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Arrêté - arrete n° 2015 139
Document publié le Mardi 23 décembre 2014 par la commune de Restinclières.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2015 139)
Thèmes du document : Sécurité routière, Justice et droit, Transports,
2015-1339
ARRETE DE MONSIEUR LE MAIRE
Arrêté portant iastauration d'une zone de limitation de vitesse à l’intérieur de
l’agglomération — Rue des lauriers Roses, Rue des Saladelles, Impasse des Romarins
Le Maire de la Commune de Restinclières,
Vu les articles L2212.2 at L 2213-41 du eode générai des collectivités territorlales :
Vu le décret n° 20141605 du 23 Décembre 2014 pubité au Journal officiel du 26 Décembre 2014 portant création à compter du 1e Janvier 2015 de Montpellier Méditerranée Métropole par transformation de la Communauté d'Agglomération de Montpaitier,
Vu la convention dé gestion conclus entre Montpellier Méditerranée Métropole etta Commune de Restinellères lui confiant du 4 Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 la mise en œuvre sur son territoire, de toutes les compétences qu'elle exerçalt jusqu'alors, à Fexception des procédures ralevant du code de l'urbanlsme at de la prise en charge des contrais ayant pour objet fa révision ou l'élaboration du PLU
Considérant qu'il y à lieu de prendre toutes les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la vole publique ;
Considérant que, dans la Rus des Lauriers Rose, Rue des Saladelles, Impasse des Romarins, l'instauration d'une limitatlon de vitesse de 30 km/heure permettra de renforcer la sécurité an raison d'une airs de jeux et d’ure importante fréquentation tes familles avec enfants,
ARRÊTE
Article 1 - À partir du 01 Novembre 2015 une limitation de vitesse à 30km/heure est
instaurée pour la Rue des Lauriers Roses, Rue des Saladelles, Impasse des Romains.
Atticle 2 - Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30km/heure. Ces
dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et
les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur ;
Atticle 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois en vigueur.
Article 4 - Madame la DGS, Mansieur le Maire, sont chargés chacun er ce qui les
concerne, du contrôle ef l'exécution du présent arrêté.
Fait à Restincilères, le 29 Septembre 2015
Le Maire, Geniès BALAZUN
Agissant au nom 6€ pour le compte de Montpailler Méditerranée Métropole