directeur général,

La directrice de F Organisation des soins,

Signé Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-26-00029 - Décision n° DOS/ASPU/196/2021 autorisant la société par actions simplifiée « ADS LORRAINE », dont le siège social est situé 26 rue de la Rosière à DOMGERMAIN (54 119), à dispenser à domicile de l’oxygène à 14DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2021-12-06-00002

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction régionale des

finances publiques de

Bourgogne-Franche-Comté et du département

de la Côte d'Or

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-12-06-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 15RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté

et du département de la Côte-d’Or

Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE :

Article 1er :

A compter du 1er janvier 2022, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nuits-Saint-Georges – 3 rue Jean Moulin à Nuits-Saint-Georges – sera ouvert du lundi au jeudi de 8H30 à 12H.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Dijon, le 6 décembre 2021,

Par délégation du Préfet,

Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or,

Jean-Paul CATANESE

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-12-06-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 16DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2021-12-06-00001

Paramètre départementaux d'évaluation des

locaux professionnels

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-12-06-00001 - Paramètre départementaux d'évaluation des locaux professionnels 17DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE

LA CÔTE D'OR

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR

DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION |

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale :

- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années

suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des

coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d'une mise à jour.

Situation du département de la Côte d'Or

Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGl, les derniers tarifs

publiés au recueil des actes administratifs par n° 21-2020-091 en date du 03 décembre 2020

ont été mis à Jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font

l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire

qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur

est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur

publication.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-12-06-00001 - Paramètre départementaux d'évaluation des locaux professionnels 18Département : Côte-d'Or

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2022

aan

H

| Tarifs 2022 (€/m?)

; Catégories ;-—— : :

; secteur1 secteur 2 l secteur 3 secteur4 secteurs ; secteur6

| ATET | 409 SO | Gas 75.6 HS | 1569 |

j ATEZ 37.1 49.0 | 58.2 66.6 99.9 98.7 |

| ATE3 | 20.4 20.4 20.4 20.4 | 204 | 20.1

7BURT | 1021 119.6 UOu74 OÙ 1513 | 1504 OU ins | BUR2 | 109.0 1141 | 1375 1586 | 1655 | IB1

BUR3 | 106.5 1091 } 1456 MTI 1766 | 166 |

CL | 1478 | 1478 | 1478 151.9 1178 | 1178

[OCR À Oo | où | 043 TES TITI

CLUB | 4 | 1013 | 118.8 120 À CH nai

|au | 943 | 94.3 94.3 | 943 | 943 h 943

Ÿ DEPT 117 20.8 20.7 206 ! 32.9 49.6

DEP2 | 39.2 | 46.8 55.4 58.6 94.5 141.6

| DEP3 6.6 D 267 | 44 | 450 507 | 6

DEP4 | 17.6 | 32.3 j 403 las. 16 | 79.9

DEPS | 492 | 607 61.9 63.7 833 | 833

Î ENST ; 168 168 | 603 603 | 603 | 60:

| ENS 32.4 | 324 he | nés | 183 | 102 |

Ï HOT À 1153 | 1264 | 1245 | 1264 } 1294 | 1766

| Horz | 522 | 523 j 683 | so ! 055 | 16 |

| HOT3 37.4 413 | 784 78.6 80.8 | 864

j HoTa | 529 | 640 744 863 | 863 | 863

l HOTS | 62 | 168 | n68 143 | 161 | 269 |

j IND1 | 24.8 40.4 40.5 41.6 | 524 | 524

j IND2 | 03 03 03 03 03 0.3 1

| MAG1 | 619 los | 1356 1684 | 2027 | 2633 - ! MAG 715 Î 1051 | 1088 1561 | 1814 | 2046 | j Macs | 76.6 1603 | 2369 | 3366 | | sss6 | sir | | Mag | 585. 508 | 817 938 | 115 | 280 | | MAG5 68.5 | 693 | 68.3 685 153 | ii MAGG6 387 | 49 | 700 m4 | wi | 75 | MAG7 | 56.0 | 560 560 560 | 360 | 553 SPE1 | 27 | 396 568 927 | 927 | 927 | SPE2 19.2 | 27.5 | 47.1 77.1 80.6 | 976 | SP | 521 | 602 | 646 | 854 | 85s | 2113 SPE4 1.6 | 16 1.6 | 16 | 1.6 | 16 | SPES 0.9 0.9 l. 09 | 0.9 0.9 0.9 | | SPE6 2.1 821 | 1307 | 1307 | 1307 | 1392 | | SPE7 26.7 26.7 267 | 267 267 | 267 | |

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-12-06-00001 - Paramètre départementaux d'évaluation des locaux professionnels 19Préfecture de la Côte-d'Or

Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2021-12-02-00003

Arrêté préfectoral n° 11196 du

02 décembre 2021 portant habilitation de la

SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES en

application de l’article R.752-44-5 du code du

commerce pour la réalisation des certificats de

conformité des projets d’aménagement

commerciaux

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 11196 du 02 décembre 2021 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de 20SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle Environnement et Urbanisme

Arrêté préfectoral n° 11196 du 02 décembre 2021

portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux

Habilitation n° HCC-21-15-2021-12-02

Préfet de la Côte-d'Or

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-13 et A.752- 2 ;

Vu la demande d’habilitation formulée par la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES dont le siège social est fixé 8 Rue Jules Verne Canton du bas Hellu 59790 RONCHIN , représenté par Mr DOIGNIES Laurent , PDG, reçue le 20 octobre 2021, pour réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;

Vu le dossier reçu le 20 octobre 2021 produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;

CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les certificats de conformité sont vierges ;

CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les certificats de conformité sont titulaires des diplômes requis ;

CONSIDERANT que la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dotée d’une assurance professionnelle à jour, dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité des équipements commerciaux à l’autorisation d’exploitation commerciale ou à l’avis favorable délivré par la commission départementale d’aménagement commercial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,

ARRETE

Article 1er : La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES dont le siège social est fixé 8 Rue Jules Verne Canton du bas Hellu 59790 RONCHIN est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale, situés dans le département de la Côte-d’Or.

1/2

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 11196 du 02 décembre 2021 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de 21Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 02 décembre 2021

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Christophe MAROT

2/2

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 11196 du 02 décembre 2021 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de 22Préfecture de la Côte-d'Or

Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2021-12-02-00004

Arrêté préfectoral n° 11197 du 02 décembre

2021 portant habilitation de la SARL ELLIE en

application de l’article R.752-44-5 du code du

commerce pour la réalisation des certificats de

conformité des projets d’aménagement

commerciaux

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 11197 du 02 décembre 2021 portant habilitation de la SARL ELLIE en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de conformité des projets 23SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle Environnement et Urbanisme

Arrêté préfectoral n° 11197 du 02 décembre 2021

portant habilitation de la SARL ELLIE en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux

Habilitation n° HCC-21-16-2021-12-02

Préfet de la Côte-d'Or

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-13 et A.752- 2 ;

Vu la demande d’habilitation formulée par la SARL ELLIE dont le siège social est fixé 17 Place Gabriel Peri 60250 BALAGNY SUR THERAIN , représenté par Mr FLORINI Emmanuel, gérant, reçue le 22 octobre 2021, pour réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;

Vu le dossier reçu le 22 octobre 2021 produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;

CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les certificats de conformité sont vierges ;

CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les certificats de conformité sont titulaires des diplômes requis ;

CONSIDERANT que la SARL ELLIE, dotée d’une assurance professionnelle à jour, dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité des équipements commerciaux à l’autorisation d’exploitation commerciale ou à l’avis favorable délivré par la commission départementale d’aménagement commercial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,

ARRETE

Article 1er : La SARL ELLIE dont le siège social est fixé 17 Place Gabriel Peri 60250 BALAGNY SUR THERAIN est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale, situés dans le département de la Côte-d’Or.

1/2

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 11197 du 02 décembre 2021 portant habilitation de la SARL ELLIE en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de conformité des projets 24Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 02 décembre 2021

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Christophe MAROT

2/2

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 11197 du 02 décembre 2021 portant habilitation de la SARL ELLIE en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de conformité des projets 25Préfecture de la Côte-d'Or

Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2021-12-03-00001

Arrêté préfectoral n° 11206 du 03 décembre

2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 11091 du

28 octobre 2021 relatif au barème et à la

répartition pour l’exercice 2021 du concours

particulier créé au sein de la dotation générale

de décentralisation au titre de l'établissement et

de la mise en œuvre des documents d’urbanisme

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 11206 du 03 décembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 11091 du 28 octobre 2021 relatif au barème et à la répartition pour l’exercice 2021 du concours particulier créé au sein de la 26SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle environnement et urbanisme

Arrêté préfectoral n° 11206 du 03 décembre 2021

modifiant l’arrêté préfectoral n° 11091 du 28 octobre 2021 relatif au barème et à la répartition pour l’exercice 2021 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme

Le préfet de la Côte-d'Or

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.132-5, L.132-14 à L.132-16 et R.132-10 à R.132-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-9 et R.1614-41 à R.1614-51 ;

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment son article 17 ;

Vu l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu la notification ministérielle « DGCL » du 15 juin 2021 relative à répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme – Exercice 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 11091 du 28 octobre 2021 relatif au barème et à la répartition pour l’exercice 2021 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme ;

Vu la proposition de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 02 juillet 2021 relative à la répartition de l’enveloppe régionale de la « DGD Urbanisme » pour l’exercice 2021 ;

Vu l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme du 22 octobre 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 susvisé est modifié comme suit :

1/2

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 11206 du 03 décembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 11091 du 28 octobre 2021 relatif au barème et à la répartition pour l’exercice 2021 du concours particulier créé au sein de la 271° A l’article 2, le montant total figurant en dernière ligne de la liste de répartition est modifié comme suit : « 105 588,54 » au lieu de « 105 588,55 ».

2° A la fin de l’article 3, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La totalité de chaque concours particulier respectif tel qu’arrêté à l’article 2 du présent arrêté sera versée à chaque commune bénéficiaire dès signature du présent arrêté. »

Article 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera notifiée aux bénéficiaires de la dotation et adressée :

- aux membres du collège des élus de la commission de conciliation en matière d’urbanisme de la Côte-d’Or ;

- à la sous-préfète de Beaune ;

- à la sous-préfète de Montbard ;

- à la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 03 décembre 2021

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Christophe MAROT

2/2

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 11206 du 03 décembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 11091 du 28 octobre 2021 relatif au barème et à la répartition pour l’exercice 2021 du concours particulier créé au sein de la 28Préfecture de la Côte-d'Or

Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2021-12-02-00005

IArrêté préfectoral n° 11198 du 02 décembre

2021 portant habilitation de la SARL ACTION

COM DEVELOPPEMENT en application de

l’article R.752-44-5 du code du commerce pour

la réalisation des certificats de conformité des

projets d’aménagement commerciaux

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00005 - IArrêté préfectoral n° 11198 du 02 décembre 2021 portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de 29SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle Environnement et Urbanisme

Arrêté préfectoral n° 11198 du 02 décembre 2021

portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux

Habilitation n° HCC-21-17-2021-12-02

Préfet de la Côte-d'Or

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-13 et A.752- 2 ;

Vu la demande d’habilitation formulée par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT dont le siège social est fixé 47-49 Rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET , représenté par Mr GONZALES Bernard, gérant, reçue le 27 octobre 2021, pour réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;

Vu le dossier reçu le 27 octobre 2021 produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;

CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les certificats de conformité sont vierges ;

CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les certificats de conformité sont titulaires des diplômes requis ;

CONSIDERANT que la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, dotée d’une assurance professionnelle à jour, dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité des équipements commerciaux à l’autorisation d’exploitation commerciale ou à l’avis favorable délivré par la commission départementale d’aménagement commercial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,

ARRETE

Article 1er : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT dont le siège social est fixé 47-49 Rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale, situés dans le département de la Côte-d’Or.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00005 - IArrêté préfectoral n° 11198 du 02 décembre 2021 portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de 30Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 02 décembre 2021

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Christophe MAROT

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00005 - IArrêté préfectoral n° 11198 du 02 décembre 2021 portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de 31Préfecture de la Côte-d'Or

Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2021-12-02-00006

Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur dans le département de la Côte-d'Or

pour l’année 2022

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00006 - Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or pour l’année 2022 32EH SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET Direction de La coordination des politiques publiques DE LA et de l'appui territorial

CÔTE-D'OR Pôle Environnement et Urbanisme

Liberté

Égalité

Fraternité

Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans 1e

département de La Côte-d'Or pour l’année 2022

La commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude

aux fonctions de commissaires enquêteurs

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-

34 à R.123-43 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment

ses articles R.133-3 à R.133-13 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1183 du 26 novembre 2020 portant

renouvellement de la composition de la commission départementale chargée

d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans

le département de la Côte-d'Or ;

Vu les demandes d'inscription, de réinscription et de démission reçues au

secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;

Après avoir entendu les candidats à leur inscription ou à leur

réinscription sur la liste d'aptitude au cours de sa réunion du

17 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 novembre 2021,

DÉCIDE

Article 1er : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du

département de la Côte-d'Or au titre de l’année 2022 est établie comme

suit

NOM PRÉNOM QUALITÉ

M. ALEXANDRE Pierre Expert foncier

M. BALLOUX Jean-Pierre Sous-Préfet honoraire Conseiller de chambre régionale des

comptes honoraire

M. BARTHELEMY Jacques Préfet de région honoraire, Ancien Conseiller d’État en service

extraordinaire

| —— — == . e ol | _ M. BORNOT Guy Expert foncier et immobilier en

retraite

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00006 - Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or pour l’année 2022 33M. CHARAVEL Jean-Claude Retraité de l’armée de l'air

M. CHARTENET Gérard EL Directeur régional adjoint de la fonction publique de l’État en

retraite

Mme CHOUET-LEFRANC Josette Fonctionnaire de l'Etat en retraite

M, COLLARD Daniel Officier télémécanicien de l'armée de l'air en retraite

M. COLOT Philippe lofficier de gendarmerie en retraite

M. DAURELLE Jean-Marc Expert agricole et foncier agréé et expert judiciaire près La cour d'appel de Dijon

M. DE LA GRANGE François Fonctionnaire Ministère de l'intérieur en retraite

M. DEMONFAUCON Daniel Inspecteur d'académie honoraire | Inspecteur pédagogique régional honoraire

M. DESLOGES Jean-Claude Professeur agrégé de génie mécanique | en retraite

Mme DUBREUIL Chantal Directeur général adjoint territorial en retraite | |

M. DURAND Jean-François Ingénieur, directeur général de | service technique de collectivité

| territoriale en retraite |

M. DUROUX Alain Ingénieur territorial en retraite

Mme. DUROUX Annie Attaché d'administration en retraite .

M. FERREUX Jean-Marie Consultant et maître de conférence | en gestion logistique et législation | | du travail h

M. GENEVES Michel Colonel en retraite de l'armée de terre

M, GIACOMEL Gilles Ingénieur technico-commercial

M. JEOFFROY Jean-Luc Ingénieur en chef du Conseil départemental de Côte d’Or en retraite

M. LECLERCQ Georges Officier général de !l' armée de l'air

M. MAGNET Bernard Colonel honoraïire de gendarmerie

Mme MARCHAND-HERPREUX Magdeleïine Responsable export, retraitée

M. MARTIN Daniel Ingénieur divisionnaire des TPE en | retraite

M. MERIAUX Jean-Michel Ingénieur divisionnaire de l' agriculture et de l'environnement — |

M. M. PECHINOT_ Jean-Bernard Directeur technique de service eaux/ assainissement, en retraite

M. POTEL Gérard Ingénieur en chef des Télécommunications en retraite

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00006 - Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or pour l’année 2022 34M. ROCHE Christian Responsable Qualité chez Schneider Electric en

retraite

M. SAOULI Gérard a IRetraité de la gendarmerie

M. SIMONNOT Jacques lAdjoint au subdivisionnaire DDE DIJON SUD, en retraite

M. VALEMBOIS François \Sous-préfet honoraire

M. VUILLOT Bernard = [Ingénieur de la Fonction publique territoriale en retraite

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Côte-d'Or. Elle peut être consultée à

la préfecture de la Côte-d'Or (Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial, Pôle environnement et urbanisme, 53

rue de la préfecture, 21000 DIJON) et au greffe du tribunal administratif

de Dijon (22 rue d'’Assas, 21006 DIJON).

Article 3 : Le président du tribunal administratif de Dijon et le

secrétaire général de la Préfecture de La Côte-d'Or sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le ©2/142/2{

Le Président de La commission,

Vice-président du Tribunal

Administratif de Dijon

M. Phil fe Mcour

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00006 - Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or pour l’année 2022 35Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00006 - Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or pour l’année 2022 36