Procès Verbal - PV seance du 11032024

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Procès Verbal - PV seance du 11032024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Limpiville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 11032024)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL — séance 11 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis GOSSELIN, Maire.

Présents: Régis GOSSELIN, Maire, Hubert LEDUEY, Adjoint, Nathalie BAILLIEUL, Adjoint, Didier BARDIN, Marie-Claire BETTENCOURT, Yves HEBERT, Priscille HILAIRE, Christèle HIS, Aurélie LAMURE, Joseph VITTECOQ.

Absent excusé ayant donné pouvoir : Loïc LEPAGE donne pouvoir à Didier BARDIN

Madame Marie-Claire BETTENCOURT est élue secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion en date du 08 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.

20240311-01 VOTE DU COMPTE DE GESTION — ANNEE 2023 (DELIB 20240311-1)

Le Conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l'exercice 2023 par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par lordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

20240311-02 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF — ANNEE 2023 (DELIB 20240311-2)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-31, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 avril 2023 adoptant le budget primitif de l'exercice 2023,

Vu le projet de compte administratif de l'exercice 2023 proposé par Monsieur le Maire et présenté par la doyenne d'âge,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2023 de la commune de LIMPIVILLE joint à la présente délibération.

APPROUVE la note de présentation du Compte Administratif de l'exercice 2023 de la commune de LIMPIVILLE jointe à la présente délibération.

Conseil Municipal du lundi 11 mars 2024Ce Compte Administratif peut se résumer ainsi qu'il suit :

Résa de Opérations de l'exercice Fésutar ae Résultat de

2022 2023 2023 clôture 2023

Section de Excédent Dépenses | Recettes Excédent Excédent

fonctionnement 86 917.87 235 167.64 | 257 227.16 22 059.52 108 977.39

Section Excédent Dépenses Recettes Déficit Excédent

d'investissement | 91 284.71 66 567.24 58 126.48 8 440.76 82 843.95

Avant que le conseil municipal délibère, Monsieur Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote d'approbation du compte administratif 2023.

20240311-03 INSTRUCTION DE LA PUBLICITE AU 1° JANVIER 2024 — CONVENTION D’ADHESION

AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL (DELIB 20240311-3)

Monsieur Le Maire explique à l'assemblée que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a programmé la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1° janvier 2024.

Ce sont les Maires qui deviennent compétent au 1°' janvier en matière de publicités, enseignes et pré- enseignes tant pour la partie instruction des demandes d'autorisation que pour le contrôle des dispositifs non conformes.

Pour pallier à la décentralisation, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, lors de sa séance du 14 décembre, a décidé de proposer aux communes d'adhérer au service mutualisé d'instruction déjà mis en place pour les dossiers d'urbanisme. Ce service est proposé à chacune des 33 communes de l'Agglomération sans contrepartie financière. Il convient toutefois d’encadrer le fonctionnement du service par une convention co-signée par le Maire et le Président de l'Agglomération.

Vu les statuts et les compétences de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral en matière de documents d'urbanisme, cartes communales et documents en tenant lieu ;

Considérant l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 relatif à la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1° janvier 2024 ;

Considérant les moyens mutualisés d'instruction des autorisations d'urbanisme au travers d'un service intercommunal susceptible de procéder à l'examen des demandes d’autorisations préalables en matière d'enseignes, publicités et pré enseignes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur Le Maire à adhérer au service mutualisé d'instruction des dossiers relatifs à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes.

- _ Autorise Monsieur Le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral la convention d'adhésion au service mutualisé d'instruction des dossiers relatifs à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes.

20240311-04 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LE PROPRIETAIRE D’UNE

PARCELLE SITUEE HAMEAU DE LA FERME DU FAYEL ET LA COMMUNE — IMPLANTATION D'UNE

RESERVE INCENDIE DE 120 M3 (DELIB 20240311-4)

Monsieur Le Maire souhaite poursuivre la mise au norme de la Réglementation Départementale de la Défense Extérieure Contre l'Incendie sur la commune et particulièrement au Hameau de la Ferme du Fayel où il n’y a aucune couverture.

