Compte-Rendu - CR séance du 070522

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Compte-Rendu - CR séance du 070522 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Zetting. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR séance du 070522)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, 1

COMMUNE DE ZETTING

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de SARREGUEMINES

Date de convocation : 30/062022

Date d’affichage : 30/06/2022

L’an deux mille vingt-et-deux le cinq Juillet à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni

dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur FOUILHAC-GARY Bernard, Maire

Présents : FOUILHAC GARY Bernard, LE BORGNE Gilles, JEDAR Bernard, LETT Martine, MULLER Laurent, SCHLEGEL Régis, NACHI Lahcène, SORRENTINO Claudia, MEYER Laure, KOELSCH Guillaume, PEIFER Michelle, STERN Didier DUBOCQUET Sylviane,

Absents représentés/excusés :

BODO Bénédicte, procuration à BODO Bénédicte

SCHMITT Jean-François, procuration à NACHI Lahcène

Absents non excusés :

M. Gilles LE BORGNE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

ORDRE DU JOUR

Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 31/05/2022

3. Règle de publication des actes

Finances locales

4. Emprunt

5. Demande de subvention Ecole primaire

Commande publique

6. Appel à concurrence marché gaz – groupement de commande CASC Fonction publique

7.Création d’un Poste d’Agent d’animation faisant fonction d’assistant éducatif germanophone 8. Régime d’astreinte – modification (Art. 3 : mise en place des permanences rattaché à l’Art. 2) Domaine et patrimoine

9. Achat de parcelles

Divers et communication

10. Décisions prises par délégation

11. Divers et communication

M. le Maire ouvre la séance à 19 h et souhaite la bienvenue aux personnes présentes. Le quorum, avec 13 présents, étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Les procurations suivantes ont été reçues :

➢ BODO Bénédicte, procuration à BODO Bénédicte

➢ SCHMITT Jean-François, procuration à NACHI Lahcène

Le maire sollicite le rajout du point suivant en lieu et place du point 7 qui est retiré :

- Convention de financement avec le Département pour le poste d’adjoint faisant fonction d’assistant éducatif germanophone

CONSEILLERS

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 13

VOTANTS : 15

POUVOIRS : 2

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 JUILLET 20222

Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Vu l’article L2121-15 du CGCT

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Gilles LE BORGNE, secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la séance du 30 mai 2022

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 30 mai 2022.

3. DCMC2022041 - Règles de publication des actes (Commune de – de 3 500 hab.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité (15 voix pour, 0 abstentions, 0 contre) :

D’adopter la modalité de publicité suivante :

- Publicité par affichage dans les vitrines dédiées à cet effet

Le maire précise que les procès-verbaux et autres actes seront également consultables sur le site internet de la commune.

Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Finances locales

4. DCM2022042 - Réalisation d’un Emprunt

Sur le rapport du Maire,

Considérant la nécessité de faire face aux besoins de financement des investissements de la commune,

Précisant que la conjoncture économique actuelle défavorable va impacter les coûts et charges de ses investissements et que le recours à un emprunt s’avère nécessaire, notamment pour bénéficier de taux d’emprunts encore raisonnables,

Vu les offres d’emprunts parvenus en mairie,

Vu l’avis de la commission,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 abstentions, 0 contre)3

autorise le maire à souscrire un emprunt de 245 000 € auprès de la banque du CREDIT MUTUEL aux conditions suivantes :

➢ montant du capital : 245 000.00 €

➢ durée du remboursement : 20 ans

➢ taux d’intérêt fixe :1.60 %

➢ frais de dossier : 0.10 %

➢ périodicité : trimestrielle

autorise le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération

5. DCM2022043 - Demande de subvention Ecole primaire

Sur le rapport du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention de la coopérative scolaire parvenue en mairie,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 abstentions, 0 contre)

verse un subvention de 67 € à la coopérative scolaire de l’école primaire pour financer l’achat de livres offerts aux écoliers.

Les crédits sont disponibles au chapitre 65 article 6574.

Commande publique

6. DCMM2022044 Appel à concurrence marché gaz – groupement de commande CASC

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25 modifiant l’article L.445-4 du code de l’énergie,

Considérant la proposition de constituer un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat de gaz naturel,

DECIDE, à l’unanimité (15 voix pour, 0 abstentions, 0 contre)

de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de la passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture de gaz naturel,

de désigner la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du groupement,

de prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur,

d’autoriser Madame/Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

Fonction publique4

7. Création d’un Poste d’Agent d’animation faisant fonction d’assistant éducatif germanophone

Ce point est retiré de l’ordre du jour. Il sera réexaminé lors de la séance de septembre.

7. DCM2022045 – Convention de financement avec le Département pour le poste d’agent d’animation faisant fonction d’assistant éducatif germanophone

Sur le rapport du Maire,

Rappelant que le financement du poste d’agent d’animation était jusqu’à présent pris en charge en partie par le Département via le programme INTERREG qui a pris fin le 28 février 2022,

Indiquant qu’une nouvelle convention doit être signée avec le Département qui a décidé en séance plénière de prendre en charge le financement de ce poste à hauteur de 38 %

Considérant la convention jointe en annexe,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité (15 voix pour, 0 abstentions, 0 contre)

d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat - dispositif d’assistants éducatifs germanophones jointe en annexe avec le Département de la Moselle pour financer le poste en place.

8. DCM2022046 - Régime d’astreinte – modification (Art. 3 : mise en place des permanences rattaché à l’Art. 2)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

vu l’avis du comité technique du 13 Mai 2022

CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

CONSIDÉRANT la DCM 202231 modifiant le régime d’astreinte qu’il y a lieu de modifier suite à avis du comité technique du 13 mai 2022

CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes et des permanences en place, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité (15 voix pour, 0 abstentions, 0 contre)

De modifier la délibération DCM2022031 portant sur une modification du régime d’astreinte.5

D’ENTERINER et ADOPTER le nouveau régime des astreintes selon les dispositions suivantes :

Article 1 : Personnels concernés

Les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes et/ou des permanences dans pour répondre à divers besoins de la collectivité. Ces astreintes sont mises en place soit en semaine, soit en week-end, soit de nuit.

Article 2 : Mise en place des périodes d'astreinte.

Les interventions sont demandées par la hiérarchie en fonction des besoins. Le Maire et L’adjoint en charge des travaux sollicitent les agents pour une éventuelle intervention lors :

✓ D’évènement climatique (neige, inondation, tempête),

✓ De manifestations particulières (fête locale, réunions publiques…) ✓ D’utilisation des bâtiments communaux (pannes diverses, urgences durant la location des salles communales)

✓ De mise en sécurité de la voirie communale (accident, mise en sécurité),

Sont concernés les emplois :

➢ D’ouvriers communaux, de concierges, de femmes de service, pour la Filière Technique. Les astreintes de la Filière Technique sont des astreintes d’Exploitation. Le montant de l’astreinte d’exploitation est majoré de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

➢ De secrétaire de mairie, d’agents administratifs pour la Filière Administrative pour assurer des missions administratives (vérification des procurations, soutien administratif et logistique durant les opérations électorales)

Article 3 : Indemnisations.

Toute astreinte donne lieu au versement sur la paie d’une Indemnité d’astreinte selon les taux des indemnisations revalorisés en fonction de la réglementation en cours.

Article 4 : Interventions.

Outre l’indemnité d’astreinte, les agents (filières technique et administrative) bénéficient, en cas d’intervention, du paiement des heures supplémentaires ou complémentaires selon le barème en vigueur.

Article 5 : matériel mis à disposition

Afin d’exercer leurs missions, la collectivité met à disposition des agents les véhicules de service (camionnette – tracteur) ainsi que tout le matériel nécessaire.

CHARGE, Monsieur le maire ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision. Elle s’applique à compter du 14 mai 2022.

Domaine et Patrimoine

9. DCM2022047 - Achat de parcelles

Sur le rapport du maire,

Rappelant le projet de création d’un cheminement doux du lotissement La Pommeraie vers la rue de la forêt ;

Indiquant que les propriétaires de la parcelle cadastré section 1 n° 37 d’une surface de 9 ares 150 ont donné leur accord pour la vente au prix de 1000 € l’are en zone U , et 200 € l’are en zone UI

Vu les promesses de vente visées par les consorts HOFFMANN,

Le conseil municipal,

Après délibération, à l’unanimité (15 voix pour, 0 abstentions, 0 contre)

Se porte acquéreur de la parcelle cadastrée section 1 n° 37, d’une surface de 9.15 ares au prix total de 3 790 € décomposé ainsi :6

Parcelle 37 section 1

(9.15 ares)

Surface en ares Prix à l’are Total

Zone UJ 6.70 200 € 1 340 € Zone U 2.450 1000 € 2 450 € TOTAL 3 790 €

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Autorise le maire à signer tout document relatif à la réalisation de cette acquisition

Divers et communication

1. Décisions prises par délégation

M. Le Maire informe l’assemblée des décisions prises par délégation établies conformément à la délibération du conseil municipal du 02 juin 2020 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ Exercice du droit de préemption urbain

N° DECISION Objet Surface

M2

Localisation Nomenclature

ACTES

DEC2022027 Renonciation au droit de

préemption bien cadastré

section 2 n° 2/37 et3/37

932 8 rue du chemin

de fer

2.3

DEC2022028 Renonciation au droit de

préemption bien cadastré

section 2 N° 190

598 3 rue principale 2.3

➢ Marchés publics

N° DECISION OBJET FOURNISSEUR MONTANT HT

Nomenclature

ACTES

DEC2022021 Marché public- travaux

électricité église Zetting

CLAUDE ELEC

WITTRING 13 882.00 € 1.1

DEC2022022 Marché public- travaux

mise en conformité

électrique cloches- église

Zetting

BODET

CAMPAGNAIRE

SCHILTIGHEIM

4 265.05€ 1.1

DEC2022023 Marché public- travaux

remise en service tintement

cloche 2- église Zetting

BODET

CAMPAGNAIRE

SCHILTIGHEIM

1 138.00 € 1.1

DEC2022024 Marché public - revêtement

sol Ecole maternelle

ETS WINSTEIN

BITCHE

7 037.59 € 1.1

DEC2022025 Marché public - achat

mobilier Ecole primaire

MANUTAN

COLLECTIVITES

1 763.96 € 1.1

DEC2022026 Marché public -

raccordement lot orée bois

ENEDIS 9 442.60 € 1.1

2. Divers et communication

- Visite de Mme HERZOG Christine, Sénatrice, vendredi 8 juillet à 15 h, en mairie7

- Réunion de la Commission communale des impôts directs, vendredi 8 juillet à 18 h, en

mairie

Tous les points ayant été épuisés, le maire clôt la séance à 20 h 00.

La présente séance comporte les délibérations n° 2022041 à 2022047 Et décisions par délégation n° DEC2022021à DEC2022028

N° DCM/

DECISION/

ARRETE

OBJET NOMENCLATURE

ACTES

DCM2022041

Règle de publication des actes 5.2

DCM2022042 Réalisation d’un Emprunt 7.3

DCM2022043 Demande de subvention Ecole primaire 7.5

DCM2022044 Appel à concurrence marché gaz – groupement de commande CASC 1.1

POINT RETIRE Création d’un Poste d’Agent d’animation faisant fonction d’assistant éducatif germanophone 4.2

DCM2022045 Convention de partenariat dispositif d’assistants éducatifs germanophones 8.1

DCM2022046 Régime d’astreinte – modification (Art. 3 : mise en place des permanences rattaché à l’Art. 2) 4.1

DCM2022047 Achat de parcelles 3.1

DEC2022021 Marché public- travaux électricité église Zetting 1.1

DEC2022022 Marché public- travaux mise en conformité

électrique cloches- église Zetting 1.1

DEC2022023 Marché public- travaux remise en service

tintement cloche 2- église Zetting 1.1

DEC2022024 Marché public - revêtement sol Ecole maternelle 1.1

DEC2022025 Marché public - achat mobilier Ecole primaire 1.1

DEC2022026 Marché public - raccordement lot orée bois 1.1

DEC2022027 Renonciation au droit de préemption bien

cadastré section 2 n° 2/37 et3/37 2.3

DEC2022028 Renonciation au droit de préemption bien

cadastré section 2 N° 190 2.3