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Conseil Municipal - CM 2026 07 02 03 Adhesion UNICEF tampon
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 07 02 03 Adhesion UNICEF tampon)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé er prétecture le 02/07/2086 Reçu en grétecture te G8/7/2 Publié le 10:
681.219106828-20260702-CMSISSG/GSCS-DE
République Frañgorsé Liberté - Egalité - Fraternité
ancke
Département de La Haute-Garonne
- CT
de Lauragais
.
”
Commune de Villefranche-de-Lauragais
Délibération du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, Le jeudi 2 juillet 2026, Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), dûment convoqué
en
date
du
vendredi
26 juin
2026,
s’est réuni
en
la
salle de
ses séances,
sous
la
présidence de Madame le Maire. Présents
:
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
/
Paul
CANEVESE
/
Joëlle
LOUMAN
/
Ludovic
ANDRIEUX / Christel GIRARDIN FAURE /
Julien SIDOBRE / Andrée AIME / Martine MERCADAL
/
Max
RABASSE
/
Arlette
BLANC
/
Christine
BIGNON
/
Joël
SOULOUMIAC
/
Régis
BERGE
/
Germaine TREMBLAY
/ Annie HILAIRE
/ Jean OUSSET
/ Nicole MARQUIE
/ Catherine PRADELLES
/ Muriel GOURDOU /Jean-Marc BOUVIER / Christophe COLOMBIES / Claude ASSET
/
Laurent
SEVERAC
/
Alexandra
MAZAS-CANDEIL
/
Muriel
PINAUD
/
Thomas
BONNAFOUS
/
Olivier
FONTES / Marceau JUAN Absents excusés ayant donné procuration :
Guy DARNAUD
Absents excusés : aucun Absents : aucun Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, Le quorum d’au moins 50% des élus étant ainsi atteint. En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M Thomas BONNAFOUS est désignée secrétaire de séance. Présents Procurations Votants
Délibération n°CM-202607-02-03- Adhésion réseau Territoires
Pour
d'Enfance UNICEF France
Contre Abstention Vu Le Code général des collectivités territoriales ; La Convention
internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 20 novembre 1989 ; Les missions de l'UNICEF France visant à promouvoir et défendre les droits de l'enfant ; La charte du réseau « Territoires d’enfance » portée par l'UNICEF France ;
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Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Envoyé er prétecture le 02/07/2086 Reçu en grétecture te G8/O7/2GSS Pubiié
le
ID: CS+-219106828-2026 708 CASE
Considérant La Ville de Villefranche-de-Lauragais affirme son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant ; L’'UNICEF
France
propose
aux
collectivités
territoriales
un
partenariat
à
travers
le
réseau
«
Territoires d'enfance » afin de renforcer les politiques publiques locales en faveur des enfants et des jeunes ; La Ville de Villefranche-de-Lauragais a engagé des démarches auprès de l'UNICEF France pour intégrer
ce
réseau
;
La candidature de la collectivité a été acceptée Le 19 mai 2026; L’adhésion à ce réseau
implique le respect des principes énoncés dans la charte « Territoires
d'enfance », notamment :
+
Lareconnaissance et la promotion des droits de l'enfant tels que définis par La CIDE ;
°
L'intégration des quatre principes fondamentaux de la CIDE :
o
L'intérêt supérieur de l'enfant,
o
Lanon-discrimination,
o
Le droit à la vie, à la survie et au développement,
o
La prise en compte de l’opinion de l’enfant ;
°
Le
soutien
au
mandat
de
l'UNICEF
France,
notamment
en
matière
de
plaidoyer,
de
sensibilisation et d'éducation aux droits de l’enfant ;
*
La participation active auxinitiatives, actions et événements proposés dans le cadre du réseau « Territoires d’enfance»
;
IL'convient de formaliser cet engagement par une délibération du Conseil municipal ainsi que par la signature de la charte correspondante ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
Article 1
:
Madame le Maire est autorisée à
.
engager la Ville dans le réseau « Territoires d'enfance »
;
.
signer, au nom de la collectivité, La charte « Territoires d'enfance »
;
.
mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’application de cet engagement ;
°
procéder au paiement de la cotisation annuelle due dans le cadre du partenariat avec l'UNICEF France
;
+
__inscrire les crédits correspondants aux budgets de la collectivité pour toute la durée du mandat.
Page
2
sur
4
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Envoyé en préfecture le 08/07/2026 Reçu en préfecture le 08/07/2026 Publié le
S L O7
Article
2
:
ID
:031-213105828-20260702-CM2026070203-DE
Le Maire et Les services municipaux sont chargés de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la
réalisation de l’ensemble des formalités de transmission et de
publication
nécessaires à son entrée en vigueur. Fait et délibéré à Villefranche-de-Lauragais, Le 2 juillet 2026 Le secrétaire,
Le Maire, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un
recours pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de
Toulouse
dans un
délai de 2 mois à
compter de
la présente publication,
par courrier postal
(68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57
; Fax 05.62.73.57.40
; ou par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
htto://www.telerecours.fr
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Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Envoyé
en
préfeci
Reçu
en
sréfecture
16
08/07/2006
Pusiié
le
ID: CST-219106828-20S6 70S-CMSOISEG7GLCS-CE
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Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta