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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1442127)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 1 — Séance du 24 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre janvier,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET,
Emmanuelle SECCIA, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Yoan LEVITE pouvoir donné à Richard CHERMETTE, Florian DOUHERET, Sophie DOURS.
Date de convocation : 19 janvier 2023
OBJET : Autorisation de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales donnant la possibilité à la Commune, dans l'attente du vote du budget primitif, de
mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits d'investissement ouverts l’année précédente (hors crédits afférents au remboursement de la dette).
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits (hors reste-à-réaliser) au budget 2022.
A savoir :
Budget communal : chapitre 21 et 23 : 28 696,40 x 25 % = 7174,10 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e AUTORISE Monsieur le Maire à mandater, avant le vote du budget 2023, les dépenses d'investissement
dans la limite de 25 % des crédits d'investissement ouverts (hors reste-à-réaliser) en 2022 soit : 7174,10 € (détail en annexe).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
| Délibération adoptée à l'unanimité #
Le Maire,
Richard CHER
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230124-delib240120231-DE en date du 26/01/2023 ; REFERENCE ACTE : delib240120231