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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2351B Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2351B)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 27 mai 2024

42 élus présents (59 en exercice, 12 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget »

CONSERVATOIRE BOTANIQUE ALSACE-LORRAINE : VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024

(401/7.5/2351B)

Dans le cadre de sa politique et de ses actions en faveur de la biodiversité et à l’heure où l’Atlas de biodiversité intercommunale va prochainement paraître, m2A s’engage en contribuant au fonctionnement du Conservatoire botanique Alsace- Lorraine.

Pour mémoire, le Conservatoire a été chargé du volet flore et végétation de l’Atlas de la biodiversité. Cela a permis d’identifier et de localiser les enjeux flore et d’identifier la végétation du territoire.

M2A fait partie des membres fondateurs, aux côtés de 9 autres collectivités, du groupement d’intérêt public (GIP) du Conservatoire botanique d’Alsace qui a vu le jour en 2010. En 2023, cette structure s’est rapprochée de son équivalent en Lorraine dans le but de solliciter l’agrément des Conservatoires botanique nationaux. Cette démarche est actuellement en cours.

Le Conservatoire a vocation à développer l’étude des plantes à l’échelle de son territoire d’intervention, au sein duquel m2A se situe. A cette fin, il mène des études et rassemble des données sur la flore sauvage et les habitats naturels. Il a d’ailleurs largement contribué à la connaissance floristique à l’échelle de

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomérationl’intercommunalité en effectuant les inventaires nécessaires à l’atlas de la biodiversité intercommunale.

Ses objectifs sont la connaissance, la préservation et la conservation des espèces végétales. La sensibilisation, la communication et l’information, notamment par la formation d’acteurs locaux, font également partie de ses missions et moyens d’action.

Soutenir la relation de travail et de confiance entre m2A et le Conservatoire, structure en capacité de fournir un véritable appui scientifique en matière botanique, apparait comme fondamental à l’heure où les projets environnementaux, notamment de déploiement de la trame verte et bleue, se poursuivent et sont appelés à se multiplier. L’Atlas nécessitera également une actualisation et un suivi qui pourraient être confiés au Conservatoire.

A cette fin, et pour permettre au Conservatoire botanique Alsace-Lorraine de réaliser ses missions, Mulhouse Alsace Agglomération prévoit la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et lui accorde un soutien financier par le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 d’un montant de 5 000 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 Chapitre 65 - Article 65748 - Fonction 76

Service gestionnaire et utilisateur 401

Ligne de crédit n° 5583

L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationAprès en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve l’attribution de la subvention de 5 000 € au Conservatoire botanique Alsace-Lorraine,

- autorise le Président ou son représentant à établir et signer toutes les pièces contractuelles nécessaires

PJ : 1

Ne prennent pas part au vote (2) : Loïc RICHARD et Pierre SALZE. La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE MULHOUSE

ALSACE AGGLOMERATION ET LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE

ALSACE-LORRAINE

Entre d’une part,

le Conservatoire botanique Alsace-Lorraine, groupement d’intérêt public ayant son siège au 2, rue du Couvent – 67150 ERSTEIN, ci-après désigné « le Conservatoire » représenté par son Président ;

Et d’autre part,

Mulhouse Alsace Agglomération, membre du GIP Conservatoire botanique Alsace-Lorraine, ayant son siège 9, Avenue Konrad Adenauer – 68390 SAUSHEIM, ci-après désignée « l’Agglomération », représentée par M. Pierre SALZE, conseiller communautaire délégué à la prévention et gestion des questions sanitaires, biodiversité et éducation à l’environnement, agissant en vertu d’une délibération du Bureau en date du 27 mai 2024 ;

Vu la délibération du Bureau n°2351 B en date du 27 mai 2024,

Vu la demande de subvention formulée par le président du Conservatoire botanique d’Alsace-Lorraine Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2010 portant approbation de la convention constitutive du Conservatoire,

Vu l’avenant n°2 modifiant la convention constitutive du conservatoire adoptée par une délibération de l’assemblée générale du Conservatoire en date du 15 décembre 2021 et validée par l’arrêté préfectoral 2022/813 du 13 décembre 2022,

Considérant que l’article 8.1 de la convention constitutive du Conservatoire dispose :

« les contributions annuelles de chaque membre, en personnel, en financement et en matériel sont fixées dans des conventions particulières conclues entre chaque membre et le groupement » ;

Considérant les objectifs du Conservatoire rappelés dans l’article 2 de sa convention constitutive :

« Le groupement Conservatoire botanique Alsace-Lorraine a pour objet de prendre en charge les missions dévolues aux conservatoires botaniques nationaux, définies aux articles L. 414-10 et R. 416-1 du Code de l’environnement, de conforter, de valoriser et de coordonner les initiatives prises en faveur de la conservation de la flore alsacienne et lorraine.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationIl ne gère pas de sites naturels protégés, mais peut y pratiquer des expertises et assurer des conseils.

