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Document publié le Lundi 12 février 2018
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2018 02 fevrier 12 deliberations)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU
12 FÉVRIER 2018
1° Désignation du secrétaire de séance F. JORDAN
UN TERRITOIRE AU SERVICE DES HABITANTS : ENFANCE, CITOYENNETÉ, SPORT, HANDICAP, SENIORS, LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE
- Enfance
2° Projet de délibération n°362C Avenant n°01 à la convention d’exploitation des accueils périscolaires et extrascolaires des
communes de la bande rhénane (4214)
J. MEHLEN
- Handicap
3° Projet de délibération n°372C Insertion des personnes handicapées : conventions de partenariat avec le Centre de
Réadaptation de Mulhouse et l’Université de
Haute Alsace (2214/31)
F. JORDAN
UN TERRITOIRE RESPONSABLE : TRANSPORT, URBANISME ET AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE
- Environnement et énergie
4° Projet de délibération n°368C Adhésion à l’association des villes pour la propreté urbaine et désignation d’un représentant (121)
F. DUSSOURD
(L. MILLION)
5° Projet de délibération n°382C Nouveaux tarifs communautaires pour la vente de housses destinées à la collecte des ordures
ménagères (125)
L. MILLION
6° Projet de délibération n°386C Rapport développement durable 2017 de m2A (042) J. SPIEGEL
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, FINANCES ET RESSOURCES
- Administration générale
7° Projet de délibération n°360C Information du Conseil d’agglomération sur les décisions prises par délégation (0706) F. JORDAN
8° Projet de délibération n°375C Rapport annuel sur les mutualisations et coopérations de Mulhouse Alsace Agglomération (045) JL. SCHILDKNECHT 9° Projet de délibération n°364C Désignation des délégués communautaires au sein des organismes et associations divers -
délibération complémentaire (0706)
F. JORDAN
10° Projet de délibération n°383C Créations et adhésions aux Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
(EPAGE) sur le territoire de m2A et nomination
de représentants (12)
Marc BUCHERT
- Finances
11° Projet de délibération n°378C Institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) et fixation du produit au
titre de l’année 2018 (0502)
A. HOME
12° Projet de délibération n°385C Débat sur les orientations budgétaires 2018 (050)
A.HOME
P. MAITREAU
13° Projet de délibération n°376C Renouvellement de l’avance de trésorerie consentie à CITIVIA (0502) A. HOME
QUESTIONS DIVERSES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
79 élus présents (104 en exercice, 10 procurations)
AVENANT N°01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DES COMMUNES DE LA BANDE RHENANE (4214/1.2.2/362C)
Par convention de délégation de service public notifiée début 2015, la Communauté de communes Porte de France Rhin Sud a confié à la Société Publique Locale Enfance et Animation (SPLEA) l’exploitation des accueils périscolaires, extrascolaires et l’animation jeunesse territoriale, à partir du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018.
Au 1er janvier 2017, la communauté de communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) a fusionné avec m2A, laquelle s’y substitue dans tous les contrats existants.
La SPLEA a sollicité m2A pour un projet d’avenant, ayant pour objet de faire évoluer les modalités de calcul du montant de la contribution à verser, sans modifier les contributions.
Pour rappel, les contributions versées à la SPLEA sont les suivantes : 2015 : 1 525 793 €
2016 : 1 571 564 €
2017 : 1 618 711 €.
En application de la convention conclue, la rémunération du délégataire est composée d’une part fixe (60%) et d’une part variable (40%), en fonction du taux d’occupation financier (90%) et en fonction de la performance de gestion (10%).
Le mode de calcul de la part variable liée au taux d’occupation est contractuellement le suivant : lorsque le taux d’occupation sur l’année atteint 50%, l’intégralité de la part variable est versée ; lorsque le taux d’occupation est inférieur à ce taux de 50%, 50% de la part variable est versée.
Le projet d’avenant a pour objet de modifier l’article 20 de la convention d’exploitation « Rémunération du délégataire ». Compte tenu des contraintes et objectifs poursuivis par le délégant et le délégataire, les modalités de calcul de la part variable de la rémunération sont modifiées afin de supprimer l’effet de seuil engendré par le mode de calcul initial.
L’objectif d’un taux d’occupation de 50% est maintenu : l’intégralité de la part variable sera versée lorsque ce taux d’occupation est atteint. En revanche, il est proposé qu’en cas de taux d’occupation inférieur, la réfaction de la contribution versée par m2A soit proportionnelle à l’écart avec l’objectif de 50% de taux d’occupation.
Les modalités de calcul de la part variable liée à la « Performance de gestion » restent quant à elles inchangées.
Les modifications objet de l’avenant seront mises en œuvre pour le calcul de la contribution versée par m2A au titre de l’exercice 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération de m2A : - Approuve ce projet d’avenant,
- Autorise le Président ou son représentant à signer le projet d’avenant.
PJ : Projet d’avenant n°1 à la Convention d’exploitation des accueils périscolaires et extrascolaires des communes de la bande rhénane
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1
DIRECTION SERVICES AUX HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
4214 / AR/SG –
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES
ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DES
COMMUNES DE LA BANDE RHENANE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 février 2018.
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
La Société Publique Locale Enfance et Animation, représentée par son Président, Monsieur KASTLER, domiciliée 1 rue des Alpes – 68 490 OTTMARSHEIM.
Société Publique Locale au capital de 400 000 €
ci-après désignée « la SPLEA » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le ….….., la Communauté de communes Porte de France Rhin Sud a confié, à la Société Publique Locale Enfance et Animation (SPLEA), l’exploitation des accueils périscolaires et extrascolaires, à partir du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018.
Au 1er janvier 2017, la communauté de communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) a fusionné avec m2A, m2A se substituant à elle dans tous les contrats existants.
Par courrier du 5 juillet 2017, la SPLEA a sollicité m2A pour un projet d’avenant, ayant pour objectif de faire évoluer les modalités de calcul du montant de la contribution versée, sans pour autant que les contributions elles-mêmes ne soient modifiées.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de versement de la contribution de la délégation de service public.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE m2A
L’article 20 « Rémunération du délégataire » de la convention d’exploitation est modifié comme suit.
La rémunération du délégataire est composée d’une part fixe de 60 % et d’une part variable de 40 % pour un montant total de :
En 2015 : 1 525 793 €
En 2016 : 1 571 564 €
En 2017 : 1 618 711 €
En 2018 : 1 667 272 €
La part variable de 40 % est calculée selon deux objectifs :
- Objectif 1 : Taux d’occupation supérieur à 50% (prise en compte du nombre d’heures facturées par rapport à la capacité maximale théorique)
90 % de la part variable
- Objectif 2 : Performances de gestion
10 % de la part variable 3
Modalités de versement de la part variable
Objectif 1 : Taux d’occupation supérieur à 50% (prise en compte du nombre d’heures facturées par rapport à la capacité maximale théorique) -> 90 % de la part variable
Si le taux d’occupation est supérieur ou égal à 50%, l’intégralité, soit 100%, de la part variable relative au taux d’occupation sera versée.
En cas de taux d’occupation inférieur à 50%, la réfaction de la contribution versée sera proportionnelle à l’écart avec l’objectif de 50% de taux d’occupation.
Exemple : si le taux d’occupation est de 45%, la baisse est de 10% par rapport à l’objectif de 50% de taux d’occupation. Le montant de la part variable relatif au taux d’occupation sera donc diminué de 10%.
Objectif 2 : Performances de gestion -> 10 % de la part variable
La part variable relative aux performances de gestion sera versée selon les modalités suivantes :
- Si stabilité des charges de fonctionnement (hors impots sur les sociétés) sur l’année N par rapport à l’année N-1 : versement de 100 % de la part variable relative à la performance de gestion
- Si augmentation des charges de fonctionnement : versement de 90 % de la part variable relative à la performance de gestion
M2A versera pour chaque année cette contribution à raison d’un douzième par mois de janvier à décembre.
ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres clauses de la convention initiale non contraires à ce qui précède, demeurent inchangées. 4
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet dès sa notification et sera pris en compte pour le calcul de la contribution m2A pour l’année 2018.
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour la SPLEA
La Vice-présidente, Le Président
Josiane MEHLEN Raymond KASTLER
Avenant notifié le COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
79 élus présents (104 en exercice, 10 procurations)
INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES : CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE READAPTATION DE MULHOUSE ET L’UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE (2214/4.1.8/372C)
Dans le cadre de son engagement en faveur d’une meilleure prise en compte du handicap au travail, Mulhouse Alsace Agglomération est invitée à conclure des partenariats avec deux établissements de formation implantés sur son territoire.
1. Le Centre de réadaptation de Mulhouse
La mission du Centre de Réadaptation de Mulhouse (CRM) est d’accompagner, depuis 1946, les projets de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. Le CRM est notamment un centre de formation professionnelle qui permet à des personnes dont le projet professionnel a été validé par les Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH), de concrétiser leur orientation par l’obtention de diplômes ou de titres professionnels (niveau V à I).
Cette convention de partenariat a pour objet de contribuer à l’insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap en optimisant les moyens humains et matériels dont le CRM et m2A disposent dans leurs structures réciproques.
Le principal engagement pour m2A consiste à accueillir des stagiaires du CRM en Période d’Application Entreprise afin de leur permettre de finaliser leur diplôme. Elle désignera un tuteur pour s’assurer de la réalisation des objectifs de stage de la personne accueillie.
m2A participera également à des simulations d’entretiens et à des jurys d’examen. Quant au CRM, il est un partenaire privilégié pour tout besoin d’accompagnement et de conseil dans le domaine du handicap, du maintien dans l’emploi et du reclassement professionnel.
Aucun financement particulier n’est prévu pour l’année 2018 au titre des engagements souscrits dans la convention.
2. L’université de Haute Alsace
Le contrat pluriannuel des établissements d’enseignement supérieur prévoit l’élaboration et le déploiement d’un schéma directeur dans un esprit de coopération, de mutualisation et de synergie. Dans ce contexte, les établissements alsaciens se sont engagés à consolider leurs dispositifs d’accueil et le processus d’accompagnement des étudiants en situation de handicap du début de leur cursus universitaire à leur insertion professionnelle.
Pour ce faire, la commission Handicap produit différents axes de travail dont un projet de convention de partenariat avec les entreprises et les collectivités pour favoriser, après la formation universitaire des étudiants en situation de handicap, des immersions et des recrutements en milieu professionnel.
Le projet de convention pour la période 2018 – 2020 proposé à la signature des partenaires pose les principes des actions à conduire, prévoir la participation des signataires à un comité de pilotage, à un comité technique et une participation financière des entreprises privées à un Groupement d’Intérêt Public destiné à financer de façon rapide et réactive les mesures de compensation nécessaires à l’adaptation des postes de travail.
Un certain nombre d’entreprises du territoire comme Soléa, Clemessy, Ikea ont exprimé leur intention de signer la convention. Sont également pressenties les entreprises PSA, Endress- Hauser, Liebherr.
Les Conseils Départementaux 68 et 67, la Région Grand Est, la Ville de Mulhouse, la Ville de Colmar et Colmar Agglomération sont également invités à la signature de la convention mais ne se sont pas encore positionnés.
La contribution de m2A à ce partenariat est attendue sur trois axes : L’attention portée au recrutement d’étudiants en situation de handicap en fin de cursus universitaire
le soutien à la communication et la visibilité du dispositif lors d’évènements comme « prêt à l’emploi », « la journée des carrières »…. la mobilisation d’acteurs économiques du territoire dans le projet.
Aucune contribution financière au dispositif n’est attendue. Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- Entérine la convention conclue entre le Centre de Réadaptation de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération, ainsi que celle conclue avec l’Université de Haute Alsace
- Charge Monsieur le Président ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ces conventions,
PJ : Deux conventions de partenariat
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN OFP MOD272-A 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
Le Centre de Réadaptation de Mulhouse (CRM), situé au 7 Boulevard des Nations, 68093 MULHOUSE cedex, ayant pour n° de siret 778 954 305 00018 et représenté par Monsieur Tom CARDOSO, Directeur Général du Centre de Réadaptation de Mulhouse.
Ci-après dénommé CRM
Et d’autre part :
La Ville de Mulhouse représentée par Mme Michèle LUTZ, Maire
Et
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par M. Fabian JORDAN, Président
PREAMBULE
Après avoir préalablement exposé que :
1. La mission du CRM est d’accompagner, depuis 1946, les projets de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. Les activités du CRM sont conventionnées avec les Pouvoirs Publics, notamment sous forme d'agrément par l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour ses missions de Centre de Rééducation Professionnelle (CRP), de Pré-orientation (CPO) et d’Unité d’Evaluation et de Réentrainement à l’Orientation Sociale (UEROS).
Ces activités sont soumises à un protocole de gestion contrôlée, réalisée par l'ARS, leur financement est réalisé par le régime de l'Assurance Maladie.
Le CRM est géré par l’ARFP, association de droit local sans but lucratif et est constitué de deux secteurs subventionnés :
Secteur sanitaire
Service de médecine physique
et de réadaptation
70 lits d’hospitalisation
complète et de semaine
57 places d’hospitalisation
de jour
Soins de Suites et de Réadaptation (SSR) spécialisés
Neurologies (médullaires et cérébrales )
Appareil locomoteur (traumatologie, sos mains, orthopédie)
Cardio-vasculaire
Hôpital de Jour
Réadaptation neurologique, appareil locomoteur, cardio-
vasculaire
Programmes d’éducation thérapeutiques : SENO’BOX reprise de la vie
active après un cancer, repères et acccompagnement nutritionnels,
pass équilibre, prévention chute, vivre avec la maladie de Parkinson
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD PH)
Programme conduire
Programme COMETE de réinsertion précoce à l’emploi
Centre de santé spécialisé OFP MOD272-A 2
Secteur médico-social
L’Orientation et la Formation
Professionnelle
Formation Professionnelle : 376 places
Formations préparatoires
30 Formations qualifiantes de niveau V à I (de 9 à 22 mois)
Centre d’Orientation Professionnelle : 40 places
Pré-Orientation (68-67)
Unité d’Evaluation et d’Orientation Sociale et Professionnelle
(UEROS)
Evaluation professionnelle et réentrainement au travail sur un
plateau technique adapté.
Secteur conventionné
Activités d’orientation et de
formation en gestion propre
Ateliers de Pédagogie Personnalisée
Au service du territoire dans des locaux décentralisés
Flux annuel + de 500 apprenants, tout public
Offre de Service aux Entreprises
Evaluations (Etudes de postes, Ergo-Kit®, Bilan
neuropsychologique, Modulo-test, Diagnostic Personnalisé Santé
Emploi )
Accompagnements (Bilans de Compétences, Bilans
Professionnels)
Formations (sensibilisation au handicap)
A. La Formation Professionnelle
Le Centre de Réadaptation Professionnelle (CRP) permet à des personnes dont le projet professionnel a été validé par les Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH), de concrétiser leur orientation par l’obtention de diplômes ou de titres professionnels de niveau V à I, délivrés par les Ministères chargés de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, de l’Education Nationale, de la Santé, des Sports de la Jeunesse de l’éducation populaire etde la vie associative dans les domaines suivants :
- Informatique, Electronique -Automatismes, et Télécommunications d’Ets - Dessin Etudes Bâtiment Mécanique
- Secretariat, Comptabilité, Développement informatique
- Services aux collectivités, Institut de Formation des Aides-Soignants(IFAS), Préparatoire aide et service à la personne
- Animation sociale, Action Préparatoire à l’Insertion Professionnelle (APIPro), Atelier de Pédagogie Personnalisée (APP)
B. Le Centre d’Orientation
Le Centre d’Orientation a pour mission de favoriser l’insertion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap, orientées par les MDPH, pour la construction et l’évaluation d’un projet professionnel et/ou social dans un parcours d’orientation.
Le centre de préorientation (CPO 68-67) se caractérise par une équipe pluridisciplinaire qui met en œuvre des activités plurielles (évaluatives, andragogiques, de réentrainement, rééducative, de soins thérapeutiques, d’accompagnement social, professionnel, dans le soin, l’insertion) dans une démarche projet. En dosant à la fois la dynamique de groupe et l’individualisation des parcours, et en mobilisant des ressources sur une période de 3 mois. OFP MOD272-A 3
Les pré-orientations ont pour objet de définir une orientation socio-professionnelle et de réunir les conditions d’adhésion et de faisabilité pour que le public s’y engage et poursuive un retour à la vie sociale et professionnelle. La préorientation est un espace de transition qui permet aux personnes en situation de handicap de construire, de négocier ou d’arbitrer une nouvelle relation à leur propre autonomie et autodétermination en fonction des contraintes de leur environnement.
L’Unité d’Evaluation et de Réentrainement à l’Orientation Sociale (UEROS) est une structure d’accueil et d’évaluation servant à identifier les besoins du traumatisme crânien. Elle propose une orientation où la resocialisation reste prioritaire. L’UEROS se situant comme une structure de transition et d’identification, favorise la construction d’un projet de vie adapté et réaliste.
L’UEROS a pour objectifs :
- D’évaluer les possibilités de réinsertion sociale et/ou professionnelle de la personne cérébro-lésée - D’identifier les champs professionnels potentiels
- De tester en situation réelle les possibilités d’adaptation
- De préconiser une orientation concrète
C. L’Offre de Service aux Entreprises
L’Offre de Service aux Entreprises répond aux problématiques de maintien et de reclassement professionnel des salariés du public et du privé en proposant aux médecins du travail, employeurs et salariés des outils : - d’évaluation
Etudes de postes de travail
Etudes des capacités fonctionnelles en situation de travail
Bilans neuropsychologiques et bilans neuropsychologiques adaptés à la conduite Diagnostic Personnalisé Santé Emploi
- d’accompagnement
Bilans de Compétences
Bilans Professionnels
- de sensibilisation/formation
Sensibilisation au Handicap
D. Adhésion à la Fédération des Associations, Groupements et Etablissements pour la Réadaptation des personnes en situation de Handicap (FAGERH)
La FAGERH a été fondée le 18 décembre 1944. Cette fédération est née de la volonté de quelques associations qui souhaitaient unir leurs efforts pour faire évoluer la législation en faveur des personnes handicapées et réfléchir ensemble aux dispositifs de reclassement les plus efficients.
La FAGERH est la représentante officielle de la Réadaptation Professionnelle auprès des pouvoirs publics. A ce titre, elle est force de proposition lors des réunions du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. Elle est membre du Conseil de la CNSA. Elle est membre du Comité d'Entente, de l'UNIOPSS, du Front solidaire et de la Conférence des gestionnaires.
Depuis plus de soixante ans, la FAGERH se donne pour missions de :
- Fédérer, en vue de coordonner leur action, les Associations, Organismes, Groupements, Etablissements ou Services à but non lucratif, ayant pour objet l'adaptation et l'intégration des personnes handicapées - Animer ce réseau, en facilitant les échanges de bonnes pratiques et coordonnant leur réflexion - Promouvoir par le travail en réseau avec nos partenaires, des réponses adaptées aux besoins évolutifs des personnes en situations de handicap
- Etre l'interlocuteur des pouvoirs publics pour toutes les questions relevant de l'orientation, de la formation et de l'insertion des personnes handicapées, et défendre leurs intérêts dans les évolutions politiques et législatives OFP MOD272-A 4
2. La est une collectivité territoriale de 113 000 habitants. Forte de plus de 1500 collaborateurs, elle assure de nombreux services aux habitants (culture, école, jeunesse, sport, famille, espace vert, Etat civil, police municipale...) et intervient dans des domaines aussi variés que les relations internationales, la santé, l’action sociale, le commerce, l’eau, la culture, enseignement, habitat, économie...
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (m2A) est une communauté d'agglomération regroupant 39 communes et plus de 275 000 habitants. Forte de plus de 1600 collaborateurs, elle assure de nombreux services aux habitants (petite enfance, périscolaire, activités sportives, parc zoologique, propreté...), intervient dans des domaines aussi variés que l'attractivité économique et touristique, le développement durable, les infrastructures de transport, les réseaux de chaleur.
Il a été convenu :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Centre de réadaptation de Mulhouse, la Ville de Mulhouse et m2A décident de contribuer à l’insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap en optimisant les moyens humains et matériels dont ils disposent dans leurs structures réciproques.
Article 2 : ENGAGEMENTS
Ces engagements s’inscrivent dans le cadre de :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés.
Le décret n°2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans les effectifs des entreprises.
-
Ville de Mulhouse et
Ville de Mulhouse et Ville de Mulhouse et de -
virginie.legros@mulhouse-alsace.fr
OFP MOD272-A 5
o
o
o
o
-
1.
-
Ville de Mulhouse et m
-
La Ville de Mulhouse et m2A, dans la mesure de leurs moyens, apporteront un soutien à l’ensemble des Pôles de Formation, afin de présenter les activités, les métiers spécifiques des deux collectivités, les présentations de domaines techniques.
Des visites peuvent être organisées au sein des deux collectivités pour :
- découvrir les collectivités
- découvrir les métiers
- mettre en situation sur site avec formation ou démonstration.
Afin d’offrir une meilleure image du secteur du handicap et notamment d’illustrer l’adéquation possible handicap/emploi, le Centre de Réadaptation de Mulhouse propose à la Ville de Mulhouse et à m2A des visites du CRM comportant :
- La visite de l’établissement
- Des échanges avec différents professionnels des équipes pluridisciplinaires - La présentation de l’ensemble des prestations permettant le reclassement des travailleurs handicapés en entreprises
- La découverte des formations
- La rencontre avec des stagiaires pour illustrer la notion de parcours du handicap en insertion OFP MOD272-A 6
-
Le CRM participe aux manifestations ou initiatives organisées par le service des ressources humaines ou le service communication de la Ville de Mulhouse et de m2A et pour lesquelles la présence du CRM est souhaitée afin de soutenir les actions menées.
La Ville de Mulhouse et m2A participent aux manifestations ou initiatives organisées par le service de l’Orientation et de la Formation Professionnelle du CRM et pour lesquelles leur présence est souhaitée afin de soutenir les actions menées.
Le Centre de Réadaptation de Mulhouse propose une gamme de services dans le cadre de son Offre de Service aux Entreprises comportant des actions telles que :
- Evaluations (Etudes de postes, Ergo-Kit®, Bilan neuropsychologique, Modulo-test, Diagnostic Personnalisé Santé Emploi )
- Accompagnements (Bilans de Compétences, Bilans Professionnels)
- Formations (sensibilisation au handicap)
Ces actions font l’objet d’un financement qui peut être pris en charge par le FIPHFP et font l’objet de devis.
Article 3 : ETENDUE DES ENGAGEMENTS
Les engagements souscrits par la présente convention ne sont pas exhaustifs, la présente convention pouvant être envisagée comme une convention cadre visant à permettre la mise en place de projets, d’opérations, d’actions ou de travaux plus concrets sur proposition de l’une ou l’autre des parties.
Article 4 : FINANCEMENT
La Ville de Mulhouse et m2A pourront , si elles le souhaitent, contribuer financièrement à des actions de communication ou des évènements visant à favoriser l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. (Cette participation entre dans le champ de l’éxonération d’une partie de l’obligation d’emploi selon le titre II, alinéa 6 du Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique )
Article 5 : DUREE
La présente convention est établie pour deux années à compter de la date de signature. Cette convention fera l’objet d’une tacite reconduction.
En cas de changement de dispositions souhaités par l’une ou l’autre des parties, un avenant sera signé à ladite convention. OFP MOD272-A 7
Article 6 : DENONCIATION OU REVISION DE LA CONVENTION
En cas d'événement dont l'importance serait de nature à remettre en cause l'exécution de la présente convention, l'une et l'autre des parties pourront demander sa révision.
Chacune des parties pourra dénoncer à tout moment la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Article 7 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La présente convention est soumise au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir pour l'interprétation ou l'exécution des clauses du présent document.
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord, le litige sera définitivement tranché par les tribunaux compétents.
Article 8 : COMMUNICATION
Une large publicité de cette convention sera assurée par les parties en présence. Le CRM fera la communication de cette convention sur son site : www.arfp.asso.fr, en y affichant également le logo de l’entreprise et en établissant un lien vers le site de l’entreprise.
Les parties conviennent de leur intention de publier, à la signature de la Convention - probablement sous la forme d'un communiqué de presse - leur volonté de coopérer. Cependant, il est convenu que toute opération de communication, sous toute forme et tout support que ce soit, relative à l’existence de la présente convention, à son objet ou encore à ses suites, devra faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalable entre les parties.
Article 9 : REFERENTS
Le Directeur du Centre de Réadaptation de Mulhouse désigne :
Mme Marie CAZORLA
Chef de projet Relations entreprises et Partenariats
Tél : 03 89 32 73 24
Portable : 07 76 74 16 04
mcazorla@arfp.asso.fr
Et le Maire de la Ville de Mulhouse et le Président de m2A désignent :
Madame Virginie LEGROS
Fonction : chargée de mission handicap/Etudes RH
Tel : 03 69 77 76 56
Mail : virginie.legros@mulhouse-alsace.fr
comme correspondants pour la mise en œuvre et le suivi de la présente convention. OFP MOD272-A 8
Un bilan relatif à l’application de cette convention aura lieu tous les ans, à compter de la date d’application de ladite convention afin d’évaluer les actions et promouvoir les bonnes pratiques.
Fait à Mulhouse, le 17 Janvier 2018
En deux exemplaires,
Pour m2A Pour le CRM
Monsieur Fabian JORDAN
Président de m2A
Madame Anne-Marie BRUANT
Présidente
Pour La Ville de Mulhouse Pour le CRM
Madame Michèle LUTZ
Maire de la Ville de MULHOUSE
Monsieur Tom CARDOSO
Directeur Général Convention-cadre de partenariat
Entre
L’UHA,
L’UNISTRA,
L’INSA,
L’ENSAS,
L’ENGEES,
La HEAR
L’UHA, l’UNISTRA, l’INSA, l’ENSAS, l’ENGEES et la HEAR sont ci-après désignés conjointement les « Les Etablissements d’Enseignement Supérieur du site Alsace »
Le Rectorat de l’académie de Strasbourg,
La DIRRECTE,
Le Conseil Régional GRAND-EST,
Le Conseil Départemental du Haut-Rhin,
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin,
D’une part,
Et
IKEA (Mulhouse et Strasbourg),
SOLEA,
EDF,
ENDRESS-HAUSER,
CLEMESSY,
BPALC,
Ville de Mulhouse/M2A,
APF Entreprise,
PEUGEOT, LIEBHERR,
EUROMETROPOLE,
TRACE,
Ville de Colmar/Colmar Agglomération,
…….
IKEA, SOLEA, EDF, ENDRESS-HAUSER, CLEMESSY, BPALC, Ville de Mulhouse/M2A, APF Entreprise, PEUGEOT, LIEBHERR, EUROMETROPOLE, TRACE, Ville de Colmar/Agglomération…sont ci-après désignés conjointement « Les Entreprises »
D’autre part,
Les Etablissements d’Enseignement Supérieur du site Alsace et Les Entreprises sont ci-après désignées collectivement « les Parties ». Vu la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole
facultatif) signée à New York le 30 mars 2007,
Vu la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale,
Vu la Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L112-5, L123-4-2, L624-2, L712-2-9°,
Vu le code du travail et notamment son article L 5212-8,
Vu le Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et
concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats
présentant un handicap, Vu le Décret n°2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises,
Vu le Décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes
handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant,
Vu le Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution
annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés,
Vu le Décret n°2006-135 du 9 février 2006, relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi
des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés,
Vu le Décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005, relatif aux accords de groupes, PREAMBULE
La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 « relative à l’enseignement supérieur et à la recherche »
encourage, dans le cadre des nouvelles organisations d’université, le développement d’un
programme large et global visant l’amélioration de la vie étudiante.
Le contrat pluriannuel de site Alsacien 2013-2017 du 4 juin 2013 des Etablissements
d’Enseignement Supérieur du site Alsace prévoit l’élaboration et le déploiement d’un schéma
directeur de la vie étudiante – site Alsace (SDVE-A) dans un esprit de coopération, de
mutualisation et de synergie.
Dans ce contexte, et au travers des projets proposés dans la commission « Handicap » du SDVE-
A, les établissements du site Alsace se sont engagés à consolider leurs dispositifs d’accueil et le
processus d’accompagnement en faveur des étudiants en situation de handicap dans l’ensemble
des cursus universitaires jusqu’à l’insertion professionnelle. L’un des projets de la commission
« Handicap » du SDVE-A consiste précisément en la mise en place de la présente convention de
partenariat.
En outre, la loi du 22 juillet 2013 « relative à l’enseignement supérieur et la recherche » donne
obligation aux établissements publics d’enseignement supérieur de mettre en place un schéma
directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. S’inscrivant pleinement dans l’esprit
du chapitre VIII de cette loi qui prévoit la possibilité de « Coopération et de regroupements des
établissements » dans une logique de coordination territoriale, la présente convention doit
permettre aux Etablissements d’Enseignement Supérieur du site Alsace d’optimiser leur plan
annuel :
• dans l’accompagnement des étudiants handicapés durant leurs études, et plus
précisément de leur orientation jusqu’à la réussite de leur insertion professionnelle
(dans le secteur privé comme dans le secteur public),
• dans la mise en place de plans d’accompagnement des étudiants handicapés et dans leur
engagement pour leur insertion professionnelle, • dans la prise en compte des besoins des étudiants en situation de handicap, dans
l'accessibilité aux enseignements et dans la mise à disposition de leurs contenus
notamment sous forme numérique accessible.
La présente convention vise à une mutualisation des actions handicap mise en œuvre
par les Etablissements d’Enseignement Supérieur du site Alsace autour de filières de
formations, sur leurs différents sites et pôles universitaires. La présente convention est
également l’opportunité pour des entreprises de toutes tailles et de toutes branches
professionnelles, des employeurs publics ainsi que les Etablissements d’Enseignement
Supérieur du site Alsace, de mener conjointement, sur un territoire défini, des politiques
concertées pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans leur propre
structure. La présente convention n’a pas vocation à se substituer aux
accompagnements de droits communs incombant aux Parties. L'investissement des
partenaires se fera en fonction de leurs moyens. Les objectifs de la présente convention
consistent à :
Mobiliser les ressources disponibles afin que le parcours de formation des étudiants en
situation de handicap puisse se dérouler dans les meilleurs conditions au sein des
Etablissements d’Enseignement Supérieur du site Alsace, quelle que soit la filière
d’études envisagée ;
Mettre en place des moyens d'information et de sensibilisation en direction des lycéens.
Article 1 : OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Assurer et valoriser une collaboration étroite entre les établissements d’enseignement
supérieur et les entreprises et employeurs publics du site Alsace dans un premier temps avec
pour ambition dans un second temps de l’élargir à la région Grand EST, afin que les parcours de
formation favorisent une insertion professionnelle réussie avec un accompagnement du service
public de l’emploi (SPE) formalisé par diverses formes de contrats (CDI, CDD, contrats de professionnalisation ou d’apprentissage).
Proposer, en plus de ceux prévus par les établissements de par leurs obligations, des actions
d’accompagnement et de compensations matérielles et humaines aux étudiants en situation de
handicap, afin qu’ils soient incités à se projeter dans leur cursus et à le mener jusqu’à son
terme.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention visant à mettre en œuvre « les mesures nécessaires à l'accueil et à la
réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé »,
conformément aux dispositions de l’article L712-6-1 (I-7°) du code de l’éducation, a pour objet
de formaliser, à l’échelle du site Alsace dans un premier temps puis de la région GRAND-EST
dans un second temps, le partenariat entre les Parties, et ainsi de répondre aux objectifs et
engagements présentés à l'article 1 de la convention.
La présente convention constitue le cadre de référence dans lequel s’inscriront les actions
menées en partenariat par les Parties. Chaque action découlant de la présente convention devra
faire l’objet d’une convention d’application spécifique, dans laquelle devront être précisés
notamment les obligations pesant sur chacune des Parties, les dispositions financières, les
référents ou interlocuteurs à privilégier dans le cadre de la mise en œuvre de l’action etc…
Article 3 : AXES DE PARTENARIAT
Cette convention en faveur de la réussite des étudiants handicapés s’organise autour de 4 axes
précisés de manière plus détaillés en annexe 1 de la présente convention.
