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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 07 DDS Source de la Diau Moye TO1 SE55 V2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 07 DDS Source de la Diau Moye TO1 SE55 V2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L Or
ID : 074-247400740-20260217-2026 DEC 07-AU
COMMUNAUTE DE COMMUMES Décision n°2026 DEC 07
Demande de subvention auprès de l’Agence
de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour les
Objet , travaux de Traitement des Sources de la Diau
et la Sécurisation de l’UDI de la Diau — Moye
Nomenclature 7.5 Subventions (dotation de l'Etat)
de l'acte
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-
23, L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023 DEL _161 du 27 novembre 2023 portant
élection du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023 DEL _ 165 du 27 novembre 2023 portant
délégation au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de prendre toute décision
concernant les demandes de subventions aux collectivités et organismes extérieurs ;
Considérant la sollicitation du Conseil Départemental du 30 Septembre 2024 pour obtenir une
subvention portant sur les travaux de Traitement des Sources de la Diau et la Sécurisation de
l'UDI de la Diau — Moye, accordée dans le courrier du 17 Juillet 2025 pour un montant de 64
750.00 £ HT, correspondant à une aide s’élevant à 35% du chiffrage initial de 185 000.00 € HT ;
Considérant l'inspection des drains de La Diau-Moye par l’entreprise Cohérence en Mars
2025 et leurs préconisations pour le maintien du patrimoine, le montant des travaux a été
réévalué à 315 102.10 € HT pour un montant initial de 185 000.00 € HT;
Considérant l'intérêt de la Communauté de communes de solliciter une subvention auprès de
l'Agence de l'Eau concernant le Traitement des Sources de la Diau et la Sécurisation de l’UDI
de la Diau — Moye (SE55 — TO1) dans le cadre du plan de financement prévisionnel établi en 2025 comme suit :
| Décision n°2025 _DEC_07 - Page 1 sur 3
| Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L Gr
ID : 074-247400740-20260217-2026 DEC 07-AU
Coût du projet
UT a CR CA ET) IE
Montant HT Montant HT Taux Taux
Nature des dépenses Chiffrage Chiffrage Nature des recettes Chiffrage | Chiffrage Montant
Initial (2024) 2025 Initial 2025
Travaux 149 343,50 € | 278 702.10 €
Maitrise d'œuvre 19 414.66 € | 36 400.00 €
Levés topographiques 1 200.00 €
Analyses d’eau 1 000.00 €
Fonds propres et
subventions
Etudes géotechniques 3 000.00 €
Coordination SPS 1 500.00 €
Contrôles extérieurs, 2 000.00 €
réception
Aléas, divers et 7 54184 €
imprévus
Conseil Départemental
TOTAL Fe ; Fe 185 000.00 € Accordée dans le 35 % 20.5 % 64 750.00 €
Chiffrage Initial courrier du 17
Septembre 2025
Agence de l’Eau Rhône 50 % 157 551.05 €
TOTAL Poe Méditerranée Corse
Chiffrage 2025 £ Autofinancement 29.5 % 92 801.05 €
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour obtenir une subvention
d’un montant de 157 551.05€ HT (cent cinquante-sept mille cinq cent cinquante-et-un euros et
cinq centimes) portant sur les travaux de Traitement des Sources de la Diau et la Sécurisation de
l’'UDI de la Diau — Moye : montant de la subvention correspondant à un taux de 50 % maximum
de la dépense totale prévisionnelle d'investissement de 315 102.10 € HT.
Article 2 : D'imputer le montant affecté au projet dans la section investissement — budget eau
potable au titre de l'exercice 2026.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le
site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
| Décision n°2025 _DEC_07 - Page 2sur 31
| Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 s L GO
ID : 074-247400740-20260217-2026 DEC 07-AU
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant
le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 — 38022
GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication ou à
compter de la réponse, implicite ou non, de la Communauté de Communes, si un recours gracieux
a été préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le 17 FEV, 2026
Le Président,
Décision n°2025 DEC _07 - Page 3 sur 3
| Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex