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Procès Verbal - PV seance du 09042025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Limpiville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 09042025)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL — séance 09 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis GOSSELIN, Maire.

Présents: Régis GOSSELIN, Maire, Hubert LEDUEY, Adjoint, Nathalie BAILLIEUL, Adjoint, Didier BARDIN, Marie-Claire BETTENCOURT, Yves HEBERT, Priscille HILAIRE, Christèle HIS, Aurélie LAMURE, Loïc LEPAGE, Joseph VITTECOQ

Absents excusés: Didier BARDIN donne pouvoir à Loïc LEPAGE, Yves HEBERT donne pouvoir à Hubert LEDUEY

Absent excusé : Joseph VITTECOQ

Monsieur Loïc LEPAGE est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion en date du 05 février 2025 est adopté à l'unanimité.

20250409-01 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE — ANNEE 2024 (DELIB 20250409-1)

Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique de la commune de Limpiville,

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant le projet de compte financier unique de l'exercice 2024 proposé par Monsieur le Maire, validé par le Comptable Public et présenté par la doyenne d'âge,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- APPROUVE le compte financier unique de l'exercice 2024 de la commune de LIMPIVILLE joint à la présente délibération (POUR : 09 — CONTRE : 00 — ABSTENTION : 00) - APPROUVE la note de présentation du compte financier unique de l'exercice 2024 de la commune de LIMPIVILLE.

Ce Compte Financier Unique peut se résumer ainsi qu'il suit :

Rae Opérations de l'exercice Frsutar de Résultat de

2023 2024 2024 clôture 2024

Section de Excédent Dépenses | Recettes Excédent Excédent

fonctionnement 7523125 | 234 965.50 | 253 942.27 18 976.77 94 208.02

Section Excédent Dépenses Recettes Déficit Excédent

d'investissement | 8284395 | 117 681.56 | 92 501.78 25 179.78 57 664.17

Conseil Municipal du mercredi 09 avril 202520250409-02 AFFECTATION DU RESULTAT — ANNEE 2024 (DELIB 20250409-2)

Excédent de fonctionnement reporté 75 231.25 € ou Déficit de fonctionnement reporté

Excédent de fonctionnement — année 2024 18 976.77 € ou Déficit de fonctionnement — année 2024

TOTAL Excédent de fonctionnement 94 208.02 € ou TOTAL Déficit de fonctionnement

Excédent d'investissement reporté 82 843.95 € ou Déficit d'investissement reporté

Excédent d'investissement — année 2024

ou Déficit d'investissement — année 2024 25 179.78 € TOTAL Excédent d'investissement 57 664.17 € ou TOTAL Déficit d'investissement

Considérant que les restes à réaliser de l'exercice 2024 s'établissent ainsi :

Dépenses d'investissement reportées 0.00 € Recettes d'investissement reportées 7485.00 € Solde positif 7485.00 € ou Solde négatif

Considérant, par conséquent, que le besoin d’autofinancement de la section d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser),

| Besoin d’autofinancement [ 0.00 € |

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) | 18 948.05 € Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 75 259.97 € ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne 002 (dépenses) 0.00 € Report de l'excédent d'investissement à la ligne 001 (recettes) 57 664.17 € ou Report du déficit d'investissement à la ligne 001 (dépenses) 0.00 €

20250409-03 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES — ANNEE 2025 (DELIB 20250409-

4)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'état 1259 COM de notification des taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, établi par la Direction Régionale des Finances Publiques,

Considérant que le produit global attendu pour 2025 des trois taxes directes locales, nécessaire à l'équilibre du budget s'établit ainsi qu'il suit :

“ allocations compensatrices au titre des différentes taxes :...1778 € = produit attendu des 3 taxes directes locales : 135 001 € = Contribution coefficient correcteur...............................-33 568 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Conseil Municipal du mercredi 09 avril 2025DECIDE de ne pas faire évoluer pour l'année 2025 les taux des trois taxes directes locales,

FIXE à 101 433 € le montant des impositions directes à mettre en recouvrement pour l'équilibre du budget primitif 2025, ce qui donne les rendements ci-après :

Pour Bases

Nature mémoire, d'impositions | Taux votés Produits des taxes taux votés | prévisionnelles correspondants en 2024 notifiées

Foncier bâti 45.50 % 248 900 € 45.50 % 113 250 €

Foncier non bâti | 45.59% 38 500 € 45.59 % 17 552 €

Taxe habitation 8.57 % 49 000 € 8.57 % 4 199 € (résidence

secondaire)

TOTAL 435 001 €

20250409-04 BUDGET PRIMITIF — ANNEE 2025 (DELIB 20250409-03)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pavis de la commission des finances en date 02 avril 2025,

Vu le projet de budget primitif présenté par Monsieur Le Maire pour l'exercice 2024 qui s'équilibre ainsi qu'il suit en dépenses et en recettes :

SECTION Proposé Voté

INVESTISSEMENT

DEPENSES 123 888.66 € 123 888.66 €

RECETTES 123 888.66 € 123 888.66 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 316 163.97 € 316 163.97 €

RECETTES 316 163.97 € 316 163.97 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,

- ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2025 (POUR : 10 — CONTRE : 00 — ABSTENTION : 00)

- DIT que les mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel ne dépasseront pas 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- APPROUVE la note budgétaire présentée par Monsieur Le Maire.

20250409-05 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS — ANNEE 2025 (DELIB 20250409-05)

Nom association Montant subvention 2025

Comité des Fêtes LIMPIVILLE 1500.00 €

Club des anciens du Vaudroc 500.00 €

Les Petits Pinceaux 150.00 €

Partage au Village 1000.00 €

Rêve À Tout Vents 800.00 €

ASSOCIATION ABEPA 100.00 €

ACOMAD Fécamp 200.00 €

AGIR AVEC BECQUEREL 100.00 €

ASSOCIATION CHARLINE 150.00 €

ASSOCIATION REVES SEINE MARITIME 100.00 €

Conseil Municipal du mercredi 09 avril 2025ASSOCIATION SCLEROSE EN PLAQUE 100.00 €

ETOILE SPORTIVE YPREVILLE 100.00 €

JEUNES SAPEURS POMPIERS 150.00 €

MFR Vimoutiers 50.00 €

PAPILLONS BLANCS 150.00 €

VIE ET ESPOIR 150.00 €

| TOTAL 5300.00 €

20250409-06 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET PLAN DE FINANCEMENT

{DELIB 20250409-10, DELIB 20250409-11, DELIB 20250409-12, DELIB 20250409-13)

> Travaux de voirie :

Monsieur Le Maire fait part à l'assemblée, que la commune peut bénéficier d’une subvention de l'Etat au titre de la Dotation des Territoires Ruraux (DETR) afin de soutenir le projet suivant :

-__ Réfection de la voirie impasse de la Catherine (1#® partie) / chemin de la Linerie

De ce fait, le Conseil Municipal décide :

- de SOLLICITER l'Etat pour une demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,

- _ d'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier de demande de subvention au titre de la DETR.

Plan de financement prévisionnel — Réfection de la voirie impasse de la Catherine (1°"° partie) / chemin de la Linerie

Subvention du

Subvention DETR Département 30% du

30% du montant HT | montant HT des

des travaux travaux

Coût des travaux

HT

Devis Entreprise

Réfection voirie

impasse de la

Catherine (1'° partie) 6900.00 € 2070.00 € 2070.00 €

Réfection voirie

chemin de la Linerie 8700.00 € 2610.00 € 2610.00 €

Total Travaux HT 15 600.00 € 4680.00 € 4680.00 €

Total Subvention 9 360.00 €

Reste à charge de la

commune 6 240.00 €

> Reprise de concession en état d'abandon dans le cimetière communal — tranche 1:

Monsieur Le Maire fait part à l'assemblée, que la commune peut bénéficier d’une subvention de l'Etat au titre de la Dotation des Territoires Ruraux (DETR) afin de soutenir le projet suivant : - Cimetière : reprise de concession en état d'abandon

De ce fait, le Conseil Municipal décide :

- de SOLLICITER l'Etat pour une demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,

d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier de demande de subvention au titre de la DETR.

Conseil Municipal du mercredi 09 avril 2025Plan de financement prévisionnel - Reprise de concession en état d'abandon — 1°" tranche

Subvention du

Subvention DETR Département 30% du

30% du montant HT | montant HT des

des travaux travaux

Coût des travaux |

HT

Devis Entreprise

Reprise de

concessions (1ère

tranche) 20 650.00 € 6 195.00 € 00.00 €

Total Travaux HT 20 650.00 € 6 195.00 € 00.00 €

Total Subvention 6 195.00 €

Reste à charge de la

commune 14 455.00 €

20250409-07 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

(DELIB 20250409-09)

Monsieur Le Maire fait part à l'assemblée, que le Département de ia Seine-Maritime accorde aux communes une subvention en vue de la réalisation de travaux de réfection de la voirie impasse de la Catherine (1? partie) / chemin de la Linerie.

De ce fait, Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de faire une demande de subvention auprès du Département 76 pour le projet suivant :

-_ Réfection de la voirie impasse de la Catherine (1% partie) / chemin de la Linerie

Le Conseil Municipal décide :

- de SOLLICITER le Département de la Seine-Maritime pour une demande de subvention, - _ d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier de demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime.

20250409-08 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE

TELECOMMUNICATION — ANNEE 2025 (DELIB 20250409-06)

Vu la déclaration d'occupation du domaine public routier d'ORANGE,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques,

Considérant que le décret du 27 décembre 2005 fixe les nouvelles modalités de calcul des redevances d'occupation du domaine public communal dues par les opérateurs de communications électroniques,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE au taux maximum autorisé le montant de la redevance à percevoir auprès de la société ORANGE par la commune pour l’année 2025 soit :

- 8.313 km d’artère en souterrain à 30 € = 249.39 € -. 4.26 km d'’artère en aérien à 40 € = 170.40 € - 0.5 m? au sol à 20 € = 10.00 €

Avec un coefficient d'actualisation de 1.62182 soit un total général de 697.04 €

Conseil Municipal du mercredi 09 avril 202520250409-09 SYNDICAT DE VOIRIE VALMONT SUD — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIB

20250409-14)

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que le Syndicat de Voirie Valmont Sud a été créé le 26 juin 1979 ; celui-ci regroupant les communes de Limpiville, Sorquainville, Thiétreville et Ypreville-Biville.

Vu les différentes réunions du Comité syndical du Syndicat Intercommunal de Voirie Valmont-Sud (SIVVS), ainsi que les réunions de travail du 06 février 2024 et du 13 mars 2025 entre les délégués du SIVVS et les maires des communes membres, au cours desquelles la dissolution du SIVVS a fait l’objet d'un consensus entre toutes les communes participantes ;

Considérant les mesures prises par la commune pour se préparer à cette dissolution ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Est favorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Voirie Valmont-Sud dans les meilleurs délais.

20250409-10 PLUÜI — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIB 20250409-07)

Un Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilité a été approuvé le 18 décembre 2019 Par le conseil communautaire, harmonisant ainsi les règles d'urbanisme sur le territoire, établi sur la base d’un projet d'aménagement et de développement durable commun.

«Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a déjà fait l'objet d’une révision par procédure simplifiée le 12 décembre 2022 pour intégrer les dispositions de la loi Barnier:et a été modifié les 05 avril 2022 afin de procéder à des corrections d'erreurs matérielles et 14 décembre 2023 afin d'intégrer les dispositions de la loi ELAN.

Par arrêté du 05 mars 2024, Monsieur Le Président a engagé la modification simplifiée n°3 du PLUÏHM destinée à :

-__ Rectifier le règlement écrit

-_ Corriger les Orientations d'Aménagement et de Programmation

- Mettre à jour la liste des emplacements réservés et des bâtiments pouvant changer de destination en zone À et N

-__ Rectifier le règlement graphique

Les points d'évolution décrits ci-avant peuvent en effet s'inscrire dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée du PLUi, telle que définie à l’article L153-45 du code de Murbanisme, à savoir notamment rectifier des erreurs matérielles.

Le dossier n’a pas été soumis à évaluation environnementale.

La commune a été sollicitée afin de formuler un avis sur ce dossier en tant que personne publique associée à la procédure, au titre des dispositions des articles L153-40 et L153-47 du code de l'urbanisme.

Le projet de Modification Simplifiée n°3 sera par ailleurs mis à la disposition du public à compter du 07 avril 2025 pour un mois et les avis des PPA seront joints au fur et à mesure de leur réception.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l’établissement public en présentera le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées à la procédure, et des observations du public, par délibération motivée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat Mobilité approuvé le 18 décembre 2019, modifié le 05 avril 2022 et le 14 décembre 2023, révisé le 12 décembre 2022,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, R153-20 et R153-21,

Conseil Municipal du mercredi 09 avril 2025Considérant la demande d'avis de la commune sur le dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat Mobilité,

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité émet un avis favorable au dossier de modification simplifiée n°3 du PLUÏHM.

20250409-11 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire de foncier et notamment d'une parcelle en herbe située hameau du Fond

Le Conseil municipal, à l'unanimité, après avoir délibéré,

DECIDE d'accorder à Monsieur Pascal DUPARC demeurant à BENARVILLE la vente d'herbe de la parcelle communale au hameau du Fond moyennant la somme de 290 € pour l'année 2025. (délib 20250409-8)

Madame LAMURÉ Aurélie, conseillère municipale interpelle l'assemblée concernant l'état de la voirie chemin de Fauville.

Monsieur Le Maire fait un point sur l’'avancé sur projet concernant le permis d'aménager -— rue de l'Eglise, sur la parcelle se situant derrière l’école.

Monsieur Le Maire informe qu'une parcelle « rue de la Porte Verte » pourrait être mise à la disposition de la commune afin d'y implanter une réserve incendie — le SDIS76 a émis un avis favorable.

La séance est levée à 20h00

Yves HEBERT (absent) Régis GOSSELIN

À

Hubert LEDUEY ) Priscille HILAIRE 12 np 2

Nr | le à "à

Nathalie BAILLIEUL (Sg Li | christèle HIS LE |

Didier BARDIN (absent) Aurélie Laure DE NS

Marie-Claire BETTENCOURT gen Loïc LEPAGE AD

Joseph VITTECOQ (absent)

Conseil Municipal du mercredi 09 avril 2025