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Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 127 d1669214035887)
Thèmes du document : Aviation, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 15/11/2022
Publication :
le 25/11/2022
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-428
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Convention avec
l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Agricole Terres & Paysages Sud Deux-Sèvres - Lycée Horticole
Gaston Chaissac
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Délibération n° D-2022-428
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Convention
avec l'Établissement Public Local d'Enseignement et
de Formation Agricole Terres & Paysages Sud Deux-
Sèvres - Lycée Horticole Gaston Chaissac
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’aérodrome de Niort-Marais poitevin dispose au sein de son périmètre d’exploitation de grandes superficies principalement à proximité de la piste revêtue et de son seuil 07. Ces surfaces doivent répondre à des normes de sécurité spécifiques imposées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) afin de garantir une sécurité optimales des activités aériennes.
L’aérodrome de Niort-Marais poitevin a mis en place un plan de gestion simplifié destiné à préserver les espèces végétales et animales. Ce document mentionne que les abords de la piste revêtue doivent être régulièrement entretenus afin d’éviter que la végétation (ligneux bas et p etits arbustes) n’étouffe ce milieu naturel préservé.
Le Lycée Gaston Chaissac recherche des lieux d’étude pour ces jeunes apprenants pour leur enseigner les techniques de gestion des milieux naturels et le périmètre de l’aérodrome correspond parfaitement à son besoin.
Il est proposé ainsi la signature d’une convention de partenariat à titre gratuit entre la Ville de Niort et le Lycée Gaston Chaissac pour organiser les interventions des élèves dans un objectif pédagogique au sein du site de l’aérodrome soumis à de fortes contraintes réglementaires de gestion.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat avec l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Agricole Terres & Paysages Sud Deux-Sèvres, dénommé Lycée horticole Gaston Chaissac et domicilié 130 route de Coulonges à NIORT ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE 1
AÉRODROME DE NIORT MARAIS-POITEVIN
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA RÉALISATION
DE TRAVAUX D’ENTRETIEN D’UNE PRAIRIE CALCAIRE
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, propriétaire et exploitant de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une Délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022,
ci-après dénommé « le Propriétaire », d’une part,
ET
L’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Agricole Terres & Paysages Sud Deux- Sèvres site de Niort, Lycée horticole Gaston Chaissac, 130 route de Coulonges à NIORT, représenté par son Directeur, Monsieur Benoît DIELTIENS, ci-après désigné par « EPLEFPA-MELLE-NIORT »
ci-après dénommés « l’intervenant », d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le contenu concret du partenariat entre la Ville de Niort et L’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Agricole Terres & Paysages Sud Deux- Sèvres site de Niort, Lycée horticole Gaston Chaissac, concernant l’entretien .
ARTICLE 2. : OBJET DES INTERVENTIONS
Les interventions à destination des lycéens sous la responsabilité de l’enseignant désigné par le lycée ont pour objet :
1- La réalisation d’un chantier école sur l’aérodrome de Niort – Marais poitevin ; 2- L’intervention en salle ou sur site d’un agent de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin dans le cadre de la formation des apprenants.
ARTICLE 3. : DESCRIPTION DU CHANTIER ÉCOLE
Les interventions réalisées par les lycéens dans le cadre du chantier école sur le site de l’aérodrome de Niort Marais poitevin ont pour objectif pédagogique :
● Mise en pratique des techniques de gestion : débroussaillage (coupe et exportation de ligneux bas, foin, petits arbres, …),
● Mise en andain de rémanents,
● Suggestions / conseils de gestion.
Lors de l’organisation d’un chantier-école, le propriétaire est responsable de la définition du cahier des charges, élaboré en concertation avec l’enseignant responsable désigné par le lycée. La Ville de Niort s’engage à mobiliser son personnel nécessaire au bon déroulement du chantier-école qui se déroulera en présence d’au moins une personne de l’équipe de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin. En fonction de la nature des travaux, de l’avancement du chantier et de la sensibilité écologique du site, le temps de présence sera modulé par le propriétaire ou à la demande de l’enseignant responsable/désigné. 2
Lors du démarrage de chaque chantier, le propriétaire communiquera, à la demande de l’intervenant, les explications techniques, scientifiques et administratives (intérêts biologiques et paysagers, enjeux de préservation et de gestion du site…) aux apprenants de façon à ce que ceux-ci soient en mesure de situer les enjeux écologiques de leur intervention et être sensibilisés sur la sécurité des activités aéronautiques, les missions, les difficultés et les attentes du propriétaire pour la gestion de ce site naturel.
A la demande de l’intervenant, le propriétaire fournira aux enseignants, selon les disponibilités, tout document utile à la formation des apprenants (cartes, plans, inventaires, descriptifs, extraits de plan de gestion…).
Le chantier concerne l’entretien d’une parcelle d’environ 1 hectare située au seuil de la piste 07 revêtue (prairie calcaire).
ARTICLE 4. : PARTICULARITÉS AÉRONAUTIQUES
L’intervenant devra obligatoirement prévenir le responsable de l’aérodrome huit (8) jours à l’avance en indiquant le jour de l’intervention et le nom des lycéens participants. Le nombre des participants reste de la responsabilité de l’intervenant.
L’activité aéronautique du site reste prioritaire.
Le cas échéant l’intervenant signalera au responsable d’aérodrome les anomalies et dommages qu’il pourrait constater lors de ses interventions.
L’intervenant s’engage à porter à la connaissance des divers participants, toutes les règles de sécurité ci-dessous définis et les conditions particulières libellées dans la présente convention, que les participants devront scrupuleusement respecter.
● Les interventions ne sont possibles qu’en présence d’un agent de l’aérodrome et après s’être signalé à ce dernier;
● L’enseignant, responsable des lycéens, doit toujours être joignable par téléphone ; ● Le port du gilet jaune est obligatoire pour tous les intervenants ;
● Aucun intervenant ne doit être à moins de 75 mètres du bord des pistes sans y avoir été autorisé ;
● En cas d’allumage du balisage de piste, tous les intervenants doivent se positionner sans délais à plus de 75 mètres du bord des pistes ;
● Les véhicules doivent êtres stationnés « côté ville » sauf en cas d’accord avec l’agent de l’aérodrome ;
● Aucun matériel ou objet ne doit être laissé sans surveillance sur site ; ● La traversée des pistes sans accord préalable est formellement interdite
En cas de nécessité (activité aéronautique, vol officiel, manifestation, indisponibilité personnels / apprenants, …) le chantier pourra être reporté par les 2 parties qui s’informeront mutuellement.
ARTICLE 5. : PÉRIODICITÉ DES INTERVENTIONS
L’intervenant proposera un calendrier d’intervention au responsable d’aérodrome. Ce calendrier devra prendre en compte les périodes de reproduction des espèces animales présentes.
ARTICLE 6. : DURÉE
La présente convention est établie à compter du 1er décembre 2022 et prendra fin au 30 juin 2023. 3
ARTICLE 7. : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
L’intervenant de la présente convention est responsable de tous les dommages causés directement par ses apprenants et toute personne qu’il aurait associée à l’intervention.
L’intervenant s’engage à exécuter le chantier à sa charge avec tout le soin en usage en la matière, et à respecter les règles de l’art en vigueur ainsi que les règles de sécurité précisées par le propriétaire.
A la signature de la présente convention, et préalablement à tout commencement d’exécution, l’intervenant devra fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile, au titre de leur activité, en cours de validité, indiquant le montant par sinistre pour lequel ils sont couverts pour les dommages causés au tiers.
ARTICLE 8. : REMUNERATIONS
La présente convention est mise en place à titre gracieux.
Le propriétaire prend à sa charge la mise à disposition des agents nécessaires à la mission, le déplacement d’un agent pour les activités en salle évoquées ci-dessus et les frais liés aux éventuelles formalités administratives.
L’intervenant prend à sa charge le déplacement sur site, la restauration des lycéens et tous les frais liés à la mission (mise à disposition des encadrants, fourniture du matériel et des énergies, …).
ARTICLE 9. : DURÉE, RECONDUCTION ET EXCLUSION
L’intervenant ou le propriétaire pourront demander la dénonciation de la convention à tout moment par lettre simple adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de un mois. La Ville de Niort, ce que l’intervenant accepte, pourra mettre fin à tout moment pour des motifs d’intérêt général (nécessité d’exploitation, sécurité publique, liberté de circulation ou conservation du domaine de l’aérodrome par exemple) à la présente convention.
ARTICLE 10 : GESTION
La gestion courante du site est assurée par la Direction de la Réglementation et de l’Attractivité Urbaine, service Aérodrome de la Mairie de Niort dans le respect des clauses de cette convention.
ARTICLE 11 : DIVERS
L’intervenant s’engage à respecter les lieux, à le laisser propre et à ne pas nuire aux espèces végétales et animales non concernées par la présente convention.
Les coordonnées des différentes parties sont :
- Propriétaire : Aérodrome de Niort – Marais poitevin, , Responsable d’aérodrome, et
- Intervenant : Lycée horticole Gaston Chaissac, 130 route de Coulonges à NIORT, représenté par son Directeur, Monsieur Benoît DIELTIENS. Chantier encadré par Gautier FRIC, enseignant en aménagement des espaces naturels, .et 4
ARTICLE 12. : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la mairie de NIORT.
Fait à NIORT, en deux exemplaires, le
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
L’Intervenant
EPLEFPA-MELLE-NIORT
représenté par son Directeur,
Benoît DIELTIENS