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Compte-Rendu - compte rendu cm 05 11 2025 Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 05 11 2025)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Environnement, 27 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 5 novembre 2025

Membres :

- En exercice : 13

- Quorum : 7

- Présents : 10

- Votants : 13

L’an deux mille vingt-cinq, le cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Samuelle RABASTE, Florian BOUCARD, Grégoire COURTOIS, Valérie GALLAND, Elisabeth MATHIEU, Olivier MORRY, Christine RAFFRAY, Samuel VERITÉ.

Absents représentés : Nadège THOMAS ayant donné pouvoir à Christophe OLLIVIER Chrystèle MICHEL ayant donné pouvoir à Elisabeth MATHIEU.

Pascal RENAUDIN ayant donné pouvoir à Samuelle RABASTE

Secrétaire de séance : Jacques CHEVÉ



Convocation du 30 octobre 2025

Ordre du jour :

1) Participation de la Commune à la protection sociale complémentaire des agents : risque santé

2) Remplacement de la structure de jeux de l’école : choix de l’entreprise 3) Budget communal 2025 : décision modificative n°1

4) Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2026-2029 avec la Caisse d’Allocation Familiale

5) Rapport 2024 d’activités et de développement durable de Dinan Agglomération 6) Rapport 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Dinan Agglomération

7) Dinan Agglomération : points d’actualité

8) Information concernant la fin du dispositif « cantine à 1 € » prévue par l’État au 31/12/2027

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le procès-verbal de la réunion du 18 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

1- Participation de la Commune à la protection sociale complémentaire des agents : risque santé (Délibération n° 2025-26)

Monsieur le maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Pour les risques prévoyance, la participation financière de la Commune obligatoire depuis le 1er janvier 2025 est déjà en place depuis 2013 pour un montant brut mensuel de 15 € par agent.

Pour les risques santé, la participation financière de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581).28 Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon un mode de contractualisation :

- La convention de participation : le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé dans le cadre d’un appel à la concurrence. Cela permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a pas d’autre choix que de souscrire sa mutuelle auprès de cet organisme pour bénéficier de la participation de la Commune. - La labellisation permet une liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL). Le dispositif peut être revu chaque année.

Il est proposé de retenir la procédure de labellisation et de fixer la participation de la Commune à 15 € brut par mois et par agent.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial Départemental en date du 25 septembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de retenir la procédure dite de labellisation,

- DÉCIDE de participer financièrement, à compter du 1er janvier 2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- FIXE cette participation à 15 € brut par mois et par agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée.

2- Remplacement de la structure de jeux de l’école : choix de l’entreprise (Délibération n° 2025-27)

Monsieur le Maire explique que depuis le passage de la société chargée du contrôle des aires de jeux de la Commune, la structure de jeux de l’école est interdite à l’utilisation. En effet, lors de ce contrôle, certains défauts structurels ont été relevés au niveau des poteaux de support. Les remontées d’humidité ont fait pourrir les poteaux de cette structure en bois dont les pieds sont scellés dans du béton sous 30 cm de gravillon. La réparation est impossible.

Pour ce nouvel achat, il est ainsi préconisé d’acquérir une structure en acier galvanisé. En complément, il est proposé d’acquérir deux jeux sur ressort pour équiper l’espace engazonné de la Cité de la Freschais qui ne bénéficie actuellement d’aucun équipement pour enfant. Dans ce cadre, deux entreprises ont été consultées, L’ECHO TECHNIQUE - DIRECT JEUX de Valence et ALTRAD- MEFRAN COLLECTIVITÉ de Florensac.

Après présentation des propositions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention (Mme GALLAND),

- DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise ALTRAD-MEFRAN COLLECTIVITÉ de Florensac pour l’achat d’une structure de jeux et de 2 jeux sur ressorts pour un montant de 6 859, 00 € HT soit 8 230, 80 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.29 3- Budget communal 2025 : décision modificative n°1 (Délibération n° 2025-28)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster certains articles comptables au vu des dépenses d’investissement 2025 effectivement payées et/ou engagées :

- Dépenses :

• Augmentation du budget : pose de potelets complémentaires - liaison piétonne vers Trélivan (2152) • Changement d’un busage d’eau pluviale sous voirie à la Villeneuve (21538) • Achat d’un 2ème bac de récupération des eaux pour l’autolaveuse de la salle polyvalente (2157) • Achat d’un routeur à l’école [+500 €] (2183)

• Renouvellement divers petit matériels informatiques à l’école (D-link, switchs, commutateurs, bornes wifi…) pour l’amélioration du réseau Wifi à l’école [+1600 €] (2183) • Achat d’un bras porte écran pour la mairie (2184)

• Achat d’une structure de jeux et de 2 jeux sur ressorts (2188)

Ainsi, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses d’investissement :

Chapitre Opération

(pour information)

Article

21

125 - Voirie 2152 - Installations de voirie + 200, 00 € Non affecté 21538 - Autres réseaux + 2 700, 00 €

116 – Salle polyvalente 2157 - Matériels et outillages techniques + 300, 00 €

94 – Ecole / Garderie / Cantine 2183 - Matériel informatique + 2 100, 00 €

Non affecté 2184 - Matériel de bureau et mobilier + 250, 00 €

94 – Ecole / Garderie / Cantine 2188 – Autres immobilisations corporelles + 8 300, 00 €

21 125 - Voirie 2151 – Réseaux de voirie - 13 850, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget communal telle que présentée ci-avant.

4- Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2026-2029 avec la Caisse d’Allocation Familiale (Délibération n° 2025-29)

Monsieur le maire expose :

Depuis 2018, Dinan Agglomération s’est engagée dans la démarche d’élaboration de son Schéma intercommunal des services aux familles. Suite au travail de diagnostic et d’élaboration de propositions d’axes de travail, le Conseil Communautaire a validé et approuvé ce schéma le 29 avril 2019 pour la période 2019-2023. Il permet d’avoir une vision globale et transversale des services et rend lisible la politique menée en faveur des familles. C’est également l’outil de référence pour les financements (publics ou privés) des futurs porteurs de projets en direction des familles. Le schéma est décliné en un plan d’actions dont les trois orientations stratégiques sont : permettre le maillage du territoire en termes d’établissements d’accueil du jeune enfant et favoriser l’accessibilité des familles, soutenir qualitativement et quantitativement l’accueil individuel, et développer le soutien à la parentalité à l’échelle de l’agglomération. Dans la continuité, le 31 janvier 2022, Dinan Agglomération a approuvé le partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et les communes du territoire, et validé le plan d’actions d’une première Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2021-2024.

La CTG est l’opportunité, pour le territoire, de favoriser la cohérence, l’efficacité et la complémentarité des interventions conduites dans le champ social par les communes, l’agglomération, les partenaires institutionnels ou associatifs. Elle ouvre des perspectives de partenariats et de conventionnements avec l’ensemble des acteurs des politiques sociales. Signé entre la CAF, Dinan Agglomération et les 64 communes, ce contrat d’engagements politiques vise à maintenir et développer les services aux familles.30 Afin d’appréhender le renouvellement de ces deux documents socles qui partagent des thématiques communes, dans une même temporalité, le schéma territorial des services aux familles a fait l’objet

d’une demande de prolongation auprès de la CAF jusqu’au 31 décembre 2024. Le comité du schéma départemental a également donné son accord pour cette prolongation.

La CTG est une convention de partenariat signée tous les 4 ans entre la CFA, les 64 communes du territoire et Dinan Agglomération. Cette convention regroupe un projet stratégique de territoire pour les familles et les allocataires et le schéma intercommunal de services aux familles. Elle est issue d’un diagnostic partagé par les différents acteurs du champ social afin de dégager des enjeux communs qui sont ensuite déclinés en plan d’actions. Des indicateurs sont également définis pour le bilan et l’évaluation finale de la CTG.

Des instances de pilotage sont également constituées afin de suivre la convention avec notamment les partenaires et les pilotes des différentes actions inscrites.

Le comité de pilotage, réuni le 26 juin 2025, a validé le plan d’actions suivant :

THEMATIQUE 1 : BIEN GRANDIR SUR MON TERRITOIRE

Enjeu 1 : Une offre de service petite-enfance adaptée aux besoins des familles • Fiche action 1 : L’observatoire : trajectoire de la petite enfance

• Fiche action 2 : L’ajustement de l’offre d’accueil aux besoins spécifiques • Fiche action 3 : Le développement des compétences professionnelles Enjeu 2 : Accompagner la parentalité

• Fiche action 4 : La structuration du réseau parentalité

• Fiche action 5 : La poursuite du maillage des lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) Enjeu 3 : Identifier les Besoins des jeunes et leur implication dans la vie locale et citoyenne • Fiche action 6 : L’animation d’un réseau des acteurs professionnels et élus de la jeunesse • Fiche action 7 : La réalisation d’un diagnostic des besoins des jeunes • Fiche action 8 : Le Conseil de Développement et les jeunes

THEMATIQUE 2 : BIEN ACCUEILLIR SUR MON TERRITOIRE

Enjeu 4 : Donner une meilleure visibilité de l’offre de service à destination des familles • Fiche action 9 : La poursuite du maillage des espaces France Services • Fiche action 10 : Le déploiement des outils de communication

Enjeu 5 : Mieux connaitre les besoins des habitants du territoire

• Fiche action 11 : Proposer des Analyses des Besoins Sociaux (ABS)/Observatoire CCAS • Fiche action 12 : Déploiement des outils de communication à destination des nouveaux habitants Enjeu 6 : Soutenir les professionnels et leurs métiers

• Fiche action 13 : La mise en place d’un réseau des Directeurs(rices) d’ALSH • Fiche action 14 : La poursuite de la communication sur les métiers en tension auprès des jeunes

THEMATIQUE 3 : BIEN VIVRE ENSEMBLE SUR MON TERRITOIRE Enjeu 7 : Favoriser les initiatives associatives et citoyennes pour lutter • Fiche action 15 : La mise en place d’un temps fort de la vie sociale • Fiche action 16 : La newsletter de la CTG

• Fiche action 17 : Le conseil de Développement relais des démarches citoyennes et participatives

Ces actions seront portées soit par Dinan Agglomération, soit par les communes, soit par un des partenaires (chaque fiche action identifie le pilote action). Ces actions ainsi inscrites dans la CTG pourront faire l’objet d’un financement par la CAF.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération, Vu la délibération n°CA-2019-063 en date du 29 avril 2019 du Conseil Communautaire relative à la mise en place d’un Schéma intercommunal des services aux familles, Vu la délibération n°CA-2022-009 en date du 31 janvier 2022 du Conseil Communautaire relative à la signature de la Convention Territoriale Globale,31 Vu la délibération n°CA-2025-027 en date du 17 février 2025 du Conseil Communautaire relative à l’accord d’engagement et de méthode préalable à la signature du renouvellement de la CTG,

Considérant l’accord d’engagement et de méthode préalable à la signature de la Convention Territoriale Globale ci-annexée,

Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 3 abstentions (Mme MATHIEU, Mme MICHEL et Mme RAFFRAY),

- APPROUVE les conditions générales concernant la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocation Familiale, et les thématiques des fiches actions proposées (contenu détaillé des actions en cours de travail avec les pilotes) notamment les fiches actions telles que présentées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5- Rapport 2024 d’activités et de développement durable de Dinan Agglomération (Délibération n° 2025-30)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération a adressé son rapport d’activités et de développement durable 2024.

Il expose ensuite :

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire. L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part.

Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans les projets :

- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère - La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources - La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations - L’épanouissement de tous les êtres humains

- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables

Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments présenté par monsieur le Maire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités 2024.

Vu Le Code Général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du rapport d’activités et de développement durable 2024 de Dinan Agglomération joint à la présente délibération.32 6- Rapport 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Dinan Agglomération (Délibération n° 2025-31)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce RPQS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit : - Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets.

- Les indicateurs financiers se rapportant aux modalités d’exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à- vis de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa transmission. Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3, Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2024 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 15 juillet 2025, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire,

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du rapport annuel 2024 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets joint à la présente délibération,

- PRECISE que le rapport est mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels de Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.

Dinan Agglomération : points d’actualité

Politique déchet : redevance spéciale des Communes

Dinan Agglomération va mettre en place à compter de 2026 une redevance spéciale pour les Communes. Actuellement une redevance spéciale existe, son tarif est de 150 € par an pour les Communes de moins de 1000 habitants.33 La nouvelle redevance spéciale basée sur la tarification des professionnels sera calculée selon le nombre et le volume des bacs détenus par la Commune sur ses sites (école, cantine, salle

polyvalente, service technique et mairie). Un abattement forfaitaire de 30 % sera appliqué par rapport au professionnel pour tenir compte des missions de service publique réalisées par les Communes (nettoyage en pied de colonnes de verres, retrait des dépôts sauvages, etc..). Le nouveau montant de la redevance spéciale prévue est de 1421 € par an.

Information concernant la fin du dispositif « cantine à 1 € » prévue par l’État au 31/12/2027 Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’État a prévu la fin de son aide relative au dispositif de tarification sociale des cantines à compter de 2028. Concrètement, lorsque la Commune s’est engagée en septembre 2023 dans ce dispositif de « cantine à 1€ » selon le quotient familial, une convention a été signée avec l’État qui verse à la Commune 3 € par repas. Sans cette aide de l’État d’environ 15 000 € par an, le dispositif de « cantine à 1€ » cessera à la fin de l’année scolaire 2026-2027.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h15

Conseil Municipal du 5 novembre 2025

Liste des délibérations n°2025-26 à 2025-31

N° Objet

2025-26 Participation de la Commune à la protection sociale complémentaire des agents : risque santé Approuvée à l’unanimité

2025-27 Remplacement de la structure de jeux de l’école : choix de l’entreprise Approuvée

12 voix pour

1 abstention

2025-28 Budget communal 2025 : décision modificative n°1 Approuvée à l’unanimité

2025-29 Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2026-2029 avec la Caisse d’Allocation Familiale Approuvée

10 voix pour

3 abstentions

2025-30 Rapport 2024 d’activités et de développement durable de Dinan Agglomération Pris acte

2025-31 Rapport 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Dinan Agglomération Pris acte