N'ayant pas de terrain communal disponible dans ce secteur, Monsieur Gérard BARDIN, propriétaire de piusieurs parcelles a donné son accord pour mettre à disposition au profit de la commune une partie de la parcelle cadastrée B 156 située au Hameau de la Ferme du Fayel afin d'y implanter une réserve incendie souple de 120 m3.

Conseil Municipal du lundi 11 mars 2024‘A cet effet, il convient de signer devant Maître HAZARD-AUVRAY, notaire à VALMONT (76540), une convention de servitude.

La parcelle cadastrée destinée à recevoir la réserve incendie souple de 120 m3 porte la référence cadastrale B 156.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur Le Maire à signer devant Maître HAZARD-AUVRAY, notaire à VALMONT (76540) la convention de servitude sur un terrain privé, appartenant à Monsieur Gérard BARDIN, au profit de la commune. Ce terrain se situant sur la parcelle cadastrée B 156 sera uniquement destiné à être utilisé pour la défense extérieure contre l'incendie.

20240311-05 DEMANDE DE SUBVENTION DETR — IMPLANTATION D’'UNE RESERVE INCENDIE DE 120 M3 — HAMEAU DE LA FERME DU FAYEL (DELIB 20240311-5) (DELIB 20240311-6)

Monsieur Le Maire fait part à l'assemblée, que la commune peut bénéficier d’une subvention de l'Etat au titre de la Dotation des Territoires Ruraux (DETR) afin de soutenir le projet suivant :

- implantation d'une réserve incendie souple d’une contenance de 120m3 - rue de la Ferme du Fayel -- parcelle cadastrée B 156 — Limpiville

De ce fait, le Conseil Municipal décide :

- de SOLLICITER l'Etat pour une demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,

- d'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier de demande de subvention au titre de la DETR.

Plan de financement prévisionnel — Réserve incendie souple de 120m3 — Rue de la Ferme du Fayel — Parcelle cadastrée B 156

Subvention du

Subvention DETR Département 30% du

40% du montant HT | montant HT des

des travaux travaux

Coût des travaux

HT

Devis Entreprise:

Réserve incendie

120m3 - souple 24 950.00 € 9980.00 € 7485.00 €

Total Travaux HT 1 __ 24950.00€

Reste à charge de la

commune 7 485.00 €

20240311-06 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT 76 — IMPLANTATION D'UNE RESERVE

INCENDIE DE 120 M3 — HAMEAU DE LA FERME DU FAYEL (DELIB 20240311-7)

Monsieur Le Maire fait part à l'assemblée, que le Département de la Seine-Maritime accorde aux communes une subvention en vue de la réalisation de travaux de Défense Extérieure Contre l'incendie.

De ce fait, Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de faire une demande de subvention auprès du Département 76 pour le projet suivant :

Conseil Municipal du lundi 11 mars 2024- implantation d'une réserve incendie souple d'une contenance de 120m3 - rue de la Ferme du Fayel — parcelle cadastrée B 156 — Limpiville

Le Conseil Municipal décide :

- de SOLLICITER le Département de la Seine-Maritime pour une demande de subvention, -__ d'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier de demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime.

20240311-07 BORNAGE PARCELLE — IMPLANTATION D’UNE RESERVE INCENDIE DE 120 M3 —

HAMEAU DE LA FERME DU FAYEL (DELIB 20240311-8)

Monsieur Le Maire a rencontré la société Euclyd-Eurotop (géomètre) afin d'établir un devis en vue d'une division de propriété pour extraire un terrain de 50m2 devant supporter une réserve incendie.

La parcelle concernée se situe au Hameau de la Ferme du Fayel.

Le montant du devis s'élève à 1584.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après discussion :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le devis pour un montant de 1320.00 euros HT soit 1584.00 euros TTC auprès de la société EUCLYD-EUROTOP- Fécamp. - DECIDE d'inscrire ce montant au Budget Primitif 2024.

20240311-08 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR — REFECTION DE LA VOIRIE

CHEMIN DE FAUVILLE / CHEMIN DU CAILLOU (DELIB 20240311-9) (DELIB 20240311-10)

Monsieur Le Maire fait part à l'assemblée, que la commune peut bénéficier d’une subvention de l'Etat au titre de la Dotation des Territoires Ruraux (DETR) afin de soutenir le projet suivant :

- Réfection de la voirie chemin de Fauville / chemin du Caillou

De ce fait, le Conseil Municipal décide :

- de SOLLICITER l'Etat pour une demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,

- d'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier de demande de subvention au titre de la DETR.

Plan de financement prévisionnel — Réfection de la voirie chemin de Fauville / chemin du Caillou

Subvention du

Subvention DETR Département 30% du

30% du montant HT | montant HT des

des travaux travaux

Coût des travaux

HT

Devis Entreprise

Réfection voirie

chemin de Fauville 23 640.00 € 7092.00 € 7092.00 €

Réfection voirie

chemin du Caillou 21 000.00 € 6300.00 € 6300.00 €

Total Travaux HT 44 640.00 € 13 392.00 € 13 392.00 €

Reste à charge de la

commune 17 856.00 €

Conseil Municipal du lundi 11 mars 202420240311-09 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT 76 — REFECTION DE LA VOIRIE CHEMIN DE FAUVILLE / CHEMIN DU CAILLOU (DELIB 20240311-11)

Monsieur Le Maire fait part à l'assemblée, que le Département de la Seine-Maritime accorde aux communes une subvention en vue de la réalisation de travaux de réfection de la voirie chemin de Fauville / chemin du Caillou.

De ce fait, Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de faire une demande de subvention auprès du Département 76 pour le projet suivant :

- _ Réfection de la voirie chemin de Fauville / chemin du Caillou

Le Conseil Municipal décide :

- de SOLLICITER le Département de la Seine-Maritime pour une demande de subvention, - _ d'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier de demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime.

20240311-10 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR — SECURITE / MISE EN PLACE DE

PLATEAUX SURELEVES RUE DU PRESBYTERE/ CHEMIN DE FAUVILLE ET RUE DE L'EGLISE (DELIB

20240311-12) (DELIB 20240311-13)

Monsieur Le Maire fait part à l'assemblée, que la commune peut bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de la Dotation des Territoires Ruraux (DETR) afin de soutenir le projet suivant :

: Création de six plateaux surélevés sur les voiries communales : rue de l'Eglise / rue du Presbytère et chemin de Fauville

De ce fait, le Conseil Municipal décide :

- de SOLLICITER l'Etat pour une demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,

- _ d’'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier de demande de subvention au titre de la DETR.

Plan de financement prévisionnel — Création de plateaux surélevés — rue du Presbytère / rue de l'Eglise / Chemin de Fauville

Conseil Municipal du lundi 11 mars 2024

Subvention du

Subvention DETR Département 30% du

30% du montant HT | montant HT des

des travaux arrondi | travaux arrondi

Coût des travaux

HT

Devis Entreprise

Création de 6

plateaux surélevés 40 695.00 € 12 208.00 € 0.00 €

Total Travaux HT 40 695.00 €

Reste à charge de la

commune 28 487.00 €20240311-11 QUESTIONS DIVERSES

- Le curage du fossé — route de Bolbec est à prévoir.

- Monsieur Leduey Hubert, 12" adjoint fait part à l'assemblée que la commission travaux s'est réunie le vendredi 9 février 2024. Au cours de cette réunion, la rénovation de la salle des fêtes a été évoquée ; un diagnostic amiante doit être réalisé sur le bâtiment. Monsieur GOSSELIN Régis, Maire a pris contact avec une conseillère en énergie travaillant à la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral afin d'avoir des conseils sur le projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes.

La séance est levée à 20H15 l

L 7

Régis GOSSELIN D vec HER ‘ri

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Nathalie Ban Christèle HIS

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Joseph VITTECOQ

Conseil Municipal du lundi 11 mars 2024