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Procès Verbal - PV seance du 14042023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Limpiville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 14042023)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL
— séance
14
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
avril
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
GOSSELIN,
Maire.
Présents
: Régis
GOSSELIN,
Maire,
Hubert
LEDUEY,
Îer
Adjoint,
Nathalie
BAILLIEUL,
28e
Adjoint,
Didier
BARDIN,
Marie-Claire
BETTENCOURT,
Yves
HEBERT,
Priscille
HILAIRE,
Christèle
HIS,
Joseph
VITTECOQ
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Loïc
LEPAGE
donne
pouvoir
à
Didier
BARDIN,
Aurélie
LAMURE
donne
pouvoir
à
Christèle
HIS
Monsieur
Didier
BARDIN
est
élu
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
la
possibilité
d'ajouter
un
point
à
l'ordre
du
jour
:
-
Point
2:
modification
du
taux
des
taxes
directes
locales
2023
voté
lors
du
conseil
municipal
en
date
du
06
avril
2023
Il n’est
pas
fait opposition
à
cette
demande.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
en
date
du
06
avril
2023
est
adopté
à
l'unanimité.
5
20230414
—
1
—
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
—
APPROBATION
DU__RAPPORT
DE
LA
CLECT
&
MISE
_EN
PLACE
D'ATTRIBUTION
DE.
COMPENSATION
D'INVESTISSEMENT
(DELIB
20230414-1)
( DELIB
20230414-2)
Dans
le
cadre
des
dispositions
des
lois
du
7
août
2015
et
3
août
2018
(loi
«
NOTRE
»
et
loi
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement),
le
transfert
de
la
compétence
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(dite
«
GEPU
»)
vers
les
intercommunalités
a
êté
programmé.
À
ce
titre,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
devenue
compétente
sur
le sujet
à
compter
du
1° janvier
2020,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres.
Pour
rappel,
la
compétence
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
est
définie
par
l'article
L2226-1
du
CGCT,
elle
correspond
selon
cette
définition
à
«
/a
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines,
soit
dans
les
zones
urbanisées
ou
à
urbaniser
du
fait
de
leur
classement
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
».
Comme
pour
tout
transfert
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalités,
et
pour
permettre
à
la
nouvelle
collectivité
compétente
de
disposer
des
moyens
nécessaires
à
son
exercice,
il
y
a
lieu
d'opérer
depuis
la
collectivité
anciennement
compétente,
un
transfert
de
ressources
correspondant
aux
coûts
historiques
d'exercice
de
la
compétence
transférée,
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement.
Ce
transfert
se
fait
par
le
biais
du
mécanisme
des
«
attributions
de
compensation
»
(versées
où
reversées
entre
communes
et
intercommunalités
selon
le
niveau
des
transferts
successifs
réalisés
depuis
la
mise
en
œuvre
du
mécanisme
de
taxe
professionnelle
unique)
et
au
travers
des
travaux
de
la
Commission
Locales
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(dite
CLECT)
constituée
au
sein
de
lintercommunalité
avec
des
représentants
de
chacune
des
communes
de
lAgglomération
pour
évaluer
ces
sommes.
Sur
cette
base,
un
important
travail
d'estimation
du
cout
de
la
compétence
GEPU
a
été
engagé
par
la
CLECT
à
l'échelle
des
33
communes
de
l'Agglomération.
Ces
travaux
ont
été
complexifiés
par
le
contexte
sanitaire
sur
2020
et
2021
et
surtout
la
difficulté
résultant
du
manque
de
connaissance
des
réseaux
dans
certaines
communes,
complexifiant
la
définition
de
clés
de
répartition
justes
et
la
prise
en
compte
des
couts
réels
d'exercice
de
la
compétence
dans
chacune
des
communes
de
l'Agglomération
et
correspondant
notamment
à
un
exercice
«
diligent
»
de
la
compétence.
Ces
travaux
d'estimation
de
charges
et
la
définition
d'un
mécanisme
de
calcul
ont
néanmoins
pu
aboutir
fin
2022
permettant
une
validation
par
la
CLECT
de
l'Agglomération
le
14
décembre
dernier
des
montants
de
charges
qu'il
est
proposé
de
retenir
et
d'impacter
sur
les
attributions
de
compensation
(à
compter
de
l'exercice
2023).
Ces
éléments
sont
repris
dans
le
rapport
réglementaire
établi
par
la
CLECT
que
vous
trouverez
en
pièce
jointe
et
qui
détaille
l'ensemble
du
processus
d'estimation
de
charges
suivi
jusqu'au
calcul
établi
pour
ce
qui
concerne
notre
commune.
Conseil
Municipal
du
vendredi
14
avril
2023 Ce
rapport
explicite
également
les
solutions
écartées
(absence
d'équité
entre
communes
selon
les
éléments
fournis
dans
les
questionnaires
et
le
degré
de
traitement
actuel
de
la
compétence
par
la
commune,
clés
de
répartition
«
déconnectés
»
de
la
réalité
d'exercice
de
la
compétence
GEPU
type
potentiel
fiscal
par
exemple)
et
les
objectifs
d'optimisation
retenus.
Avec
la
conservation
par
les
communes
de
certaines
missions
d'entretien
liées
à
la
GEPU
:
cette
répartition
des
charges
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération
permet,
notamment
|
sur
l'entretien
des
installations,
de
ne
pas
créer
de
doublons
financiers
ou
humains.
L'entretien
est
|
assuré
aujourd'hui
pour
une
part
sur
le
terrain
par
les
employés
communaux.
Il
ne
s'agit
donc
pas
d'estimer
les
coûts
liés
à
ce
temps
de
travail,
de
l'intégrer
dans
les
transferts
et
de
créer
des
équipes
communautaires
d'intervention,
les
communes
gardant
par
ailleurs,
leurs
employés
communaux
avec
la
même
quotité
de
travail.
Ceci
serait
facteur
de
surcoût,
voire
de
moindre
efficacité
si
l'on
considère
la
connaissance
historique
et
de
proximité
des
ouvrages
et
installations
par
les
employés
communaux.
Ces
sommes
estimées
pour
figurer
dans
l'appréciation
du
coût
global
de
la
compétence
GEPU
seront
donc
certes
inclues
dans
le
transfert
de
charges
et
les
attributions
de
compensation
en
fonctionnement,
mais
feront
l'objet
d'un
reversement
aux
communes
qui
resteront
en
charge
de
ces
missions
(le
rapport
CLECT
précisant
les
missions
conservées
et
celles
transférées).
Avec
le
recours
au
mécanisme
des
attributions
de
compensation
d'investissement
permettant
d'améliorer
l'épargne
des
communes.
Avec
la
mise
en
place
d'un
fonds
de
concours
communal
de
20%
sur
les
travaux
d'investissement
GEPU
qui
seront
tous
à
charge
de
l'intercommunalité.
Un
abattement
de
20%
des
montants
d'attribution
de
compensation
estimé
en
investissement
pour
chaque
commune
sera
déduit
ainsi
chaque
année
sur
les
attributions
de
compensation
appelées
par
lAgglomération.
Ces
sommes
permettront
à
la commune
de
capitaliser
des
sommes
pour
alimenter
le fonds
de
concours
de
20%
du
coût
des
travaux
qu'elle
devra
verser
lorsque
des
travaux
GEPU
devront
être
menés
dans
la
commune. La
mise
en
place
de
ce
fonds
de
concours
GEPU
à
charge
des
communes
vise
aussi
à
une
programmation
concertée
des
investissements,
en
associant
la
commune
aux
efforts
d'investissement. Concernant
le
processus
d'évaluation
retenu,
il a
été
établi
en
partant
des
données
de
la
ville
de
Fécamp :
cette
dernière
disposait
notamment
d'un
degré
de
connaissance
complet
de
ses
installations,
et
des
coûts
liés
retracés
au
plan
budgétaire.
Ces
données
ont
été
prises
comme
base
de
référence
rapportées
aux
communes
rurales
selon
plusieurs
données
cumulatives
: linéaires
de
réseaux,
surfaces
imperméabilisées
et
linéaire
de
voirie
dans
les
zones
urbanisées
(notion
de
surface
imperméabilisées)
et
la
densité
de
population.
La
ville
de
Fécamp
étant
par
essence
une
aire
«
urbaine
»
selon
la
définition
GEPU,
comparée
aux
communes
rurales
qui
disposent
souvent
de
moins
d'installations
et
réseaux
liés
à
la
GEPU,
elle
représente
une
part
importante
des
coûts
à
l'échelle
de
l'Agglomération.
Considérant
l'ensemble
de
ces
éléments,
et
conformément
au
processus
de
validation
des
transferts
de
charges
entre
les
communes
et
l'intercommunalité,
il appartient
au
Conseil
Municipal,
comme
à
l'ensemble
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
l’Agglomération
de
se
prononcer
sur
ce
rapport
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
présente
notification
en
émettant
un
avis
sur
le
rapport
transmis.
L'approbation
de
ce
rapport
par
les
33
communes
doit
se
faire
sur
la
base
d'une
majorité
qualifiée,
soit
au
moins
2/3
des
Conseils
Municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population,
ou
au
moins
la
moitié
des
Conseils
Municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population.
Sur
cette
base,
et
une
fois
ces
modalités
de
calcul
validés
donc
par
une
majorité
de
Conseil
Municipaux,
le
Conseil
Communautaire
pourra
valider
les
attributions
de
compensation
définitive
en
découlant
(les
transferts
de
charges
liés
à
la
GEPU
décrits
dans
le
rapport
venant
s'impacter
aux
chiffres
2022
des
attributions
de
compensation
dont
vous
bénéficiez
ou
que
vous
reversez
selon
la
situation
spécifique
à chaque
commune
et découlant
des
transferts
de
charges
historiques
réalisés).
De
manière
précise
et
concernant
la
commune
de
Limpiville,
les
transferts
financiers
liés
au
mode
de
calcul
retenu
s'établissent
comme
suit
:
En
fonctionnement : -
Transfert
vers
l'intercommunalité
d'une
somme
de
636.20
euros
venant
s'imputer
sur
l'AC
perçue
ou
versée
par
la
commune
en
2022.
Conseil
Municipal
du
vendredi
14
avril
2023 - ___ Reversement
par
l'intercommunalité
de
318.10
euros,
au
titre
des
charges
de
fonctionnement
et
des
missions
que
la
commune
continuera
d'exercer.
En
investissement: -__
Somme
correspondant
aux
coûts
d'investissement
qui
devraient
être
valorisés
dans
les
attributions
de
compensation
d'investissement
: 825.60
euros.
-__
Abattement
de
20%
pour
mise
en
place
du
fonds
de
concours
: 165.10
€.
Soit
une
attribution
de
compensation
finale
en
investissement
à charge
de
la commune
: 660.50
euros. Quand
l'Agglomération
fera
des
travaux
de
GEPU
dans
la
commune,
un
fonds
de
concours
de
20%
sera
appelé.
Considérant
donc
l'ensemble
de
ces
éléments
:
Vu
les
dispositions
des
lois
n°2015-891
du
07
août
2015
(loi
«
NOTRE
»)
et
la
loi
n°2018-702
du
03
août
2018
(relative
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement)
organisant
le
transfert
de
la
compétence
dite
«
GEPU
»
vers
les
intercommunalités :
Vu
l'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif
aux
compétences
des
EPCI
à
fiscalité
propre
;
Vu
la définition
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
définies
par
l'article
L2226-1
du
CGCT
;
Vu
la
notion
« d'aires
urbaines
»
précisée
par
l'instruction
relative
à
l'application
de
la
loi
n°2018-702
du
03
août
2018,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
aux
Communautés
de
Communes
;
Vu
le décret
du
20
août
2015
précisant
les
missions
du
service
public
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(art. R2226-1
du
CGCT)
: «
La
commune
ou
l'établissement
public
compétent
chargé
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(...)
»
;
Vu
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
définissant
les
mécanismes
d'évaluation
des
transferts
de
charges
entre
communes
et intercommunalités
dans
le
cas
d'un
transfert
de
compétence,
et
les
modalités
de
travaux
et
d'élaboration
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges ;
Vu
les
modalités
d'approbation
de
ce
rapport
fixées
par
l'article
L.5211-5
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.5216-6
VI
du
CGCT
relative
aux
fonds
de
concours
;
Vu
les
dispositions
du
1°bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGl
relative
aux
attributions
de
compensation
en
investissement ;
Vu
les
travaux
du
copil
GEPU
et de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
constituée
au
sein
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Vu
la
réunion
de
la
CLECT
en
date
du
14
décembre
2022 ;
Vu
le
rapport
de
ces
travaux
notifiés
à
la
commune
le
17
janvier
2023 ;
I vous
est
proposé
:
-
d'émettre
un
avis
favorable
au
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
relatif
au
transfert
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
-
de
prendre
acte
au
travers
de
ce
rapport
des
méthodes
retenues
par
la
CLECT
pour
assurer
l'estimation
du
transfert
de
charges
lié
à
la
prise
de
compétence
GEPU
de
l'Agglomération,
et
qui
serviront
de
base
à
cette
dernière
pour
fixer
les
attributions
de
compensation
à
compter
de
l'exercice
2023.
-
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
mise
en
œuvre
du
mécanisme
des
attributions
de
compensation
en
investissement
pour
la
prise
en
compte
des
charges
d'investissement
à
transférer
vers
l'intercommunalité
au
titre
de
sa
prise
de
compétence
du
GEPU.
Conseil
Municipal
du
vendredi
14
avril
2023 Adopté
à
l'unanimité
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
présents.
20230414-02
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
—
ANNEE
2023
—
MODIFICATION
DU
TAUX
VOTE
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
AVRIL
2023
(DELIB
20230414-3)
Délibération
20230414-3
annulant
et
remplaçant
la
délibération
20230406-6
Le
service
fiscalité
a
pris
contact
avec
la
collectivité
afin
de
rectifier
les
taux
des
taxes
directes
locales
délibérés
lors
du
conseil
municipal
en
date
du
06
avril
2023.
Effectivement,
l'articie
1636
B
du
Code
Général
des
Impôts
mentionne
que :
1°
Le
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et le
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale :
- ne
peuvent,
par
rapport
à
l'année
précédente,
être
augmentés
dans
une
proportion
supérieure
à
l'augmentation
du
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ou,
si elle
est
moins
élevée,
à
celle
du
taux
moyen
des
taxes
foncières,
pondéré
par
l'importance
relative
des
bases
de
ces
deux
taxes
pour
l'année
d'imposition
;
- ou
doivent
être
diminués,
par
rapport
à
l'année
précédente,
dans
une
proportion
au
moins
égale,
soit
à
la
diminution
du
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ou
à
celle
du
taux
moyen
pondéré
des
taxes
foncières,
soit
à
la plus
importante
de
ces
diminutions
lorsque
ces
deux
taux
sont
en
baisse
;
2°
Le
taux
de
la
taxe
foncière
sur les
propriétés
non
bâties
ne
peut
augmenter
plus
ou
diminuer
moins
que
le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties."
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'état
1259
COM
de
notification
des
taux
d'imposition
de
la
taxe
d'habitation
et
des
taxes
foncières,
établi
par
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques,
Considérant
que
le
produit
global
attendu
pour
2023
des
trois
taxes
directes
locales,
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget
s'établit
ainsi
qu'il
suit
:
"allocations
compensatrices
au
titre
des
différentes
taxes
:...1800
€
“produit
attendu
des
3
taxes
directes
locales
:
124
071€
“Contribution
coefficient
correcteur..…...........................-32
265
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
faire
évoluer
pour
l'année
2023
les
taux
des
trois
taxes
directes
locales
avec
une
augmentation
des
taux
de
2
%
par
rapport
à
l’année
2022
concernant
les
taux
des
taxes
foncières
et
de
0.38
%
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
FIXE
à
93
606
€
le
montant
des
impositions
directes
à
mettre
en
recouvrement
pour
l'équilibre
du
budget
primitif
2023,
ce
qui
donne
les
rendements
ci-après
:
Pour
Bases
Nature
mémoire,
d'impositions
|
Taux
votés
Produits
des
taxes
taux
votés
|
prévisionnelles
correspondants
en
2022
notifiées
Foncier
bâti
43.50
%
227
200
€
45.50
%
103
376
€
Foncier
non
bâti
|
43.59
%
36
500
€
45.59
%
16
640
€
Taxe
habitation
-
47
317€
8.57
%
4055
€
(résidence secondaire)
TOTAL
124
071
€
Conseil
Municipal
du
vendredi
14
avril
2023 20230414-03
QUESTIONS
DIVERSES
-
Monsieur
PIARD,
architecte
du
CAUE
propose
de
présenter
à
l'ensemble
de
l'équipe
municipale
les
scénarios
existants
possibles
pour
réhabiliter
la
salle
des
fêtes
Jean
Ferrère
La
date
du
mardi
13
juin
2023
à
18h00
est
retenue.
-
Une
habitante
souhaiterait
disposer
de
la
Maison
Pour
Tous
pour
organiser
la
fête
des
voisins
mi-mai
; les
conseillers
municipaux
présents
n’y
sont
pas
opposés.
- __
Monsieur
LEDUEY
Hubert,
1°
adjoint
a
assisté
à
la
dernière
réunion
du
SDE76.
Réunion
au
cours
de
laquelle
le
SDE76
a
précisé
que
les
demandes
de
travaux
(pour
les
éclairages
LED)
recueillies
en
2023
étaient
budgétisées
à
hauteur
de
85
millions
d'euros
(les
travaux
sont
programmés
pour
2
ans).
Le
SDE76
dispose
de
10.4
millions
d'euros
de
budget
de
fonctionnement
et
une
enveloppe
globale
(investissement
+
fonctionnement)
de
26
millions
d'euros.
La
séance
est
levée
à
19H15
17
Régis
GOSSELIN
Yves
HEBERT
l
/
_—
(
F
|
Hubert eau
OR
Priscille HILAIRE
jo
0
Christèle
HIS
Nathalie
BAILLIEUL
«
ristèle
H
—
a
7
AN
|
Aurélie LAMURE
(absente)
Marie-Claire
BETTENCOURT
at
Loïc
LEPAGE
(absent)
Joseph
vrmecon
Conseil
Municipal
du
vendredi
14
avril
2023