Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 18 novembre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 25 novembre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 04 novembre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 10 novembre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 10 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 28 novem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 17 novem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 30 novem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 10 octob
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 14 octobre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 10 novembre 2016
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 10 novembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 126 – NOVEMBRE 2016 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
LEITIFT
DECISION ARS LR /2016-1762
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à MONTPELLIER (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1” janvier 2016 :
Vu le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef- lieu de la Région Occitanie ;
Vu la décision n° 2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
Vu la demande présentée le 28 juillet 2016, déclarée complète et enregistrée le 25 août 2016 par la
SELARL MEJE JOUAN représentée par Monsieur MEJE Nicolas et Monsieur Frédéric JOUAN, titulaires de la licence N° 34#000582 depuis le 31 août 2014, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'ils exploitent, située à MONTPELLIER (34080), 1 Avenue de Lauragais, Centre commercial Saint Paul, dans un nouveau local, situé 65, Avenue de Lauragais, Centre commercial Saint Paul dans la même commune ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 14 octobre 2016 ;
Vu la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 31 août 2016 :
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault du 17 octobre 2016 :
Vu la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 31 août 2016 ;
Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
en 26-28 Parc-Club du Millénaire
— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
= 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars,occitanie.sante.fr Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
Considérant que l’article L.5125-14 du Code de la santé publique prévoit que: « le transfert d'une officine
de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l’article L.5125-3, au sein de la même commune...»; qu'aux termes de l’article L 5125-3 du même code, « les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n’ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine (...) :
Considérant que la ville de MONTPELLIER compte au dernier recensement publié une population municipale de 272 084 habitants et est divisée en 88 IRIS ;
Considérant que l'emplacement envisagé dans l'IRIS n°341720502 «les gémeaux», qui compte 3205 habitants et comporte deux officines est situé à 5 mètres à pied du local d'origine (un passage sépare l'emplacement du local initial du local projeté), et qu'ainsi le transfert n'entraîne pas d'abandon de clientèle ;
Considérant que les pharmacies les plus proches du local envisagé, (Pharmacie d'Oxford IRIS n°403 « Oxford», Pharmacie de Corte IRIS n°405 « le Mail Nord », Pharmacie Garzino IRIS n°502 « Les gémeaux», Pharmacie de la Mosson IRIS n°404 « Le Mail sud», se situent dans un rayon de 470 à 1100 mètres environ à pied ;
Considérant que la population à desservir à l'emplacement d'origine était d’une importance suffisante pour justifier la présence d’une officine, que le transfert au sein du même quartier n'est pas de nature à l'éloigner de la population qu'elle dessert et peut être regardé comme répondant de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil, qui se trouve à quelques mètres sur le même côté dans le centre commercial Saint Paul (n° 65 cf numérotation de l'urbanisme) ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dossier de transfert, qui permettra un développement de l’officine, compromettrait les intérêts de santé publique ;
Considérant que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
Considérant que le local projeté est en effet parfaitement accessible à tout public et qu'il permettra, d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées, et aussi en termes de confidentialité et de confort pour les patients, dans des locaux en conformité avec les nouvelles normes ;
Considérant que l'installation de la nouvelle officine dans un nouveau local permettra d'améliorer les conditions matérielles d'installation dans des locaux adaptés à l'exercice de la pharmacie et contribuera à délivrer des soins de qualité à la population du quartier ;
Considérant que le dossier présenté par Monsieur MEJE Nicolas et Monsieur JOUAN Frédéric, au nom
de la SELARL « Pharmacie MEJE JOUAN», enregistré le 25 août 2016, sous le n°2016-78 et instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon et Midi-Pyrénées, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Monsieur MEJE Nicolas et Monsieur JOUAN Frédéric sont autorisés à transférer l'officine de pharmacie exploitée au nom de la SELARL « Pharmacie MEJE JOUAN» à MONTPELLIER, 1 Avenue de Lauragais Centre commercial Saint Paul, dans un nouveau local situé 65 Avenue de Lauragais Centre commercial Saint Paul, dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 34#000802.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
l’officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être ouverte dans un délai d'un an, et ne peut faire l'objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant un délai
de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l'objet de la présente licence venait à être
fermée définitivement, le pharmacien propriétaire où ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un recours
administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 09 novembre 2016
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
et par délégation
Le Directelir du Premier Recours
LAN Frans RAZAT Afr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS-LR /2016 — 1763
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à VALERGUES (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu
de la Région Occitanie ;
VU la décision n° 2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
VU le renouvellement de la demande présentée le 17 août 2016 par Madame Annette PALAMARA, titulaire de la licence 34#000040 depuis le 02 juin 2001, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise 9 rue du Pila Saint-Gély à MONTPELLIER (34000), dans un nouveau local situé Centre médical et commercial « Les Jonquilles », lotissement « Les Jonquilles », bâtiment A, 15 rue du Millénaire à VALERGUES (34130) ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 3 octobre 2016 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 14 octobre 2016 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 20 octobre 2016 ;
VU l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine de l'Hérault du 17 octobre 2016 ;
VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 31 août 2016 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde où d'urgence ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
—— 26-28 Parc-Club du Millénaire
— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
ee 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles R.5125-9 à
R.5125-10 du Code de la santé publique n'est intervenue lors du renouvellement de la demande de
transfert;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la population dont il est tenu compte est la population municipale ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de VALERGUES s'élève à
2018 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2016, par publication de l'INSEE, et qu'aucune officine de pharmacie n'est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT par conséquent que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d’une nouvelle officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Annette PALAMARA, enregistré le 26 août 2016, sous le n° 2016-79, instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, ne répond pas aux exigences de la réglementation en
vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1°: la demande présentée par Madame Annette PALAMARA, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie située 9 rue du Pila Saint-Gély à MONTPELLIER (34000) dans un
nouveau local situé au Centre médical et commercial « Les Jonquilles », lotissement « Les Jonquilles », bâtiment À, 15 rue du Millénaire à VALERGUES (34130) est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande ;
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d’un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 7 novembre 2016
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
n-François RAZAT Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2016-1552
DECISION TARIFAIRE N°2264 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS PERCE NEIGE - 340010891
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016
l'arrêté modifié en date du 01/04/1998 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891) sise 569, avenue GEORGES FRECHE, 34170, CASTELNAU-LE-LEZ et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION PERCE NEIGE (920809829) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/07/2016, par la
Délégation Départementale de l'HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/08/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2016
DECIDE
ARTICLE 1* Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS PERCE NEIGE (340010891) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 176 260.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1258 396.92
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Pie
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 632 801.92
Groupe I
Produits de la tarification ne
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation rt
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 725.89
Reprise d’excédents 4 326.75
TOTAL Recettes 1 632 801.92
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 Décision ARS Occitanie 2016-1552 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PERCE
NEIGE (340010891) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS URNEE
Internat 232.25
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION PERCE NEIGE » (920809829) et à la structure dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891).
FAIT A MONTPELLIER ,LE 09 NOV 206
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault
Pour la Directrice énéral h de Santé Langu générale de l'Agence Régionale
edoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
j d\égation,
fale adjointe de l'Hérault La déléguée
3/3 Décision ARS Occitanie 2016-1552 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2016-1521
DECISION TARIFAIRE N°2220 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP VILLA MALIBRAN - 340780972
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles î
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale de l’'HERAULT en date du 04/01/2016
l’arrêté modifié en date du 02/01/1971 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP VILLA MALIBRAN (340780972) sise 16, BD JOLIOT CURIE, 34200, SETE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée CMPP VILLA MALIBRAN (340780972) pour
l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/09/2016, par la Délégation Départementale de l'HERAULT
;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/1 1/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP VILLA MALIBRAN (340780972) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 878.45
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 374 481.55
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 185.84
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 425 545.84
Groupe I
Produits de la tarification es
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 076.00
Reprise d’excédents 10 000.00
TOTAL Recettes 425 545.84
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 Décision ARS Occitanie 2016-1521 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP VILLA MALIBRAN (340780972) est fixée comme
suit, à compter du 01/10/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS DE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 136.61
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à la structure dénommée CMPP VILLA MALIBRAN (340780972).
FAIT À MONTPELLIER ,LE O9 NOV 206
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
par déégation
La déléguée déparlementhie djointe de l'Hérault
3/3 Décision ARS Occitanie 2016-1521 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2016-1522
DECISION TARIFAIRE N°2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LA CORNICHE - 340015452
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie:
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale de l’'HERAULT en date du 04/01/2016;
l’arrêté modifié en date du 31/05/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA CORNICHE (340015452) sise 16, BD JOLIOT CURIE, 34200, SETE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE (340015452) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/09/2016, par la
Délégation Départementale de l'HERAULT;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/10/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 413 027.63 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE (340015452) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 272.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 379 722.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 17 513.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 1 02721
TOTAL Dépenses 414 534.59
Groupe I
Produits de la tarification 413 027.63
- dont CNR 0.00
Groupe II à RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 506.96
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 414 534.59
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 Décision ARS Occitanie 2016-1522 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 34 418.97 €, à compter du 01/01/2016 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE (340015452).
FAIT À MONTPELLIER ; LE 0 9 NOV 2016
Par délégation, la Déléguée Départementale de l’Hérault
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-tlid -P;rénées
3/3 Décision ARS Occitanie 2016-1522 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2016-1520
DECISION TARIFAIRE N°2257 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IES LA CORNICHE - 340781087
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale
de l’'HERAULT en date du 04/01/2016
l’arrêté modifié en date du 01/10/1968 autorisant la création de la structure IME dénommée IES LA CORNICHE (340781087) sise 16, BD JOLIOT CURIE, 34200, SETE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IES LA CORNICHE (340781087) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/09/2016, par la
Délégation Départementale de l'HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2016
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IES LA CORNICHE (340781087) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 292 481.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 537 673.07
DEPENSES - dont CNR 6 248.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 210600
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 463 919.07
Groupe I
Produits de la tarification ee
= ENX 6 248.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 32 868.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 68 713.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 463 919.07
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 Décision ARS Occitanie 2016-1520 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IES LA CORNICHE (340781087) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL NELe OURNEE
Internat sen
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
À compter du 1° janvier 2017, les tarifs applicables seront 230.43 € pour l'internat et 207.54 € pour le semi-internat.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à la structure dénommée IES LA CORNICHE (340781087).
FAIT A MONTPELLIER , LE 0 9 NOV 206
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault
Pour la Directrice générale de l'Anence Régionale
de Santé Larguedc- Î srLes
La délégués ie gigune de | Hérault
3/3 Décision ARS Occitanie 2016-1520 En a Liberté » Égalité » Fraternité 7 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Herault Département
LE PREFET DE L'HERAULT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'HERAULT
ARRETE CONJOINT ENTRE L'ETAT
ET LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALISEE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE L'HERAULT (CCAPEX)
Arrêté n° 2016 10139
Le Préfet de l'Hérault Le Président du Conseil départemental de
l'Hérault
- Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L351-14;
- Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement;
- Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, notamment son article 121;
- Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
notamment son article 60;
- Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement des personnes défavorisées :
- Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, notamment son article 59;
- Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
- Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives :
ARRETENT
Article 1
La CCAPEX est co-présidée par le Préfet de l'Hérault et le Président du Conseil départemental de l'Hérault ou leurs représentants. Article 2
Sont membres de droit avec voix délibérative et en fonction de leur représentativité territoriale :
le Préfet de l'Hérault (ou son représentant),
le Président du Conseil départemental de l'Hérault (ou son représentant),
la Sous-Préfète de Lodève (ou son représentant),
le Sous-Préfet de Béziers (ou son représentant),
le Directeur départemental de la Cohésion sociale (ou son représentant),
le Directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault (ou son
représentant),
le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault (ou son représentant), le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault (ou son représentant), le Directeur de la Caisse de la Pêche Maritime (ou son représentant),
le Président de l'association des Maires du département de l'Hérault (ou son représentant), le Président de Montpellier Méditerranée Métropole (ou son représentant),
le Président de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée (ou son représentant),
le Président de la communauté d'agglomération d'Hérault Méditerranée (ou son
représentant),
le Président de la communauté d'agglomération de Thau Agglo (ou son représentant).
Article 3
Sont également membres de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ou leurs représentants, avec voix consultative :
le Directeur de l'Union Régionale des Organismes HLM (ou son représentant),
la Directrice d'office public de l'habitat Montpellier Méditerranée Métropole (ou son
représentant),
le Directeur de Hérault Habitat (ou son représentant),
le Directeur de l'Office Public de l'Habitat de Béziers (ou son représentant),
Le Directeur de l'Office Public de l'Habitat de Sète (ou son représentant),
le Directeur d’Erilia (ou son représentant),
le Directeur de FDI Habitat (ou son représentant),
le Directeur d’ICF (ou son représentant),
le Directeur de Nouveau Logis Méridional (ou son représentant),
Le Directeur de Promologis (ou son représentant),
Le Directeur de Société Française d'Habitations Economiques (ou son représentant), Le Directeur d’Un Toit Pour Tous (ou son représentant),
Le Président de la Chambre syndicale des propriétaires d'immeubles (ou son représentant), Le Président de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (ou son représentant, la Présidente de la confédération nationale du logement (ou son représentant),
Le Président de l'association consommation logement et cadre de vie (ou son représentant), Le Président de Gammes (ou son représentant),
Le Président de la Fédération nationale des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (ou son représentant),
Un représentant de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France le Président de l’association Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de l'Hérault (ou son
représentant,
le Président de l'association de développement, d'animation et de gestion d'établissements spécialisées (ADAGES) au titre de l'Accompagnement Vers et Dans le Logement (ou son représentant),
le Président de l'Association Départementale d'Information pour le Logement (ou son
représentant),
la Présidente de la Fondation Abbé Pierre (ou son représentant),
le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (ou son représentant), le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Montpellier (ou son représentant) le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Béziers (ou son représentant), le Président du Centre Communal d'Action Sociale d'Agde (ou son représentant),
le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Sêète(ou son représentant), le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Lunel(ou son représentant),
les Présidents des Centres Intercommunaux d'Action Sociale,
le Président de la chambre départementale des huissiers de justice. Selon l'ordre du jour, la commission peut solliciter la présence d'une personne tierce dont l'audition ou l'expertise apparaît utile. Cette personne qualifiée ou expert ne participe pas au vote.
