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Déliberation - 2026 Cma 04 02 13 Vote des taux de fiscalite directe locale 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 Cma 04 02 13 Vote des taux de fiscalite directe locale 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L G
ID : 095-219503703-20260506-2026CMA040213-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
6426 EXTRAIT DU REGISTRE DES
| DELIBERATIONS DU CONSEIL
detoedu MUNICIPAL jour :
En exercice : 27
Votants : 27
16-04-2026
DU LUNDI 27 AVRIL 2026
2026-CMa-04-02-
13 VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Michel Déjardin, Maire.
Étaient présents : Michel Déjardin, Noëlle VAILLANT, Michael CHERON, Sandrine BRIOT, Nadège
PREVEL, Gilles MERCIER-PUDDU, Ingrid GAUDAIRE, Jean-Charles BALTUS, David BRY, Alexandre
HOUOT, Nicolas VIEZ, Audrey GUEZELLO, Alexandra LE KERVERN, Caroline LOUETTE, Virginie
TRECHEREL, Jean LORINE, Catherine GENET, Nadine NINOT, Angélique LEROYER
Absents avec pouvoir : Marc LABROUSSE pouvoir à Michael CHERON , Brice PENICHOT pouvoir à David
BRY , Philippe TRECHEREL pouvoir à Virginie TRECHEREL, Sébastien RIDEREAU pouvoir à Alexandre
HOUOT, Céline TARDY pouvoir à Nadège PREVEL, Pascaline SEME pouvoir à Sandrine BRIOT, Daniel
HERMAND pouvoir à Angélique LEROYER
Absents :
Secrétaire de Séance : Sandrine BRIOT
Soit, sur 27 membres en exercice 19 présents,8 absents dont 8 ayant donné pouvoir. Le quorum étant
atteint,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article 16 de la loi N°2019-1479 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression
progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales,
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {| j}
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{
Courriel : contact@mairie-marines.org NS +/ Corn me rÉUIONQ
mme du Vexin TnçIs Ville de Marines www.marines.fr Page
|1 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 095-219503703-20260506-2026CMA040213-DE
Vu l’article 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts,
Considérant qu’au terme des articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des
impôts, les communes et EPCI devront voter les trois taxes directes locales résiduelles, soit la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE),
Considérant que les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle et les EPCI à
fiscalité additionnelle continueront de disposer de deux possibilités pour faire évoluer leurs
taux:
e Soit une variation proportionnelle, les taux des impôts directs locaux varient dans les
mêmes proportions
e Soit une variation différenciée qui implique que le taux de CFE et le taux de la Taxe
d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) ne peuvent, par rapport à l’année
précédente, augmenter plus où diminuer moins que le taux de la TFPB ou le taux
moyen pondéré (TMP) des taxes foncières.
Le conseil municipal décide à l’unanimité
Article 1 : le conseil municipal décide de maintenir pour l’année 2026 les taux de fiscalité locale
au même niveau que ceux fixés en 2025 comme suit :
> TAXE FONCIERE SUR LE BATI : 16,65 % (taux communal) + 17,18 % (taux
départemental transféré — valeur 2020) soit un taux de 33,83 %
> TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI : 49,51 %
> TAXE d'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES : 19,56%
Date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité
Michel Déjardin
Pour le Maire et par délégation,
. La présente délibération peut faire
Laëtitia LHERMITTE l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Directrice générale des services Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la réception par le
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { }} Courriel : contact@mairie-marines.org
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