3.1 Relations Lycées-Établissements d'enseignement supérieur
Les partenaires conviennent de coordonner leurs efforts afin de permettre aux lycéens
handicapés de faire preuve d’ambition dans leur projet d’étude, de minimiser leur inquiétude face au monde universitaire et de se faire une représentation précise des études dans les
établissements d'enseignement supérieur.
3.2. Accompagnement des étudiants handicapés durant leurs études
Les partenaires conviennent de coordonner leurs efforts pour optimiser l’accompagnement
individuel de chaque étudiant handicapé.
3.3. Insertion professionnelle
L’insertion professionnelle des étudiants est une des missions assignées aux établissements
d'enseignement supérieur et un des éléments caractérisant la réussite du parcours étudiant.
3.4. Recherche et Développement
Afin de favoriser les synergies, consolider les réseaux du territoire et faciliter l’émergence de
futurs projets de recherches collaboratifs sur ces thématiques, un processus de création
d’espace de travail est en cours de développement avec les différents acteurs médico-sociaux et
universitaires concernés.
Le handicap, parce qu’il implique différents processus d’intégration dans la société (éducation,
travail, espaces publics, architecture...) peut faire l’objet de questionnements croisés entre les
sciences sociales et l’entreprise. La réalisation d’enquêtes scientifiques sur des situations où le
handicap est en jeu peut apporter une expertise utile et des réponses socialement innovantes.
Les Technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) doivent
être saisies comme une opportunité pour imaginer de nouveaux supports pédagogiques
accessibles afin de favoriser l’intégration des étudiants handicapés et le développement de leur
autonomie sur le campus et dans les apprentissages. Les outils du numérique font désormais
partie intégrante des aides techniques pour l’inclusion sociale des étudiants en situation de
handicap.
Article 4 : DEFINITION DES BENEFICIAIRES Cette politique sera conduite à destination des étudiants déclarés en situation de handicap
durable, reconnus par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH), ou désigné comme tels par les médecins des services universitaires de médecine
préventive et de promotion de la santé ou encore désignés par les maisons départementales
des personnes handicapées (MDPH). Elle pourra également concerner les étudiants dont la
situation de handicap n’a pas été portée à la connaissance de la MDPH et qui n’ont pas encore
engagé les démarches nécessaires à l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH) pourvu qu’ils soient suivis par les services compétents au sein des
établissements.
Article 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Afin de parvenir à ces objectifs, les signataires de la présente convention affirment que, plus
qu’une juxtaposition d’actions ponctuelles, il est nécessaire de concevoir une politique
d’accompagnement globale et précoce. Dans cette perspective, les Parties s’engagent à :
- Concevoir et coordonner un ensemble d’actions cohérent, visant à proposer des modalités
d’accompagnement adaptées et sans rupture tout au long du cursus, de l’orientation, la
réorientation, la formation vers l’emploi ;
- Inscrire dans la durée, la définition, la mise en œuvre et le financement d’actions concertées
visant à permettre aux étudiants de poursuivre des cursus dans l’enseignement supérieur et à
susciter une insertion en milieu professionnel (en secteur privé ou public) ;
- Promouvoir un dispositif de compensation sans rupture et cohérent tout au long du parcours
de formation et de qualification jusqu’à l’insertion professionnelle des étudiants en situation de
handicap.
Article 6 : MOBILISATION, ALLOCATION ET GESTION DES FINANCEMENTS
La présente Convention de partenariat permet de mobiliser des moyens et financements de
sources multiples (fonds OETH des entreprises, fonds sociaux européens) au profit des programmes d’actions, régionaux et spécifiques, et d’assurer un accompagnement cohérent et
continu des jeunes en situation de handicap bénéficiaires.
6.1 Contribution des Parties
Les partenaires soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) s’engagent
dans le cadre de leur politique et/ou accord concernant l’emploi des personnes handicapées à
contribuer financièrement, selon le barème indicatif de contribution annexé à la présente
convention (annexe 3) et participer à la réalisation des actions relatives aux 4 axes de cette
convention. Leur participation financière s’entend annuellement et sur la durée de la présente
convention.
Les partenaires publics s’engagent à mobiliser d’autres acteurs économiques et leurs ressources
propres (Ressources humaines, ressources évènementiels, engagements pour la lutte contre les
discriminations) et participer à la réalisation des actions relatives aux 4 axes de cette
convention.
6.2. Dispositions budgétaires
Le budget relatif au partenariat est validé par le comité de pilotage mentionné à l’article 7.1 de
la présente convention.
Le budget doit prévoir un fonds d’urgence permettant de traiter des situations individuelles
d’étudiants en situation de handicap nécessitant une intervention rapide.
Le GIP « X » est la structure mandatée par les partenaires pour en assurer la gestion financière.
Il collecte les fonds alloués par les entreprises. Il peut recevoir notamment les financements du
fonds social européen ou tout type de subventions, dons… Il ne peut dépenser au-delà des
fonds perçus. Il répartit les fonds aux bénéficiaires ou aux partenaires conformément aux
décisions arrêtées par le comité de pilotage et formalisées dans les annexes financières de la
présente convention. Un pourcentage (7%) du montant des contributions des entreprises
versées chaque année est alloué au GIP pour son fonctionnement. Article 7 : MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT - GOUVERNANCE
7.1 Comité de pilotage (COPIL)
Un comité de pilotage (COPIL), composé de représentants de chacune des parties signataires de
la présente convention, définira le plan d’action à privilégier chaque année dans le cadre de la
convention de partenariat.
7.1.1 Composition du COPIL
Le COPIL comprend le Président ou directeur de chacune des parties ou leur représentant.
Pour l’UHA et l’UNISTRA font également partie de la composition du COPIL leur chargé de
mission respectif en charge de la mise en œuvre de la présente convention au sein des
établissements.
Pour les Ministères en charge de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche fait partie du COPIL le Recteur de l’Académie de Strasbourg ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, des experts pourront être invités.
7.1.2 Compétences du COPIL
Le COPIL a pour mission de :
• Désigner le Président du COPIL choisi parmi les représentants des entreprises ;
• Arrêter les modalités de définition et d’organisation des comités techniques visés à
l’article 5.2 de la présente convention ;
• Définir les orientations pour l’année en cours ;
• Valider les projets,
• Définir les arbitrages
• Valider et affecter les budgets ; • Assurer le suivi des actions engagées et en réaliser le bilan annuel;
• Faire le point des modalités de collaboration entre les partenaires ;
• Arrêter les modalités de diffusion du bilan et des orientations du dispositif auprès des
parties concernées par la présente convention.
7.1.3. Fonctionnement
Le COPIL se réunira au minimum deux fois par an, sur convocation de son Président.
7.2 Comités techniques
Des comités techniques, associant des personnes es qualité, pourront être constitués autant
que de besoin par le comité de pilotage. Leur composition sera établie en fonction des
thématiques retenues par le COPIL (telles que stages, alternance, visites d’entreprises, suivi
des dossiers, tutorats, technologie, première embauche, aides d’urgence, accompagnement
personnalisé, etc.), correspondant aux 4 axes mentionnés à l’article 3 de la présente convention
et permettant leur mise en œuvre opérationnelle. Ils ont un rôle de réflexion sur les projets.
Ils transmettent les projets au comité de pilotage pour arbitrage et en assurent le suivi.
Les comités techniques mettront en œuvre et assureront le suivi des actions arrêtées par le
groupe de pilotage et prendront les décisions dans le cadre des compétences qui leur sont
assignées par le COPIL. Ils rendront compte de la réalisation, du suivi et du bilan pour chaque
projet au comité de pilotage.
Article 7. INTEGRATION DE NOUVELLES PARTIES A LA CONVENTION
La présente convention se veut ouverte à l’accueil d’autres partenaires non encore signataires
qui s’engageront à respecter les termes de celle-ci.
Ainsi, d’autres partenaires (institutions, établissements publics de l’enseignement secondaire et
supérieur, entreprises, ...) pourront s’associer à la présente convention. Leur intégration au partenariat s’effectue par voie d’avenants approuvés par le comité de pilotage.
Article 8 : DUREE ET MODALITES DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois années civiles à compter du 1er
janvier 2018. À l’issue de cette période, elle peut être renouvelée par voie d’avenant.
Article 9 : RESILIATION
Au cours de la période de validité, la présente convention peut être dénoncée par des
partenaires signifiant leur retrait. La dénonciation s’opérera par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis de
trois mois . La dénonciation devra être notifiée selon la même forme, par courrier adressé à
chacune des parties signataires du présent accord de partenariat à la charge de celui qui l’initie.
Toutes les actions définies pour l’année académique en cours seront menées à leur terme par le
partenaire en question afin de ne pas pénaliser les étudiants bénéficiaires.
Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES
La convention est soumise aux lois et règlements français. Tout différend portant sur
l’interprétation ou l’exécution de la convention sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les
Parties, porté devant le tribunal territorialement compétent. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
79 élus présents (104 en exercice, 10 procurations)
ADHESION A L’ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE ET DESIGNATION D’UN REPRESENTANT (121/8.8/368C)
L’association des villes pour la propreté urbaine (A.V.P.U) regroupe des élus et des agents territoriaux ainsi que des fédérations et des associations professionnelles autour d’une approche globale de la propreté urbaine.
Les objectifs de l’association sont de faire progresser la propreté en ville et de favoriser la perception positive de cette progression par les citadins.
Elle favorise les échanges d’expériences entre collectivités pour une amélioration des politiques locales. Elle organise régulièrement des rencontres au niveau national et européen mais aussi des actions thématiques à travers des réunions du club AVPU (prise en charge des mégots, gestion des encombrants, propreté des marchés…). Une plateforme d’échange est à la disposition des adhérents.
Dans le cadre du projet en cours d’évolution et d’optimisation du service Propreté et Déneigement « Propreté 2020 », l’expérience et les services proposés par l’association peuvent constituer un apport non négligeable pour la collectivité.
Il est donc proposé l’adhésion à l’association.
L’adhésion est soumise à une cotisation dont le montant s’élève à 2 000 € annuel pour 2018.
Les crédits sont disponibles au budget 2018
Chapitre 011 - article 6281 – fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 121
Ligne de crédit n° 1332 « Cotisations » Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide de l’adhésion de la communauté d’agglomération à l’AVPU, - approuve la cotisation d’adhésion à l’association,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à l’adhésion et à procéder au versement annuel de la cotisation,
- désigne M. Francis DUSSOURD, Délégué à la propreté et à la viabilité hivernale pour représenter la collectivité au sein de l’association.
PJ : Statuts de l’AVPU
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
S T A T U T S
Statuts approuvés par délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du 08 octobre 2014.
Article 1 – Désignation
Il est fondé, entre les membres adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, appelée Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU).
Article 2 – Objet
Cette association a pour objet, dans un but d’intérêt général, de faire progresser la propreté en ville et de favoriser la perception positive de cette progression par les citadins.
Elle Incite les collectivités locales à mesurer le plus objectivement possible leurs actions pour la propreté urbaine, notamment à l’aide de la grille des indicateurs objectifs de propreté (IOP).
Elle favorise les échanges d’expériences entre collectivités pour une amélioration des politiques municipales.
Elle fédère des initiatives collectives pour promouvoir la propreté urbaine.
L’association est seule habilitée à :
> définir, diffuser modifier et promouvoir la grille des indicateurs objectifs de propreté ; > valider les résultats des grilles ;
> regrouper et analyser les résultats des grilles que lui communiqueront les adhérents ;
> établir des moyennes, médianes, et autres distributions statistiques des résultats ;
> rendre compte auprès de chaque adhérent de ses résultats par rapport aux données statistiques élaborées par l’association.
L’association s’engage à la confidentialité des résultats des grilles de chaque adhérent.
Chaque membre de l’association reste libre de communiquer sur ses propres résultats et sur l’analyse faite par l’association.
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à :
l’Hôtel de Ville de Versailles - RP 1144 – 78011 Versailles Cedex
Il pourra être transféré sur proposition de son Président sur simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
Article 4 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 – Adhésion
Peuvent être membres de l’Association les personnes morales dotées de la capacité juridique, dont la demande d’adhésion aura été formulée par écrit et acceptée par le conseil d’administration. Celui-ci n’est pas tenu de motiver son refus éventuel.
Pour les collectivités locales et les EPCI, la demande d’adhésion à l’association doit être accompagnée de la nomination de deux représentants :
> un élu
> un agent territorial
Les fédérations, les associations et les gestionnaires de patrimoine immobilier peuvent adhérer à l’association.
L’adhésion est payante. Le montant d’adhésion est fixé annuellement par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Article 6 – Composition
L'association se compose de membres adhérents et de membres partenaires. Sont membres adhérents, les collectivités locales à jour de leur cotisation.
Sont membres partenaires, les fédérations ou autres associations à jour de leur cotisation qui souhaitent être associés aux travaux de l’association.
Les membres adhérents sont organisés en deux collèges :
> le collège des élus
> le collège des agents territoriaux
Chaque collectivité locale est donc représentée au sein de l’association par deux représentants.
Lorsque, pour une raison quelconque, un des représentants ne peut plus siéger à l’association (fin de mandat, démission, etc.), la collectivité membre pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement.
Les membres partenaires sont regroupés au sein d’un collège spécifique : > le collège des partenaires
Article 7 – Radiation
La qualité de membre se perd par :
> la démission notifiée au président ou au conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
> la mise en redressement ou liquidation amiable ou judiciaire de la personne morale ;
> la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à donner des explications ;
> la décision du conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation, après mise en demeure restée infructueuse 60 jours après son envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8 – Ressources
Les ressources de l’Association comprennent :
> les cotisations annuelles ;
> les subventions de l’Etat, des Collectivités territoriales, des établissements publics et d’organismes professionnels ;
> les produits de ventes de brochures ou de publications éditées par l’Association, les frais de dossiers et de droits d’inscription pour les manifestations organisées par l’association ;
> les versements effectués au titre de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, sur le développement du mécénat ;
> toutes autres ressources autorisées par la loi et validées par le Conseil d’Administration. Article 9 – Assemblées générales
9.1 Composition des assemblées générales
Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association à jour de leurs cotisations.
Chaque représentant des membres dispose d’une voix délibérative. (Chaque collectivité territoriale membre dispose donc de deux voix ; et chaque fédération / association membre dispose d’une voix).
Chaque représentant peut donner pouvoir à tout autre représentant d’un membre de l’association lors des assemblées générales. Un même représentant ne peut détenir plus de trois pouvoirs lors des assemblées.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
9.2 Convocation - Ordre du jour
Le Président de l’association, convoque, par tout moyen, les membres au moins 3 semaines avant la tenue de l'assemblée.
L’assemblée générale peut également être convoquée à la demande du quart au moins des membres de l’association.
Les convocations indiquent l'ordre du jour et le lieu de la tenue de l'assemblée.
Ne sont traitées, lors des assemblées, que les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration et celles déposées par un des membres au secrétariat 10 jours au moins avant la réunion.
9.3 Tenue des assemblées
L’assemblée générale est présidée par le Président de l’association.
L'assemblée désigne parmi ses membres les personnes appelées à siéger au conseil d'administration de l’association.
Sauf disposition spécifique contraire, toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé, par le conseil d'administration ou le quart des membres présents.
Un procès-verbal des délibérations de la réunion est établi par le secrétaire et soumis à approbation lors de la prochaine réunion de l'assemblée. 9.4 Quorum et Majorité
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des membres sont présents ou représentés. A défaut de quorum, les membres sont convoqués à une seconde assemblée dans un délai de 15 jours sans quorum requis.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les trois quarts des membres sont présents ou représentés. A défaut de quorum, les membres sont convoqués à une seconde assemblée dans un délai de 15 jours sans quorum requis.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Il est établi une feuille de présence pour chaque assemblée signée par les membres en début de séance tant en leur nom propre qu'en leur qualité de mandataire, le cas échéant.
9.5 Attributions de l’assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle dispose d’une compétence générale.
Entrent notamment dans la compétence de l’assemblée générale ordinaire : > toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts et qui n’excédent pas les pouvoirs des organes de gestion et de représentation institués par les présents statuts, et qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale extraordinaire ;
> l'approbation des comptes de l'exercice clos, le rapport moral et le rapport financier, le vote du budget de l'exercice suivant, la nomination, la révocation ou le remplacement des administrateurs sur proposition du conseil d'administration ;
> l’adoption ou la modification du règlement intérieur de l’association établi par le conseil d’administration ;
> la nomination d'un commissaire aux comptes inscrit ainsi que d’un suppléant.
9.6 Attributions de l’assemblée générale extraordinaire
Entrent dans la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :
> la modification des statuts de l'association ;
> la fusion, la scission ou la dissolution de l'association ; > toute décision volontairement soumise à sa compétence par le conseil d'administration, par décision unanime.
Article 10 - Conseil d'administration
10.1 Composition
Le conseil d'administration est composé de 14 administrateurs élus par l’assemblée générale parmi ses membres adhérents dans les conditions ci-après :
> 7 administrateurs du collège « élus » ;
> 7 administrateurs du collège « agents territoriaux» ;
10.2 Durée du mandat
La durée du mandat des administrateurs est d’une moitié de mandature d’élection municipale, soit actuellement 3 ans. Le mandat expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Le mandat est renouvelable.
L’année où se tiennent les élections municipales, une élection des administrateurs est organisée dans les 6 mois. Dans ce cas, le mandat expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire pour cette élection.
Les administrateurs exercent gratuitement leurs fonctions.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, celui-ci est automatiquement remplacé par un nouvel administrateur de même statut (élu, agent territorial) désigné par la collectivité locale qu’il représente.
10.3 Rôle du conseil d'administration
Le conseil d’administration assiste le président de l’association dans ses fonctions.
Le conseil d’administration assure la gestion et le suivi des diverses activités ainsi que toute mission dont se saisira l'Association et qui ne relève pas des compétences de l'assemblée générale. Il peut créer un conseil d’orientation composé d’experts, dont les modalités de fonctionnement seront précisées par le règlement intérieur.
10.4 Réunions
Les membres du conseil d'administration sont convoqués, par tout moyen, par le président de l’association au moins une fois tous les six mois ou sur demande du quart de ses membres. En cas de non participation, ils peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil d'administration. Chaque membre peut recevoir jusqu'à trois pouvoirs de représentation. L'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration est arrêté par le président.
La réunion du conseil d'administration est présidée par le président du conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, il est représenté par le vice-président du bureau.
Les convocations sont adressées au moins trois semaines à l'avance à chacun des membres. Elles indiquent la date et le lieu de la réunion.
10.5 Délibération
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
La moitié des membres présents peut demander le vote au scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque adhérent dispose d'une seule voix au sein du conseil d'administration. En cas de présence de plusieurs représentants d’un adhérent, le représentant disposant de la voix doit être préalablement identifié sur la feuille de présence.
Une feuille de présence est signée par les membres à l'entrée de chaque séance tant en leur nom propre qu'en leur qualité de mandataire.
Un procès-verbal des délibérations de la réunion est établi par le secrétaire et soumis à approbation lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Article 11 – Le bureau
11.1 Election des membres du bureau
Le conseil d'administration élit parmi les membres issus du collège « élus » le président de l’association.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres issus du collège « agents territoriaux» un vice-président.
Le conseil élit le secrétaire, le trésorier au sein des deux collèges.
11.2 Fonctions des membres du bureau L'association est représentée par le président.
> Fonctions du Président :
- diriger l'administration de l'association: signer des contrats, représenter l’association à l'égard des tiers, agir en justice en demande et en défense ; - présenter le rapport moral de l’association à l'assemblée générale ; - présider l'assemblée générale et le conseil d'administration ;
- organiser les activités de l'association.
Le Président ordonnance les dépenses.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
> Fonctions du Vice-président :
- le Vice-président assiste le Président dans sa gestion de l’association ; - en cas d’absence de courte durée du Président, il le remplace et procède à une gestion conservatoire de l’association ;
- en cas d’empêchement définitif du Président, le Conseil d’Administration procède dans les meilleurs délais à la désignation d’un nouveau Président dans les conditions visées à l’article 11.1.
> Fonctions du Secrétaire :
- seconder le Président dans les missions qui lui sont dévolues ; - organiser les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale ;
- tenir la correspondance de l'association, les procès-verbaux des réunions, le registre spécial;
- déposer les dossiers de subventions.
Fonctions du Trésorier :
- il effectue les paiements, tient la comptabilité, encaisse les cotisations, présente le rapport financier à l'assemblée générale, établit le budget ; - il place les excédents de trésorerie ;
- il veille au dépôt des déclarations fiscales.
11.3 Durée du mandat des membres du bureau
La durée du mandat des membres du bureau est de 3 ans renouvelable.
Le mandat des membres du bureau expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Article 12– Procès-verbaux
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux des délibérations des conseils d’administration et des assemblées générales sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont inscrits, sans blanc ni rature, sur un registre folioté et paraphé par le président et conservés au siège de l’Association.
Article 13 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi et approuvé par le conseil d’administration qui le présente pour adoption à l’assemblée générale ordinaire la plus proche.
Article 14– Dissolution et dévolution des biens de l’Association
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’assemblée plénière, réunie en assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
L’assemblée générale extraordinaire désigne alors un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle détermine les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique, de son choix ou à l’Etat.
Article 15 - Compétence territoriale
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son siège.
Fait en autant d’exemplaires que de parties intéressées,
A Versailles, le 08 octobre 2014
Le Président le Vice-président Le Trésorier COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
79 élus présents (104 en exercice, 10 procurations)
NOUVEAUX TARIFS COMMUNAUTAIRES POUR LA VENTE DE HOUSSES DESTINEES A LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES (125/7.10.5/382C)
En complément de ses missions de collecte des ordures ménagères, m2A assure une vente de housses de protection des bacs de présentation des déchets de grands volumes, à destination principale des syndics et bailleurs, soit directement par cartons complets, soit au détail par l’intermédiaire du commerce local.
Le prix de vente de ces articles est fixé par un tarif communautaire spécifique révisé chaque année.
Avec le passage à la conteneurisation, des bacs de plus petits volumes ont été mis à la disposition des usagers. Il est possible de les équiper de housses de protection adaptées : 120 litres, 240 litres, 360 litres.
Ainsi et afin d’offrir un service plus complet aux usagers, il est proposé de compléter les tarifs communautaires 2018 votés le 11 décembre 2017 par trois nouveaux prix (voir annexe ci-jointe). Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les nouveaux tarifs pour la vente de housses,
- autorise leur application à compter du 1er mars 2018.
PJ : 1 annexe
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN Annexe n°1
2018
en €
Vente de sacs plastique en polyéthylène recyclé
Capacité
ENVELOPPES 360 litres par 100 35,57
240 litres par 100 29,59
120 litres par 100 22,93
Locations, ventes et collectes diverses
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er mars 2018
125 - COLLECTE ET TRANSPORT COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
81 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE 2017 DE m2A (042/8.8/386C)
Dans le cadre de la promulgation des lois environnementales Grenelle 2 et de l'adoption d'une stratégie nationale de développement durable, le décret d'application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, soumet les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport annuel afin de référer l’ensemble des mobilisations de la collectivité sur le thème du développement durable, ceci préalablement aux discussions budgétaires annuelles.
Ce rapport relate l’ensemble des actions, programmes et politiques publiques mis en place par la collectivité au cours de l’année 2017. Il se décline au travers des 5 finalités définies par le code de l’environnement :
Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère. Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources. Épanouissement de tous les êtres humains.
Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations. Dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Ce rapport pour m2A vient illustrer l’engagement de l’agglomération en faveur du développement durable, fil conducteur du projet communautaire.
m2A a donné une nouvelle impulsion en 2015 avec l’adoption d’un plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique, qui trace le cap en matière de transition énergétique, et met en œuvre à court terme 20 projets très concrets au profit d’une agglomération actrice de la sobriété, de l’efficacité énergétique et de la production d’énergie renouvelable.
En 2017, l’agglomération et ses partenaires se sont attachés tant à la mise en œuvre de ces 20 projets, qu’à l’amplification des actions sur le territoire, confortée par les financements dans le cadre de la convention « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) ».
Les réalisations sont nombreuses et variées avec les travaux de raccordements au réseau de chaleur de l’Illberg, la sensibilisation aux éco-gestes et à la prévention des déchets, la rénovation énergétique de logements (1ers chantiers de la plateforme de rénovation OKTAVE, Programme « habiter mieux »), la passation de marchés à 100% d’électricité verte, la passation de marchés pour l’acquisition de bus et vélos électriques, la mobilisation d’entreprises et de leurs ressources dans le cadre de l’économie circulaire, le lancement d’un Projet Alimentaire Territorial et les réponses positives à plusieurs appels à projets nationaux d’ampleurs tels que le PIA TIGA sur l’agriculture, ou la réalisation d’un Atlas de la biodiversité…
C’est également en 2017 qu’ont été engagés de nombreux projets qui verront leur concrétisation en 2018 comme par exemple le déploiement du compte mobilité, la mise en place d’un outil de suivi des consommations d’énergie, le développement d’un schéma directeur des énergies, un 2ème Programme d’Intérêt Général pour tripler le nombre de logements rénovés, un nouveau réseau de chaleur, de nouveaux projets photovoltaiques, ou encore la future recyclerie …
Ainsi par l’ensemble de ses actions, le territoire contribue aux défis nationaux, européens et internationaux tout en mobilisant et dynamisant les acteurs du territoire et ses citoyens.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport Développement Durable de m2A.
P.J : 1 rapport
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1
2 0 1 7
RAPPORT SUR LA SITUATION INTERNE ET TERRITORIALE
EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2
CONTENU ET ENJEUX D’UN RAPPORT SUR LA SITUATION INTERNE ET TERRITORIALE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Dans le cadre de la promulgation des lois environnementales Grenelle 2, le décret d'application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, soumet les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable, préalablement aux débats d’orientation budgétaires. Cette obligation est rendue effective par le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 qui en précise le contenu.
Le présent rapport 2016, réalisé sur la base de référentiels méthodologiques1 parus en 2012 et avec la
contribution des services de m2A, aborde les cinq finalités du cadre de référence pour les projets territoriaux de
développement durable telles que citées à la fois dans le décret 2011-687 et dans le code de l’environnement
(article L.110-1.III) :
• Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère.
• Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources.
• Épanouissement de tous les êtres humains.
• Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations.
• Dynamiques de développement suivant des modes de production et de
consommation responsables.
► Ce rapport vient ainsi illustrer l’engagement de l’agglomération en faveur du développement durable, de
manière transversale, dans l’ensemble de ses politiques publiques.
► Il référence les actions, politiques publiques et programmes conduits au cours de l’année 2016 tout en
évoquant les orientations pour l’année à venir.
► Il concerne simultanément les initiatives engagées sur le territoire et celles menées au titre de la gestion du
patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité.
Ce rapport est une manière exhaustive de présenter l’ensemble de la mobilisation et de ce fait permettre une
rétrospective générale dans une perspective de préparer la suite et l’avenir du territoire.
Ainsi, au sein de ce rapport seront présentées les diverses actions couronnées en matière d’émission de gaz à effet de
serre, d’énergie renouvelable, de transition énergétique, de gestion des déchets, de protection de la biodiversité,
d’aménagement du territoire...
La mise en valeur des résultats disponibles permet d'illustrer les contributions de m2A aux défis nationaux, européens
et internationaux en matière de développement durable.
1 Premiers éléments méthodologiques pour l'élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable à l'usage des collectivités
territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, juin 2012, Collection Références du Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (SEEIDD) et du Commissariat général au développement durable (CGDD), Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. 3
SOMMAIRE
INTRODUCTION .................................................................................................................................... 2
CHAPITRE 1
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LA PROTECTION DE L’ATMOSPHERE ........ 5
1. LA TRANSITION ENERGETIQUE ................................................................................................................... 5
1.1 Le Plan Stratégique et opérationnel de la transition énergétique ................................................. 5 1.2 La mobilisation du territoire .................................................................................................................. 6
2. LA MAITRISE DES CONSOMMATIONS D’ENERGIE.......................................................................................... 7
2.1 La sobriété énergétique........................................................................................................................ 7 2.2 Bilans des émissions de Gaz à Effet de Serre ..................................................................................... 7 2.3 L’efficacité énergétique dans le bâti ................................................................................................. 8 2.4 Production d’énergies renouvelables sur le territoire ....................................................................... 9
3. LES MODES DE DEPLACEMENT MOINS EMETTEURS ..................................................................................... 10
3.1 Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) ......................................................................................... 10 3.2 Le développement des transports en commun ............................................................................. 10 3.3 Le Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE) ................................................................................... 11 3.4 Pratique des mobilités douces et actives ....................................................................................... 11
4. LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR ET EXTERIEUR ............................................................................................ 12
CHAPITRE 2
PRESERVATION ET SENSIBILISATION ........................................................................................ 13
1. LE PROGRAMME D’ACTIONS 2017 ........................................................................................................ 13
2. L’ATLAS DE LA BIODIEVRSITE INTERCOMMUNAL ......................................................................................... 14
3. LA GESTION DURABLE DE L’EAU ET DEMARCHES ZERO PHYTO ..................................................................... 14
4. L’AGRICULTURE DURABLE ...................................................................................................................... 15
5. L’ANIMATION ET LA SENSIBILISATION ....................................................................................................... 16
5.1 Les structures ressources d’animation et de sensibilisation............................................................ 16 5.2 Les animations organisées et soutenues par m2A .......................................................................... 17
CHAPITRE 3
COHESION SOCIALE ET SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES ET LES GENERATIONS ............. 18
1. POLITIQUE DE LA VILLE DANS L’AGGLOMERATION .................................................................................... 18
2. L’ACCES DES SENIORS A LA CULTURE ET AUX LOISIRS ................................................................................. 19
3. L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE ............................................................................................ 20 4
CHAPITRE 4
BIEN-ETRE DES HABITANTS ....................................................................................................... 21
1. « HABITER MIEUX, LOUER MIEUX » : DEVELOPPEMENT DURABLE ET HABITAT .................................................. 21
2. JOURNEE CITOYENNE ............................................................................................................................ 22
CHAPITRE 5
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SUIVANT LES MODES DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION RESPONSABLES ................................................................................................... 23
1. STRATEGIE TERRITORIALE ........................................................................................................................ 23
2. INNOVATION ET CROISSANCE VERTE ....................................................................................................... 24
3. LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS .......................................................................................... 25
4. LE PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS (PLP) ................................................................... 26
4.1 Le programme ..................................................................................................................................... 26 4.2 La sensibilisation ................................................................................................................................... 26 4.3 L’éco-consommation ......................................................................................................................... 27 4.4 L’opération « Stop-Pub » ..................................................................................................................... 27 4.5 Le compostage ................................................................................................................................... 28 4.6 La seconde vie des produits ou réemploi ....................................................................................... 28 4.7 La semaine Européenne de réduction des déchets (SERD) ......................................................... 29
5. LA CONSOMMATION RESPONSABLE ....................................................................................................... 30
5.1 Le soutien au développement des circuits courts d’approvisionnement et à l’agriculture biologique .................................................................................................................................................... 30 5.2 La collectivité éco-consommatrice : le Plan Climat d’Entreprise ................................................ 30
CONCLUSION .................................................................................................................................... 31 5
Chap 1 : Lutte contre le changement
climatique et protection de
l’atmosphère
Axes d’actions du plan
stratégique et
opérationnel de la
transition énergétique :
• Mobilisation du territoire
et des habitants
• L’optimisation de
l’efficacité énergétique
• L’amélioration de
l’efficacité énergétique
• Le soutien au mix
énergétique et au
développement des
énergies renouvelables
• Le transport comme
vecteur de transition
énergétique
• L’accompagnement des
communes dans la
transition énergétique
• Le soutien à l’innovation
et à la croissance verte
Mise en œuvre de 20 projets
soutenus par 30 millions d’€
d’investissement
1. La transition énergétique
1.1 Le Plan Stratégique et opérationnel de la transition énergétique
La labellisation de m2A en
tant que "territoire à énergie
positive pour la croissance
verte" (TEPCV) a contribué à
l’obtention d’un fond de
soutien de 2 000 000 d’euros
pour son territoire afin
d’accroître sa démarche
exemplaire.