Article 4
En vue d'exercer ses missions, la CCAPEX a crée 3 sous-commissions dont le périmètre de
compétence correspond à celui des arrondissements du département :
- arrondissement de Montpellier,
- arrondissement de Béziers,
-_ arrondissement de Lodève.
Article 5
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du nouveau plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2017-2022.
Article 6
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont précisées dans un
règlement intérieur.
Article 7
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Etat, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Cette disposition peut être modifiée en accord entre l'Etat et le Conseil
départemental.
Article 8
La CCAPEX est chargée de coordonner et articuler l’ensemble des actions préventives aux
expulsions. Elle peut notamment :
- formuler des avis auprès des instances décisionnelles : organismes payeurs des aides personnelles au logement en matière d'aides au logement, fonds de solidarité pour le logement, responsables ou délégataires de l'exercice du droit de réservation des logements
du préfet. Ces avis sont pris à la majorité des membres présents,
-_ formuler des recommandations auprès des bailleurs, des réservataires de logements, des maires et représentants d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, de la commission de surendettement, des responsables du dispositif départemental en charge de l'hébergement,
- Sans se substituer aux instances où organismes compétents, et notamment les commissions
d'arrondissement d'examen des dossiers d'expulsion locative, être saisie ponctuellement de Situations particulières complexes, sur lesquelles elle peut formuler un avis où une recommandation pour mettre en œuvre la situation la plus adaptée à la situation du ménage, - émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les différents dispositifs et actions prévus dans le PDALHPD, ou de façon générale d'améliorer la prévention des expulsions
notamment dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives, Elle est informée de la mise en œuvre des suites données à ses avis et ses recommandations.
La CCAPEX rend compte de son activité devant le comité de pilotage du PDALHPD.
Article 9
La CCAPEX est assistée d'un comité technique chargé de préparer ses travaux et de suivre les avis
et préconisations émises par la commission. Il est composé :
-_ pour l'Etat, de représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale, et des représentants des sous-préfectures de Béziers et Lodève
- pour le Conseil départemental, de représentants de la direction générale adjointe des
solidarités départementales,
- de représentants des organismes payeurs de l'aide au logement (CAF, CMSA et Pêche
Maritime),
- d'un représentant de l'Association des maires de l'Hérault, -_ d'un représentant de Montpellier Méditerranée Métropole,
- d'un représentant de la communauté d'agglomération d'Hérault Méditerranée,
- d’un représentant de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée,
- d'un représentant de Thau Agglo. Article 10
L'arrêté n°2013/0046 du 5 avril 2013 est abrogé
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale, Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Hérault, Monsieur le Directeur de la direction générale adjointe des solidarités départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Le Président du Conseil départemental
— 7 NOV. 2016
Le Préfet de l'Hérault
de l'Hérault
| D
Pierre POUËSSEL { UOISSTUUIOS
37199
9P
JPLIPJHI09$
A
ANSSE
ANBISH.I
op
suoreqndod
sop
uonsaoid
e]
sp
spguouonedep
uonoonp
ej
anb
jueispisuo
‘ sosyrenb
souuosied
sp
39 e89
SIQUIOU
US
9112200]
9p
}9
SMO[IEq
9p
29S0dUI09
UOTHPIIOUO
3p
s[eUSUaEdIP
HOISSHUIOS
aun
€
SIUNOS
JUOS
ÿ£-Gp}
“T
SJOIME,I
9p
UuOoneordde,|
9p
sou
‘XNEIOIOUIUIO)
XNEq
Ssop
Jueuoouos
“so8n;
say
onb
J1oASId
s9JouRuo9
np
2p09
np
ÇE-SHI
TI
jo,
nb
jue4opisuo
: @uo1d) THSSTNOd
NW
—
(eSSE19
SIOU)
MBISH.]
ep
19794d
np
uoreuruiou
jueHod
CIO
SIQUES99P
LE
NP
19199D
OI
FRA
fusueyedop
je SUOÏSOI
Sof SUEP
JET, [ SP SOOTAISS
S9P UOTJESTUPBIO,[
8 ‘sapoid
sop
sioanod
xne Juejoi
‘SHIPOUU
pOOZ
[HAE
67
NP
PLE-POOZOU
18109P
9j AA
‘ LIOT
2140190
87 np
Jelopoapoid
OUT,
MA
8861
108
€ np
9JEp US S[JOHPISIUIULIQQUE
SIBINOIO
E[ AA
< peuestire no
[OLSN pur
‘TEIJOUNUOS
288sn
& XNEIO]
9P NO
SOJQNOUNUTP
XNEq
OP
SJQUBUI
UO
UOTEITIOUO
9
SUOISSIUNUO9
XNE JHEIOI
8S6I
EU
6 NP
+69-88
QU J8199P
Of (LA
* 18407
NB SUBIOI
Ob-ShI
TE
CE-SbT
"I SOJOTUE
SO]
JUSUUEJOU
‘J9 JEIDISUIUOO
118Q NP JUEJIET) SOISUIUIOS
NP
3PO9
NP
AJ
AN
NP
À
SNIdEU
Of FRA
SION NP JEUOHEN SIPIO.I 2P FOTO
MAUUOH,P UOIBST E] SP ISOIHO
HNBAELI P 797914 XNBISISUUOS
XNEG
SSD
UOHCITIOUOS
9p
UOISSIRIMO
V] 9P
SSIQUIQU
SSP
JUSMOIISAROUSI
JUELIOË
cyr
XX?
Fou
[PA0PISFRAÉ
HIS
+ X8p89
MAN TTAdINON
P8L
DE
LLE
48
SO
Jen
e61eS
enx
seyoieu
Sep
uoyenbgs
inejeuuuosuoo
np
anbIliouoos
uo9sjoid
8104
HDAPH,1
2P SUOUDIN
AO
S2p
UOHD8I0UT
D] 2D
2]DIUOMAUDAI
UO1I241T
LINVAIH
13448d
ESIVONVA
TOI TEEN
PRO
à PHPÈR
à PASANT 00AE
AAITIAALLNONM
000P€
— SUSNENY
SoP
ON
‘T — YSSVIN
SUN
SUTEPEN
-
“RITOMUOIN
2p 29m)
2p jeunqui]
ne s8nf ueroue
ZAT-AT-AVNTIALSVO
OLIYE
—
ONSUIPEIN
EI
SP
UIWEUO
‘LT
—
IDHAO
PIED
MOISUONA
-
TSSTEMIEL
: SOTIEJESOT
SSP
SUEUSSOIdO
y
“JOITIQOUNUT
S9)}2T
JAUIQO
SUSIQ
ep
Mmarensiunupe
SALLVTI
0L6PE
- Soumeid
sep
onueAr
‘EST
— ZVIQ
IPHOIM
MSISUON
-
"SUS1Q SP
SMOEHSIUIUPE
SOP
JUOPISSIJ
USTOUL
J9 SUSIQ
SP MAEISIUUIpE
AATITIALNON
OLOPE
—
L'INVANIA
SSHEUD
NI
‘00C
—
LANNO
SPNEIO
MAISUON
-
TSH
dSOI
SJUES
dns
“UB190
1801989
“LAMV'TO
OLEHE
- SV
S9P
SM
OST
—
ZAATYVZNOND
UOLIPY
IMSISUOJA
-
AAISSVNAN
ÂND
MOISUOI
-
: SMSfEq
S6p
SESSION
‘
“sosreonidord
SOP
SJEUOISQI
SIQUIEUO
EI 9P JUOIOUPE
‘SUSIQ
9P MOARNSIUUPE
UoOTOUR
ZA I-LI-AVNTIALLSVO
OLIYE
-
SNÂeD
ep
ue
‘OZ
—
UE
D
SEM
-
MAISSYVNAM
400
MSISUON
-
“Tuesrddns
“IBITOUUON
8p 20IUU0)
9p
[EUNQILE
NP
JUOPISSId-S01A
uoroue
“SINDUVOANTA
ObLHE
- sony
sop
asseduur
‘7 — ANVHOAT
SIOSULI-UEOL
MOISUONA
-
TSI
TUOISSEUUOS
E] Sp
SOUOSPISQI
ET JOMSSE,P
2981800
290 enD
SUUOSISq
: js
owuoo
s9sodwos
359 ‘onbrun
uoryses
eun
jueuoidiuoo
‘jeuesiye
no
[OLSNpUI
‘JELHIOUNUOS
9$esh
e
XNEI0]
2P
NO
SONO p
xneq
op
2IeTEUI
US
UOHEIFIOUOS
op
eofPUomenvdop
UOISSOS
ET
: Z'AIOILUV
“pBoiqe j59 J [OZ 2190700 87 np jelonoapoud joue,7 : T'ATOELUV
31344v
"1107
smdop
S9[OANOUSI
939
Sd
JUO,U
UOHPITOUOO
9p
UOISSIUNUOS
E]
op
SSIQUOU
so]
onb
JUBIPPISUO) RON
AAC
AA
Furo
anses
61
fu
si4noS
gueg
LH
OU
OITPMAUON
€ EX
‘9JOIe
JU9S9Id NP
UOFNIPXS,]
SP
“auoou0
a]
mb
90
uo
unoeuyo
‘soBieuo
quos
suoremndog
Sop
UONAOI
EI
9p
seowaedo(
S0HPONCG
EI]
HNBISHI
SP
M9
€]
SP
[ERUPD
OMS
9T
€
AIDLLHV
"podsai-uou
39
sp
anbiprmf
uoreueunêre
j 1esodxo
Jo 11199
919
HOP
[I ‘UOISIO9P
QUOSHAIÉ
ET Sp
ANPBIE
BJ 10SHUO9
NO
9919K9,S
XNOHUIUOS
SINOOOI
ST
afoz
np
UOISI99P
9P
SP
PJ
2P
JI9JdW09
8
SIOUI
Z
9P
IP[9P
UN
SUP
XNOTUSJUOO
SINONSI
UN,P
IsteS
oïjo
pnod
JensIUnupe
jeunqgi
of
‘onbiqormioy
no
xnotoel8
smooor
sp
jolox
op
seo
uA
"29SSJUO9
UOIST99P
EI
op
ordo
el
o1pusrduo9
eo]
XNBDANOU
SI
NO
Sjuoumse
so]
J0S0dX9
‘SJLI99
o19
JUSAIOP
OnbIOIRISIq
NO
XNOIOBIS
SINO981
S97T
uoisio9p
ojuosoid
te]
op
uonvordde,|
puodsns
où
simosoï
op
SoI0A
509
op
ounony
“XNOHUSJUOD
SINOD8I
NO
OnNbIJOIRISI
‘XNOIOUIS
SINOD91
UNP
UONCOINOU
es op JoydW0o
& sTOU
Xhop
sp
refop
un
suep
ofqo,f
o1rex mod
ajoute
quosoid
97
: p'ALOIILUV
"JAUISANOUSI
189 JUPUBUI
NOT
‘SUB
SIOX] op
SpOLSd
aun
mod
souSisop
juos
7 joie,
je sojto
“squeorddns
jo sarequin
soiquouu
S97T
: € HTOLLUV
“JOTOMIUOJA
8p
SSIWIOU, PU
SP
[ISSU09
np
reIsuss
juspissiq
‘reumou,prud
xjpesuos
‘TL
ne
9Ënf
‘s100s
op
jue158
HAITIAdINON
OLOYE
—
LHAANVTA
8A8ISUD
ON
ÉEIZ
—
AYONOL
SUIBWIOQ
—
SANV'Id
ISHOTAL
MOISUOIA
-
“IOTJOMUOA
9P
2010
op
JEUNQUI,
ne
98n[ uoroue
ZT
“AT-AVNTALSVO
OLIYE
—
Sumiueien
sep
sssediur
‘96
—
XANOTHANOD
AND
MOISUON
-
TSjnoodSor
SJUBSddns Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER
ET AU LITTORAL
Arrêté DDTM34-2016-11-07790
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (palourdes, ….} et des coquillages bivalves filtreurs du groupe 3 (huîtres et moules) en provenance des zones 34-16 (Étang d'Ingril partie nord), 34-16-01 (zone conchylicole de l'Étang d'ingril) et 34-17 (Étang d'Ingril partie sud)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
A le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ; VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de là mer de l'Hérault ;
l'arrêté n° 2015-1-2175 du 01 janvier 2016 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d’un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'avis du pôle de compétence salubrité des coquillages ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 44 ( prélèvements du 2 novembre 2016) par le réseau de surveillance REPHY de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 2016-LER-LR-054-2 du 8 novembre 2016, montrent une toxicité par présence de toxines lipophiles (dinophysis) dans les coquillages du groupe 3 (moules) dépassant le seuil de sécurité sanitaire susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion. Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (palourdes, .) et des coquillages bivalves filtreurs du groupe 3 (huîtres et moules)
en provenance :
de la zone 34-16 (Étang d'Ingril partie nord)
de la zone 34-16-01 (zone conchylicole de l'Étang d’Ingril)
de la zone 34-17 (Étang d’Ingril partie sud)
sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 2 novembre 2016 conformément au protocole de gestion de crise, ainsi qu'aux coquillages de
négoce mis en stockage protégé.
En application de l'article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages en provenance des zones mentionnées à l’article 1 du présent arrêté commercialisés ou mis sur le marché à compter du 2 novembre 2016 doivent faire l'objet de mesures de retraits par leurs expéditeurs ;
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE } 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon, le Délégué à la Mer et au Littoral et le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 0 8 NOV. 2016
Le Préfet,
Pour le préfet de l'Hérault
_ ___et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Matthieu GREGORY Ampliations:
- Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt :
- DGAL
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
- DPAM
- Préfecture de l'Hérault
- Direction de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyticulture en Méditerranée {et pour diffusions aux syndicats conchylicoles ) - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
- Prud'homies :
- Sète-Etang
- Mairies :
- Sête
- Balaruc-les-Bains
-_ Frontignan
- Bouzigues
- _ Poussan
-_ Loupian
- Mèze
- Marseillan
- AIML (M. CASSIUS )
- ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
groupement départemental de l'Hérault DX = SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM34-2016-11-07794 portant création d’une zone d’aménagement différé « Le Camp Bertrand » sur la commune de Le Crès
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.2.2, L 212.3 et R 212.1, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6.
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Crès en date du 25 mai 2016, sollicitant de M. le Préfet, la création d’une zone d’aménagement différé, dénommée « Le Camp Bertrand ».
VU la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 26 mai 2016, transmise en préfecture le 21 juillet 2016, formulant un avis favorable en ce qui concerne la création de la ZAD «Le Camp Bertrand» au bénéfice de la commune du Crès en tant que titulaire du droit de préemption.
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, à organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, à réaliser des équipements collectifs et à se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
Considérant que la commune est soumise à une pression foncière certaine à laquelle elle ne peut répondre faute de terrains disponibles.
Considérant que le périmètre proposé permet de réaliser à moyen ou long terme l’extension urbaine logique de la commune en rééquilibrant son urbanisation vers le sud, en continuité avec le bâti existant.
Considérant par ailleurs que ce projet d'aménagement est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale de l’Agglomération de Montpellier approuvé le 17 février 2006.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune du Crès afin de constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, d’organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs et de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains. L’aménagement de ce secteur permettra de rééquilibrer l’urbanisation de la commune vers le sud, en continuité directe avec le bâti existant, de promouvoir un développement plus harmonieux, et de favoriser ainsi une vie sociale plus active.
Ce développement apparaît par ailleurs pertinent, tant en terme de configuration urbaine et de consommation d'espace, qu'au regard de la présence à proximité de la zone des différents réseaux.
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé, dénommée « Le Camp Bertrand », est défini par le plan ci- joint.
La superficie couverte représente environ 101 hectares.
Article 3
La Commune du Crès est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d’aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l’Hérault.
Une copie du plan, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie du Crès.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l’arrêté créant la zone d’aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents - au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault
Monsieur le maire du Crès
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 9 novembre 2016
SIGNE
Le Préfet DX © "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° DDTM34-2016-11-07793 portant création d’une zone d’aménagement différé « Font d’Armand » sur la commune de SUSSARGUES
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.2.2, L 212.3 et R 212.1, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6. ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sussargues en date du 13 juin 2016 , transmise en préfecture le 15 juin 2016, et sollicitant de monsieur le Préfet la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « Font d’Armand» ;
VU la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 30 juin 2016, transmise en préfecture le 13 juillet 2016, formulant un avis favorable en ce qui concerne la création de la ZAD sur le site « Font d’Armand » au bénéfice de la commune de Sussargues en tant que titulaire du droit de préemption ;
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en œuvre un projet d’aménagement d’ensemble sur la zone concernée, classée en AU0 au PLU approuvé le 24 juin 2013, et se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains ;
Considérant que le périmètre proposé permet de réaliser à moyen ou long terme l’extension urbaine cohérente et compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Montpellier (SCOT) ;
Considérant que l’aménagement futur de ce secteur devra s’inscrire dans la politique de développement et d’aménagement durable du territoire métropolitain, en prenant en compte les orientations du SCOT et du plan local de l’habitat (PLH), favorisant la mixité sociale ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé dénommée « Font d’Armand » est créée sur le territoire de la commune de Sussargues afin de constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, et de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains. SIGNE
Ce développement urbain apparaît compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Montpellier (SCOT)
L’aménagement futur de ce secteur devra impérativement prendre en compte la sensibilité environnementale du site
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint, et la liste des parcelles concernées
La superficie couverte représente environ 9,8 hectares.
Article 3
La Commune de Sussargues est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d’aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l’Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie de Sussargues.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l’arrêté créant la zone d’aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents - au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault
Monsieur le maire de Sussargues
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 9 novembre 2016
SIGNE
Le Préfet Préfecture
ÉS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
Arrêté n° 2016-1- AAS 3 portant modification des compétences de la
VU
VU
VU
VU
VU
communauté de communes ‘Les Avant-Monts du Centre Hérault
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de Ia légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-85, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTREe et notamment ses articles 64 et 68 ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2184, du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012-1-2562 du 30 novembre 2012 portant création, au 1% janvier 2013, de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault" par fusion des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
la délibération du 20 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault" propose une modification statutaire afin de mettre en conformité, au 31 décembre 2016, les compétences du groupement avec les dispositions des articles précités de la loi NOTRe;
les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de CABREROLLES (28/09/2016), FAUGERES (25/08/2016), FOUZILHON (03/10/2016), GABIAN (20/07/2016), MAGALAS (29/08/2016), MARGON (23/09/2016), POUZOLLES (30/08/2016), ROQUESSELS (07/09/16), ROUJAN (23/09/2016), SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT, VAILHAN ont approuvé cette modification statutaire ;
la délibération en date du 14 septembre 2016, par laquelle le conseil municipal de la communes de LAURENS a approuvé d’une part, la mise aux normes des compétences excepté la prise de compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des gens du voyage » et a refusé d’autre part le transfert de cette compétence obligatoire ;
1/4
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault. gouv.fr CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de AUTIGNAC, CAUSSINIOJOULS, FOS, MONTESQUIEU, NEFFIES et PUIMISSON qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois visé aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du C.G.C.T. ;
CONSIDERANT par conséquent, que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l'avis de M. le Sous-Préfet de BEZIERS, en date du 27 octobre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : À compter du 31 décembre 2016, les compétences de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault” sont les suivantes :
1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de l’espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2 Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4 Collecte et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés
11 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2 Politique du logement et du cadre de vie
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de l’article L5214-16 du CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
2/4 4 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
5 Action sociale d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 Service public d’assainissement non collectif
I v- COMPÉ T ENCES SUPPLEMENTAIRES
1) Animation culturelle et sportive :
Organisation directe et soutien (sous convention) aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou de loisirs sur le territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et favorisant l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire
2) Fourrière animale
Etude, création, aménagement, extension, entretien, gestion et exploitation d'une fourrière animale
V — HABILITATIONS DIVERSES :
La communauté de communes pourra faire usage des modalités d’interventions suivantes pour le bon exercice de ses compétences et le développement de [a coopération locale sur et en dehors de son périmètre :
> Mise en œuvre de mutualisations de services ascendantes ou descendantes avec les communes membres dans le cadre des compétences partiellement transférées et dans l’intérêt de la bonne organisation du service (article L5211-4-1 du CGCT)
> Création de services communs avec les communes membres en dehors des compétences qui fui sont transférées (article L5211-4-2 du CGCT)
> Acquisition de matériel commun avec les communes membres (article L5211-4-3 du CGCT), y compris en dehors des compétences communautaires
> Mise en place de groupements de commandes avec les communes membres moyennant possibilité pour l'EPCI de se porter coordonnateur du groupement et d’exécuter le marché pour le compte des communes (article 8 du code des marchés publics)
> Réalisation d’opérations sous mandat (notamment les mandats de maîtrise d’ouvrage de la loi « MOP » du 12 juillet 1985 modifiée) pour le compte des communes membres
> Réalisation, hors du champ de la commande publique, de prestations de services pour le compte d’autres EPCI, portant sur des services non économiques d’intérêt général ou ayant pour objet la mise en œuvre de compétences communes (articles L5111-1 alinéa 3 et LS111-1-1 I et II du CGCT)
> Conclusion de conventions avec les communes membres pour la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions (article L5214-16-1 du CGCT)
> Versement de fonds concours entre l’EPCI et ses communes membres pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (article L5214-16 V du CGCT)
3/4 Des conventions entre communes membres et communauté de communes pourront être passées afin de définir les modalités d’autres interventions des agents intercommunaux dans les communes. Ces conventions prévoiront également les modalités de facturation de ces interventions.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault", les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le «+ 9 NOY. 2016
Pour le Préfet. gt5 tdélégation,
le Secrétair ral
Pascal OTHEGUY
4/4 _
Liberté « Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2016-1-4452 portant modification des compétences
de la communauté de communes Orb et Taurou
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’ Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, £. 5211-17, L. 5211-20 et I. 5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-[-4012 du 28 décembre 1998, modifié, portant création de la communauté de communes ORB ET TAUROU ;
VU la délibération du 9 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes ORB ET TAUROU propose une modification statutaire afin de mettre en conformité, au 31 décembre 2016, les compétences du groupement avec les dispositions des articles précités de la loi NOTRe ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de toutes les communes ont approuvé a modification statutaire proposée : CAUSSES-ET-VEYRAN (21/06/2016), MURVIEL-LES-BEZIERS (23/08/2016), PAILHES (29/06/2016), SAINT-NAZAIRE DE LADAREZ (20/07/2016) et THEZAN LES BEZIERS (04/07/2016) ;
VU l’avis de M. le Sous-Préfet de BEZIERS en date du 7 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er : À compter du 31 décembre 2016, les compétences de la communauté de communes ORB ET FAUROU sont les suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de Fespace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauft. gouv.fr 2 Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4 Collecte et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés
Il - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire
1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2 Politique du logement et du cadre de vie
3 Création, aménagement et entretien de la voirie
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de l’article L5214-16 du CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
4 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
5 Action sociale d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
Service public d’assainissement non collectif IV - COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
1 Animation culturelle et sportive :
Organisation directe et soutien (sous convention) aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives et de loisirs sur le territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et favorisant l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire
2 Fourrière animale
Etude, création, aménagement, extension, entretien, gestion et exploitation d'une fourrière animale
V — HABILITATIONS DIVERSES :
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté de communes ORB ET TAUROU et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérauit.
MONTPELLIER, le + NOV. 2016
#r délégation,
ri } Général DX © _T
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT Direction Départementale de la
Protection
Des Populations de l’Hérault
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
ARRETE PREFECTORAL N° 2016− ° 2016− ° 2016− ° 2016−Ι−1128 Ι−1128 Ι−1128 Ι−1128
Portant enregistrement de la Société CARREFOUR Hypermarchés France pour la régularisation d’un atelier de transformation de produits alimentaires d’origine animale sur la commune de ST CLEMENT DE RIVIERE
Rubrique ICPE : 2221-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 et suivants ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et notamment les article R. 512-11 et R. 512-46-30 ;
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
VU la demande d’autorisation déposée le 11 mai 2012, complétée le 17 décembre 2012 par la Société CARREFOUR Hypermarchés France, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz, ZAE St Guénault 91002 EVRY Cédex;
VU le dossier joint à la demande susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-I-022 du 10 janvier 2014 portant ouverture d’enquête publique relative à la demande de la Société CARREFOUR Hypermarchés France en vue de régulariser un hypermarché Carrefour situé à St Clément de Rivière comprenant une activité de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale ;
1 VU l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU le courrier en date du 12/10/2016 de M. Erick ATTALI directeur de CARREFOUR ST CLEMENT DE RIVIERE demandant à substituer une demande d’enregistrement à la demande d’autorisation initiale.
VU le contrôle effectué le 13/10/2016 par l’inspecteur des installations classées ;
VU le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 14/10/2016;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’Article R. 512-46-30 du Code de l’environnement précise que les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant cette entrée en vigueur sont instruits selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I du livre V du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I du livre V du code de l’environnement (article R. 512-11) précise que lorsque le Préfet estime que l'installation est soumise à déclaration " ou à enregistrement ", il invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer " une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la demande justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la réserve émise par le commissaire enquêteur relative à la réalisation d’une étude de bruit et au traitement de toute anomalie a été levée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
TITRE 1 . PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES..............................................................................3 CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.................................................................................3 Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption...................................................................................3 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS......................................3 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées........................................................................................................................3 Article 1.2.2. Situation de l’établissement.......................................................................................4
2 CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT.......................................4 Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement....................................................................4 CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES..............................................4 Article 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales.........................................................5 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES....................................................................................5 TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS......................................................5 CHAPITRE 3.1. INSPECTION DES INSTALLATIONS..................................................................5 Article 3.1.1 Inspection de l’administration....................................................................................5 Article 3.1.2. Contrôles particuliers.................................................................................................5 CHAPITRE 3.2. CESSATION D’ACTIVITE- MODIFICATIONS...................................................6 Article 3.2.1. Cessation d’activité....................................................................................................6 Article 3.2.2. Transfert - Changement d’exploitant.........................................................................6 Article 3.2.3. Évolution des conditions de l’autorisation................................................................6 CHAPITRE 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS........................................................................6 CHAPITRE 3.4 AFFICHAGE, COMMUNICATION DES CONDITIONS D’AUTORISATION ET INFORMATION DES TIERS………………………………………………………………………. 7 TITRE 4. EXECUTION.........................................................................................................................7
TITRE 1 . PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES.
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption.
L’atelier de transformation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale, implanté au sein de l’hypermarché CARREFOUR situé à ST CLEMENT DE RIVIERE, de la société CARREFOUR Hypermarché France, ci-après nommée l’exploitant, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz, ZAE St Guénault 91002 EVRY Cédex, représentée par M. Erick ATTALI Directeur de l’hypermarché, est enregistré.
Cette installation est localisée Route de Ganges à ST CLEMENT DE RIVIERE, suivant la description précisée dans l’article 1.2.2.
Elle est détaillée dans le tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet, sauf cas de force majeure, lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS.
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
RUBRIQUE ACTIVITE Valeur de classement rubrique Valeur de classement
existant
Régime
2221-B
transformation ou conservation
de produits alimentaires
d’origine animale
supérieure à 2 t/j 3,1t/j E
3 RUBRIQUE ACTIVITE
Valeur de classement rubrique Valeur de
classement
existant
Régime
4802
Emploi dans des
équipements clos en
exploitation de fluides
frigorigènes fluorés
a) Equipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure
à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg
2600kg DC
Article 1.2.2. Situation de l’établissement.
L’installation se situe sur la commune de ST CLEMENT DE RIVIERE dans une zone commerciale au sud de la commune, sur la route de Ganges (route départementale n° 986), implantée sur la parcelle cadastrale CE112
Elle se situe en zone UY du plan local d’urbanisme autorisant une ICPE de ce type.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT.
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
Cette installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 11 mai 2012, complétée le 20 décembre 2012.
Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES.
Article 1.4.1. Prescriptions des actes antérieurs
Sans Objet
4 Article 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent désormais à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.
Sans objet
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1. INSPECTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Inspection de l’administration.
L’exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui seront effectuées par les agents désignés à cet effet.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’interventions extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Article 3.1.2. Contrôles particuliers.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l’inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments) et analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l’environnement, en vu de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont supportés par l’exploitant.
5 CHAPITRE 3.2. CESSATION D’ACTIVITE- MODIFICATIONS
Article 3.2.1. Cessation d’activité
Lorsqu’une installation classée soumise à enregistrement est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification indique les mesures prises ou prévues, pour assurer dès l’arrêt de l’exploitation la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d’accès au site ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
Article 3.2.2. Transfert - Changement d’exploitant.
Tout transfert d’installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d’enregistrement.
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 3.2.3. Évolution des conditions de l’autorisation.
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutes celles que l’administration pourra juger utile de lui prescrire ultérieurement, s’il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de l’environnement et pour la conservation des sites et monuments.
CHAPITRE 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Montpellier) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R 514-3-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (annexe 1) : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
6 ge
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.4 AFFICHAGE, COMMUNICATION DES CONDITIONS D’AUTORISATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est déposée auprès des mairies de ST CLEMENT DE RIVIERE, GRABELS et MONTPELLIER, et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la mairie de ST CLEMENT DE RIVIERE ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire. Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire ainsi que sur le site internet de la Préfecture de l’Hérault (www.herault.gouv.fr) Un avis au public est inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
TITRE 4. EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le maire de ST CLEMENT DE RIVIERE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l’exploitant.
Montpellier, le 2 novembre 2016
Le Préfet,
Pierre POUËSSEL
7 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
L'HERAULT
CONVENTION
D'UTILISATION
Numéro
034-2012-107
L’an
deux
mille
seize
et le onze
octobre,
Les
soussignés
:
1°-
L’administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Michel
RECOR,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
département
de
l'Hérault
dont
les
bureaux
sont
situés
334
allée
Henri
II
de
Montmorency,
34954
Montpellier
cedex
2,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
du
Département
de
l'Hérault
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2015-I-2181
du
01/01/2016,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
d’une
part,
2°-
L'Université
de
Montpellier,
Etablissement
Public
à Caractère
Scientifique,
Culturel
et
Professionnel,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
AUGÉ,
dont
le
siège
est
situé
163
rue
Auguste
Broussonet
—
34090
MONTPELLIER,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d’autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
de
l'Hérault,
et sont convenus
du dispositif suivant
:
EXPOSE L'utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à disposition
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
«Faculté
d'Education
de
Montpellier»
situé
2 place
Marcel
Godechot
à
Montpellier,
34000.
Cette
demande
est mise
en œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et par
les circulaires
du Premier
ministre
n°
5362/SG
et n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
l’Etat.
1/6
Î on CONVENTION
Article
1*
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R
2313-1
à
R
2313-5
et R
4121-2
du Code
Général
de
la Propriété
des Personnes
Publiques,
a pour
objet
de mettre
à la disposition
de
l’utilisateur,
l’Université
de
Montpellier,
pour
l’exercice
de
ses
missions
d’enseignement
supérieur
et
de
recherche,
l’ensemble
itnmobilier
«Faculté
d'Education
de
Montpellier
» désigné
à l’article
2 selon
les modalités
fixées
par les
articles
suivants.
Atticle
2
Désignation
de l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à l’Etat sis 2 place
Marcel
Godechot
à Montpellier,
édifié
sur
la parcelle
cadastrée
section
BV
n°
de
plan
206,
d'une
superficie
de
1 691
m’,
tel
qu’il
figure
sur
le
plan
ci-joint,
délimité
par
un
liseré
rouge
et
comprenant
3
bâtiments
(dont
2 à cheval
sur les parcelles
cadastrées
BV
n°
de plan
206, propriété
de
l'Etat,
et
BV
n°
160,
propriété
du Département).
Le
détail
des
surfaces
de
chaque
immeuble
(ou
partie
d'immeuble)
de
cet
ensemble
figure
en
annexe
ci-jointe
à [a présente
convention.
Les
immeubles
ou
parties
d'immeuble
de
la Faculté
d'Education
de
Montpellier
situés
sur
la
parcelle
BV
160
appartenant
au Département
ne
sont pas
concernés
par
la présente
convention.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1”
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à la
disposition
de
l'utilisateur. La présente
convention
prend
fin dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
2/6 Article
4
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
l’utilisateur
au
début
de
la
présente
convention
ainsi
qu’au
départ
de
l'utilisateur. Dans
le
cas
présent,
l'immeuble
est
considéré
comme
relevant
du
stock!”,
aussi
aucun
état
des
lieux
d'entrée
ne
sera
établi.
(@)
immeuble
du
stock
:immeuble
faisant
l’objet
d’une
attribution
ou
d’une
remise
en
dotation
au
31/12/2008
Article
5
Ratio
d’occupation
(1)
Actuellement
sans
objet.
(1)
ratio
d’occupation
=
SUN/postes
de
travail
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
à l’utilisateur
désigné
à l’article
1°
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l’utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
3/6
1
ee Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à l’immeuble
désigné
à l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu). La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à l’article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
pour
le
compte
du
propriétaire
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget,
ou
est
effectuée
sous
maîtrise
d’ouvrage
du
rectorat
ou
d’une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d’opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l’Etat
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'éducation
(cf.
article
L719-4).
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Actuellement
sans
objet.
Article
11
Loyer
Sans
objet.
4/6
À 6.8 Article
12
Révision
du
loyer
Sans
objet.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à l’utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
utilisateur,
le propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1°.
Dans
ce
cas,
la présente
convention
fait l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l’expiration
d’un
délai
de
un
an,
lutilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le 31/12/2024.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le respect
d’un
préavis
de
six mois,
sauf
en
cas
d'urgence ; c)
Lorsque
l’intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la présente
convention,
l’exige.
d)
Lorsque
le SPSI
validé
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service
La
résiliation
est
prononcée
par
le préfet.
5/6
Î
C.®& Article
15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l’immeuble
à l’issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
la
valeur
locative
au
maximum.
A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
de
la
pénalité,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à l’utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
plan
de
situation
des
immeubles
est
annexé
au
présent
acte.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à la préfecture.
Le
Président
de
l’Université
de
Montpellier,
Le
représentant
de
l’administration
chargée
des
domaines,
Pour
le
Préfet,
efpar
délégation,
Par
délégation
du
Directeur
Départemental
des
Fiyahces
Publiques
l'inspecteur
Divisionngl
Responsable aniale, 6/6 #1
“st ed sues 7 6 ét ot vi HAITIBdANON ep eUS PA -r ANSNILVE| L/10Z2LE/62799L/ONVT £ Lozste 6zzsol
xefgo sues %0 c6p o sst 66z HAITTSdLNON 8P SUIS 3P4 - | INANILVE| ZL/S980PY/6ZZSOL a 29809p 6zzoet
1efqo sues %0 £60 o et 68z BBITTALNON 8P 8US 2P4 - 9 ANZNILVE 1LISSB0vH/6ZZ801 1 S980pp zzsot
G@usnp | & 5 (eus np 2277
queuneq axsod/Nns _. du equeseyp | sono nn aoeyns a rbnouvce mur np uonedn230,p ENns Rene) 45 aseuns | (uieuoz uowuneq) ajemus6 uoneubisoq SRJOYD IUEYAUSPI eep snxom> | psnuou> on , ë °
ere | ensod/nns | sisod/nns | axsod/nns onex AE tsepe sea) ubisaq snto#2 M 7 onei a, o! o! . 'SOPY el opaua SRE neioz | oneIAOT Ju
SRUIVIGAWYLNI STIOULNOD HOVAUNS V1 30 NOLLYDIALLNAQI
ALLVINLIAVIIU NVIISVL
(x auuojo>) soubissuas
2 eu adpnue anuios ap aep aunone sjanbsa] inod ,jad 2048 z D, 19 ,1 6, ap selgneuuui Saj Ans 9jn2je2 352 AOL one 22 (+) De TIREXON OIL
au & 114019 NNS
au 559 A1V1079 4S
au GsL 11V4019 NOHS
Faenre :uoquaAUOS E ap uy ap arq
VIG E9I EUO QU ISBANT
Apd/au ti : Gnepp ad) agp oneu 907 AG[ STIVELSVAVI AL LIAVAEH | INTNALU VAI
sue € 2 (NEpp Ad) AOAUOS AEAIUT 000 +£ "TVLSO4 4409)
MAITTHSLNON ALTTVIOT
sue 6 : Gney una TOHSSPOD POI OUI 1 assnIa HATTHELNON 20 ALISWAAINA) MAL VSTTN
OWIO0 AUIAUOS EP 194J9,P SU EG JIRAUON 2P US 3P4 WA AIS NA WON
pour un pére ou
LOTO-ZI0Z- +£0 où TTVHOTD NOLLNHANOD VI AG AXINNY FACULTÉ D'EDUCATION DE MONTPELLIER
Plan topographique Fiche
de
définition
1.Les
surfaces
La
SHON
et la SHOB
sont
définies
par
les
articles
L112
et R112-2
du
code
de
l’urbanisme.
Surface
Hors
œuvre
brute
(SHOB,
Superficie
de plancher
développée.
Surface
Hors
Oeuvre
Nette(SHON,
SHOB
déduction faite
des
superficies
de plancher
hors
œuvre
dont
la hauteur
est
inférieure
à
1,80
m,
non
closes
au
rez-de-chaussée
ou
aménagées
pour
le stationnement
des
véhicules,
des
locaux
techniques,
des
combles
non
accessibles
du fait
de
la fragilité
du plancher
ou
de
l'encombrement
de
la
charpente,
des
caves
individuelles
en
sous-sol
sans
ouverture
sur
l'extérieur,
des
toitures-terrasses,
balcons
et
loggias
des
bâtiments
affectés
aux
récoltes,
animaux
ou
matériel
agricole
ainsi
que
des
serres
de production.
Surface
utile
brute
(SUB)
S.U.B
=
SH.O.N
- (éléments
structurels
+
locaux
techniques
en
étage
+
caves
et sous-sol).
Surface
utile
nette
(SUN)
Surface
de
travail,
réelle
ou
potentielle,
destinée
aux
résidents,
comprenant
les
surfaces
annexes
de
travail,
exclusion
faite
des
surfaces
de
services
généraux,
des
logements,
des
services
sociaux
et de
toutes
les
zones
non
transformables
en
bureau
ou
salles
de
réunion
(hall,
amphithéâtre,
circulations,
sanitaires,
vestiaires).
SUN
=
SUB
- (surfaces
légales
et sociales
+
surfaces
de
services
généraux
+
logements
+
restauration
+ surfaces
spécifiques) La
SUN
se
décompose
en
surface
de
bureau,
surface
de
réunion,
surface
annexe
de
travail.
SUN
et SUB
sont
mesurées
à
1,30m
du
sol.
2.Les
mesurages
d'occupation
Effectifs
ET.P.T
=
Equivalent
Temps
Plein
Travaillé:
agents
rémunérés
par
l'Etat
(avec
prise
en
compte
du
temps partiel
et des
dates
d'entrée
et sortie).
Résidents
E.T.P
T:efjectifs
logés(un
effectif est
considéré
comme
logé
dès
lors
qu'il réalise
sur
le site
une
activité
régulière
à
temps
partiel
ou
complet;
en
conséquence,
un
agent
dont
l'activité
est
répartie
sur
deux
sites
doit
être
compté
sur
ces
deux
sites
au
prorata
de
sa
présence)comptés
en
E.T.P.Texclusion
faite
des
agents
techniques
des
services
généraux(agents
techniques
de
maintenance
,agents
d'entretien,
personnel
de
restauration,
chauffeurs,
agents
courrier,
jardiniers …)
Poste
de
travail
:
lieu
regroupant
l'ensemble
des
moyens
mis
à
la
disposition
d'un
agent
résident(bureau
,classement,
mobilier
et capacités
de
connexion)
susceptible
d'être partagé
dans
le temps A
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
L'HERAULT
CONVENTION
D'UTILISATION
Numéro
034-2012-108
+
.
.
L’an
deux
mille
seize
et
le
onze
octobre,
Les
soussignés :
1°-
L’administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Michel
RECOR,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
département
de
l'Hérault
dont
les
bureaux
sont
situés
334
allée
Henri
II
de
Montmorency,
34954
Montpellier
cedex
2,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
du
Département
de
l'Hérault
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2015-I-2181
du
01/01/2016,
ci-après
dénommée
le propriétaire,
d’une
part,
2°-
L'Université
de
Montpellier,
Etablissement
Public
à
Caractère
Scientifique,
Culturel
et
Professionnel,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
AUGE,
dont
le
siège
est
situé
163
rue Auguste
Broussonnet
— 34
090
MONTPELLIER,
ci-après
dénommée
l’utilisateur,
d’autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
de
l’Hérault,
et sont
convenus
du
dispositif suivant
:
EXPOSE L'utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la mise
à disposition
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
«
Campus
Saint-Priest»
situé
860
rue
de
Saint-Priest
à
Montpellier,
34000. Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
l'Etat.
1/6
en? CONVENTION
Atticle
1*
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R
2313-1
à
R
2313-5
et
R
4121-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
a pour
objet
de
mettre
à la disposition
de
l’utilisateur,
l’Université
de
Montpellier,
pour
l’exercice
de
ses
missions
d’enseignement
supérieur
et
de
recherche,
l’ensemble
immobilier
«
Campus
de
Saint-Priest
» désigné à
l’article
2 selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l’Etat
sis
860
rue
de
Saint-Priest
à
Montpellier,
édifié
sur
20
parcelles
cadastrées
:
- TE
57
; superficie
: 20
259
m°
- TE
39
; superficie
: 1
164
m°?
- TE
217
; superficie
: 641
m?
- TE
214
; superficie
: 25
075
m?
- TE
215
; superficie
: 1
719
m°
- TE
218
: superficie
: 454
m°?
- TE
198
: superficie
: 446
m°?
- TE
59
: superficie
: 160
m°?
- TE
219
: superficie
: 100m?
- TE
202:
superficie
: 41
m?
- TE
203:
superficie
: 7
m?
-TE
205:
superficie
: 11
m?
- TE
221:
superficie
: 1
963
m°
- TE
222 :
superficie
: 1 230
m°
- TE
210
: superficie
: 1
383
m°
-TE
211
: superficie
: 40 1m?
- TE
208:
superficie
: 1 276
m°
- TE
206:
superficie
: 13
831
m°
-TE
207:
superficie
: 3
717
m°?
-TE
212:
superficie
: 2
442
m?
tel
qu’il
figure
sur
le plan
ci-joint,
délimité
par
un
liseré
rouge
et comprenant
6 bâtiments.
Le
détail
des
surfaces
de
chaque
immeuble
de
cet
ensemble
figure
en
annexe
ci-jointe
à
la
présente
convention.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
2/6 Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1°
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. La
présente
convention
prend
fin dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
l’utilisateur
au
début
de
la
présente
convention
ainsi
qu’au
départ
de
l'utilisateur. Dans
le
cas
présent,
l'immeuble
est
considéré
comme
relevant
du
stock”,
aussi
aucun
état
des
lieux
d'entrée
ne
sera
établi.
(@)
immeuble
du
stock
: immeuble
faisant
l’objet d’une
attribution
ou
d’une
remise
en
dotation
au
31/12/2008
Article
5
Ratio
d’occupation
(1)
Actuellement
sans
objet.
(1)
ratio
d’occupation
=
SUN/postes
de
travail
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la présente
convention
est
strictement
réservé
à l’utilisateur
désigné
à l’article
1°
et pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la convention
d’utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l’utilisateur
en
informe
le propriétaire.
Article
7
3/6
Jen Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à l’immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la durée
de
la présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l’immeuble
désigné
à l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu). La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à l’article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
pour
le
compte
du
propriétaire
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget,
ou
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
ou
d’une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d’opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l’Etat
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’éducation
(cf.
article
L719-4).
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l’Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et obligations
respectifs
des
bailleur
et preneur
en
la matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Actuellement
sans
objet.
4/6 Aïticle
11
Loyer
Sans
objet.
Article
12
Révision
du
loyer
Sans
objet.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à l’utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le propriétaire
en
informe
l’utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
A
l’issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1°.
Dans
ce
cas,
la présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l’expiration
d’un
délai
de
un
an,
l’utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la convention
14.1.
Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le 31/12/2024.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
5/6
jen 14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention :
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l’utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf en
cas
d'urgence ; c)
Lorsque
l’intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la présente
convention,
l’exige.
d)
Lorsque
le
SPSI
validé
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service
La
résiliation
est prononcée
par
le préfet.
Article
15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l’immeuble
à l’issue
de
la présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
la valeur
locative
au
maximum.
A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
de
la
pénalité,
le comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à l’utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à payer
liés
à des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin et de
début
de
gestion.
Un
plan
de
situation
des
immeubles
est annexé
au
présent
acte.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est conservé
à la préfecture.
Le
Président
de
l’Université
de
Montpellier,
Le
représentant
de
l’administration
. Chargée
des
domaines,
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
le
Secrétaire/Général
Par
délégation
d}
Directeur
Départemental
de$
Finances
Publiques
l'inspecteur
Divisionnaire
Responsable 6/6
vf ernuideogs nealqeL
oops von Su
ISNISN3A NVId
LSAIBd-LNIVS SNdAVO
HAMBLINON ALISHBAINN
sanpavon op om
len %8k L 902 31| 152! IS ep ru 098] PUNOPS IS0d : L PB Lp/ObPEPD/ESELZL Hp OpbEpr ESZLZL
1ofgo sus rofgo sues 8e | podsuesz5o | 022v PIX 31] ISSUES onu 098 enbnoqou enbuouels ouMouDeu : 5 FE] 6E/LESSC/ERZLI. E 1Eg80r eseier nelosues | efosues | yofgosues war | podsuesz Bo | 061 15 31 epy onu 14] EnbIUONEOGN Sp SIEH : € FE] SZ/EPOELE/ESZICL se cpoëLe EszizL ers ere ere ere 25e | %v 1 5 1897 151 epy on el MINUIT RE] va/SLELE/Es2Ler ve CIS EseiaL
rfgosues |iefosues | 1efgosues ve | pod sues z Bio | 87 102 31 "902 a. defos: Le] 2a/veneLe/eeziaL a veleze EszLzL xofosues |iefosues | yelgosues br | pod sues z Bio | v001 202 31] _ 1S2UdHUIES er 098 VIN: 2 W8| S1ESO0S/cezrer. si ES00EE eseizl — Ter Pro auouuneq | aus | iazuie | suzune | Lu 23sod/Nns ns PP SBUELPAID apno] tueus ve aeuns nr anbauouo2e np
uoredn200.p ‘al 15 RENE) essoupy oepns eut Jouer e3p PAU 2sod/nns |a3sod/nns | 3s0d/nns AC + ueuneq) 2epUPE one’) SOU) jueyAuB) Le LS oneu 2€ oneez | onesor | oneu INns | ‘sorensepe “u61S9a Auauneq) ojepup6 uoneubisoq D JUEUEPI sn40kD SPORT ap SAHOHD N
PAG | SHAIVIQINAIANT S31OULNOD ES E BOVAUNS Y1 3 NOLLYDIALLNAQT
ALVINLTAVORS NYTIAVL
102) spubiesUaI pj? eu sRdDQUE SUOS 2p SJep aunne sjenbse] NO ,J12d 28e Z DD, 18 ,T DD, 2P SaJANELULI S2] ANS PINDIEI JS UBAOLL OfRA 39 (4) APd/zu ET (+) N3AOW OIL]
zu 662 31V4019 NNS| Eur 690 11V8019 ans
zur enr 11V4019 NOHS STITITE + LORUEAUOD ej ap uy ap ajeq
158.622] (eu) 3STHdNE APa/zu TI : (ne2p 184) ajqn oney STIVULSVAVI 134
DAME _ INSNAvVe3 sue £ 2 Anepp 184) 2JQUO9 SIEAUI 000€] 1W1S0d 3009
ALT LAO! 31nv901| sue 6 : Qneop 1ed) azung ASSUgUIeS 2p ani 066 35Sav
TIPAUON 8P PIS SAUN BN3LVSTILN | 9T/TO/TO : uonueAUOD ej op 1242, esud geq
1SèdAUIeS Side) AUS nQ WON
(OU aug un ns spdnoIbel SUEWGES)
80T0-ZE07-HE0 oU 314019 NOLLNIANOD V1 30 3XANNY
se
+u
Ç.h: Fiche
de
définition
1.Les
surfaces
La
SHON
et la SHOB
sont
définies
par
les
articles
L112
et R112-2
du
code
de
l’urbanisme.
Surface
Hors
œuvre
brute
(SHOB)
Superficie
de plancher
développée.
Surface
Hors
Oeuvre
Nette(SHON,
SHOB
déduction faite
des
superficies
de plancher
hors
œuvre
dont
la
hauteur
est
inférieure
à
1,80
m,
non
closes
au
rez-de-chaussée
ou
aménagées
pour
le stationnement
des
véhicules,
des
locaux
techniques,
des
combles
non
accessibles
du fait
de
la fragilité
du plancher
ou
de
l'encombrement
de
la
charpente,
des
caves
individuelles
en
sous-sol
sans
ouverture
sur
l'extérieur,
des
toitures-terrasses,
balcons
et
loggias
des
bâtiments
affectés
aux
récoltes,
animaux
ou
matériel
agricole
ainsi
que
des
serres
de production.
Surface
utile
brute
(SUB
S.U.B
=
S.H.O.N
- (éléments
structurels
+
locaux
techniques
en
étage
+
caves
et sous-sol).
Surface
utile
nette
(SUN)
Surface
de
travail,
réelle
ou
potentielle,
destinée
aux
résidents,
comprenant
les
surfaces
annexes
de
travail,
exclusion
faite
des
surfaces
de
services
généraux,
des
logements,
des
services
sociaux
et de
toutes
les
zones
non
transformables
en
bureau
ou
salles
de
réunion
(hall,
amphithéâtre,
circulations,
sanitaires,
vestiaires).
SUN
=
SUB
- (surfaces
légales
et sociales
+
surfaces
de
services
généraux
+
logements
+
restauration
+
surfaces
spécifiques) La
SUN
se
décompose
en
surface
de
bureau,
surface
de
réunion,
surface
annexe
de
travail.
SUN
et SUB
sont
mesurées
à
1,30m
du
sol.
2.Les
mesurages
d'occupation
Effectifs
E.T.P.T
=
Equivalent
Temps
Plein
Travaillé:
agents
rémunérés
par
l'Etat
(avec
prise
en
compte
du
temps
partiel
et des
dates
d'entrée
et sortie).
Résidents
E.T.P.T:effectifs
logés(un
effectif est
considéré
comme
logé
dès
lors
qu'il réalise
sur
le site
une
activité
régulière
à
temps
partiel
ou
complet;
en
conséquence,
un
agent
dont
l'activité
est
répartie
sur
deux
sites
doit
être
compté
sur
ces
deux
sites
au
prorata
de
sa
présence)comptés
en
E.T.P.Texclusion
faite
des
agents
techniques
des
services
généraux(agents
techniques
de
maintenance
,agents
d'entretien,
personnel
de
restauration,
chauffeurs,
agents
courrier,
jardiniers.)
Poste
de
travail
: lieu
regroupant
l'ensemble
des
moyens
mis
à
la
disposition
d'un
agent
résident(bureau
classement,
mobilier
et capacités
de
connexion)
susceptible
d'être partagé
dans
le temps DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECIDE
Article 1 :
Article 2 :
DECISION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant déclaration d’inutilité
et décision de déclassement du domaine public de l’État
de parcelles sur la commune de PEZENAS.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : Les parcelle AN 388 et AN 390 sur la commune de Pezenas sont déclarées inutiles aux services de l’État.
Article 2 : Les biens désignés à l’article 1 sont déclassés du domaine public de l’État et remis au service des Domaines pour aliénation.
Fait à Montpellier le 4 novembre 2016
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Olivier JACOB DA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2016-01-1457 portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers
secours du Comité Départemental de l'Hérault de la Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme CD 34
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de
premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 »;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement «conception et encadrement d’une action de
formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de
formateurs » ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 wwwherault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et de l'arrêté du 4
septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande présentée par le comité départemental de l'Hérault de la
fédération française de sauvetage et de secourisme CD 34 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le comité départemental de l'Hérault de la fédération française de sauvetage et de
secourisme CD 34 — 15 rue des Ecoles - 34790 GRABELS, est reconnu et agréé au niveau
départemental pour assurer des formations en vue de l’obtention des attestations et diplômes
suivants :
- Certificat de compétences en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe (PSE 1/PSE2) -__ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) -__ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Formations continues annuelles correspondants aux formations proposées
ARTICLE 2 : Le comité départemental de l'Hérault de la fédération française de sauvetage et de secourisme CD 34 devra se conformer aux dispositions de l’arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et notamment aux articles 15 et 16 qui précisent les conditions à respecter pour conserver cet agrément.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation. ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président du comité départemental de l'Hérault de la fédération française de sauvetage et de secourisme CD 34 est chargé, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le Ÿ Q NOV, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur dé cabinet VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2016-01-1105 portant publication de la liste des candidats reçus à l’examen de formateur aux premiers secours (FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
modifié au 1er juillet 2013 ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations
aux premiers secours.
l’arrêté du 3 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
l'arrêté du 4 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant les arrêtés du 3 et 4 septembre 2012 précités; l'arrêté préfectoral N°2014-01-950 du 3 juin 2014 portant composition du jury d'examen pour
la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ;
les demandes formulées par les associations et organismes publics formateurs au certificat de compétences de formateur aux premiers secours et/ou de formateur en prévention et secours civiques ;
le procès verbal de l’examen en date du 17 octobre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à MonsieurGuillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1”:
La liste des candidats reçus à l’examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) pour la session du 17
octobre 2016, est jointe en annexe du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 25 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dire
Guillaume SAOUR
E LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
ww.herault.gouv.fr ueil sont disponibles sur notre site INTERNET 84, PLACE DES MARTYRS
tous nos horaires d'a ANNEXE
EXAMEN N° 34-000270 du 17 octobre 2016 à Salle SIDPC 34 Place des Martyrs de la
Resistance - 34000 MONTPELLIER
Formateur en prévention et secours civiques
NOM Prénoms Né(e)le | RESULTAT Ne Diplôme
ASTRUC Leo 27/02/1994 admis(e) 003989
BUSSON Axelle 10/06/1997 admis(e) 003985
CACCIUTTOLO Jean-Paul 30/06/1961 admis(e) 003991
CAMPOS Dorian 17/03/1993 admis(e) 003988
CHAUCHAT-GALAN Marie 09/08/1963 admis(e) 003992 Line
COLLIN Carole 06/06/1974 admis(e) 003982
DIEU Bruno 25/04/1997 admis(e) 003987
DOUCEY Sylvie 01/10/1974 admis(e) 003981
ESTEOULE Alexandre 18/05/1970 admis(e) 003997
FRANÇOIS Barbara 07/07/1992 admis(e) 003996
HULO Alexandre 08/07/1979 admis(e) 003983
IACOMELLI Julien 23/09/1982 admis(e) 003999
LAPEYSSONNIE Marie 10/03/1987 admis(e) 004000
LE BALLE Véronique 12/04/1964 admis(e) 003993
NEVEU Cécile 31/07/1975 admis(e) 003994
OLIVERAS Matthieu 31/01/1982 admis(e) 003998
PAYET Léa 20/02/1992 admis(e) 003986
RAISON Marion 09/06/1992 admis(e) 003984
ROQUES-AICH Aleksandra 19/03/1985 admis(e) 003990
TOUZARD Elisabeth 24/09/1980 admis(e) 003995
VALEZ David 18/05/1978 admis(e) 003980 1 sur
1
7)
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
FT/FB
Arrêté
n°
2016/01/1129
du
2
novembre
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
"
Les
foulées
de
l'Eolienne"
le
12
novembre
2016
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à L.331-4.1,
L.131-
14à
L.131-21,
R.331-7
à R.331-14,
A.331-2
à A.331-4;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
Mme
la
présidente
de
l’association
«Les
coureurs
de
l'Eolienne
»,
en
vue
d’organiser
le
samedi
12
novembre
2016,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
" Les
foulées
de
l'Eolienne"
;
VU
l’avis
du
maire
de
Montferrier-sur-Lez
;
VU
l’avis
du
Maire
de
Clapiers
et les mesures
de
restrictions
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
VU
l’avis
du
Comité
Départemental
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l’attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
MAIF ;
VU
l'avis
des
membres
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-016
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:Mme
la présidente
de
l’association
« Les
coureurs
de
l'Eolienne
» est
autorisée
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le présent
arrêté,
à
organiser
le
samedi
12
novembre
2016,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
"les
foulées
de
l'éolienne". ARTICLE
2 :Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
1
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET carrefours
dangereux.
Une
motocyclette
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
la
course
et
une
voiture
ainsi
que
deux
VTT
signaleront
le
passage
du
dernier
concurrent.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la réglementation.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Quatre
agents
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Clapiers
renforceront
le
dispositif
de
sécurité. ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
un
médecin,
une
ambulance
agréée
et
son
équipage
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
Philippe
GASTEUIL
(tél
: 06
23
14
28
77)
est
désigné
en
tant
que
‘Responsable
des
secours.
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
Une
heure
avant
le départ
de
la course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
: 06
10
24
14
67
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la manifestation
, le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l'adresse
mail
suivante:
ddes-secretariat-
direction(@herault.com ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés. ARTICLE
7 :Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les cas
de
fortes intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
:Il est
formellement
interdit
:
— de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y
compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9:
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
— le marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
esous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
esous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11 :
Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Signé
Guillaume
SAOUR Foulées
de
l’Eolienne
2016
Liste
des
signaleurs
Nom
Prénom
Amblard
Christine
Avinens
Danielle
Beaudoin
Jean
Begue
Jean-Michel
Bernadas
Progrès
Boichot
Nicolas
Calac
Roland
Calvet
Dominique
Capestan
Delphine
Caron
Stéphanie
Dalou
Robert
Dromacque
Pierrette
Dresch
Pascale
Dresch
Thomas
Dores
Lionel
Ducourant
Christine
Fontanel
Sandrine
Fontanel
Jan
Yves
Gaches
Bruno
Garcia
Bernardine
Gasteuil
Jocelyne
Gasteuil
Philippe
Haines
Julien
Hervieu
Isabelle
Lacombe
Brigitte
L'Aot
Delphine
List Jocelyne List
Fabrice
Date
de
Naissance
09/04/1961 01/01/1958 07/07/1940 24/07/1965 21/09/1955 27/04/1977 25/05/1952 31/08/1956 07/11/1972 07/06/1969 30/05/1955 01/08/1947 06/01/1964 08/03/1968 16/02/1952 08/09/1960 01/05/1956 18/11/1960 02/06/1961 07/05/1969 22/09/1956 22/09/1956 03/02/1964 28/10/1958 03/01/1958 10/01/1975 08/11/1960 16/05/1955
Adresse
4
Impasse
le Lucias
34790
Grabels
124
chemin
de
la
Rocheuse
34170
Castelnau
12
Impasse
des
Lauriers
34830
Clapiers
16
rue
des
Améthystes
34830
Jacou
21
Rue
de
la
Méridienne
34830
Clapiers
23
rue
du
plan
Guirard
34830
Clapiers
4
impasse
le Lucias
34790
Grabels
9
rue
Simone
Signoret
34830
Jacou
16
rue
des
Améthystes
34830
Jacou
16
rue
Bizet
34830
Clapiers
30
rue
des
Moulières
Clapiers
2
Rue
des
Pins
34830
Clapiers
2
Rue
Albert
Dubout
34830
Clapiers
2
Rue
Albert
Dubout
34830
Clapiers
120
Rue
Jean
Moulin
34830
Clapiers
81
impasse
Georges
Costes
34090
Montpellier
1021
Rue
de
Viviers
34830
Clapiers
1021
Rue
de
Viviers
34830
Clapiers
9 allée
du
Parc
aux
cèdres
34170
Castelnau
1 rue
des
Moulières
34830
Clapiers
125
Rue
des
Jardins
34830
Clapiers
125
Rue
des
Jardins
34830
Clapiers
22
rue
du
Chêne
liège
34830
Clapiers
7 rue
Louise
Michel
34830
Jacou
4
rue
de
Gardénias
34830
Jacou
7
rue
Gustave
Courbet
34830
Clapiers
3
bis
avenue
Charles
Cros
34830
Jacou
3
bis
avenue
Charles
Cros
34830
Jacou Maggiani
Romain
05/09/1983
1 rue
André
Bourrely
34830
Clapiers
Mutin
Hubert
21/08/1958
5
rue
Maurice
Ravel
34830
Clapiers
Nomdedeo
Isabelle
11/07/1964
21
rue
des
Pierrottes
34170
Castelnau
Le
Lez
Quitman
Valérie
22/02/1973
33
Allée
Roland
Micheu
34830
Clapiers
Tison
Pascal
06/03/1960
174
rue
de
Rome
34130
Mauguio
Vere
Alain
06/07/1964
840
Route
de
Nîmes
34920
Le
Crès
Clapiers
le 01/06/2016
Pascale
Dresch
pour
« Les
Coureurs
de
l’Eolienne
» éeuS ,: 49!
LC
4,
A
SK 4
À. J péshor , SSsSeig
A; D 4 fsarino
sy
MEN
.
Vefsres
:
FR
RS, ER
+
£Yyflable
DES, ue 2
O1.) S2] © 6+ sa
/N
<
à
NW,
NN
À LED
Al Ne
NE
rÈ
Rs » cu
ET
q
2
ù (l
—Syclable
Se
ee
o pa
—
NOW : apnog. ii } SI
A
EU
1e ie
Fa
NN
>
HSE
fHO 74 Sa) sou
re
QUE
Er
_. LR
PACA
DTA
ZAR ZEN
SE
ges
fe 67. SSSDADSSI4 l2Uog no} \
À ÿ Ê #
a sanbsoyy sèp
À
> szuqn COMMUNE
DE
CLAPIERS
www.ville-clapiers.fr
ARRETE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
N° 2016 —1
Nature
: Police
de
Circulation
Intervenant
: Association
Les
Coureurs
de
l’Eolienne
Manifestation
: Les
15"
Foulées
de
l’Eolienne
Le
Maire
de
la Commune
de
CLAPIERS,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2213-1
et suivants,
VU
le
code
pénal
notamment
l’article
R-610-5,
VU
le Code
Forestier,
VU
le Code
Rural,
VU
le Code
de
la Route
et notamment,
les
articles
R411-30
et R411-31
modifiés,
VU
ie Code
de
la Voirie
Routière,
VU
l’Arrêté
Municipal
Général
de
circulation
n°2011-017
du
12/01/2011,
VU
la
demande
de
l’association
«Les
Coureurs
de
l’Eolienne
»
par
laquelle
elle
sollicite
l’autorisation
d’organiser
la
manifestation
sportive
« Les
15*"°
Foulées
de
l’Eolienne
»,
empruntant
la
voirie
ainsi
que
les
chemins
du
domaine
boisé
communal
le
samedi
12
novembre
2016,
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
prendre
les
mesures
nécessaires
au
bon
déroulement
de
la manifestation,
ARRETE
ARTICLE
1‘:
Une
autorisation
est
accordée
à l’ Association
« Les
Coureurs
de
l’Eolienne
»
en
vue
d’organiser
la manifestation
sportive
« Les
15?"
Foulées
de l’Eolienne
» le samedi
12 novembre
2016
de
13h
à 18h.
La
circulation
sera
interrompue
Avenue
Charles
De
Gaulle
à partir
de
13h00
jusqu’à
18h30.
La
circulation
sera
momentanément
interrompue
et
évoluera
en
fonction
de
la
progression
des
participants :
rue
Frédéric
Bazille,
rue
des
Romarins,
avenue
du
Martinet,
chemin
du
Martinet
à
Assas
ainsi
que
les
chemins
forestiers
communaux.
La
circulation
des
véhicules
sera
interdite
à l’exception
des
véhicules
de
l’organisation
tout
le long
du
parcours.
ARTICLE
2
: Pendant
la
durée
de
l’épreuve,
le
stationnement
sera
interdit
avenue
Charles
De
Gaulle
dans
la
section
rue
des
Romarins
et
avenue
du
Martinet.
La
circulation
des
véhicules
sera
interdite
avenue
de
Esplanade
dans
la
section
avenue
Charles
de
Gaulle
et
les
rues
Jean
Fallet
et
Mendes
France.
Une
déviation
sera
mise
en
place
afin
d’informer
les usagers
concernant
les
voies
libres
d’accès.
ARTICLE
3:
L'Association
LES
COUREURS
DE
L’EOLIENNE
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire.
Elle
sera
maintenue
jusqu’à
la
fin
de
l'épreuve
et enlevée
par
ses
soins
à l’issus
de
la
course.
Par
ailleurs,
l’association
devra
mettre
en
place
tous
les
moyens
matériels
et
humains
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
épreuve,
ainsi
que
des
barrières
au
point
de
départ
et d’arrivée,
en
vue
d’assurer
la
sécurité
des
concurrents
et des
spectateurs
éventuels.
ARTICLE
4:
Afin
de
préserver
les
bois
communaux,
il
est
interdit
de
baliser
le
parcours
sportif
par
des
peintures
apposées
sur
les
arbres
ou
sur
le sol.
Les
lieux
de
la manifestation
ainsi
que
les parcours
empruntés
par
les participants
devront
être
remis
en
état
à
l'issue
de
l’épreuve
sportive,
l’enlèvement
du
balisage
et
du
matériel
nécessaire
au
déroulement
de
la
manifestation
est
à la charge
des
organisateurs.
A
la
fin
de
la
manifestation,
l’organisateur
devra
contacter
le
service
de
police
municipale
pour
récupérer
la
caution
de
527,60
euros
après
état
des
lieux.
ARTICLE
5
:Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
lors
de
la
manifestation.
ARTICLE
6
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Page
1 sur
2 COMMUNE
DE
CLAPIERS
www.ville-clapiers.fr
SUITE
DE
L’ARRETE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
N° 2016-
1
ARTICLE
7 : L'association
devra
s’assurer
de
la
présence
permanente
d’un
médecin
pendant
toute
la
durée
de
l'épreuve
et
d’aviser
les
Services
d’Incendies
et
de
Secours
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
de
lorganisation
de
la
course.