Dans le cadre de son objet d’intérêt général lié à la flore et aux habitats naturels et semi-naturels, le groupement exerce les 5 missions imparties aux conservatoires botaniques nationaux :

1° Développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationale et biogéographiques

2° Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats

3° Contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écologique

4° Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la réglementation aux échelles territoriales, nationale et européenne

5° Communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs »

Qu’à ces missions, s’ajoutent les services aux membres du Conservatoire et le fonctionnement général de la structure ;

Considérant l’engagement de l’Agglomération à travers son Plan climat et de ses actions en faveur de la biodiversité, dans le cadre desquelles elle a déjà bénéficié de l’expertise scientifique du Conservatoire, notamment pour la réalisation d’inventaires floristiques pour la réalisation de l’Atlas de la biodiversité intercommunale ;

Considérant que la connaissance, la valorisation et la préservation de la flore locale constituent des enjeux forts pour l’Agglomération, qu’en conséquence la pérennisation d’une relation de travail avec le Conservatoire, permet de faciliter l’accès à la connaissance scientifique dans un contexte où les besoins augmentent, notamment avec la poursuite de projets « trame verte et bleue » ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention fixe les objectifs du Conservatoire pour l’obtention d’une subvention versée par l’Agglomération. Les fondements de la coopération entre les deux entités sont contenus dans la Convention constitutive qui régit le fonctionnement des instances du Conservatoire et fixe les droits et devoirs de ses membres.

Article 2 : Obligations à la charge du Conservatoire

Les actions du Conservatoire se traduisent de manière non exhaustive par :

 L’accès donné à m2A aux compétences techniques et scientifiques du Conservatoire pour effectuer des inventaires généralistes de terrain, recherches d’espèces patrimoniales, identification des enjeux flore et habitats du territoire, suivi flore et habitats etc. ;

 Une assistance aux services de l’Agglomération dans ses projets en lien avec la flore et les habitats naturels (exemple : mise à jour de données naturalistes en particulier suite au projet d’Atlas de la biodiversité de la M2A, identification de secteurs à enjeux etc.) ;

 La centralisation, la gestion et la mise à disposition de données flore sur le territoire ;

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération L’animation et l’organisation des instances (assemblée générale, conseil d’administration, réunion du groupe technique…).

Le Conservatoire s'engage par ailleurs à fournir dans les douze mois suivant le versement de chaque subvention :

 Un compte rendu financier, certifié exact, attestant de la conformité des dépenses à l’objet et aux missions du groupement définis dans ses statuts,

 Le bilan détaillé de ses actions.

Article 3 : Subvention de fonctionnement de l’Agglomération

L’Agglomération participe financièrement au fonctionnement du Conservatoire via une subvention fixée à 5 000 euros (cinq mille euros) pour la première année d’existence de cette convention. Le versement interviendra après le dépôt d’une demande de subvention sur la plateforme MGDIS par le Conservatoire.

Le versement sera effectué en une fois à la fin du premier semestre, après avoir été soumis au vote du Bureau, sur le compte du Conservatoire dont les identifiants bancaires sont les suivants :

- IBAN : FR76 1007 1670 0000 0010 0582 091

- BIC : TRPUFRP1

Le montant de la subvention pourra être révisé pour les deux exercices suivants et fera l’objet d’une délibération propre, sous réserve de sa confirmation lors des votes des budgets primitifs 2025 et 2026.

Article 4 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

Article 5 : Résiliation anticipée

Si m2A venait à se retirer, être exclue du Conservatoire ou en cas de dissolution de ce dernier, la présente convention serait caduque.

m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le Conservatoire de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, le Conservatoire n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.

La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité ou d'impossibilité pour le Conservatoire d'accomplir ses missions.

Article 6 : Sanctions

En cas de non-respect des obligations incombant au Conservatoire, l’Agglomération peut envisager la suspension du versement des subventions ainsi que la demande de restitution des sommes déjà versées.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationArticle 7 : Recours

La présente convention est régie par le droit français.

Les signataires s’engagent à tenter par tous les moyens de régler à l’amiable les difficultés relatives à l’application de la présente convention qui pourraient s’élever entre eux.

Après épuisement des voies amiables, tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Le…………………………………à ………………………….

M. Pierre SALZE, Conseiller communautaire délégué à la prévention des questions sanitaires, biodiversité et éducation à l’environnement

Mulhouse Alsace Agglomération

M. Michel ANDREU-SANCHEZ

Président du Conservatoire botanique Alsace-Lorraine

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération