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Conseil Municipal - CM 2026 05 21 11 tampon
Déliberation - Deliberation CM 2026 04 21 02 tampon
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 03h15 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 2026 04 21 02 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
ID:
091-219105828-20260421-CM2103262602-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
le:
cle
Département
de
La Haute-Garonne
at
de
lauragais .
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
mardi
21
avril
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
mercredi
15
avril
2026,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents:
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
/
Paul
CANEVESE
/ Joëlle
LOUMAN
/ Ludovic
ANDRIEUX
/
Christel
GIRARDIN
FAURE
/ Julien
SIDOBRE
/ Andrée
AIME
/ Guy
DARNAUD
/
Martine
MERCADAL
/
Max
RABASSE
/
Christine
BIGNON
/ Joël
SOULOUMIAC
/
Régis
BERGE
/ Germaine
TREMBLAY
/ Jean
OUSSET/
Nicole
MARQUIE
/ Catherine
PRADELLES
/
Muriel
GOURDOU
/ jean-Marc
BOUVIER
/ Christophe
COLOMBIES
/ Claude
ASSET
/
Laurent
SEVERAC
/ Alexandra
MAZAS-CANDEIL/
Muriel
PINAUD
/ Thomas
BONNAFOUS
/ Olivier
FONTES
/ Marceau
JUAN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Arlette
Blanc
(procuration
à
M
Mercadal)
/
Annie
Hilaire
(procuration
à
R
Bergé)
Absents
excusés
: aucun
Absents
: aucun
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jean-
Marc
Bouvier
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
27
Procurations |
2
Votants
29_|
bélibération
n°CM-2026-04-21-02
Pour
29_|
Objet : Arrêt du Plan Local d'Urbanisme
Contre
0
Abstention
0
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
artictes
L.103-6,
L.153-14
et
R.153-3
;
Page
1
sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
ID:
091-219105828-20260421-CM2103262602-DE
Vu
La
délibération
du
conseil
municipal
du
16
novembre
2020
ayant
prescrit
La
révision
du
plan
local
d'urbanisme
de
Villefranche-de-Lauragais
et
précisé
les
objectifs
et
modalités
de
concertation ;
Vu
le
décret
n°2023-195
du
22
mars
2023
portant
diverses
mesures
relatives
aux
destinations
et sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
parles
plans
locaux
d'urbanisme
ou
les
documents
en
tenant
lieu,
et
notamment
son
article
2
permettant
au
Conseil
Municipal
de
décider
que
seront
applicables
aux
projets
les
dispositions
des
articles
R.151-27
etR.151-28
du
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
tel qu’annexé
à la
présente
délibération
;
Vu
Le
bilan
de
la concertation
tel qu’annexé
à la
présente
délibération ;
Considérant
les
raisons
qui
ont
conduit
la commune
à engager
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
;
Considérant
les
débats
successifs
s'étant
tenus
au
sein
du
conseil
municipal
sur
Les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
;
Considérant
les
principales
options,
orientations
et
règles
que
contient
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
;
Considérant
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
définie
par
la
délibération
du
16
novembre
2020
et
rappelée
dans
leur
principe
et
leur
déroulement
effectif
par
Le bilan
de
concertation
annexé
à la
présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide :
Article
1:
Les
dispositions
des
articles
R.151-27
et
R.151-28
du
code
de
l'Urbanisme
s’appliquent
à
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
actuellement
engagée
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à compter
du
Ter
juillet
20283.
Article
2:
Le
bilan
de
la concertation
tel qu’il
a été
présenté
est
annexé
à la
présente
délibération
est
approuvé.
Article
3:
Le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
tel qu’annexé
à la
présente
délibération
est
arrêté.
Article
4:
Le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
est
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et consultées.
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4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
SO
ID
: 031-213105828-20260421-CM2103202602-DE
Article 5 : Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
d'établir
toutes
les
formalités
pour
la
rendre
exécutoire.
Cela
passera
notamment
par
sa
transmission
à
l'Etat,
au
Conseil
Régional,
au
Conseil
Départemental,
à la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie,
à la Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
à
La
Chambre
d'Agriculture,
au
Pôle
d’Equilibre
Territorial
Rural
du
Pays
Lauragais
au
titre
de
la
mise
en
œuvre
du
SCOT,
à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais,
au
gestionnaire
d’infrastructure
ferroviaire
SNCF
réseau,
aux
communes
limitrophes
demandeuses
et
aux
établissements
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés
et demandeurs,
à la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
au
centre
national
de
la propriété
forestière,
à Tisséo
Collectivité,
à la
mission
régionale
d’autorité
environnementale,
aux
associations
locales
d'usagers
et
associations
de
protection
de
l’environnement
agréées
demandeuses,
et
aux
représentants
des
organismes
d'habitation
à
loyers
modérés
demandeurs.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Fait
et délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le 21
avril
2026
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
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Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Envoyé
en
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le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
S
ER
er
&
"A
Publié
le
ID:
091-219105828-20260421-CM2103262602-DE
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