Cette subvention a été
affectée à plusieurs projets
engagés en 2017 (marchés) et
qui verront leur réalisation en
2018 :
-L’acquisition de 6 nouveaux
véhicules électriques
-L’expérimentation d’un
compte mobilité dans
l’agglomération pour favoriser
les pratiques multimodales
-L’acquisition et la mise en
service de 5 bus électriques
ainsi que l’installation de
bornes de recharges afin de
mettre en place une ligne de
bus 100% électrique
-Le déploiement de vélos
électriques sur
l’agglomération
Démarche soutenue par
l’ADEME
La Démarche Cit’Ergie
M2A, ainsi que la Ville de
Mulhouse et Kingersheim se
sont engagées, depuis 2016,
dans une démarche
«Cit’Ergie». C’est un label
européen qui récompense
les politiques actions
énergie-climat.
A la suite de la réalisation
d’un état des lieux dans les
6 domaines Cit’Ergie, ont
été analysées les forces et
faiblesses dans des
différents domaines
évalués, afin d’identifier les
possibilités d’amélioration.
Dans la poursuite de cette
démarche, le service
développement durable a
organisé, en 2017, des
réunions de concertation
collective, par domaine,
avec l’ensemble des
services concernés afin
d’établir un plan d’action
concret.(qui préfiqure le
Plan Climat au Energie
Territoire)
Dans la continuité de son Plan
Climat (lancé en 2006 et mis à
jour en 2010), m2A a élaboré
un « plan stratégique et
opérationnel. Ce plan a pour
objectif de donner le cap en
matière de transition
énergétique avec la mise en
œuvre à court terme de 20
projets.
Ce plan est élaboré dans le
cadre de l’alliance territoriale
de la transition énergétique
qui réunit plus une centaine
de partenaires publics,
universitaires, des secteurs de
l’aménagement, de l’habitat,
des transports, du monde
économique, mais aussi les
associations, citoyens et
structures de réseaux.
De nombreux projets et
actions sont portés par les
nombreux partenaires de
l’Alliance Territoriale.
Un bilan des actions 2015-
2017 sera finalisé au
printemps 2018.
Suite à la loi NOTRe, m2A est
actuellement dans
l’élaboration de son nouveau
Plan climat Air Energie
Territoriale (PCAET). Ce Plan a
pour vocation de construire
une stratégie
environnementale pour les
années à venir. Il s’inscrira
dans le prolongement de la
stratégie engagée depuis plus
de 20 ans par la collectivité sur
les enjeux de transitions
énergétiques et
environnementaux 6
CIVIGAZ en quelques
chiffres :
2eme saison en 2017-2018
759 foyer sensibilisés en
2016-2017
17 volontaires de 16 à 25
ans en mission sur 7 mois
2 500 logements à visiter
sur m2A de novembre
2017 à avril 2018
660 jeunes volontaires sur
tout le territoire national
Un objectif de 100 000
logements visités en 3 ans
dans plus de 30
collectivités
La fête de l’énergie
2 000 personnes
26 animations familliales
Chiffres clés
115 familles a énergie
positive depuis 2013
Plus de 800 logement
sensibilisés
Plus de 40 000 personnes
sensibilisés par an lors
d’évènements
1.2 La mobilisation du territoire
CIVIGAZ
Le premier des projets du Plan
stratégique et opérationnel de
la transition énergétique
consiste à doter le territoire de
témoins et ambassadeurs de la
transition énergétique. Dans
cette optique, m2A, FACE
ALSACE et GRDF ont lancés pour
la 2e année un programme de
lutte contre la précarité
énergétique. CIVIGAZ est
destiné à sensibiliser les
utilisateurs de gaz naturel en
situation de précarité
énergétique à une meilleure
maîtrise de leurs
consommations d’énergie et à
une utilisation plus sûre de leurs
installations.
Ce dispositif s’inscrit dans le
Grand Programme de Service
Civique pour La Transition
Energétique, le Climat et la
Biodiversité. Tous les
volontaires exerçant leur service
civique sur un des projets du
programme Transition
Energétique sont dénommés «
Les Volontaires de la Transition
Energétique ».
Projection publique du film
« Qu’est ce qu’on attend ? »
Pour sensibiliser le public aux
enjeux de la transition
énergétique et participer à sa
diffusion dans l’agglomération,
m2A a organisé une projection
publique et gratuite du film de
Marie-Monique Robin en
présence de la réalisatrice et du
Maire d’Ungersheim.
Différentes initiatives
développées sur
l’agglomération ont été
présentées et un échange avec
la salle a suivi la projection afin
d’appronfondir la question sur
le territoire.
La fête de l’énergie
Créée en 2010, la « Fête de
l’énergie » est une opération
nationale menée par
l’ADEME chaque année en
octobre, et qui s’appuie dans
chaque région, sur les
Espaces INFO ENERGIE et les
collectivités locales. Pour
l’édition 2017 l’ADEME de la
région Grand Est a souhaité
proposer aux collectivités
d’être partenaires de
l’évènement en organisant
un Village de l’Energie.
Le 7 octobre dernier, les
habitants de l’agglomération
se sont retrouvés place de la
Réunion à Mulhouse pour
s’informer, se sensibiliser
aux questions énergétiques
et environnementales,
découvrir les outils à leurs
dispositions pour devenir
acteur dans leur quotidien.
Partenaires et services aux
publics étaient présents pour
accompagner ceux qui le
souhaitent dans leurs projets
(rénovation de l’habitat,
consommation responsable,
préservation des ressources,
…) 7
2. La maîtrise des consommations
d’énergie
2.1 Sobriété énergétique
2.2 Bilans des émissions de gaz à effet de serre
L’Espace Info Energie
de L’ALME en 2016 :
441 conseils
206 tonnes de co2
économisées
127 tep économisées
en termes de
consommation
d’énergie
2009 personnes
sensibilisées
18 copropriétés
accompagnées
Total de réduction des
émissions en TCO2e au
bilan de 2014 par
rapport à 2011 :
M2A : -7% (1134)
L’Espace Info Energie de
l’ALME
M2A soutient financièrement
la mission d’Espace Info
Energie confiée par l’ADEME
et la région Grand Est à
l’Agence Locale de la Maîtrise
de l’Energie (ALME) pour le
territoire de l’agglomération
mulhousienne.
L’Espace Info Energie organise
et participe à différentes
actions de sensibilisation et
apporte des conseils neutres,
objectifs et gratuits autour de
la maîtrise des
consommations d’énergie.
Il accompagne également les
copropriétés situées sur le
territoire de m2A dans le
cadre de leurs projets de
rénovation thermique.
Parmi les actions de 2017, le
Défi Famille à Energie
Positive, action forte de
sobriété énergétique, a
entamé sa 4ème édition pour la
saison 2016-2017 avec 23
familles inscrites, dont 21 pour
une première participation.
L’accompagnement de
familles par les volontaires en
service civique d’Unis-Cité
s’est concentré autour d’une
équipe en particulier pour cette
nouvelle saison.
Cette action s’inscrit aussi dans
le cadre du plan stratégique et
opérationnel de la transition
énergétique sous l’axe
mobilisation du territoire et des
habitants.
Tous les 3 ans, les EPCI issues
des lois Grenelle ont obligation
de fournir un bilan
« patrimoine et compétences »
pour mesurer leur niveau de
consommation d’énergie et
d’émission de Gaz à Effet de
Serre (GES). Il est réalisé en
partenariat avec les services
internes des collectivités et
l’ASPA (ATMO Grand Est depuis
le 1er janvier 2017) pour les
calculs d’émissions. Ce bilan est
établi sur la base d’un
référentiel national de
conversion des données
énergétiques en émissions GES.
En tant qu’outil de suivi, il
permet d’optimiser et de
renforcer les actions visant à
limiter les émissions de GES.
Le deuxième bilan, effectué sur
les données de 2014, a été
présenté en 2017. Les
variations des résultats par
rapport au bilan précédent
(présenté en 2014 sur données
2011) permettent d’observer
une atténuation de ces
émissions.
De nombreuses actions sont
engagées et prévues en
matière d’investissement
(rénovation du patrimoine de
la collectivité, projets
potentiels d’investissement
privé dans le photovoltaïque,
etc…), d’optimisation des
consommations (outil de suivi
des consommations, etc…), et
de comportements
(sensibilisation via l’ALME,
poursuite du Plan de
Déplacement d’Entreprise,…). 8
2.3 Efficacité énergétique dans le bâti
Création du service gestion
de l’énergie
Au sein du pôle 15 bâtiments
et performances énergétiques,
a été créé en septembre 2017
un nouveau service 154
«gestion de l’énergie ».
Ce service a repris les actions
en terme d’achat de l’énergie
et gestion des contrats de
fournitures d’énergie
(marchés groupés Electricité,
gaz, bois…) et étudie en
parallèle le développement
d’outils et d’actions visant à
l’efficacité énergétique dans
les bâtiments publics.
Premier partenariat avec GrdF
qui préfigurera des plans
d’actions plus globaux, sur
l’ensemble des énergies des
bâtiments :
• dans un premier temps,
analyser les consommations
gaz des bâtiments et
formuler des propositions
d’améliorations voir de
raccordements au gaz pour
les bâtiments desservis avec
d’autres types de
combustibles.
• En parallèle, il est prévu de
se doter d’un outil de suivi
de l’ensemble des
consommations
énergétiques des bâtiments
publics, qui permettra de
définir des plans d’actions
(rénovations, régulation,
sensibilisation des usagers…)
et d’en suivre leurs résultats
et leur efficacité.
Lorsque cet outil sera en place
(courant 2018), Grdf,
contribuera, dans le cadre de
cette convention, à l’alimenter
en données et en analyses.
Groupement de
commande pour l’achat
d’énergie
M2A a proposé à ses
communes membres de
constituer des groupements
pour l’achat d’énergie.
Dans la poursuite du 1er
groupement electricité, m2A
a de nouveau proposé en
2017 un nouveau marché
électricité avec la fourniture
de 100% d’électricité verte.
La plateforme locale de de
la Rénovation Energétique
« OKTAVE »
La Région et l’ADEME ont créé
en janvier 2014, avec le
soutien de la commission
européenne, un Service
Intégré de Rénovation
Energétique pour apporter un
accompagnement complet
des particuliers dans leur
projet de rénovation
énergétique performante.
Ce service se décline sur les
territoires par des
plateformes locales.
La plateforme locale OKTAVE
de m2A a été créée par
délibération en mars 2016 :
C’est le guichet de proximité
au travers duquel le
particulier peut être
accompagné pour mener à
bien son projet de rénovation
global et performant.
Elle réunit les professionnels
du bâtiment pour les
structurer en groupement et
les particuliers pour les inciter
à rénover leurs maisons
individuelles.
Les actions de
communication :
m2A s’est associée au
dispositif régional pour
amplifier la communication
sur son territoire avec ses
propres opérations et outils
de communication tel que le
site web, Facebook, de
l’affichage et le magazine
l’Agglo.
Un stand OKTAVE a été tenu
pendant les 10 jours de la
foire internationale de
Mulhouse en mai 2017 en
partenariat financier et
physique des 5 plateformes
locales Oktave haut-rhinoises
Résultats au 31/12 2017 (2
ans de fonctionnement)
Les artisans :
Nb groupements créés: 6
Nb artisans concernés: 23
Les chantiers des habitants
Contacts qualifiés (ALME) : 66
Visite conseiller OKTAVE : 56
Devis des groupements (ELAT) :
32
Travaux
-Rénovation globales validées :
4 dont 1 chantier terminé
-Offres de travaux en cours de
réflexion : 11
-Rénovation partielles validées :
10 dont 6 avec artisans OKTAVE
-Offres sans suite (refus) : 7
Perspectives 2018
Le suivi par la plateforme locale
OKTAVE des travaux de
rénovation globale en 2 étapes
pour augmenter le nombre de
chantiers.
L’offre de financement adaptée
aux travaux de rénovation
globale performante sera mise
en place au courant du second
semestre 2018 grâce à la
création de la SEM OKTAVE fin
2017. Elle prendra en compte
les futures économies réalisées
grâce à la baisse des
consommations de chauffage,
selon le principe du tiers-
financement ; elle proposera
également le préfinancement
des aides publiques.
Le programme « Habiter
Mieux »
Afin de combattre la précarité
énergétique, m2A s’associe au
programme « Habiter mieux
» de l’Agence Nationale de
l’Habitat (ANAH). Il s’agit
d’apporter une aide aux travaux
de rénovation thermique de
logements privés anciens, afin
d’améliorer leur performance
énergétique d’au moins 25%.
Voir détails page 21
OKTAVE en 2017
Les artisans :
6 groupements créés sur 23
artisans concernés
Les chantiers des habitants :
66 contacts qualifiés
56 visites conseiller OKTAVE
32 chantiers en phase devis
25 travaux (1 terminé, 3
acceptées, 11 en en attente,
10 en rénovations partielles) 9
Centrale thermique de l'Illberg
Centrale thermique de Rixheim
2.4 Production d’énergies renouvelables sur le territoire
Les avancées 2017
Le Schéma Directeur de
réseaux de chaleur qui a été
lancé en 2014 s’est achevé en
mai 2016. Celui-ci a permis
d’engager deux opérations
phares :
• l’extension de 6,1 km du
réseau de chaleur de
l’Illberg vers le centre
hospitalier avec
raccordements sur le trajet
de 2 piscines de m2A et de 2
bâtiments publics sur la
Commune de Brunstatt,
mais aussi le Learning
Center de l’UHA.
• l’établissement d’une
Délégation de Service Public
qui comprend l’exploitation
du réseau historique de
Rixheim préalablement géré
en régie et le nouveau
réseau de chaleur (identifié
dans la cadre de l’étude
Schéma Directeur) qui sera
déployé sur les communes
de Rixheim, Riedisheim ,
Illzach et Mulhouse . Ce
nouveau réseau de chaleur
fonctionnera à plus de 70 %
sur l’énergie de
récupération produite par
l’UIRU du SIVOM de
Mulhouse ce qui permettra
également de bénéficier
d’une TVA de 5,5 % sur le
prix de la chaleur distribuée.
• Un film dédié à la
modernisation de la CTI et à
l’extension, une plaquette
de présentation du réseau
Illberg ainsi qu’une
journées « Portes ouvertes »
à la CTI intégrée à la
manifestation du 2
septembre, a permis de faire
encore mieux connaitre au
grand public, le réseau Illberg
et son extension vers les
hôpitaux.
• Poursuite en 2017, du projet
de planification énergétique
intitulé MARITEE
(Méthodologie
d’Aménagement tenant
compte des Réseaux Intégrant
la Transition Energétique et les
Enjeux économiques associés).
Ce projet associe plusieurs
partenaires dont 3 bureaux
d’études (Burgeap,
coordinateur, AEC et Business
Géographic) ainsi que l’Agence
d’Urbanisme de la Région
Mulhousienne-AURM. Il
débouchera notamment sur
un Schéma directeur des
énergies.
• Partenariat engagé parl’AURM
et m2A de manière plus large
autour de « Consommation et
production énergétiques
locales » avec EDF, Enedis,
GrDF et la Caisse des Dépôts
et Consignation à l’échelle de
l’ensemble du Haut-Rhin.
Quelques points forts de
l’année :
L’année 2017 à été marquée
par la réalisation des travaux
d’extension du réseau.
Travaux qui se sont déroulés
d’avril à octobre 2017 avec
des phase de chantier
remarquables techniquement
comme la traversé de l’Ill en
« souille » ou le passage sour
le Pont Canal à Brunstatt-
didenheim qui a nécéssité de
disposer de tubes cintrés
préalblement en usine
La démarche d’Ecologie
Industrielle en partenariat
avec la CCI et la chambre des
Métiers a permis
d’approfondir en 2017
l’échange de ressources en ce
qui concerne la valorisation
énergétique des bois de
récupération industriels et
commerciaux au niveau des
chaudières biomasse de
l’Illberg. Cette valorisation
nécessitera le statut Sortie de
Déchets de ces sous-produits
qui permettrait d’envisager
leur utilisation en tant que
combustible en mélange avec
les plaquettes forestières pour
la CTI. Ces gisements qui
représentent environ 2814
tonnes de matériaux répartis
sur un ensemble de 29
entreprises dont PSA.
Quelques chiffres :
Développement significatif du
maillage des réseaux de
chaleur : 16 km de réseaux
neufs
53 % de production de
chaleur par énergies
renouvelables et de
récupération en plus en 2020
par rapport à 2015 (Soit un
total de 53820 MWH )
Engagement d’une
démarche de planification
énergétique sur le territoire de
m2A et des communes
Perspectives 2018 :
Poursuite du développement
du mix énergétique sur m2A.
Développement des
productions solaires
photovoltaïques au sol
comme sur toiture. 10
Réseau m2A :
• 23 lignes de bus, 1 tram-
bus et 15 lignes scolaires
• 3 lignes de tramways, 1
ligne tram-train
• 248 km de réseau
VéloCité : 40 stations, 240 vélos
1926 abonnés longue durée ,
+ 14,7 % de mouvements pour les
11 premiers mois de 2017 par
rapport à la même période de
2016
3. Les modes de déplacement moins
émetteurs
3 .1 Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)
3. 2 Le développement des transports en commun
M2A a engagé la révision du Plan
de Déplacements Urbains (PDU)
qui vise à promouvoir une mobilité
durable, en adéquation avec les
objectifs de réduction d’émission
de GES. Cette démarche s’articule
avec la révision du SCOT et du Plan
Climat Air Energie
Les enjeux de la politique des
transports sont :
• Agir sur le climat.
• Lutter contre la précarité
énergétique.
• Renforcer la sécurité des
déplacements.
• S’adapter aux évolutions
démographiques et au
• vieillissement de la population.
• Consolider l’accessibilité du
territoire.
• Assurer le droit au transport
pour chaque habitant de
l’agglomération.
• Contribuer à la santé et à la
qualité de vie des
habitants.
Le PDU coordonne et
améliore la complémentarité
de l’ensemble des modes de
déplacements à l’échelle de
l’agglomération. Sa fonction
est également de
promouvoir les mobilités
douces et actives, par la
création notamment
d’itinéraires cyclables et
piétonniers dans les
communes de m2A.
4 leviers d’actions déclinent
le Plan de Déplacements
Urbains:
• Lier aménagement du
territoire et mobilité
• Valoriser l’espace public en
faveur des piétons et des
cyclistes
• Mailler les réseaux de
transports
• Accompagner le
changement de
comportement
(covoiturage,auto-partage,
voiture électrique, etc.)
Les 6 communes de la
communauté de communes
Porte de France Rhin Sud
intégreront le PDU suite à
leur fusion avec m2A au 1er
janvier 2017.
M2A participe au financement
de transports publics par le
biais de sa compétence en
matière de gestion des réseaux
de bus, de tramways, ainsi que
du service Domibus, transports
à la demande destinés aux
personnes à mobilité réduite.
Depuis la mise en place du
tramway en 2006 et du tram-
train en 2010, de nombreux
autres services de transport
en commun ont été créés.
En 2017, une service de
navette à la demande a été
mis en place sur les 6
communes de la Bande
rhénane. Dans un premier
temps, ce service fonctionne 3
demi-journées par semaine et
pourra évoluer en fonction de
la demande des clients et de la
fréquentation du service
En 2017 la navette électrique
du centre Ville de Mulhouse a
vue étendre la zone de deserte
afin de relier l’enssemble des
parkings du centre ville et le
marché de Mulhouse.
Accessibilité aux
personnes à mobilité
réduite :
En 2017, l’accessibilité c’est :
52% des arrêts (bus, tram
et tram train) accessibles
80% des bus accessibles
100% du tramway et du
tram-train
Le parc des véhicules sera
entièrement accessible en 2018,
du fait d’un renouvellement
progressif des véhicules.
Depuis 1991, le service Domibus
répond à la mission d’aider les
personnes à mobilité réduite à
mieux vivre au quotidien.
Le service est géré, à ce jour,
par Mulhouse Mobilités, filiale
de Soléa.
Pour 2018 :
Mettre en place un compte
mobilité pour favoriser les
pratiques multimodales
Déployer des infrastructures
de recharge pour le
véhicule électrique et le
covoiturage
Augmenter la part de
véhicules propres pour les
transports en commun
Donner un nouvel élan à la
pratique du vélo sur
l’agglomération.
Objectifs en 5 ans :
Réduire la part modale de
l’autosolisme de -4%
Faciliter l’usage des
transports alternatifs à
l’automobile
Déployer 5 bus électriques
sur la réseau
Aménager des
infrastructures de recharge
pour le véhicule électrique
et le covoiturage
renouveler la Délégation de
service public Transports 11
27 km d’itinérares nouveaux
3. 3 Le Plan de Déplacements d’Entreprise (PDE)
3 .4 Pratique des mobilités douces et actives
Le PDE a pour objectif
d’inciter les agents de
l’administration
communautaire à utiliser les
modes de déplacements
alternatifs à la voiture en
solo.
Dispositifs trajets
domicile-travail :
• Participation au financement
des abonnements TER ou
bus-tramway à 50%
• Mise à disposition d’abris
vélos sécurisés sur les
principaux sites de
l’administration
• Prise en charge par la Ville
de Mulhouse et m2A de 50%
du coût de l'abonnement
annuel de Vélocité (système
de location de vélos en libre-
service)
• Une participation de 50€
maximum par année est
allouée pour l’entretien ou la
location des vélos
personnels.
Dispositifs déplacements
professionnels :
• Mise à disposition dans les
services de 90 cartes
d’abonnement (bus,
tramway, Tram-Train)
• Mise à disposition de 46
vélos
• Mise en place d’un Pool de 3
voitures électriques
(véhicules partagés)
• Existence d’une plate-forme
de covoiturage sur intranet.
Le pôle Mobilité et transports
de m2A encourage les
entreprises de l’agglomération
désireuses à se doter d’un PDE
et leur offre son expertise en
la matière. Plusieurs
entreprises ou collectivités ont
déjà bénéficié de ces conseils :
l’URSSAF, Wärstila, la ville de
Kingersheim.
« Challenge au boulot à
vélo »
Organisé à l’échelle de
l’Alsace, l’opération « au
boulot J’Y VAIS à vélo » vise
la sensibilisation des salariés à
l’éco mobilité. Projet
écologique mais également
solidaire, le défi « au boulot,
j’y vais à vélo » s’est associé
avec l’association « En avant
roule » à Illzach.
Promouvoir le vélo
En 2016 m2A a souhaité
donner un nouvel élan au vélo.
Avec l’élaboration d’un plan vélo
pour m2A et les communes
membres jusqu’en 2020.
Le plan se décline autour de 5
leviers d’action prioritaires :
• créer des itinéraires continus,
• cibler le public jeune,
• proposer de nouveaux services
autour du vélo,
• lutter contre le vol,
• développer la communication.
C’est sur ces mêmes leviers
que se fonde le plan vélo dont
s’est doté la Ville de Mulhouse
Réalisations marquantes :
• Réalisation d’une piste cyclable
bidirectionnelle le long de la RD
52 entre Ottmarsheim et
Chalampé de 3,5 km
• Mise en place de 3 nouvelles
stations VéloCité
• Participation à la réalisation
d’aménagements cyclables à
Wittenheim, Lutterbach et
Zillisheim.
• Engagement du processus
d’achat et de mise en location
longue durée de 565 Vélos à
assistance électrique
Le système de location de vélos
en libre-service
Vélocité comprend 40 stations
et 240 vélos. En 2017, 210 000
déplacements ont été effectués,
(+ 14% par rapport à 2016), et
près de 1 930 abonnés longue
durée.
En 2018 un projet de
déploiement de 565 vélos
électriques en location est
prévu sur le territoire de m2A.
Promouvoir la marche à pied
M2A a mis en place et entretient
un maillage de 567 km
d’itinéraires pédestres de loisirs.
Réalisations marquantes :
• Balisage de 27 km
d’itinéraires nouveaux.
Sensibilisation aux mobilités
douces
La semaine européenne de la
mobilité organisée par m2A du
16 au 22 septembre 2017 a
proposé aux citoyens de
nombreuses actions de
sensibilisation à l’usage des
moyens de déplacements
alternatifs:
• Parking Day : animations par
des associations sur des
emplacements de
stationnement du centre-ville
(espaces d’autoréparation de
vélos, atelier cuisine,
émission de radio etc.)
• Vélo : défilé d’hommes et de
femmes habillées à vélo,
Inauguration des stations
VéloCité. Proposition de
tarifs promotionnels pour les
10 ans de VéloCité. Atelier
de gravage antivol.
Découverte de vélos facilitant
le déplacement de personnes
handicapées,
• Transports collectifs : Visites
guidées en navettes
électriques, découverte de
l’appli Soléa
• Marche à pied : visites-
découvertes menées par le
Club Vosgien.
PDE 2017 :
Organisation du challenge
«Au boulot j’y vais à vélo » en
Juin : 103 inscrits, 6 100 km de
déplacements domiciles
travail et professionnels
parcourus.
Mise à disposition de 3
voitures électriques
partagées.
Et toujours : rubrique PDE
dans « liens » (bimestriel du
personnel de la ville).
Aménagements cyclables:
364 km d’itinéraires
aménagés
Schéma directeur des
itinéraires pédestres :
626km 12
La subvention versée en 2017 par
m2A s’est élevée
à 78 749 €.
Chiffres clés publiés en 2017 :
dépassement de seuils de la
qualité de l’air à Mulhouse de
15 jours contre 7 en 2016.
Les dépenses de suivi de la qualité
de l’air en 2017 :
68 000€ de fonctionnement
10 749€ d’investissement
Station de mesure Trafic
4. La qualité de l’air intérieur et extérieur
Dans le cadre de sa
compétence relative à la
qualité de l’air, m2A gère la
mission « Gestion de la
qualité de l’air » pour le
compte des 39 communes qui
la composent.
La nouvelle entité au 1er
janvier 2017 est ATMO Grand
Est et assiste m2A dans ce
travail dans le cadre d’une
convention annuelle.
Activité de surveillance de la
qualité de l’air
Mulhouse dispose de 4
stations de mesures dont 1
station de mesures en
proximité trafic. Ces stations
sont un outil indispensable
pour la collecte de données
relatives à la qualité de l’air.
Atmo Grand Est produit tous
les ans des données gaz à effet
de serre et consommations
d’énergie pour le territoire
m2A. Ces données sont
indispensables pour établir le
positionnement de
l’agglomération sur leurs
objectifs et le plan climat, et
sont utiles à l’agglomération
et ses communes dans le
montage de leurs projets et de
leurs indicateurs.
Des procédures en évolutions
Suite aux épisodes de
pollution aux particules
largement médiatisés en 2014,
est paru un arrêté
interministériel encadrant les
nouvelles procédures de
déclenchement des épisodes
de pollution de l’air. Cet arrêté
présente des nouveautés qui
modifient les procédures
locales existantes (conditions
de déclenchement,
organisation…). Il est
transposé en Alsace à travers
un arrêté inter-préfectoral.
Cet arrêté introduit certaines
nouveautés dans les
procédures :
• déclenchement sur la base
d’une prévision de
dépassement pour le
lendemain
• notion de persistance
• liste de mesures
(obligatoires et
facultatives) d’urgence en
• cas de pic de pollution.
Un plan volontaire
particules-ozone a été
approuvé au Conseil
d’agglomération de juin
2017 avec pour principal
objectif de limiter l’exposition
des populations à ces
pollutions et à en réduire les
impacts sanitaires, avec des
actions locales selon les
niveaux de déclenchement
départemental.
Surveillance de la qualité de
l’air intérieur
Désormais autorisée par le
biais d’une convention à
intervenir occasionnellement
dans les établissements dont
m2A est propriétaire afin de
procéder à des analyses de
qualité de l’air intérieur. Au
titre du Plan Régional Santé
Environnement, Atmo Grand
Est peut donc mettre son
expertise à disposition des
structures demandeuses et
effectuer ces mesures après
notification à m2A. 13
Chap 2 : préservation et sensibilisation
1.Le programme d’actions 2017
La démarche de plan de
gestion de l’espace rural et
périurbain a été mise en place
dès 2004 sur le territoire de
m2A (GERPLAN).
Objectif : concilier activité
agricole, développement
urbain et économique,
préservation des milieux
naturels.
Comme chaque année, un
nouveau programme d’actions
pour la préservation de la
biodiversité et la gestion des
espaces ruraux a été élaboré.
Certaines actions de 2016 ont
été reconduites en 2017 car
elles n’ont pas pu aboutir en
2016.
Un Comité d’agrément m2A
pour la préservation de la
biodiversité et la gestion des
espaces naturels se réunit
régulièrement pour examiner
les projets et les demandes de
subventions avant de les
proposer au Conseil
d’agglomération.
Il construit également le projet
de programme d’actions
annuel.
Quelques actions soutenues
en 2017 :
Les actions du programme
ont été essentiellement
réalisées par les communes
et les associations
partenaires avec le
financement de m2A et du
Conseil départemental dans
le cadre de la démarche
GERPLAN :
• Eco-pâturage des
espaces verts à
Staffelfelden
• Plantations d’arbres et
d’arbustes le long du
Quatelbach à Sausheim
• Fête de la biodiversité à
Rixheim
• Inventaire de la
biodiversité sur le site de
Mulhouse diagonales
• Mise en place de nichoirs
pour la chevêche, le
torcol et le petit duc
scops à Sausheim
• Panneaux pédagogiques
sur la nature dans le parc
de la Commanderie de
Rixheim
• Valorisation des fruits et
lutte contre le gaspillage
alimentaire et
découverte du monde
des abeilles par
l’association des
arboriculteurs de
Kingersheim
• Réalisation de jardins
partagés à Mulhouse
• Projet « écologie et
citoyen » par
l’association des Sheds.
• 36 226 € d’aides
Des actions n’ayant pu se
faire, elles seront réinscrites
pour 2018
Points fort 2017 :
Evènement Natur-e le 17
septembre à Chalampé
Les perspectives pour 2018 :
Toujours les 4 mêmes thèmes:
régulation et protection des
eaux et des zones humides,
connaissance et
préservation des milieux
naturels, valorisation du
cadre de vie, des paysages
et du patrimoine naturel,
soutien de l’agriculture
périurbaine
les principaux enjeux pour
les 2 ans à venir :
Continuer la politique de
soutien aux communes et
associations œuvrant pour la
préservation de la
biodiversité et la gestion
durable des espaces ruraux
et périurbains, tout comme
la sensibilisation du grand
public et des scolaires.
Les espaces ruraux et
périurbains en quelques
chiffres
198 km² d’espaces naturels
et agricoles
63 % de la surface du
territoire
12 965€ d’aides versées
par m2A
8 communes et 2 porteurs
de projets ont bénéficiés
des aides
Le guide du jardinage au naturel
2 800 guides distribués 14
Les espaces ruraux et
périurbains en quelques
chiffres
20 communes labellisées
libellules
11 communes 0 phyto
aides aux communes:
Subvention de 142 544€ depuis
2010 pour 24 communes
8 000 visiteurs pour la semaine
des Alternatives aux pesticides
2. L’atlas de la biodiversité
intercommunal
3. La gestion durable de l’eau et
démarches zero phylo
Etude espaces publics à
caractère naturel
Dans le cadre du partenariat
avec l’AURM, une étude a
été menée sur les espaces
publics à caractère naturel
du cœur de l’agglomération
(16 communes et 400
espaces publics). Ce travail a
permis d’inventorier ces
espaces publics, d’élaborer
une typologie et d’analyser
leur accessibilité. Une étude
qui permet d’avoir une
meilleure connaissance de la
nature en ville.
Atlas intrecommunal de la
biodiversité
En septembre, m2A a candidaté
à l’appel à manifestation
d’intérêt pour la réalisation
d’un atlas de la biodiversité
intercommunal.
Cet AMI a été lancé par
l’Agence française pour la
biodiversité (AFB) et m2A a été
retenue. Il s’agit de réaliser un
diagnostic complet sur la
biodiversité présente sur le
territoire de l’agglo avec
différents partenaires, et de
définir les zones, habitats et
espèces à enjeux.
Cet atlas constituera le premier
volet d’un plan biodiversité
dont l’objectif est de répondre
localement aux engagements
internationaux et nationaux
comme les objectifs de la
stratégie nationale pour la
biodiversité. Sans une bonne
connaissance des habitats et
des espèces, la préservation est
difficile. Le plan biodiversité
comportera un programme
d’actions concrètes à mettre en
œuvre pour répondre de
manière adaptée aux objectifs
fixés.
L’année 2017 a été la
première année d’application
de la loi Labbé avec
interdiction d’usage de
produits phytosanitaires sur la
voirie et dans l’entretien des
espaces verts ouverts au
public.
Les communes de m2A ont
mis en œuvre cette mesure.
De nombreuses l’avaient
anticipé en s’inscrivant dans la
démarche de « commune
nature » dont la prochaine
campagne de labellisation
sera organisée en 2018. La
Ville de Mulhouse poursuit sa
politique de réduction de
l’usage des produits
phytosanitaires et a
généralisé leur suppression
totale dans l’entretien des
voiries et trottoirs ainsi que
dans les espaces verts
municipaux.
Semaine des Alternatives aux
pesticides
La Ville de Mulhouse a
coordonné l’édition alsacienne
de la Semaine des Alternatives
aux Pesticides dont c’était le
10ème anniversaire.
8000 visiteurs ont participé aux
différentes animations
organisées par les partenaires
mobilisés sur toute l’Alsace.
Le rallye des petits jardiniers a
été organisé à Mulhouse pour 7
classes de CM1 -CM2. En
parcourant successivement 5
stands situés à l’intérieur du
parc Salvator, les élèves et leurs
enseignants ont pu être
sensibilisés sur les thèmes de
l’eau, la biodiversité et le
jardinage au naturel.
Exposition
Une exposition sur la nappe
phréatique d’Alsace a été
accueillie pendant deux mois
dans les locaux de la Région
Alsace à Mulhouse. Elle a
permis de sensibiliser des
groupes d’élus, des agents
des services techniques et
particuliers sur la protection
de cette ressource. 15
4. L’ agriculture durable
Constatant qu'1/3 de nos
émissions de gaz à effet de
serre sont liées à notre mode
de production et
d’alimentation, l’agglomération
a décidé dès 2009 d’inscrire
l’agriculture durable dans son
Plan Climat territorial.
Cette action en faveur de
l’agriculture durable se traduit
notamment par le
développement des circuits
courts et de l’agriculture
biologique pour la restauration
individuelle comme pour la
restauration collective, avec
l’appui de l’OPABA.
M2A a développé également
une politique d'aide aux
communes pour le maintien
des terres agricoles grâce à son
partenariat avec l’association
Terre de Liens.
Le Projet Alimentaire
Territorial
Au printemps 2017, associée à
la fondation MACIF qui poursuit
le même objectif de
promouvoir les circuits
alimentaires de proximité, elle
a initié une démarche
commune de Projet Alimentaire
Territorial (PAT), auprès des
acteurs de l’ensemble de la
filière « du champ à l’assiette ».
Cette démarche, portée par un
groupe volontaire d’acteurs du
territoire (une trentaine), a
permis de partager une vision
commune :
« une démarche collective
et organisée qui permet sur
un territoire de donner
l’accès à tous à une
alimentation saine, locale,
respectueuse de
l’environnement et
équitable par la
coopération des acteurs et
des structures multiples,
qui s’engagent pour un
objectif commun».
Concrètement en 2017, ce
projet s’est réalisé de la façon
suivante :
• organisation de deux
grandes rencontres
plénières en avril et
novembre, rassemblant
plus d’une centaine
d’acteurs,
• création d’un comité
technique et de groupes de
travail sur la question de la
disponibilité foncière, de la
logistique et de la
distribution, et de la
complémentarité entre
projets.
• Cette démarche a été
officialisée par le dépôt
d’une candidature à la
labellisation auprès du
ministère de l’agriculture.
Le Projet Alimentaire
Territorial PAT en
quelques données :
2 grandes rencontres plénières
le 25 avril et le 29 novembre
2017 regroupant jusqu’à 130
acteurs de la chaîne « du
champs à l’assiette »
30 acteurs réunis en comité
technique et au sein de 3
groupes de travail pour co-
construire le PAT en 20
rencontres
2 appels à projet intégrant la
dynamique et les acteurs du
PAT
Demande de labellisation
Chiffres clés :
1900 Paniers/semaine
distribués sur m2A et 32
points de ventes
100 ha de terres préservées
entre 2010 et 2015
155 000€ d’aides versées
depuis 2010
Démarche PAT, environ 100
acteurs mobilisés
Cette démarche se poursuit en
2018, dans sa dimension de
projet collectif avec la
définition et hiérarchisation
d’objectifs opérationnels, et le
soutien à des projets sur le
territoire correspondant à
cette vision : tel le projet
SALSA sur DMC, la légumerie
biologique de Terra Alter Est,
la ferme du Château de
Pfastatt etc 16
Le Centre d’Initiation à la
Nature et à
l’Environnement (C.I.N.E)
Les Centre d’Initiation à la
Nature et à l’Environnement
(C.I.N.E.) sont des associations
proposant des activités de
découverte et de sensibilisation
aux espaces naturels, à la
faune, à la flore et à la
protection de l’environnement
pour les enfants comme pour le
public adulte.
Deux CINE interviennent sur le
territoire de Mulhouse Alsace
Agglomération
Le Centre d’Initiation à la
Nature et à l’Environnement «
Le Moulin » Situé au sein du
moulin de Lutterbach, été
acquis puis restauré par m2A, le
C.I.N.E « Le Moulin » est
constitué par un espace naturel
en limite de zone rurale et
périurbaine attenant à une
zone naturelle préservée de 3,5
hectares en bordure d'un cours
d'eau. Il est un espace
pédagogique destiné à la
sensibilisation de tous les
publics sur les questions de
biodiversité, d’éco- citoyenneté
et plus généralement de
développement durable.
Le centre propose des activités
pour jeunes et enfants (club
des mercredis nature,
anniversaire nature et accueil
de loisirs) ainsi que pour les
adultes, par le biais de
formations et d’expertises sur
les techniques
environnementales, de sorties
guidées, de conférences ou
encore d’ateliers
Le Centre d’Initiation à la
Nature et à l’Environnement «
la Petite Camargue
Alsacienne» Situé à Saint Louis,
le C.I.N.E. intervient sur 46
communes situées sur la bande
rhénane dont 6 sur Mulhouse
Alsace Agglomération. Il
propose des animations tous
publics sur des thématiques
nature et environnement,
visant à encourager chacun à
adopter des comportements
respectueux de notre
patrimoine naturel et humain :
animations éco-gestes,
animations artistiques avec des
produits naturels, activités de
découverte de la biodiversité
dans la nature et en ville tout le
long de la bande rhénane.
La moitié des activités du CINE
se déroule sur le site de la
Petite Camargue : Réserve
Naturelle sur 904 ha dans
l’ancienne plaine d’inondation
du Rhin, autour de la
pisciculture de saumons de
repeuplement , aux expositions
permanentes de « mémoire du
Rhin » et « mémoire de
saumon » et à la maison
éclusière.
Le parc zoologique et
botanique
Le Parc héberge 1 200
animaux et présente 3 500
espèces et variétés
végétales.
Parc labellisé « Jardin
remarquable » en 2005, ce
dernier présente des
spécificités et des valeurs
qui le rendent unique et
remarquable, par exemple,
à travers sa démarche de
développement durable et
son adhésion au Plan
Climat Territorial en 2007,
ou encore par ses parcours
pédagogiques
particulièrement
innovants.
Ludique et interactif, le
Parc zoologique et
botanique reçoit de très
nombreux scolaires en
journée ou pour des
projets pédagogiques
annuels. Il compte
désormais pas moins de 34
itinéraires pédagogiques
avec deux nouveautés en
2017 (les parcours « Asie »
et « Amérique du Sud ») et
des supports éducatifs
adaptés aux différents
enfants.
De nombreuses
animations grand public
ont rythmé l’année
comme les ateliers «
Natur’Utile » les ateliers
d’été pour les enfants et la
2e édition de la «Nuit de la
chauve souris». Avec tout
cela, le parc garde sa place
de premier site touristique
du Haut-Rhin, avec une
notoriété solidement
acquise.
En 2018, le Parc fêtera ses
150 ans d’existence avec
de nombreuses animations
créées spécialement pour
l’occasion.
5. L’animation et la sensibilisation
5.1 Les structures ressources d’animation et de sensibilisation
Les C.I.N.E et le parc
zoologique et botanique
sont des structures chargées
par m2A de sensibiliser les
habitants à la biodiversité,
ainsi que de dynamiser et
d’animer le territoire.
En 2017, 30 000 personnes
ont été sensibilisées par ces
acteurs
Budget alloué en 2018
par m2A aux actions
des CINE le Moulin et La
Petite Camargue
Alsacienne:
66 0000 € en
subvention de
fonctionnement 17
Alternatiba
Par ailleurs, comme
chaque année, m2A a
soutenu la manifestation
Alternatiba au parc
Salvator
5.2 les animations organisées et soutenues par m2A
Natur-e
M2A a co-organisé la
manifestation Natur-e à
Chalampé, pour sa 15ème
édition, le 17 septembre :
Cette manifestation rassemble
différents acteurs qui
s’investissent dans une
thématique de protection de
l’environnement, en 2017 il
s’agissait « des plantes de nos
chemins ». Un marché paysan
transfrontalier est organisé
pour mettre en avant les
produits et producteurs locaux
Film « Qu’est-ce qu’on
attend ? »
M2A a organisé une
projection publique et
gratuite du film « Qu’est-
ce qu’on attend ? » au
cinéma Palace en
présence de la réalisatrice
Marie-Monique Robin et
de Jean-Claude Mensch
suivi d’un débat avec la
salle. 18
Chap 3 : Cohésion sociale et solidarité
entre les territoires et les générations
La programmation de
Mulhouse, en 2017 :
516 898 € de fonds propres
attribués à 76 dossiers dont
88 798 € aux initiatives
citoyennes
428 100 € de fonds propres
attribués aux dossiers
structurants
19 000 € attribués pour 8
dossiers en petits équipements
associatif
La programmation de
l’agglomération :
11 dossiers financés
76 295 € de fonds propres
accordés
248 conseillers citoyens dont :
148 habitants
18 jeunes
24 professionnels
58 associations
3.1 Politique de la ville dans l’agglomération
NPNRU
En juin 2015, m2A a signé un
Contrat Unique pour la
Politique de la Ville qui
s’applique aux communes de
Mulhouse, d’Illzach et de
Wittenheim, intégrant le
Nouveau Programme
National de renouvellement
Urbain (NPNRU).
Le protocole de préfiguration
signé le 25 juillet 2016 et
prolongé jusque fin 2018 est
en cours avec la réalisation
d’études stratégiques,
urbaines et thématiques, afin
de définir les priorités
d’interventions. Au terme de
ce protocole une convention
opérationnelle fixera le
programme des
opérations, ainsi que ces
modalités financières.
Conseils Citoyens
La loi Lamy, loi de
programmation pour la Ville et
la cohésion urbaine du 21
février 2014, prévoit la mise en
place de Conseils Citoyens dans
les Quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville (QPV).
L’objectif est d’associer les
habitants des quartiers
prioritaires au Contrat de Ville
pour une participation et une
co-construction.
Les QPV de m2A sont au
nombre de 5. Ce sont les
quartiers Bourtzwiller, les
Coteaux et Péricentre à
Mulhouse ; Drouot-Joncquilles
à Mulhouse et Illzach ; et le
quartier Markstein-La Forêt à
Wittenheim.
Un Conseil Citoyen est
constitué sur les Quartiers
Politique de la Ville (QPV).
Leur rôle est défini par la loi :
«Les Conseils Citoyens sont
associés à l’élaboration, à la
mise en œuvre et à l’évaluation
des Contrats de Ville. Les
représentants du Conseil
Citoyen participent à toutes les
instances de pilotage du
Contrat de Ville, y compris
celles relatives aux projets de
renouvellement urbain. »
Leurs missions sont :
• De favoriser l’expression des
habitants,
• De contribuer à toutes les
étapes de la mise en œuvre à
l’élaboration des Contrats de
Ville,
• De favoriser la co-
construction des propositions
et des projets du Contrat de
Ville. 19
2017:
10 804 cartes Pass’Temps
Senior distribuées dans les
communes
3.2 L’accès des séniors à la culture et aux loisirs
Plus de 17% de la population
de m2 est âgée de plus de 65
ans. Pour la 6ème année m2A
renouvelle la distribution de
carte Pass’Temps senior.
Gratuite, elle offre des
avantages dans de nombreux
lieux culturels et de loisirs.
Mise en place en 2010 par la
Communauté d’Agglomération
à destination des 44418
seniors âgés de plus de 65 ans
et habitant l’une des 39
communes de son territoire, la
Carte Pass’Temps senior vise à
lutter contre l’isolement à
travers des activités culturelles
et de loisirs.
Gratuite, cette carte permet à
l’ensemble des seniors de
m2A de bénéficier d’offres
tout au long de l’année tel
que:
• des entrées gratuites dans
les piscines de
l’agglomération, dans
certains musées ainsi qu’au
Parc zoologique et
botanique,
• la gratuité pour certains
évènements sportifs,
• des réductions avantageuses
pour certains concerts, des
évènements sportifs, les
cinémas mulhousiens,
certains musées m2A ainsi
qu’à de nombreux
spectacles de théâtre
alsacien,
• des avantages pour des
initiations en informatique,
des activités sportives, des
séances « découverte »…
Les communes ont la possibilité
d’ajouter des offres
communales afin d’étoffer la
carte Pass’Temps senior. En
2017 ce sont ainsi 18
communes qui proposent des
offres complémentaires comme
la gratuité au zoo pour toute
l’année, des réductions pour
certains spectacles … 20
3.3 L’Agenda d’Accessibilité Programmée :
Le patrimoine de la
communauté d’agglomération
s’est constitué au fil de son
histoire et des différentes
étapes de son élargissement,
dont la dernière date de
l’adhésion de la Communauté
de Communes Porte de France
Rhin Sud en 2017.
Ce patrimoine est aujourd’hui
constitué de 90 structures
ouvertes au public, 82 ERP et 8
IOP.
Le Décret n° 2014-1327 du 5
novembre 2014 relatif aux
agendas d’accessibilité
programmé- Ad’AP- pour les
établissements recevant du
public (ERP) et les installations
ouvertes au public (IOP) ,
instaure un cadre
réglementaire nouveau pour
développer dans un calendrier
de 3, 6 ou 9 ans, les
engagements des
gestionnaires (publics ou
privés) en faveur de l’accès
universel des bâtiments et
équipements publics.
Un diagnostic technique a été
réalisé au premier semestre
2017 et réactualisé très
récemment : 29 ERP sont
aujourd’hui accessibles soit
près du tiers qui sont
conformes et 61
établissements, environ les
deux tiers seront concernés
par des travaux de mise en
accessibilité, à inscrire à
l’Ad’Ap.
Les 61 ERP de l’Ad’Ap, se
répartissent en 6
thématiques :
Administration et
association
7
Economie et tourisme 11
Périscolaire 10
Petite enfance 17
Sport et jeunesse 15
Culture et Musée 1
Le processus de diagnostic
technique puis de
concertation préalable
(Commission
intercommunale
d’accessibilité du
10.10.2017) permet
aujourd’hui de définir
l’engagement de la
Collectivité en la matière
ainsi que la programmation
de l’Ad’Ap sur les trois
périodes, et cela pour un
montant global de 1
826 080€:
La stratégie patrimoniale
pour la mise en accessibilité
de m2A repose :
1 – La mise en conformité,
au cours des deux premières
périodes, de 53 ERP, dont la
totalité des ERP petite
enfance et périscolaire, soit
85% du patrimoine inscrit à
l’Ad’Ap. Cette approche
permet d’apporter dans les
meilleurs délais, des services
d’accessibilité améliorés au
plus grand nombre
d’usagers (la majorité de ces
ERP sont déjà accessibles en
très grande partie mais non
conformes aux dernières
réglementations notamment
en matière de signalétique),
2 – La mise en conformité en
troisième période de 8 ERP,
soit 14%, concernés par des
restructurations lourdes et
pour lesquelles les
orientations stratégiques
quant à leur devenir peuvent
ne pas être arrêtées à ce jour
(cas des piscines),
3 – Des demandes de
dérogation, très partielles
pour l’essentiel, de 8 ERP
seulement :
• piscine Pierre et Marie
Curie–patrimoine
historique,
• stade de l’illberg et
immeuble Soléa.
Dérogations partielles pour
les rampes non conformes
aux nouvelles normes, mais
fonctionnelles,
• 4 aires d’accueil des gens
du voyage pour les UFR
pour le volet circulation
dans les allées (sanitaires et
toilettes étant accessibles).
Seule l’aire de Kingersheim
serait spécialisée pour les
personnes UFR par la porte
IOP,
• siège de l’ASPTT au
Waldeck–fonctions
d’accueil du public
marginales et
investissement
disproportionné au regard
des services rendus aux
PMR,
• des espaces animaliers et
botaniques du zoo dans
l’accès est contraint par des
cheminements dont la
déclivité est supérieure à
5%. En la matière, m2A a la
volonté de mettre en place
un service de substitution
dès 2018.
90 structures ouvertes au
public
Le réseau de transports
de m2A compte :
829 points d’arrêts,
dont 393 accessibles 21
Chap 4 : Bien-être des habitants
PIG (depuis 2012):
Rénovation de 900 logements privés
50% de gain énergétique en
moyenne
Réduction de 3 500 tonnes de
CO2/an
1. « Habiter mieux, louer mieux » :
développement durable et habitat
Mulhouse Alsace
Agglomération assure un
soutien à l’amélioration de
l’habitat dans un objectif
d’épanouissement et
d’égalité, par le biais de
l’adaptation du logement à
la mobilité réduite, de l’aide
contre l’habitat indigne
ainsi que de l’aide aux
rénovations thermiques.
En 2017
Mise en œuvre de la
démarche de simplification
et dématérialisation des
dossiers Anah. La
simplification a démarré en
mai 2017 jusqu’au fin juin,
l’objectif est de simplifier
les procédures de
demandes de subvention
Anah pour les propriétaires
occupants. La
dématérialisation des
demandes de subvention
Anah pour les propriétaires
occupants à démarrer en
décembre 2017, tous les
demandeurs peuvent
solliciter le PIG via le site
internet :
monprojet.anah.gouv.fr,
des actions d’aide aux
263 logements. Ce sont :
• 46 très dégradés/LHI au
titre de la réhabilitation
des logements dégradés
• 178 foyers au titre de la
précarité énergétique
• 38 foyers pour l’aide à
l’autonomie.
Le Programme d’intérêt
général (PIG) « habiter
mieux, louer mieux », Le
(PIG) 2012-2016 a été
prolongé d’une année en
2017 et s’est terminé au
31/12/17. L’évaluation du
dispositif a permis de
mettre en avant que des
besoins en terme de
rénovation énergétique
étaient encore importants
sur m2A et que
l’accompagnement du PIG
avait permis de réaliser plus
de 900 rénovations sur
m2A, et des rénovations
énergétiques de qualités
avec un gain énergétique
moyen de plus de 50%.
Le PIG II est reconduit sur
la période 2018-2022.
Objectifs : 600 logements
rénovés par an sur la période
2018-2022
Dont 400 logements en
copropriété fragiles au sens
de l’Anah
Dont 130 logements en
propriétaire occupants
rénovation énergétique dont
10 en très dégradés
Dont 20 logements
propriétaires bailleurs
Dont 50 logements en
rénovation de copropriété
non fragiles
Enjeux :
Enjeux de massification des
rénovations énergétiques, ne
plus intervenir en
saupoudrage sur la question
des copropriétés mais
intervenir uniquement si
l’ensemble de la copropriété
réalise des travaux de
précarité énergétique, donc
un enjeu important
notamment sur les
copropriétés fragiles.
L’enjeu sur les copropriétés
fragiles est d’intervenir en
amont, avant que la
copropriété devienne en
grande difficulté, et qu’elle
est encore la possibilité de
réaliser des travaux de
précarité énergétique.
Sur 2018, les objectifs sont
de 200 logements en
copropriété fragile, le temps
de repérer ces copropriétés
et de lancer le nouveau PIG
2 485 480€ de subvention Anah
346 695€ de subvention ASE
292 visites énergétiques, soit 367
logements
203 000€ fonds propres m2A
6 275 603€HT de travaux 22
2. Journée citoyenne
Lancée en 2008 à Berrwiller, la
journée citoyenne est devenue
un mouvement fédérateur sur
l’ensemble du territoire
français. Cette année, elle s’est
déroulée le 28 Mai 2016.
Durant cet évènement, dont
l’Initiative est portée par les
communes de m2A, les agents
municipaux et les partenaires
locaux, les habitants se
réunissent et réalisent
bénévolement des chantiers,
sur différents lieux,
équipements ou quartiers de
leurs communes.
Les objectifs :
• Favoriser le lien social au
travers des rencontres entre
les habitants et favoriser
l’intégration
• Echanger et partager
• Encourager l’embellissement
de la commune
Cette journée c’est aussi le
moyen de développer la
notion de civisme et
l‘apprentissage, notamment
chez les plus jeunes.
partenariats:
L’Observatoire national De
l’Action Sociale décentralisée
(ODAS) a pour volonté de
promouvoir cette journée
citoyenne.
Le groupe EDF, partenaire de
l’ODAS, soutient cette
initiative.
Ce partenariat a pour objectif :
• De promouvoir la journée
citoyenne
• De développer l’animation
d’un réseau des villes
De nouveaux partenariats sont
en cours, notamment avec
l’Association des Maires de
France.
Dans l’avenir les acteurs de
cette journée souhaiteraient
créer un « label ».
La plupart de ces chantiers ne
seraient pas réalisables sans
cette journée, parfois par
manque de moyens ou de
main d’œuvre.
« Faire ensemble pour
mieux vivre ensemble »
Toutes les communes de
l’agglomération
s’engagent pour cette
Journée Citoyenne :
8000 participants estimés
9ème édition à m2A
Au niveau national, plus
de 1000 communes de
toutes tailles dans plus de
80 départements. 23
Chap 5 : Développement économique
suivant les modes de production et de
consommation responsable
2017 :
• L’ancrage du salon
transfrontalier Industries du
Futur à Mulhouse
• Le développement d’une offre
de service en matière
d’Economie circulaire : Action
Industrie Collaborative
• Dépôt d’un dossier
Programme d’Investisment
d’avenir, retenu : « Champs
du possible, Villes du Futur »
Perspectives 2018
• Développer la démarche
d’attractivité
• Développer des projets
structurants pour
accompagner la
transformation industrielle et
agricole vers une industrie
durable
• Consolider la démarche
d’économie circulaire AIC
• Réussir les candidatures aux
PIA : TIGA, Maison de
l’Industrie, Plateforme pré-
industrielle 4Itec 4.0
Chiffres de la démarche d’écologie
industrielle
47 entreprises mobilisées
416 ressources identifiées
5 synergies réalisées
1 projet structurant Bois énergie
Lauréat appel à projet Courts-
Circuits : le Panier du Mehlala
1. Stratégie territoriale
Mulhouse Alsace
Agglomération poursuit le
soutien des grands axes
d’intervention économique
inscrits dans sa stratégie
territoriale « Mulhouse Alsace
Eco 2020 », via le cadre du
développement de zones
d’activités ou immobiliers
durables permettant de
conjuguer le développement
d’activités économiques, la
préservation de
l’environnement et de la
qualité de vie.
cette dynamique
économique se conjugue
selon les axes :
• Conforter et valider
«L’Excellence »
• Développer et
accompagner
«L’Essentiel »
• Structurer et polariser
«L’Emergence »
Cette dynamique
s’accompagne d’une
Démarche transversale,
menée en parallèle, sur
l’attractivité, avec en 2017
des 1ères actions comme
l’accueil des tournages, une
candidature à l’Unesco.
2018 sera l’année de
rassemblement des acteurs
du territoire autour de
l’attractivité.
Ecologie Industrielle
En 2017, m2A a poursuivi son
engagement dans le domaine
de l’économie circulaire en
lançant avec son partenaire,
la Chambre de Commerce et
d’Industrie d’Alsace, une
démarche à industrie
collaborative impliquant les
entreprises du territoire.
Celle-ci a permis d’instaurer
un mode d’organisations
inter-entreprises dans le but
d’optimiser la gestion des
ressources (eau, énergie,
matériaux) et de favoriser
leurs recyclages à l’échelle du
territoire de l’agglomération
dans une dynamique Sud
Alsace.
Elle contribue ainsi
directement à la
compétitivité des
entreprises, au
développement local du
territoire et à la diminution
globale de l’empreinte
environnementale des
activités.
Appel à projets courts-circuits
Dans sa volonté de donner à
l’économie sociale et solidaire
une visibilité et de la faire
exister dans l’espace public,
M2A a lancé un appel à projets
pour solliciter des initiatives
dans l’économie sociale et
solidaire, en choisir 5 et les
accompagner jusqu’à la
présentation devant le jury,
puis faire élire le meilleur des 5
par un vote des habitants ; en
2017 c’était la 2ème édition.
Soutien aux projets /
quelques exemples :
• Marie-Louise :
revalorisation d’un
ancien carreau minier
avec création d’une
coulée verte.
• Quartier d’affaires gare
TGV de Mulhouse :
quartier d’affaires en
centre-ville développé
autour d’un hub
privilégiant les modes de
transports doux. Le
premier bâtiment « Le
Chrome » a été inauguré
en 2015, et le nouvel
hôtel IBIS en 2016.
• Le 34, nouvel espace de
coworking répondant
aux nouveaux modes de
travail collaboratifs et
nomades.
• Industrie collaborative
Les enjeux dans 2 ans :
• Créer un écosystème
d’entreprise Industrie
4.0
• Favoriser le
développement de
start up ou PME/PMI
locales
• Devenir un Pôle de
formation initiale,
continue reconnu
nationalement
• Développer le
positionnement de
m2A dans le domaine
de l’industrie du futur
en identifiant et
soutenant des projets
majeurs. 24
L’université de Haute Alsace (UHA) est la
première université à avoir reçu le label
ISO 500001
2. Innovation et croissance verte
Soutien à l’innovation et à la
compétitivité du territoire
Dans le prolongement de la
stratégie territoriale, le
soutient a l’innovation se
poursuit avec notamment :
• L’appui aux projets
collaboratifs associant
entreprises et centres de
recherche à savoir : TRAC,
• la démarche Campus
Industrie 4.0, stratégie de
spécialisation du territoire
dans le domaine de
l’Industrie du futur
(process industriels,
matériaux, numérique et
mobilités qui concourt au
développement de
l’industrie durable tant sur
le plan humain
qu’environnemental.
• la démarche FrenchTech
Alsace pour laquelle le Pôle
Métropolitain Strasbourg
Mulhouse Colmar a obtenu
la labellisation. Cette
démarche contribuera à
répondre aux enjeux
sociétaux en s’appuyant
sur les start-ups à potentiel
du territoire.
KM0
2017 c’est aussi le
développement d’un
environnement propice au
développement de start-ups
et PME au travers du projet
d’écosystème numérique
KMO et du développement
d’une offre de services dans
le domaine des composites
de nouvelle génération et
des objets connectés.
Enseignement Supérieur
Eco-Campus
Poursuite du soutien à
l’enseignement supérieur tant
sur le plan du financement de
la recherche que de
l’immobilier avec l’ECO
CAMPUS. Programme qui se
décline sous les thématiques :
-sensibilisation, -
communication,
-information,
-énergie,
-gestion des déchets
-constructions et rénovations
durables.
L’UHA est la seule université
française labélisée ISO 50001 25
16 décheteries
En 2017 :
extension du périmètre de collecte
des recyclables en porte à porte pour
8 nouvelles communes (échéance
mars 2018)
3. La collecte et le traitement des
déchets
La collecte sélective
On retrouve 3 modes de
collecte des déchets
recyclables sur le territoire de
m2A.
• En porte-à-porte
• En point d’apport volontaire
L’Usine d’Incinération des
Ordures Ménagères
Elle est implantée à côté de la
station d’épuration de
l’agglomération mulhousienne
sur le ban communal de
Sausheim.
Centre de tri des
emballages ménagers
Les déchets issues des
collectes de recyclables sont
trié au centre de tri d’Aspach-
Michelbach appartenant à la
société COVED, dans le cadre
d’un marché de tri.
Biodéchets
Les biodéchets issus de la
collecte en bac de la commune
de Wittelsheim sont traités
par le centre de compostage
du SM4 situé à Aspach-
Michelbach et géré par
COVED.
Centre de compostage
des déchets verts
Les déchets verts issus de la
collecte en bacs sur le
territoire du Bassin Potassique
sont traités par l’entreprise
Anna Compost se situant sur
le ban communal de
Kingersheim.
Le réseau de déchèteries
Les 273 000 habitants de m2A
ont accès au réseau des
déchetteries dont le SIVOM a
la compétence. Le périmètre
compte 16 déchèteries.
L’ensemble des habitants du
périmètre SIVOM ont accès
librement aux déchèteries de
leur choix.
Les Brigadiers du Tri et de
la propreté
Ils sont chargés d’assurer le
suivisur l’utilisation de bacs à
roulettes, de communiquer
sur l’acte du tri,
d’accompagner les citoyens
dans cette démarche, ainsi
que de relever les éventuelles
erreurs via l’autocollant
« erreur de tri ».
2017 est marquée par l’étude
de deux projets majeurs :
• L’extention du périmètre de
collecte des recyclables en
porte à porte pour 8
communes à échéance de
mars 2018.
• La réorganisation du travail
au sein de l’activité collecte
(modification du temps de
travail et des horaires pour
améliorer les conditions de
travail )
Les compétences en matière
de déchets sont réparties entre
le SIVOM de la région
Mulhousienne et m2A.
Le SIVOM de l’agglomération
mulhousienne assure les
compétences suivantes :
• la collecte sélective et le
traitement des déchets
recyclables,
• le traitement par
valorisation énérgétique des
déchets qui ne sont pas
recyclables.
Pour m2A, le service collecte
et transport assure :
• la gestion de la collecte et
du transport des déchets
ménagers et encombrants
des habitants de
l’agglomération,
• une prestation de services
pour le compte du SIVOM en
collectant les déchets
recyclables qu’ils soient en
porte à porte ou en point
d’apport volontaire.
• la sensibilisation des
Mulhousiens à la propreté
de l’agglomération.
Organisation de la
collecte
Le service collecte et transport
assure le service de collecte
des déchets ménagers et
assimilés au sein de 15
communes du territoire, soit
174 000 habitants. Les 99 000
habitants des 24 autres
communes du territoire sont
collectés par deux prestataires
privés, dans le cadre de
marchés publics. 26
4. Le programme local de prévention
des déchets
4 .1 Le programme
4.2 La sensibilisation
5 ans pour agir
Depuis 2013, m2A est
engagée dans un
programme local de
prévention des déchets (PLP)
qui s’étend sur 5 ans et
subventionné par l’ADEME à
hauteur de 200 000€ par an.
Soutenue par les moyens
techniques de cette agence,
ce programme est présenté
comme l’un des axes
principaux du Grenelle de
l’environnement. Il s’agit
d’un contrat d’objectifs dont
la finalité consiste à réduire
de 7% les ordures
ménagères et assimilées
d’ici 2017, soit 24
kg/an/habitant.
Objectif : Réduire la production
de déchets en intervenant à
chaque étape précédant le tri, le
traitement ou le recyclage
Programme d'actions
« Le meilleur déchet est
celui que l’on ne
produit pas »
1893 enfants sensibilisés par des
actions du CINE Le Moulin et le
SIVOM
Il se décline en 6 axes :
• Promouvoir une
consommation
« économe »
• Promouvoir les
comportements éco-
responsables
• Promouvoir l’économie
locale et l’artisanat
• Réduire les déchets en
favorisant le lien entre les
habitants
• Sensibiliser à la prévention
des déchets
• Développer et promouvoir
l’éco-exemplarité
Des partenariats
Ce programme est porté par
m2A et ses partenaires.
M2A peut en effet compter
sur un réseau d’une centaine
d’acteurs engagés (le SIVOM,
les communes de
l’agglomération, la région
Grand Est, des associations
et entreprises de l’ESS, des
artisans, etc…). Au fil du
temps, le réseau s’est
développé grâce aux actions
et évènements amenant de
nouveaux acteurs chaque
année.
La pérennité de la prévention
et la mobilisation ne peut se
faire qu’avec les partenaires.
Le site internet « Jeter
moins »
De nouvelles rubriques ont
vu le jour en 2017, comme
« réemploi : Ils l’ont fait »,
« le compostage partagé »,
et « le lombricompostage »,
afin d’enrichir le contenu
du site en présentant de
nouvelles façon de réduire
ses déchets.
Une campagne de
communication ciblée
Depuis fin 2016, et pour
2017, une campagne de
communication à
thématiques mensuelles a
été lancée sur la base de
l’actualité de l’année. Ainsi,
janvier a été le mois du
textile (en rapport aux
soldes).
Ces campagnes mensuelles
permettent d’apporter un
contenu complémentaire
au reste du site internet en
montrant « tout ce qui ne
doit pas se trouver dans les
ordures ménagères en
mélange » et les
alternatives existantes, et
s’accompagnent dès que
possible de visites ou
d’évènements organisés sur
le thème du mois pour
favoriser la sensibilisation
du public et le passage à
l’acte dans la réduction des
déchets.
La sensibilisation
scolaire
1893 élèves (76 classes) de
l’agglomération ont participé
à des animations. La
demande est forte et le
nombre de classes augmente
chaque année.
Elles ont été organisées par
le SIVOM
-968 élèves (40 classes)-
et le CINELe Moulin
-925 élèves (36 classes)
sur les thèmes du gaspillage
alimentaire, du compostage
et de l’éco-consommation. 27
4 .3 L’éco-consommation
Le support à autocollant stop pub
Nombre de Stop Pubs
distribués en 2017 :
25008
Soit 87 171 depuis 2014
4.4 L’opération « Stop Pub »
Les prospectus non
sollicités représentent 14
kilos de papier par an et
par habitant sur le
territoire de m2A.
C’est pourquoi, la
collectivité a fait réaliser un
autocollant « stop pub ».
Outre la distribution
habituelle, une campagne
spécifique a été lancée
auprès de nouveaux lieux
ou d’anciens lieux qui en
diffusaient les 1ères
années : 12600
autocollants ont été
distribués dans ce cadre.
Au total, suite à cette
opération, les autocollants
sont distribués dans plus
de 164 points ouverts au
public dans
l’agglomération
mulhousienne.
Depuis 2014, cela
représente un total de 87
171 autocollants
distribués.
Le défi 0 déchet
90 ménages se sont lancés dans
le défi 0 déchet en novembre
2017 avec pour objectif de
réduire les déchets de 50 %. Sur
6 mois, 4 visites et 4 ateliers leur
permettront de relever ce
challenge. En 2017, ils ont
participés à une réunion de
lancement (avec des ateliers
pour enfants) et un 1 atelier sur
les bons gestes.
Noël sans déchet
La campagne de
communication de décembre
a promu un Noël sans
déchets. Plusieurs astuces ont
été suggérées : les emballages
alternatifs (bocaux, tissus, …),
les cadeaux 0 déchets, le sapin
durable, la déco éphémère
et/ou faite maison, des menus
issus de producteurs locaux et
la réduction du gaspillage
alimentaire.
Et des soldes éco-
responsable
La campagne de
communication de janvier a
sensibilisé le grand public sur
les soldes, ainsi que sur
l’entretien des textiles et
chaussures et sur les
possibilités de seconde vie.
Une visite du centre de tri
textile du Relais Est a été
réalisée à cette occasion
D’autres actualités sur la fête
et les pique-niques, la rentrée
sans déchet ainsi que sur les
circuits courts ont été mis en
ligne sur le site PLP
Des actions pendant la
SERD
Des actions ont promu la
vente en vrac. Plusieurs
actions ont concerné le 0
déchet et ont proposé des
ateliers DIY permettant de
limiter l’achat de sacs,
éponges, produits vaisselles…
D’autres actions, destinées
aux enfants, ont proposé de
limiter le suremballage pour
les goûters (en faisant soi-
même, en mangeant des
fruits, …).
La valorisation/promotion
des circuits courts
partenariat avec l’hôpital de
Mulhouse (GHRMSA) afin de
favoriser les circuits courts,
l’éco-consommation et
limiter le gaspillage
alimentaire poursuivi en
2017. 28
4 .5 Le compostage.
4 .6 La seconde vie des produits ou réemploi
Le compostage constitue la
moitié du gisement
d’évitement des déchets.
Le travail de promotion, de
sensibilisation et de
communication sur le
compostage mené par le
maître composteur porte ses
fruits. Les communes se
mobilisent (organisation de
ventes, plate forme de
compostage partagé,
communication), les acteurs se
diversifient, le grand public est
intéressé.
Le compostage individuel
En 2017, le nombre de
composteurs individuels
vendus continue d’augmenter.
Les ventes dans les communes
attirent du public (350 ventes à
Riedisheim). Habsheim,
wittelsheim et Ottmarsheim,
en ont réalisées également
avec succès. :
Le compostage partagé
Depuis 2015 20 placettes ont
vu le jour, sur l’espace privé ou
public.
Sur l’espace public, les
placettes sont gérées par des
associations d’habitants. Une
des associations initiatrice de
la 1ère placette a sensibilisé
d’autres associations de
quartiers, ce qui a permis la
réalisation d’une nouvelle
placette publique à Mulhouse
(rue galfingue).
Les placettes publiques servent
de support à des animations
pédagogiques pour différents
publics (classes de ville, péri-
scolaire).
Au zoo, existe une plateforme
dédiée au compostage
pédagogique. Un autre est en
préparation à Kingersheim
Il y a une diversité d’acteurs
intéressés par le compostage
partagé (écoles, secteur
medico-social, conseils
partricipatifs, associations).
Le compostage « Gros
producteurs »
Un Ephad s’est lancé dans le
compostage pour ses bio
déchets. D’autres reflexions
sont en cours sur ce sujet.
Les jardins partagés
Des jardins partagés sont
également initiés par la société
civile. Ces jardins, sources de
rencontres et de découvertes
seront aménagés avec les
habitants afin d’accueillir des
actions culturelles, des ateliers
de découvertes ainsi que des
parcours et visites.
Le compostage en 2017 :
• 946 composteurs
vendus
• 2 500 personnes
sensibilisées lors des
animations
compostage
• 20 placettes de
compostage
partagé en copro ou
pub au total, 15 en
réflexion
L’annuaire du réemploi
Dans le PLP, il s’agit de
promouvoir toutes les actions
et activités qui donnent une
seconde vie à un produit :
vente et achat d’occasion,
réparation, dons, échanges.
L’annuaire du réemploi
L’annuaire du réemploi a été
créé en 2014 en partenariat
avec la CCI et CMA. L’annuaire
compte 59 établissements.
Sont ainsi disponibles les
points de vente et d’achats
d’occasion, les organismes de
don et tout acteur œuvrant
dans le réemploi et la
réparation.
Afin de mieux faire connaître
l’existence de l’annuaire
auprès les entreprises, m2A, la
CCI et la CMA ont cherché à
diversifier les outils de
promotion. Le site internet et
les flyers pour les entreprises
ont été relookés et simplifiés.
Pendant la SERD, la CCI a
organisé une exposition
avec des artistes du
réemploi et la CMA a
consacré une de ses vitrines
à l’annuaire. A cela, s’ajoute
le marché de Noël du
réemploi de Kingersheim et
de nombreuses actions
portées par les associations
du territoire.
Une nouvelle rubrique
autour de l’artisanat d’art
devrait voir le jour en 2018.
En outre, une campagne de
promotion de l’annuaire sur
le site Le bon coin a permis
de mettre en valeur
l’annuaire auprès du grand
public.
Une vidéo a également été
réalisée sur l’annuaire ainsi
qu’une page sur
l’obsolescence
programmée.
La recyclerie
Suite à une étude de
faisabilité qui conclue à
l’existence d’un potentiel
pour la création d’une
recyclerie sur le territoire,
Envie, qui sera l’opérateur du
projet, affine la faisabilité en
termes financiers et en
moyens humains. Le projet se
concrétise sous le nom de la
Cité du réemploi et des
batiments ont été acquis.
M2a participe au
financement de
l’investissement à hauteur
500 000 €
Projet de cité du réemploi 29
La SERD 2017 en quelques
chiffres :
• 186 actions
• 94 partenaires
• 15 200 participants
4 .7 La Semaine Européenne de réduction des déchets (SERD)
Action phare du PLP,
l’envergure que prend cet
évènement sur m2A reflète les
avancées du PLP en matière
d’implication du territoire.
Fort de son expérience des
années précédentes et réalisée
sur 2 semaines, cette 4ème
édition de la SERD a été
exceptionnelle : avec 15 200
participants, 186 actions
réalisées, dont 72 % de
nouvelles et 94 partenaires.
Les partenaires ont
massivement renouvelé leurs
actions ou ce sont de nouveaux
venus dans la SERD.
6 thèmes d’actions :
• Réemploi : 45%
• Eco-consommation : 26%
• Gaspillage alimentaire : 13%
• Prévention-sensibilisat°: 9%
• Compostage-jardinage : 4%
• Gestion des déchets : 2%
Le Public
Comme chaque année le plus
grand nombre d’actions est
accessible au grand public
• Tous publics : 109
• Enfants : 19
• Parents-enfants : 19
• Adultes : 16
• Jeunes et étudiants : 16
• Salariés : 7
La disco-soupe : Evènement
d’ouverture de la SERD,
organisé par m2A, il a réuni
300 personnes. Rue du
Sauvage à Mulhouse, étaient
proposés, confection de
plusieurs soupes avec des
légumes moches qui ont
remporté un franc succès,
stand de sensibilisation sur la
réduction des déchets et un
concert du groupe alsacien Dr
Boost. Ce fut une autre
manière de sensibiliser le
grand public au gaspillage
alimentaire et à la réduction
des déchets.
De nouveaux acteurs :
Soléa s’est lancée pour la 1ère
fois dans une action de
sensibilisation générale, aliant
information sur la réduction des
déchets et le tri dans
l’ensemble de ses locaux.
Les affiches dans un atelier de Soléa
L’Ecole Jeanne d’Arc a
sensibilisé la totalité des élèves
et du personnel au tri et à la
prévention.
L’Ehpad Séquoia d’Illzach a
organisé une collecte de jouets
en partenariat avec l’école ainsi
qu’une collecte de lunettes (350
pièces).
L’Art et la Matière et La
recyclerie Utylis sont
intervenus à la déchetterie de
Riedisheim 4 journées et ont
collecté environ 2000 kg de
matériel au profit du Magasin
pour rien.
La collecte en déchetterie
Comme chaque année, il était
possible d’expérimenter la
réduction des déchets au
travers de nombreux ateliers,
parmi les nouveaux : un atelier
« bébé 0 déchet », un atelier
cosmétique par la Maison d’Or,
un atelier « confection de
paillasson » par le REZO…
Atelier je cuisine un légume de la tête
aux pieds au CINE le Moulin
Evènement de clôture, le
marché de noël de
Kingersheim, « Noël se
recycle », a proposé cette
année 34 stands tenus en
grande partie par des
artisans, 7 ateliers, un manège
à propulsion mécanique et 5
spectacles. 3400 personnes sur
2, 5 jours sont venues visiter et
consommer.
M2a a tenu un stand de
promotion de l’annuaire du
réemploi et a financé le
spectacle « ratatouille
Rhapsody » de la Compagnie
Ca’speut pas auquel 220
personnes ont participé. 30
Les paniers paysans
en 2017 sur m2A :
32 points de vente directe de
produits agricoles
Environ 1900 paniers
distribués chaque semaine
Site defi-jyvais.fr
Le défi « au boulot j’y vais à
vélo » et « à l’école j’y vais à
vélo » en 2017:
4 713 participants
42.2 tonnes de GES évité
7 000 € récoltés pour
l’association Illzachoise En
avant roule !
5. Consommation responsable
5.1. Le soutien au développement des circuits courts
d’approvisionnement et à l’agriculture biologique
5.2. La collectivité éco-consommatrice : le Plan Climat d’Entreprise
M2A valorise la création de
circuits courts de proximité
pour dynamiser la production
et l’économie locale et
rapprocher les consommateurs
des agriculteurs. Mettre ainsi
en avant des denrées de saison
et local s’inscrit dans une
démarche progressive
d’indépendance alimentaire
des villes
Par le montage et le portage
du Projet Alimentaire
Territorial, m2A soutient les
circuits alimentaires de
proximité et l’agriculture
biologique ; ainsi, la filière
locavore est encouragée au
niveau individuel par la
distribution de paniers
paysans.
• La conversion vers
l’agriculture biologique est
soutenue par l’intervention
de l’association Terre de
Liens missionné par m2A.
L’augmentation de la part
de produits biologiques en
restauration collective est
soutenue auprès de
structures publiques et
privés par l’OPABA
également missionné par
m2A.
• Les structures, souvent
associative ou de
l’économie sociale et
solidaire qui encouragent ce
type de production et de
consommation sont
valorisées et mises en lien
entre elles afin de créer des
synergies.
Projet alimentaire
territorial (PAT) :
projet de labélisation en cours.
L’existence de nombreux projets
pour une même volonté partagée
par les différents acteurs du
territoire a amené Mulhouse Alsace
Agglomération et ses partenaires à
initier une démarche PAT au
printemps 2017 destinée à
l'ensemble d’acteurs de la filière «
du champ à l’assiette » avec une
vision commune: créer « une
démarche collective et organisée qui
permette sur un territoire la
coopération des structures et des
acteurs multiples, qui s’engagent
dans un objectif commun : donner
l’accès à tous à une alimentation
saine, locale, respectueuse de
l’environnement et équitable ».
Cette démarche permet d’avancer
collectivement sur des objectifs
communs et de renforcer les projets
existants sur le territoire.
M2A fait preuve d’éco-
responsabilité, comme en
témoignent ses pratiques de
consommation.
Paniers Paysans
Pour répondre notamment
aux besoins des agents, la
collectivité a mis en place en
2012, dans le cadre du Plan
Climat d’Entreprise, une
distribution de paniers
paysans à destination de ses
agents. Ces derniers peuvent
ainsi se procurer leurs fruits et
légumes, issus de l’agriculture
biologique et essentiellement
locaux.
En décembre 2017, ce sont
environ 40 agents abonnés
qui viennent récupérer
hebdomadairement ou
bimensuellement leurs paniers
frais dans un des 8 points de
livraison.
Challenge « au boulot à
vélo » et « à l’école j’y
vais à vélo ».
M2A participait cette année
encore à cet événement
alsacien en partenariat avec
la Région Grand Est, l’ADEME,
la CCI, le Conseil
départemental du Haut-Rhin
et plusieurs Pays alsaciens
L’opération « au boulot J’Y
vais à vélo » vise la
sensibilisation des salariés à
l’éco mobilité et à la
découverte du vélo comme
moyen de transport
domicile/travail. Le défi a
permis de récolter 6382€ (1€
pour 20 Kms) pour
l’association alsacienne Cycles
& Solidarité.
En Alsace :
4 713 participants issus de
200 structures ont participé à
l’édition 2017 du défi « Au
boulot, j’y vais à vélo ! » et de
sa déclinaison scolaire « A
l’école, j’y vais à vélo ! » : Soit
158 entreprises /collectivités /
associations / administrations et
42 établissements scolaires – ont
parcouru 211 311 km au total !
Sur m2A : 22 structures ont
participé et parcourus plus de
18 000 km à vélo
Au sein de de l’administration
de m2A et de la Ville de
Mulhouse : Avec ses 103
inscrits, ce sont plus d’une
trentaine de services
représentés. Près de 6 100 km
ont été parcourus et ont permis
de récolter plus de 300 € pour
l’association. 17 participants ont
effectué plus de 100 km pour
venir travailler.
Une forte mobilisation des
services :
• Pôle éducation et enfance =
1270 Kms
• Pôle sports et jeunesse = 1069
Kms
• Pôle environnement et
services urbains = 804 Kms 31
Conclusion
Ce rapport témoigne de l’engagement présent de m2A en matière de développement durable
et confirme son ambition d’œuvrer pour un territoire toujours plus responsable, performant,
solidaire et attractif. Il a pour vocation d’induire une vision globale des actions, programmes et
politiques publiques de la collectivité en faveur du développement durable, sur son territoire.
M2A a donné une nouvelle impulsion en 2015 avec l’adoption d’un plan stratégique et
opérationnel de la transition énergétique, qui trace le cap en matière de transition
énergétique, et met en œuvre à court terme 20 projets très concrets au profit d’une
agglomération actrice de la sobriété, de l’efficacité énergétique et de la production d’énergie
renouvelable.
En 2017, l’agglomération et ses partenaires se sont attachés tant à la mise en œuvre de ces 20
projets, qu’à l’amplification des actions sur le territoire, confortée par les financements dans le
cadre de la convention « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) ».
Les réalisations sont nombreuses et variées avec les travaux de raccordements au réseau de
chaleur de l’Illberg, la sensibilisation aux éco-gestes et à la prévention des déchets, la
rénovation énergétique de logements (1ers chantiers de la plateforme de rénovation OKTAVE,
Programme « habiter mieux »), la passation de marchés à 100% d’électricité verte, la passation
de marchés pour l’acquisition de bus et vélos électriques, la mobilisation d’entreprises et de
leurs ressources dans le cadre de l’économie circulaire, le lancement d’un Projet Alimentaire
Territorial et les réponses positives à plusieurs appels à projets nationaux d’ampleurs tels que
le PIA TIGA sur l’agriculture, ou la réalisation d’un Atlas de la biodiversité…
C’est également en 2017 qu’ont été engagés de nombreux projets qui verront leur
concrétisation en 2018 comme par exemple le déploiement du compte mobilité, la mise en
place d’un outil de suivi des consommations d’énergie, le développement d’un schéma
directeur des énergies, un 2ème Programme d’Intérêt Général pour tripler le nombre de
logements rénovés, un nouveau réseau de chaleur, de nouveaux projets photovoltaiques, ou
encore la future recyclerie …Ainsi par l’ensemble de ses actions, le territoire contribue aux
défis nationaux, européens et internationaux tout en mobilisant et dynamisant les acteurs du
territoire et ses citoyens.
Ce rapport préfigure également les champs sur lesquels la collectivité va porter ses efforts
pour 2018. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
81 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
INFORMATION DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION (0706/5.2.3/360C)
I. Décisions du Bureau
Lors de sa séance du 16 janvier 2017, le Conseil d’Agglomération a délégué certaines compétences au Bureau.
Cette délégation de pouvoir est assortie de l'obligation pour le Bureau de rendre compte au Conseil d'Agglomération des décisions qu'il a approuvées.
Il s'agit des décisions suivantes :
Bureau du 4 décembre 2017
Décision n°296B Mise à disposition d’un agent de Mulhouse Alsace Agglomération au profit de la Région Grand Est
Le Bureau a approuvé la mise à disposition d’un agent
de Mulhouse Alsace Agglomération au profit de la
Région Grand Est pour assurer les fonctions de chargé
de mission « Grand Hamster », en application de
l’article 61-1 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984. Pour ce faire, une convention entre
m2A et l’association sera établie et définira les
modalités administratives et financières de la mise à
disposition de l’agent, pour une durée de deux ans.
Les traitements, accessoires et charges sociales
afférentes donneront lieu à remboursement par la
Région à m2A. Décision n°342B Engagement d’un Auditeur comptable au service Pilotage de la performance
Le poste d’Auditeur comptable au service Pilotage de
la performance, du niveau de la catégorie A, est
déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il requiert
une formation supérieure de bac + 5 en comptabilité
et contrôle de gestion ainsi qu’une connaissance
générale dans les domaines de gestion.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de renouveler le contrat de l’agent assurant
actuellement ces missions pour une durée déterminée
maximale de trois ans.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
Décision n°301B Convention réglementée m2A/Mulhouse Expo SAEML en vue de la mise à disposition d’espaces
et de locaux au Parc des Expositions
Le Bureau a approuvé la convention couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2018 par
laquelle m2A, actionnaire au sein du Parc des
Expositions, s’engage à louer ou à prendre en charge
les halles d’exposition, les salles de conférence, le hall
d’accueil, la mezzanine et leurs locaux techniques et
sanitaires pour un montant annuel minimum de
440 000 euros HT.
Décision n°300B Convention d’assistance à la gestion technique des zones d’activités communautaires
Le Bureau a décidé de conclure de nouvelles
conventions de gestion avec les communes d’Illzach,
Bantzenheim et Sausheim dans le cadre de la
compétence de m2A relative à la gestion des zones
d’activités suivantes : ZAE de l’Ile Napoléon à Illzach,
ZAE des 2 Rives à Bantzenheim et Autoport à
Sausheim. Ces conventions seront conclues pour trois
ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et
prévoient les modalités d’intervention des communes
pour le compte de m2A.
Décision n°298B Convention avec la commune de Habsheim pour la mise en œuvre de la prise de rendez-vous en ligne pour les
services population via la plateforme e-services
Afin de permettre aux communes de l’agglomération
disposant de bornes biométriques de proposer aux
usagers une prise de rendez-vous en ligne pour les
demandes de cartes nationales d’identité et de
passeports, le Bureau a approuvé le montage juridique et financier de la mise en place de l’outil
numérique de prise de rendez-vous en ligne. Ce
module rejoint ainsi la plateforme de services
numériques e-services abritant déjà le téléservice
« Petite Enfance ». Parallèlement, le Bureau a
approuvé la signature d’une convention financière et
de coopération avec la commune de Habsheim qui
confie à m2A la réalisation du projet de prise en
rendez-vous en ligne, ce qui permettra à la commune
de Habsheim de se voir octroyer une aide de l’État au
titre de la DETR. Le coût de ce téléservice s’élève à
59 760 euros TTC, dont 50 % pris en charge par la
DETR et 50 % par m2A, selon le plan de financement
prévu.
Décision n°320B Contrat de ville - lutte contre le décrochage scolaire - subvention aux Ateliers de la Piste Achille Zavatta
Le Bureau a décidé d’attribuer une subvention de
20 000 euros aux Ateliers de la Piste Achille Zavatta
dans le cadre de l’action de lutte contre le décrochage
scolaire pour les collègues Saint-Exupéry, Wolf,
Kennedy à Mulhouse et Anne Frank à Illzach. Un
programme pédagogique et artistique sera élaboré
pour chaque séance, en lien avec les enseignants des
collèges et une évaluation sera menée en fin d’année
scolaire.
Décision n°290B Convention de co- maîtrise d’ouvrage - RD n°468 à Niffer - opérations de sécurité en traverse d’agglomération et
réalisation de travaux de calibrage
La Communauté de Communes Porte de France Rhin
Sud (CCPFRS) avait envisagé la réalisation d’une
opération d’aménagement au niveau de trois secteurs
destinée à améliorer la sécurité, l’accessibilité, le
confort et la desserte des usagers de la ville de Niffer
sur le tracé de la RD 468. m2A et CCFPRS ayant
fusionné au 1er janvier 2017, m2A a repris le contrat
de maîtrise d’œuvre et décidé de conclure une
convention de co-maîtrise d’ouvrage entre les trois
collectivités compétentes, à savoir le Département du
Haut-Rhin, la commune de Niffer et m2A, qui précise
les conditions d’organisation de cette co-maîtrise
d’ouvrage. La participation de m2A est estimée à
393 900,83 euros TTC, pour un montant total de
479 062,58 euros TTC.
Décision n°324B Gestion d’une flotte de vélos à assistance électrique sur le territoire de l’agglomération mulhousienne
Dans le cadre de la démarche de l’appel à projet
national pour mobiliser 200 « Territoires à Energie
Positive pour la Croissance Verte » pour laquelle m2A
s’est engagée à acquérir des vélos à assistance électrique, le Bureau a approuvé le lancement de la
consultation pour la passation d’un marché selon une
procédure formalisée, en application des dispositions
règlementaires. Ce marché sera conclu pour 3 ans,
renouvelable une fois, pour un montant total de
1 722 000 euros TTC, durée reconductible comprise.
Les recettes de la location comptabilisées couvriront
80 % des coûts.
Décision n°325B Transaction relative au règlement du marché de maîtrise d’œuvre du tramway de l’agglomération mulhousienne
Dans le cadre de la réalisation du tramway de
l’agglomération mulhousienne, deux marchés de
maîtrise d’œuvre (marché d’ingénierie et marché
d’aménagement urbain) ont été confiés à des
entreprises pour, respectivement, 12 182 066 euros
HT et 2 220 753 euros HT. En novembre 2010, ces
marchés ont fusionné en un contrat ayant pour
titulaire le groupement conjoint TTM. Lors de
l’exécution du marché, des ajustements ont alors été
nécessaires pour intégrer des études et travaux
supplémentaires, le renforcement des moyens du
groupement et la dissolution du SITRAM.
En janvier 2012, un projet de décompte général du
marché, accompagné d’un mémoire en réclamation, a
été adressé par le groupement TTM à la SERM et à
m2A. Le montant réclamé s’élevait, en complément
du décompte final, à 4 491 945 euros HT. En raison
du rejet implicite de m2A, la société SYSTRA a saisi le
Comité Consultatif Interrégional de Règlement
Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés
publics (CCIRA) qui a rendu un avis favorable à la
demande d’indemnité globale de 1 675 225 euros HT
tous intérêts compris.
À la suite de cet avis, m2A et le groupement TTM ont
décidé de se rapprocher pour mettre un terme à leur
différend, par voie de protocole transactionnel. À ce
titre, le Bureau a approuvé le principe de protocole
d’accord transactionnel pour le montant global et
forfaitaire de 1 100 000 euros TTC, intérêts
moratoires inclus, ainsi que le versement de
l’indemnité à la société SYSTRA, mandataire du
groupement TTM. Par conséquent, le groupement TTM
sera totalement indemnisé du préjudice subi dans le
cadre du marché de maîtrise d’œuvre 2000/617 du
31 mai 2000. II. Décisions du Président
En application des délégations de pouvoir accordées le 16 janvier 2017, le Président a pris les décisions suivantes en matière de :
- gestion de la dette à long terme (en application de la délégation de pouvoir accordée le 16 janvier 2017, précisée par la délibération n° 49C du 27 mars 2017)
Décision du 14 décembre 2017 portant réaménagement d’un prêt de
5.000.000 € souscrit le 4 juin 2012 auprès de la Caisse de dépôts et consignations (conversion de l’index Livret Epargne populaire +2.39% vers un index Livret A+1,35% et allongement de la durée de remboursement du prêt).
- habitat INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 21 novembre 2017 et le 22 janvier 2018
Propriétaires bailleurs - au titre de la rénovation de l'habitat dégradé (ANAH)
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENT SOCIAL (Production)
Bailleur
Opération
Financement
Nbre logts
Montant des aides
Commune Adresse Crédits délégués m2a
8 592,00
MAURUTTO Robert Kingersheim 42-44 rue C. Debussy PLS 1 0,00 0,00
Habitats de Hte Alsace Sausheim 106 Grand'Rue PLAI 4 27 328,00
0,00
NEOLIA Richwiller Rue de la Foêt PLAI 7 47 826,00 10 500,00
NEOLIA Richwiller Rue de la Foêt PLUS 14 0,00
0,00
NEOLIA Habsheim Rue du Chant des Oiseaux PLAI 5 50 000,00 15 975,00
Habitats de Hte Alsace Lutterbach 18a rue du Nonnenbruch PLAI-A 2 27 960,00
0,00
DOMIAL Wittelsheim 48 rue d'Ensisheim PLUS 1 0,00 0,00
NEOLIA Habsheim Rue du Chant des Oiseaux PLAI-A 5 52 400,00
19 020,00
SCI MAVETLOU Rixheim 4c rue de la Scierie PLS 9 0,00 0,00
DOMIAL Wittelsheim 48 rue d'Ensisheim PLUS 15 60 000,00
105 252,00
SOMCO Rixheim Rue d'Ottmarsheim PLUS 12 0,00 0,00
ALEOS Riedisheim 293 rue de Bâle PLAI 49 334 768,00
19 170,00
m2A Habitat Pfastatt Rue des Peupliers PLUS 13 0,00 0,00
SOMCO Rixheim Rue d'Ottmarsheim PLAI 6 60 000,00
6 341,00
m2A Habitat Sausheim 18 Grand Rue PLUS 6 0,00 0,00
m2A Habitat Pfastatt Rue des Peupliers PLAI 5 20 000,00
0,00
MASTRONICOLA O. Rixheim 56C rue Wilson PLS 1 0,00 0,00
m2A Habitat Sausheim 11 rue de l'Ecole PLUS 4 0,00
25 775,00
m2A Habitat Brunstatt-Didenheim 536 Avenue d'Altkirch PLUS 23 0,00 0,00
m2A Habitat Brunstatt-Didenheim 536 Avenue d'Altkirch PLAI 16 81 987,00
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENTS PRIVES
Propriétaire
Adresse
Nbre logts
Montant
travaux
éligibles
Montant des aides
Commune Rue ANAH m2A
1 500
ROTOLO John Mulhouse 12 rue des Blés 1 38 420 14 947 1 500
SPEISSER Joseph Mulhouse 3 rue de Tunis 1 18 560 8 010
4 500
SCI JUMOZAA Mulhouse 60 rue du Runtz 1 57 722 20 303 0
SCI BE10 Mulhouse 10 rue des Bons Enfants 3 235 618 93 085
27 000 SCI LES BALCONS Mulhouse 23 bd de l'Europe 18 1 173 131 463 915
1 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 21 novembre 2017 et le 22 janvier 2018
Propriétaires occupants - adaptation au handicap/maintien à domicile (ANAH)
Propriétaires occupants - Programme "Habiter Mieux" (ANAH)
SCHWOB Ginette Kingersheim Faubourg de Mulhouse 6 677 3 339 500
Propriétaire
Adresse Montant
travaux
éligibles
Montant des aides
Commune Rue ANAH m2A
PERZYNA Lucien Wittenheim 8 rue des Landes 8 242 2 885 500
EHRHARD Charles Pfastatt 45 rue des Héros 7 130 3 565 500
BIHL Jacqueline Kingersheim 3b résidence du Château 2 322 1 161 500
VONTHRON Marguerite Ungersheim 24 rue de Raedersheim 5 281 2 641 500
VATTAI Béatrice Brunstatt-Didenheim 11 rue de l'Eglise 3 300 1 650 500
GORNIAK Jean Staffelfelden 3 rue des Fées 7 801 3 901 500
Propriétaire
Adresse Montant des aides
Commune Rue ANAH m2A CG
MORCHID Adile Wittelsheim 139 rue de Reiningue 27 000 2 500 0
BOEGLIN Adrien Mulhouse 7 rue du Ballon 11 981 1 000 0
BERTHOMIER Alexis Mulhouse 16 rue Paul Verlaine 12 000 1 000 0
QUACH Germaine Mulhouse 18 rue St Fridolin 2 851 500 0
TOKLU Adem Mulhouse 29 rue St Georges 12 000 500 0
ALBERT Frédéric Mulhouse 29 bd de l'Europe 4 739 0 0
MANAI Mohamed Sausheim 22 rue de la Tuilerie 10 339 500 0
CHAUVET Virginie Ungersheim 9 rue du Forgeron 3 678 1 000 0
KARA Kamel Mulhouse 119 rue de la Mer Rouge 12 000 1 000 0
BEGGARD Yacine Illzach 4 rue des Etoiles 10 673 1 000 0
Copro 72 rue Levfèvre Mulhouse 72 rue Lefèbvre 1 489 0 0
AITM'HAMED Illzach 8 rue du Repos 8 600 500 0
LAMEY Patrick Berrwiller 10 rue des Jardins 2 808 500 0
DE LIMA Jules Mulhouse 9 rue Loucheur 12 000 500 0
DOGHMANE Rachida Wittenheim 88 rue A. Schweitzer 12 000 1 000 0
BOZKURT Murat Kingersheim 44 rue du Ban 12 000 1 000 0
CEYLAN Kemal Mulhouse 39 rue des Lys 10 622 500 0
THIAM M'Bothiel Illzach 53 rue des Vosges 3 582 500 0
BOUMAHDAF Tahar Mulhouse 4 rue Huguenin 12 000 1 000 0
HAMMERER Monique Pulversheim 7 rue du 3 février 27 000 2 500 0
DRIHEM Salah Brunstatt-Didenheim 31 rue des Cigognes 1 740 500 0
ACKERMANN Marion Mulhouse 65 rue Furstenberger 12 000 1 000 0
BRAZ - KARA Rixheim 10 rue des Prés 12 000 1 000 0
BOLORONUS Roland Riedisheim 4 rue Don Bosco 12 000 1 000 0
BOUAFIA Djemaa Mulhouse 42 rue de Lorient 9 676 1 000 0
ATTAB Ahmed Illzach 12 rue du Tir 12 000 1 000 0
ARSLAN Muhittin Riedisheim 30 rue des Lilas 12 000 1 000 0
JOAO Bijoux Mulhouse 65 rue de l'Arbre 10 592 500 0
KAZIM COP Mulhouse 19 rue Jeanne d'Arc 8 579 500 0
2 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 21 novembre 2017 et le 22 janvier 2018
Propriétaires occupants - Propriétaires bailleurs - Annulations-rejets-retraits (ANAH)
FONCIA ALSACE Rixheim Résidence La Vanoise 6 253 1 000 0
HUGEL Christian Rixheim 12 rue de la Plaine 6 324 500 0
KILIC Can Lutterbach 10 rue Poincaré 9 472 1 000 0
EL JORFI Bari Mulhouse 31 rue Buffon 4 962 1 000 0
MARTY Sylvie Rixheim 50 rue A. Schweitzer 11 057 500 0
BARRET Tatiana Mulhouse 58 rue Jean Martin 5 438 500 0
ERTUNC Hakan Mulhouse 9 rue St Georges 12 000 1 000 0
TOKSUN Mehmet Mulhouse 62 rue Madeleine 12 000 500 0
CELIK Umit Mulhouse 8 rue Oberkamps 2 998 500 0
ERTUNC Sezai Mulhouse 42 rue du Lt Paul Noël Dinet 12 000 500 0
KHELILI Karim Lutterbach 3 rue J.J. Scherrer 8 600 1 000 0
BUDAK Ekrem Mulhouse 18 rue de l'Ours 6 508 500 0
Propriétaire
Adresse
Motif
Commune Rue
BANZET Laurent Mulhouse 3 rue Dollfus Retrait - Forclusion
GSTALTER Jean-Jacques Lutterbach 7 rue de Thann Retrait - Forclusion
ATMANI Abderrahman Mulhouse 6 rue Nicolas Retrait - Prop. ne réalise plus les travaux et vend le logement
SINICCO Graziella Mulhouse 78 rue de Strasbourg Retrait - Forclusion
3 Le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par délégation.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
81 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
RAPPORT ANNUEL SUR LES MUTUALISATIONS ET COOPÉRATIONS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (045/5.7.9/ 375 C)
Le Conseil d’agglomération a adopté le 18 décembre 2015 le schéma de mutualisation de Mulhouse Alsace Agglomération pour la période du mandat 2014-2020.
Ce schéma, en dehors de tout transfert de compétences, envisage différentes formes de mutualisations ou de coopérations, souples et fondées sur le volontariat des communes.
L’année 2016 a été mise à profit pour explorer les besoins des communes qui se sont exprimés au travers d’enquêtes.
Ce travail s’est poursuivi en 2017 par la création d’un atelier-projet spécifique sous la direction d’un comité de pilotage en charge de mutualisations et de coopérations présidé par Jean-Luc Schildknecht.
L’atelier-projet a permis de jeter les bases :
- d’un service commun « management risque numérique » entre m2A, la ville de Mulhouse et l’ensemble des communes volontaires de l’agglomération qui sera mis en place en mars/avril 2018. Il sera composé de deux postes :
o Un Délégué à la Protection des Données (DPD) chargé de la mise en conformité avec le RGPD (règlement européen sur la protection des données) pour l’ensemble des traitements de données personnelles informatisées ou non (archives papier).
o Un Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI) dont la mission première est de définir la politique de sécurité du système d’information et de l’information et de veiller à son application.
37 communes ont adhéré au projet et ont voté une délibération dans ce sens.
- d’une organisation de prêt de matériel mutualisé avec m2A et entre communes. Une plateforme de partage permettra dès avril 2018 de mettre en ligne du matériel à prêter et d’emprunter ce matériel auprès des communes volontaires.
Par ailleurs, de nouvelles coopérations avec les communes ont été initiées via la mise en place d’une plateforme territoriale agrégeant à la fois des e-services communautaires et des e-services communaux offrant ainsi un véritable bouquet de services pour les habitants de l’agglomération et permettant par ailleurs d’optimiser l’efficience du service rendu.
D’ores et déjà, le service communautaire « petite enfance » est opérationnel.
Après le travail mené en atelier-projet « plateforme e-services », 15 communes ont donné leur accord de principe pour développer sur cette même plateforme un e-service « état civil » au cours de l’année 2018. En outre, cette plateforme accueillera la prise de rendez-vous en ligne pour les cartes d’identité et les passeports en lien notamment avec les communes disposant des bornes biométriques.
Parallèlement, plusieurs rencontres « métier » m2A réunissant des agents communaux occupant des fonctions similaires (état civil, archivistes, RH, marchés publics, services techniques) ont été organisées pour partager des informations.
Des plateformes de partage par métier ont été créées pour permettre aux agents concernés d’avoir un espace de dialogue, de déposer des documents, des comptes rendus, des liens ou de consulter un agenda.
Enfin, 9 communes ont rejoint un groupement de commandes pour contrat de DSP de mise en fourrière automobile pour les véhicules abandonnés sur le ban communal.
Conformément au schéma de mutualisation approuvé, le Président est chargé de communiquer sur l’avancement des mutualisations lors du débat d’orientations budgétaires. Le Conseil d’agglomération est invité à :
- prendre connaissance du rapport annuel sur les mutualisations.
Le Conseil d’agglomération prend acte du rapport annuel sur les mutualisations et coopérations de Mulhouse Alsace Agglomération.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
81 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS DIVERS - DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE (0706/5.3.4/364C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion est représentée au sein d’associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Lors du Conseil d’agglomération du 11 décembre 2017, ont été désignés au sein de la Commission de Suivi des Sites (CSS) de la « Bande Rhénane », M. Jean Denis BAUER en tant que titulaire et Mme Martine LAEMLIN en tant que suppléante. À la demande des élus concernés, il est proposé que Mme Martine LAEMLIN devienne titulaire et M. Jean Denis BAUER suppléant :
Dir ORGANISME/
ASSOCIATION
NOMBRE DE
SIÈGES
NOMS
3 Commission de Suivi des
Sites (CSS) de la « Bande
Rhénane »
1 titulaire
1 suppléant
Martine LAEMLIN (à
la place de
Jean Denis BAUER)
Jean Denis BAUER (à
la place de
Martine LAEMLIN)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la préfecture du Bas-Rhin a saisi m2A pour la désignation d’un représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Ill Nappe Rhin. À ce titre, il est proposé que Mme Maryvonne BUCHERT siège à cette commission en tant que représentant de m2A. Dir ORGANISME/
ASSOCIATION
NOMBRE DE
SIÈGES
NOMS
1 Commission Locale de
l’Eau (CLE) du SAGE Ill
Nappe Rhin
1 Maryvonne BUCHERT
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
82 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
CREATIONS ET ADHESIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU (EPAGE) SUR LE TERRITOIRE DE m2A ET NOMINATION DE REPRESENTANTS (12/8.8/383C)
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, et ce, conformément à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM.
A ce titre m2A devient responsable :
- 1°) De l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques, - 2°) De l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau y compris leurs accès,
- 5°) De la défense contre les inondations,
- 8°) Et de la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La loi précise que les EPCI à fiscalité propre peuvent exercer les compétences ou les transférer à un syndicat mixte de bassin versant appelé Etablissement Public d’Aménagement et des Gestion des Eaux (EPAGE).
Pour assurer le financement de ces mesures, le Conseil d’Agglomération dispose de la possibilité d’instituer une taxe dite taxe GEMAPI. L’institution de cette taxe fait l’objet d’une délibération spécifique (projet n°378 C).
Les autres collectivités (Communes, Départements…) peuvent continuer à exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
- 4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, - 10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants,
- 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- 12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
D’autres acteurs peuvent être présents dans l’exercice de cette compétence. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences dans les collectivités territoriales de la GEMAPI, reconnaît, en effet, aux départements et aux régions la possibilité de poursuivre leurs actions dans ce domaine.
Dans ce cadre législatif, le Conseil Départemental propose de poursuivre les missions de conseils et d’ingénierie qu’il exerçait auprès des syndicats du Haut- Rhin dans le cadre de la gestion et de l’aménagement des cours d’eau et de la protection contre les inondations.
Sous son impulsion se dessine un schéma d’organisation territoriale de la compétence GEMAPI, ainsi proposée :
- Les syndicats mixtes intercommunaux couvrant déjà un bassin versant pourront se voir requalifier en EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux).
- Les syndicats mixtes intercommunaux qui ne couvrent pas un bassin versant en intégralité doivent fusionner afin de pouvoir bénéficier de la même qualification.
Au vu de cet exposé et compte tenu de l’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, ainsi que de la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, il apparaît opportun de confier aux syndicats mixtes existants sur le territoire de m2A les compétences GEMAPI. Ils seront ainsi en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur les bassins versants cohérents.
A court terme, sur le territoire de m2A, ces syndicats mixtes se transformeront en 7 EPAGE :
- EPAGE de l’Ill
- EPAGE Canaux Plaine du Rhin issu de la fusion du syndicat mixte du Muhlbach et du Syndicat mixte du Quatelbach
- EPAGE Doller issu de la fusion entre le syndicat mixte Doller et le syndicat mixte Dollerbaechlein
- EPAGE Thur Aval
- EPAGE Lauch
- EPAGE Sundgau Oriental
- EPAGE de la Largue.
La transformation des syndicats mixtes en EPAGE nécessite de modifier les statuts actuels des syndicats mixtes pour permettre aux EPCI à fiscalité propre adhérents dont m2A, de leur confier à compter du 1er janvier 2018, l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble de leur territoire.
Le Conseil d’Agglomération a déjà approuvé en décembre 2017 (projet 361C), l’adhésion de m2A au syndicat mixte du bassin versant de la Largue et la transformation du syndicat en EPAGE Largue ainsi que les statuts associés.
Cette procédure doit être diligentée à présent pour les autres Syndicats.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’adhérer aux quatre syndicats mixtes suivants : Doller, Thur Aval, Lauch, Ill pour la totalité des compétences communautaires et des périmètres de m2A inclus dans ceux des bassins versants de la Doller, de la Thur Aval, de la Lauch et de l’Ill,
- prend acte d’une part du projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal des cours d’eau de la région des Trois Frontières avec les syndicats intercommunaux du Muehlgraben, du Sauruntz, de la Hardt Sud et le syndicat mixte du bassin versant oriental du Sundgau au sein du nouveau syndicat mixte « Sundgau oriental », la fusion prenant effet au 1er janvier 2018, et d’autre part du projet de périmètre de fusion du syndicat du Quatelbach Canal Vauban avec les syndicats intercommunaux du Muhlbach, de la Blind et du Canal Widensolen ainsi que du SIVU du Giessen au sein du nouveau syndicat mixte «canaux de la Plaine du Rhin » , la fusion prenant effet au 1er janvier 2018,
- décide d’adhérer aux deux syndicats mixtes suivants issus de la fusion : Sundgau Oriental et Canaux Plaine du Rhin pour la totalité des compétences communautaires et des périmètres de m2A inclus dans ceux des bassins versants « oriental du Sundgau » et « des canaux de la Plaine du Rhin »,
- approuve la transformation des syndicats mixtes susmentionnés en Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE),
- approuve les statuts des futurs EPAGE annexés à la présente délibération, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant création des syndicats mixtes issus de la fusion et transformation concomitante en Etablissements Publics d’Aménagement et de gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l’article L213-12 du Code de l’environnement,
- désigne les délégués titulaires et les délégués suppléants suivants au sein du Comité syndical de l’EPAGE Doller :
10 titulaires :
- Maryvonne BUCHERT
- Jean Denis BAUER
- Marc BUCHERT
- Jean-Paul MOR
- Dominique SOUDAIS
- Rémy NEUMANN
- Francis HILLMEYER - Alain LECONTE
- Cécile SORNIN
- Claude FREY
10 suppléants :
- Josiane MEHLEN
- Jean-Luc SCHILDKNECHT
- Jean-Marie GERARDIN
- Christiane SCHELL
- Béatrice GRETH
- Michèle HERZOG
- Fabienne ZELLER
- Jean SCHIRMANN
- Christophe BITSCHENE
- Paul-André STRIFFLER
- désigne les délégués titulaires et les délégués suppléants suivants au sein du Comité syndical de l’EPAGE Thur Aval :
4 titulaires :
- Maryvonne BUCHERT
- Jean-Claude EICHER
- Guy DUMEZ
- Yves GOEPFERT
4 suppléants :
- Jean-Claude MENSCH
- Jean Denis BAUER
- Christine DHALLENNE
- Christophe HERRBRECHT
- désigne les délégués titulaires et les délégués suppléants suivants au sein du Comité syndical de l’EPAGE Lauch :
4 titulaires :
- Maryvonne BUCHERT
- Jean-Paul JULIEN
- Jean-Claude MENSCH
- Pierre SALZE
4 suppléants :
- Marc BUCHERT
- Jean Denis BAUER
- Fabian JORDAN
- Guy DUMEZ
- désigne les délégués titulaires et les délégués suppléants suivants au sein du Comité syndical de l’EPAGE de l’Ill :
32 titulaires :
- Maryvonne BUCHERT
- Jean Denis BAUER
- Marc BUCHERT
- Pierre LOGEL
- Jean-Luc SCHILDKNECHT - Béatrice GRETH
- Jean-Marie GERARDIN
- Francis DUSSOURD
- Daniel BUX
- Guy OMEYER
- Joseph GOESTER
- Jo SPIEGEL
- Laurent RICHE
- Philippe MAUPIN
- Marie-Odile LEMASSON
- Rémy NEUMANN
- Michèle HERZOG
- Francis HILLMEYER
- Jean SCHIRMANN
- Fabienne ZELLER
- Alain LECONTE
- Vincent HAGENBACH
- Marie-France VALLAT
- Brigitte LAGAUW
- Antoine HOME
- Michel SAMUEL-WEIS
- Lara MILLION
- Roland CHAPRIER
- Nathalie MOTTE
- Paul-André STRIFFLER
- Jean-Pierre WALTER
- Claude FREY
32 suppléants :
- Josiane MEHLEN
- Maurice GUTH
- Jean-Paul MOR
- Christophe BITSCHENE
- Jean-Claude EICHER
- Christiane SCHELL
- Dominique SOUDAIS
- Arnaud KOEHL
- Philippe DUFFAU
- Hubert NEMETT
- Raymond HIRTZ
- Christine BILGER
- Ludovic HAYE
- Olivier BECHT
- Maryse LOUIS
- Romain SCHNEIDER
- Rachel BAECHTEL
- Bernadette GROFF
- Cécile SORNIN
- Paul QUIN
- Nour BOUAMAIED
- Sylvie GRISEY
- Anne-Catherine GOETZ - Ayoub BILA
- Annette BOUR
- Alain COUCHOT
- Remy DANTZER
- Nasira GUEHAMA
- Philippe MAITREAU
- Denis RAMBAUD
- Marc MUNCK
- Gilbert FUCHS
- désigne les délégués titulaires et les délégués suppléants suivants au sein du Comité syndical de l’EPAGE Sundgau Oriental :
10 titulaires :
- Maryvonne BUCHERT
- Jean Denis BAUER
- Marc BUCHERT
- Pierrette KEMPF
- Gilbert FUCHS
- Daniel HASSLER
- Armand LE GAC
- Gilles SCHILLINGER
- Thierry ENGASSER
- Joseph GOESTER
10 suppléants :
- Pierre LIPP
- Geneviève BALANCHE
- Marc MUNCK
- Martine LAEMLIN
- Bernadette GROFF
- Claude FREY
- Hubert NEMETT
- Raymond HIRTZ
- Christine BILGER
- Jean-Luc VONFELT
- désigne les délégués titulaires et les délégués suppléants suivants au sein du Comité syndical de l’EPAGE Plaine du Rhin :
10 titulaires :
- Maryvonne BUCHERT
- Jean Denis BAUER
- Marc BUCHERT
- Pierre LOGEL
- Maurice GUTH
- Dominique SOUDAIS
- Christiane SCHELL
- Jean-Marie GERARDIN
- Daniel BUX
- Guy OMEYER
10 suppléants :
- Béatrice GRETH - Jean-Luc SCHILDKNECHT
- Hubert NEMETT
- Raymond HIRTZ
- Christine BILGER
- Marc MUNCK
- Ludovic HAYE
- Maryse LOUIS
- Romain SCHNEIDER
- Rachel BAECHTEL
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer toutes pièces utiles à la mise en œuvre de ces décisions.
PJ : 6
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
1
SYNDICAT MIXTE
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT
ET DE GESTION DE L’EAU DES CANAUX ET DE LA PLAINE DU RHIN
NOUVEAUX STATUTS
Historique :
Il existe dans la Plaine du Rhin d’anciens bras du Rhin et cours d’eau phréatiques alimentés par des prises d’eau sur le Grand Canal d’Alsace et le Canal de COLMAR, dont les principaux sont le Muhlbach, le Giessen et la Blind, gérés par trois Syndicats Intercommunaux : SIVU du Giessen, SI du Muhlbach, SI de la Blind et du Canal de Widensolen
Le Syndicat Mixte du Quatelbach Canal Vauban créé en 1992 et rassemblant les communes riveraines du Quatelbach et du Canal Vauban entre MULHOUSE et WOLFGANTZEN est quant à lui un Syndicat Mixte Ouvert réalisant pour le compte de ses membres les travaux d’intérêt général pour l’aménagement et l’entretien du Quatelbach et du Canal Vauban prévus par l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
Le Canal Vauban relève du domaine privé de l’Etat qui est également propriétaire des Canaux de la Hardt, aménagés et exploités par l’Etat pour permettre l’irrigation des terres en compensation de l’aménagement du Grand Canal d’Alsace concédé à EDF.
L’EPAFE des canaux et de la plaine du Rhin est issu de la fusion des quatre syndicats préexistants et a vocation à gérer tous les cours d’eau et canaux de son territoire non géré par l’Etat.
Préambule :
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP). Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à la gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut d’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et les modalités de financement de l’EPAGE des Canaux et de la Plaine du Rhin.
TITRE I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 - Dénomination et siège
En application des articles L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivants :
- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant des Canaux et de la Plaine du Rhin : Communauté d’Agglomération MULHOUSE Alsace Agglomération, Communauté de Communes Centre Haut-Rhin, Communauté de Communes Pays Rhin BRISACH, Communauté d’Agglomération COLMAR Agglomération ;
- les Communes du bassin versant des Canaux et de la Plaine du Rhin : BANTZENHEIM*, CHALAMPE*, HOMBOURG*, NIFFER*, OTTMARSHEIM*, PETIT-LANDAU*, BALDERSHEIM, BATTENHEIM, ILLZACH, SAUSHEIM, BLODELSHEIM*, FESSENHEIM*, HIRTZFELDEN*, MUNCHHOUSE*, ROGGENHOUSE*, RUMERSHEIM-LE-HAUT*, RUSTENHART*, BILTZHEIM, ENSISHEIM, MEYENHEIM, NIEDERENTZEN, NIEDERHERGHEIM, OBERENTZEN, OBERHERGHEIM, REGUISHEIM, ALGOLSHEIM, ARTZENHEIM*, BALGAU*, BALTZENHEIM*, BIESHEIM*, DESSENHEIM, DURRENENTZEN*, GEISWASSER*, HEITEREN*, KUNHEIM*, NAMBSHEIM*, NEUF- BRISACH, OBERSAASHEIM*, URSCHENHEIM*, VOGELGRUN*, VOLGELSHEIM, WECKOLSHEIM, WIDENSOLEN*, WOLFGANTZEN, BISCHWIHR*, FORTSCHWIHR*, JEBSHEIM*, MUNTZENHEIM*, SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, WICKERSCHWIHR* ;
- le Département du Haut-Rhin.
Le syndicat prend le nom de :
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU DES CANAUX ET DE LA PLAINE DU RHIN
* la qualité de membre de ces Communes est tributaire de leur accord PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à la Mairie de SAUSHEIM. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président.
Article 2 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’Agglomération) : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
La défense contre les inondations ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le
fondement de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour les Communes et le
Département ou par transfert de leurs membres pour les EPCI, dans les conditions définies
par ce transfert):
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
L’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le présent Syndicat est un syndicat dit « à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des compétences qui lui sont dévolues.
Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1. Il en assure directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation.
Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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l’entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l’Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d’office à eux, cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre d’une convention.
La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical.
Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux s’inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :
- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative ;
- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc ... au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ;
- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l’exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.
L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l’unanimité.
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Dispositions financières
Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :
a. Pour la compétence GEMAPI :
par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant
b. Pour les autres compétences transférées PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :
la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65%
Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une largeur supérieure ou égale à 15 m.
la population communale dans le bassin versant = 35%.
Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le bassin versant.
Pour 25% par le Département du Haut-Rhin
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 : Le Comité Syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 2 500 habitants, comme comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre,
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour le Département du Haut-Rhin
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l’organe délibérant du membre qu’il représente.
Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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suivants leur renouvellement général.
Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Les délégués sortants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité Syndical.
Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).
En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant dans les conditions fixées à l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.
En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice-Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article 5-2 : Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un autre organe du Syndicat.
Plus précisément, à titre d’exemples, le Comité Syndical :
Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
Vote le budget et approuve les comptes.
Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président. Il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité Syndical plus un est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s’effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s’appliquent :
tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou encore pour les compétences confiées au Syndicat par l’ensemble de ses membres. Il en va de même pour les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,
dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).
Article 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau
Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout comme :
- l’élection des membres du Bureau,
- l’adoption du règlement intérieur,
- l’approbation de l’adhésion ou du retrait des membres,
- le vote du budget et du compte administratif,
- la détermination des contributions financières des membres,
- les souscriptions d’emprunts,
- la création d’emploi,
- l’acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans. PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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Article 5-5 : Modifications statutaires
Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des statuts, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l’avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée. Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A l’expiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.
Article 6 : Le Bureau
Article 6-1 : Rôle du bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.
Article 6-2 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :
4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales 2 délégués ayant la qualité de représentant du Département du Haut-Rhin
Article 6-3 : Election des délégués au Bureau
a) Mode de désignation des délégués spéciaux
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire. Ces 4 délégués constituent les délégués spéciaux.
Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant : élection du Président, élection du Vice-Président puis élection du Secrétaire.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés. PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux.
Election du Président :
Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l’élection du Président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués.
Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valable. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin.
Si le Président n’est pas élu au 1er tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter. Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la règle de la majorité relative.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issue du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3ème tour de scrutin.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3ème tour de scrutin. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election des Vice-présidents :
L’élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :
le Président organise l’élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
au 3ème tour de scrutin, en cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election du Secrétaire :
L’élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection des Vice-présidents.
b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux
Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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l’élection des 4 délégués spéciaux.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur candidature aux autres délégués du Comité Syndical.
Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l’élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature. Cette règle s’applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.
L’organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.
Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté le plus de suffrages selon la règle de la majorité relative.
Toutefois, si l’application de cette règle conduit à ce qu’une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.
Si besoin, en cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Quorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.
En cas d’égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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nombre de membres présents.
Aucune procuration n’est autorisée.
Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire
Article 7-1 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Article 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire
Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.
Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les Vice-présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été expressément délégués par le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l’établissement de l’ordre du jour et des convocations des réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités prescrites.
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l’état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes.
Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat. PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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TITRE III - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 8 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué.
Les ressources du Syndicat comprennent :
1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 ;
2. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
3. des subventions ;
4. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
5. le produit des emprunts ;
6. les dons et legs ;
7. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.
Article 9 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances publiques.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Remboursement de frais
Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 – Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du CGCT. PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
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Article 12 - Dissolution
Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.
Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
ANNEXES :
Carte du périmètre du Syndicat (ci-après) PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
14 PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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SYNDICAT MIXTE
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT
ET DE GESTION DE L’EAU DE LA DOLLER
NOUVEAUX STATUTS
Historique :
Ce syndicat est issu de l’extension du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Doller, créé en 1969 et dont la dernière modification des statuts date de 2011. Il s’agissait à l’origine d’un Syndicat Fluvial de droit allemand regroupant les propriétaires riverains et les usagers de l’eau de la Doller. Il a progressivement évolué pour devenir un Syndicat Mixte Ouvert de droit français réalisant pour le compte de ses membres les travaux d’intérêt général pour l’aménagement de la Doller et de ses principaux affluents, ainsi que la prévention des inondations prévus par l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
Préambule :
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP). Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à la gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut d’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et les modalités de financement de l’EPAGE de la Doller.
TITRE I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 - Dénomination et siège
En application des articles L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivants :
- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant de la Doller qui adhèrent au syndicat, pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, et le cas échéant pour d’autres compétences transférées par leurs communes membres, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le bassin versant de la Doller : Communauté de Communes THANN CERNAY, Communauté de Communes de la Valée de la Doller et du Soultzbach et Communauté d’agglomération MULHOUSE Alsace Agglomération ;
- les Communes du bassin versant de la Doller : ASPACH-LE-BAS, ASPACH-LE-HAUT, BOURBACH-LE-BAS, BOURBACH-LE-HAUT*, LEIMBACH*, MICHELBACH*, RAMMERSMATT*, RODEREN, SCHWEIGHOUSE-THANN, BURNHAUPT-LE-BAS, BURNHAUPT-LE-HAUT, DOLLEREN, GUEWENHEIM, KIRCHBERG, LAUW, MASEVAUX-NIEDERBRUCK, OBERBRUCK, RIMBACH-PRES-MASEVAUX, SENTHEIM, SEWEN, SICKERT, WEGSCHEID, GALFINGUE*, HEIMSBRUNN, LUTTERBACH, MORSCHWILLER-LE-BAS, MULHOUSE, PFASTATT ET REININGUE
- le Syndicat Mixte du Barrage de MICHELBACH
- le Département du Haut-Rhin.
Le syndicat prend le nom de :
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU DE LA DOLLER
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à la Mairie de MULHOUSE. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision
* la qualité de membre de ces Communes et Syndicat est tributaire de leur accord PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président.
Article 2 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’Agglomération) : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
La défense contre les inondations ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le
fondement de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour les Communes et le
Département ou par transfert de leurs membres pour les EPCI, dans les conditions définies
par ce transfert):
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
L’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le présent Syndicat est un syndicat dit « à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des compétences qui lui sont dévolues.
Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1. Il en assure directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation.
Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l’entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l’Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d’office à eux, cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre d’une convention.
La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical. PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux s’inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :
- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative ;
- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc ... au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ;
- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l’exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.
L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l’unanimité.
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Dispositions financières
Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :
a. Pour la compétence GEMAPI :
par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant
b. Pour les autres compétences transférées
Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :
la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65%
Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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largeur supérieure ou égale à 15 m.
la population communale dans le bassin versant = 35%.
Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le bassin versant.
Pour 25% par le Département du Haut-Rhin
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 : Le Comité Syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 3 000 habitants, comme comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre,
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour le Département du Haut-Rhin
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l’organe délibérant du membre qu’il représente.
Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l’organe délibérant qui les a désignés. PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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Les délégués sortants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité Syndical.
Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).
En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant dans les conditions fixées à l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.
En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice-Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article 5-2 : Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un autre organe du Syndicat.
Plus précisément, à titre d’exemples, le Comité Syndical :
Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
Vote le budget et approuve les comptes.
Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président. Il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité Syndical plus un est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés. PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s’effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s’appliquent :
tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou encore pour les compétences confiées au Syndicat par l’ensemble de ses membres. Il en va de même pour les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,
dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).
Article 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau
Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout comme :
- l’élection des membres du Bureau,
- l’adoption du règlement intérieur,
- l’approbation de l’adhésion ou du retrait des membres,
- le vote du budget et du compte administratif,
- la détermination des contributions financières des membres,
- les souscriptions d’emprunts,
- la création d’emploi,
- l’acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans.
Article 5-5 : Modifications statutaires
Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des statuts, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l’avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée. Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A l’expiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.
Article 6 : Le Bureau
Article 6-1 : Rôle du bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.
Article 6-2 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :
4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales 2 délégués ayant la qualité de représentant du Département du Haut-Rhin
Article 6-3 : Election des délégués au Bureau
a) Mode de désignation des délégués spéciaux
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire. Ces 4 délégués constituent les délégués spéciaux.
Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant : élection du Président, élection du Vice-Président puis élection du Secrétaire.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux. PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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Election du Président :
Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l’élection du Président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués.
Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valable. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin.
Si le Président n’est pas élu au 1er tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter. Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la règle de la majorité relative.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issue du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3ème tour de scrutin.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3ème tour de scrutin. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election des Vice-présidents :
L’élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :
le Président organise l’élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
au 3ème tour de scrutin, en cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election du Secrétaire :
L’élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection des Vice-présidents.
b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux
Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après l’élection des 4 délégués spéciaux. PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur candidature aux autres délégués du Comité Syndical.
Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l’élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature. Cette règle s’applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.
L’organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.
Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté le plus de suffrages selon la règle de la majorité relative.
Toutefois, si l’application de cette règle conduit à ce qu’une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.
Si besoin, en cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Quorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.
En cas d’égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents. PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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Aucune procuration n’est autorisée.
Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire
Article 7-1 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Article 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire
Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.
Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les Vice-présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été expressément délégués par le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l’établissement de l’ordre du jour et des convocations des réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités prescrites.
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l’état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes.
Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat. PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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TITRE III - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 8 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué.
Les ressources du Syndicat comprennent :
1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 ;
2. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
3. des subventions ;
4. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
5. le produit des emprunts ;
6. les dons et legs ;
7. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.
Article 9 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances publiques.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Remboursement de frais
Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 – Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du CGCT.
Article 12 - Dissolution PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
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Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.
Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
ANNEXES :
Carte du périmètre du Syndicat (ci-après) PROJET DE STATUTS EPAGE DOLLER - 2017
14 PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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SYNDICAT MIXTE
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT
ET DE GESTION DE L’EAU DE L’ILL
NOUVEAUX STATUTS
Historique :
Ce syndicat est issu de l’extension du Syndicat Mixte de l’Ill créé en 1975 et dont la dernière modification des statuts date de 2010, rassemblant les communes riveraines de l’Ill dans le Haut- Rhin. Il s’agissait à l’origine de plusieurs Syndicats Fluviaux de droit allemand (L’Ill comprenait 5 « Sections ») regroupant les propriétaires riverains et les usagers de l’eau de l’Ill. Ils ont progressivement évolué et se sont regroupés pour devenir un Syndicat Mixte Ouvert de droit français réalisant pour le compte de ses membres les travaux d’intérêt général pour l’aménagement de l’Ill et la prévention des inondations prévus par l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
Préambule :
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP). Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à la gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut d’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et les modalités de financement de l’EPAGE de l’Ill.
TITRE I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 - Dénomination et siège
En application des articles L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivants :
- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant de l’Ill qui adhèrent au syndicat, pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, et le cas échéant pour d’autres compétences transférées par leurs communes membres, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le bassin versant de l’Ill : Communauté de Communes Sundgau, Communauté d’Agglomération SAINT-LOUIS Agglomération, Communauté d’Agglomération MULOUSE Alsace Agglomération, Communauté de Communes Centre Haut-Rhin, Communauté de Communes Pays Rhin BRISACH, Communauté d'Agglomération COLMAR Agglomération, Communauté de Communes du Pays de RIBEAUVILLE ;
- les Communes du bassin versant de l’Ill : BETTLACH*, BIEDERTHAL*, BOUXWILLER*, FELDBACH*, FERRETTE*, FISLIS, KOESTLACH*, KIFFIS*, LIGSDORF, LINSDORF*, LUCELLE*, LUTTER*, OLTINGUE, RAEDERSDORF, RIESPACH*, SONDERSDORF*, VIEUX-FERRETTE*, WINKEL, WOLSCHWILLER*, DURMENACH, ILLTAL, MUESPACH*, MUESPACH-LE-HAUT*, ROPPENTZWILLER, RUEDERBACH*, STEINSOULTZ*, WALDIGHOFEN, WERENTZHOUSE, ALTKIRCH, ASPACH*, CARSPACH, HEIMERSDORF*, HIRSINGUE, HIRTZBACH, WAHLBACH*, ZAESSINGUE*, BERENTZWILLER*, BETTENDORF, EMLINGEN*, FRANKEN*, HAUSGAUEN*, HEIWILLER*, HUNDSBACH*, JETTINGEN*, OBERMORSCHWILLER*, SCHWOBEN*, TAGSDORF*, WILLER*, WITTERSDORF*, FROENINGEN, HOCHSTATT, ILLFURTH, LUEMSCHWILLER*, TAGOLSHEIM, WALHEIM, BALDERSHEIM, BRUNSTATT- DIDENHEIM, FLAXLANDEN*, ILLZACH, KINGERSHEIM, LUTTERBACH, MULHOUSE, PFASTATT, RICHWILLER, RUELISHEIM, SAUSHEIM, WITTENHEIM, ZILLISHEIM, BILTZHEIM, ENSISHEIM, MEYENHEIM, MUNWILLER, NIEDERENTZEN, NIEDERHERGHEIM, OBERENTZEN, OBERHERGHEIM, REGUISHEIM, APPENWIHR*, HETTENSCHLAG*, LOGELHEIM, ANDOLSHEIM, COLMAR, PORTE DU RIED, HORBOURG-WIHR, HOUSSEN, SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, SUNDHOFFEN, GUEMAR, ILLHAEUSERN ;
- le Département du Haut-Rhin.
Le syndicat prend le nom de :
* la qualité de membre de ces Communes est tributaire de leur accord PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU DE L’ILL
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à la Mairie de MULHOUSE. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président.
Article 2 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’Agglomération) : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
La défense contre les inondations ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le
fondement de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour les Communes et le
Département ou par transfert de leurs membres pour les EPCI, dans les conditions définies
par ce transfert):
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
L’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le présent Syndicat est un syndicat dit « à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des compétences qui lui sont dévolues.
Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1. Il en assure directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation.
Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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l’entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l’Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d’office à eux, cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre d’une convention.
La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical.
Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux s’inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :
- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative ;
- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc ... au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ;
- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l’exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.
L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l’unanimité.
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Dispositions financières
Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :
a. Pour la compétence GEMAPI :
par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant
b. Pour les autres compétences transférées PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :
la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65%
Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une largeur supérieure ou égale à 15 m.
la population communale dans le bassin versant = 35%.
Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le bassin versant.
Pour 25% par le Département du Haut-Rhin
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 : Le Comité Syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 5 000 habitants, comme comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre,
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour le Département du Haut-Rhin
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l’organe délibérant du membre qu’il représente.
Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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suivants leur renouvellement général.
Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Les délégués sortants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité Syndical.
Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).
En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant dans les conditions fixées à l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.
En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice-Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article 5-2 : Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un autre organe du Syndicat.
Plus précisément, à titre d’exemples, le Comité Syndical :
Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
Vote le budget et approuve les comptes.
Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président. Il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité Syndical plus un est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s’effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s’appliquent :
tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou encore pour les compétences confiées au Syndicat par l’ensemble de ses membres. Il en va de même pour les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,
dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).
Article 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau
Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout comme :
- l’élection des membres du Bureau,
- l’adoption du règlement intérieur,
- l’approbation de l’adhésion ou du retrait des membres,
- le vote du budget et du compte administratif,
- la détermination des contributions financières des membres,
- les souscriptions d’emprunts,
- la création d’emploi,
- l’acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans. PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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Article 5-5 : Modifications statutaires
Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des statuts, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l’avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée. Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A l’expiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.
Article 6 : Le Bureau
Article 6-1 : Rôle du bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.
Article 6-2 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :
4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales 2 délégués ayant la qualité de représentant du Département du Haut-Rhin
Article 6-3 : Election des délégués au Bureau
a) Mode de désignation des délégués spéciaux
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire. Ces 4 délégués constituent les délégués spéciaux.
Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant : élection du Président, élection du Vice-Président puis élection du Secrétaire.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés. PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux.
Election du Président :
Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l’élection du Président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués.
Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valable. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin.
Si le Président n’est pas élu au 1er tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter. Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la règle de la majorité relative.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issue du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3ème tour de scrutin.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3ème tour de scrutin. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election des Vice-présidents :
L’élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :
le Président organise l’élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
au 3ème tour de scrutin, en cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election du Secrétaire :
L’élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection des Vice-présidents.
b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux
Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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l’élection des 4 délégués spéciaux.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur candidature aux autres délégués du Comité Syndical.
Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l’élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature. Cette règle s’applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.
L’organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.
Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté le plus de suffrages selon la règle de la majorité relative.
Toutefois, si l’application de cette règle conduit à ce qu’une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.
Si besoin, en cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Quorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.
En cas d’égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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nombre de membres présents.
Aucune procuration n’est autorisée.
Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire
Article 7-1 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Article 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire
Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.
Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les Vice-présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été expressément délégués par le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l’établissement de l’ordre du jour et des convocations des réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités prescrites.
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l’état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes.
Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat. PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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TITRE III - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 8 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué.
Les ressources du Syndicat comprennent :
1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 ;
2. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
3. des subventions ;
4. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
5. le produit des emprunts ;
6. les dons et legs ;
7. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.
Article 9 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances publiques.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Remboursement de frais
Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 – Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du CGCT.
Article 12 - Dissolution PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
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Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.
Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
ANNEXES :
Carte du périmètre du Syndicat (ci-après) PROJET DE STATUTS EPAGE ILL - 2017
14 PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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SYNDICAT MIXTE
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT
ET DE GESTION DE L’EAU DE LA LAUCH
NOUVEAUX STATUTS
Historique :
Ce syndicat est issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFCAH et du Syndicat Mixte de la Lauch Supérieure. Le Syndicat Mixte de la Lauch Aval était à l’origine un Syndicat Fluvial de droit allemand regroupant les propriétaires riverains et les usagers de l’eau de la Lauch. Il a progressivement évolué pour devenir un Syndicat Mixte Ouvert de droit français réalisant pour le compte de ses membres les travaux d’intérêt général pour l’aménagement de la Lauch et la prévention des inondations prévus par l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
Préambule :
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP). Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à la gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut d’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et les modalités de financement de l’EPAGE de la Lauch.
TITRE I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 - Dénomination et siège
En application des articles L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivants :
- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant de la Lauch qui adhèrent au syndicat, pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, et le cas échéant pour d’autres compétences transférées par leurs communes membres, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le bassin versant de la Lauch : Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER, Communauté de Communes ROUFFACH Vignoble et Châteaux, Communauté d’agglomération COLMAR Agglomération, Communauté de Communes THANN-CERNAY et Communauté d’Agglomération MULHOUSE Alsace Agglomération ;
- les Communes du bassin versant de la Lauch : EGUISHEIM, GUNDOLSHEIM, HATTSTATT, PFAFFENHEIM, ROUFFACH, WESTHALTEN, BERGHOLTZ, BERGHOLTZZELL, BUHL, GUEBWILLER, HARTMANNSWILLER, ISSENHEIM, JUNGHOLTZ, LAUTENBACH, LAUTENBACHZELL, LINTHAL, MERXHEIM, ORSCHWIHR, RAEDERSHEIM, RIMBACH- PRES-GUEBWILLER, RIMBACHZELL, SOULTZ-HAUT-RHIN, SOULTZMATT, WUENHEIM, COLMAR, HERRLISHEIM-PRES-COLMAR, WETTOLSHEIM, UFFHOLTZ, WATTWILLER, BERRWILLER, BOLLWILLER, FELDKIRCH, STAFFELFELDEN, UNGERSHEIM ;
- le Département du Haut-Rhin.
Le syndicat prend le nom de :
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU DE LA LAUCH
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à la Mairie de ROUFFACH. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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Article 2 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’Agglomération) : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
La défense contre les inondations ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le
fondement de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour les Communes et le
Département ou par transfert de leurs membres pour les EPCI, dans les conditions définies
par ce transfert):
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
L’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le présent Syndicat est un syndicat dit « à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des compétences qui lui sont dévolues.
Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1. Il en assure directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation.
Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l’entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l’Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d’office à eux, cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre d’une convention.
La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux s’inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :
- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative ;
- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc ... au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ;
- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l’exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.
L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l’unanimité.
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Dispositions financières
Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :
a. Pour la compétence GEMAPI :
par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant
b. Pour les autres compétences transférées
Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :
la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65%
Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une largeur supérieure ou égale à 15 m. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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la population communale dans le bassin versant = 35%.
Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le bassin versant.
Pour 25% par le Département du Haut-Rhin
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 : Le Comité Syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 3 000 habitants, comme comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre,
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour le Département du Haut-Rhin
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l’organe délibérant du membre qu’il représente.
Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Les délégués sortants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité Syndical. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).
En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant dans les conditions fixées à l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.
En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice-Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article 5-2 : Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un autre organe du Syndicat.
Plus précisément, à titre d’exemples, le Comité Syndical :
Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
Vote le budget et approuve les comptes.
Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président. Il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité Syndical plus un est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s’effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s’appliquent :
tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou encore pour les compétences confiées au Syndicat par l’ensemble de ses membres. Il en va de même pour les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,
dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).
Article 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau
Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout comme :
- l’élection des membres du Bureau,
- l’adoption du règlement intérieur,
- l’approbation de l’adhésion ou du retrait des membres,
- le vote du budget et du compte administratif,
- la détermination des contributions financières des membres,
- les souscriptions d’emprunts,
- la création d’emploi,
- l’acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans.
Article 5-5 : Modifications statutaires
Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des statuts, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l’avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée. Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A l’expiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.
Article 6 : Le Bureau
Article 6-1 : Rôle du bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.
Article 6-2 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :
4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales 2 délégués ayant la qualité de représentant du Département du Haut-Rhin
Article 6-3 : Election des délégués au Bureau
a) Mode de désignation des délégués spéciaux
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire. Ces 4 délégués constituent les délégués spéciaux.
Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant : élection du Président, élection du Vice-Président puis élection du Secrétaire.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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Election du Président :
Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l’élection du Président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués.
Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valable. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin.
Si le Président n’est pas élu au 1er tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter. Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la règle de la majorité relative.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issue du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3ème tour de scrutin.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3ème tour de scrutin. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election des Vice-présidents :
L’élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :
le Président organise l’élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
au 3ème tour de scrutin, en cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election du Secrétaire :
L’élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection des Vice-présidents.
b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux
Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après l’élection des 4 délégués spéciaux.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur candidature aux autres délégués du Comité Syndical. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l’élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature. Cette règle s’applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.
L’organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.
Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté le plus de suffrages selon la règle de la majorité relative.
Toutefois, si l’application de cette règle conduit à ce qu’une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.
Si besoin, en cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Quorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.
En cas d’égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Aucune procuration n’est autorisée. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire
Article 7-1 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Article 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire
Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.
Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les Vice-présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été expressément délégués par le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l’établissement de l’ordre du jour et des convocations des réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités prescrites.
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l’état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes.
Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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TITRE III - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 8 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué.
Les ressources du Syndicat comprennent :
1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 ;
2. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
3. des subventions ;
4. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
5. le produit des emprunts ;
6. les dons et legs ;
7. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.
Article 9 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances publiques.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Remboursement de frais
Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 – Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du CGCT.
Article 12 - Dissolution
Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes. PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
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Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
ANNEXES :
Carte du périmètre du Syndicat (ci-après) PROJET DE STATUTS EPAGE LAUCH - 2017
14 PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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SYNDICAT MIXTE
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT
ET DE GESTION DE L’EAU DU SUNDGAU ORIENTAL
NOUVEAUX STATUTS
Historique :
Ce syndicat est issu de la fusion du Syndicat Intercommunal des Cours d’eau de la Région des Trois Frontières, du SI du Muehlgraben du SI du Saüruntz, du SI Hardt Sud et du Syndicat Mixte du Bassin Oriental du Sundgau (SyMBOS) qui sont tous confrontés à la même problématique d’absence d’exutoire naturel suite à l’aménagement de l’autoroute A35 qui coupe tous les écoulements à la frange ouest de la forêt de la Hardt. Les cours d’eau ont été déviés vers des gravières d’infiltration aujourd’hui colmatées par les limons et devenues inefficaces. La fusion des syndicats à l’échelle du bassin oriental du Sundgau apparaît comme une opportunité de trouver une solution globale à ce problème en misant à la fois sur la prévention des ruissellements, les zones de rétention dynamique des crues (bassins), la renaturation des cours d’eau et l’aménagement d’un exutoire vers la forêt de la Hardt et le Rhin pour les événements exceptionnels.
Préambule :
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP). Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à la gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut d’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et les modalités de financement de l’EPAGE du Sundgau oriental.
TITRE I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 - Dénomination et siège
En application des articles L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivants :
- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant oriental du Sundgau qui adhèrent au syndicat, pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, et le cas échéant pour d’autres compétences transférées par leurs communes membres, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le bassin versant oriental du Sundgau : Communauté d’Agglomération SAINT-LOUIS Agglomération et Communauté d’Agglomération MULOUSE Alsace Agglomération ;
- les Communes* suivantes du bassin versant oriental du Sundgau : BARTENHEIM, BLOTZHEIM BUSCHWILLER, HEGENHEIM, HUNINGUE, HESINGUE, KEMBS, ROSENAU, SAINT- LOUIS, VILLAGE-NEUF, ATTENSCHWILLER, FOLGENSBOURG, HAGENTHAL-LE-BAS, HAGENTHAL-LE-HAUT, LEYMEN, LIEBENSWILLER, MICHELBACH-LE-BAS, MICHELBACH-LE-HAUT, NEUWILLER, RANSPACH-LE-BAS, RANSPACH-LE-HAUT, WENTZWILLER, BRINCKHEIM, GEISPITZEN, HELFRANTZKIRCH, KOETZINGUE, KAPPELEN, LANDSER, MAGSTATT-LE-BAS, MAGSTATT-LE-HAUT, RANTZWILLER, SCHLIERBACH, SIERENTZ, STEINBRUNN-LE-HAUT, STETTEN, UFFHEIM, WALTENHEIM, BRUEBACH, DIETWILLER, ESCHENTZWILLER, HABSHEIM, RIEDISHEIM, RIXHEIM, STEINBRUNN-LE-BAS et ZIMMERSHEIM
- le Département du Haut-Rhin.
Le syndicat prend le nom de :
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU DU SUNDGAU ORIENTAL
Il est constitué pour une durée illimitée.
* la qualité de membre des Communes est tributaire de leur accord PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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Son siège est fixé à la Mairie de SAINT-LOUIS. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président.
Article 2 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’Agglomération) : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
La défense contre les inondations ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le
fondement de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour les Communes et le
Département ou par transfert de leurs membres pour les EPCI, dans les conditions définies
par ce transfert):
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
L’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le présent Syndicat est un syndicat dit « à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des compétences qui lui sont dévolues.
Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1. Il en assure directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation.
Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l’entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l’Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d’office à eux, cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre d’une convention. PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical.
Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux s’inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :
- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative ;
- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc ... au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ;
- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l’exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.
L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l’unanimité.
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Dispositions financières
Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :
a. Pour la compétence GEMAPI :
par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant
b. Pour les autres compétences transférées
Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :
la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65% PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une largeur supérieure ou égale à 15 m.
la population communale dans le bassin versant = 35%.
Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le bassin versant.
Pour 25% par le Département du Haut-Rhin
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 : Le Comité Syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 4 000 habitants, comme comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre,
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour le Département du Haut-Rhin
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l’organe délibérant du membre qu’il représente.
Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l’organe délibérant qui les a désignés. PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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Les délégués sortants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité Syndical.
Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).
En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant dans les conditions fixées à l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.
En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice-Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article 5-2 : Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un autre organe du Syndicat.
Plus précisément, à titre d’exemples, le Comité Syndical :
Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
Vote le budget et approuve les comptes.
Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président. Il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité Syndical plus un est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés. PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s’effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s’appliquent :
tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou encore pour les compétences confiées au Syndicat par l’ensemble de ses membres. Il en va de même pour les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,
dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).
Article 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau
Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout comme :
- l’élection des membres du Bureau,
- l’adoption du règlement intérieur,
- l’approbation de l’adhésion ou du retrait des membres,
- le vote du budget et du compte administratif,
- la détermination des contributions financières des membres,
- les souscriptions d’emprunts,
- la création d’emploi,
- l’acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans.
Article 5-5 : Modifications statutaires
Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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statuts, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l’avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée. Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A l’expiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.
Article 6 : Le Bureau
Article 6-1 : Rôle du bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.
Article 6-2 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :
4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales 2 délégués ayant la qualité de représentant du Département du Haut-Rhin
Article 6-3 : Election des délégués au Bureau
a) Mode de désignation des délégués spéciaux
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire. Ces 4 délégués constituent les délégués spéciaux.
Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant : élection du Président, élection du Vice-Président puis élection du Secrétaire.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1. PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux.
Election du Président :
Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l’élection du Président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués.
Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valable. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin.
Si le Président n’est pas élu au 1er tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter. Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la règle de la majorité relative.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issue du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3ème tour de scrutin.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3ème tour de scrutin. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election des Vice-présidents :
L’élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :
le Président organise l’élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
au 3ème tour de scrutin, en cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election du Secrétaire :
L’élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection des Vice-présidents.
b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux
Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après l’élection des 4 délégués spéciaux.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur candidature aux autres délégués du Comité Syndical. PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l’élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature. Cette règle s’applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.
L’organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.
Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté le plus de suffrages selon la règle de la majorité relative.
Toutefois, si l’application de cette règle conduit à ce qu’une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.
Si besoin, en cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Quorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.
En cas d’égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Aucune procuration n’est autorisée. PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire
Article 7-1 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Article 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire
Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.
Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les Vice-présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été expressément délégués par le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l’établissement de l’ordre du jour et des convocations des réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités prescrites.
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l’état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes.
Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat. PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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TITRE III - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 8 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué.
Les ressources du Syndicat comprennent :
1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 ;
2. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
3. des subventions ;
4. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
5. le produit des emprunts ;
6. les dons et legs ;
7. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.
Article 9 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances publiques.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Remboursement de frais
Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 – Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du CGCT.
Article 12 - Dissolution
Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.
Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
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composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
ANNEXES :
Carte du périmètre du Syndicat (ci-après) PROJET DE STATUTS EPAGE SUNDGAU ORIENTAL - 2017
14 PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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SYNDICAT MIXTE
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT
ET DE GESTION DE L’EAU DE LA THUR AVAL
NOUVEAUX STATUTS
Historique :
Ce syndicat est issu du Syndicat Mixte de la Thur Aval, créé en 1996 et réalisant pour le compte de ses membres les travaux d’intérêt général pour l’aménagement de la Thur aval et la prévention des inondations prévus par l’article L211-7 du Code de l’Environnement. Au départ ce Syndicat était un Syndicat fluvial de droit allemand, puis Syndicat Intercommunal de l’aval de la Thur. Ce Syndicat a la particularité de gérer un patrimoine hydraulique important (seuils, digues, protections de berges en enrochements…) rendu nécessaire par l’exploitation des Mines Domaniales de Potasse d’Alsace (MDPA) au XX° siècle. Les MDPA, puis l’Etat contribuent financièrement à ce Syndicat au titre de la gestion de l’après mines.
Préambule :
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP). Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ; PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à la gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut d’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et les modalités de financement de l’EPAGE de la Thur Aval.
TITRE I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 - Dénomination et siège
En application des articles L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivants :
- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant de la Thur Aval qui adhèrent au syndicat, pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, et le cas échéant pour d’autres compétences transférées par leurs communes membres, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le bassin versant de la Thur aval : Communauté de Communes Centre Haut-Rhin et Communauté d’Agglomération MULHOUSE Alsace Agglomération ;
- les Communes suivantes du bassin versant de la Thur Aval : ENSISHEIM, PULVERSHEIM, STAFFELFELDEN, UNGERSHEIM, WITTELSHEIM
- le Département du Haut-Rhin.
Le syndicat prend le nom de :
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU DE LA THUR AVAL
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à la Mairie de WITTELSHEIM. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président. PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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Article 2 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’Agglomération) : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
La défense contre les inondations ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le
fondement de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour les Communes et le
Département ou par transfert de leurs membres pour les EPCI, dans les conditions définies
par ce transfert):
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
L’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le présent Syndicat est un syndicat dit « à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des compétences qui lui sont dévolues.
Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1. Il en assure directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation.
Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l’entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l’Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d’office à eux, cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre d’une convention.
La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical. PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux s’inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :
- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative ;
- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc ... au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ;
- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l’exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.
L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l’unanimité.
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Dispositions financières
Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :
a. Pour la compétence GEMAPI :
par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant
b. Pour les autres compétences transférées
Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :
la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65%
Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une largeur supérieure ou égale à 15 m. PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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la population communale dans le bassin versant = 35%.
Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le bassin versant.
Pour 25% par le Département du Haut-Rhin
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 : Le Comité Syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 5 000 habitants, comme comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre,
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour le Département du Haut-Rhin
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l’organe délibérant du membre qu’il représente.
Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Les délégués sortants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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Syndical.
Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).
En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant dans les conditions fixées à l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.
En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice-Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article 5-2 : Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un autre organe du Syndicat.
Plus précisément, à titre d’exemples, le Comité Syndical :
Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
Vote le budget et approuve les comptes.
Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président. Il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité Syndical plus un est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s’effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s’appliquent :
tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou encore pour les compétences confiées au Syndicat par l’ensemble de ses membres. Il en va de même pour les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,
dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).
Article 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau
Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout comme :
- l’élection des membres du Bureau,
- l’adoption du règlement intérieur,
- l’approbation de l’adhésion ou du retrait des membres,
- le vote du budget et du compte administratif,
- la détermination des contributions financières des membres,
- les souscriptions d’emprunts,
- la création d’emploi,
- l’acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans.
Article 5-5 : Modifications statutaires
Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des statuts, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l’avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée. Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A l’expiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.
Article 6 : Le Bureau
Article 6-1 : Rôle du bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.
Article 6-2 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :
4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales 2 délégués ayant la qualité de représentant du Département du Haut-Rhin
Article 6-3 : Election des délégués au Bureau
a) Mode de désignation des délégués spéciaux
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire. Ces 4 délégués constituent les délégués spéciaux.
Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant : élection du Président, élection du Vice-Président puis élection du Secrétaire.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux. PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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Election du Président :
Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l’élection du Président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués.
Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valable. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin.
Si le Président n’est pas élu au 1er tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter. Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la règle de la majorité relative.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issue du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3ème tour de scrutin.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3ème tour de scrutin. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election des Vice-présidents :
L’élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :
le Président organise l’élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
au 3ème tour de scrutin, en cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election du Secrétaire :
L’élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection des Vice-présidents.
b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux
Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après l’élection des 4 délégués spéciaux.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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candidature aux autres délégués du Comité Syndical.
Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l’élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature. Cette règle s’applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.
L’organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.
Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté le plus de suffrages selon la règle de la majorité relative.
Toutefois, si l’application de cette règle conduit à ce qu’une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.
Si besoin, en cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Quorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.
En cas d’égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Aucune procuration n’est autorisée. PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire
Article 7-1 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Article 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire
Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.
Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les Vice-présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été expressément délégués par le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l’établissement de l’ordre du jour et des convocations des réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités prescrites.
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l’état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes.
Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat. PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
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TITRE III - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 8 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué.
Les ressources du Syndicat comprennent :
1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 ;
2. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
3. des subventions ;
4. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
5. le produit des emprunts ;
6. les dons et legs ;
7. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.
Article 9 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances publiques.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Remboursement de frais
Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 – Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du CGCT.
Article 12 - Dissolution PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
13
Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.
Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
ANNEXES :
Carte du périmètre du Syndicat (ci-après) PROJET DE STATUTS EPAGE THUR AVAL - 2017
14 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
82 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
INSTITUTION DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) ET FIXATION DU
PRODUIT AU TITRE DE L’ANNEE 2018 (0502/7.2/378C)
L’article 56 de la loi MAPTAM crée la compétence GEMAPI et attribue aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Suite à l’adoption de la loi NOTRe, cette compétence est devenue une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018. Elle comprend les missions suivantes :
l'aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques;
l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau,
y compris leurs accès;
la défense contre les inondations;
la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour assurer son financement, le Conseil d’agglomération a la possibilité d’instituer, sur la base de l’article 1530 bis du Code général des impôts, une taxe spécifique : la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe GEMAPI.
Il s’agit d’une taxe facultative, affectée au financement de la compétence. Chaque année, avant le 1er octobre, l’assemblée délibérante vote un produit sur la base d’un montant annuel prévisionnel de charges de fonctionnement et d’investissement. Le produit de la taxe est réparti, par les services fiscaux, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
La base de la taxe GEMAPI est déterminée dans les mêmes conditions que celle de l’impôt auquel elle s’ajoute.
Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, propriétaires de locaux d’habitation attribués sous condition de ressources, sont exonérés de la taxe GEMAPI, au même titre que les occupants de ces logements.
L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2017 adoptée le 28 décembre 2017 permet aux EPCI qui exercent la compétence à compter du 1er janvier 2018 de prendre les délibérations afférentes à son institution jusqu’au 15 février 2018.
Le montant de la taxe GEMAPI est doublement limité :
- le produit voté ne peut être supérieur au montant annuel prévisionnel des
dépenses de fonctionnement et d’investissement lié à l’exercice de la
compétence ;
- le produit global prévisionnel ne peut dépasser le plafond fixé par la loi,
soit 40 € par habitant.
Le budget lié à l’exercice de la compétence au titre de 2018, constitué des participations de m2A aux EPAGE (syndicats mixtes succédant aux syndicats intercommunaux de rivières), devrait s’élever à 448 650 €, répartis comme suit :
- EPAGE de la Lauch : 13 830 €
- EPAGE de la Thur : 30 605 €
- EPAGE de la Doller : 51 421 €
- EPAGE de l’Ill : 256 765 €
- EPAGE des canaux Plaine du Rhin : 31 023 €
- EPAGE du Sundgau oriental : 61 396 €
- EPAGE de la Largue : 3 610 €
Il est proposé au Conseil d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et d’arrêter le produit de cette taxe à 448 650 € pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération,
- décide d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations ;
- décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à 448 650 € au titre de
l’année 2018 ;
- charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
75 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 (050/7.10.2 /385C)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant doit au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.
La loi NOTRe du 7 août 2015 complète ces dispositions et prévoit que le débat s’appuie sur un document présenté par le Président de l’exécutif portant sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. La loi NOTRe précise par ailleurs que ce rapport doit donner lieu à un débat au sein du conseil communautaire.
Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le document doit comporter également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport annexé qui précise les enjeux financiers et les priorités de l’action communautaire pour le prochain exercice budgétaire, a pour objet de faciliter le débat sur les orientations budgétaires pour 2018. Après en avoir débattu, le Conseil d’Agglomération approuve le Rapport d’Orientations Budgétaires présenté.
PJ : 1
Le Conseil d’agglomération a débattu des orientations budgétaires 2018 et a adopté le Rapport d’Orientations Budgétaires à la majorité.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN Rapport
d’orientations
budgétaires 2018 Sommaire
2
1. A fin 2016 une situation financière stable mais fragile avec un niveau
d’épargne
suffisant mais tributaire des hausses de
fiscalité mises en
œuvre
depuis 2010
2. A fin 2017 la situation financière au regard des principaux ratios apparaît stabilisée 3. Une dette maîtrisée 4.
Une
masse
salariale
qui
évolue
en
fonction
de
la
structuration de m2A et du développement de ses services 5. Un contexte extrêmement contraint du fait des mesures de la loi de finances pour 2018 et de
l’absence
de marges de
manœuvre
budgétaires
6. Les priorités 2018 7. Les orientations budgétaires 8. Conclusion 1. A fin 2016 une situation financière stable mais fragile avec un niveau d’épargne suffisant mais tributaire des hausses de fiscalité mises en
œuvre depuis 2010
3 •
L'épargne brute dégagée par
l’entité
consolidée poursuit sa progression
en 2016, atteignant 25,5 M
€ , un niveau inédit
•
Rapportée
aux
recettes,
cette
stabilité
est
encore
plus
manifeste,
en
fluctuant entre 10,5% et 12,5% (en 2016), sans jamais descendre sous le 1
er
seuil
d’alerte
positionné à 10%
•
Sans
l’effet
des hausses de taux fiscaux mises en
œuvre
depuis 2010
(fiscalité directe et versement transport), le taux
d’épargne
serait tombé
à 5,9%, sous le second seuil
d’alerte
de 7%
4
Un niveau d’épargne consolidé stable et
suffisant •
L'épargne
est
inégalement
répartie
entre
les
budgets,
et
très
insuffisante sur le budget principal
•
Les contraintes comptables pesant sur le budget transport de m2A ont obligé
à
rehausser
de
5
M
€
la
contribution
du
budget
principal
au
budget transport à compter de 2014, aspirant
l’épargne
du premier
budget vers le second. Avec un taux
d’épargne
« apparent » de 6,0%
en
2016
(6,4%
au
réel
après
retraitement),
m2A
se
positionne
en
queue
de
peloton
des
EPCI
comparables,
très
loin
de
la
moyenne
(17,1%) et sous le seuil
d’alerte
de 7%
•
Sans
le
recours
au
levier
fiscal,
la
situation
serait
encore
plus
préoccupante
:
le
taux
d’épargne
serait
tombé
à
1,4%,
un
niveau
incompatible avec le vote
d’un
budget à
l’équilibre
5
Une épargne nettement insuffisante sur le
budget principal •
Les recettes courantes par habitant de m2A (déduction faite des ACTP qui ne font
que transiter
par
le
budget communautaire)
excèdent
de
41%
la
moyenne
des
EPCI
comparables,
alors
même
que
la
fiscalité
directe par habitant de m2A est inférieure de 10% à la moyenne
•
Cette
situation
s’explique
par
l’importance
des
compétences
de
proximité
exercées
par
m2A
(petite-enfance,
périscolaire,
parc
zoologique et botanique) et par le dispositif de mutualisation très abouti mis en
œuvre
avec la ville centre
•
La dynamique de recettes
s’est
élevée à 1,8%
l’an
en moyenne depuis
2010, ce qui paraît particulièrement modeste compte tenu de tous les effets de périmètre intervenus sur la période : adhésion de Wittelsheim en 2014, développement de nouvelles compétences/équipements
6
Un niveau de recettes supérieur à la moyenne •
M2A
se
situe
à
un
niveau
proche
de
l’échantillon
de
comparaison en matière de potentiel fiscal (= bases fiscales x taux
d’imposition
moyen national propre à chacun des impôts
locaux)
7
Un potentiel fiscal dans la moyenne Une baisse importante de la DGF depuis 2010 • A périmètre constant (retraitement
effet Wittelsheim pour 1
M
€ ), la DGF a baissé de 14,1 M
€
depuis 2010
2011 : contrepartie du transfert de la TASCOM
2011
–
2015 : la dotation de compensation entre désormais dans les variables
d’ajustement
de
l’enveloppe
normée (rabot
d’environ
300 k
€ /an
jusqu’en
2014,
porté à 500 k
€
par an depuis 2015)
2013
:
réforme
du
calcul
du
potentiel
financier
-5%
sur
la
dotation
d’intercommunalité
2014 : effet Wittelsheim +1 M
€
2014-2015-2016 : contribution au redressement des comptes publics de 9,1 M
€
(1,6 M
€
en 2014, 3,7 M
€
en 2015, 3,8 M
€
en 2016)
2016 : baisse de 4,4% de la dotation
d’intercommunalité
(-0,7 M
€ ) générée par
un
rebond
marqué
du
CIF
moyen
des
communautés
d’agglomération
(effet
SDCI) quand dans le même temps celui de m2A reculait légèrement (hausse de la fiscalité communale)
8 Le niveau des dépenses courantes
•
En dépit
d’un
champ de compétences a priori dans
la moyenne des agglos comparables (CIF 34,4% pour une moyenne de
l’échantillon
à 33,0% et une
moyenne
des
CA
à
35%),
les
dépenses
par
habitant de m2A sont supérieures à la moyenne des EPCI comparables
•
Cela
s’explique
également
par
l’importance
des
compétences
de
proximité
exercées
par
m2A
(petite
enfance,
périscolaire,
parc
zoologique
et
botanique)
et
par
le
dispositif
de
mutualisation
très abouti mis en
œuvre
avec la ville centre
9 Le poids des charges de personnel
•
Les
dépenses
de
m2A
se
caractérisent
par
le
poids
des
charges
de
personnel, supérieures à la moyenne
•
Cette situation
s’explique
cependant par :
Le
fait
que
m2A
assume
beaucoup
de
services
à
la
population
que
d’autres
grandes
agglomérations
n’exercent
pas
(parc
zoologique,
périscolaire,
…
)
Le fait que m2A exerce en régie beaucoup de services à la population là où
nombre
de
grandes
agglomérations
mettent
en
place
des
DSP
ou
d’autres
structures externalisées
Par la mise en
œuvre
d’un
dispositif de mutualisation très abouti (seule
la CA de Reims et m2A les pratiquent avec cette envergure au sein de l’échantillon
alors que
c’est
une recommandation constante de la Cour
des comptes). Le niveau de dépenses ne tenant pas compte des recettes générées par le dispositif (52% reversés par la ville centre)
•
Si
l’on
considère les dépenses de personnel nettes des refacturations à
la
ville
centre
et
au
SIVOM,
des
compétences
périscolaire,
petite
enfance et parc zoologique, la masse salariale se rapproche fortement de la moyenne
10 Les dépenses du budget principal en baisse en
2016
•
Sur la période 2010-2016, les dépenses de personnel ont progressé en moyenne de 2,6% par an, quand dans le même temps les dépenses de fonctionnement du budget principal prenaient 2,0%
l’an
. Ces dernières
ont reculé en 2016, de -0,7%
•
Le poids du personnel dans la structure de dépenses a pu être stabilisé sur la période
•
Le poids des retours communautaires baisse régulièrement du fait de la fixité des ACTP et de la division par deux sur la période des fonds de concours aux communes
•
Ce recul sur 2016 est imputable à la baisse de la contribution au budget transport (-2,9 M
€ ), ce dernier
s’appuyant
davantage sur le VT. Ce recul
ne compense toutefois pas la hausse très forte des années précédentes
11 Des retours communautaires supérieurs à la
moyenne
•
Les reversements aux communes (ACTP pour
l’essentiel)
de m2A sont
supérieurs
de
21
€
à
la
moyenne
des
EPCI comparables alors
même
qu’ils
se concentrent quasi-exclusivement sur les ACTP
•
M2A ne verse plus de dotation de solidarité communautaire (DSC) à ses communes
membres
depuis
2009.
6
des
20
groupements
de
l’échantillon
de comparaison sont dans ce cas en 2016.
L’économie
de
dépenses pour m2A atteint 19
€ , alors que les fonds de concours versés
aux communes ne pèsent que 2
€
par habitant
12 Décélération des investissements
13
•
2016 marque une nouvelle baisse de
l’effort
d’équipement,
la
tendance à la décélération étant désormais très claire depuis les points hauts de 2010-2011
Le volume des investissements à proprement parler (dépenses directes et fonds de concours) revient à 26,4 M
€
A 81
€
par habitant en 2016 pour le seul budget général, m2A se
situe à 25% de la moyenne des agglos comparables Décélération des investissements
14
•
Cette modération, la progression de
l’épargne
et les recettes
externes ont permis de limiter le recours net à
l’emprunt
qui
n’a
contribué
que
pour
6%
au
financement
des
investissements
•
Le fonds de roulement a été mis à contribution en 2016, ce qui, outre la modestie des investissements, a permis à m2A de se désendetter significativement Stabilisation du stock de dette
•
La
dette
portée
par
m2A
sur
le
périmètre
consolidé
est
stable sur la période, fluctuant dans un tunnel compris entre 288 et 300 M
€
(après réintégration de 58 M
€
d’encours
de
crédit-bail)
•
Avant retraitement et sur le seul budget général,
l’encours
de
l’agglomération
mulhousienne rapporté à la population
reste supérieur à la moyenne des collectivités comparables (475
€
contre 379
€
en moyenne)
15 Une solvabilité fragile et plus dégradée que la
moyenne
•
La
capacité
de
désendettement
de
m2A
sur
son
périmètre
consolidé connaît un pic en 2013-2014 à près de 15 ans
•
L’amélioration
de
l’épargne
en
2015-2016
ainsi
que
le
désendettement de 2016 ont permis de revenir fin 2016 à une capacité de désendettement de 11,5 ans, point bas de la période
•
Le niveau est élevé et amène à considérer que
l’essentiel
des
marges de
manœuvre
est consommé
16 2. A fin 2017 la situation financière au regard des principaux ratios apparaît
stabilisée
(sur la base du CA 2017 anticipé)
17 Une situation financière stabilisée en 2017 • L’épargne
brute se stabilise autour de 25,1 M
€
•
L’encours
de
dette
consolidée
progresse
faiblement
de
4,2 M
€
•
La capacité de désendettement consolidée est quasi stable à 11,8 années
18 3. Une dette maîtrisée
19 Au niveau du budget général
•
Le recours à
l’emprunt
ressort cette année à 26,53 M
€
ce qui
porte
l’encours
à 145,53 M
€
à la fin de
l’exercice
2017, contre
129,4 M
€
à fin 2016 (soit une évolution de 16,3 M
€ )
•
Les
caractéristiques
des
contrats
réalisés
en
2017
sont
les
suivantes :
20 •
Le
coût
de
l’endettement
(intérêts
/
encours
de
la
dette) ressort à 2,25 % à fin 2017, contre 2,58 % à fin 2016
•
Le taux moyen de la dette ressort à 2,34 %, contre 2,59
%
au
31/12/2016,
Cette
s’explique,
essentiellement, par la mise en place à
d’excellentes
conditions
des
emprunts
réalisés
cette
année
(taux
moyen 0,43%) et un environnement de taux
d’intérêt
toujours
très
favorable,
avec
des
taux
de
marché
négatifs depuis début 2017
•
A fin 2017, la structure
d’endettement
est équilibrée
entre taux fixes, taux variables et produits structurés, avec 59,2 % de taux fixes, 37,1% de taux variables classiques et 3,7% de produits structurés
21
Au niveau du budget général • Avec 96,34 % de produits non structurés, m2A se situe dans la moyenne des collectivités de sa strate (96 %) • Au
31/12/2017,
l’encours
des
prêts
structurés
représente 3,66 % de
l’encours
total (contre 4,65% au
31/12/2016,
9,0
%
au
31/12/2014
et
19,0%
au
31/12/2012)
Au niveau du budget général
22 Au niveau du budget annexe des transports • L’encours
du budget annexe des Transports Urbains
s’élève
à
102,229
M
€
au
31/12/2017,
à
un
niveau
légèrement
inférieur
à
celui
de
2016
(103,812
M
€ ),
étant
précisé
qu’en
2017,
deux
emprunts
ont
été
souscrits pour un montant global de 8 M
€ .
•
Sa répartition est la suivante :
23
Type
Encours
% d'exposition
Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe
40 841 010
€
39,95%
3,39%
Variable
23 655 332
€
23,14%
0,00%
Livret A
26 632 613
€
26,05%
1,23%
Barrière
11 100 000
€
10,86%
3,72%
Ensemble des risques
102 228 955
€
100,00%
2,08% Au niveau du budget annexe du chauffage
urbain
•
La dette se compose de six emprunts tous classés en 1A sur
l’échelle
des risques pour un encours égal à 15,52
M
€
au 31/12/2017, contre 10,97 M
€
au 31/12/2016. Un
emprunt de 5 M
€
a été souscrit en 2017
•
Le taux moyen de la dette ressort à 2,08 % contre 2,45 % au 31/12/2016
•
La répartition par type de risque est la suivante :
24
Type
Encours
% d'exposition
Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe
8 916 667
€
57,47%
2,19%
Fixe à phase
1 000 000
€
6,44%
0,61%
Variable
5 600 000
€
36,09%
0,98%
Ensemble des risques
15 516 667
€
100,00%
1,65% 4. Une masse salariale qui évolue en fonction de la structuration de m2A et du
développement de ses services
25 •
L’évolution
des
charges
de
personnel
est
marquée
par
la
création de m2A en 2010 puis la fusion avec la CCPFRS en 2017
•
A travers le dispositif de mutualisation mis en place avec la ville de Mulhouse, m2A perçoit annuellement un remboursement des frais de mutualisation
26
26
En M€
CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015
CA 2016
CA 2017 anticipé
CA 2018
prév
Total des charges de personnel
46,60
54,30
55,69
56,91
58,39
60,51
62,33
63,49
67,11
68,12
Total à périmètre constant
46,60
54,30
55,69
56,91
58,39
60,51
62,33
63,49
67,11
68,12
16,5%
2,6%
2,2%
2,6%
3,6%
3,0%
1,9%
5,7%
1,5%
Dont services mutualisés
18,35
19,91
19,90
20,20
19,93
20,05
20,10
20,92
22,20
22,53
8,5%
0,0%
1,5%
-1,3%
0,6%
0,3%
4,1%
6,1%
1,5%
Dont services communautaires
28,24
34,39
35,79
36,72
38,47
40,47
42,23
42,57
44,91
45,58
21,8%
4,1%
2,6%
4,8%
5,2%
4,4%
0,8%
5,5%
1,5%
Evolution Evolution Evolution CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015
CA 2016
CA 2017 anticipé
CA 2018
prév
Part de la mutualisation à la charge de m2A
37,9%
46,7%
46,0%
47,1%
46,8%
47,3%
48,3%
47,5%
48,1%
48,1%
Part de la mutualisation à la charge de Mulhouse
62,1%
53,3%
54,0%
53,0%
53,2%
52,7%
51,7%
52,5%
51,9%
51,9%
Montant reversé par Mulhouse
11,39
10,61
10,74
10,69
10,60
10,56
10,40
10,99
11,52
11,69 •
La structure de la masse salariale se présente de la manière suivante : • Pour
l’exercice
2016 les avantages en nature octroyés par la
collectivité sont les suivants :
27
Dépenses 2015 Dépenses 2016
Evolution
Traitements indiciaires
46 873 876
47 412 471
1,15%
NBI
824 231
844 404
2,45%
Régimes indemnitaires
6 852 956
7 089 032
3,44%
Participation aux mutuelles (santé + prévoyance)
811 309
930 906
14,74%
Heures supplémentaires
1 433 585
1 412 536
-1,47%
Vacations (emplois aidés compris)
1 653 733
1 646 517
-0,44%
Astreintes
131 880
178 822
35,59%
Autres éléments de rémunération (SFT, Indemnité de Résidence…)
2 455 726
2 514 941
2,41%
Autres charges de personnel (hors paie)
1 299 261
1 462 770
12,58%
CA exercices clos
62 336 557
63 492 400
1,85%
STRUCTURE CHARGES DE PERSONNEL (CA exercices clos)
Logements
Repas
Véhicules
PDE
TOTAL
58 315
4 590
11 125
23 441
97 472
Avantages en nature en 2016 en € •
Un effectif qui tend à se stabiliser hors effet fusion
•
Depuis 2012 on constate une relative stabilité de
l’effectif
•
L’augmentation
des effectifs en 2017 est liée à la fusion entre
m2A et la CCPFRS
28
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Nombre d'agents
1 515
1 547
1 544
1 565
1 539
1 579
ETP
1 375
1 402
1 397
1 416
1 391
1 421 •
Durée effective de travail de
l’année
2017
•
Depuis
le
1 er
janvier
2015,
dans
le
cadre
d’un
accord
avec
les
organisations
syndicales,
m2A
applique
l’horaire
de
travail
légal,
par
une
augmentation
de
42
heures du
nombre annuel
d’heures
travaillées
•
Dans le cadre du dialogue social et afin
d’améliorer
la sécurité et le
confort
de
travail
des
agents,
le
principe
du
«
fini-parti/fini-
quitte
»
pour
les
agents
du
service
collecte
et
transports
des
ordures ménagères a été abandonné au 1
er
janvier 2018
29
•
Répartition par catégories
Catégories
2015
2016
2017
Prév. 2018
A
197
196
191
199
B
273
263
273
272
C
1 095
1 080
1 115
1 116
Total
1 565
1 539
1 579
1 587 5. Un contexte extrêmement contraint du fait des mesures de la loi de finances pour 2018 et de l’absence de marges de
manœuvre budgétaires
30 •
Un objectif de baisse des dotations aux collectivités de 13
Mds
€
à
partir
de
2018
dans
le
cadre
d’un
encadrement
des
dépenses
(+1,2%/an
max
et
de
la
capacité de désendettement < à 12 années max)
Cette
participation
des
collectivités
au
plan
d’économies
de 13Mds
€
sera mise en
œuvre
dès 2018
dans
le
cadre
d’une
contractualisation
entre
l’Etat
et
les 340 plus grandes collectivités (+ 60 M
€
de budget
/an)
Dans ce dispositif il est prévu que la DGF ne soit pas impactée
en
2018
mais
dès
2019
un
mécanisme
de
«
sanctions-bonus
»
interviendra
au
regard
de
l’atteinte
des objectifs intégrés à la contractualisation
Dans
l’hypothèse
d’une
non
contractualisation
avec
l’Etat
et/ou
d’un
non respect des objectifs assignés, la
baisse
imputée
à
la
DGF
de
m2A
pourrait
s’élever
à
3,3 M
€
par an à compter de 2019
31
Une Loi de finances 2018 avec des mesures
extrêmement contraignantes •
Les
autres
mesures
de
la
loi
finances
2018
qui
vont
impacter m2A :
Dans
le
cadre
des
variables
d’ajustements
de
l’enveloppe
normée
de
DGF
2018,
m2A
va
être
impactée
par
une
baisse
de
-1,3
M
€
de
la
DCRTP
(compensation de la réforme de la taxe professionnelle apparue
en
2011
pour
un
montant
de
7,67
M
€
pour
m2A)
La suppression de la taxe
d’habitation
pour 80 % des
ménages étalée entre 2018 et 2020 va donner lieu à un dégrèvement assurant la neutralité financière pour les collectivités.
Mais
quid
de
la
pérennité
de
ce
dégrèvement dans le temps
Une
nouvelle
exonération
de
CFE
minimum
pour
les
contribuables
réalisant
moins
de
5
000
€
de
CA
est
introduite avec une compensation de
l’Etat
(au taux de
CFE de 2018)
Le gel définitif du FPIC prélevé à 1 M
€
(0,6M
€
m2A et
0,4M
€
communes)
L’automatisation
du FCTVA
32 •
Les autres ressources majeures enregistreront de faibles évolutions voire des baisses en raison : De
la
dotation
de
compensation
(22,9
M
€ )
en
recul
depuis 2012 (-1,6% / an) à périmètre constant et qui devrait enregistrer une nouvelle baisse de
l’ordre
de 2%
en 2018
De
la
progression
des
bases
des
impôts
économiques
(CFE, CVAE, TASCOM, IFER, VT, Taxe de séjour,
…
) très
incertaine car dépendante de
l’activité
économique
Du
faible
dynamisme
des
bases
fiscales
des
impôts
ménage (TH, TF, TEOM)
Du désengagement progressif de la CAF en matière de périscolaire et de petite enfance
De la sortie progressive du FPIC à
l’horizon
2020
33 34
Principales ressources
CA 2017
CFE
36,4 M€
CVAE/IFER/TAFNB
19,1 M€
Fiscalité directe (TH/TFB/TFNB)
31,9 M€
TEOM
36,9 M€
TASCOM, Taxe de séjour, Dts de place
5 M€
Stable en 2018
Taxe GEMAPI
0,45 M€
Nouvelle taxe mise en œuvre en 2018 liée à la nouvelle compétence m2A au
1er janvier 2018 en matière de
GEMAPI pour un coût équivalent de
0,45 M€
VT
38,9 M€
Effet lissage des taux vers 2% sur
Wittelsheim et ex-CCPFRS et 1% lié à
l'évolution anticpée des bases
Dotation de compensation (ex CPS)
22,9 M€
En baisse de l'ordre de 2 % en 2018 (-
0,5 M€) - loi de finances 2018
DGF
5,5 M€
Stable en 2018
DCRTP (Compensation de la réforme dela TP)
7,7 M€
En baisse de 17 % en 2018 (- 1,2 M€) -
loi de finances 2018
FNGIR (Compensation réforme de la TP)
14,6 M€
Stable en 2018
Participation de la CAF - périscolaire et petite enfance
9,2 M€
Stagnation voire lègère baise lié au désengagement progressif annoncé
par la CAF
Refacturations aux membres et autres (mutualisation, SIVOM, communes, budgest annexes)
21,6 M€
Evolution faible en fonction de l'évolution de la masse salariale
Tarification des services aux usagers (piscines, zoo, périscolaire, petite enfance)
10 M€
Evolution faible
FPIC - par EPCI m2A
2,3 M€
Extinction progressive à horizon 2020 avec la garantie de sortie du montant 2016 de 2,4 M€ (90% en 2017 = 2,3 M€, 75% en 2018 = 2 M€ et 50% en
2019 = 1,2 M€)
Evolution modérée des différentes
bases fiscales entre 0 et 1,7 % (Coefficient d'évol forfaitaire des
bases de 1%, évol physique des bases = 0,5% sur la TH, 0,7% sur la TFB, 0%
sur la TFNB et 0,8% sur la CFE)
Tendances / anticipations 2018 •
Au niveau des dépenses de fonctionnement les constats suivants
s’imposent
:
La
nature
des
compétences
et
missions
exercées
par
m2A
(services
à
la
population,
transports
urbains,
…
)
engendre
une
structure
de
charge
très
rigide
et
fortement dépendante de variables exogènes (évol des charges
de
personnel,
indexation
des
DSP,
évol
des
coûts
de
l’énergie
,
normes
d’encadrement
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance,
du
périscolaire
et
des
piscines,
…
)
Des
efforts
importants
ont
été
déployés
au
cours
des
derniers exercices en matière de maîtrise des charges dans tous les domaines (gestion des ordures ménagères, transports urbains, équipements nautiques, périscolaire, petite enfance, administration générale,
…
)
Seules des remises en cause de services ou niveau de services
permettraient
d’améliorer
encore
de
façon
significative la maîtrise des charges
35 •
Au niveau des dépenses de fonctionnement les constats suivants
s’imposent
:
Le
renouvellement
de
la
DSP
des
transports
urbains
offre une opportunité
d’économie
significative à compter
de
l’exercice
2019
En 2018, en application de la loi MAPTAM, m2A se voit dotée
de
la
compétence
GEMAPI
qui
entraine
une
dépense
supplémentaire
de
450
K €
couverte
par
une
nouvelle taxe instaurée à cet effet
Enfin,
m2A
du
fait
de
sa
structuration
tardive
souffre
d’une
épargne brute insuffisante
36 6. Les priorités 2018
37 Les priorités 2018
38 L’année
2018
:
une
année
marquée
par
le
renforcement
des
coopérations : •
Avec la Région Grand Est:
Schéma Régional
d’Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires
(SRADDET),
Pacte offensive Croissance Emploi (POCE)
•
A
l’échelle
transfrontalière
:
finalisation
de
la
stratégie
transfrontalière
•
Au sein du pôle métropolitain Strasbourg-Mulhouse-Colmar : une
nouvelle
feuille
de
route
dans
les
domaines
économique,
tourisme et mobilités
•
A
l’échelle
du
Sud
Alsace:
coopération
avec
les
intercommunalités du Sud Alsace
•
Avec
la
société
civile
:
renouvellement
du
Conseil
de
développement
•
Avec
la
CCI
et
l’ensemble
des
forces
vives
de
l’agglomération
:
Lancement de la démarche
sur
l’attractivité
de l’agglomération mulhousienne
38 Les priorités 2018
39 Le
projet
communautaire
avec
comme
finalité
de
«
réussir
une
transition positive »
est bâti sur les axes suivants
•
Un territoire performant
pour favoriser la création
d’emplois
et
renforcer la compétitivité de
l’agglomération
•
Un
territoire
responsable
pour
préserver
le
cadre
de
vie
et
préparer la transition durable de
l’agglomération
•
Un
territoire
solidaire
et
attractif
pour
conforter
l’offre
de
services et contribuer au lien social dans
l’agglomération
•
Une
nouvelle
gouvernance
impliquante,
respectueuse
et
fédérative
39 Un territoire performant
40 •
Développement
économique
et
de
l’emploi
:
1 ère
année
de
fonctionnement du syndicat mixte des Ports, finalisation du transfert des zones
d’activités,
concrétisation de plusieurs implantations (Zac
Gare, DMC, Parc des collines, Hohmatten, Marie Louise
…
)
•
Innovation :
l’ouverture
de KM0 (cité numérique) et du TUBA, 2ème
édition du salon industrie du futur, French Tech Alsace, poursuite de la démarche
d’économie
circulaire
et
écologie
industrielle,
accompagnement des nouvelles économies créatives et collaboratives (Motoco
…
), engagement dans le projet « champs du possible, ville du
futur » (appel à projet TIGA)
•
Université
:
ouverture
du
Learning
Center,
soutiens
aux
projets
d’équipements
scientifiques
…
•
Tourisme :
stratégie touristique,
soutien aux musées et à
l’OTC,
parc
zoologique et botanique (arrivée des bongos, retour des lions
d’Asie,
préparation de la zone Afrique), nouvelle dynamique au camping de l’Ill
40 Un territoire responsable
41 •
Aménagement du territoire :
finalisation du SCOT
•
Transports :
lancement DSP, compte
mobilité, renouvellement
du
parc
bus
(5
bus
électriques),
mise
en
location
de
565
vélos
électriques, actualisation du schéma des pistes cyclables, ouverture de la voie Sud
•
Transition
énergétique
:
finalisation
du
schéma
directeur
des
énergies, mise en service de
l’extension
du réseau de chaleur vers les
hôpitaux, suivi DSP du nouveau réseau de chaleur intercommunal, nouvel
outil
de
suivi
des
consommations
énergétiques,
démarche
Cit’ergie
•
Déchets et propreté :
mise en
œuvre
opérationnelle de la fin du
«
fini
quitte
»,
définition
d’une
politique
«
déchets
2018-2028
»,
extension du passage en bacs et collecte sélective en porte à porte à 8 communes (Heimsbrunn, Galfingue, Flaxlanden, Steinbrunn-le-Bas, Bruebach, Zimmersheim, Eschentzwiller et Zillisheim) , plan propreté 2020,
accompagnement
au
projet
de
Recyclerie-Cité
du
réemploi,
prévention des déchets
•
Développement
durable,
biodiversité
et
agriculture
durable
:
actualisation du Plan Climat Air Energie, projet alimentaire territorial, travaux sur
l’atlas
intercommunal de la biodiversité
41 Un territoire solidaire et attractif
42 •
Habitat,
logement,
renouvellement
urbain
:
contractualisation
avec
l’ANRU,
nouveau PLH, nouveau programme
d’intérêt
général pour
la rénovation énergétique des logements privés et poursuite de
l’aide
à la réhabilitation thermique du parc social
•
Petite enfance et périscolaire :
création
d’un
nouveau multi-accueil
à
Illzach,
extension
et
réaménagement
du
multi-accueil
à
Ottmarsheim, création
d’un
périscolaire Ecole Montaigne à Mulhouse,
travaux dans les locaux de restauration du périscolaire à Morschwiller- le-Bas
•
Personnes âgées
: nouvelle carte
pass’temps
•
Sports
et équipements
communautaires :
rénovation
du
bassin
olympique du stade nautique, mise en place
d’un
système
d’inscription
pour les animations aquatiques
•
Cohésion sociale:
évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville
42 Une gouvernance impliquante, respectueuse
et fédérative
43 •
Instances
de
gouvernance
:
poursuite
du
mode
de
fonctionnement mis en place en 2017 avec notamment les ateliers- projets (mise en place de nouveaux ateliers), les forums, les assises territoriales
•
Coopération
et
mutualisation
avec
les
communes:
mise
en
œuvre
du service management du risque numérique et du dispositif
«
prêt
de
matériel
»,
rencontres
«
métiers
»
réunissant
agents
communautaires et communaux, développement de la plateforme territoriale e-services
•
Evolution des compétences
: poursuite des travaux sur le devenir
de la compétence eau et des réflexions sur le PLUi
•
Transparence
: ouverture des données au grand public (opendata)
43 7. Les orientations budgétaires
44 Compte tenu du contexte extrêmement contraignant, de la situation financière de m2A et notre volonté
d’assumer
pleinement
l’exercice
des
compétences
de
l’agglomération
les
orientations
suivantes
ont
été
retenues pour 2018 :
Poursuivre
nos
efforts
de
maîtrise
des
dépenses
de
gestion tout en confortant les services rendus
S’inscrire
dans le dispositif de contractualisation initié
par
l’Etat
afin
de
préserver
les
ressources
de
l’agglomération
Maîtriser
le
volume
global
de
nos
investissements
dans le cadre des montants inscrits dans notre PPI
Mettre en
œuvre
une progression raisonnable de nos
ressources
fiscales
pour
restaurer
nos
marges
de
manœuvre
45 •
Des efforts importants de maîtrise ont été mis en œuvre sur ce poste ces dernières années avec notamment une baisse de - 3,5% en 2016
•
La poursuite de nos efforts de maîtrise de ce poste de charge est rendue possible par :
La
responsabilisation
de
l’ensemble
des
acteurs
(élus,
directeurs de pôles) de
l’élaboration
du budget en passant
par son exécution dans le cadre du processus
de budget
global
Une
analyse
fine
de
l’activité
de
chaque
pôle
afin
d’identifier
les
sources
d’économie
possibles.
En
lien
notamment
avec
les
travaux
de
certains
ateliers
projet
(déchets, périscolaires, équipements nautiques,
…
)
•
Et ceci malgré :
Les tensions sur les coûts de
l’énergie
et des fournitures
les
contraintes
réglementaires
et
normatives
de
plus
en
plus exigeantes
les
indexations
des
participations
encadrées
par
les
marchés et les DSP
Les charges à caractère général (30 M
€ ) devraient évoluer
en
2018
au
maximum
du
niveau
de
l’inflation
soit
de
l’ordre
de 1,5%
46 Les
charges
de
personnel
(68,1
M
€ )
ne
devraient
progresser que de
l’ordre
de 1,5% ce qui représente une
économie de 0,8 million
d’euros
soit
l’équivalent
de 20 à
25 postes •
La
maîtrise
des
charges
de
personnel
est
indispensable
malgré les progressions qui
s’imposent
à nous
•
Les décisions prises au plan national, le GVT, et diverses mesures
locales
conduisent
à
une
augmentation
automatique de 2,7 %
•
Ramener cette progression de 2,7% à 1,5% suppose que dans le cadre du dialogue social continu mis en
œuvre
dans
la
collectivité
soit
définies
les
mesures
susceptibles
de
répondre à certaines attentes des agents (Amélioration du Régime
Indemnitaire,
accompagnement
de
la
mobilité,
prévention
des
risques
psycho-sociaux,
adaptation
des
postes de travail,
…
)
47 Les
charges
de
personnel
(68,1
M
€ )
ne
devraient
progresser que de
l’ordre
de 1,5% ce qui représente une
économie de 0,8 million
d’euros
soit
l’équivalent
de 20 à
25 postes •
Tout en conduisant un plan strict de maîtrise des effectifs et de la masse salariale
•
Aucun
recrutement
sauf
nécessité
de
service
et
remplacement
partiel
des
agents
quittant
la
collectivité
avec
pour
objectif
premier
de
maintenir
nos
niveaux
de
services
•
La mise en
œuvre
de cette augmentation a été déclinée sur
l’ensemble
des
pôles
et
des
secteurs
d’activité
dans
un
souci
d’efficacité
du service public
48 Un
effort
de
maîtrise
est
également
demandé
aux
partenaires
extérieurs
(organismes
de
regroupement
et
associations) •
Le
montant
des
contributions
et
participations
aux
organismes extérieurs
(56 M
€ ) devrait enregistrer une baisse
de -3% en 2018
•
La participation
d’équilibre
(17 M
€ ) au budget des transports
urbains
est
en
baisse
de
2
M
€ ,
l’équilibre
du
budget
des
transports urbains étant mieux assuré par le VT
•
Les participations au SIVOM (16,1 M
€ ) pour le traitement et
la collecte sélective évolueront de 2% en 2018
•
Les
subventions
périscolaire
et
petite
enfance
(16,2
M
€ )
évolueront de
l’ordre
de 1% en 2018
•
Une nouvelle participation apparaît en 2018 dans le cadre de la compétence GEMAPI exercée par
l’agglomération
depuis le
1er janvier 2018 pour un montant de 450 000
€
financée par
une nouvelle taxe
49 En
matière
d’investissement
il
nous
apparait
indispensable
de
concilier
l’atteinte
de
nos
objectifs
en
matière de santé financière avec : •
Notre
volonté
de
poursuivre
les
investissements
incontournables
pour
renforcer
l’attractivité
de
l’agglomération
•
La nécessité de soutenir
l’activité
économique à travers le
contexte de crise
•
Notre objectif de respecter les volumes financiers inscrits dans la programmation des investissements sur la période 2018
–
2022
50 •
L’effort
d’équipement
pourrait avoisiner les 42,5 M
€
en
2018 avant de revenir progressivement vers 25 M
€
par
an sur la période 2019-2022
51 51 8. Conclusion
52 • Le
contexte
2018
se
caractérise
par
une
environnement
financier
extrêmement
contraignant du fait des décisions de
l’Etat
et de la situation financière de m2A
• La
confortation
des
services
rendus
à
la
population
et
le
maintien
d’un
niveau
d’investissement
qui préserve les enjeux de
développement
et
d’attractivité
de
l’agglomération
ainsi
l’activité
économique,
le budget 2018 nécessite :
Le maintien de nos efforts
d’économie
Et un ajustement mesuré de la fiscalité raisonnable
mais
indispensable
à
la
restauration progressive de nos
marges
de
manœuvre
53 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 12 février 2018
75 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE A CITIVIA (0502/7.7/376C)
Par délibération du 27 mars 2017, Mulhouse Alsace Agglomération a accordé une avance de trésorerie de 3 000 000 € à CITIVIA, dans le cadre de la convention publique d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier d’Entreprise » (RUDIE).
La convention publique d’aménagement, signée le 9 janvier 2004 prévoit en effet en son article 21 le versement d’avances de trésorerie de manière à couvrir les besoins temporaires de trésorerie de l’opération conformément aux dispositions définies à l’article L 1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier important et les difficultés de requalification du site industriel du fait des importantes contraintes environnementales qui s’y appliquent, et en réponse à la demande de la société, il est proposé au conseil d’agglomération de reconduire cette avance sur 2018.
Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2018. Les crédits nécessaires pour le règlement de cette opération seront inscrits au budget 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération,
- accorde la reconduction sur 2018 de l’avance de trésorerie de 3 000 000 € consentie en 2017 à CITIVIA sur l’opération RUDIE,
- et charge M. Le Président ou son Vice-Président délégué de signer l’avenant à la convention du 28 juin 2012 dont le projet est annexé à la présente délibération.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN AVENANT A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DU 28 JUIN 2012
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par le Président ou son Vice Président délégué, agissant en vertu de la délibération du conseil d’agglomération du 12 février 2018 réceptionnée par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse le
d'une part,
et CITIVIA ayant son siège 5 rue Lefebvre à Mulhouse, et représentée par son Directeur
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin de permettre à CITIVIA de couvrir les besoins de trésorerie importants générés par un portage foncier important et des difficultés de requalification des sites industriels en raison des réglementations d’environnement qui s’y appliquent, m2A lui accorde la reconduction sur 2018 de l’avance de trésorerie consentie en 2017 par la communauté d’agglomération sur l’opération RUDIE.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par CITIVIA au plus tard le 31 décembre 2018.
Fait en double exemplaire
A Mulhouse, le
Pour le Président Pour CITIVIA Le Vice Président délégué
Antoine HOME Le Directeur Général