Un
manquement
à
ces
directives
engagera
la
responsabilité
de
l’association
en
cas
d’accident. ARTICLE
8
: La
présente
autorisation
n'est
donnée
que
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur. ARTICLE
9
: Madame
La
Directrice
Générale
des
Services,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressé
à :
- Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Hérault
-
Monsieur
le Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
-
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
CLAPIERS-JACOU,
- Les
Services
Techniques
de
CLAPIERS,
- TAM - Madame
DRESCH,
Présidente
de
l’Association
Les
Coureurs
de
l’Eolienne
—
2,
Passage
A.
Dubout-
34830
CLAPIERS
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du présent
arrêté
et
informe
que
cet
acte peut faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification
et
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
ARRÊTÉ
n°
2016-1448
Fait à Clapiers, le
Q 6.JUK
at
Fe
Transmis
en Préfecture
le |
{7
JUIN
2016 |
Le
Mäire É
>
Affiché
le
0
6.JUIN
2016
Eric
PENSO
|
Notifié le
0 6-JUIR 2016
|:
Fait à Clapiers,
le
{ 6. JUIN
2016
Le
Mair
;
Page
2
sur
2 2
ee
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
FB
Arrêté
n°
2016/1130
du
2
novembre
2016
autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
«26°
foulées
des
droits
de
l’homme
» le
13
novembre
2016
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
code
de
la
route
;
VU
le
code
du
sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à L331-4-1,
L131-14
à
L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
l'association
«groupe
48
Sète
pays
de
Thau
—
Amnesty
international
»,
en
vue
d’organiser
le
dimanche
13
novembre
2016,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
« les
foulées
des
droits
de
l’Home
» ;
VU
l'avis
des
maires
de
Montbazin
et
Cournonsec
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’ils
ont
arrêtées
;
VU
l'avis
du
comité
départemental
des
courses
hors
stade
;
VU
l’attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
de
la
compagnie
d’assurance
GENERALI
VU
l'avis
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016--311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:M.
le
président
de
l’association
«groupe
48
Sète
pays
de
Thau
—
Amnesty
international
» est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
dimanche
13
novembre
2016,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
« les
foulées
des
droits
de
l’Home
».
ARTICLE
2
:Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils
devront
respecter
impérativement
le
code
de
la
route.
ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffi
notamment
aux
carrefours
PIPTREEPES
MARTY
RS
DE
LA
RÉSENGE
CsA062
MONTPE
tk
Qoiany
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’une
voiture
pilote
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
VTT-balais
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation. ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Deux
agents
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Montbazin
renforceront
le
dispositif
de
sécurité. ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin,
une
ambulance
agréée
et
deux
secouristes
disponibles
à
tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
M.
Jean
Louis
CHARRIAUX
(Tel.
06.68.90.47.47)
est
désignée
en
tant
que
‘Responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.68.90.47.47.
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
des
secours
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l'adresse
mail
suivante
:ddes-secretariat-direction(@herault.com
ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés. ARTICLE
7
:Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
:Il
est
formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
_
le
marquage
à
la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d'indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions.
ARTICLE
10
:Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
:Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR Objet
:PRIORITE
DE
PASSAGE
AMNESTY
INTERNATIONAL
Le
13
novembre
2016
de
9h00
à
14h00
Le
Maire
de
COURNONSEC,
Vu
l’article
L 2213.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R 411.7,
R 411.30
et
R 411.31
;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
relatif
à
La
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
Les voies
ouvertes
à
la
circulation
publique ;
Considérant
que
le
déroulement
de
l'épreuve
sportive
: Les
foulées
des
droits
de
l'Homme
organisée
par
Amnesty
International
groupe
48
Sète-Pays
de
Thau
34207
SETE,
le
13
Novembre
2016,
sur
Le
réseau
routier
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
usagers
de
la
route,
et
des
spectateurs,
ARRETE
ARTICLE
1er
: Le
13
novembre
2016
de
9
h00
à
14
h
00
une
priorité
de
passage,
sur
le
territoire
de
la
commune,
est
accordée
à
l'épreuve
sportive
:Les
foulées
des
droits
de
l'Homme
organisée
par
Amnesty
International
groupe
48
Sète-Pays
de
Thau
34207
SETE,
sur
Les
voies
suivantes
:
-
Chemin
du
traou
daou
miou
-__
Chemin
du
Pioch
Tourel
-
Chemin
du
Merdanson
-
Chemin
de
la
Courbe
-
Voie
Communale
N°
4
de
Montbazin
à
Cournonsec
-
Chemin
de
Grémian
à
Cournonsec
-
Voie
Communale
N°
8
de
Montbazin
à
Cournonsec
-
Chemin
de
Cournonterral
à
Cournonsec
ARTICLE
2
:
Le
début
de
cette
priorité
de
passage
sera
signalé
par
le
véhicule
d'ouverture
de
l’organisation.
La
Voiture
balai
fermera
le
passage
de
la
manifestation
sportive,
clôturant
ainsi
La
priorité
de
passage.
Les
concurrents
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
peloton
respecteront
impérativement
le
code
de
la
route.
Conformément
à
l’arrêté
du
26
août
1992
susvisé,
l’organisateur
est
chargé
de
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
de
la
priorité
de
passage,
au
moyen
notamment
de
signaleurs
en
nombre
suffisant.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Garde
Champêtre,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Gigean,
La
personne
responsable
de
l’épreuve
Les
foulées
des
droits
de
l'Homme
organisée
par
Amnesty
International
groupe
48
Sète-Pays
de
Thau
34207
SETE
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié,
et
qui
sera
affiché
à
La
porte
de
la Mairie.
Fait
à COURNONSEC,
le 28
juillet
2016 Mairie
de
Montbazin Article
1 :
Article 2
:
Article
3 :
Article 4
:
Article
5 :
ARRETE
Le
Maire
de
la
Commune
de
MONTBAZIN
(Hérault)
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
VU
le
décret
N°55-1366
du
18
octobre
1955
portant
règlement
général
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
de
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur
du
1”
décembre
1959
fixant
les
conditions
d’application
du
décret
N°55-1366
du
18
octobre
1955
susvisé
;
VU
les
arrêtés
interministériels
des
20
octobre
1956
et
20
mai
1969
relatifs
aux
polices
d’assurances
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la
voie
publique
et
les
textes
pris
pour
leur
application
;
VU
la
demande
présentée
par
AMNESTY
INTERNATIONAL
en
vue
d’organiser
le
13
Novembre
2016
une
course
pédestre
dénommée
« LES
26°"
FOULÉES
DES
DROITS
DE
L'HOMME
»
sur
les
voies
communales
suivantes
:
Rue
de
Valfalis
(départ
face
au
groupe
scolaire),
Cami
du
Mas
d’Arnaud,
Cami
des
Cresses,
Cami
des
Oliviers,
Rue
des
3 Oliviers,
Bd
des
Belges,Chemin
de
Valfalis,
Avenue
de
Cournonterral
,
Chemin
des
Tuilières
et
Gavauda,
Rue
de
la
Davalade,
Rue
du
Peyrou,
Rue
de
Valfalis
(arrivée
groupe
scolaire)
ARRÊTE
AMNESTY
INTERNATIONAL
est
autorisée,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
DIMANCHE
13
NOVEMBRE
2016
une
course
pédestre
dénommée
« LES
26"
FOULÉES
DES
DROITS
DE
L'HOMME
».
Les
concurrents
devront
utiliser
les
bords
de
la
chaussée,
en
file
indienne.
Les
participants
et
éventuellement
les
cyclistes
accompagnateurs
devront,
comme
les
concurrents,
être
munis
de
dossards
phosphorescents,
apposés
de
manière
à être
bien
visibles
des
usagers
de
la
route.
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
faire
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
estafette,
auto
ou
moto,
signalant
leur
passage.
Par
ailleurs,
une
voiture-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Il est formellement
interdit :
1/ 2/ 3/
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
d’apposer
des
papillons,
affiches,
des
flèches
directionnelles
etc….sur
les
panneaux
de
signalisation,
bornes,
arbres,
ouvrages
d’art
ainsi
que
d’utiliser
de
la
peinture
pour
le
marquage
de
la
chaussée.
(S’il
en
est
fait
exceptionnellement
usage,
elle
devra
avoir
disparu
24
heures
après
l’épreuve
sportive).
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même. Atticle6:
La
priorité
aux
intersections
sera
concédée
aux
concurrents.
À
cet
effet,
une
signalisation
adéquate
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
devra
être
mise
en
place
par
les
organisateurs
et
les
carrefours
seront
tenus
par
des
signaleurs
dûment
identifiés.
Aïticle
7:
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
Article
8:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Atticle9:
La
présente
autorisation
deviendra
définitive
lorsque
les
organisateurs
auront
présenté
l’exemplaire
signé
de
la
police
d’assurance,
3 jours
francs
au
moins
avant
la
date
de
l’épreuve,
à
la
Préfecture
de
l'Hérault. Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à l’épreuve
par
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
chargés
du
contrôle.
Article
10
:
Il
est
rappelé
qu’un
service
d’ordre
suffisant,
à
la
charge
des
organisateurs,
devra
être
mis
en
place,
notamment
aux
points
dangereux.
Aiticle
11
:
Conditions
particulières
:
-
la
protection
sanitaire
devra
être
assurée
par
la
présence
de
médecins
en
nombre
suffisant
sur
le
parcours
ainsi
que
d’ambulances
dont
une
de
type
lourd
avec
une
équipe
de
réanimation
et
la
mise
en
place
de
deux
postes
de
secours
médicalisés
-
une
liaison
radio
ou
téléphonique
directe
avec
d’une
part
les
postes
de
secours
et
le
SAMU
de
Montpellier,
et
d’autre
part
le CODIS
(Tél.
/ 04.67.10.34.18)
devra
être
maintenue.
-
toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
que
des
stationnements
incontrôlés
ne
constituent
pas
un
obstacle
pour
l'accès
des
moyens
de
secours.
A
charge
aux
organisateurs
de
diriger
les
concurrents
sur
les
parkings
prévus
à cet
effet.
Article
12
:
La
circulation
sera
interdite
rue
de
Valfalis
de
08h00
à 14h00.
Article
13:
Le
commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Gigean,
les
agents
de
Police
Municipale
et
les
organisateurs
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
Arrêté.
Fait à Montbazin,
le
20 juillet 2016.
Le Maire,
Laure
Tondon.
|
>
À
Rre
|
5
1
€
à
(Hérav\i
7
34560
Montbazin
(Hérault)
.
Tel
04
67
78
72
02
_
Fax
04
67
78
61
65 Amnesty
International
Groupe
48
«
Sète
— Pays
de
Thau
»
PIECE
6
LISTE
DES
SIGNALEURS
NOM
|
PRENOM
||
ADRESSE
|PROFESSION |
N°
permis
Lieu
aissance
ALONSO
|
Sandrine
20/08/77 | Sète
Professeur
941234300654
| Montpellier
ALONSO
| Sylvie
07/12/57 | Sète
Sans
811219200264
|Tulle
AUTARD
J.-
François |
17/07/51
| Sète
Professeur
770434310784
| Montpellier
BATY
Françoise
12/01/35
|Poussan
Sans
1269
Chambéry
BRIVES
Mie
-
Pau
19/08/54 | Poussan
Sans
754569343
Montpellier
BROWN
Brigitte
03/06/56 | Montbazin
| Formatrice
86123439034
| Montpellier
CASTILLO
|Alexandre
|
07/10/66 | Mèze
Professeur
860578300615
| St Germain
en Laye
CHARRIAUX|
Mathilde
22/09/93 | Montbazin
|Etudiante
091134300290
| Montpellier
CHARRIAUX|
Pauline
03/10/91 | Montbazin
|Etudiante
080134300476
| Montpellier
CHARRIAUX|
Jean-Louis
|25/04/55 | Montbazin
|Cadre
820275120281
|Paris
COURNON
|
Solange
21/12/45
|Poussan
Fonctionnaire
|90984
Nîmes
COURNON
|
Henri
13/11/46
|Poussan
Cadre
97472
Nîmes
DEPUYDT
| Frédéric
26/01/57 | Frontignan
| Sans
76103431007
| Montpellier
GUIDONI
| Daniel
30/10/63 | Montbazin
| Technicien
811134311208
| Montpellier
LUBERNE
| Marie
Anne |
02/01/50
|Montbazin
|Retraitée
70392
Narbonne
MIMOSA
| Sylvie
26/07/59 | Balaruc
Professeur
770834100299
| Montpellier
VAN
Florence
27/07/60 | Sète
Professeur
830534310610
|Montpellier
PICHON
Marie
Noelle | 30/12/57 | Chateauroux | Cadre
790196200341
|Guadeloupe
RANNOU
| Jacques
29/11/60 | Balaruc
Cadre
800634100550
| Montpellier
SIRIEIX
Lucie
14/07/62 | Mireval
Professeur
890634320395 | Montpellier
SIRIEIX
Martial
13/01/58 | Mireval
Formateur
890634320398
| Montpellier
SUAREZ
Michel
26/10/52 | Frontignan
| Secrétaire
937129579
Bobigny
TUDESQ
| Michel
19/08/56 | Sète
Directeur
6316743
Montpellier
VERCELLI
|Catherine
|28/07/46
|Frontignan
| Cadre
241595
Orléans
Groupe
48
«
Sète
—
Pays
de
Thau
»
Centre
M.
Clavel
rue
M.
