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Arrêté - 2024 049 permission voirie constructel le gouray
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Mené.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 049 permission voirie constructel le gouray)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Exploration spatiale,
NN ené
DEPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR Commune de LE MENE
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE , AUTORISATION DE VOIRIE, PERMIS DE STATIONNEMENT
ET AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX - N° 2024-049
Le Maire de la Commune de Le Mené
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-] ; VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route :
VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques, VU la demande de la société RCC Constructel (Valence), en date du 7 février 2024, Considérant que des travaux sur le réseau télécom Orange, sur une partie du domaine communal (notamment pose de poteau composite) à Le Gouray - Les Landes, vont être réalisés par l'entreprise RCC Constructel, pour le compte d'Orange ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A partir du 6 mars 2024, et jusqu'à la fin des travaux susmentionnés, il est donné à l'entreprise RCC Constructel Autorisation d'Entreprendre les Travaux, Permis de stationnement, et Autorisation/Permission de Voirie, pour les travaux de pose d'un poteau télécom composite, sur les voies communales suivantes :
- Le Mené, Le Gouray : Les Landes
ARTICLE 2 :
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
ARTICLE 3 :
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices, et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. ARTICLE 4 :
Monsieur Le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Notification sera faite à l'intéressée et copie transmise au Commandant de Gendarmerie de Merdrignac.
ARTICLE 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES (3 contour de la Motte — 35000 RENNES), dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Fait à LE MENE, le 08/02/2024
Le Maire,
Gérard DABOUDET
Acte publié sur le site internet de la Mairie Le Mené le 42/0 24.