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Arrêté - 750
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Six-Fours-les-Plages.
Lien du pdf (Arrêté - 750)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
2025/750
VAR
CANTON
SIX
FOURS
LES
PLAGES
D
COMMUNE
SIX
FOURS
LES
PLAGES
ARRETE
DU
MAIRE
POLICE
MUNICIPALE
REGLEMENTATION
DE
LA
FERMETURE
DES
ETABLISSEMENTS
DE
RESTAURATION,
PETITE
RESTAURATION,
AVEC
OÙ
SANS
VENTE
A
EMPORTER,
FIXES
OU
AMBULANTS
ET
NE
DISPOSANT
PAS
D'UNE
LICENCE
DE
DEBIT
DE
BOISSONS
À
COMPTER
DU
01
MAI
JUSQU'AU
15
SEPTEMBRE
DE
L'ANNEE
2025
SUR
LA
COMMUNE
DE
SIX-FOURS-LES-PLAGES
NOUS
Jean-Sébastien
VIALATTE
Député
Honoraire,
Maire
de
Six
Fours
Les
Plages,
Vice
Président
de
la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2212-1
et suivants,
VU
la circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
4 Mai
2005
relative
à la prévention
des
atteintes
à l'ordre
et à la tranquillité
publique,
liées
à la vente
de
boissons
alcooliques
à emporter, VU
l'arrêté
Municipal
N°
17718
attribuant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thierry
MAS
SAINT
GUIRAL,
VU
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L,2212-2-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales, VU
que
l'ouverture
nocturne
des
établissements
de
restauration,
petite
restauration,
avec
ou
sans
vente
à emporter,
fixes
ou
ambulants,
et ne
disposant
pas
d'une
licence
de
débit
de
boissons
entretient
et favorise
la présence
permanente
de
personnes,
de
rassemblements
nocturnes
qui
troublent
le repos
de
habitants,
des
rixes
et que
l'augmentation
des
températures,
à l'approche
du
printemps,
favorise
ces
rassemblements
particulièrement
sur
l'avenue
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny,
l'avenue
Laennec
et la promenade
Général
Charles
de
Gaulle,
que
l'ensemble
de
ces
atteintes
à la tranquillité
publique
et troubles
à l'ordre
public
sont
particulièrement
manifestes
à partir
de
23
heures,
par
les
clients
de
cette
catégorie
d'établissement
situés
avenue
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny,
avenue
Laennec,
et promenade
Général
Charles
de
Gaulle,
VU
que
les
services
de police,
tant
municipale
que
nationale,
constatent
régulièrement
des troubles
à l'ordre public
en lien direct avec
la fermeture
tardive
de
ces
établissements,
que
les
interventions
régulières
desdits
services
de
police,
les
avertissements
et fermetures
administratives
temporaires,
ne
suffisent
pas
à mettre
fin
à ces
troubles,
CONSIDERANT
que
l'attractivité
touristique
de
la commune
ne
doit pas
porter
atteinte
à la tranquillité
publique
en
terme
de
nuisances
sonores
en période
nocturne,
CONSIDERANT
que
les
établissements
concernés
sont
à proximité
immédiate
d'habitations,
gênées
par
une
population
festive
s'attroupant
à leurs
abords,
Accusé de réception en préfecture 083-218301299-20250430-750-AI Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025 N°2025/750
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
dans
l’exercice
de
ses
pouvoirs
de
Police
de
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
afin
d'assurer
le bon
ordre,
la sécurité
et la salubrité
publique
dans
des
lieux
où
ces
mesures
s’imposent.
-ARRETONS
-
ARTICLE
1°
- À
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté,
les
établissements
de
restauration,
petite
restauration,
avec
ou
sans
vente
à emporter,
fixes
ou
ambulants
et
ne
disposant
pas
d'une
licence
de
débit
de
boissons,
doivent
fermer
de
23h00
jusqu'à
06h00
sur une
période
s'étendant
du
01
mai
jusqu'au
15
septembre
de
l'année
2025.
ARTICLE
2°
- Tout
manquement
au présent
arrêté,
en
matière
du
non-respect
des
horaires
présentant
un
risque
pour
la sécurité
des
personnes
et ayant
un
caractère
répétitif ou
continu,
peut
donner
lieu
à une
amende
administrative
d'un
montant
maximum
de
500
euros
conformément
à l'article
L.2212-2-1
du
C.G.C.T.
Paragraphe
4°
modifié
par
la loi N°2020-105
article
93.
ARTICLE
3°
- Le
non-respect
des
termes
du
présent
arrêté
municipal
expose
les
contrevenants
à des
sanctions
et procédures
pénales
administratives,
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4°
- Les
infractions
au présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal.
- La
Directrice
Générale
des
Services
de
la Mairie
et tous
Agents
de
la
force
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
son
exécution.
- le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon. - Le
présent
arrêté
sera transmis
à la Préfecture
du
Var.
Fait
à Six
Fours
Les
Plages,
le trente
avril
deux
mille
vingt
cinq.
Thierry
MAS
SAINT
GUIRAL
djoint
au
Maire
soué
à la Sécurité
Accusé de réception en préfecture 083-218301299-20250430-750-AI Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025