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Arrêté - 2022 750 arrete publiable
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 750 arrete publiable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 01/07/2022 ID : 083-218300424-20220630-ARRETE2022_750-AR
PenKeulionn
2m
/A7
€
Le
Reg en préfecture Le 0107/2022
È
S
VILLE
DE
COGOLIN |
arenére
D
5 nm
3097
EM
= «
ARRETE
DU
MAIRE
N° 2022/750 AUTORISATION
DE
POSE
D'ENSEIGNES
- DOSSIER
N° AP
083.042.22.0014
SINGULIERE
-
RUE
CARNOT-
83310
COGOLIN
Le
maire
de
la
commune
de
Cogolin,
Vu
Le code
de
l’environnement,
notamment
Les
articles
L581-3,
L581-8
et
suivants,
L581-18,
R581-
9 et
suivants,
R581-16,
R581-58
à
R581-65,
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
Le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
La
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
Vu
Le décret
n°
2012-118
du
30
janvier
2012
relatif
à La
publicité
extérieure,
aux
enseignes
et
pré-
enseignes, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2017/070
du
29
juin
2017
portant
approbation
du
règlement
local
de
publicité
de
Cogolin,
Considérant
la demande déposée en date du 16 juin 2022 par Madame WIZEN
Alisée, MR
nn
sollicitant
une
autorisation
de
nouvelle
installation
d'enseignes
pour
La
SASU
Singulière,
sise,
21,
rue
Carnot
à Cogolin,
Considérant
Le dossier
fourni,
joint
à sa
demande
ainsi
que
Les
pièces
qui
l'accompagnent,
ARRETE
ARTICLE
1
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à installer
Les
enseignes,
telles
que
figurant
dans
Le projet
joint
à
l'appui
de
sa
demande,
Les
enseignes
devront
néanmoins
respecter
Les
prescriptions
particulières
de
l'article A.1
du
règlement
Local
de
publicité,
les
enseignes
éclairées
par
projection
où
transparence
devront
être
éteintes
entre
minuit
et
7
heures.
ARTICLE
2
Le
pétitionnaire
doit
veiller
à ce
que
cette
installation
respecte
la
règlementation
nationale
des
enseignes
et
notamment
l'article
R581-58
du
code
de
l'environnement
:
e
les
enseignes
doivent
être
constituées
par
des
matériaux
durables
et devront
être
maintenues
en
parfait
état
de
propreté
et d'entretien
par
la personne
exerçant
l'activité
qu'elles
signalent;
+
les
enseignes
seront
supprimées
par
La
personne
qui
exerçait
l'activité
signalée
et
Les
lieux
seront
remis
en
état
dans
les
trois
mois
de
La
cessation
de
l'activité.
ARTICLE
3
Le
local
concerné,
étant
situé
en
zone
1, Le pétitionnaire
devra
respecter
l'article
1.5
du
règlement
local
de
publicité :
e
La
hauteur
des
enseignes
ne
pourra
excéder
1 mètre,
+
__Les enseignes
ne
pourront
représenter
une
saillie
en
façade
de
plus
de
0,25
mètre,
e
l'enseigne
apposée
au-dessus
de
La
baie
ne
pourra
avoir
une
longueur
supérieure
à
2,37
mètres,
e
la
longueur
cumulée
des
enseignes
parallèles
à
La façade
ne
pourra
être
supérieur
à
3,30
mètres,
°
la surface
cumulée
des
enseignes
apposées
en
façade
de
l'établissement
ne
pourra
atteindre
une
surface
supérieure
à 4 m2. Envoyé en préfecture le 01/07/2022 Reçu
en
préfecture
le 01/07/2022
Arte
D
G
jt,
9027
(7
ID : 083-218300424-20220680-ARRETE2022_750-AR
ARTICLE
4
La
ville
de
Cogolin
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
être
causés
par
ce
dispositif,
à
des
tiers.
ARTICLE
5
La
présente
autorisation
ne
peut
valoir
autorisation
d'urbanisme,
ni autorisation
de
travaux
et ne
dispense
pas
Le
pétitionnaire
de
solliciter
celles-ci,
conformément
aux
articles
R421-1
à
R421-
17-1
du
code
de
l'urbanisme
et
L
111-8
et suivant
du
code
de
La construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
6
La
présente
autorisation
ne
peut
valoir
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
et
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
solliciter
celles-ci,
conformément
aux
articles
L2122
-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
7
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
maire
; cette
démarche
prolonge
alors
Le délai
de
recours
contentieux
qui
peut
ensuite
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
dans
Les
deux
mois
suivant
La réponse
du
maire.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
affichée
aux
endroits
habituels
et
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs.
Cette
décision
sera
notifiée
à Madame
WIZEN
Aisée
RE
Fait
à Cogolin,
Le 30
juin
2022
int
délégué,
eoffrey
PECAUD
Le maire certifie sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, précise que suivant les dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif territorialement compétent (Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 Toulon cedex] dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par L'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet wwutelerecours.fr ARRETE
N°2022/75D