Clavel
34200
SETE
Tél
: 04
67
46
04
10
Groupe
de
la section
française
d’ Amnesty
International
Prix
Nobel
de
la Paix
1977,
association
reconnue
d'utilité
publique awuwuou |
2p SHIOUp S2p S22/n04 S21292 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté n° 16-XVIII-204 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP776011348
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué à l’association d’Aide et de Maintien à Domicile dénommée A.A.M.D. à compter du 1er janvier 2012,
VU la certification AFNOR n° 59053.2 délivrée à l’association d’Aide et de Maintien à Domicile dénommée A.A.M.D.et valable jusqu’au 1er avril 2018,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 octobre 2016, par l’association d’Aide et de Maintien à Domicile dénommée A.A.M.D., représentée par Monsieur DOLADILLE Guy en qualité de Président,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l’association d’Aide et de Maintien à Domicile dénommée A.A.M.D., dont le siège social est situé 25 Boulevard de Strasbourg – 34400 LUNEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités, départements et mode d’intervention suivants :
- en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans (34)
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements (34)
- en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté n° 16-XVIII-208 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP388801649
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué à l’association A.D.M.R. ENTRE MER ET GARRIGUE à compter du 1er janvier 2012,
VU la certification AFNOR n° 62303.2 délivrée à l’association A.D.M.R. ENTRE MER ET GARRIGUE et valable jusqu’au 3 octobre 2017,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 octobre 2016, par la Fédération ADMR Hérault pour l’association A.D.M.R. ENTRE MER ET GARRIGUE représentée par son Président, Monsieur LIGNON Michel,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l’association A.D.M.R. ENTRE MER ET GARRIGUE, dont le siège social est situé 120 avenue du Général Balaman – 34370 MARAUSSAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités, départements et mode d’intervention suivants :
- en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans (34)
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements (34)
- en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté n° 16-XVIII-206 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP323415802
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué à l’association A.D.M.R. LE CRES à compter du 1er janvier 2012,
VU la certification AFNOR n° 62311.2 délivrée à l’association A.D.M.R. LE CRES et valable jusqu’au 3 octobre 2017,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 octobre 2016, par la Fédération ADMR Hérault pour l’association A.D.M.R. LE CRES, représentée par sa Présidente, Madame RIGAUD Françoise,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l’association A.D.M.R. LE CRES, dont le siège social est situé 5 place St Roch – 34920 LE CRES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités, départements et mode d’intervention suivants :
- en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans (34)
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements (34)
- en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté n° 16-XVIII-214 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP414679282
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué à l’association A.D.M.R. LES MIMOSAS à compter du 1er janvier 2012,
VU la certification AFNOR n° 57520.2 délivrée à l’association A.D.M.R. LES MIMOSAS et valable jusqu’au 3 octobre 2017,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 octobre 2016, par la Fédération ADMR Hérault pour l’association A.D.M.R. LES MIMOSAS, représentée par son Président, Monsieur SIMAR André,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l’association A.D.M.R. LES MIMOSAS, dont le siège social est situé 89 Grand Rue – 34470 PEROLS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités, départements et mode d’intervention suivants :
- en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans (34)
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements (34)
- en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté n° 16-XVIII-196 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP517888152
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué à l’association A.D.M.R. ORB ET VERNAZOBRE à compter du 1er janvier 2012,
VU la certification AFNOR n° 62312.2 délivrée à l’association A.D.M.R. ORB ET VERNAZOBRE jusqu’au 3 octobre 2017,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 octobre 2016, par la Fédération ADMR Hérault pour l’association A.D.M.R. ORB ET VERNAZOBRE, représentée par son Président, Monsieur Guy RIVOALEN,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l’association A.D.M.R. ORB ET VERNAZOBRE, dont le siège social est situé Plan Jean Moulin – 34460 CESSENON SUR ORB est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités, départements et mode d’intervention suivants :
- en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans (34)
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements (34)
- en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté n° 16-XVIII-210 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP479604936
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué à l’association locale A.D.M.R. du Piscenois à compter du 1er janvier 2012,
VU la certification AFNOR n° 56834.3 délivrée à l’association locale A.D.M.R. du Piscenois et valable jusqu’au 3 octobre 2017,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 octobre 2016, par la Fédération ADMR Hérault pour l’association locale A.D.M.R. du Piscenois, représentée par son Président, Monsieur ONAGOITY Eric,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l’association locale A.D.M.R. du Piscenois, dont le siège social est situé Espace Laser – Avenue Paul Vidal de la Blache – 34120 PEZENAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités, départements et mode d’intervention suivants :
- en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans (34)
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements (34)
- en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté n° 16-XVIII-216 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP776073959
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué à l’association A.D.M.R. ST ANDRE DE SANGONIS à compter du 1er janvier 2012,
VU la certification AFNOR n° 56836.2 délivrée à l’association A.D.M.R. ST ANDRE DE SANGONIS et valable jusqu’au 3 octobre 2017,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le octobre 2016, par la Fédération ADMR Hérault pour l’association A.D.M.R. ST ANDRE DE SANGONIS, représentée par sa Présidente, Madame BERNADOU Simone,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l’association A.D.M.R. ST ANDRE DE SANGONIS, dont le siège social est situé 3 avenue de Clermont-l’Hérault – 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités, départements et mode d’intervention suivants :
- en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans (34)
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements (34)
- en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté n° 16-XVIII-212 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP341609493
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué à l’association A.D.M.R. VIAS à compter du 1er janvier 2012,
VU la certification AFNOR n° 56835.2 délivrée à l’association A.D.M.R. VIAS et valable jusqu’au 3 octobre 2017,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 octobre 2016, par la Fédération ADMR Hérault pour l’association A.D.M.R. VIAS, représentée par sa Présidente, Madame HARDY Martine,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l’association A.D.M.R. VIAS, dont le siège social est situé 2 rue Emile Zola – 34450 VIAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités, départements et mode d’intervention suivants :
- en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans (34)
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements (34)
- en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté n° 16-XVIII-201 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP349456624
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué à l’association LE RELAIS FAMILIAL à compter du 1er janvier 2012,
VU la certification AFNOR n° 11/00528.2 délivrée à l’association LE RELAIS FAMILIAL et valable jusqu’au 29 mars 2017,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 octobre 2016, par l’association LE RELAIS FAMILIAL, représentée par Monsieur MARQUES Florent en qualité de Président,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l’association LE RELAIS FAMILIAL, dont le siège social est situé 8 rue Montmorency – 34200 SETE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités, départements et mode d’intervention suivants :
- en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans (34)
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements (34)
- en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-203
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP776011348
N° SIREN 776011348
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 juillet 2005 délivrée à l’association d’Aide et de Maintien à Domicile dénommée A.A.M.D.,
Vu l’agrément attribué à l’association d’Aide et de Maintien à Domicile dénommée A.A.M.D. à compter du 1er janvier 2012,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 24 octobre 2016 par Monsieur DOLADILLE Guy en qualité de Président, pour l’association d’Aide et de Maintien à Domicile dénommée A.A.M.D. dont l'établissement principal est situé 25 Boulevard de Strasbourg – 34400 LUNEL et enregistré sous le N° SAP776011348 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-207
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388801649
N° SIREN 388801649
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 29 mai 2006 délivrée à la Fédération ADMR Hérault,
Vu la convention en date du 1er octobre 2010 entre la Fédération ADMR Hérault et l’association A.D.M.R. ENTRE MER ET GARRIGUE, représentée par son Président, Monsieur Michel LIGNON, Vu l’agrément en date du 1er janvier 2012 attribué à l’association A.D.M.R. ENTRE MER ET GARRIGUE,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 10 octobre 2016 par la Fédération ADMR Hérault, pour l’association A.D.M.R. ENTRE MER ET GARRIGUE dont l'établissement principal est situé 120 avenue du Général Balaman - 34370 MARAUSSAN et enregistré sous le N° SAP388801649 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-205
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP323415802
N° SIREN 323415802
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 29 mai 2006 délivrée à la Fédération ADMR Hérault,
Vu la convention en date du 24 novembre 2010 entre la Fédération ADMR Hérault et l’association A.D.M.R. LE CRES, représentée par sa Présidente, Madame RIGAUD Françoise,
Vu l’agrément en date du 1er janvier 2012 attribué à l’association A.D.M.R. LE CRES,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 6 octobre 2016 par la Fédération ADMR Hérault, pour l’association A.D.M.R. LE CRES dont l'établissement principal est situé 5 place Saint Roch – 34920 LE CRES et enregistré sous le N° SAP323415802 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-213
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414679282
N° SIREN 414679282
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 29 mai 2006 délivrée à la Fédération ADMR Hérault,
Vu la convention en date du 27 janvier 2011 entre la Fédération ADMR Hérault et l’association A.D.M.R. LES MIMOSAS, représentée par son Président, Monsieur SIMAR André,
Vu l’agrément en date du 1er janvier 2012 attribué à l’association A.D.M.R. LES MIMOSAS,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 10 octobre 2016 par la Fédération ADMR Hérault, pour l’association A.D.M.R. LES MIMOSAS dont l'établissement principal est situé 89 Grand Rue – 34470 PEROLS et enregistré sous le N° SAP414679282 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-195
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517888152
N° SIREN 517888152
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 29 mai 2006 délivrée à la Fédération ADMR Hérault,
Vu la convention en date du 22 novembre 2010 entre la Fédération ADMR Hérault et l’association A.D.M.R. ORB ET VERNAZOBRE, représentée par son Président, Monsieur Guy RIVOALEN, Vu l’agrément en date du 1er janvier 2012 attribué à l’association A.D.M.R. ORB ET VERNAZOBRE,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 10 octobre 2016 par la Fédération ADMR Hérault, pour l’association A.D.M.R. ORB ET VERNAZOBRE dont l'établissement principal est situé Plan Jean Moulin – 34460 CESSENON SUR ORB et enregistré sous le N° SAP517888152 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-209
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479604936
N° SIREN 479604936
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 29 mai 2006 délivrée à la Fédération ADMR Hérault,
Vu la convention en date du 30 décembre 2010 entre la Fédération ADMR Hérault et l’association locale A.D.M.R. du Piscenois, représentée par son Président, Monsieur Eric ONAGOITY, Vu l’agrément en date du 1er janvier 2012 attribué à l’association locale A.D.M.R. du Piscenois,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 10 octobre 2016 par la Fédération ADMR Hérault, pour l’association locale A.D.M.R. du Piscenois dont l'établissement principal est situé Espace Laser – Avenue Paul Vidal de la Blache – 34120 PEZENAS et enregistré sous le N° SAP479604936 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-215
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP776073959
N° SIREN 776073959
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 29 mai 2006 délivrée à la Fédération ADMR Hérault,
Vu la convention en date du 22 novembre 2010 entre la Fédération ADMR Hérault et l’association A.D.M.R. ST ANDRE DE SANGONIS, représentée par sa Présidente, Madame BERNADOU Simone, Vu l’agrément en date du 1er janvier 2012 attribué à l’association A.D.M.R. ST ANDRE DE SANGONIS,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 10 octobre 2016 par la Fédération ADMR Hérault, pour l’association A.D.M.R. ST ANDRE DE SANGONIS dont l'établissement principal est situé 3 avenue de Clermont-l’Hérault – 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS et enregistré sous le N° SAP776073959 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-211
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP341609493
N° SIREN 341609493
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 29 mai 2006 délivrée à la Fédération ADMR Hérault,
Vu la convention en date du 22 novembre 2010 entre la Fédération ADMR Hérault et l’association A.D.M.R. VIAS, représentée par sa Présidente, Madame HARDY Martine,
Vu l’agrément en date du 1er janvier 2012 attribué à l’association A.D.M.R. VIAS,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 10 octobre 2016 par la Fédération ADMR Hérault, pour l’association A.D.M.R. VIAS dont l'établissement principal est situé 2 rue Emile Zola – 34450 VIAS et enregistré sous le N° SAP341609493 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-197
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818369423
N° SIREN 818369423
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 11 octobre 2016 par Monsieur Anthony BOUCHET en qualité de Gérant, pour l’entreprise individuelle ANTHONY ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 375 Chemin de la Fouillade - 34820 TEYRAN et enregistré sous le N° SAP818369423 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-202
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263400285
N° SIREN 263400285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 juillet 2005
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 13 octobre 2016 par Monsieur Philippe SAUREL en qualité de Président, pour le CCAS de Montpellier dont l'établissement principal est situé 125 place Thermidor - BP 9511 - 34045 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP263400285 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-200
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP349456624
N° SIREN 349456624
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 juillet 2005 délivrée à l’association LE RELAIS FAMILIAL,
Vu l’agrément attribué à l’association LE RELAIS FAMILIAL à compter du 1er janvier 2012,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 13 octobre 2016 par Monsieur MARQUES Florent en qualité de Président, pour l’association LE RELAIS FAMILIAL dont l'établissement principal est situé 8 rue Montmorency – 34200 SETE et enregistré sous le N° SAP349456624 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance de résidence
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-198
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821197100
N° SIREN 821197100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 2 octobre 2016 par Madame Emilie MONTICELLI en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 85 rue du Bosc du Pouget - 34400 ST SERIES et enregistré sous le N° SAP821197100 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-199
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817793870
N° SIREN 817793870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 21 octobre 2016 par Mademoiselle Jacqueline SOLIS en qualité micro- entrepreneur, pour l'organisme SOLIS Jacqueline, Chantal dont l'établissement principal est situé les Collines d’Estanove - 60 rue Jacques Becker - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP817793870 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE