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Conseil Municipal - CM 2026 07 02 07 Convention SDEU SDGEP tampon
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 07 02 07 Convention SDEU SDGEP tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé er prétecture le 02/07/2086 Reçu en grétecture te G8/7/2 Pubiié
le
ID: CS+-219106828-20267/0S-CMSOS6G7G207-CE
République
Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Luke
Département
de
la Haute-Garonne
ml.
de
Louragais
_
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération du Conseil Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
jeudi
2
juillet
2026,
Le
Conseil Municipal
de
La
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
vendredi
26
juin
2026,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence de Madame le Maire. Présents
:
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
/
Paul
CANEVESE
/
Joëlle
LOUMAN
/
Ludovic
ANDRIEUX
/
Christel
GIRARDIN
FAURE
/
Julien
SIDOBRE
/
Andrée
AIME
/
Martine
MERCADAL
/
Max
RABASSE
/
Arlette
BLANC
/
Christine
BIGNON
/
Joël
SOULOUMIAC
/
Régis
BERGE
/
Germaine
TREMBLAY
/
Annie
HILAIRE
/
Jean
OUSSET
/
Nicole
MARQUIE
/
Catherine
PRADELLES
/
Muriel
GOURDOU
/ Jean-Marc
BOUVIER
/
Christophe
COLOMBIES
/
Claude
ASSET
/
Laurent
SEVERAC
/
Alexandra
MAZAS-CANDEIL
/
Muriel
PINAUD
/
Thomas
BONNAFOUS
/
Olivier
FONTES
/
Marceau
JUAN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Guy
DARNAUD
Absents
excusés
: aucun
Absents
: aucun
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50% des élus étant ainsi atteint. En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M
Thomas
BONNAFOUS est désignée secrétaire de séance. Présents
Délibération n°CM-2026-07-02-07
Procurations
Objet
: Autorisation
donnée
à
Madame
Le
Maire
de
signer
la
Votants
convention
de
contribution
technique
et
financière
avec
Pour
Réseau31
pour la révision du Schéma Directeur
Contre
d'Assainissement des Eaux Usées et du Schéma Directeur de
Abstention
Gestion des Eaux Pluviales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
de Haute-Garonne
(Réseau31)
Page 1 sur 3
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Envoyé en préfecture le 08/07/2026 Reçu en préfecture le 08/07/2026 Publié
le
SO
ID : 031-213105828-20260702-CM2026070207-DE
Considérant que la commune de Villefranche-de-Lauragais a engagé la révision de son Plan Local d'Urbanisme et qu'il convient de mettre en cohérence les documents d'urbanisme avec les zonages d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales ; Considérant la nécessité de procéder à la révision du Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées ainsi qu'à la révision du Schéma Directeur
de Gestion des Eaux Pluviales et de leurs
zonages associés ; Considérant la convention de contribution technique et financière proposée par Réseau31, définissant les modalités de réalisation de ces études ainsi que Les conditions financières de participation de la commune ; Considérant que le montant prévisionnel restant à la charge de la commune est fixé à 47795 € HT, selon l'échéancier prévu à la convention ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
Article
1:
Le
conseil
municipal
approuve
les
termes
de
la
convention
de
contribution
technique
et
financière
à
intervenir
entre
la
commune
de
Villefranche-de-Lauragais
et
Réseau31
relative à la révision du Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées et du
Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales ainsi qu'à leurs zonages associés. Article 2 : Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Article 3:
Le
Maire
et les
services
municipaux sont chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération, et notamment de la réalisation de l’ensemble des formalités de transmission et de publication nécessaires à son entrée en vigueur. Fait et délibéré à Villefranche-de-Lauragais, Le 2 juillet 2026 Le secrétaire,
Le Maire, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57 ; Fax 05.62.73.57.40 ; ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien suivant : http://wwvw.telerecours.fr
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Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Envoyé
en
préfeci
Reçu
en
sréfecture
16
08/07/2006
Pusiié
le
ID: CS+-219106828-20267/0S-CMSOS6G7G207-CE
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Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta